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Juin 2013 n°55

Au moment où Bruxelles prétend imposer à la France un régime de plus en plus libéral, il n’est pas inutile de rappeler les fondements de la Sécurité sociale.

Née du Conseil National de la Résistance, « la sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l’incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d’infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d’eux-mêmes et de leur avenir et les travailleurs sur qui pèse, à tout moment, la menace de la misère. » (extrait de l’exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 45.

C’est pour faire face aux attaques menées par les gouvernements précédents et actuels contre notre système de protection sociale que la Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale propose une première journée nationale d’action avec une manifestation nationale à Paris le samedi 15 juin prochain.

Lutter pour une psychiatrie de secteur moderne et rénovée, lutter pour améliorer les droits à la retraite, lutter pour une augmentation générale des salaires vont de pair avec la défense de la Sécu.

Dans quelques jours, le Directeur Général de l’EPSM de Caen doit annoncer des mesures qu’il qualifie lui-même de drastiques pour, selon lui, maintenir le budget en équilibre.

Ces mesures déjà utilisées dans d’autres établissements de la région ont toujours les mêmes conséquences: retirer des avantages acquis par les personnels, rogner sur les conditions de travail et de vie des agents, augmenter la souffrance au travail …

Il n’y a pas d’autre solution que la lutte menée à la fois localement et nationalement ; c’est pourquoi la manifestation nationale du 15 juin sera un tremplin pour lutter localement contre des mesures injustes et inefficaces pour la santé et la vie des salariés, ayant des conséquences néfastes sur la prise en charge des usagers.

Nul doute qu’il nous faudra, tous ensemble, nous mobiliser.

Personnels administratifs, techniques, des services de soins, éducatifs, mais aussi médecins et personnels de

rééducation, tenons-nous prêts, rassemblons-nous et, dans un premier temps, participons à l’heure mensuelle d’information organisée le mardi 18 juin afin de décider, ensemble, des modalités d’action pour arrêter les mesures délétères prônées par la Direction.

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« DIAGONALES » journal interne du syndicat CGT du CHS de Caen. Il est destiné aux salariés de l’établissement ; il se veut une mosaïque ouverte, démocratique et transparente. Son financement est assuré uniquement par les cotisations des syndiqué(e)s CGT.

Directeur de la publication : Frédéric HEUZE

Rédacteur en chef :

Bruno LECHAFTOIS Comité de rédaction :

Jean Jacques DAVY, Wilfrid DAVOULT, Frédéric HEUZE, Bruno LECHAFTOIS, Marie Françoise SURIRAY, Michel TANGUY

« Diagonales » ISSN 1292-3222 Journal de la CGT du CHS 15 ter rue St Ouen 14012 CAEN Cedex

Tel : 02.31.30.50.50 poste 5361 Fax : 02.31.30.50.55 Mail : cgt.chs.caen@wanadoo.fr

Blog : www.cgt-chs-caen.fr

SOMMAIRE

� Edito…………………........................……....Page 2

� Retraites : propositions de la CGT……………………………………..Page 3

� Ça se passe ici………...…..…Pages 4, 5 et 6

� Des nouvelles d’ailleurs…...Pages 7 et 8

Diagonales n°55 – juin 2013.

Actu

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RETRAITE

Propositions de la CGT pour la retraite

Les droits � Taux de remplacement 75 % minimum pour une carrière complète. � Pas de pension inférieure au SMIC (revendiqué par la CGT) pour une

carrière complète. � Ouverture du droit à retraite à 60 ans pour tous. � Départ anticipé avec pension complète dans le cadre de la

reconnaissance de la pénibilité. � Validation des années d’études. � Validation des périodes de précarité subie. � Indexation pensions et salaires portés au compte sur salaire moyen. � Retour aux 10 meilleures années pour la détermination du salaire

annuel moyen du privé. � Renforcement des mesures solidaires, notamment celles qui

concourent à corriger les inégalités femmes-hommes.

Le financement

� Toutes nos propositions ont pour effet de générer des emplois et donc des cotisations. o Suppression des exonérations et instauration de la double modulation des cotisations dites

« patronales » (≃10 Mds)

o Élargissement de l’assiette de cotisations à l’épargne salarial (intéressement, participation…) et aux

primes pour les fonctionnaires (≃10 Mds)

o Mise à contribution des revenus financiers des entreprises (≃20 Mds).

o Augmentation en tant que de besoin des cotisations (en priorité les cotisations dites « patronales ». � Naturellement, conquérir de l’emploi pérenne, bien rémunéré avec de bonnes conditions de travail est un passage

obligé pour financer durablement une protection sociale de haut niveau. � Exemple : le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes apporterait un solde positif de 5 milliards

d’€ dès 2015 et près de 10 milliards d’€ en 2020.

Coordination et solidarité

La CGT propose la mise en place d’une maison commune des régimes de retraite afin de coordonner et de solidariser les régimes sur la base :

� D’un socle commun de droits et de garanties (nivellement par le haut) tout en tenant compte des particularités attachées à chaque régime et de la nécessité de maintenir des modes différents d’acquisition et de restitution des droits.

� D’une harmonisation par le haut des droits solidaires (minima, droits familiaux et conjugaux, précarité, handicap…).

En outre, la maison commune des régimes de retraite permettra : � Le traitement de la question des polypensionnés. � Le pilotage des compensations entre régimes.

Enfin, les délibérations au sein de la maison commune des régimes de retraite seront assurées par des représentants des salariés élus.

Diagonales n°55 –juin 2013.

Nouvel organigramme de Direction : Lors du CTE du 16 avril dernier, le Directeur a présenté son nouvel organigramme de Direction qui comprendra, hormis le Directeur Général :

- une direction de l’activité des finances et des systèmes d’information, - une direction des ressources humaines, - une direction des soins, - une direction de la qualité, des usagers et de la coopération. - une direction des services logistiques et des travaux (Mr COULY)

C’est sans doute pour lui souhaiter du courage que Monsieur BOYER (ex Directeur des Travaux) a offert un casque de chantier à Monsieur COULY (ex Directeur DESLQC – Direction des services économiques, logistiques, de la qualité et de la communication) lors de son pot de départ à la retraite, le jeudi 23 mai !

Le compteur sachant compter … Depuis son arrivée à l’EPSM, Monsieur BLANDEL, le nouveau Directeur explique à qui veut l’entendre qu’il n’existe qu’une seule alternative : « faire des économies ». Selon lui, hors le fait de rétablir l’équilibre financier et de mettre toutes les économies réalisées dans un bas de laine (appelé fond de roulement et capacité d’autofinancement), point de salut !! Cela signifie t’il qu’ avant son arrivée, l’ équipe de Direction de l’EPSM ne savait pas faire ? Ou que le gouvernement actuel n’a rien changé dans le domaine du financement des hôpitaux ? Dans tous les cas, une seule solution pour aider ce gouvernement à organiser le vrai changement : la mobilisation de toutes et tous, Par exemple le 15 juin lors de la manifestation nationale à Paris.

Bucolique : l’homme qui murmurait à

l’oreille des jardiniers :

Une chose est sure; notre Directeur Général est un amoureux de la nature. En effet, il n’hésite pas à donner de sa verve et de sa connaissance aux personnels chargés des espaces verts : tantôt pour leur expliquer que les pissenlits c’est très mauvais pour la pelouse ; il faut donc les enlever un à un avec un outil spécial,

acheté aussitôt (quelquefois les choses vont très vite) avant qu’ils n’aient tué toute la belle herbe ! Tantôt pour vanter les mérites des pâquerettes sur le bord des pelouses : ces jolies fleurs polennisées par les abeilles ramènent de

la poésie dans ce monde de brutes : « EPSM je t’aime, un peu, beaucoup, passionnément, à la folie ……. »

Tout ce que vous voulez savoir sur le CHS est sur le blog de la CGT :

www.cgt-chs-caen.fr

Congés d’été : Une victoire CGT.

Toutes les interventions de la CGT de l’EPSM ont permis non seulement aux personnels qui nous l’ont demandé d’obtenir les congés qu’ils souhaitaient, mais également d’obtenir le même taux de remplacements d’été que l’année dernière.

Ça se passe ici

Cet ouvrage n’existe pas, ce n’est qu’un photomontage imaginé par la CGT. Il serait pourtant bien utile à certains de nos dirigeants !!!

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Diagonales n°55 – juin 2013.

Rencontre CGT / Contrôleurs des lieux de privation de liberté :

Le vendredi 24 mai 2013 la CGT a rencontré, dans ses locaux, les contrôleurs des lieux de privation de libertés en visite à l’EPSM de Caen. Au cours d’une longue et riche discussion la CGT a rappelé son souci constant d’agir dans le sens d’une meilleure prise en en charge des patients. En lien avec les effectifs nécessaires pour assurer cette mission, la CGT a rappelé aux contrôleurs qu’une meilleure prise en charge passe aussi par de bonnes conditions d’accueil et d’hébergement des patients. Ainsi la CGT a interpellé les contrôleurs sur la question de l’accueil des adolescents hospitalisés dans des services adultes à l’EPSM et rappelé que la CGT demande de longue date les moyens nécessaires afin de prendre en charge les adolescents hospitalisés dans des conditions adaptées (locaux, équipes spécialisées..).

Bancs publics (suite)

Les patients ont attendu longtemps l’installation des bancs situés devant le bâtiment administratif (voir Diagonales N°48 sur notre blog). Mais, comme on dit dans les gradins du cirque, le spectacle continue !! De vilains oiseaux déposent régulièrement leurs fientes, parfois sur les dits bancs ; demande a donc été faite pour que ceux-ci soient nettoyés afin de permettre à nouveau leur utilisation. Il aura fallu plus d’un mois, après renvoi de bureau en bureau, et la menace d’effectuer ce nettoyage avec un patient pour que les services économiques décident de qui allait faire cette « corvée » (Parfois ce n’est pas rapide !!!)

Ça se passe ici

La prise en charge des détenus a aussi été traitée par notre syndicat, la CGT a réaffirmé la nécessité de moyens soignants suffisants au sein de l’administration pénitentiaire, et, en cas d’hospitalisation vers une structure psychiatrique, prise en charge dans une unité spécialisée afin de mettre fin à l’enfermement systématique contraint en CSI. Même s’il ne s’agissait pas de la mission première des contrôleurs, ceux-ci ont entendu les positions de la CGT sur la nécessité d’une politique de secteur ambitieuse et adaptée aux besoins de la population afin de prévenir des hospitalisations ou des ré-hospitalisations qui, de fait, peuvent amener ces patients à se trouver dans une situation de privation de liberté. La CGT a tenu également à rappeler son opposition à une partie de la loi du 5 juillet 2011 réformant les modes d’hospitalisation sous contraintes. Plus localement à l’EPSM, la CGT a réaffirmé son opposition à l’existence et au fonctionnement des unités « contenantes » existant sur les services de l’Odyssée tant d’un point de vue sécurité que d’un point de vue éthique, rejoint en ce sens par les membres de la commission. La CGT a rappelé également ses engagements anciens et entendus pour l’humanisation des services : toilettes décentes dans les CSI, accès au téléphone portable pour les patients, réflexion à mener sur l’adéquation entre la charte du patient et la spécificité de la psychiatrie, réflexion sur l’usage « intensif » du pyjama à l’EPSM…

TRAM ligne 2 : « Viacités » qui organise les transports urbains a fait une réunion publique sur les nouveaux projets de l’agglomération caennaise le mardi 28 mai en soirée. La CGT de l’EPSM y était présente et a questionné les responsables sur les choix effectués et les conséquences pour les usagers et les salariés de l’Hôpital de le voir ainsi coupé en deux. Il nous a été répondu que des rencontres avaient eu lieu avec la Direction de l’établissement, que l’EPSM s’étendait vers le Sud, et il aurait été dit par le Directeur : « le nord de l’hôpital n’est pas exploité ». Si cette phrase a été ainsi prononcée, c’est pour le moins surprenant d’oublier les personnes hospitalisées sur Jamet et Ste Bernadette…. Quant à nos questions sur les aspects financiers, notamment s’il faut reconstruire de nouveaux bâtiments pour remplacer les anciens, aucune réponse ne nous a été fournie. Il est tout de même inconcevable qu’on coupe un hôpital en deux sans prendre soin au préalable d’organiser les besoins d’hospitalisation et de soins des usagers.

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Diagonales n°55 – juin 2013.

Quelle mouche a piqué le Directeur des Ressources Humaines ?

Depuis quelques semaines, le DRH s’amuse à convoquer dans son bureau des agents de l’EPSM pour leur apprendre qu’ils n’ont plus le droit à telle prime, à telle bonification, alors que, depuis de nombreuses années, ces personnels en bénéficiaient. Lors de ces convocations, il rencontre l’agent seul à seul et prend un malin plaisir à annoncer que ce n’est pas de sa faute, que c’est le trésorier qui lui rappelle la réglementation, mais qu’il doit supprimer le paiement de telle prime, supprimer la NBI touchée, selon lui, indûment, voire pour d’autres en diminuer le montant. Mais sont-ce des agents qui ont de gros salaires qui sont visés ? Sont-ce ceux qui bénéficient d’un logement de fonction ? Sont-ce ceux qui utilisent les voitures de service comme voitures de fonction ? Que nenni ! Pour la plupart, il s’agit de personnels de catégorie C qui sont visés. Mr Mariette fait le sale boulot avant de partir en retraite ; c’est scandaleux et ça ne grandit pas son homme.

On ne nous dit pas tout ! Quelques temps après son arrivée à l’EPSM, Monsieur BLANDEL, le nouveau Directeur, a souhaité rencontrer la CGT. Ce fut chose faite le 26 septembre ! Lors de cet échange, il a affirmé qu’il répondrait rapidement à tous les courriers contrairement à son prédécesseur. Nous ne devons pas avoir la même notion du « rapidement », car nous attendons toujours réponse à :

• Courrier du 20 décembre 2012 relatif aux suivis thérapeutiques sous obligations ou injonctions de soins en CMP

• Courrier du 25 février relatif à l’abrogation de la journée de carence

• Courrier du 26 mars relatif au fonctionnement des CAP locales

• ……. Sans parler des dossiers en attente sur son bureau, comme le minimum en cas de grève par exemple… !

Et avant l’EPSM de Caen ?

A l’hôpital Yves Lanco de Belle Isle en Mer où officiait précédemment Monsieur BLANDEL, les personnels se souviennent de la lutte menée en décembre 2009 avec la CGT, en opposition totale à une décision unilatérale du Directeur de supprimer l’indemnité pour travail intensif de nuit à certains agents. Les actions menées par les personnels avec la CGT ont permis de rétablir dans leurs droits tous les agents.

A Belle Isle, nos camarades de la CGT viennent de recevoir le rapport d’expertise sur les risques psycho sociaux demandé par le CHSCT et effectuée en 2012 ; la responsabilité de la direction y est clairement établie sur différents sujets touchant à l’organisation du travail et à ses conséquences sur les risques psycho sociaux, avec notamment une tentative de suicide sur le lieu de travail pendant le temps de l’expertise (tentative reconnue imputable au service par l’assurance de l’établissement)...

Mesures prises dans d’autres établissements pour maintenir

l’équilibre budgétaire :

• Renégociation du protocole 35H et suppression de jours RTT • Suppression de l’avancement intermédiaire • Suppression de la demi-heure de repas • Suppressions de postes / non remplacement des départs en retraite • Regroupement de structures extérieures et de CMP

Toutes ces mesures ont été prises ailleurs ; à l’EPSM de Caen, le Directeur a annoncé qu’il prônerait des mesures draconiennes avant l’été et qu’il faudrait être responsable. Un CTE est prévu le 25 juin.

Au vu de tous ces éléments, la CGT a déjà programmé une heure d’information syndicale le mardi 18 juin de 14H à 1 6H, salle des Conseils de pôle. Venez y nombreux !

Ça se passe ici

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Diagonales n°55 – juin 2013.

Des nouvelles d’ailleurs

Alerte et soutien pour que les médecins du travail continuent à travailler pour le bien être des salariés.

C’est pour avoir observé leurs obligations en rédig eant des

certificats médicaux ou des courriers à leurs confr ères,

constatant les liens entre l’organisation du travai l et ses

effets sur la santé psychique de salariés, que, trè s

récemment, trois médecins du travail : les Docteurs E.

DELPUECH, D. HUEZ et B. BERNERON ont été l’objet de

plaintes d’entreprises (EDF et ORYS) auprès du Cons eil de

l’ordre des médecins dont ils relèvent.

Une pétition d’alerte et de soutien a été mise en ligne pour

soutenir le rôle des médecins du travail et leur permettre de

continuer d’attester d’un lien de causalité entre l’organisation du

travail et ses effets sur la santé psychique de salariés.

Les revendications des médecins du travail

Les médecins du travail sont des spécialistes de la santé au

travail. Les pratiques de l’ordre des médecins et de ses

instances doivent dorénavant en prendre acte notamment en

matière de plaintes d’employeur.

Les médecins du travail revendiquent que :

- une plainte d’employeur ne soit recevable devant une

juridiction ordinale que dès lors qu’elle représente l’intérêt de la

santé des salariés de l’entreprise. La plainte doit être rejetée

lorsqu’elle est fondée sur des motifs extérieurs à la santé des

salariés et lorsque la responsabilité de l’entreprise ou de ses

dirigeants est engagée, notamment dans un conflit les opposant

à un ou plusieurs salariés.

- L’ordre des médecins ne soit pas compétent pour juger des

pratiques professionnelles des médecins spécialistes dès lors

que ces pratiques ont fait l’objet d’une élaboration et d’une

évaluation formalisée publiquement et dans un cadre

institutionnel entre pairs.

- l’abandon des poursuites disciplinaires contre les trois

médecins du travail : les Docteurs E. DELPUECH, D. HUEZ et

B. BERNERON

Signez massivement la pétition en ligne à l’adresse ci-dessous, il en va de l’avenir de la santé au travail.

http://www.petitions24.net/alerte_et_soutien_aux_drs_e_delpech_d_huez_et_b_berneron

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Réunion prévention R isques Psycho -Sociaux, moyens CHSCT et médecine de prévention.

Négociation Fonction Publique du 23 Mai 2013

Déclaration commune des organisations syndicales CFTC, CFDT, CGC, CGT, FO,

FSU, Solidaire, UNSA.

« Dans le préambule du projet de texte que vous nous

proposez, vous ambitionnez de développer une véritable culture de prévention des risques professionnels dans les 3 versants de la fonction publique et de donner une nouvelle impulsion de prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique. Nous partageons cette ambition qui doit être à la fois :

• d’éclairer les acteurs, • d’impulser de réelles actions efficaces de prévention de

ces risques dans les services et établissements, • de se donner les moyens d’en mesurer la mise en œuvre

et d’en évaluer les résultats.

Cet accord engage chaque employeur public dont la responsabilité est de prévenir ce type de risque, a u même titre que les autres risques professionnels. La prévention des risques psychosociaux nécessite de réinterroger le sens du travail, les moyens et l’organisation du travail, les modes de management et de reconnaissance plus respectueux des agents. Mais force est de constater que le texte que vous nous proposez reste très en-deçà des propositions des organisations syndicales particulièrement en ce qui concerne les moyens de CHSCT. Celles-ci sont inacceptables en l’état. De plus il crée la confusion en liant développement d’un plan de prévention des RPS, avec le développement du DUER et des mesures concernant les CHSCT, la médecine de prévention. Tel qu’il est proposé, le projet de texte ne répond pas aux ambitions que vous affichez. Il s’apparente plus à une proposition de circulaire du Premier ministre qui rappelle la règle, et les organisations syndicales n’ont pas vocation à signer des circulaires. Pour ce faire, les organisations syndicales présentes et unanimes demandent de réelles négociations sur la prévention des risques psychosociaux ayant pour objectif de réinterroger le sens du travail, les moyens et l’organisation du travail, les modes de management et de reconnaissance plus respectueuses des agents. En garantie de votre engagement, il faut préciser les moyens qui seront déclinés au CHSCT en ayant pour objectif l’harmonisation des droits dans les 3 versants de la fonction publique en les alignant sur ceux accordés ce jour à la Fonction Publique hospitalière, en termes de temps de délégation, de formation pour les représentants et au droit à l’expertise, et ce, avant la fin de la mandature, soit en 2016. Les organisations syndicales demandent que des engagements en ce sens nous soient donnés au plus tard à la prochaine rencontre du 18 juin.

PARIS, le 23 mai 2013. »

Diagonales n°55 – juin 2013.

Des nouvelles d’ailleurs

ORDRES PROFESSIONNELS : Le Tribunal de Nanterre a jugé.

Rien dans la loi, bien au contraire, n’oblige les professionnels à s’inscrire volontairement aux Ordres professionnels, il est même souligné que pour

le professionnel : « (…) en conséquence, le délit d’exercice illégal de la profession de pédicure-podologue, (…) ne pouvait toutefois pas être

imputé au pédicure podologue non inscrit spontanément puisque, dans l’imprécision du texte, et faute de décret d’application, l’obligation

d’inscription ne lui incombait pas nécessairement (…) », et de poursuivre plus loin : « la mise en demeure de l’ordre demandant au praticien de

pallier la carence des pouvoirs publics en s’inscrivant spontanément, ne saurait créer une responsabilité pénale et apporter une solution à la

question de l’imputabilité du délit, alors que cette question n’a pas été réglée par le législateur. ».

Voilà le conseil national de l’Ordre renvoyé dans les cordes… Pour la CGT, c’est une première victoire…

D’ailleurs ce jugement est aussi un rappel à l’ordre à toutes les pratiques d’intimidation, de pression et de chantage faites aux étudiants et

professions sur l’obligation de s’inscrire à l’Ordre pour exercer son métier. En effet, dans certains instituts de formation, à l’embauche, voire en cas

de mutation, l’employeur, par le biais des directeurs, travestit la loi du législateur pour en faire un moyen de pression et d’intimidation sur les

professionnels. La CGT n’hésitera pas à interpeller l’Administration sur ces pratiques illégales.

Pour la CGT, la lutte se poursuit contre l’obligation de payer pour exercer et travailler… Il est d’autant plus scandaleux que dans le cadre de

l’exercice des missions de la Fonction publique, des règles législatives dédiées à l’origine à l’activité libérale nous soit imposées. Ceci est contraire

aux rôles et missions des agents de la Fonction publique et au fondement même de l’hôpital public.

Voyant la portée d’un tel jugement, le Conseil de l’Ordre a décidé de faire appel, mais nous sommes confiants dans la justice qui, indépendamment

de tous pouvoirs politiques ou de toutes pressions du Conseil de l’Ordre (qui multiplie les recours en justice contre des professionnels), a su rendre

justice à un professionnel de santé publique qui, sans aucun objectif lucratif, soigne et prend en charge des usagers de l’APHP au quotidien.

La CGT va poursuivre ses interpellations auprès du Ministè re et des politiques afin de régler ce problème des Ordres professionnels

pour toutes les catégories (masseurs-kinésithérapeu tes, pédicures-podologues, infirmier-es...) en dema ndant leur abrogation, et la non

obligation de cotiser aux Ordres pour pouvoir exerc er librement.

- Les professionnels paramédicaux ne sont pas oblig és de s’inscrire volontairement

à l’ordre.

- Il n’est pas illégal d’exercer sans s’inscrire au tableau de l’Ordre !

Le Conseil national de l’Ordre des pédicures podologues a trainé un professionnel de la

Fonction publique hospitalière devant les tribunaux pour « exercice illégal de la profession

pour défaut d’inscription volontaire au tableau de l’Ordre ».

La justice a tranché et relaxé ce professionnel qui exerce à l’Hôpital C.Celton (APHP :

Assistance Publique des Hôpitaux Parisiens).

Syndicat CGT EPSM de Caen

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