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LA SITUATIONET LES PERSPECTIVES

DES FINANCES PUBLIQUES

Audit des finances publiques

29 juin 2017

29/06/20171Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des

finances publiques)

LA MÉTHODE DE L’AUDIT

29/06/2017 2Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)

Référence : Programme de stabilité et lois de finances et de financement

2017 = déficit public de 2,8 points de PIB

2018 = réduction du déficit public de 0,5 point de PIB

Analyse à politiques inchangées

Sources d’informations

Analyse de

documents

Programme de stabilité, loi de programmation des finances publiques, lois de finances et

de financement de la sécurité sociale pour 2017

Informations transmises par les directions du Trésor, du budget et de la sécurité sociale

Informations transmises par les ministères pour l’élaboration des notes d’exécution

budgétaire annexées au rapport de la Cour sur le budget de l’État

Auditions Secrétaires généraux et contrôleurs budgétaires et comptables des ministères à forts

enjeux

Commissaire aux participations de l’État (APE)

Directeurs de l’Unédic et de l’Agirc-Arrco

LES SIX CONSTATS DE LA COUR


1. Une réduction lente du déficit depuis 2011, en décalage par rapport

à nos partenaires européens

2. Une trajectoire financière 2017-2020 entachée de nombreux biais

de construction

3. Sans mesures de redressement, un déficit 2017 supérieur à 3 points de PIB

4. Une équation budgétaire plus complexe encore en 2018, et au-delà,

nécessitant des efforts d’économies sans précédent

5. Des méthodes à renouveler pour assurer une maîtrise durable des finances

publiques

6. Des leviers d’action pour améliorer l’efficience des dépenses publiques

UNE RÉDUCTION LENTEDU DÉFICIT DEPUIS 2011

EN DÉCALAGE PAR RAPPORTÀ NOS PARTENAIRES EUROPÉENS

4Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des

finances publiques)29/06/2017

DE 2012 À 2016 : UNE RÉDUCTION CONTINUE MAIS LENTE DES DÉFICITS…


Source : Cour des comptes d’après Eurostat

-4,6-4,3

-3,3-3,0

-2,4

-1,7

-5,1-4,8

-4,0 -3,9-3,6 -3,4

2011 2012 2013 2014 2015 2016

Déficit public de l'Union européenne Déficit public de la France

(en points de PIB)

…QUI N’A QUE PEU PORTÉ SUR LA DÉPENSE

29/06/2017 Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques) 6


Une évolution de la dépense publique supérieure à celle de nos voisins

100

99,5102,0

104,4

107,7

112,1

100,9 102,1

103,5

105,1

106,1

99,099,2 100,2

102,2

103,5

97,3

96,897,9

99,2 99,4

98,1

95,3

96,5 96,8 96,1

98,7

89,5 89,2

91,492,4

2011 2012 2013 2014 2015 2016

Allemagne

France

Zone euro (19 pays)

Italie

Pays-Bas

Espagne

UN DÉFICIT 2016 TOUJOURS ÉLEVÉ

729/06/2017 Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)


-5,1

-3,6-4,3

-2,7 -2,4 -2,1 -2,1

0,7

-4,5

-3,4-3,0

-2,4-1,7 -1,5

0,40,8

Espagne FranceRoyaume-

Uni Italie UE Zone €uro Pays-BasAllema

-gne

2015 2016

(en points de PIB)

UNE DETTE QUI CONTINUE DE CROÎTRE EN FRANCE

29/06/2017 Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques) 8


55,8

59,761,1 61

60,258,6 58,1

60

64,1

65,767,1

64,464,3

68

78,981,6

85,2

89,5

92,3

94,9 95,6 96

70,8

72,7 72,2 71,870,6

68,167 66,9

78,4

83,9

86,1

89,5

91,4

92,090,3

89,2

54,7

57,558,7

59,5 6058,9

57,759,4

63,164,8

67

66,563,7

65,1

72,6

81

78,779,9

77,5

74,9

71,2

68,3

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

France

Zone euro (19 pays)

Allemagne

(en points de PIB)

DES BIAIS QUI FONT PESERDES RISQUES SUR LA TRAJECTOIRE

2017-2020 DES FINANCES PUBLIQUES



DES BIAIS DE CONSTRUCTION DANS LA TRAJECTOIRE FINANCIÈRE 2017-2020


Source : Cour des comptes

20170,4 point de PIB

(0,1 en recette et 0,3 en dépenses)

20180,1 point de PIB en recettes

+ effort en dépenses sous-estimé

pour atteindre l’objectif

Un indispensable renforcement de la sincérité

des prévisions de finances publiques

SANS MESURES DE REDRESSEMENT, UN DÉFICIT 2017 SUPÉRIEUR

À 3 POINTS DE PIB



UNE PRÉVISION DE RECETTES 2017 UN PEU ÉLEVÉE



Scénario macroéconomique Plausible

Évolution des prélèvements obligatoires hors fraude Plausible

Surestimation des recettes issues de la régularisation

des avoirs à l’étranger1 Md€

Surestimation des recettes non fiscales (RNF) 1 Md€

Surestimation totale des recettes 2 Md€

Écart par rapport au Programme de stabilité

DES DÉPENSES 2017 MANIFESTEMENT SOUS-ÉVALUÉES



-1,2

Économies

potentielles

sur les

prélèvements

sur recettes

et la charge

d’intérêts

(en Md€)

Dépassements des

ministères

Dépassements estimés sur la

norme de dépenses de l’État

7,3

-2,5

3,6

Annulations

réalisables

en cours de

gestion

(milieu de

fourchette)

+2,3

5,9

Recapitalisation

d’AREVA

Dépassements totaux sur les

dépenses de l’État

UN DÉFICIT 2017 PLUS ÉLEVÉSANS MESURES DE CORRECTION



- 3,2- 0,1

Recettes fiscales (0,05)

et non fiscales (0,05)

Corrections

en recettes

- 0,03

- 0,2

- 0,1

Dépenses de retraite

Dépenses État

Recapitalisation AREVA

Corrections en

dépenses(en points de PIB)

Programme de stabilité (avril 2017)

Estimation du déficit

à politique inchangée

- 2,8

UN EFFORT D'ÉCONOMIESSANS PRÉCÉDENT

NÉCESSAIRE EN 2018 ET AU-DELÀ



UNE STABILISATION SANS PRÉCÉDENT DES DÉPENSES EN VOLUME POUR ATTEINDRE L’OBJECTIF 2018



… au rythme

d’évolution en volume

de 2011-2016

… pour atteindre

l’objectif du programme

de stabilité

… pour atteindre l’objectif

de la recommandation du

Conseil européen

Taux de

croissance

de la

dépense

(en %) Réduction du

déficit public

(en point de PIB,

hors impact de la

diminution des

dépenses

publiques sur la

croissance du PIB)

…en valeur

…en volume

Taux de croissance de la dépense …

DES MÉTHODES À RENOUVELER POUR ASSURER UNE MAÎTRISE

DURABLE DES FINANCES PUBLIQUES



DES DÉPENSES PUBLIQUES PLUS ÉLEVÉESEN FRANCE QUE DANS LA ZONE EURO



Écart de dépenses publiques

entre la France et la zone

euro (en point de PIB)

UNE GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES À RENDRE PLUS COHÉRENTE ET PLUS EFFICACE



Fixer une règle d’évolution pluriannuelle des dépenses publiques en euros,

cohérente avec une cible de baisse du poids de la dépense publique

dans le PIB

Soumettre le programme de stabilité au Parlement

Associer toutes les administrations publiques en réactivant la conférence

nationale des finances publiques

DES LEVIERS D’ACTION POUR AMÉLIORER L’EFFICIENCE

DES POLITIQUES PUBLIQUES



ASSURER UN MEILLEUR CONTRÔLE DE LA MASSE SALARIALE


Économie

(en Md€)

Maîtriser le GVT

(glissement vieillesse-

technicité)

Gel du point d’indice 2

Gel d’échelon 3

Agir sur les effectifs

Non-remplacement 1 sur 2 (fonction publique de l’État) 0,6

Non-remplacement 1 sur 3 (fonctions publiques hospitalière et territoriale) 1,8

Agir sur le temps de

travail

Augmenter de 1 % le temps de travail 0,9

Lutter contre l’absentéisme (jour de carence) 0,4

Supprimer les avantages

salariaux non justifiés

Supplément familial de traitement 1,5

Indemnité de résidence 0,9

Majorations et indemnités outre-mer 2,2

Sur-rémunération du temps partiel 0,8

MODERNISER LA GESTION



Poursuivre les actions de simplification

Accélérer le développement de l’administration numérique

Resserrer les réseaux administratifs

Responsabiliser les gestionnaires

Intensifier la restructuration de l’immobilier public

Accélérer la rationalisation des politiques d’achats

MIEUX CIBLER LES TRANSFERTS, LES DÉPENSES FISCALES ET LES INVESTISSEMENTS



Transferts : 663 Md€ en 2015 (hors transferts en capital et crédits

d’impôts)

Gisements d’efficience : logement, santé, emploi…

Dépenses fiscales : 85 Md€ en 2015

Évaluation insuffisante dans de nombreux secteurs, notamment : développement

durable, logement, recherche, outre-mer, ISF-PME, handicap, dépendance

Investissements : 99 Md€ en 2015

Renforcement nécessaire du rôle du commissariat général à l’investissement

dans l’évaluation socio-économique des projets

RENFORCER L’EFFICIENCEDES SERVICES PUBLICS PRIORITAIRES


Source : Cour des comptes d’après OCDE

La priorité donnée à certains secteurs ne doit pas conduire

à les exonérer des efforts d’efficience

Éducation :

réduire le coût du lycée pour renforcer

les moyens alloués au secteur primaire

Sécurité intérieure :

améliorer l’organisation territoriale

renforcer la complémentarité entre police et gendarmerie

tout en mutualisant davantage leurs fonctions support

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