DIFFICULTES D’ACCES A L’IVG

ANCIC

www.ancic.asso.fr

Laurence DANJOU

ETAT DES LIEUX

• 227 500 IVG en 2007 en France (chiffres publiés en 2009) dont environ 14 000 mineures, 25 % en Ile de France

• 75 % en secteur public (60 % en 1990)

• 5 % des établissements réalisent ¼ des IVG

• 51 % par méthode chirurgicales

49 % par méthode médicamenteuse, 8 % des IVG hors établissement de santé (18273)

PARADOXE FRANÇAIS

•Taux de natalité 1er en Europe (2enfants/femme)

•Taux de diffusion de la contraception parmi les meilleurs au monde

•Taux d’IVG relativement élevé :14,7/1000 femmes (24,8 /1000 chez les 20 à 24 ans)

PARADOXE (suite)

Ce paradoxe s'explique par :

• davantage d’IVG en cas de grossesse non prévue (4 sur 10 en 1975, 6 sur 10 en 2000)

•Mais le taux de grossesses non prévues diminue (1 sur 2 en 1975, 1 sur 3 en 2000)

•40 % des femmes font une IVG dans leur vie

DEGRADATION DES CONDITIONS

• Diminution du personnel du fait des restrictions budgétaires

• Difficultés de renouvellement des médecins

• Non rentabilité du forfait

• Diminution du nombre des structures

PERSONNEL

- non remplacements des congés maladie, maternité ..

- Absence de formation des médecins à la pratique de l’IVG

- L’IVG est une activité peu valorisée

TARIFICATION

•L’IVG est régie par un forfait ( loi de 1975),sa revalorisation n'est pas systématique

•L'IVG est peu rémunérée

•Le passage à la TAA accroît la non –rentabilité de l’IVG

•L'augmentation du forfait augmente la part de ticket modérateur pesant sur les femmes

REDUCTION DES STRUCTURES

-En 2000, 793 établissements pratiquent l’IVG en France, 618 en 2006 (- 22 %)-En Ile de France :176 établissements en 1999, 118 en 2006 ( - 33 %)-Au niveau APHP : 18 établissements en 2009, 16 en 2010, d’autres regroupements sont en prévision-Désengagement du secteur privé

REDUCTION DES STRUCTURES (suite)

-Perte de possibilité d’accueil lors des regroupements

-Disparition des structures de proximité et aggravation des difficultés de parcours pour les femmes

-Concentration des structures (risque de création de méga-structures)

LES METHODES

• Difficultés d’accès à l’IVG sous AL

• Absence de prise en charge des IVG > 12 SA par certaines structures

• Développement des IVG à des termes tardifs par méthode médicamenteuse

• Difficultés d’accès à l’AG pour les mineures sans autorisation parentale

METHODE MEDICAMENTEUSE HORS ETABLISSEMENT DE SANTE

• Forfait de 191,74 euros + échographie + groupe sanguin dont la femme doit faire l’avance , remboursé à 70 % (80 % en hospitalier )

• Ne convient pas à toutes les femmes• Nombre de conventions signées très disparate suivant

les régions• Pas de possibilité de signature de convention en

l’absence de structure de proximité pratiquant les IVG

COMBATS à MENER

-Faire respecter la législation de 2001: obligation de la réalisation des IVG dans chaque service de gynécologie-obstétrique

-Faire pression sur les ARS pour l’organisation de la prise en charge des IVG

-Maintenir des structures de proximité pour cette prise en charge

2

-Adapter les structures aux besoins

• personnel dédié, volontaire, formé à la pratique de l’IVG,

• locaux dédiés à l’orthogénie , adaptés à cette pratique

• Places fléchées au bloc opératoire

• Création d’unités fonctionnelles à partir d’un certain nombre d’IVG annuel

3

• Améliorer le statut des personnels :

• -statut attractif pour les médecins , reconnaissance de l’orthogénie

• -reconnaissance de la profession de conseiller conjugal

• Améliorer la formation des médecins et autres professionnels

4

• Veiller à la possibilité d’accès à toutes les méthodes d’IVG et au respect du choix de la femme quant au choix de méthode

• Aider à la création de réseaux ville-hôpital pour l’accès à l’IVG par méthode médicamenteuse, notamment en centre de planification et centre de santé

5

• Passage à la nomenclature avec possibilité d’exonération du ticket modérateur

• Dans l’attente de cette modification de la législation, revalorisation du forfait

6

• Simplifier le parcours des femmes (prise en compte du premier contact pour le délai de 7 jours )

• Faciliter l'accès à l'IVG pour les mineures

• (accompagnement, confidentialité)

• Améliorer l'accès à la contraception pour les mineures et jeunes majeures (Pass contraception?)