Droit International Priv 1 (crit) l.usunier@voila.fr Bibliographie : y y y y y y DIP de bernard audit et louis davot, economica, 6me dition. Manuel de dominique bureau et mirvat, PUF, 2me dition. Mayer euz, Monchrtien, 2eme dition. Prcis Dalloz, loussouarn et pierre bourel, 9me dition. Sandrine clavel, 2me dition, hypercours. Daniel gutman, dition 2009.

INTRODUCTION

Chapitre 1. Lobjet du DIP.

Ex, un homme franais se mariant avec une algrienne, mais au bout de quelques annes la relation se dgradent et ils veulent divorcer, Question : en vertu de quel droit on peut envisager le divorce ? Droit algrien ou franais ? Si cest le droit franais : une des causes de divorce prvu par le code civil. Si cest le droit algrien : il pourra peut-tre rpudier sa femme. Ex, chef dentreprise allemand, mari une franaise, et veut faire un emprunt auprs dune banque, lpouse nest normalement pas responsable de la dette mais la banque veut que la femme se pose caution de la dette, lpouse accepte parce que son mari la rassure, mais son mari lui a menti lentreprise tait en grave difficult, elle prenait beaucoup de risque et veut annul lemprunt. Ici en droit franais, Dol par un tiers au contrat (le mari) nest pas une cause de nullit, alors le droit allemand serait la solution puisque le dol du tiers est cause de nullit du contrat, conflit dintrts entre les partis. 1re dfinition : lobjet du DIP, relation international entre personnes privs, et son but particulier cest de dire quelle est la loi applicable ce type de relation par opposition donner directement la solution du litige. En ralit le DIP a pour objet dautres questions, il a aussi pour objet de dire quel est le juge comptent, de quel tat, (1er cas, juge franais ou algrien ?). Leffet en France des jugements trangers, ex : cas de divorce entre franais et algrienne, le mari saisi juge algrien, si il veut faire reconnaitre le jugement en France est-ce possible ?

Paragraphe 1 : Les situations vises par le DIP : les rapports de droit priv caractre international. A. Un rapport de droit priv.

La diffrence entre DIPv et DIPb, car entre personnes privs. Mariage, contrat, responsabilit civil, faillites dentreprise priv ou association En principe, le DIPv et DIPb cest deux matires autonomes qui ne sinfluencent pas, car tendance de penser que les 2 sont lies. Pourquoi : ide que comme DIPv aurait pour objet de dlimit la comptence normative des tats, lois et dcisions, les solutions DIPv peuvent porter atteinte la souverainet des Etats. Des auteurs ont essays de fonds des ides du DIPv sur du DIPb, mais en ralit cette ide est errone, car rapport entre personnes prives, et donc dans lintrt des partis et non pas des Etats. Il y a des situations o il y aura des dlimitations. Ex : quand juge franais se dclare comptent dans un litige, il sestime comptent mais ne peut affirmer que le juge amricain incomptent, ex du divorce franais amricaine, il nest pas possible que le juge ordonne un juge tranger dappliquer la loi franaise, et pour la reconnaissance dun jugement tranger le juge peut dire que le jugement peut recevoir effet ici, mais ne peut pas dire dans tous les pays du monde, DIPb donne comptence exclusive pour chaque tat dtablir ses propres rgles de DIPv. Thoriquement cest tout fait possible que le juge applique uniquement sa loi et quil ne reconnaisse pas les dcisions trangres. La CIJ 7/09/1927, (CPJI), affaire du Lotus, navire franais et collision maritime en haute mer avec un navire turc, le navire franais avait t arrt par lautorit Turque, le DIPb ne limite pas le DIPv. La CIJ voque lexception des rgles prohibitives, il ny en a quune ici, soit un tat exerce sa juridiction sur un territoire dun autre tat, soit et surtout un tat na pas le droit dexercer des mesures de contraintes sur un tat tranger, un tat ne peut pas procder une saisi par des policiers de son tat sur un tat tranger. Parfois le juge franais peut se dclar incomptent, soit ltat tranger est dfendeur, cause de limmunit de juridiction des tats trangers. Il faut que lacte litigieux, soit soit un acte de puissance publique, soit soit accompli dans lintrt dun service public. Si ltat tranger est demandeur, le juge peut ne pas tre trs laise au cas o il froisserait ltat tranger, il se dclarera incomptent, dans lhypothse o la demande est fonde sur lapplication dune loi trangre de droit public. 1re Ch.Civ. 2/05/90 Rpublique du Guatemala, G voulait agir pour annul un contrat sur lexportation du caf, en contrevenant la rglementation douanire guatmaltque et la douane extrieure. Pour viter la surproduction, le contrat ne respectait pas ces limites. Le juge franais se dclarera incomptent.

B. Un rapport de droit priv caractre international. Dfinition dinternationalit : un rapport priv Caractre International, prsente un lment dextranit, rattache la situation avec un ordre juridique tranger, la nationalit, domicile, situation du bien litigieux, survenance dvnements une relation est International du moment o elle se rattache 2 ordres juridiques diffrents. Ou Plus. Le seul fait de choisir un juge tranger lui suffisait avoir un caractre international. Vendeur de melon, italien, immigr en France, les vend carrefour, cest du melon de cavaillon, la relation interne ou international ? Les jugements trangers, suffit que le jugement prsent en France, la situation est internationale. Internationalit, dfinition mouvante.

Paragraphe 2 : le problme trait par le DIP : le rattachement des situations aux ordres juridiques.

Pas de rgles substantielles, ex dans un mariage international, le DIP rgit indirectement le droit priv international en dsignant lordre juridique qui pourra rgir la situation. La mthode de DIP indirecte. A. Le domaine du DIP. Quel est le droit applicable, le juge comptent et un jugement tranger avait-il t dj fait ? 1. Les conflits de lois. Elment minimal du DIP, tous les droits des tats qui ont identifi le DIP comme matire ont conclu que le conflit de loi est dans le DIP. Ensemble des rgles qui sert appliquer la loi applicable. Il faudrait parler de droit en ralit, car en France la source du droit primordial cest la loi, ailleurs cest les lois du common law ect les anglais se tournent dabord vers la Jurisprudence. 2. Les conflits de juridictions. y La comptence judiciaire internationale.

Les rgles, ont pour objet de dlimiter la comptence des juridictions franaises pour connaitre des litiges privs internationaux.

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La reconnaissance et lexcution des jugements trangers.

Les rgles, dterminent les conditions runir pour pouvoir donner effet, en France, un jugement tranger. Condition de rgularit des jugements trangers. Exquatur : procdure suivre. Deux types deffets un jugement tranger : soit la reconnaissance, soit lexcution. - La reconnaissance cest quand on cherche simplement faire reconnaitre lautorit de la chose juge du jugement tranger. Ex : un couple franco-espagnol, divorant en Espagne et le mari qui rentre en France et veut rintroduire une procdure de divorce en France, et la femme espagnole peut sy oppos en invoquant lautorit de la chose juge de la dcision espagnole. - Lexcution : excution force, introduire la force excutoire de la dcision, ainsi peut tre excut par le recours des autorits publiques. Ex : saisi sur salaire pour la pension alimentaire. Dans la comptence judiciaire internationale, on se place avant la porte de la dcision, alors que dans la comptence judiciaire interne cest aprs, diffrence

chronologique. Dans la reconnaissance et lexcution des dcisions trangres, ce sera une diffrence gographique. Diffrence mthodologique entre conflit de loi : il ne peut y avoir que une loi dsign et applicable au litige, et pour conflit de juridictions : plusieurs lois. Frquemment deux juges qui ont comptences. Ex : action en responsabilit civile, dun franais et un espagnol, quune loi. Pour la comptence, possible quil y est le juge espagnol du domicile du demandeur, et au lieu de survenance de laccident le juge franais. Une loi et plusieurs juges : pour limpact sur lissu du litige, la question du conflit de loi a des consquences beaucoup plus direct sur la solution du litige. On cherche la loi qui a meilleur type de comptence, les liens les plus troits avec les litiges. A linverse en matire de comptence on peut concevoir de donner comptence nimporte quel juge qui est un lien suffisamment troit du litige. B. La mthode du DIP. Caractre indirect, le DIP ndicte pas de rgles substantielles, dsigne lordre juridique qui a comptence pour fournir la rponse ces questions, la mthode conflictuelle qui consiste rsoudre des conflits de comptences, et soppose la mthode matrielle qui consiste donner des rponses des rgles substantielles. La mthode matrielle prsent souvent comme une mthode alternative, dicte tout un corps de rgles substantielles, remplac la mthode conflictuelle par la mthode matrielle. Des auteurs sont favorables cette mthode, pour cela deux arguments : y y Celui de la difficult de la complexit de la mthode conflictuelle, excessivement raffin, autant faire du droit substantiel. Celui de la spcificit de la mthode matrielle, puisque la situation caractre international donc on ne devrait pas appliquer du droit interne mais dict des rgles internationales. En ralit cest une solution qui serait inopportune, solution inenvisageable, et impossible. 1re objection, cette spcificit un peu fantasm, et en ralit beaucoup de relation internationale trs proche, ex : un divorce international, garde de lenfant : dans lintrt de lenfant. Dun point de vue pratique, si on devait adopter des rgles spcifiques, les rgles devraient tre ddoubles chaque fois, solution non raliste. 2me objection, complexit mthode conflictuelle, mme sil y a un droit spcifique au DIP, on ncartera pas la mthode du conflit loi, les droits pour les contrats internes et les droits pour les contrats internationaux : est-ce juste pour le droit franais que les droits internationaux soient appliqus ? En pratique il y a des rgles internationales qui pourrait limins ces conflits de lois et ceci par conventions internationales. Tout le monde se mettrait daccord au rapport de droit priv sur caractre international MAIS on ne peut pas faire a. Pas dexemple. Lune des conventions les plus ratifies du monde sur la vente internationale de marchandises cest la Convention de Vienne, cette convention est ratifie par 78 Etats. Par exemple la Grande-Bretagne et le RU nont pas ratifi cette convention. La question de la comptence juridique, est de vrifi quun ordre juridique aurait bien ratifi la convention, applicable que dans deux cas : que dans un tat o est

ratifi dans deux pays qui ratifient la convention. Soit dfaut il faut vrifier que les rgles de conflits de loi donne droit un Etat contractant dappliquer la convention, ex : la convention de vienne sappliquent si les rgles de conflits de lois rendent applicables le droit dun tat parti la convention. Le problme de linterprtation des textes et des possibles lacunes des textes, quand plusieurs juridictions pas daccord ou que un texte ne rgle pas la question. Dans ce cas l lun des meilleurs moyen, on retient lun des droit applicable dans le contrat La mthode matrielle a fond beaucoup despoir, la France faisant parti de lUE, qui adopte des rgles europennes uniformes, droit de lUE droit rgional, donc linternational on doit encore chercher la meilleure loi applicable. Rgles matrielles de droit international, ex : Ch Civ 21/06/1950, compagnie des messageries maritimes, porte sur les clauses dindexation sur la valeur de lor, clauses valeurs Or, extrmement encadr puisque lpoque beaucoup dinflations, donc en droit interne franais lgislation restrictive, et linternational ne sont pas adapts, important pour se prmunir contre les risques de changes, dans un contrat peut tre trs dsavantageux, la clause valeur Or est valable quel que soit la loi applicable au contrat, rgle substantielle possible.

Chapitre 2 : les sources du DIP. Solutions assez contre intuitive, puisque on pense souvent que les sources sont internationales. Mais pas pour le DIPv, il nest pas naturellement un droit de source international mais de source interne, affaire du lotus, o la cour a dit que les tats taient libres dadopter la loi qui leur convient cest confirm par un autre arrt, par la CPJI, 12/07/1929, affaire des emprunts serbes et brsiliens, emprunts dtat, en principe le DIPv est un lment du droit interne de chaque Etat. De source Etatique. Car quand un juge franais par exemple veut appliquer une loi amricaine, la question cest de savoir pour lui-mme quelle loi il va appliquer. Pour la comptence, le juge franais est-il comptent pour trancher le litige de droit international ? DIPv presque une partie de la procdure civile.

Paragraphe 1 : les sources internes. A. La Loi. Trs peu de sources lgales en DIP franais. Pour le conflit de loi la principale disposition, cest larticle 3 du Code civil. Conflit de juridiction, les comptences, la seule disposition dans la loi, article 14 et 15 du code civil, le juge franais est comptent linternational quand le demandeur a la nationalit franaise, ou quand le dfendeur est de nationalit franaise. Quelques dispositions lgislatives adoptes vers les annes 60 et 70, en droit de la famille, rcriture, par Jean Carbonnier, au moment o rforme du divorce, filiation naturelle, rforme galitaire loccasion ont t incorpors dans les rformes des dispositions de DIP relatives, par exemple le divorce, article 309 du code civil. Filiation, article 311 et suivant.

Dispositions rcentes, droit des personnes, sur ladoption internationale article 370-3 et suivant du code civil, et aussi lart.515-7-1 propos des partenariats, sur le PACS. Mais insuffisant. A. La Jurisprudence Droit de sources essentiellement prtorienne, car pas de texte. Comme en matire de responsabilit civile, du coup les juges ont complts ces textes lacunaires et pareils en DIP. Mentionn dans un recueil DES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE FRANCAISE DE DIP. Tentative de recodification dans les annes 50, pour intgrer des dispositions de DIP plus compltes, mais aucun des projets nont abouti. Aujourdhui toute perspective de recodification est exclue, puisque depuis 5/10 ans la matire sest europanise. B. La Doctrine. Rle important : Besoin de systmatis, mais il y a des lacunes, rle dexplication pas toujours trs claires. y Rgle trs difficile, implique raisonnement subtile, rle encore une fois explicatif pour rendre ce droit accessible.

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Dialogue entre doctrine et Jurisprudence. Institution : comit franais du DIP, fond par des magistrats. Parce que pas mal de revirement de jurisprudence retourn par des auteurs, dont Dominique Olot, deux grands revirements, mais aussi Francis Aquis. Matire o il y a une doctrine internationale, pas mal dtudes compares, communaut doctrinale lchelle internationale, confrence du DI de La Haie, propose des conventions de DIP, mais il y a aussi une acadmie pour donner des cours chaque t, publi, et une des plus grandes sources pour les chercheurs du monde entier.

Paragraphe 2 : Les sources internationales.

A. Les conventions internationales. Uniformiser le DIP, dans la cration dune organisation internationale spcialement crer pour uniformiser le DIP, la confrence de La Haie au Pays-Bas. Pour mission dlaborer des projets de conventions internationales. Cre en 1893, et aujourdhui compte 60 tats membres. Jamais pour objectif daboutir une codification globale du DIP. Il sagit dessayer dunifier des secteurs particuliers du DIP, lobjet des conventions tait relativement vaste. Aujourdhui de moins en moins ambitieux sur le secteur couvrir dans le DIP. Il y a un bureau la confrence La Haie, qui prpare des objets de conventions, puis ces textes adopts lors de sessions plnires, on runit les reprsentants de tous les tats membres, et se tient tous les 4 ans. Avec des amendements etc pour quelle rentre en vigueur elle doit tre ratifie, en gnral les statuts de la confrence prvoit que pour que la convention rentre en vigueur elle doit tre ratifi par trois tats au minimum et arrive que ne soit pas du tout ratifi. La moiti des conventions ratifies ne sont pas rentr en vigueur.

Il y a des conventions comme celle de 78 la France a ratifi mais que avec deux autres tats. Le plus gros succs 25 octobre 80 sur les enlvements denfants dans les divorcent internationaux, par 80 tats. Sagissant de la France, elle est un membre trs actif, ratifie le plus les conventions. 21/38. LUE a adhr la convention de La Haie, et maintenant cest elle qui ratifie la place des tats membres comme sur la loi sur lobligation alimentaire. La commission internationale de ltat civile, convention sur le nom, crer en 48, regroupe essentiellement des tats europens. Il y a aussi des conventions ngocies entre tats, la France et la suisse, la France et la Belgique, conventions bilatrales. Aussi des conventions multilatrales, lchelle rgionale, du gouvernement amricain, la Havane 1988 le Code Bousstamante unifiant le DIP des tats dAmrique latine. La convention europenne des droits de lHomme. B. Le droit de lUE. 2 grandes tapes, dans leuropanisation du DIP : y Dbute en 57 et sachve en 97, europanisation progressive, partielle, et indirect du DIP. Influence du droit communautaire modr et progressive, il ny avait pas de comptence communautaire en DIP. Dans le Trait de Rome art.220, qui prvoit que les tats membres de la communaut engageraient des ngociations en vue dassurer la simplification des formalits de reconnaissance et de lexcution des dcisions de justice. Cela sest traduit par la convention de Bruxelles du 27/09/1968, premier acte fondateur du DIP communautaire, le trait de Rome prvoyait seulement de faire une convention sur les conditions des trangers, mais ici la convention va plus loin et traite de la comptence du juge internationale et sur la nationalit des trangers, la convention de Bruxelles que sur le droit priv, contractuel. Important puisque donne comptence la CIJ qui interprtera les conventions par une question prjudicielle. Ladoption de la convention de Rome du 19/06/1980, sur la loi applicable sur la convention contractuel. Au milieu des annes 90, comme la convention Bruxelles 2, le 28/05/98, mais jamais rentr en vigueur, puisque pass la deuxime phase de leuropanisation. Un effet indirect sur les solutions du DIP : les liberts de circulations et sur le lgislateur qui adopte des petites rgles de DIP qui garantissent lapplicabilit de la directive dans lespace. Impact, 2me phase, trait dAmsterdam qui crer une comptence communautaire, art.65 du Trait dAmsterdam, pour adopter des actes uniformisant les normes international au niveau europen. Depuis adoption de nombreux rglements europens pour unifier diffrent secteurs, comme la convention de Bruxelles 1 en rglement communautaire, et de mme la convention de Rome transform en un rglement communautaire Rome 1. Sur le divorce, mais aussi par exemple un rglement quon appelle Rome 2 sur la loi applicable aux obligations extracontractuelles, 2007. Cration rcente des traits institutif, cest la coopration renforc entre les tats membres, permet dadopter un texte communautaire entre les tats membres. Premier rglement sur la coopration renforc sur le divorce : Rome 3.

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