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DIRECTION DE LA SÉANCE ***

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« Mais un grand État comme la France, qui est à la fois agricole et commerçant, qui renferme tant de professions différentes, et qui offre tant de genres divers d’industrie, ne saurait comporter des lois aussi simples que celles d’une société pauvre ou plus réduite »

Jean-Étienne-Marie PORTALIS, « Discours préliminaire au premier projet de Code civil »

La qualité et l’intelligibilité de la loi sont aujourd’hui des « objectifs de valeur constitutionnelle ». Telle est la forme moderne d’une exigence aussi ancienne qu’il existe des assemblées pour l’élaborer et la voter.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 n’aborde pas cette question de front mais le transfert qu’elle opère dans le débat législatif du projet au texte de la commission oblige le Parlement à se pencher plus qu’avant sur ces exigences. Ce sont les commissions qui ont désormais, et non plus le Gouvernement assisté du Conseil d’État, la responsabilité première de la qualité de la législation qu’elles proposent au débat public.

Cette exigence formelle s’ajoute aux implications nouvelles et non encore totalement appréciées induites par la réforme.

C’est pour aider à y faire face que ce guide a été rédigé par la Division des lois et de la légistique de la Direction de la Séance.

Il convient de s’y référer autant que nécessaire sans oublier que les fonctionnaires de la Direction de la Séance sont, plus que jamais, à la disposition de chacun pour faciliter sa tâche et assurer le lien nécessaire entre le débat en commission et le débat en séance publique.

Alain DELCAMP Secrétaire Général du Sénat

N.B. : Il est vivement recommandé de prendre contact avec la division des lois et de la légistique le plus en amont possible, en particulier lorsque le Sénat est saisi le premier d’un projet de loi, afin de recueillir les corrections formelles à reporter sur le texte de la commission.

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Le présent document expose les principales conventions de présentation et d’écriture pour l’établissement des textes adoptés :

I. – Principales conventions relatives à la structure du texte et des articles et à leur évolution au cours de la navette...............................................................................................7

La structure du texte et son évolution ...............................................................................7

La suppression ..............................................................................................................7 L’insertion ....................................................................................................................9 L’adoption sans modification d’un ou plusieurs articles............................................10 L’article déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution...........10

La structure d’un article et son évolution........................................................................11

Règles de structuration du contenu de l’article...........................................................11 Les modifications de la structure de l’article..............................................................12 L’adoption sans modification d’un ou plusieurs paragraphes ....................................15

II. – Principales conventions relatives à la rédaction des « chapeaux » introductifs .......17 L’adresse de la modification prescrite.............................................................................17 La modification prescrite.................................................................................................19

La rédaction globale ...................................................................................................19 L’abrogation ou la suppression...................................................................................21 Le remplacement ........................................................................................................21 L’insertion ..................................................................................................................23

III. – Les conventions d’écriture et les principales règles en matière de codification ......27 Principales conventions d’écriture des dispositifs législatifs ..........................................27 Principales règles applicables en matière de codification ...............................................31 Expressions latines utilisées pour numéroter les articles additionnels...........................32 Rédaction des gages ........................................................................................................33

N.B. : Pour la mise en styles du texte de la commission et son « pastillage », il convient d’utiliser le modèle « NADT2.dot » situé sur le lecteur D: dans le dossier Amendements2. Un raccourci pour accéder à ce modèle est en principe disponible sur le bureau-écran de chaque utilisateur ; il est dénommé : « modèle de stylage-pastillage NADT2.dot ».

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I. – PRINCIPALES CONVENTIONS RELATIVES A LA STRUCTURE DU TEXTE ET DES ARTICLES

ET A LEUR EVOLUTION AU COURS DE LA NAVETTE

LA STRUCTURE DU TEXTE ET SON EVOLUTION

Le texte peut comporter des divisions et, le cas échéant, différentes strates de subdivisions désignées, par ordre d’importance décroissant :

Partie Titre

Chapitre Section

Sous-section Paragraphe

À chaque division ou subdivision est associé un intitulé. Les divisions sont numérotées, pour chaque strate, de façon linéaire et cette

numérotation initiale reste intangible tout au long de la navette, le « lissage » n’intervenant qu’au moment de l’établissement du texte définitif en vue de sa promulgation. La suppression d’une subdivision laisse ainsi subsister sa « coque » dans le texte en navette ; est alors insérée une mention informative de suppression sous la désignation de la subdivision, à la place de l’intitulé qui lui était associé. Les subdivisions intermédiaires insérées en cours de navette reçoivent quant à elles un numéro assorti d’une lettre (A, B, ...), pour l’insertion avant, ou d’une mention latine (bis, ter, quater ...), pour l’insertion après.

La suppression

D’une division

Texte déposé ou

transmis au Sénat

Section 1 Intitulé de la section 1

▼

Texte de la commission

Section 1 (Division et intitulé supprimés)

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Lorsque le texte transmis par l’Assemblée nationale mentionne déjà la suppression,

la formule à utiliser pour confirmer cette suppression est :

Texte transmis au Sénat

Section 1 (Division et intitulé supprimés)

▼


Section 1 (Suppression maintenue de la division et de l’intitulé)

Lorsque le texte transmis par l’Assemblée nationale mentionne une

suppression conforme de la division et de l’intitulé, il faut insérer une ligne de points :


Section 2 (Suppression conforme de la division et de l’intitulé)

▼ Texte de la commission

............................................................................

D’un ou plusieurs articles

Texte déposé ou

transmis au Sénat Article 2 bis


Article 2 bis (Supprimé)

On opère un regroupement lorsque plusieurs articles consécutifs sont supprimés et

l’on mentionne les références des articles qui avaient été insérés en cours de navette : Texte de la commission

Articles 2, 2 bis à 2 quater et 3 à 5 (Supprimés)

Lorsque le texte transmis par l’Assemblée nationale mentionne déjà la suppression,

la formule à utiliser pour confirmer cette suppression est :


Article 2 bis (Supprimé)

▼


Article 2 bis (Suppression maintenue)

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Lorsque le texte transmis par l’Assemblée nationale mentionne une suppression

conforme de l’article, il faut insérer une ligne de points :


Article 3 (Suppression conforme)


............................................................................

L’insertion

D’une division

La division créée doit être assortie d’un intitulé. Trois situations possibles :

L’insertion en tête du texte ou d’une subdivision en tête d’une division

CHAPITRE PRELIMINAIRE Intitulé du chapitre préliminaire

(Division et intitulé nouveaux)

En général, la division « préliminaire » revêt un caractère introductif ou recense des définitions de notions dont le régime juridique est développé dans la suite du texte.

Ex : Insertion d’un chapitre en tête du titre II :

CHAPITRE Ier A Intitulé du chapitre Ier A

(Division et intitulé nouveaux)

L’insertion d’une division ou d’une subdivision après une division ou une subdivision existante

CHAPITRE II bis

Intitulé du chapitre II bis (Division et intitulé nouveaux)

L’insertion in fine d’une division ou d’une subdivision conduit à lui

attribuer le numéro suivant le dernier existant (ex. : si le titre Ier du texte comporte trois chapitres, il s’agira d’un chapitre IV)

D’un article

On adjoint la mention : (nouveau). Ex : Article 2 ter (nouveau) Ex : Article 2 BA (nouveau) : l’article est inséré entre l’article 2 A et l’article 2 B.

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L’adoption sans modification d’un ou plusieurs articles

Un article adopté sans modification par la commission en première lecture, que le texte ait été déposé au Sénat ou qu’il soit transmis par l’Assemblée nationale, est reproduit in extenso dans le texte de la commission, le dispositif étant précédé de la mention informative : (non modifié).

Article 2 ter

(Non modifié) À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 243-5 du code de l’environnement, les mots : « de l’organisme compétent » sont remplacés par les mots : « des institutions habilitées ».

Lorsque dans le texte transmis par l’Assemblée nationale un ou plusieurs articles

sont déjà mentionnés « conformes », ils doivent disparaître sous une ligne de points.


Article 2 bis, 2 ter et 3 (Conformes)


..................................................

N.B. : La mention d’une division et de son intitulé qui ne subit pas de modification

reste apparente jusqu’au terme de la navette.

L’article déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution

Des dispositions déclarées irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution ne peuvent figurer dans le texte de la commission. Comme pour la petite loi lorsque l’irrecevabilité est prononcée en séance publique, le dispositif déclaré irrecevable est remplacé par la mention de l’irrecevabilité ; dans la suite de la navette, cette mention précise à quelle étape se rapporte l’insertion de la mention.

Article 83

(Dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution par l’Assemblée nationale)

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LA STRUCTURE D’UN ARTICLE ET SON EVOLUTION

Règles de structuration du contenu de l’article

L’article constitue « l’unité de discussion » de la délibération législative : il présente

en général à ce titre une homogénéité d’objet. Il peut être constitué d’un ou plusieurs alinéas, rédigeant directement un régime juridique ou modifiant des textes en vigueur (lois, ordonnances ou articles de codes). Chaque alinéa se matérialise par un passage à la ligne, y compris lorsqu’il s’agit d’une énumération.

Le traitement de sujets connexes au sein d’un même article, mais qui ne se situent

pas sur un même plan, conduit à les présenter sous des paragraphes différents notés I, II ...

Ex. : Article 3

I. – Dispositif relatif à la modification de la composition d’un organisme. II. – Modalités d’entrée en vigueur.

Lorsque l’article du texte examiné modifie plusieurs points d’un même code, d’une

même loi ou d’une même ordonnance, deux présentations sont possibles : soit un chapeau unique suivi d’une énumération (1°, 2°, 3° ...), soit une succession de paragraphes (I. – , II. – , ...).

La modification, au sein d’un même article, de textes différents (lois, codes,

ordonnances) implique autant de paragraphes, à moins qu’il ne s’agisse d’opérer une même modification (ex. : remplacement d’une expression) dans ces différents textes. Dans ce dernier cas, et pour éviter les répétitions qui alourdissent la loi, il est opportun de grouper les références de textes concernés et d’indiquer à la suite l’action à effectuer.

Ex. : Article 4

Aux articles L. 122-2 à L. 125-4 du code de l’environnement, les mots : « de l’organisme compétent » sont remplacés par les mots : « des institutions habilitées ».

L’article peut comporter un chapeau unique suivi d’une énumération :

Ex : Article 5

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-7 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « de l’organisme compétent » sont remplacés par les mots : « des institutions habilitées » ; b) Le 3° du II est abrogé ; c) Le dernier alinéa du III est supprimé ;

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2° La section 4 du chapitre II du titre V du livre III est complétée par des articles L. 352-8 et L. 352-9 ainsi rédigés : « Art. L. 352-8. – La présente section est applicable … . « Art. L. 352-9. – Un décret en Conseil d’État … . » ; 3° L’article L. 423-5 est abrogé.

Le même dispositif peut se présenter sous la forme d’une succession de

paragraphes :

Ex. : Article 5

I. – L’article L. 123-7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « de l’organisme compétent » sont remplacés par les mots : « des institutions habilitées » ; 2° Le 3° du II est abrogé ; 3° Le dernier alinéa du III est supprimé. II. – La section 4 du chapitre II du titre V du livre III du même code est complétée par des articles L. 352-8 et L. 352-9 ainsi rédigés : « Art. L. 352-8. – La présente section est applicable … . « Art. L. 352-9. – Un décret en Conseil d’État … . » III. – L’article L. 423-5 du même code est abrogé.

Un paragraphe peut être subdivisé en sous-paragraphes sans qu’il s’agisse d’une

énumération. Ceux-ci sont alors indexés de la façon suivante : « A. – », « 1. » ou « a. ».

Ex. : I. – 1. L’article L. 225-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 225-3. – Dispositif de l’article. » 2. Le 1 entre en vigueur à compter de la publication du décret prévu au I et au plus tard le 31 décembre 2012. II. – À la seconde phrase de l’article L. 225-12 du même code, les mots : « après avis du syndicat mixte » sont supprimés.

Il convient de retenir cette présentation (1., 2., 3. ...ou a., b., c. ...), et non celle en 1°,

2°, 3°, ...ou a), b), c), réservée aux énumérations, lorsque sont abordés des sujets distincts au sein d’un même paragraphe.

La nécessité d’introduire une strate supplémentaire d’énumération conduit parfois à

utiliser des lettres capitales (A, B, C …). Il convient de privilégier la lisibilité.

Les modifications de la structure de l’article

N.B. : Lorsque le projet de loi est déposé sur le bureau du Sénat, il est possible, dans le texte établi par la commission en première lecture, de restructurer le contenu des articles (ex. : remplacement d’une énumération (1°, 2°,...) par des paragraphes (I, II, ...) et d’adopter une présentation différente. En revanche, il est impératif dans la suite de la navette (texte transmis par l’Assemblée nationale) de conserver la structure du texte transmis, le lissage n’étant effectué qu’au moment de l’établissement du texte définitif par la division des lois.

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La suppression

La suppression d’un terme d’une énumération ou d’un paragraphe est indiquée dans le texte adopté par l’insertion de la mention (Supprimé) :

Ex. :

Article 1er

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 234-3 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « de l’organisme compétent » sont remplacés par les mots : « des institutions habilitées » ; b) (Supprimé) c) Le dernier alinéa du III est supprimé ; 2° (Supprimé) 3° L’article L. 425-3 est abrogé.

Ex. : Article 1er

I et II. – (Supprimés) III. – L’article L. 425-3 du code de l’environnement est abrogé.

L’insertion

L’insertion d’un paragraphe dans un article ou d’un terme dans une énumération est signalée dans le texte adopté par l’adjonction de la mention : (nouveau).

L’adjonction en tête

On a recours à l’adjonction d’une lettre. Ex. :

Article 2 I A (nouveau). – L’article 10 de la loi n° 2005-304 du 25 mai 2005 précitée est complété par les mots : « , sous réserve de l’application de l’article L. 352-7 du code de l’environnement ». I. – L’article L. 352-7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Avant le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sens du présent article et à l’exception des cas visés à l’article L. 361-5, le présent I est applicable aux personnes éligibles au 2°.» ; 1° B (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ; 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « de l’organisme compétent » sont remplacés par les mots : « des institutions habilitées » ; 2° Le 3° du II est abrogé. II. – L’article L. 425-3 du même code est abrogé.

Ex. : Article 2

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A (nouveau) La section 4 du chapitre II du titre V du livre III est complétée par deux articles L. 352-8 et L. 352-9 ainsi rédigés : « Art. L. 352-8. – La présente section est applicable … . « Art. L. 352-9. – Un décret en Conseil d’État … . » ;

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1° L’article L. 363-6 est ainsi modifié : aa nouveau) Avant le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sens du présent article et à l’exception des cas visés à l’article L. 361-5, le présent I est applicable aux personnes éligibles au 2°.» ; ab nouveau) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ; a) À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « de l’organisme compétent » sont remplacés par les mots : « des institutions habilitées » ; b) Le 3° du II est abrogé ; c) Le dernier alinéa du III est supprimé ; 2° L’article L. 425-3 est abrogé.

L’insertion d’un paragraphe ou d’un terme d’énumération après un paragraphe existant ou un terme d’énumération existant

On a recours à l’indexation latine (bis, ter, quater, quinquies ...). Ex. :

Article 3 bis I. – L’article 8 de la loi n° 2005-193 du 25 mai 2005 précitée est complété par les mots : « , sous réserve de l’application de l’article L. 352-7 du code de l’environnement ». I bis (nouveau). – L’article L. 425-3 du code de l’environnement est abrogé. II. – L’article L. 521-3 du même code est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sens du présent article et à l’exception des cas visés à l’article L. 361-5, le présent I est applicable aux personnes éligibles au 2°. » ; 1° bis (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l’organisme compétent » sont remplacés par les mots : « des institutions habilitées » ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée.

L’adjonction in fine d’un paragraphe ou d’un terme d’énumération Ex. :

Article 3 bis I. – L’article 8 de la loi n° 2005-193 du 25 mai 2005 précitée est complété par les mots : « , sous réserve de l’application de l’article L. 352-7 du code de l’environnement ». II. – L’article L. 521-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sens du présent article et à l’exception des cas visés à l’article L. 361-5, le présent I est applicable aux personnes éligibles au 2°. » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l’organisme compétent » sont remplacés par les mots : « des institutions habilitées » ; 3° (nouveau) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée. III (nouveau). – Le II entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

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L’adoption sans modification d’un ou plusieurs paragraphes

Dans un projet de loi en navette, le texte figurant sous un paragraphe et qui ne

subit aucune modification du fait de la commission est reproduit in extenso et précédé de la mention : (non modifié). Cependant, seul le premier niveau de structure fait l’objet d’un tel traitement, c’est-à-dire le dispositif figurant sous un paragraphe signalé par un chiffre romain (I, II …) ou, en l’absence de structure de cette nature et lorsque le dispositif est constitué d’un enchaînement d’articles de code, chaque article de code.

Ex. :

Article 2 octies I. – L’article 8 de la loi n° 2005-193 du 25 mai 2005 précitée est complété par les mots : « , sous réserve de l’application de l’article L. 352-7 du code de l’environnement ». II. – (Non modifié) L’article L. 521-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sens du présent article et à l’exception des cas visés à l’article L. 361-5, le présent I est applicable aux personnes éligibles au 2°. » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l’organisme compétent » sont remplacés par les mots : « des institutions habilitées ».

Ex. :

Article 2 undecies Le chapitre II du titre Ier du livre III du code du travail est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8 « Éligibilité à l’allocation de base

« Art. L. 312-1. – Les personnes éligibles à l’allocation visée au b du II de l’article L. 311-1, à l’exception de celles dont les ressources excèdent le plafond défini à l’article L. 324-5, la perçoivent selon une périodicité trimestrielle. « Art. L. 312-2. – (non modifié) La périodicité visée à l’article L. 312-1 est semestrielle pour les personnes éligibles à l’allocation visée au c du II de l’article L. 311-1. « Art. L. 312-3. – Les modalités d’application de la présente section sont définies par décret en Conseil d’État. »

Lorsqu’un premier niveau de structure (paragraphe ou article de code) comporte la mention (non modifié) dans le texte transmis par l’Assemblée nationale et que la commission ne souhaite pas introduire de nouvelle modification, elle conserve en l’état le texte transmis [ex. : II. – (non modifié)] et ne fait pas apparaître en clair le texte concerné à côté de la mention informative.

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II. – PRINCIPALES CONVENTIONS RELATIVES A LA REDACTION DES « CHAPEAUX » INTRODUCTIFS

Le « chapeau » introductif d’un article ou d’une division d’article comprend toujours en premier lieu l’indication d’« une adresse » (ex. : À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article …) suivie de la mention de l’« action » prescrite (nouvelle rédaction ou remplacement, insertion, abrogation ou suppression ....).

Il faut proscrire les « articles chapeau » sans portée normative ayant pour seul

objet d’annoncer les articles qui suivent modifiant un texte. Exemple à proscrire :

Article 1er

Le code pénal est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

L’ADRESSE DE LA MODIFICATION PRESCRITE

Les références du texte modifié doivent être complètes : intitulé complet du code ; numéro, date et intitulé complet pour une loi ou une ordonnance.

La référence du texte modifié doit figurer dans le chapeau de chaque article. Le

code est désigné par sa dénomination complète au début de chaque article ; en revanche, dès lors qu’une loi a été visée dans un chapeau d’article par sa dénomination complète (numéro, date, intitulé), on s’y réfère dans d’autres chapeaux en n’inscrivant que son numéro et sa date, suivies de la mention « précitée ».

Lorsqu’un même code ou un même texte est modifié dans plusieurs

paragraphes successifs d’un même article, la référence complète doit figurer dans le chapeau du premier paragraphe, le chapeau des suivants faisant référence au « même code » ou à la « même loi ». Cette simplification d’écriture ne doit toutefois pas nuire à la lisibilité (première référence trop lointaine) ou prêter à confusion (attention à l’insertion, en cours de navette, de références intercalaires différentes !).

Ex. :

Article 1er L’article 8 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que soit pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires indisponibles en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé parental, ou de l’accomplissement du service national et » sont remplacés par les mots : « que soit pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé de

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maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé parental, ou de l’accomplissement du service civil ou national et » ; b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée maximale de trois mois est portée à douze mois renouvelables une fois dans les communes isolées dont la liste est fixée par arrêté du haut commissaire de la République. » ; 2° La fin du 2° du II est ainsi rédigée : « , lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ».

Article 2 I. - Le premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les emplois permanents peuvent être occupés par des fonctionnaires de l’État régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, des fonctionnaires territoriaux régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des fonctionnaires hospitaliers régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 placés en position de détachement ou mis à disposition conformément aux statuts dont ils relèvent. « La durée du détachement ou de mise à disposition de ces fonctionnaires est fixée à trois ans et est renouvelable une fois. » II. - Le troisième alinéa de l’article 57 de la même ordonnance est supprimé.

Ex. :

Article 6 L’article 327 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 327. - Le président de la cour d’assises expose, de façon concise, les faits reprochés à l’accusé et les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier, tels qu’ils résultent de la décision de renvoi. Lorsque la cour d’assises statue en appel, il donne, en outre, connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée. « Dans son rapport oral, le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité de l’accusé. « À l’issue de son rapport, le président donne lecture de la qualification légale des faits objets de l’accusation. »

Article 7 I (nouveau). - Au début de la première phrase du second alinéa de l’article 353 du code de procédure pénale, les mots : « La loi ne demande pas compte aux juges » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d’assises ».

II. - La section 1 du chapitre VII du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article 365-1 ainsi rédigé : « Art. 365-1. - Le président ou l’un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l’arrêt. « En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises. Ces éléments sont ceux qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury, conformément à l’article 356, préalablement aux votes sur les questions. « La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation, qui est signée conformément aux dispositions de l’article 364. » III (nouveau). - Après le premier alinéa de l’article 366 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président donne lecture des mentions figurant dans la feuille de motivation. »

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L’adresse doit être précise : On se contente d’écrire « À l’article .... » lorsque ledit article est constitué d’un seul

alinéa comprenant une seule phrase. Si l’article comprend plusieurs alinéas, il convient de viser chaque niveau de sa

structure : Ex. :

Article 4 À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du 2° du I de l’article L. 432-12 du code de l’environnement, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés.

Le libellé de l’adresse doit être complet mais le plus bref possible :

Si un alinéa est précédé d’une mention telle que I, 2° ou encore b) et que ladite subdivision ne comprend qu’un alinéa, on écrira par exemple : « Au 2° » et non « Au troisième alinéa (2°) » ;

On opèrera une mise en facteur commun :

- lorsqu’une même modification est opérée sur plusieurs articles et a fortiori quand elle porte sur la même subdivision. On écrira par exemple : « À la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 1227-14 et L. 1227-16 et à l’article L. 1532-1 du code … » ;

- lorsqu’une même modification est effectuée sur plusieurs subdivisions d’un article, on écrira par exemple : « Aux a et b du II de l’article .... » ;

Si une même modification est opérée deux fois au sein d’une même phrase, on

écrira par exemple : « À la troisième phrase, le mot : « organisme » est remplacé, deux fois, par le mot : « établissement ».

LA MODIFICATION PRESCRITE

La rédaction globale

Le recours à la rédaction globale doit être réservé à la refonte d’un dispositif.

Une série de modifications ponctuelles ne doit pas en effet conduire, sauf lorsque ces modifications remettent en cause l’économie globale du dispositif, à la reproduction de ce dernier dans le projet de texte. Ce dernier doit cibler les modifications apportées au droit en vigueur et ne pas rouvrir des débats qui ont déjà eu lieu.

L’article peut proposer une nouvelle rédaction d’un intitulé, d’une phrase, d’un

alinéa, d’une subdivision, d’un article ou encore d’une partie de code. La formule correspondant à cette action, venant après l’adresse, est : « ... est ainsi rédigé(e) » ou « ... sont ainsi rédigés (es) », suivie d’un retour à la ligne.

En revanche, s’agissant d’un intitulé, une nouvelle rédaction n’implique pas de

passage à la ligne.

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Est à proscrire l’expression passe partout : « …est remplacé par les dispositions

suivantes, généralement utilisée dans les projets de loi et qui est parfois source de confusion.

Ex. :

Article 5 L’article L. 132-2 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 132-2. - Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme, doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant, assurant le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions qu’elles organisent. « Cet organisme a pour objectif d’assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l’équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions. »

Ex. :

Article 4 Le 12° du I de l’article L. 232-5 du code du sport est ainsi rédigé : « 12° Elle met en œuvre des actions de prévention et de recherche en matière de lutte contre le dopage. »

Ex. :

Article 7 Le chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Sécurité des ouvrages et des infrastructures » ; 2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2 « Gestion de la sécurité des infrastructures routières

« Art. L. 118-6. - Sur les infrastructures routières constituant le réseau routier d’importance européenne, dont la composition est fixée par décret, à l’exclusion des ouvrages routiers visés à la section 1, l’autorité gestionnaire ou son concessionnaire effectue périodiquement un recensement du réseau et une classification de sa sécurité, à partir notamment des sections à forte concentration d’accidents, ainsi que des inspections de sécurité destinées à prévenir les accidents. Ils mettent en œuvre les mesures correctives en résultant. « Pour les projets d’infrastructures routières devant appartenir au réseau routier d’importance européenne mentionné au premier alinéa, l’autorité maître d’ouvrage, ou son concessionnaire, réalise une évaluation des incidences du projet sur la sécurité routière ainsi que des audits de sécurité. « Un décret fixe les conditions d’application du présent article et notamment le contenu et le moment où sont réalisées les procédures prévues aux alinéas précédents.

« Art. L. 118-7. - Les auditeurs de sécurité routière, assurant les audits de sécurité des infrastructures routières prévus à l’article L. 118-6, sont titulaires d’un certificat d’aptitude obtenu dans un des États membres de l’Union européenne sanctionnant une formation initiale ou une expérience professionnelle et suivent régulièrement des sessions de perfectionnement. »

- 21 -

L’abrogation ou la suppression

Terminologie : on abroge une loi, une division de code, un article ou une subdivision d’article,

mais on supprime un alinéa, une phrase, des mots, des références... Ex. :

Article 1er L’article 4 de la loi du 24 mai 1825 relative à l’autorisation et à l’existence légale des congrégations et des communautés religieuses de femmes est abrogé.

Article 2 I. ― Le second alinéa de l’article 150 duodecies du code général des impôts est supprimé. II.-L’article 150-0 A du même code est ainsi modifié : A. ― Le 1 du I est ainsi modifié : 1° Après les mots : « le revenu », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Le second alinéa est supprimé ; B. ― Au premier alinéa du 2 et au 4, les mots : «, quel que soit le montant des cessions réalisées au cours de cette année » sont supprimés ; C. ― La dernière phrase des 2,2 bis,6 et 7 du II est supprimée. III. ― Le troisième alinéa du II de l’article 151 sexies du même code est supprimé. IV. ― Au dernier alinéa du 1 de l’article 170 du même code, après les mots : « gains nets exonérés en application », la référence : « du 1 du I et » est supprimée. V. ― Le premier alinéa du 6 de l’article 200 A du même code est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l’article 150-0 A » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est supprimée. VI. ― Le 7 de l’article 1649-0 A du même code est abrogé. VII. ― Le I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est abrogé ; 2° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 3 Le chapitre Ier du titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé

Le remplacement

La formule à utiliser est : « est remplacé par ». Seul le remplacement au début ou in fine s’écrit différemment.

- 22 -

Au début

Ex. : Article 2 quater

Le début du second alinéa de l’article L. 113-2 du code rural est ainsi rédigé : « L’espace pastoral est constitué par les pâturages ... (le reste sans changement ) ».

In fine Ex. :

Article 2 quinquies Après le mot : « vice-présidents », la fin du second alinéa de l’article L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres, sous réserve que le nombre total de ses membres ne soit pas supérieur au tiers de l’effectif du conseil régional. »

La désignation des termes à remplacer ou qui se substituent obéit à la terminologie

suivante : le ou les mots, la ou les références (ex. : le 2° de l’article L. 122-6 du code de la consommation), la date (ex. : 1er janvier 2009), l’année (ex. : 2010), le montant (ex. : 50 000 €), le chiffre (0 à 9), le nombre (à partir de 10), le taux (ex. : 18,6 %), les mots et une phrase ou un alinéa, une ou plusieurs phrases, un ou plusieurs alinéas, une subdivision (ex. : le b, le 3°, le C, le 3° du II ...).

Les termes qu’il est proposé de remplacer sont dénommés précisément de même

ceux qui vont être substitués à l’existant, alors que les projets de loi ont généralement recours à l’expression « est remplacé par les dispositions suivantes » qui, par son caractère imprécis, peut introduire la confusion (ex. : lorsque cette expression est suivie du libellé d’une phrase, on ne sait pas s’il s’agit d’une simple phrase ou d’un alinéa constitué d’une seule phrase).

Ex. :

Article 1er Au début du premier alinéa du 6° de l’article L. 392 du code électoral, la référence : « Dans l’article L. 52-11 » est remplacée par les références : « Aux articles L. 52-8 et L. 52-11 ».

Article 2 À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’arrêté de transformation » sont remplacés par les mots : « l’acte duquel la transformation est issue ».

Article 3 Le I de l’article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans la double limite, d’une part, des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, d’autre part, d’un montant, par année civile et par établissement employeur, égal à trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au V du présent article. Les conditions dans lesquelles ce montant est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année sont précisées par décret.»

- 23 -

L’insertion

Après l’indication du point d’insertion, la formule à utiliser est : « …, il est inséré … » ou « …, sont inséré(e)s … ». On peut notamment insérer un ou des mots, une ou plusieurs phrases, un ou plusieurs alinéas, une ou plusieurs lignes ou une ou plusieurs colonnes dans un tableau, une subdivision d’article (ex. : 2° bis, III ter), un ou plusieurs articles, une nouvelle division …

Ex. : Article 9

Après la quarante-huitième ligne du tableau de l’article 72 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

Politique des territoires

15

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

15

Ex. :

Article 10 À la première phrase de l’article 1655 sexies du code général des impôts, après le mot : « exception », est insérée la référence : « du 2 de l’article 206 et ».

Ex. :

Article 11 Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2° de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les installations mettant en œuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d’une puissance de 2 mégawatts bénéficient de cette obligation d’achat. »

Ex. : Article 13

Après le 10° de l’article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Les sommes versées par les employeurs au titre de l’article L. 2242-5-1 du code du travail. »

Ex. :

Article 12 Après l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 242-1-3.- Lorsqu’un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement ou une caisse générale de sécurité sociale, ledit organisme, après paiement du redressement et transmission par l’employeur des déclarations de rémunérations individuelles auxquelles il est tenu, informe sans délai les caisses mentionnées à l’article L. 215-1 de ce paiement afin que les droits des salariés concernés soient rectifiés. »

- 24 -

Ex. :

Article 13 Après l’article L. 621-14 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 4 bis « Composition administrative

« Art.L. 621-14-1. - Lorsque le rapport d’enquête ou de contrôle établi par les services de l’Autorité des marchés financiers fait état de manquements commis par une personne mentionnée au 9° du II de l’article L. 621-9, aux a et b du II de l’article L. 621-15, à l’exception des personnes mentionnées aux 3°, 5° et 6° du II de l’article L. 621-9, et aux obligations professionnelles mentionnées à l’article L. 621-17, le collège de l’Autorité peut, en même temps qu’il notifie les griefs dans les conditions prévues à la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 621-15, lui adresser une proposition d’entrée en voie de composition administrative. « Cette proposition suspend le délai fixé au deuxième alinéa du I de l’article L. 621-15. »

L’utilisation du numéro d’un article périmé ou précédemment abrogé ou d’une

division précédemment abrogée conduit à utiliser l’expression : « …, il est rétabli… ». Ex. :

Article 14 Le chapitre XIV du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Chapitre XIV « Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales

« Art. 302 bis ZA. - Sont soumises à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales prévue par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui satisfont aux conditions suivantes : « - elles achètent et revendent en l’état ou après conditionnement à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, agissant en tant que telles, des pommes de terre, des bananes et des fruits ou des légumes mentionnés à la partie IX de l’annexe I au règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ; « - elles ne sont pas parties à des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais mentionnés à l’article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime. »

- 25 -

Ex. :

Article 15 Après l’article L. 118 du livre des procédures fiscales, il est rétabli un article L. 119 ainsi rédigé : « Art. L. 119. - L’administration des impôts communique à l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, sur sa demande, les informations nominatives qui sont nécessaires à l’instruction des demandes d’indemnités compensatoires de handicaps naturels prévues par l’article 37 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »

Lorsque l’insertion s’effectue in fine, on utilise la formule : « … est complété(e)

par … », ou la formule « Il est ajouté … » au sein d’une énumération. Ex. :

Article 3 La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5 « Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles

« Art. L. 111-6-6. - Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’exécution, aux parties communes des immeubles d’habitation. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Ex. :

Article 4 La section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 219-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 219-6-1. - Il est créé pour chaque façade maritime métropolitaine un conseil pour l’utilisation, l’aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer, dénommé conseil maritime de façade. Ce conseil est composé de représentants de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des professionnels du littoral et de la mer, de la société civile et des associations de protection de l’environnement. Il se réunit au moins une fois par an.

Ex. :

Article 5 L’article L. 912-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le comité national est en outre chargé : « 1° De promouvoir les produits issus de la conchyliculture ; « 2° D’améliorer la connaissance du secteur conchylicole et de favoriser l’adaptation quantitative et qualitative de l’offre à la demande des produits conchylicoles ; « 3° D’harmoniser les pratiques de production et de commercialisation. »

- 26 -

Ex. :

Article 6 Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux » ; 2° Avant le chapitre Ier du titre III, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire « La politique publique de l’alimentation

« Art. L. 230-1. - La politique publique de l’alimentation vise à assurer à la population l’accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Elle vise à offrir à chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits, de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé. »

Ex. :

Article 7 L’article L. 526-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « ou pour les exploitants agricoles » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit, pour les exploitants agricoles, auprès de la chambre d’agriculture compétente. »

Ex. : Article 8

L’article L. 214-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « foires », sont insérés les mots : « manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département concerné établit la liste des manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles pour lesquelles cette interdiction ne s’applique pas. »

- 27 -

III. – LES CONVENTIONS D’ECRITURE ET LES PRINCIPALES REGLES EN MATIERE DE CODIFICATION

Trois principes d’écriture doivent guider le rédacteur de dispositions normatives : la

précision, la sobriété et la lisibilité. Une entorse aux règles légistiques énoncées ci-après est donc envisageable si elle permet un meilleur respect de ces trois principes.

PRINCIPALES CONVENTIONS D’ECRITURE DES DISPOSITIFS LEGISLATIFS

Interdiction de la législation « en cascade » : la modification préconisée doit s’appliquer directement au texte en vigueur, non à une loi ou une ordonnance modificatrice intermédiaire qui aurait, par exemple, procédé à une nouvelle rédaction du texte en cause.

Pour insérer un nouvel article dans une loi en vigueur, il convient de se référer à

cette loi pour respecter la notation retenue précédemment : article 2-1 ou article 2 bis. En droit, l’utilisation du présent de l’indicatif suffit à conférer valeur obligatoire

au dispositif. Le verbe « devoir » est donc à utiliser avec parcimonie. De même, et sauf cas particulier, le recours au futur est à proscrire.

Il convient de veiller à ce que les dispositions nouvelles n’introduisent pas de

disparités dans les expressions utilisées à plusieurs reprises dans une même loi ou un même code pour viser les mêmes notions ou les mêmes objets.

Sont à proscrire absolument : les néologismes, la notation « et/ou », les

expressions en langue étrangère dès lors qu’il existe une équivalence en français, l’utilisation des sigles (sauf si le sigle correspond précisément à la dénomination de l’organisme ; ex. : l’établissement public OSEO ou l’Unédic). Les expressions telles que « sans préjudice de ... », « nonobstant ... » ou « sous réserve de … » ainsi que l’adverbe « notamment » sont à utiliser avec la plus grande parcimonie.

Doivent formellement figurer sous des paragraphes différents d’un même

article de loi ou dans des articles distincts :

▪ Les dispositions ayant une portée transitoire, concernant l’entrée en vigueur ou traitant de l’applicabilité outre-mer / les dispositions qui constituent le corps même du dispositif normatif inséré dans la loi ou un code

- 28 -

Ex. :

Article 5 I. - L’article L. …-.. du code …….. est ainsi modifié : 1° À la première phrase, ……. ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, …….. » II. – Le I est applicable à en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

▪ Le dispositif visant à ratifier une ordonnance / les nouvelles modifications à

opérer sur les textes visées par ladite ordonnance

Ex. : Article 12

I. ― L’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière est ratifiée. II. ― Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 2202 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion. » ; 2° L’article 2213 est complété par les mots : « à compter de la publication du titre de vente ». III. ― L’article 800 du code de procédure civile local est abrogé.

On ne doit pas écrire : « L’ordonnance n° … du … est ratifiée sous réserve des dispositions suivantes … ».

Dans l’hypothèse où les modifications introduites par l’ordonnance ne sont pas encore en vigueur (entrée en vigueur différée prévue par l’ordonnance), la présentation est la suivante :

Ex. : Article 12

I. – L’ordonnance n° ….. du ……. est ratifiée. II. - L’article L. …. du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de l’ordonnance n° … du … précitée est ainsi modifié : ……

▪ L’inscription d’un gage

Les gages doivent figurer dans des paragraphes distincts placés en fin d’article renvoyant aux dispositions gagées :

- 29 -

Ex. : Section 1 bis

Dispositions relatives au secteur social et médico-social Article 43 bis A (nouveau)

I. - L’article L. 222-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides financières prévues au dernier alinéa de l’article L. 222-3, versées sous forme d’allocations mensuelles ou de secours exceptionnels dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas du présent article ne sont pas soumises à cotisations sociales. » II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Enfin, les remplacements « balai » visant l’ensemble de la législation et de la

réglementation doivent être évités, notamment en cas de substitution de termes assortie de changements de genre. Il convient donc, en principe, de procéder à l’inventaire des dispositions dans lesquelles la substitution doit être effectuée.

Quelques règles de notation - Dans la rédaction des dispositifs d’entrée en vigueur, il est préférable de viser la

date de promulgation de la loi, qui correspond à la date de la loi (loi n° … du ….) plutôt que sa date de publication (date de parution au Journal officiel, moins facilement connue).

- Les majuscules sont accentuées. - Les nombres ne comportent jamais de points (ex. : 1 325 684 €). Ils s’écrivent en

toutes lettres lorsqu’ils se rapportent à des personnes (sauf quand il s’agit d’un nombre d’habitants) ou à des durées.

- L’usage des majuscules est réservé : au début de phrase, ou au début d’alinéa dans le cadre d’une énumération

(après un 1°, 2° …. ou un a), un b) ….) sauf après un tiret ; à la mention du nom des institutions uniques en leur genre, lorsque ce nom

figure intégralement. Seul le premier terme d’une appellation composite prend la majuscule. On écrit ainsi « la Cour des comptes » mais « la cour » si on y fait référence à nouveau sous forme abrégée dans la suite du dispositif. On écrit en revanche « la cour d’assises » ou « la cour d’appel » car il n’existe pas une institution unique de ce type.

Quelques exceptions cependant à l’unicité de la majuscule sur le premier terme

seulement : la Haute Cour de justice, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la Haute Autorité de santé, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.

- Les visas internes doivent éviter l’expression imprécise « ci-dessus ».

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- On se réfère au Journal officiel et non au Journal officiel de la République

française, à moins qu’il y ait un risque de confusion (référence voisine au Journal officiel de la Polynésie française par exemple).

- Sauf pour les ministres dits « régaliens » tels que le garde des sceaux, ministre de

la justice, ou le ministre des affaires étrangères, les autres ministres sont désignés de la façon suivante : ministre chargé de l’environnement, ministre chargé des sports ...

- On parle d’une annexe au projet de loi ou au livre Ier et non d’une annexe du

projet de loi ou du livre Ier. - On parle du « projet de loi de finances de l’année » et non du « projet de loi de

finances initiale ». Par ailleurs, pour les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale adoptés avant 2004, le numéro et la date figurent entre parenthèses après l’intitulé (loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)) alors que postérieurement à cette date ces projets de loi sont désignés de la même façon que les autres projets de loi (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).

- On parle de « collectivités territoriales » et non de « collectivités locales » ; de la

région d’Île-de-France ; de Wallis-et-Futuna ou des îles Wallis et Futuna ; de La Réunion ; du Département de Mayotte. On parle également du « représentant de l’État dans le département » et non du « préfet ».

- On parle de lettre avec « demande d’avis de réception » et non « accusé de

réception ». - On évite de multiplier les occurrences du mot « dispositions » pour réserver

l’emploi de ce terme aux cas où il est nécessaire. On écrira ainsi « le II de l’article 13 s’applique aux personnes … » et non « les dispositions du II de l’article 13 » ou encore pire « les dispositions prévues au II de l’article 13 ».

- On parle de « montant maximal » et non de « montant maximum » ou de « seuil

minimal » au lieu de « seuil minimum ».

- 31 -

PRINCIPALES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE CODIFICATION

Le respect de la structure du code dans la numérotation des articles car les logiques d’organisation diffèrent d’un code à l’autre : dans les codes récents, chaque chiffre se situant dans le numéro de l’article avant le tiret correspond à un niveau de structure (ex. : l’article L. 1110-1 du code de la santé publique correspond au premier article du chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie de ce code) ; au contraire, dans les codes anciens tels que le code civil, le code pénal ou encore le code électoral, la numérotation est linéaire et indépendante de la structure. L’insertion de nouveaux articles implique de se référer au code concerné pour respecter la logique de numérotation correspondante.

L’insertion d’un nouvel article entre deux articles consécutifs conduit à ajouter

un niveau de tiret (ex. : entre les articles L. 111-4 et L. 111-5, on insère un article L. 111-4-1). En tête de subdivision et en l’absence de possibilité d’insérer un niveau de tiret, on aura recours à l’adjonction d’une lettre (ex. : article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale). Il convient dans tous les cas de se reporter au code concerné.

À noter la spécificité des règles de numérotation dans le CGI : en particulier,

l’adjonction d’une lettre conduit à insérer le nouvel article après et non avant comme c’est le cas pour les autres codes.

Sauf dans des cas très particuliers et qui doivent rester exceptionnels, l’insertion de

nouveaux articles ne doit pas conduire à la renumérotation d’articles existants. Il est en revanche possible, sauf dans le CGI où cela est proscrit, de réutiliser

des « coquilles » restées vides à la suite d’une abrogation pour y inscrire de nouvelles dispositions. On dira alors que l’article est « rétabli ».

N.B. : En cas d’insertion de nouveaux articles, il est vivement conseillé de contacter la division des lois et de la légistique pour vérifier que la numérotation attribuée n’est pas déjà utilisée dans des textes en navette ou en attente de promulgation.

- 32 -

EXPRESSIONS LATINES UTILISEES POUR NUMEROTER LES ARTICLES ADDITIONNELS

Les expressions latines utilisées pour numéroter les articles additionnels sont les suivantes :

bis, ter, quater, quinquies, sexies, septies, octies, nonies, decies

decies (10 fois), undecies, duodecies, terdecies, quaterdecies, quindecies, sexdecies, septdecies, octodecies, novodecies

vicies (20 fois), unvicies, duovicies, tervicies…

tricies (30 fois), untricies, duotricies, tertricies…

quadragies (40 fois), unquadragies, duoquadragies, terquadragies…

***

* Exemple de rédaction tendant à insérer un article après l’article 163 quatervicies du code général des impôts : Après l’article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article 163 quinvicies ainsi rédigé : « Art. 163 quinvicies. - …. »

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REDACTION DES GAGES

Formaliser la recevabilité financière des propositions de lois

Le ou les gages doivent figurer dans des articles distincts placés à la fin de la proposition de loi :

GAGE « ÉTAT »

Article … Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente proposition de loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

GAGE CASCADE « COLLECTIVITES TERRITORIALES »

Article …

I. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente proposition de loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

GAGE SIMPLE « COLLECTIVITES TERRITORIALES »

Article …

Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente proposition de loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

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GAGE « SECURITE SOCIALE »

Article …

Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente proposition de loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Formaliser la recevabilité financière d’un article

Le ou les gages doivent figurer dans des paragraphes distincts placés en fin d’article renvoyant aux dispositions à gager :

GAGE « ÉTAT »

Article… I. - (Dispositif) II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Lorsque la disposition proposée par l’auteur de la proposition de loi, ou par la commission, conduit à créer un nouveau crédit d’impôt, la rédaction du gage « État » est la suivante :

Article… I. - (Dispositif) II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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GAGE CASCADE « COLLECTIVITES TERRITORIALES »

Article…

I. - (Dispositif) II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

GAGE SIMPLE « COLLECTIVITES TERRITORIALES »

Article …

I. - (Dispositif) II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

GAGE « SECURITE SOCIALE »

Article… I. - (Dispositif) II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

direction de la sÉance - senat.fr · - 3 - « mais un grand État comme la france, qui est à la...

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