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La prévention du risqueLa prévention du risquechimiquechimique

GesimGesim

Sommaire• Notions de base

– État des lieux– Objectifs d’une démarche de prévention du risque chimique– Les risques d’accident– Terminologie– Les différentes sources de règlementation du risque chimique

• Les documents de gestion du risque chimique– Les documents relevant de la responsabilité du fournisseur– Les documents relevant de la responsabilité de l’utilisateur – Les documents relevant de la responsabilité des services de santé au travail

• Règles générales de gestion du risque chimique– Évaluation des risques– Mesures et moyens de prévention

• Arrêt temporaire d’activité– Mise en demeure préalable– Plan d’action– Décision motivée

• Disposition particulières à certaines catégories de travailleurs

– Femmes enceintes ou allaitant– Jeunes travailleurs– CDD et intérimaires

• Règles particulières à certains agents chimiques dangereux – Plomb et ses composés– Benzène– Chrome et ses composés

Notions de baseNotions de base

Notions de base

• État des lieuxÉtat des lieux

• Objectifs d’une démarche de prévention Objectifs d’une démarche de prévention du risque chimique ::

• Les risques d’accident :Les risques d’accident :– Incendie

– Explosion

– Intoxication

– Les voies de pénétration

• Terminologie :Terminologie :

• Les différentes sources de règlementation du risque chimiqueLes différentes sources de règlementation du risque chimique

Notions de baseLes produits chimiques - État des lieux

• Augmentation sans cesse croissante Augmentation sans cesse croissante des produits chimiques :des produits chimiques :

– Plus de 70 000 produits couramment utilisés dans l’industrie, dont 500 en très grande quantité

– Usage répandu : produits d’entretien ménagers, de décoration (peinture), de toilette et cosmétiques (déodorants, vernis, dissolvants), produits d’aménagement courant du bâtiment (isolants, ciments)…

• Les produits chimiques sont utiles, Les produits chimiques sont utiles, voire indispensables, car ils sont voire indispensables, car ils sont actifs. actifs. Mais parce qu’ils sont actifs, Mais parce qu’ils sont actifs, certains peuvent être dangereux pour certains peuvent être dangereux pour la santéla santé

Notions de base- Les objectifs d’une démarche de prévention -

• Maîtriser le risque chimique par la mise en place d’une démarche Maîtriser le risque chimique par la mise en place d’une démarche de prévention concrètede prévention concrète

• Identifier les produits chimiques et les procédés pendant tout le Identifier les produits chimiques et les procédés pendant tout le cycle de vie dans l’entreprisecycle de vie dans l’entreprise ::

– Achat– Production, stockage intermédiaire– Commercialisation des produits de l’entreprise– Prestation de services aux clients– Production des déchets, transports, ICPE– Déchets

• En tirer les conséquences pour la chaîne d’approvisionnement En tirer les conséquences pour la chaîne d’approvisionnement et les clients (approche REACH)et les clients (approche REACH)

Notions de base- Les risques d’accident -

• Pour votre santé : Pour votre santé :

Démangeaisons…

• Pour votre sécurité : Pour votre sécurité :

Incendie…

Explosion…

Intoxications…

Brûlures…

Asphyxie…

La concentration d’oxygène dans l’air La concentration d’oxygène dans l’air ambiant est de l’ordre de 21%. Elle ne doit ambiant est de l’ordre de 21%. Elle ne doit

jamais être inférieure à 19%jamais être inférieure à 19%

Notions de baseLes risques d’accident - Incendie

• Un combustibleUn combustible

• Un comburantUn comburant

• Une source d’énergieUne source d’énergie – Le point d’éclairLe point d’éclair

pour caractériser l’inflammabilité des liquides on utilise la notion de point d ’éclair point d’éclair : température minimale à partir de laquelle ce liquide émet suffisamment de vapeurs pour former avec l’air un mélange pouvant être enflammé, en présence d’une source d’énergie

• Plus le point d’éclair d’un produit liquide est faible, plus le risque Plus le point d’éclair d’un produit liquide est faible, plus le risque d’incendie est importantd’incendie est important

Source d’énergieSource d’énergie

CombustibleCombustibleComburantComburant

Notions de baseLes risques d’accident - Explosion

• Les réglementations du risque d’explosion :Les réglementations du risque d’explosion :

– Réglementation visant la mise sur le marché des équipements de travail neuf

– Réglementation applicable au site de l’utilisateur

Notions de baseLes risques d’accident - Intoxication

• Modalités d’exposition :Modalités d’exposition :

ExpositionPersonne

zone de présence

Agent chimique

Zone dangereuse

Temps

Dommage = maladie

Mécanisme chronique

Situation dangereuse

Personne

Zone de présence

Agent chimique

Zone dangereuse

Dommage = lésion

Mécanisme accidentel

Evénement dangereux

Intoxication aigüe Intoxication chronique

Un produit chimique peutUn produit chimique peutpénétrer dans le corpspénétrer dans le corps

Par contact : voie cutanéePar contact : voie cutanée

Par inhalation : voie respiratoirePar inhalation : voie respiratoire

Par ingestion : voie digestivePar ingestion : voie digestive

Notions de baseLes risques d’accident - Les voies de pénétration

• La voie digestive :La voie digestive :

– Le plus souvent la pénétration par voie digestive se produit accidentellement, par imprudence ou par manque d’hygiène

mains sales utilisation de récipients alimentaires pour le stockage de produits chimiques

– Les substances corrosives génèrent des brûlures du tube digestif…

…et d’autres peuvent passer dans le sang


• La voie respiratoire :La voie respiratoire :

– Un adulte respire 5 litres d’air par minute la voie respiratoire est donc une voie de pénétration très rapide

– Il existe trois formes de polluants empruntant cette voie : les gaz les vapeurs les aérosols


• La voie cutanée :La voie cutanée :

– La peau est une barrière naturelle qui peut être franchie de deux manières par les produits chimiques :

par la dégradation de la peau au cours d’un contact avec le produit par la dissolution du produit chimique dans les graisses et

pénétration dans le sang

– Exemple : les produits corrosifs dégradent la peau. Celle-ci ne peut plus ensuite

exercer son rôle de barrièrenaturelle protégeant l’organisme Épiderme

Derme


• La voie oculaire :La voie oculaire :

– Les produits chimiques agissent sur cette muqueuse comme sur la peau :

soit ils endommagent la muqueuse soit ils la traversent pour se retrouver dans le sang

– Exemple :

une projection de soude dans les yeux peut occasionner une perte de la vue


• Toutefois l’organisme dispose de moyens de défense :Toutefois l’organisme dispose de moyens de défense :– Les produits chimiques ayant pénétrés dans l’organisme sont ensuite dégradés

par le foie (système de détoxification) Les métabolites résultants de cette dégradation peuvent être moins toxiques

ou plus toxiques que le produit d’origine Ils sont ensuite éliminés par les urines ou par voie pulmonaire

– Il existe une élimination beaucoup plus lente par la salive, la peau, les cheveux et les ongles

– et pour les produits pénétrant par les voies respiratoires …

Voie digestive Voie respiratoire Voie cutanée

FOIE SYSTÈME NERVEUX REINS

Poumons PeauTube digestif

Villosités intestinales

Alvéoles pulmonaire

Derme

Sang


• Moyens de défense de la voie respiratoire :Moyens de défense de la voie respiratoire :

– La cavité nasale : système de protection : les poils

Taille des particules éliminées : diamètre > 10 µm

– Les bronches : système de protection : le mucus et les cils

Le mucus enveloppe les particules inspirées et le mouvement des cils remonteces secrétions vers la gorge où elles sont éliminées (par la toux ou la déglutition)

Taille des particules éliminées : 2 < diamètre < 10 µm

– Les alvéoles pulmonaires : système de protection : le système immunitaire

La paroi des alvéoles est très fine et laisse passer facilement vers le sang lesparticules ayant un diamètre inférieur à 0,5 µm

Taille des particules éliminées : 0,5 < diamètre < 2 µm

Notions de baseLes risques - Les voies de pénétration

Notions de base- Terminologie -

Article R. 4412-4• DANGER : propriété intrinsèque d’un produit susceptible d’avoir un effet

nuisible, de créer un dommage

• RISQUE : Probabilité que le potentiel de nuisance du produit se réalise dans les conditions d’utilisation et/ou d’exposition

DANGER x EXPOSITION = RISQUE– Exemple : risque d’intoxication

Situation dangereuse

Personne

Zone de présence

Zone dangereuse

Dommage

Evénement dangereux

Agent chimique

Exposition à des vapeurs

toxiquesZone de présence

Stockage de produits toxiques

Dommage

Ventilation en panne

Notions de base- Terminologie -

• Terme communTerme commun :: « produits chimiques »

• La réglementation parle :La réglementation parle :

– D’agents chimiques dangereux - ACD

– De substances dangereuses

– De préparations dangereuses

• Contrôle de l’exposition :Contrôle de l’exposition :

– Valeur limite d'exposition professionnelle

– Valeur limite biologique

Notions de baseTerminologie - Agents chimiques dangereux Article R. 4412-2• AAgents chimiques :gents chimiques :

– Élément ou composé chimique en état ou au sein d’une préparation…

…tel qu’il se présente à l’état naturel, produit, utilisé, libéré ou sous forme de déchet…

…produit Intentionnellement ou non (fumée, aérosols, liquides, déchets, produit de décomposition) …

…mis ou non sur le marché

Article R. 4412-3• AAgents chimiques dangereux - ACD :gents chimiques dangereux - ACD :

– Terme générique : pas de définition théorique

– Définition englobant les substance et préparation identifiées réglementairement comme dangereuses

Notions de baseTerminologie - Substances dangereuses

Article R. 4411-3• Substances :Substances :

– Éléments chimiques et leurs composés , tels qu’ils se présentent à l’état naturel ou obtenus par tout procédé de production contenant tout additif nécessaire pour préserver la stabilité du produit et toute impureté résultant du procédé, à l’exclusion de tout solvant pouvant être séparé sans affecter la stabilité de la substance

• Une substance peut être :Une substance peut être :– Un corps simple composée d’une seule sorte d’atome :

le plomb (Pb), l’oxygène (O2)

– Un corps composé de plusieurs sortes d’atomes combinées formant une molécule stable :

l’oxyde de fer Fe2O3 (2 atomes de fer et 3 atomes d’oxygène) = la rouille

le chlorure de sodium NaCl recueilli par évaporation de l’eau de mer dans les marais salants = sel marin qui contient des impuretés (chlorure de

magnésium, iodure de sodium) qui n’enlève pas au sel marin son caractère de substance

Article R. 4411-4• Préparations :Préparations :

– Mélanges ou solutions composées de 2 substances ou plus

• Préparations dangereuses :Préparations dangereuses :– Sont considérées comme des préparations dangereuses dès lors qu’au moins

une des substances qui les composent implique elle-même un danger en raison de sa nature et de sa concentration (proportion de la substance de la préparation)

exemple du liquide correcteur : La nature du danger varie selon le fabricant en raison du solvant utilisé : c’est

quelquefois un solvant nocif et quelquefois un solvant facilement inflammable

– L’arrêté du 9 novembre 2004 modifié par arrêté du 7 février 2007 fournit les modes de calculs nécessaires à la détermination du caractère dangereux d’une préparation contenant plusieurs substances dangereuses, selon les différents types de dangers

Notions de baseTerminologie - Préparations dangereuses

Notions de baseTerminologie - Contrôle de l’exposition

Article R. 4412-4

• Valeur limite d'exposition professionnelle : Valeur limite d'exposition professionnelle :

– Limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de la concentration d'un agent chimique dangereux dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours d'une période de référence déterminée

• Valeur limite biologique :Valeur limite biologique :

– Limite de concentration dans le milieu biologique approprié de l'agent concerné, de ses métabolites ou d'un indicateur d'effet

Notions de baseRéglementation - Aperçu général

• Des réglementations très éclatées :Des réglementations très éclatées :

– Niveau international :

transport des marchandises

– Européen : classification des substances et préparation sécurité des travailleurs REACH

– National : règles de sécurité au travail règles de protection de l’environnement

Notions de baseRéglementation - Code du travail

• Une réglementation historiquement orientée « fabricant »Une réglementation historiquement orientée « fabricant »

• Usage contrôlé des substances et préparation :Usage contrôlé des substances et préparation :

– Sévérisation des règles pour les utilisateurs

– Un principe formel de « substitution » répercuté sur les utilisateurs aval

• Traite du risque chimique :Traite du risque chimique :

– Dans les dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs : articles D. 4152-9 à D. 4152-11, D. 4153-25 à D. 4153-28, D. 4153-43 à D. 4153-

45, D. 4154-1 et D. 4154-2 à D. 4154-6

– Dans les règles concernant le stockage ou la manipulation de matières inflammables :

articles R. 4216-21 à R. 4216-23

– Dans les règles concernant les locaux à pollution spécifique : articles R. 4222-10 à R. 4222-17

Notions de baseRéglementation - Code du travail

• Traite du risque chimique Traite du risque chimique (suite)(suite) : :– Dans les règles concernant l’emploi et le stockage de matières explosives et

inflammables : articles R. 4227-21 à R. 4227-27

– Dans les règles concernant la prévention des explosions : articles D. 4227-42 à D. 4227-54

– Dans la partie dédiée au risque chimique : articles R. 4411-1 à R. 4412-164 sont exclus de la présentation les risques d’exposition à l’amiante :articles R.4412-94 à R.4412-148

– Dans les règles concernant les disposition applicables aux travailleurs indépendants :articles R. 4535-8 à R. 4535-10

– Dans les règles régissant les services de santé au travail : articles R. 4623-1, R. 4624-4, R. 4624-7 et R. 4624-19

– Dans la partie mise en demeure et demande de vérification : articles R. 4721-6 à R. 4721-10, R. 4722-10 à R. 4722-14, R. 4722-26 à R. 4722-

27, R. 4723-1 à R. 4623-6, R. 4724-6 à R. 4624-15, et R. 4731-9 à R. 4731-15

• Une partie concerne les agents chimiques dangereux, Une partie concerne les agents chimiques dangereux, en général :en général :

– Directive 98/24CE et décret du 23 décembre 2003

• Une seconde partie vise les agents cancérogènes, Une seconde partie vise les agents cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction :mutagènes, toxiques pour la reproduction :

– Directive 90394 consolidée 2004/37 et décret 2001/97

Notions de baseRéglementation - Code du travail / risque chimique

Les documents de gestion duLes documents de gestion durisque chimiquerisque chimique

• Les documents relevant de la responsabilité du fournisseur :Les documents relevant de la responsabilité du fournisseur :– Les étiquettes

– la fiche de données de sécurité

• Les documents relevant de la responsabilité de l’utilisateur :Les documents relevant de la responsabilité de l’utilisateur :– Le document unique

– Le plan de prévention

– La liste des salariés exposés

– La notice de poste

– La fiche d’exposition

• Les documents relevant de la responsabilité des services de santé au travail :

– La fiche d’entreprise

– La fiche d’aptitude

– Le dossier médical du médecin du travail

Les documents de gestion durisque chimique

Voir partie : règles générales de prévention du risque chimique

Voir partie : règles générales de prévention du risque chimique

• Qui est le « fournisseur » ?Qui est le « fournisseur » ?– La personne physique ou morale qui met sur le marché

Le producteur, le distributeur, le formulateur, l’importateur, l’utilisateur lui-même

• Obligation d’information et de conseil de droit commun :Obligation d’information et de conseil de droit commun :– Information : données objectives sur la substance et la préparation– Conseil : orientation pour le choix

– La dissimulation délibérée d’une propriété dangereuse est une faute civile– La rétention d’information ne peut se justifier par la propriété intellectuelle si la

santé des personnes est en cause– Minimiser le risque pour le client fait partie de l’obligation de conseil – Possibilité d’action récursoire au civil :

en cas d’infraction relevée à l’encontre de l’utilisateur due à un manquement réglementaire du fournisseur (FDS incomplète, fausse, absence de conseil)

en cas d’action professionnelle si la préparation ou la substance devait être assimilée à un produit défectueux du fait du défaut d’information

Les documents relevant de la responsabilité : Fournisseur - Fondement de sa responsabilité civile et pénale

• L’obligation d’information est présumée faire partie du contratL’obligation d’information est présumée faire partie du contrat

• Possibilité d’enPossibilité d’en cerner les contours cerner les contours de manière plus précise dans de manière plus précise dans le contrat :le contrat :

– Le fournisseur informera le client de toute solution alternative (produit ou procédé) dont il aura connaissance permettant de minimiser ou de supprimer les risques du produit qu’il livre

– Le fournisseur informera le client de toute nouvelle information relative à son produit, notamment celle concernant une aggravation du risque ou une interdiction du produit en France ou à l’étranger

– Le fournisseur informera le client des propriétés du produit qui ne font pas l’objet d’une déclaration obligatoire mais qui son susceptibles de porter atteinte à la sécurité des utilisateurs ou de créer indirectement des entraves commerciales pour les produits qui auront été manufacturés en y recourant

– Le fournisseur s’engage à répondre à toute question relative à la mise en œuvre du produit qu’il livre et, si nécessaire, à remonter la chaîne d’approvisionnement pour apporter tout élément utile au client

Les documents relevant de la responsabilité :Fournisseur - La faute « contractuelle »

• Code du travail :Code du travail :

– Non respect des règles relatives aux FDS et aux règles de classification

• REACH :REACH :

– Violation des procédures REACH

Les documents relevant de la responsabilité :Fournisseur - La responsabilité pénale du fournisseur

Article R. 4411-73• Les fabricants ou l’importateurs d’une substance ou préparation Les fabricants ou l’importateurs d’une substance ou préparation

dangereuse fournit au destinataire de cette substance ou préparation dangereuse fournit au destinataire de cette substance ou préparation une une fiche de données de sécuritéfiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues conforme aux exigences prévues au titre IV et à l’annexe II du règlement CE n° 1907/2006 du Parlement au titre IV et à l’annexe II du règlement CE n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)restrictions applicables à ces substances (REACH)

– Titre IV : Information à l'intérieur de la chaîne d'approvisionnement

– Annexe II : Guide d'élaboration des fiches de données de sécurité

Les documents relevant de la responsabilité :Fournisseur - La fiche de données de sécurité

Article 31 § 3 de REACH

• Une fiche de données de sécurité est également fournie, Une fiche de données de sécurité est également fournie, sur demandesur demande des utilisateurs professionnels, pour les préparations des utilisateurs professionnels, pour les préparations qui ne sont pas qui ne sont pas classéesclassées dangereuses dangereuses mais qui contiennentmais qui contiennent ……

– …au moins une substance présentant un danger pour la santé ou l'environnement

en concentration individuelle ≥ à 1 % en poids pour les préparations autres que gazeuses

et en concentration individuelle ≥ à 0,2 % en volume pour les préparations gazeuses…

– …au moins une substance persistante, bioaccumulable et toxique ou très persistante et très bioaccumulable un danger pour la santé ou l'environnement

en concentration individuelle ≥ à 1 % en poids pour les préparations autres que gazeuses…

– …ou une substance pour laquelle il existe une valeur limite d'exposition

Les documents relevant de la responsabilité :Fournisseur - FDS des préparations non classées

Article 31 § 4 de REACH

• La La fiche de données de sécuritéfiche de données de sécurité ne doit pas être fournie : ne doit pas être fournie :

– quand des substances ou des préparations dangereuses proposées ou vendues au grand public, sont accompagnées d'informations suffisantes pour permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la santé humaine, de la sécurité et de l'environnement

sauf si un utilisateur en aval ou un distributeur en fait la demande

Les documents relevant de la responsabilité :Fournisseur - Cas où la fourniture de la FDS n’est pas obligatoire

Article R. 4411-74• Lorsque le responsable de la mise sur le marché d'une préparation Lorsque le responsable de la mise sur le marché d'une préparation

peut apporter la preuve quepeut apporter la preuve que la divulgation sur l'étiquette ou sur la la divulgation sur l'étiquette ou sur la fiche de données de sécurité fiche de données de sécurité de…de…

– …l'identité chimique d'une substance

à l'exception des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques…

– …porte atteinte au secret industriel il peut être autorisé à désigner cette substance, sur l'étiquette comme sur la

fiche de données de sécurité, à l'aide d'une dénomination de remplacement… …qui peut identifier les groupes chimiques fonctionnels les plus importants

• La dénomination de remplacement doit fournir suffisamment La dénomination de remplacement doit fournir suffisamment d'informations sur la substance pour que d'informations sur la substance pour que les précautions les précautions nécessaires en matière de santé et de sécurité puissent être nécessaires en matière de santé et de sécurité puissent être prisesprises

Les documents relevant de la responsabilité :Fournisseur - FDS : secret industriel et sécurité

Article 31 § 6 de REACH1. Identification du produit chimique

de la et personne, physique ou morale, responsable de sa mise sur le marché2. Identification des dangers3. Information sur les composants leur concentration ou leur gamme de concentration, nécessaires à l'appréciation des risques4. Description des premiers secours à porter en cas d’urgence5. Mesures de lutte contre l’incendie6. Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle7. Précautions de manipulation et de stockage 8. Procédures de contrôle de l’exposition des travailleurs et caractéristiques des équipements

de protection individuelle9. Propriétés physiques et chimiques10. Stabilité et réactivité du produit11. Informations toxicologiques12. Informations écologiques13. Considération relatives à l’élimination des déchets14. Informations relatives au transport15. Informations réglementaires relatives en particulier au classement et à l'étiquetage du produit16. Toutes autres informations disponibles pouvant contribuer à la sécurité ou à la santé des

travailleurs

Les documents relevant de la responsabilité :Fournisseur - Contenu de la FDS

Article 31 de REACH• La fiche de données de sécurité est :La fiche de données de sécurité est :

– Actualisée en tant que de besoin– Datée– Dans la langue du pays où le produit est mis sur le marché– Fournie gratuitement au moment de la première livraison, pour les substances et

préparations dangereuses la mise à disposition sur le site WEB du fournisseur ne suffit pas

– et sur demande des utilisateurs professionnels, pour les autres préparations mentionnées au premier alinéa

possibilité contractuelle de prévoir la fourniture

• Après toute révision d'une fiche de données de sécurité comportant de nouvelles Après toute révision d'une fiche de données de sécurité comportant de nouvelles informations significatives…informations significatives… – sur le produit– sur ses propriétés – ou sur les précautions à prendre lors de sa manipulation… … une nouvelle version de cette fiche est une nouvelle version de cette fiche est fournie gratuitementfournie gratuitement à tous les à tous les

destinataires antérieurs qui, dans les 12 mois précédant la révision, ont reçu de destinataires antérieurs qui, dans les 12 mois précédant la révision, ont reçu de leur fournisseur la substance ou la préparation concernéeleur fournisseur la substance ou la préparation concernée

• Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture précisera les modalités de transmission et d'élaboration de la fiche de données de précisera les modalités de transmission et d'élaboration de la fiche de données de sécuritésécurité

Les documents relevant de la responsabilité :Fournisseur - Mise à jour de la FDS

Les documents relevant de la responsabilité :Fournisseur - L’étiquetage

• Nouvelles règles d’étiquetage Nouvelles règles d’étiquetage

• Règlement CHSRèglement CHS

• Il n’y pas de logo spécifique pour les différentes catégories de Il n’y pas de logo spécifique pour les différentes catégories de cancérogènescancérogènes

• Rôle des phrases de risqueRôle des phrases de risque

Les documents relevant de la responsabilité :Fournisseur - Exemple d’étiquette

Xn-nocif F-Facilementinflammable

Coloratum4 rue Fontaine92320 Mollet

Tel : 01 13 14 15 16

INTOXITETrès inflammable

Nocif par inhalation

RISQUES:R5: Danger d ’explosion sous l ’action de la chaleurR25: Toxique en cas d ’ingestionR35: Provoque de graves brûlures

SECURITES :S16: Conserver à l ’écart de toute source d’ignition. Ne pas fumerS25: Eviter le contact avec les yeuxS37: Porter des gants appropriés

Les principaux dangersprésentés par le produit

Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du fabricant,

distributeur ou de l’importateur

Le nom du produit

Les principaux risques présentés par le produit

Les conseils de prudence(Phrases S)

Les risques particuliers du produit (Phrases R)

Absence d’étiquette ne signifie pas Absence d’étiquette ne signifie pas absence de risqueabsence de risque

Lire l’étiquette, c’est déjà se protégerLire l’étiquette, c’est déjà se protéger

Attention !Attention !

Les documents relevant de la responsabilité :Fournisseur - Etiquetage : identification des dangers des ACD

Danger physique

Ex : Explosif

F+ : Extrêmement inflammable

F : Facilement inflammable

O : Comburant

T+ : Très toxique

T : Toxique

C : Corrosif

Xn : Nocif

Xi : Irritant

N : Ecotoxique

Danger pour la santé

Danger pour l’environnement

La rubrique « dangereux pour l’environnement » va devenir de plus en plus importante

AttentionAttention !! - La substitution de substances dangereuses pour la santé ne doit pas conduire à l’introduction de substances dangereuses pour l’environnement

- L’introduction de substances moins dangereuses pour l’environnement ne doit pas conduire à la réintroduction de substances dangereuses pour la santé

Classement Pictogramme Phrase de risque

Cancérogène

Catégorie 1T

R45 : Peut causer la cancerR49 : Peut causer la cancer par inhalationCatégorie 2

Catégorie 3 Xn R40 : Effets cancérogènes suspectés - Preuves insuffisantes

Mutagène

Catégorie 1T R46 : Peut causer des altérations génétiques

héréditairesCatégorie 2

Catégorie 3 Xn R46 : Peut causer des altérations génétiques héréditaires

Toxique pour la

reproduction

Catégorie 1T

R60 : Peut altérer la fertilité R61 : Risque pendant la grossesse d’effets néfastes pour l’enfantCatégorie 2

Catégorie 3 XnR62 : Risque possible d’altération de la fertilité R63 : Risque possible pendant la grossesse d’effets néfastes pour l’enfant

ou

et/ou

et/ou

Les documents relevant de la responsabilité :Fournisseur - Etiquetage : identification des dangers des CMR

Attention !Attention !

• Produits chimiques « non étiquetables » - Fumées, mélanges contenant un CMR

• Produits chimiques listés par l’arrêté du 5 janvier 1993 modifié - HAP, formaldéhyde (depuis 1er janvier 1997)…

Inflammable : substance s’enflammant au contact d’une source de chaleur (flamme, étincelle)

Tenir à l ’écart des points chauds (ex : fer à souder)Ex : essence, alcools

Comburant : substance pouvant embraser les produits combustibles ou activer un feu

Tenir à l’écart des matières combustiblesEx : l’oxygène

Explosif : substance capable d’exploser sous l’action d’une flamme, de la chaleur, d’un choc ou de frottements

Manipuler avec précaution, éviter les sources de chaleur

Dangereux pour l’environnement : substance pouvant causer des dommages à la faune, la flore ou provoquer une pollution des eaux naturelles et de l’air

Éviter les rejets vers le milieu naturel

Les documents relevant de la responsabilité :Fournisseur - Etiquetage : les pictogrammes

Toxique : substance portant atteinte à la santé et pouvant causer la mort.Éviter tout contact avec le corps humain

Ex : cyanure, mercure

Nocif : l’inhalation, l’ingestion ou le contact cutané sont nuisibles pour la santé.

Éviter tout contact avec le corps humain

Irritant : substance pouvant irriter la peau, les yeux et les voies respiratoires

Ne pas respirer les vapeurs, éviter le contact avec la peauEx : ammoniac

Corrosif : substance attaquant la peau et les équipementsNe pas respirer les vapeurs,

éviter le contact avec la peau et avec les équipements métalliquesEx : eau de javel, soude

Les documents relevant de la responsabilité :Fournisseur - Etiquetage : les pictogrammes

• R1 Explosif à l’état sec• R2 Risque d’explosion par choc, frottement, feu ou autres sources d’allumage• R3 Risque élevé d’explosion par choc, frottement, feu ou autres sources d’allumage• R4 Forme des composés métalliques explosifs très sensibles• R5 Danger d’explosion sous l’action de la chaleur• R6 Danger d’explosion en contact ou sans contact avec l’air• R7 Peut provoquer un incendie• R8 Favorise l’inflammation des matières combustibles• R9 Peut exploser en mélange avec des matières combustibles• R10 Inflammable• R11 Facilement inflammable• R12 Extrêmement inflammable• R14 Réagit violemment au contact de l’eau• R15 Au contact de l’eau, dégage des gaz extrêmement inflammables• R16 Peut exploser en mélange avec des substances comburantes• R17 Spontanément inflammable à l’air• R18 Lors de l’utilisation, formation possible de mélange vapeur-air inflammable/explosif• R19 Peut former des peroxydes explosifs• R20 Nocif par inhalation• R21 Nocif par contact avec la peau• R22 Nocif en cas d’ingestion• R23 Toxique par inhalation• R24 Toxique par contact avec la peau• R25 Toxique en cas d’ingestion• R26 Très toxique par inhalation• R27 Très toxique par contact avec la peau• R28 Très toxique en cas d’ingestion• R29 Au contact de l’eau, dégage des gaz toxiques• R30 Peut devenir facilement inflammable pendant l’utilisation• R31 Au contact d’un acide, dégage un gaz toxique• R32 Au contact d’un acide, dégage un gaz très toxique• R33 Danger d’effets cumulatifs• R34 Provoque des brûlures• R35 Provoque de graves brûlures• R36 Irritant pour les yeux• R37 Irritant pour les voies respiratoires• R38 Irritant pour la peau• R39 Danger d’effets irréversibles très graves• R40 (*) Possibles effets cancérigènes

• R41 Risque de lésions oculaires graves• R42 Peut entraîner une sensibilisation par inhalation• R43 Peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau• R44 Risque d’explosion si chauffé en ambiance confinée• R45 Peut causer le cancer• R46 Peut provoquer des altérations génétiques héréditaires• R48 Risque d’effets graves pour la santé en cas d’exposition prolongée• R49 Peut causer le cancer par inhalation• R50 Très toxique pour les organismes aquatiques• R51 Toxique pour les organismes aquatiques• R52 Nocif pour les organismes aquatiques• R53 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement

aquatique• R54 Toxique pour la flore• R55 Toxique pour la faune• R56 Toxique pour les organismes du sol• R57 Toxique pour les abeilles• R58 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement• R59 Dangereux pour la couche d’ozone• R60 Peut altérer la fertilité• R61 Risque pendant la grossesse d’effets néfastes pour le foetus• R62 Risque possible d’altération de la fertilité• R63 Risque possible pendant la grossesse d’effets néfastes pour l’enfant• R64 Risque possible pour les bébés nourris au lait maternel• R65 Nocif. Peut provoquer une atteinte des poumons en cas d’ingestion• R66 L’exposition répétée peut provoquer le dessèchement de la peau• R67 L’inhalation de vapeurs peut provoquer somnolence et vertiges• R68 Possibilité d’effets irréversibles

(*) Récemment modifiée. Antérieurement, elle avait la signification de la phrase R68 actuelle, qui a été ajoutée à propos de ce changement. Il faut tenir compte de cette modification lorsque les étiquettes ou les fiches de données de sécurité n’ont pas été actualisées.

Les documents relevant de la responsabilité : Fournisseur - Etiquetage : les phrases de risque

Combinaisons de phrases R• R14/15 Réagit violemment au contact de l’eau en dégageant des gaz extrêmement inflammables• R15/29 Au contact de l’eau, dégage des gaz toxiques et des gaz extrêmement inflammables• R20/21 Nocif par inhalation et par contact avec la peau• R20/22 Nocif par inhalation et par ingestion• R20/21/22 Nocif par inhalation, par contact avec la peau et par ingestion• R21/22 Nocif par contact avec la peau et par ingestion• R23/24 Toxique par inhalation et par contact avec la peau• R23/25 Toxique par inhalation et par ingestion• R23/24/25 Toxique par inhalation, par contact avec la peau et par ingestion• R24/25 Toxique par contact avec la peau et par ingestion• R26/27 Très toxique par inhalation et par contact avec la peau• R26/28 Très toxique par inhalation et par ingestion• R26/27/28 Très toxique par inhalation, par contact avec la peau et par ingestion• R27/28 Très toxique par contact avec la peau et par ingestion• R36/37 Irritant pour les yeux et les voies respiratoires• R36/38 Irritant pour les yeux et la peau• R36/37/38 Irritant pour les yeux, les voies respiratoires et la peau• R37/38 Irritant pour les voies respiratoires et la peau• R39/23 Toxique: danger d’effets irréversibles très graves par inhalation• R39/24 Toxique: danger d’effets irréversibles très graves par contact avec la peau• R39/25 Toxique: danger d’effets irréversibles très graves par ingestion• R39/23/24 Toxique: danger d’effets irréversibles très graves par inhalation et contact avec la peau• R39/23/25 Toxique: danger d’effets irréversibles très graves par inhalation et par ingestion• R39/24/25 Toxique: danger d’effets irréversibles très graves par contact avec la peau et par ingestion• R39/23/24/25 Toxique: danger d’effets irréversibles très graves par inhalation, contact avec la peau et par ingestion• R39/26 Très toxique: danger d’effets irréversibles très graves par inhalation• R39/27 Très toxique: danger d’effets irréversibles très graves par contact avec la peau• R39/28 Très toxique: danger d’effets irréversibles très graves par ingestion• R39/26/27 Très toxique: danger d’effets irréversibles très graves par inhalation et contact avec la peau• R39/26/28 Très toxique: danger d’effets irréversibles très graves par inhalation et par ingestion• R39/27/28 Très toxique: danger d’effets irréversibles très graves par contact avec la peau et par ingestion• R39/26/27/28 Très toxique: danger d’effets irréversibles très graves par inhalation, contact avec la peau et par ingestion• R42/43 Peut entraîner une sensibilisation par inhalation et par contact avec la peau• R48/20 Nocif: risque d’effets graves pour la santé en cas d’exposition prolongée par inhalation• R48/21 Nocif: risque d’effets graves pour la santé en cas d’exposition prolongée par contact avec la peau• R48/22 Nocif: risque d’effets graves pour la santé en cas d’exposition prolongée par ingestion• R48/20/21 Nocif: risque d’effets graves pour la santé en cas d’exposition prolongée par inhalation et par contact avec la peau• R48/20/22 Nocif: risque d’effets graves pour la santé en cas d’exposition prolongée par inhalation et par ingestion• R48/21/22 Nocif: risque d’effets graves pour la santé en cas d’exposition prolongée par contact avec la peau et par ingestion


• R48/20/21/22 Nocif: risque d’effets graves pour la santé en cas d’exposition prolongée par inhalation, par contact avec la peau et par ingestion• R48/23 Toxique: risque d’effets graves pour la santé en cas d’exposition prolongée par inhalation• R48/24 Toxique: risque d’effets graves pour la santé en cas d’exposition prolongée par contact avec la peau• R48/25 Toxique: risque d’effets graves pour la santé en cas d’exposition prolongée par ingestion• R48/23/24 Toxique: risque d’effets graves pour la santé en cas d’exposition prolongée par inhalation et par contact avec la peau• R48/23/25 Toxique: risque d’effets graves pour la santé en cas d’exposition prolongée par inhalation et par ingestion• R48/24/25 Toxique: risque d’effets graves pour la santé en cas d’exposition prolongée par contact avec la peau et par ingestion• R48/23/24/25 Toxique: risque d’effets graves pour la santé en cas d’exposition prolongée par inhalation, par contact avec la peau et par ingestion• R50/53 Très toxique pour les organismes aquatiques, peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique• R51/53 Toxique pour les organismes aquatiques, peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique• R52/53 Nocif pour les organismes aquatiques, peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique• R68/20 (*) Nocif: danger d’effets irréversibles par inhalation• R68/21 (*) Nocif: danger d’effets irréversibles par contact avec la peau• R68/22 (*) Nocif: danger d’effets irréversibles par ingestion• R68/20/21 (*) Nocif: danger d’effets irréversibles par inhalation et par contact avec la peau• R68/20/22 (*) Nocif: danger d’effets irréversibles par inhalation et par ingestion• R68/21/22 (*) Nocif: danger d’effets irréversibles par contact avec la peau et par ingestion• R68/20/21/22 (*) Nocif: danger d’effets irréversibles par inhalation, par contact avec la peau et par ingestion

(*) Avant la modification du texte concernant la R40 et l’ajout de la R68 dans toutes ces combinaisons de phrases, c’est la R40 qui figurait au lieu de la R68.

Phrases S de conseils de prudence• S1 Conserver sous clé• S2 Conserver hors de portée des enfants• S3 Conserver dans un endroit frais• S4 Conserver à l’écart de tout local d’habitation• S5 Conserver dans... (liquide approprié à spécifier par le fabricant)• S6 Conserver dans... (gaz inerte à spécifier par le fabricant)• S7 Conserver le récipient bien fermé• S8 Conserver le récipient à l’abri de l’humidité• S9 Conserver le récipient dans un endroit bien ventilé• S12 Ne pas fermer hermétiquement le récipient• S13 Conserver à l’écart des aliments et boissons, y compris ceux des animaux• S14 Conserver à l’écart de... (matières incompatibles à indiquer par le fabricant)• S15 Conserver à l’écart de la chaleur• S16 Conserver à l’écart de toute flamme ou source d’étincelles – Ne pas fumer• S17 Tenir à l’écart des matières combustibles


• L’utilisateur qui change le conditionnement doit reproduire L’utilisateur qui change le conditionnement doit reproduire l’étiquetage !l’étiquetage !– Règle très importante pour le stockage et les premiers secours

Les documents relevant de la responsabilité : Fournisseur - Etiquetage : changement de conditionnement

• Danger pour les personnesDanger pour les personnes

• Danger pour l’environnementDanger pour l’environnement

• Performance industriellePerformance industrielle

• Disponibilité du produit à moyen et long terme (effet REACH)Disponibilité du produit à moyen et long terme (effet REACH)

• Coût :Coût :– Exemple du guide CETIM pour le choix des solvants industriels

– Conseil aux entreprises : invitez les centres techniques à réaliser des comparatifs

Les documents relevant de la responsabilité :Fournisseur - Etiquetage : importance d’un bilan

• Unité homogène de travailUnité homogène de travail

• Poste de travailPoste de travail

• Evaluation du risqueEvaluation du risque

– Évaluation

– Mesures d’ambiance

• Résultats de l’évaluation du risque (et pas le détail de la Résultats de l’évaluation du risque (et pas le détail de la démarche)démarche)

• Mise à jour régulièreMise à jour régulière

Les documents relevant de la responsabilité :Utilisateur - Le document unique

• Application des règles relatives aux entreprises extérieuresApplication des règles relatives aux entreprises extérieures

– Visite préalable des lieux d’intervention

– Obligation pour le donneur d’ordre d’identifier le risque chimique propre à son site :

transmission des fiches de données de sécurité

organisation des interventions et des consignations

• Obligation pour l’entreprise extérieure d’identifier le risque Obligation pour l’entreprise extérieure d’identifier le risque chimique qu’il apportechimique qu’il apporte

• Obligation d’identifier les interactions d’activitésObligation d’identifier les interactions d’activités

Les documents relevant de la responsabilité :Utilisateur - Le plan de prévention

• Organisation des relations entre les deux médecins du travail Organisation des relations entre les deux médecins du travail sous l’angle de la sous l’angle de la prévention :prévention :– L’entreprise extérieure peut demander à son médecin du travail de questionner

le médecin du travail du site client si le PDP est incomplet– Les médecins du travail ont une obligation au titre de la fiche d’entreprise

• Transmission de la fiche d’exposition au médecin :Transmission de la fiche d’exposition au médecin :– L’entreprise extérieure ne peut transmettre au médecin du travail de fiches

d’exposition avant l’intervention– Elle peut informer le médecin du travail des expositions prévisionnelles– La fiche d’exposition ultérieure :

confirme les expositions prévisionnelles les infirmes si elles n’ont pas eu lieu les complètes en cas d’accidents ou de découverte de nouveaux produits

• Importance mais efficacité relative du PDP et des fiches d’exposition pour la Importance mais efficacité relative du PDP et des fiches d’exposition pour la gestion du risque chimique :gestion du risque chimique :– Intérêt d’un permis de travaux plus précis– Difficulté de tracer les expositions pour les salariés multi-exposés :

impossibilité de tracer tous les faits et gestes tous les produits utilisés

Les documents relevant de la responsabilité :Utilisateur - Le plan de prévention

Règles générales de Règles générales de prévention du risque chimiqueprévention du risque chimiqueDispositions applicables aux ACD et CMR cat. 3

- Articles R. 4412-1 à R. 4412-58 -

Dispositions applicables aux CMR cat. 1 & 2- Articles R. 4412-59 à R. 4412-93 -

Règles générales de préventiondu risque chimique

• Évaluation des risques :Évaluation des risques :

– La démarche

– Les méthodes

– Les résultats

• Mesures et moyens de prévention :Mesures et moyens de prévention :

– Principe

– Techniques et organisationnelles

– Information et formation

– Mesures d’hygiène

– Suivi individuel

– Surveillance médicale

– Contrôle de l’exposition

Evaluer les risques

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Articles R. 4412-5 & R. 4412-61• Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition :Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition :

– Évaluer les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs

Articles R. 4412-5 & R. 4412-62• Renouveler périodiquement l’évaluation :

– A l'occasion de toute modification importante des conditions pouvant affecter la santé ou la sécurité de ceux-ci

Article R. 4412-62– Pour prendre en compte l'évolution des connaissances sur les produits utilisés

Evaluation des risques

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Article R. 4412-7• L'évaluation inclut toutes les

activités y compris l'entretien et la maintenance

Articles R. 4412-8 & R. 4412-63• Toute activité nouvelle ne peut être entreprise qu'après réalisation

de l'évaluation des risques + mise en œuvre des mesures de prévention appropriées

Evaluation des risques

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Article R. 4412-7• Prendre en compte les risques

combinés si les activités comportent une exposition à plusieurs agents chimiques dangereux

Article R. 4412-9• Communiquer les résultats de

l’évaluation :- CHSCT (ou aux DP)- Médecin du travail

Article R. 4412-64• Tenir à la disposition les éléments

ayant servi à cette appréciation- CHSCT (ou aux DP)- Médecin du travail- Inspecteur du travail - CRAM

Article R. 4412-65• Lors de l'appréciation du risque, prendre

en compte toutes les expositions susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité des travailleurs

- y compris l'absorption percutanée ou transcutanée

Démarche d’évaluation

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Article R. 4412-6• PourPour l’évaluation des risques l’évaluation des risques l’employeur prend en compte notamment :l’employeur prend en compte notamment :

– Les propriétés dangereuses des AC présents sur les lieux de travail recensement des produits, des process / propriétés toxicologiques et physico-

chimiques

– Les informations relatives à la santé et à la sécurité communiquées par le fournisseur de produits chimiques

collecte des FDS, étiquetage…

– Les renseignements complémentaires qui lui sont nécessaires obtenus auprès du fournisseur ou d'autres sources aisément accessibles

mise à jour des FDS par exemple

– La nature, le degré et la durée de l'exposition (R. 4412-6 & R. 4412-61) repérer les voies de pénétration possibles (cutanée, inhalation ou ingestion)

Démarche d’évaluation

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Article R. 4412-6• Pour l’Pour l’évaluation des risquesévaluation des risques l’'employeur prend en compte notamment (suite) : l’'employeur prend en compte notamment (suite) :

– Les conditions dans lesquelles se déroulent les activités impliquant des produits chimiques, y compris le nombre et le volume de chacun d'eux

identification des postes et des utilisations réelles

– Les VLEP et VLB

– L'effet des mesures de prévention prises ou à prendre sur le risque chimique

– Les conclusions fournies par le médecin du travail concernant la surveillance de la santé et de la sécurité des salariés

– Les travaux conduits et propositions émises par les IPRP

Selon la circulaire DRT n° 12 du 24 mai 2006, il convient d’appliquer cette démarche d’évaluation aux agents CMR

Quelle méthode d’évaluation ?

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2

• Différentes méthodes existent (INRS, CRAM, UIC…)Différentes méthodes existent (INRS, CRAM, UIC…)

• Liberté du chef d’établissementLiberté du chef d’établissement

• Guide UIMMGuide UIMM

Résultats de l’évaluation

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Article R. 4412-10 & R. 4412-64• Consigner les résultats de l'évaluation des risques dans le

document unique

Article R. 4412-12• Si les résultats de l'évaluation

révèlent un risque pour la santé et la sécurité des salariés

- Mettre en œuvre les dispositions suivantes :

Article R. 4412-67• Lorsque les résultats de

l'évaluation révèlent un risque pour la santé et la sécurité des salariés, l’exposition est évitée

mesures et moyens de prévention prévus aux articles R. 4412-15 à R. 4412-22 vérification des installations et appareils de protection collective prévues à la sous- section 4 contrôle de l’exposition prévue à la sous-section 5 mesures en cas d’accident prévues à la sous-section 6 établissement de la notice de poste prévue à l’article R 4412-39 surveillance médicale des travailleurs prévus à la sous-section 8


ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Article R. 4412-13• Si les résultats de l'évaluation montrent que les quantités dans lesquelles un ACD est présent sur le lieu de travail ne présentent qu'un risque faible pour la santé et la sécurité des salariés et que les mesures de prévention prises en application des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 (principes généraux de prévention) et R. 4412-11 sont suffisantes pour réduire ce risque

• PAS DE NOTION DE RISQUE FAIBLE

Les dispositions de l’article R. 4412-12 ne sont pas applicables


ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Article R. 4412-14• Quels que soient les résultats de l'évaluation des risques, les dispositions de l'article R. 4412-12 s'appliquent à la production, la fabrication ou l'utilisation au travail des agents chimiques dangereux faisant l'objet d'une mesure d'interdiction en application de l'article L. 4411-1

Mesures et moyens de prévention- Principe -

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 21- Supprimer le risque d’exposition (R. 4412-11)

- Réelle nécessité d’une opération dangereuse ou d’un produit dangereux dans le processus de production?

2- Substitution d’un agent chimique - Articles R. 4412-15 & R. 4412-66- Remplacement des produis chimiques par des agents ou des procédés non dangereux ou moins dangereux- Remplacement du procédé de travail par un procédé non ou moins dangereux

3- Système clos - Article R. 4412-68- Pour la production et l’utilisation

4- Réduction du risqueArticle R. 4412-16

- Mise en œuvre, dans l’ordre de priorité, des mesures suivantes : Concevoir des procédés de travail et des contrôles techniques appropriés Utiliser des équipements et des matériels adéquats pour éviter ou réduire la libération d‘ACD Appliquer des mesures efficaces de protection collective (ventilation, mesures appropriées d'organisation du travail) Utiliser des moyens de protection individuelle, y compris d'équipements de protection individuelle

Article R. 4412-69- Réduction du niveau d’exposition aussi bas que

techniquement possible

Mesures et moyens de préventionPrincipe - Supprimer


• SupprimerSupprimer le risque d’exposition : le risque d’exposition :

Article R. 4412-11- Définir et appliquer les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au maximum le risque d’exposition à des ACD

Article R. 4412-15- Supprimer le risque que présente un ACD pour la santé et la sécurité des travailleurs

Mesures et moyens de préventionPrincipe - Substituer

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Articles R. 4412-15 & R. 4412-66• Substitution d’un agent chimique :

- Supprimer le risque que présente un ACD pour la santé et la sécurité des travailleurs

- Lorsque la suppression de ce risque est impossible :

réduire le risque au minimum par la substitution d'un ACD par un autre agent chimique ou par un procédé non dangereux ou moins dangereux

- Réduire l'utilisation d’un CMR : le remplacer, si techniquement possible par une substance, une préparation ou un procédé qui, dans ses conditions d'emploi, n'est pas ou est moins dangereux

- Consigner le résultat des investigations dans le document unique d'évaluation des risques

Mesures et moyens de préventionPrincipe - Réduire

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Articles R. 4412-11 6° & R. 4412-70 1°• Réduction au minimum nécessaire de la quantité d’AC :

– Limiter au maximum les quantités présentes pour réduire efficacement l’intensité de l’exposition

– Limiter la quantité de produits stockés aux besoins de la durée d’un poste de travail– Stocker les produits dans des conditions spécifiques et sécurisées

Article R. 4412-11 3° & R. 4412-70 2°• Réduction au minimum du nombre de salariés exposés :

– Cloisonner ou isoler physiquement une activité dangereuse– Limiter les accès et les interventions au seul personnel autorisé

tenir compte des risques / travail isolé

Article R. 4412-11 4° & R. 4412-70 3°, 4° et 7°• Réduction au minimum de la durée et de l’intensité de l’exposition :

– Mesures organisationnelles : rotation des postes, équipes alternantes…– Limiter l’usage des produits chimiques au strict nécessaire– Limiter l’exposition : aération et ventilation des locaux, élimination des superficies

d’évaporation (bains, réservoirs, récipients), fermeture des contenants après utilisation , captage à la source, EPI…


ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Article R. 4412-11 5° & R. 4412-70 8°• Application des mesures d’hygiène appropriées

– Mettre à disposition des installations sanitaires pour l’hygiène personnelle– Nettoyage régulier des sols, murs et autres surfaces

éviter de soulever et de remettre en suspension les polluants (soufflettes et jets à HP) vérifier la compatibilité chimique entre les AC et les produits de nettoyage, y compris l’eau

Article R. 4412-11 2° & R. 4412-70 12°• Utilisation du matériel adéquat

– Choix du contenant : récipients hermétiques étiquetés de manière nette, claire et visible– Choix du système de transfert– Installation électrique adaptée au risque d’explosion…

Article R. 4412-11 1° & R. 4412-70 6°• Conception et organisation des méthodes de travail adaptées

– Prendre en compte la prévention dans l’activité de l’entreprise le plus en amont possible et dès la conception des processus de travail : choix de l’utilisation d’un produits chimique, d’un procédé…


ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Article R. 4412-11 7° & R. 4412-70 6° & 13°• Conception de procédures de travail adéquates, lors de la manutention, du stockage et du transport de produits chimiques et des déchets :

– Manutention et transfert : éviter toute fuite ou libération de produit (tuyauteries signalisées)

– Stockage : risques découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des produits (règles de compatibilité)

– Transport : le plan de circulation constitue un outil dans lequel peuvent figurer les procédures de transport des produits chimiques

– Gestion des déchets : à maîtriser tout au long de la chaîne, de la production à l’élimination

consigner par écrit les règles de tri et de gestion interne des déchets traçabilité de l’information quant à la nature des dangers de ces agents

Mesures et moyens de préventionTechniques et organisationnelles - Gestion des

Incompatibilités

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Article R. 4412-17• Propriétés physico-chimiques des agents / incompatibilités :

– Prendre des mesures techniques et définir des mesures d'organisation du travail contre les dangers découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des produits chimiques

le stockage

la manutention

l'isolement des agents chimiques incompatibles

– Prendre des mesures appropriées pour empêcher :

la présence de concentrations dangereuses de substances inflammables ou de quantités dangereuses de substances chimiques instables

les risques de débordement ou d'éclaboussures, ainsi que de déversement par rupture des parois des cuves, bassins, réservoirs et récipients de toute nature contenant des produits susceptibles de provoquer des brûlures d'origine thermique ou chimique


Incompatibilités

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Article R. 4412-18• En cas d’impossibilité de répondre aux exigence de l’article R. 4412-17, au

regard de la nature de l'activité, l'employeur prend, par ordre de priorité, les dispositions nécessaires pour :

– Éviter la présence de sources d'ignition susceptibles de provoquer des incendies ou des explosions, ou l'existence de conditions défavorables pouvant aboutir à ce que des substances ou des mélanges de substances chimiques instables aient des effets physiques dangereux

– Atténuer les effets nuisibles pour la santé et la sécurité des travailleurs en cas d'incendie ou d'explosion résultant de l'inflammation de substances inflammables, ou les effets dangereux dus aux substances ou aux mélanges de substances chimiques instables

• Certains produits ne doivent pas être stockés ensemble Certains produits ne doivent pas être stockés ensemble (produits incompatibles)(produits incompatibles)– Risque de dégagement de vapeurs toxiques, d’incendie ou d’explosion en cas de

déversement accidentel de produits incompatibles ranger par famille (lire l’étiquette)

ne pas transvaser des produits dans des contenants ayant servi à d’autres produits


Incompatibilités

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2• Vérifications des installations et appareils de protection collective :

Article R. 4412-23– Vérifier et maintenir en parfait état de fonctionnement les installations et appareils de protection collective

Article R. 4412-24– Établir, après avis du CHSCT (ou des DP), une notice fixant

les conditions de l'entretien des installations et des appareils de protection collective

et les procédures à mettre en œuvre pour assurer leur surveillance, notamment pour détecter d'éventuelles défaillances et les éliminer

Article R. 4412-25– Réaliser par une personne qualifiée, des visites périodiques, au minimum 1 fois par

an, pour s'assurer de l'état des cuves, bassins et réservoirs contenant des produits corrosifs

Article R. 4412-26– Consigner les résultats des vérifications : ils doivent être datés, mentionner l’identité

de la personne et de l’organisme en charge des contrôles (R. 4412-26)

Mesures et moyens de préventionTechniques et organisationnelles - Protection collective

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Articles R. 4412-21 & R. 4412-74

• Limitation des accès et signalisation :

- Limiter l'accès aux locaux de travail où sont utilisés des produits chimiques, aux personnes dont la mission l'exige.

- Ces locaux font l'objet d'une signalisation appropriée rappelant notamment l'interdiction d'y pénétrer sans motif de service et l'existence d'un risque d'émissions dangereuses pour la santé, y compris accidentelles

Article R. 4412-70 10° - Délimiter les zones à risque et utiliser

des signaux adéquats d'avertissement et de sécurité, y compris les signaux « défense de fumer », dans les zones où les travailleurs sont exposés ou susceptibles de l'être

Mesures et moyens de préventionTechniques et organisationnelles - Accès et signalisation

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2• Mesures en cas d’accident ou d’incident :Article R. 4412-33

– Installer des systèmes d'alarme et autres systèmes de communication afin de permettre :

une réaction appropriée

la mise en œuvre immédiate des mesures qui s'imposent

le déclenchement des opérations de secours, d'évacuation et de sauvetage

– Définir préalablement par écrit, les règles d'évacuation des travailleurs

Article R. 4412-34– Mettre à disposition des installations de premier secours

des exercices de sécurité pertinents sont organisés à intervalles réguliers

Article R4412-35– Prendre immédiatement des mesures pour atténuer les effets d’un accident, d’un

incident ou lors d’une urgence, et en informer les travailleurs afin de rétablir une situation normale

Mesures et moyens de préventionTechniques et organisationnelles - Système d’alarme / secours

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2• Mesures en cas d’accident ou d’incident :Articles R4412-36 & R. 4412-83

– Limiter la zone affectée aux seuls travailleurs indispensables à l'exécution des réparations ou d'autres travaux nécessaires au rétablissement de la situation normale

Articles R4412-36 & R. 4412-84– Mettre à disposition des équipements de protection individuelle à utiliser pendant la

durée de l’intervention (pour les agents CMR, mettre à disposition un vêtement de protection et un équipement de protection respiratoire)

Article R4412-37– Mettre à disposition des services d'intervention, internes ou externes les informations

sur les mesures d'urgence, en cas d'accident ou d'incident :

une mention préalable des dangers de l'activité, des mesures d'identification du danger, des précautions et des procédures pertinentes

toute information disponible sur les dangers susceptibles de se présenter lors d'un accident ou d'une urgence

les mesures définies en application des articles R. 4412-33 et R. 4412-34


ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2• Mesures en cas d’accident ou d’incident :

Article R. 4412-85 - Réaliser l'élimination des agents pour restaurer les conditions de salubrité dans la zone affectée de telle sorte qu'elle ne crée pas de nouveaux risques pour les travailleurs ou l'environnement de l’établissement


Article R. 4412-92- Informer les travailleurs, le CHSCT (ou les DP) et le médecin du travail en cas d’expositions anormales : de leurs causes des mesures prises ou à prendre pour y remédier

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Article R. 4412-22

• Mesures en cas d’intervention dans un Mesures en cas d’intervention dans un espace confinéespace confiné : :

– Attacher ou protéger les travailleurs, lors de travaux susceptibles d'exposer à des gaz délétères dans des espaces confinés, par un autre dispositif de sécurité

puits

conduites de gaz

canaux de fumée

fosses d'aisances

cuves ou appareils quelconques)

Mesures et moyens de préventionTechniques et organisationnelles - Travaux spécifiques

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Article R. 4412-75• Mesures en cas de Mesures en cas de travaux detravaux de

maintenance et d’entretienmaintenance et d’entretien : :- Possibilité d'une augmentation sensible de l'exposition- Toutes les possibilités de prendre d'autres mesures techniques de prévention sont déjà épuisées

- Les mesures appropriées sont prises pour que les zones où se déroulent les activités mentionnées au premier alinéa soient clairement délimitées et signalées et pour que leur accès soit interdit à toute personne non autorisée

Mesures et moyens de préventionTechniques et organisationnelles - Travaux spécifiques

déterminer, après avis du médecin du travail, du CHSCT (ou des DP) les mesures : - pour réduire le plus possible la durée d'exposition - pour assurer la protection des travailleurs durant ces activités

mettre à disposition un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire : - veiller à ce qu'ils soient portés aussi longtemps que l'exposition persiste - l’exposition ne peut pas être permanente et est limitée pour chaque travailleur au strict nécessaire

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Articles R. 4412-21, R. 4412-37, R. 4412-38, R. 4412-87, R. 4412-90, R. 4333-104• Information commune aux ACD et CMR :Information commune aux ACD et CMR :

– Mettre à jour régulièrement l’information sur les produits chimiques présents au sein de l’entreprise– L’information porte sur :

la dénomination les règles applicables en matière d’étiquetage la signalisation des zones dangereuses la mise à disposition des FDS les risques pour la santé et la sécurité le cas échéant, les VLEP et les VLB les consignes relatives aux port et à l’emploi des EPI les mesures d’hygiène les consignes en cas d’urgence : règles d’évacuation, incidents ou

accidents susceptibles d’entrainer une exposition anormale

Mesures et moyens de préventionInformation et formation - Information

Article R. 4624-4L’employeur transmet les FDS au médecin du travail

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Article R. 4412-86• Si les résultats de l'évaluation révèlent Si les résultats de l'évaluation révèlent

un risque :un risque :- Tenir à la disposition des

travailleurs exposés et du CHSCT (ou les DP), des informations appropriées sur :

les activités ou les procédés mettant en œuvre des CMR

les raisons pour lesquelles des CMR sont utilisés

les quantités fabriquées ou utilisées de produits contenant des CMR

le nombre de travailleurs exposés les mesures de prévention prises le type d'équipement de protection

à utiliser

la nature, le degré et la durée de l'exposition

les cas de substitution par un autre produit ou procédé


Article R. 4412-93

- Tenir ces informations à la disposition du médecin du travail, de l’IT, du médecin inspecteur du travail et de la CRAM

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2• Information des travailleurs du CHSCT (ou des DP) :Information des travailleurs du CHSCT (ou des DP) :

Article R. 4412-91- Informer :

des conséquences sur la santé et la sécurité des choix et de l'utilisation des vêtements et équipements de protection des mesures prises pour les activités susceptibles d'augmenter sensiblement l'exposition (entretient et maintenance)

Article R. 4412-92 - Informer également, le médecin du

travail, en cas d’expositions anormales, y compris lors de l’entretient et la maintenance :

de leurs causes des mesures prises ou à prendre pour

y remédier


ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Article R. 4412-39• Notice de poste :Notice de poste :

– Etablir une notice de poste pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant les travailleurs à des agents chimiques

– Elle doit être : actualisée en tant que de besoin destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer

et des dispositions prises pour les éviter destinée à informer les travailleurs des dispositions prises pour les éviter

– Elle rappelle : les règles d'hygiène applicables le cas échéant, les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective ou individuelle

Mesures et moyens de préventionInformation et formation - Information : notice de poste

Mesures et moyens de préventionInformation et formation - Formation

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Articles L. 4142-1• Formation générale à la sécurité :Formation générale à la sécurité :

– En fonction des risques constatés, des actions particulières de formation à la sécurité sont conduites

le risque chimique doit faire l’objet d’une action particulière de formation

Articles R. 4323-106• Formation sur le port des équipements de protection individuelle :Formation sur le port des équipements de protection individuelle :

– Les travailleurs devant utiliser un EPI, bénéficient d'une formation adéquate comportant, en tant que de besoin, un entraînement au port de cet équipement

Mesures et moyens de préventionInformation et formation - Formation

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Articles R. 4412-38 3° & Article D4152-11, R. 4412-87, R. 4412-89, R. 4412-90• Formation spécifique au risque chimique :Formation spécifique au risque chimique :

- La formation porte sur les précautions à prendre pour assurer la protection des travailleurs et celle des autres contre les risques liés aux ACD sur le lieu de travail

- Contenu de la formation : la présence des agents CMR

- signalisation, étiquetage, FDS les effets de l’exposition aux CMR sur la fertilité, l'embryon, le fœtus et pour l'enfant en

cas d'allaitement - déclarer précocement l’état de grossesse

- informer sur les possibilités de changement temporaire d'affectation

les risques potentiels pour la santé - risques additionnels du tabac

les précautions à prendre pour prévenir l'exposition

les prescriptions en matière d'hygiène

le port et l'emploi des équipements et des vêtements de protection

les mesures à prendre par le personnel d'intervention en cas d'incident

Article R. 4412-88- Adapter la formation à la sécurité, à l'évolution des risques et à l'apparition de risques nouveaux

répéter régulièrement la formation en tenant compte de l'évolution des connaissances et des techniques

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Articles R. 4412-20 & R. 4412-72

• L'employeur doit prévoir des L'employeur doit prévoir des mesures d'hygiènemesures d'hygiène appropriées afin que les appropriées afin que les salariés :salariés :

– Ne mangent pas

– Ne boivent pas

– Ne fument pas…

… …dans les zones de travail concernéesdans les zones de travail concernées

Mesures et moyens de préventionMesures d’hygiène - Aliments, boissons et tabac

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Articles R. 4412-19 & R. 4412-73• L'employeur est tenu d'assurer L'employeur est tenu d'assurer l'entretien des EPI et des vêtements de travail :l'entretien des EPI et des vêtements de travail :

- Entretien réalisé à l'extérieur de l'établissement : informer l'entreprise chargé du transport et de l'entretien, des dangers, de l'éventualité et de la nature de la contamination - Transporter les vêtements contaminés dans des récipients sûrs et identifiables

Article R. 4412-72• L’employeur est tenu de :L’employeur est tenu de :

- Fournir des vêtements de protection les placer dans un endroit déterminé les vérifier et les nettoyer, si possible avant et, en tout cas, après chaque utilisation les réparer ou remplacer s'ils sont défectueux

- Veiller à ce que les salariés ne sortent pas de l'établissement avec les EPI ou les vêtements de travail

Mesures et moyens de préventionMesures d’hygiène - Entretien des EPI

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Article R. 4412-40

• L'employeur tient une L'employeur tient une liste actualiséeliste actualisée des travailleurs exposés : des travailleurs exposés :

– Aux agents chimiques dangereux : très toxiques toxiques nocifs corrosifs irritants sensibilisants CMR

– La liste précise : la nature de l'exposition sa durée son degré, tel qu'il est connu par les résultats des contrôles réalisés

Mesures et moyens de préventionSuivi individuel - Liste des travailleurs exposés

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Article R. 4412-41• L’employeur établit pour chacun de ces travailleurs une L’employeur établit pour chacun de ces travailleurs une fiche d'expositionfiche d'exposition indiquant : indiquant :

– La nature du travail effectué– Les caractéristiques des produits– Les périodes d'exposition– Les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de

travail– Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail– La durée et l'importance des expositions accidentelles

Article R. 4412-42• Chaque travailleur concerné :Chaque travailleur concerné :

– Est informé de l'existence de la fiche d'exposition– A accès aux informations le concernant

• Le double de cette fiche est transmis au médecin du travailLe double de cette fiche est transmis au médecin du travail

Article R. 4412-43• Les informations de la fiche sont recensées par Les informations de la fiche sont recensées par poste de travailposte de travail et tenues à et tenues à

disposition des membres du CHSCT (ou des DP)disposition des membres du CHSCT (ou des DP)

Mesures et moyens de préventionSuivi individuel - Fiche d’exposition

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Article R. 4412-44• Avant d’être affecté à des travaux exposant à des agents ACD ou CMR, le travailleur :Avant d’être affecté à des travaux exposant à des agents ACD ou CMR, le travailleur :

– Fait l’objet d’un examen médical préalable

Article R. 4412-45• L’examen médical comprend :L’examen médical comprend :

– Un examen clinique général et, selon la nature de l’exposition, un ou plusieurs examens spécialisés

les examens sont à la charge de l’employeur

Article R. 4412-46• Le médecin du travail informe chaque travailleur des résultats et de l’interprétation des Le médecin du travail informe chaque travailleur des résultats et de l’interprétation des

examens médicaux pratiquésexamens médicaux pratiqués

Article R. 4412-49• Les Les instructions techniquesinstructions techniques précisant les modalités des examens des médecins du précisant les modalités des examens des médecins du

travail sont définies par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculturetravail sont définies par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture

Mesures et moyens de préventionSurveillance médicale - Examens médicaux

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Article R. 4412-50• Examens Examens hors visites périodiqueshors visites périodiques : :

– Fait examiner tout travailleur exposé à des agents ACD ou CMR se déclarant incommodé par les travaux qu’il exécute

Article R. 4412-51• Valeur limite biologiqueValeur limite biologique susceptible d’être dépassée : susceptible d’être dépassée :

– Le médecin du travail informe : le travailleur l’employeur, sous une forme non nominative

Article R. 4412-52• Travailleur atteint d’une Travailleur atteint d’une maladie professionnellemaladie professionnelle : :

- Le médecin du travail détermine les examens éventuellement nécessaires pour les travailleurs avec une exposition comparable

- Le médecin du travail pratique un examen médical et éventuellement des examens complémentaires pour les travailleurs avec une exposition comparable

Mesures et moyens de préventionSurveillance médicale - Examens médicaux

Article R. 4412-53 Réaliser une nouvelle évaluation des risques

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Article R. 4412-44• Avant d’être affecté à des travaux exposant à des agents ACD ou CMR :Avant d’être affecté à des travaux exposant à des agents ACD ou CMR :

– Lors de l'examen médical préalable, le travailleur doit recevoir une fiche médicale d’aptitude sans contre-indication

Article R. 4412-47• La fiche médicale d’aptitudeLa fiche médicale d’aptitude indiqueindique : :

– La date de l’étude du poste de travail– La date de mise à jour de la fiche d’entreprise

• La fiche est renouvelée au moins La fiche est renouvelée au moins 1 fois par an1 fois par an, après examen par le médecin, après examen par le médecin

Article R. 4412-48• Le travailleur ou l'employeur peut Le travailleur ou l'employeur peut contestercontester les mentions portées sur la fiche d'aptitude : les mentions portées sur la fiche d'aptitude :

– Dans les 15 jours qui suivent sa délivrance– Auprès de l'inspecteur du travail

prend sa décision après avis conforme du médecin inspecteur régional du travail, qui peut faire pratiquer, aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par les spécialistes de son choix

Mesures et moyens de préventionSurveillance médicale - Fiche d’aptitude

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Article R. 4412-54• Le MT constitue et tient un Le MT constitue et tient un dossier individuel dossier individuel contenant :contenant :

– Une copie de la fiche d'exposition ;– Les dates et les résultats des examens médicaux complémentaires pratiqués

Article R. 4412-55• Le dossier médical doit être conservé pendant au Le dossier médical doit être conservé pendant au moins 50 ansmoins 50 ans après la fin de la après la fin de la

période d'exposition période d'exposition

Article R. 4412-56• Le dossier est communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur du travail et peut Le dossier est communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur du travail et peut

être adressé, avec l'accord du salarié, à un médecin de son choixêtre adressé, avec l'accord du salarié, à un médecin de son choix

Article R. 4412-57• Si l'établissement vient à disparaître ou si le salarié change d'établissement, l'ensemble Si l'établissement vient à disparaître ou si le salarié change d'établissement, l'ensemble

du dossier est transmis du dossier est transmis au médecin inspecteur du travail , à charge pour celui-ci de médecin inspecteur du travail , à charge pour celui-ci de l'adresser, à la demande du salarié, au médecin du travail désormais compétentl'adresser, à la demande du salarié, au médecin du travail désormais compétent

Mesures et moyens de préventionSurveillance médicale - Dossier médical


Article R. 4412-58

• Une Une attestation d'expositionattestation d'exposition aux ACD et aux CMR : aux ACD et aux CMR :

– Remplie par l'employeur et le médecin du travail– Remise au salarié à son départ de l'établissement– Quel qu'en soit le motif

Mesures et moyens de préventionSurveillance médicale - Attestation d’exposition

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Articles R. 4412-27, R. 4412-28 & R. 4412-76, R. 4412-77

• L'employeur procède L'employeur procède de façon régulière de façon régulière aux mesures de concentration des aux mesures de concentration des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé :produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé :

- Notamment, lors de tout changement susceptible d'avoir des conséquences sur l'exposition des travailleurs

- Lorsque les VLEP ont été établies pour un ACD

- Au moins 1 fois par an par un organisme agréé prélèvements en situation significatives de l’exposition habituelle stratégie de prélèvement établie par l’employeur, après ais de l’organisme agréé, du MT, du CHSCT (ou des DP)

-En cas de modification… : des installations des conditions de fabrication

…effectuer un contrôle sous 15 jours :

Mesures et moyens de préventionContrôle de l’exposition - Valeurs Limites d’Exposition

Professionnelle

ACD et CMR cat. 3 CMR cat. 1 & 2Articles R. 4412-29 & R. 4412-78• Tout Tout dépassement des VLEPdépassement des VLEP contraignantecontraignantes entraîne sans délai un s entraîne sans délai un nouveau contrôle :nouveau contrôle :

- En cas de dépassement confirmé :

mettre en œuvre des mesures de prévention et de protection

arrêter le travail aux postes concernés jusqu’à la mis en œuvre de mesures propres à remédier à la situation

Articles R. 4412-30 & R. 4412-79• Dépassement des VLEPDépassement des VLEP indicativesindicatives entraîne sans délai un entraîne sans délai un nouveau contrôle :nouveau contrôle :

- A prendre en compte pour apprécier la nécessité de procéder à une nouvelle évaluation des risques

Articles R. 4412-80 & R. 4412-81• Résultats des contrôles :Résultats des contrôles :

- Sont communiqués au MT, au CHSCT (ou aux DP)

- Sont tenus à disposition de l’IT, du MT, de la CRAM

Mesures et moyens de préventionContrôle de l’exposition - VLEP contraignantes / Indicatives


Articles R. 4412-32 & R. 4412-82

• Lorsque l’employeur est informé par le MT du dépassement d’une VLB d’un ACD ou d’un Lorsque l’employeur est informé par le MT du dépassement d’une VLB d’un ACD ou d’un CMR, il doit :CMR, il doit :

- Procéder à l’évaluation des risques

-Mettre en œuvre des mesures et moyens de prévention

- Procéder au contrôle des VLEP

- En cas de dépassement confirmé de VLB, arrêter le travail aux postes concernés jusqu’à la mis en œuvre de mesures propres à remédier à la situation

Mesures et moyens de préventionContrôle de l’exposition - Valeurs Limites Biologiques

Arrêt temporaire d’activitéArrêt temporaire d’activité

Arrêt temporaire d’activité

• Mise en demeure préalableMise en demeure préalable

• Plan d’actionPlan d’action

• Décision motivéeDécision motivée

Mise en demeure et demande de vérification Arrêt temporaire d’activité - Mise en demeure préalable

Article L. 4731-2

• A l’issue d’un A l’issue d’un contrôlecontrôle réalisé par un réalisé par un organisme agrééorganisme agréé, l'inspecteur du , l'inspecteur du travail constatant que des salariés se trouvent :travail constatant que des salariés se trouvent :

– Dans une Dans une situation dangereusesituation dangereuse résultant d'une exposition à une substance résultant d'une exposition à une substance CMRCMR à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration

……peut mettre en demeurepeut mettre en demeure l'employeur de remédier à cette situation l'employeur de remédier à cette situation

• Si, à l'issue du délai fixé dans la MED et après vérification par un organisme Si, à l'issue du délai fixé dans la MED et après vérification par un organisme agréé, le dépassement persiste, l'inspecteur du travail peut ordonner agréé, le dépassement persiste, l'inspecteur du travail peut ordonner l'l'arrêt arrêt temporaire de l'activitétemporaire de l'activité

Article R. 4731-9

• L'arrêt temporaire de l'activité :L'arrêt temporaire de l'activité :

– Vise les agents CMR de catégorie 1 et 2 faisant l’objet d’une VLEP Vise les agents CMR de catégorie 1 et 2 faisant l’objet d’une VLEP contraignante fixée à l’article R. 4412-149contraignante fixée à l’article R. 4412-149

Mise en demeure et demande de vérification Arrêt temporaire d’activité - Plan d’action

Article R. 4621-6• Dès le constat de la Dès le constat de la situation dangereusesituation dangereuse, l'inspecteur du travail :, l'inspecteur du travail :

– Demande à l’employeur de lui transmettre un plan d'action contenant les mesures correctives :

par écrit dans un délai de 15 jours un calendrier prévisionnel

– Lui notifie en même temps, si les circonstances l'exigent, l'obligation de prendre des mesures provisoires afin de protéger immédiatement la santé et la sécurité des salariés

• Dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce plan d'action :Dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce plan d'action :

– L'inspecteur du travail met en demeure l’employeur de réaliser les mesures correctives

fixation d’un délai d'exécution communication, le cas échéant, de ses observations concernant le

contenu du plan d'action

Article R. 4621-7

• L’employeur est tenu d'informer sans délai, du L’employeur est tenu d'informer sans délai, du constat de situation constat de situation dangereuse effectuédangereuse effectué par l'inspecteur du travail : par l'inspecteur du travail :

– La CRAM– Le médecin du travail– Le CHSCT (ou les DP)– Les travailleurs concernés

Article R. 4621-8

• Le Le plan d'actionplan d'action est établi par l’employeur est établi par l’employeur après avisaprès avis du médecin du du médecin du travail, du CHSCT (ou des DP) :travail, du CHSCT (ou des DP) :

– En l'absence d'avis, il est passé outre dès lors que le médecin du travail, le CHSCT (ou les DP) :

ont été régulièrement informés et convoqués pour cette consultation


Article R. 4621-9

• L’employeur informe et consulte régulièrement L’employeur informe et consulte régulièrement sur la mise en œuvre du sur la mise en œuvre du plan d'action plan d'action :: – Le médecin du travail– Le CHSCT (ou les DP)

Article R. 4621-10

• L'inspecteur du travail prescrit la L'inspecteur du travail prescrit la vérification de la VLEP vérification de la VLEP ::– A défaut de réception du plan d'action– Ou à l'issue du délai d'exécution

• S'il constate que la S'il constate que la situation dangereuse persistesituation dangereuse persiste, il peut, après avoir , il peut, après avoir entendu le chef d'établissement, entendu le chef d'établissement, ordonner l'arrêt temporaire de l'activitéordonner l'arrêt temporaire de l'activité


Article R. 4731-10

• L'arrêt temporaire d'activité fait l'objet d'une L'arrêt temporaire d'activité fait l'objet d'une décision motivéedécision motivée comportant comportant les les élémentséléments de fait et de droitde fait et de droit caractérisant la persistance de la situation caractérisant la persistance de la situation dangereuse et l'injonction au chef d'établissement de prendre des mesures dangereuse et l'injonction au chef d'établissement de prendre des mesures appropriées pour y remédier, ainsi que la voie de recours prévue par l’article appropriées pour y remédier, ainsi que la voie de recours prévue par l’article L. 4731-4L. 4731-4

• Cette décision est notifiée au chef d'établissement :Cette décision est notifiée au chef d'établissement :

– soit par remise en main propre contre décharge

– soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

• Elle prend effet le jour de remise de la notification ou le jour de la première Elle prend effet le jour de remise de la notification ou le jour de la première présentation de la lettre recommandéeprésentation de la lettre recommandée

Mise en demeure et demande de vérification Arrêt temporaire d’activité - Décision motivée

R. 4731-11• L’employeur informe, par écrit, l'inspecteur du travail des L’employeur informe, par écrit, l'inspecteur du travail des mesures qu'il a prises mesures qu'il a prises

pour faire cesser la situation dangereusepour faire cesser la situation dangereuse et lui communique l' et lui communique l'avis avis du médecin du du médecin du travail, du CHSCT ou, à défaut, des DP concernant ces mesurestravail, du CHSCT ou, à défaut, des DP concernant ces mesures– Lettre remise directement contre récépissé à l'inspecteur du travail ou adressée

par lettre recommandée avec AR

R. 4731-12• L'inspecteur du travail vérifie, au plus tard dans un délai de L'inspecteur du travail vérifie, au plus tard dans un délai de 8 jours8 jours à compter de la à compter de la

date de remise ou de réception de la lettre de l’employeur, le date de remise ou de réception de la lettre de l’employeur, le caractère approprié caractère approprié des mesuresdes mesures prises par ce dernier pour faire cesser la situation dangereuse prises par ce dernier pour faire cesser la situation dangereuse

• La La décision d'autorisationdécision d'autorisation ou la ou la décision de refus d'autorisationdécision de refus d'autorisation de reprise de de reprise de l'activité concernée motivée par l'activité concernée motivée par l'inadéquation ou l'insuffisance de ces mesuresl'inadéquation ou l'insuffisance de ces mesures est alors notifiée sans délai par l'inspecteur du travailest alors notifiée sans délai par l'inspecteur du travail

R. 4731-14• Le contrôleur du travail peut également mettre en œuvre ces dispositions par Le contrôleur du travail peut également mettre en œuvre ces dispositions par

délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autoritédélégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité

Mise en demeure et demande de vérification Arrêt temporaire d’activité - Reprise de l’activité

• L’arrêté du 28 septembre 2007 précise les mentions L’arrêté du 28 septembre 2007 précise les mentions figurant sur :figurant sur :

– La décision d'arrêt d'activité

– La décision d'autorisation de reprise de l’activité

– La décision de refus d'autorisation de reprise de l'activité

Mise en demeure et demande de vérification - Arrêté du 28 septembre 2007 -- Arrêté du 28 septembre 2007 -

Disposition particulières à Disposition particulières à certaines catégoriescertaines catégories

de travailleursde travailleurs

Disposition particulières à certaines catégories de travailleurs

• Travaux interdits aux femmes enceintes ou allaitantTravaux interdits aux femmes enceintes ou allaitant

• Jeunes travailleurs :Jeunes travailleurs :

– Travaux interdits

– Dérogation

• CDD et intérimaires :CDD et intérimaires :

– Travaux interdits

– Dérogation

Disposition particulières à certaines catégoriesde travailleurs

Femmes enceintes ou allaitant - Travaux interditsArticle D4152-9• Interdiction d’affecter à ces travaux et d’admettre de manière habituelle les Interdiction d’affecter à ces travaux et d’admettre de manière habituelle les femmes femmes

enceintesenceintes et les et les femmes allaitantfemmes allaitant dans les locaux affectés à ces travaux : dans les locaux affectés à ces travaux :

– Préparation et conditionnement des esters thiophosphoriques– Emploi du mercure et de ses composés aux travaux de secrétage dans l'industrie de la

couperie de poils

Article D4152-10 • Interdiction d'affecter ou de maintenir les Interdiction d'affecter ou de maintenir les femmes enceintesfemmes enceintes et les et les femmes allaitantfemmes allaitant à des à des

postes de travail les exposant aux agents chimiques suivants :postes de travail les exposant aux agents chimiques suivants :

– Agents classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2– Benzène– Dérivés suivants des hydrocarbures aromatiques :

Dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzoniques ; Dinitrophénol ; Aniline et homologues, benzidine et homologues, naphtylamines et homologues

• Toutefois, l'interdiction relative aux Toutefois, l'interdiction relative aux dérivés des hydrocarbures aromatiques ne s'applique dérivés des hydrocarbures aromatiques ne s'applique pas lorsque les opérations sont réalisées en appareils clospas lorsque les opérations sont réalisées en appareils clos en marche normale en marche normale

Article D4153-25 • Interdiction d'employer les Interdiction d'employer les jeunes travailleursjeunes travailleurs de moins de de moins de 16 ans16 ans au service des au service des cuvescuves, ,

bassinsbassins, , réservoirsréservoirs ou ou récipientsrécipients de toute nature contenant des de toute nature contenant des liquidesliquides, , gazgaz ou ou vapeurs vapeurs :: – Inflammables– Nocifs– Toxiques– Corrosifs

Article D4153-26• Interdiction d'employer les Interdiction d'employer les jeunes travailleursjeunes travailleurs de moins de de moins de 18 ans18 ans aux travaux les exposant à aux travaux les exposant à

certains ACD et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux :certains ACD et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux :– Acide cyanhydrique : fabrication et emploi industriel– Acide fluorhydrique : fabrication et utilisation directe au dépolissage du verre– Acide nitrique fumant : fabrication et manutention– Arsenic et ses composés oxygénés et sulfurés : fabrication, manipulation et emploi– Chlore : production et emploi dans la fabrication des hypochlorites ainsi que dans le

blanchiment de la pâte à papier et de la cellulose– Esters thiophosphoriques : fabrication et conditionnement– Explosifs : fabrication et manipulation des engins, artifices ou objets divers en contenant


Jeunes travailleurs - Travaux interdits

Article D4153-26• Interdiction d'employer les Interdiction d'employer les jeunes travailleursjeunes travailleurs de moins de de moins de 18 ans18 ans aux travaux les exposant à aux travaux les exposant à

certains ACD et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux certains ACD et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux (suite) (suite) ::

– Mercure : travaux exposant aux vapeurs de mercure, et à ses composés– Méthyle : fabrication du bromure de méthyle, opérations de désinsectisation ou désinfection– Minerais sulfureux : grillage de ces minerais– Nitrocellulose : fabrication et utilisation à la préparation des produits nitrés qui en

découlent, notamment celluloïde et collodion– Travaux exposant au plomb et à ses composés– Travaux suivants exposant à la silice libre :

taille à la main, broyage, tamisage, sciage et polissage à sec de roches ou matières contenant de la silice libre ;

démolition des fours industriels comportant des matériaux réfractaires contenant de la silice libre ;

nettoyage, décapage et polissage au jet de sable, sauf lorsque ces travaux sont accomplis en système clos ;

travaux de ravalement des façades au jet de sable ; nettoyage, ébarbage, roulage, décochage de pièces de fonderie

– Tétrachloréthane : fabrication et emploi– Tétrachlorure de carbone : fabrication et emploi



Article D4153-27• Interdiction d'employer les Interdiction d'employer les jeunes travailleursjeunes travailleurs âgés de moins de âgés de moins de 18 ans18 ans aux travaux les exposant aux travaux les exposant

aux agents chimiques dangereux suivants :aux agents chimiques dangereux suivants :

– Acétylène : surveillance des générateurs fixes d'acétylène– Acide sulfurique fumant ou oléum : fabrication et manutention– Anhydride chromique : fabrication et manutention– Benzène, sauf pour les besoins de leur formation professionnelle– Chlorure de vinyle monomère– Cyanures : manipulation– Hydrocarbures aromatiques : travaux exposant à l'action des dérivés suivants, sauf si les opérations

sont faites en appareils clos en marche normale :

dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzéniques, dinitrophénol aniline et homologues, benzidine et homologues, naphtylamines et homologues

– Lithine : fabrication et manipulation– Lithium métal : fabrication et manipulation– Potassium métal : fabrication et manutention– Sodium métal : fabrication et manutention– Soude caustique : fabrication et manipulation



• La dérogation concerne :La dérogation concerne :– Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans titulaires d'un contrat

d'apprentissage– Les élèves préparant un diplôme de l'enseignement technologique ou

professionnel

Article D4153-42 • Il peut être dérogé aux interdictions prévues aux articles D. 4153-26 et Il peut être dérogé aux interdictions prévues aux articles D. 4153-26 et

D.4153-27 à l'D.4153-27 à l'exception des travaux exposants au chlorure de vinyle exception des travaux exposants au chlorure de vinyle monomèremonomère

Article D4153-43• Les autorisations sont accordées par l'inspecteur du travail :Les autorisations sont accordées par l'inspecteur du travail :

– Après avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves

– Une autorisation du professeur ou du moniteur d'atelier est requise pour chaque emploi


Jeunes travailleurs - Dérogation

Article R4153-44• La demande d'autorisation complète est adressée à l'inspecteur du travail :La demande d'autorisation complète est adressée à l'inspecteur du travail :

– Par lettre recommandée avec avis de réception– Elle comporte l'avis favorable du médecin et du professeur ou du moniteur

d'atelier responsable

• Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant un délai de 2 mois vaut Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant un délai de 2 mois vaut autorisationautorisation

Article D4153-45• Les autorisations accordées par l'inspecteur du travail :Les autorisations accordées par l'inspecteur du travail :

– Sont renouvelables chaque année pour les élèves– demeurent valables pour toute la durée du contrat pour les apprentis, en

l'absence de modification : des équipements de travail des conditions de sécurité de l'environnement de travail – Sous réserve de l'envoi, chaque année, à l'inspecteur du travail d'un nouvel avis

favorable du médecin du travail– sont révocables à tout moment si les conditions justifiant leur délivrance cessent

d'être remplies


Jeunes travailleurs - Dérogation

Article D.4154-1• Interdiction d'employer des salariés titulaires d'un Interdiction d'employer des salariés titulaires d'un CDDCDD et des et des salariés temporairessalariés temporaires pour pour

l'exécution des travaux les exposant aux ACD suivants :l'exécution des travaux les exposant aux ACD suivants :

– Amiante : opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages ; travaux de confinement, de retrait ou et de démolition

– Amines aromatiques suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses dérivés chlorés, 3,3'diméthoxybenzidine (ou dianisidine), 4-aminobiphényle (ou amino-4 diphényle)

– Arsenite de sodium– Arséniure d'hydrogène (ou hydrogène arsénié)– Auramine et magenta (fabrication)– Béryllium et ses sels– Bêta-naphtylamine, N, N-bis(2-chloroéthyl)-2-naphtylamine (ou chlornaphazine), o-

toluidine (ou orthotoluidine)– Brome liquide ou gazeux, à l'exclusion des composés– Cadmium : travaux de métallurgie et de fusion– Composés minéraux solubles du cadmium– Chlore gazeux, à l'exclusion des composés– Chlorométhane (ou chlorure de méthyle)– Chlorure de vinyle lors de la polymérisation– Dichlorure de mercure (ou bichlorure de mercure), oxycyanure de mercure et dérivés alkylés

du mercure


CDD et intérimaires - Travaux interdits

Article D.4154-1• Interdiction d'employer des salariés titulaires d'un Interdiction d'employer des salariés titulaires d'un CDDCDD et des et des salariés temporairessalariés temporaires

pour l'exécution des travaux les exposant aux ACD suivants pour l'exécution des travaux les exposant aux ACD suivants (suite) (suite) ::

– Dioxyde de manganèse (ou bioxyde de manganèse)– Fluor gazeux et acide fluorhydrique– Iode solide ou vapeur, à l'exclusion des composés– Oxychlorure de carbone– Paraquat– Phosphore, pentafluorure de phosphore, phosphure d'hydrogène (ou

hydrogène phosphoré)– Poussières de lin : travaux exposant à l'inhalation– Poussières de métaux durs– Rayonnements ionisants : travaux accomplis dans des zones où le débit de

dose horaire est susceptible d'être supérieur à 2 millisieverts– Sulfure de carbone– Tétrachloroéthane– Tétrachlorométhane (ou tétrachlorure de carbone)– Travaux de désinsectisation des bois (pulvérisation du produit, trempage du

bois, empilage ou sciage des bois imprégnés, traitement des charpentes en place) et des grains lors de leur stockage.


CDD et intérimaires - Travaux interdits

Article D4154-2• Les interdictions prévues à l'article D. 4154-1 Les interdictions prévues à l'article D. 4154-1 ne s'appliquent pas lorsque les travaux sont ne s'appliquent pas lorsque les travaux sont

accomplis à l'intérieur d'appareils hermétiquement closaccomplis à l'intérieur d'appareils hermétiquement clos en marche normale en marche normale

Article D4154-3• L'employeur L'employeur peut être autorisépeut être autorisé, à employer des salariés titulaires d'un , à employer des salariés titulaires d'un CDDCDD ou des ou des salariés salariés

temporairestemporaires

• La demande d'autorisation :La demande d'autorisation :– est adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle– par lettre recommandée avec avis de réception– est accompagnée de l'avis du CHSCT (ou des DP) et du médecin du travail

Article D4154-4 • Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, saisi d'une Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, saisi d'une

demande d'autorisation prend sa décision :demande d'autorisation prend sa décision :– dans un délai d‘1 mois à compter de la présentation de la lettre recommandée– après enquête de l'inspecteur du travail et avis du médecin inspecteur du travail permettant de vérifier que des mesures particulières de prévention, notamment une formation

appropriée à la sécurité, assurent une protection efficace des travailleurs contre les risques dus aux travaux


CDD et intérimaires - Dérogation

Article R4154-5• L'autorisation du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation L'autorisation du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation

professionnelle est professionnelle est réputée acquiseréputée acquise si aucune réponse n'a été notifiée à l'employeur si aucune réponse n'a été notifiée à l'employeur dans le délai d’1 moisdans le délai d’1 mois

• Le recours de l'employeur contre toute décision de rejet est adressée :Le recours de l'employeur contre toute décision de rejet est adressée :

– Par lettre recommandée avec avis de réception– Au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui

statue dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande le silence gardé par le directeur régional dans un délai d'un mois vaut

acceptation de la demande

Article D4154-6• L'L'autorisation autorisation du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation

professionnelle peut être professionnelle peut être retiréeretirée lorsque les conditions ayant justifié sa délivrance ne lorsque les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réuniessont plus réunies


CDD et intérimaires - Dérogation

Règles particulières à certains Règles particulières à certains agents chimiques dangereuxagents chimiques dangereux

Règles particulières à certains agents chimiques dangereux

• Plomb et ses composésPlomb et ses composés

• BenzèneBenzène

• Chrome et ses composésChrome et ses composés

Article R4412-156• Les travailleurs exposés au plomb ou à ses composés disposent de 2 locaux Les travailleurs exposés au plomb ou à ses composés disposent de 2 locaux

aménagés en aménagés en vestiaires collectifsvestiaires collectifs situés près de la sortie de l'établissement : situés près de la sortie de l'établissement :

– Le premier est réservé au rangement des vêtements de ville– Le second au rangement des vêtements de travail– Des douches assurent la communication entre les deux vestiaires

Article R4412-157• Les travailleurs exposés n'accèdent au second vestiaire qu'après :Les travailleurs exposés n'accèdent au second vestiaire qu'après :

– Avoir déposé dans le premier leurs vêtements de ville– Etre passer dans les installations de douches

Article R4412-158• Les travailleurs Les travailleurs ne mangent pasne mangent pas et et ne fument pasne fument pas en vêtement de travail : en vêtement de travail :

– Les travailleurs mangent en vêtement de ville ou en combinaison jetable, fournie par l'employeur


- Plomb et ses composés -

Article R4412-159• Lorsque le Lorsque le lavage des vêtementslavage des vêtements de travail est réalisé par une de travail est réalisé par une entreprise entreprise

extérieureextérieure : :

– Les vêtements sont transportés dans des récipients clos– Les récipients comportent un affichage clairement lisible indiquant la présence

de plomb

Article R4412-160• Une Une surveillance médicale renforcéesurveillance médicale renforcée des travailleurs est assurée : des travailleurs est assurée :

– Si l'exposition à une concentration de plomb dans l'air est supérieure à 0,05 mg/m³

calculée comme une moyenne pondérée en fonction du temps sur une base de huit heures ;

– Si une plombémie supérieure est mesurée chez un travailleur 200 µg/l de sang pour les hommes 100 µg/l de sang pour les femmes

Article R4412-161• L'emploi de l'hydrocarbonate de plomb, ou céruse, du sulfate de plomb et de toute L'emploi de l'hydrocarbonate de plomb, ou céruse, du sulfate de plomb et de toute

préparation renfermant l'une de ces substances est préparation renfermant l'une de ces substances est interdit dans tous les interdit dans tous les travaux de peinturetravaux de peinture


- Plomb et ses composés -

Article R4412-162• Interdiction d'employer des Interdiction d'employer des dissolvantsdissolvants ou diluants : ou diluants :

– Renfermant, en poids, plus de 0,1 % de benzène– Sauf lorsqu'ils sont utilisés en vase clos

• Cette interdiction s'applique dans les mêmes conditions à toute préparation Cette interdiction s'applique dans les mêmes conditions à toute préparation notamment aux carburants, utilisés comme dissolvants ou diluantsnotamment aux carburants, utilisés comme dissolvants ou diluants

Article R4412-163• L'utilisation en milieu professionnel de ciment ou de préparations contenant du L'utilisation en milieu professionnel de ciment ou de préparations contenant du

ciment est interdite s'ils contiennent lorsqu'ils sont hydratés, plus de ciment est interdite s'ils contiennent lorsqu'ils sont hydratés, plus de 0,000 2 % de 0,000 2 % de chrome hexavalentchrome hexavalent, , ou chrome VIou chrome VI, soluble du poids sec total du ciment, soluble du poids sec total du ciment

Article R4412-164• L'interdiction prévue à l'article R. 4412-163 ne s'applique pas :L'interdiction prévue à l'article R. 4412-163 ne s'applique pas :

– Dans le cadre de systèmes clos et totalement automatisés le ciment et les préparations sont traités exclusivement par des

machines où il n'existe aucun risque de contact avec la peau


Benzène - Chrome et ses composés

diapositive 1 - gesim : groupement des entreprises … · ppt file · web view2015-10-14 · la...

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