dg(santÉ) 2017-6064 rapport final d’une mission …
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En réponse aux informations fournies par l’autorité compétente, les erreurs factuelles relevées dans le projet de rapport ont été corrigées; les éclaircissements éventuels figurent
en note de bas de page.
COMMISSION EUROPÉENNEDIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
Audits et analyses dans les domaines de la santé et de l’alimentation
DG(SANTÉ) 2017-6064
RAPPORT FINAL D’UNE MISSION D’ENQUÊTE
EFFECTUÉE EN
BELGIQUE
DU 5 SEPTEMBRE 2017 AU 13 SEPTEMBRE 2017
AFIN DE
RECUEILLIR DES INFORMATIONS CONCERNANT LES SYNERGIES ENTRE LES CONTRÔLES OFFICIELS, LES AUTOCONTRÔLES DES EXPLOITANTS DU
SECTEUR ALIMENTAIRE ET LES DISPOSITIFS DE CERTIFICATION PAR DES TIERS
Ref. Ares(2018)1097613 - 27/02/2018
II
Résumé
Le présent rapport décrit les résultats d’une mission d’enquête de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire effectuée en Belgique du 5 au 13 septembre 2017 dans le cadre de son programme de travail prévu.
L’objectif de la mission était de recueillir des informations sur la façon dont, et la mesure dans laquelle, l’autorité compétente tient compte des résultats des systèmes d’autocontrôle et des dispositifs d’assurance par des tiers pour organiser des contrôles officiels des denrées alimentaires d’origine animale et non animale.
L’autorité compétente, l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, considère les guides nationaux élaborés par l’industrie et les acteurs belges, et qu’elle a évalués sur le plan scientifique et technique, comme les normes de référence qui, une fois appliquées par les exploitants du secteur alimentaire, offriront le plus haut niveau de garantie de la sécurité des denrées alimentaires produites. L’Agence fournit des incitations aux exploitants du secteur alimentaire sous forme d’une réduction de la fréquence des contrôles officiels et de la contribution due, pour les encourager à élaborer et à mettre en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité alimentaire validés sur la base des guides nationaux.
L’Agence a instauré et applique des mesures visant à garantir la fiabilité des résultats obtenus par les organismes de contrôle, auxquels a été déléguée la tâche de valider les systèmes de gestion de la sécurité alimentaire des exploitants du secteur alimentaire. Néanmoins, l’Agence n’exploite pas tout le potentiel des données produites par les organismes de contrôle, dans le cadre de leur tâche déléguée.
Jusqu’à présent et dans la mesure où les exercices de corrélation comparant les guides nationaux avec certaines normes privées de sécurité alimentaire ont permis de conclure que les exigences des dispositifs privés et des guides ne correspondaient pas parfaitement, l’autorité compétente a décidé de fonder l’évaluation des risques destinée à la planification des contrôles officiels et à leur mise en œuvre sur le niveau de conformité des systèmes de gestion de la sécurité alimentaire avec les seuls guides nationaux.
En raison de cette décision, le niveau de synergie entre les contrôles officiels et ceux réalisés par le secteur privé dans le cadre de la certification des exploitants du secteur alimentaire en vertu d’une norme volontaire de certification par des tiers, ou des normes mises en place par des entreprises telles que les grandes chaînes de vente au détail de denrées alimentaires, se limite à un échantillonnage ou des activités sectoriels pour lesquels il n’existe aucun guide national approuvé. Toutefois, l’autorité compétente continue à chercher les moyens de mieux intégrer certains systèmes de normes privées de sécurité alimentaire dans le système de contrôle national fondé sur les risques pour les exploitants du secteur alimentaire.
III
Table des matières
1 Introduction ....................................................................................................................................1
2 Objectif et champ d’application .....................................................................................................1
3 Base juridique.................................................................................................................................2
4 Contexte .........................................................................................................................................2
5 Constatations ..................................................................................................................................4
5.1 Dispositifs actuels d’assurance par des tiers ...........................................................................4
5.2 Synergies entre les dispositifs d’assurance par des tiers, les organismes de contrôle, les systèmes d’autocontrôle et les contrôles officiels ..............................................................................6
5.2.1 Accords de coopération et mécanismes mis en place pour l’échange d’informations ....9
5.2.1.1 Organismes de contrôle agréés pour la validation des systèmes d’autocontrôle...9
5.2.1.2 Dispositifs actuels d’assurance par des tiers.........................................................10
5.2.1.3 Normes de sécurité alimentaire d’entreprise et systèmes d’autocontrôle ............11
5.2.2 Mécanismes visant à garantir l’adéquation et la fiabilité des informations .................11
5.2.3 Incidence sur la planification des contrôles officiels et l’établissement de leur ordre de priorité 13
5.2.4 Incidence sur la conformité des exploitants du secteur alimentaire..............................15
5.2.5 Actions prévues ou proposées en faveur de synergies entre les dispositifs d’assurance par des tiers, les systèmes d’autocontrôle et les contrôles officiels.............................................15
6 Expérience acquise et enseignements tirés ..................................................................................16
7 Conclusions générales ..................................................................................................................17
8 Réunion de clôture .......................................................................................................................17
IV
ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS EMPLOYÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT
Abréviation Explication
AFSCAAgence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire(Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen / Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire)
B2B Commerce interentreprises
B2C Distribution
BELACConseil national d’accréditation et de certification(Nationale Raad voor Accreditatie en Certificatie / Conseil national d'Accréditation et de Certification)
Belgapom Association du négoce et de la transformation belges de la pomme de terre
DAONA Denrées alimentaires d’origine non animale
ESA Exploitant(s) du secteur alimentaire
GFSI Initiative mondiale de la sécurité alimentaire
HACCP Analyse des risques et maîtrise des points critiques
IFS International Featured Standards
ISO Organisation internationale de normalisation
NSAE Normes de sécurité alimentaire d’entreprise
OC Organisme(s) de certification privé(s)
PCNP Plan de contrôle national pluriannuel
PME Petites et moyennes entreprises
SAC Système(s) d’autocontrôle
SNPSA Dispositifs de certification par des tiers
1
1 INTRODUCTION
La présente mission d’enquête s’est déroulée en Belgique du 5 au 13 septembre 2017 dans le cadre du programme de travail prévu de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG Santé et sécurité alimentaire). Elle fait partie d’une série de missions d’enquête qui seront effectuées dans quatre États membres en 2017. L’équipe de mission était composée de deux auditeurs de la DG Santé et sécurité alimentaire et d’un expert national d’un État membre.
Une réunion d’ouverture s’est tenue le 5 septembre avec les représentants de l’autorité compétente, l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Au cours de cette réunion, l’équipe de mission a confirmé l’objectif et l’itinéraire de la mission et une discussion a eu lieu sur les informations fournies par l’autorité compétente en réponse au questionnaire préalable à la mission. Deux représentants de la cellule Validation de guides de l’AFSCA ont accompagné l’équipe de mission pendant toute la durée de la mission.
2 OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION
L’objectif de cette mission d’enquête était de recueillir des informations sur la façon dont et la mesure dans laquelle l’autorité compétente belge tient compte des résultats des systèmes d’autocontrôle, des normes de sécurité alimentaire d’entreprise (NSAE) et des systèmes de normes privées de sécurité alimentaire1 (SNPSA), plus couramment appelés «dispositifs de certification par des tiers», dans l’organisation des contrôles officiels des denrées alimentaires d’origine animale et non animale. La mission visait à obtenir un aperçu des avantages potentiels que l’autorité compétente envisage de retirer ou non, en tenant compte des informations disponibles grâce aux NSAE, aux systèmes d’autocontrôle et aux SNPSA. En outre, la mission d’enquête avait également pour but de recenser les bonnes pratiques ainsi que les éventuels problèmes et limitations rencontrés par l’autorité compétente, qui influent sur le niveau de synergie entre les systèmes de contrôles officiels et les dispositifs d’assurance par des tiers.
La mission a essentiellement porté sur:
a) les SNPSA, les NSAE et les systèmes d’autocontrôle actuels pour établir leur champ d’application et comprendre le type et la quantité d’informations disponibles ou potentiellement disponibles en vue de leur examen par l’autorité compétente;
b) les synergies entre les dispositifs de certification par des tiers, les systèmes d’autocontrôle et les contrôles officiels, notamment:
les accords de coopération existants, le cas échéant,
1 Il s’agit des normes détenues et appliquées par les entreprises individuelles, comme par exemple, les grands détaillants. Le document «Private Food Safety Standards: Their role in food safety regulation and their impact» (Normes privées de sécurité alimentaire: leur rôle dans la réglementation en matière de sécurité alimentaire et leur incidence) de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture apporte des informations complémentaires sur les normes de sécurité alimentaire des entreprises et du secteur privé. Il peut être consulté à l’adresse suivante: www.fao.org/docrep/016/ap236e/ap236e.pdf
2
les mécanismes mis en place pour garantir l’adéquation et la fiabilité des informations obtenues,
les répercussions sur l’organisation des contrôles officiels, et les répercussions sur le niveau de conformité des exploitants du secteur
alimentaire (ESA).
Pour la réalisation de cet objectif, des visites ont été effectuées sur les sites suivants:
Visites / réunions Observations
Autorité compétente
Niveau central 2 Réunions d’ouverture et de clôture avec les représentants de l’AFSCA
Au niveau régional/local 2 Unités locales de contrôle
SNPSA
Propriétaires des normes 1 Production primaire de cultures et production primaire d’animaux
Organismes de certification privés (OC) 2
ESA
Producteurs primaires 1 De denrées alimentaires d’origine non animale (DAONA)
Établissements de production alimentaire 2 Un pour les denrées alimentaires d’origine animale et
un pour les DAONA
Chaînes de supermarchés 1
3 BASE JURIDIQUE
Cette mission d’enquête a été effectuée en accord avec l’autorité compétente.
4 CONTEXTE
Il s’agissait de la première d’une série de missions d’enquête destinées à recueillir des informations sur la façon dont, et la mesure dans laquelle, les autorités compétentes tiennent compte des résultats des systèmes d’autocontrôle et des dispositifs de certification par des tiers pour organiser des contrôles officiels des denrées alimentaires d’origine animale et non animale.
Les résultats de cette série de missions, qui comprendront les expériences acquises, les éventuelles bonnes pratiques recensées ainsi que les difficultés rencontrées par les autorités compétentes susceptibles d’influer sur le niveau de synergie, seront communiqués à tous les États membres sous forme d’un rapport de synthèse.
3
Les consommateurs de l’Union ont de plus en plus d’attentes en ce qui concerne la qualité et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires qu’ils achètent et consomment.
Selon un document d’analyse présenté et discuté lors de la 23e session du Comité du Codex sur les systèmes d’inspection et de certification des importations et exportations alimentaires2, qui s’est tenue en février 2017, «[l]es dispositifs de certification par des tiers ont été mis en place par l’industrie alimentaire pour répondre à la demande des entreprises et des marchés du monde cherchant à garantir des réalisations en matière de sécurité sanitaire des aliments, pour réduire les risques de la chaîne d’approvisionnement et pour distinguer des produits[....]
[...] Les dispositifs de certification par des tiers permettent à des entreprises d’apporter la preuve de l’intégrité de leurs produits et systèmes de production grâce à leur conformité à une norme. De telles normes reproduisent ou intègrent souvent les prescriptions législatives d’un pays ou encore des normes pertinentes acceptées sur le plan international. [...]».
Certaines de ces normes volontaires ont été créées par des groupes de producteurs primaires ou par d’autres ESA. D’autres ont été élaborées par le secteur de la vente au détail, en particulier par de grandes chaînes de supermarchés. Ces dernières, notamment, ont une influence sur leurs fournisseurs, le résultat étant que de plus en plus d’ESA, dont des producteurs primaires, appliquent ces NSAE volontaires et/ou obtiennent une certification selon un SNPSA.
Le principe des SNPSA, qui sont volontaires, est que si un ESA suit les prescriptions structurées énoncées dans ces normes (qui, dans certains cas, peuvent aller au-delà des prescriptions minimales de la législation), cela devrait garantir que cet ESA produit des denrées alimentaires d’un niveau de qualité et de sécurité sanitaire relativement élevé et stable.
Certains SNPSA énoncent des prescriptions auxquelles les matières premières et leurs fournisseurs doivent répondre afin d’être retenus pour la production de denrées alimentaires dans un établissement certifié, des prescriptions concernant les processus de production et la mise en œuvre de systèmes de sécurité alimentaire fondés sur les principes d’analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise (HACCP), ainsi que des prescriptions concernant l’analyse en laboratoire des matières premières et des produits finis. Les producteurs primaires et autres ESA participants, qui ont été certifiés selon un dispositif d’assurance par des tiers, font l’objet d’audits et d’inspections par des OC désignés à cet effet par les propriétaires de SNPSA ou par l’entreprise établissant les NSAE.
L’article 3 du règlement (CE) nº 882/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux
2 Le document d’analyse sur les approches réglementaires de la certification par des tiers en matière de sécurité sanitaire des aliments, présenté et discuté lors de la 23e session du Comité du Codex sur les systèmes d’inspection et de certification des importations et exportations alimentaires, peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.fao.org/fao-who-codexalimentarius/sh-proxy/zh/?lnk=1&url=https%253A%252F%252Fworkspace.fao.org%252Fsites%252Fcodex%252FMeetings%252FCX-733-23%252FWD%252Ffc23_08f.pdf.
4
prévoit que les États membres veillent à ce que des contrôles officiels soient effectués régulièrement et en fonction du risque et à une fréquence adéquate pour atteindre les objectifs visés par le règlement. Pour ce faire, ils tiennent compte, entre autres, des antécédents des exploitants du secteur alimentaire en matière de respect de la législation relative aux denrées alimentaires, de la fiabilité de leurs propres contrôles déjà effectués et de toute information donnant à penser qu’un manquement pourrait avoir été commis.
Par ailleurs, l’article 10 dudit règlement dispose que les contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires comprennent l’examen de tout système de contrôle mis en place par les ESA et des résultats obtenus. Cela inclut les NSAE ou les SNPSA.
La participation des ESA, dont les producteurs primaires, à des NSAE ou à un SNPSA génère de facto des informations sous forme d’autocontrôles des exploitants et d’analyses ou de rapports faisant suite à des inspections ou audits réalisés par les OC pour vérifier la conformité avec les prescriptions des NSAE ou SNPSA, qui pourraient à leur tour être utiles pour la planification des contrôles officiels et l’établissement de leur ordre de priorité. C’est la raison pour laquelle certains États membres, confrontés à des contraintes de ressources dans de nombreuses autorités compétentes, ont envisagé d’utiliser toutes les informations disponibles, sous réserve de leur validité et de leur fiabilité, pour organiser et effectuer leurs contrôles officiels.
5 CONSTATATIONS
5.1 DISPOSITIFS ACTUELS D’ASSURANCE PAR DES TIERS
1. Selon les informations fournies par l’autorité compétente, il existe onze SNPSA fixant des normes privées de sécurité alimentaire tout au long de la chaîne alimentaire: cinq dans le secteur de la production primaire et six dans le secteur de la transformation. Certains de ces SNPSA sont reconnus par l’Initiative mondiale de la sécurité alimentaire3 (GFSI). Cette dernière, menée par l’industrie, impose une procédure stricte d’évaluation comparative pour reconnaître les dispositifs. Cela comprend l’obligation de mettre en place un programme d’intégrité, visant à garantir une stricte impartialité et une mise en œuvre objective des audits par les OC.
2. Les SNPSA présents sont les suivants:
SNPSA Secteur professionnel Domaine couvert Présence
IKM/QFL Production primaire Production laitière Principalement nationale
Certus Production primaire Porcins Principalement nationale
Belplume Production primaire Volailles Principalement nationale
Vegaplan Production primaire Produits agricoles végétaux
Principalement nationale
3 http://www.mygfsi.com/
5
Codiplan Production primaire Bœuf, porc et lapins
Principalement nationale
Global GAP* Production primaire Produits agricoles végétaux Internationale
British Retail Consortium (BRC)* Transformation Denrées alimentaires Internationale
International Featured Standards (IFS)* Transformation Denrées
alimentaires Internationale
Organisation internationale de normalisation (ISO) 22000 Transformation Denrées
alimentaires Internationale
FSSC 22000* Transformation Denrées alimentaires Internationale
Certus Transformation Denrées alimentaires
Principalement nationale
* Reconnus par la GFSI
3. Actuellement, l’AFSCA reconnaît un seul SNPSA belge, couvrant le secteur de la production primaire de DAONA, comme équivalent du guide sectoriel national approuvé pertinent. L’équivalence de ce dispositif a été reconnue car:
a. les prescriptions du dispositif sont entièrement fondées sur le guide sectoriel national approuvé; et
b. le dispositif a demandé son évaluation par l’AFSCA aux fins de la reconnaissance de son équivalence. Seuls trois dispositifs ont effectué cette demande, celui précité, un pour les contractants et un autre relatif à la sécurité des aliments pour animaux.
Une certification selon cette norme atteste que les ESA ont mis en place un système d’autocontrôle (SAC) validé.
4. Les autres SNPSA pourraient également demander une reconnaissance d’équivalence avec les guides sectoriels nationaux approuvés pertinents, mais ils doivent, à cette fin, déposer une demande formelle auprès de l’AFSCA selon la procédure en vigueur.
5. L’AFSCA estime que les autres SNPSA ne peuvent pas être reconnus comme parfaitement équivalents aux guides sectoriels nationaux approuvés. L’équivalence doit être démontrée par les propriétaires de SNPSA. Cet avis repose sur deux évaluations ou analyses réalisées par l’université de Gand en 2008 et 2013 pour comparer les prescriptions de certains SNPSA avec celles des guides nationaux approuvés pertinents. Ces évaluations ont permis de conclure que les dispositifs concernés ne couvraient pas intégralement les prescriptions des guides. Toutefois, il convient de noter que la comparaison a été effectuée avec la liste de contrôle des guides et non avec les exigences de la législation belge sous-tendant ces documents. De ce fait, les dispositifs pourraient ne pas avoir été jugés équivalents mais respecter pleinement l’ensemble des exigences légales.
6. Des NSAE mises en place par la principale chaîne de supermarchés visitée concernent principalement des produits commercialisés sous sa marque distributeur. Elles prennent essentiellement la forme de spécifications relatives aux produits. Des OC privés sont
6
désignés par le détaillant pour effectuer des audits et un échantillonnage chez les fournisseurs de ces produits afin de s’assurer qu’ils respectent les spécifications relatives aux produits du détaillant. Ce dernier a procédé annuellement à plusieurs milliers d’analyses de produits commercialisés sous sa marque distributeur. En 2016, par exemple, le détaillant rencontré a réalisé, entre autres, 2 600 analyses microbiologiques, 233 essais chimiques et 182 tests ADN aux fins d’une caractérisation des espèces.
7. Outre les prescriptions et les spécifications relatives aux produits commercialisés sous sa marque distributeur, le détaillant impose des exigences que les fournisseurs doivent respecter pour être autorisés à fournir leurs produits. Les grands ESA doivent être certifiés selon l’un des principaux dispositifs internationaux (par exemple, BRC, IFS, FSSC 22000). Les fournisseurs de taille moyenne doivent être certifiés selon Comeos Food pour les petites et moyennes entreprises (PME)4. Ce SNPSA s’adresse aux ESA vendant des denrées alimentaires sur le marché intérieur. Les petits producteurs artisanaux doivent seulement être enregistrés ou agréés par l’AFSCA. Le distributeur chez qui une visite a été effectuée a insisté sur le fait que pour le groupe, le dispositif d’autocontrôle validé est insuffisant pour les fournisseurs parce qu’il s’agit d’un système national, contrairement à d’autres normes internationalement reconnues. Ce dernier a toutefois indiqué que la plupart des opérateurs possèdent un SAC validé et que la combinaison du SAC et de l’ISO 22000 fonctionne très bien pour lui.
5.2 SYNERGIES ENTRE LES DISPOSITIFS D’ASSURANCE PAR DES TIERS, LES ORGANISMES
DE CONTRÔLE, LES SYSTÈMES D’AUTOCONTRÔLE ET LES CONTRÔLES OFFICIELS
8. L’arrêté royal de novembre 2003 relatif à l’autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Cet arrêté prévoit notamment la création de guides nationaux établis par secteur pour aider les ESA à satisfaire aux dispositions légales et à élaborer des SAC garantissant la production de denrées alimentaires sûres.
9. Conformément à l’arrêté royal précité et à l’article 8 du règlement (CE) nº 852/2004, l’industrie et les parties prenantes travaillent ensemble à l’élaboration de guides nationaux par secteur pour les différents secteurs de la chaîne de production alimentaire.
10. Chaque guide fait l’objet d’une évaluation par le comité scientifique de l’AFSCA et d’une évaluation technique par l’intermédiaire de la cellule Validation de guides de l’AFSCA. Cette dernière est la seule compétente pour approuver un guide une fois que toutes les évaluations ont donné des résultats satisfaisants.
11. Les guides approuvés des secteurs de la distribution (B2C) sont librement disponibles sur le site web de l’AFSCA, alors que ceux des secteurs du commerce interentreprises (B2B) ne peuvent être obtenus qu’auprès de l’association pertinente du secteur concerné.
4 Comeos Food pour les PME est un SNPSA élaboré et géré par l’organisation COMEOS, qui représente le commerce et les services en Belgique.
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12. Actuellement, 34 guides sont approuvés par l’AFSCA pour les secteurs de l’agrofourniture, de l’agriculture, de la transformation, de la distribution et du transport. La liste de ces guides peut être consultée sur le site internet suivant:http://www.favv-afsca.fgov.be/autocontrole-fr/guides/_documents/2016-12-02_R-Goedgekeurdegidsen_ennogVT.pdf
13. Il est obligatoire pour les ESA de mettre en place un système d’autocontrôle; toutefois, l’ESA n’est pas tenu de fonder le SAC sur un guide national approuvé. Pour les SAC qui ont été basés sur un guide sectoriel approuvé, ledit guide constitue l’élément à partir duquel l’autorité compétente compare et valide le SAC. Néanmoins, les SAC qui n’ont pas été fondés sur un guide national approuvé, soit à cause de l’absence d’un guide approuvé, soit en raison d’une décision des ESA, peuvent encore être validés par l’autorité compétente et sont considérés comme offrant les mêmes garanties que le SAC mis au point et validé sur la base d’un guide. Un SAC validé est, selon l’autorité compétente, plus fiable qu’un SAC non validé ou un système fondé sur une norme privée.
14. Les SAC, dénommés «plan de maîtrise sanitaire du secteur alimentaire» dans la communication 2016/C 278/01 de la Commission, consistent en des procédures, dont la mise en œuvre vise à respecter les prescriptions de la législation européenne telles que la traçabilité, la gestion des non-conformités, les programmes prérequis et les procédures fondées sur les principes HACCP.
15. L’arrêté royal relatif à l’autocontrôle permet également à l’autorité compétente de confier aux OC la validation des SAC mis en place par les ESA.
16. Sur la base dudit arrêté royal, l’AFSCA délègue la validation des SAC des exploitants au moyen d’audits à certains OC spécifiquement agréés à cet effet, sous réserve que les SAC soient fondés sur les guides nationaux approuvés pertinents. Si les SAC ne sont pas fondés sur un guide approuvé, seule l’AFSCA peut les valider, à moins que la «règle des 80-20» s’applique (voir paragraphe 25).
17. Actuellement, 14 OC ont été agréés par l’AFSCA pour la validation des SAC des ESA.
18. Selon l’AFSCA, les SAC validés qui ont été élaborés sur la base d’un guide national approuvé offrent des garanties fiables quant à la conformité d’un ESA avec l’ensemble des exigences légales et de sécurité alimentaire qui justifierait une réduction de la fréquence des inspections par l’AFSCA sans compromettre la sécurité sanitaire des aliments.
19. La validation du SAC d’un établissement de production alimentaire, qui consiste essentiellement en la partie audit qu’il convient d’effectuer dans le cadre d’un contrôle officiel, n’est pas obligatoire pour les ESA. Toutefois, l’existence d’un SAC validé est la condition préalable de l’AFSCA pour réduire la fréquence d’inspection et le montant de la contribution annuelle de l’ESA concerné.
20. Le tableau ci-dessous montre, sur la base des données fournies par l’AFSCA, la situation au 31.12.2016 en ce qui concerne le nombre d’ESA par secteur et le nombre de ceux qui possèdent un SAC pleinement validé.
8
Secteur d’activité Établissements enregistrés
Établissement disposant d’un SAC pleinement validé
Production primaire (denrées alimentaires d’origine animale et DAONA) 38 881 18 779 (48,3 %)
Détaillants 41 037 2 542 (6,2 %)
Restaurants et restauration collective 61 257 755 (1 %)
Secteur de la transformation 3 160 677 (21,4 %)
21. Selon ces données, 22 753 ESA possédaient un SAC pleinement validé, un statut qui leur donne droit à une réduction de 75 % de la contribution annuelle due à l’AFSCA et à une réduction maximale de 50 % de la fréquence des inspections de l’AFSCA, en fonction des activités menées par les ESA concernés.
22. Un ESA du secteur du commerce interentreprises (B2B) dont le SAC a fait l'objet d'un audit et a été validé par un OC reçoit un certificat attestant que son SAC répond à l’ensemble des exigences légales de l’arrêté royal relatif à l’autocontrôle et du règlement (CE) nº 178/2002 pour l’activité spécifiée et mentionnant le guide national approuvé sur lequel il est fondé. Un ESA opérant dans le secteur de la distribution (B2C) reçoit un certificat et un «smiley», qu’il peut utiliser pour informer les consommateurs que son SAC est fondé sur un guide approuvé et qu’il a été validé.
23. La délégation de la tâche d’audit et de validation des SAC des ESA aux OC constitue le principal champ d’interaction entre les contrôles officiels et ceux effectués par le secteur privé, mais il existe trois autres domaines dans lesquels les résultats des SAC des ESA et d’autres informations issues du secteur privé sont utilisés lors des contrôles officiels, par exemple dans le cadre de la certification des exploitants selon un SNPSA, en particulier BRC, IFS ou FSSC 22000.
24. Le premier de ces domaines de synergie supplémentaires concerne la reconnaissance par l’AFSCA des audits réalisés par un OC dans le cadre de la certification des ESA aux fins de la validation de leur SAC. Dans la mesure où l’AFSCA a reconnu qu’un SNPSA en particulier (voir paragraphe 3) équivalait à un guide national spécifique, les audits réalisés par les OC pour le compte du SNPSA sont reconnus par l’AFSCA aux fins de la validation des SAC des ESA.
25. Le deuxième domaine de synergie concerne la «règle des 80-20». Cette règle est utilisée pour la reconnaissance, sous certaines conditions, de la certification d’un ESA selon un SNPSA en vue d’une validation totale du SAC de l’exploitant. Selon les règles de l’AFSCA, pour bénéficier d’une fréquence d’inspection réduite et d’une contribution moindre, le SAC d’un établissement doit être validé dans son intégralité, à savoir que le système validé devrait couvrir l’ensemble des activités menées dans l’établissement et lorsqu’il a été validé par un OC, avoir été élaboré sur la base des guides nationaux approuvés pour cette/ces activité(s). Si, pour toute activité menée dans un établissement, aucun guide national approuvé n’est disponible, le SAC ne devrait, en théorie, pas être validé - en tout état de cause, pas par un OC mais cette activité/ces activités pourrai(en)t tout à fait être validée(s) par les agents de l’AFSCA -, car il ne remplit pas les conditions
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susmentionnées. Pour résoudre ce problème, l’autorité compétente dispose, dans sa règle des 80-20, que si l’activité non couverte par un guide national approuvé représente moins de 20 % du chiffre d’affaires de l’établissement, sous réserve que cette activité relève d’une certification selon un SNPSA (comme BRC, IFS ou FSSC 22000), le SAC de l’établissement peut être validé par un OC sur la base de la couverture de cette activité marginale par la certification selon le SNPSA.
26. Le troisième domaine de synergie concerne l’échantillonnage sectoriel. Cette synergie n’est pas en lien avec un SNPSA en particulier, mais avec une association sectorielle d’ESA, notamment l’association du négoce et de la transformation belges de la pomme de terre (Belgapom). Cette association conçoit et met en œuvre un plan d’échantillonnage sectoriel fondé sur les risques, qui couvre les questions phytosanitaires et liées aux pesticides. Ce plan est soumis à l’AFSCA à l’état de projet, en vue de son évaluation et de son approbation par le comité scientifique. Une fois approuvé, l’association exécute le plan d’échantillonnage et fournit les résultats à l’AFSCA. Les résultats sont communiqués sous une forme consolidée et, dans un format anonymisé, une fois par an. L’AFSCA évalue ces résultats conjointement avec les résultats de l’échantillonnage officiel pour établir le plan d’échantillonnage national fondé sur les risques de l’année suivante.
5.2.1 Accords de coopération et mécanismes mis en place pour l’échange d’informations
5.2.1.1 Organismes de contrôle agréés pour la validation des systèmes d’autocontrôle
27. Les activités de contrôle et de certification des OC, que ce soit dans le cadre de la validation du SAC d’un ESA ou de la certification selon un SNPSA, génèrent des informations qui sont utiles à l’autorité compétente pour établir un profil plus complet d’un ESA en matière de conformité, d’engagement et de risques. Néanmoins, compte tenu du volume des données (voir paragraphe 21), l’utilisation de ces informations par l’AFSCA est très limitée, puisqu’elle demande rarement à consulter les listes de contrôle ou rapports établis par les OC à la suite de leurs audits de validation du SAC d’un ESA (voir paragraphe 30).
28. Une fois agréés pour effectuer des audits et valider les SAC, les OC concluent un accord avec l’AFSCA pour fournir dans un certain délai les résultats généraux de chaque audit des ESA qu’ils réalisent afin de valider leur SAC. Ils sont également tenus d’informer immédiatement l’autorité compétente s’ils constatent une non-conformité grave de catégorie A15.
5 L’AFSCA a préparé un tableau présentant les non-conformités et les catégories attribuées en fonction de leur gravité. Selon ce tableau, les non-conformités peuvent être de catégorie A1, A2 ou B, la catégorie A1 étant la plus grave et la catégorie B la moins grave. Il convient de noter que l’absence de SAC n’est pas considérée comme une non-conformité de catégorie A1.
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29. Dans la mesure où la validation du SAC des établissements est une tâche déléguée par l’AFSCA et afin de prévenir les litiges en lien avec la protection des données à caractère personnel et des données commerciales, les OC obligent les ESA à signer un formulaire de consentement les autorisant à communiquer à l’AFSCA toutes les données requises en lien avec les activités d’audit destinées à valider les SAC.
30. Aux fins de la validation des SAC, les OC (mais aussi l’AFSCA) utilisent une liste de contrôle spécialement élaborée à cette fin par l’AFSCA. Cette liste de contrôle est remplie en détail par les OC et par les inspecteurs de l’AFSCA. Toutefois, contrairement aux prescriptions de l’article 5, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) nº 882/2004, les listes de contrôle remplies par les OC dans le cadre de la tâche déléguée de validation du SAC des ESA ne sont pas régulièrement communiquées à l’AFSCA, même en cas d’observation de non-conformités autres que A1. Elles sont transmises dans le cas de non-conformités A1 ou sur demande.
31. Avant leur audit d’un établissement en particulier, l’AFSCA attend des OC qu’ils demandent et examinent les derniers rapports d’inspection de l’AFSCA, dans le cadre de l’audit visant à valider le SAC de l’ESA, pour suivre également toute non-conformité consignée dans lesdites listes de contrôle. À l’inverse, les inspecteurs de l’AFSCA ne sont pas tenus d’examiner les listes de contrôle des OC pour vérifier que toute non-conformité signalée par les OC a été résolue par les ESA et suivie de manière appropriée par les OC. Par conséquent, des informations potentiellement importantes, qui sont facilement accessibles et permettraient à l’AFSCA d’obtenir un aperçu plus complet d’un ESA, ne sont pas systématiquement utilisées.
32. Les agents de l’AFSCA ont expliqué que s’ils ne demandent généralement pas à consulter les listes de contrôle d’audit des OC, c’est pour pouvoir effectuer une inspection impartiale et éviter de focaliser leur attention sur les non-conformités décelées antérieurement par les OC.
33. Pour faciliter la transmission des informations relatives aux résultats généraux de la tâche déléguée des OC à l’AFSCA, cette dernière a créé une base de données dénommée «Autocontrôles II». Tous les OC agréés y ont accès pour insérer et consulter les données sur les ESA qui ont fait appel à eux pour valider leurs SAC.
5.2.1.2 Dispositifs actuels d’assurance par des tiers 34. Il n’existe aucun accord de coopération ou d’échange d’informations entre les SNPSA et
l’autorité compétente. La seule exception est le SNPSA qui a été reconnu équivalent au guide national approuvé (voir paragraphe 3). Dans le cadre de cette reconnaissance d’équivalence, ledit SNPSA autorise, aux fins de certification, uniquement les OC qui sont également agréés par l’AFSCA pour la validation des SAC fondés sur le guide pertinent (production primaire – végétaux). Par conséquent, les audits réalisés aux fins de la certification selon le dispositif sont également considérés comme des audits destinés à valider les SAC. Les dispositions applicables sont celles décrites dans la section 5.2.1.1.
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5.2.1.3 Normes de sécurité alimentaire d’entreprise et systèmes d’autocontrôle
35. Il n’existe aucun accord de coopération ou d’échange d’informations avec les NSAE (grandes chaînes de vente au détail).
5.2.2 Mécanismes visant à garantir l’adéquation et la fiabilité des informations
36. L’AFSCA a mis en place un certain nombre d’éléments et de procédures pour garantir la validité des résultats obtenus par les OC dans le cadre de la délégation à ces derniers de la tâche d’audit et de validation du SAC des ESA.
37. Le premier élément concerne l’agrément des OC pour effectuer les tâches spécifiques. Les OC doivent demander à l’AFSCA de les évaluer et de les agréer aux fins de la validation de guides nationaux spécifiques. Cet agrément, s’il est accordé, n’autorise pas un OC à effectuer des audits et valider des SAC fondés sur les 34 guides approuvés; il est lié aux guides spécifiques sélectionnés par l’OC lors de sa demande d’agrément, qui sont inclus dans le champ d’application de l’agrément une fois accordé.
38. Les agréments des OC sont valables trois ans et peuvent être renouvelés.
39. Les OC demandant leur agrément doivent respecter les exigences suivantes et le démontrer:a. en fonction du guide pour lequel un agrément est demandé, un OC doit être accrédité
par le Conseil national d’accréditation et de certification (BELAC) selon les normes ISO requises par le guide spécifique6, par exemple ISO 17020, 17021 et 17065;
b. Les OC doivent démontrer et garantir la qualification des auditeurs pour la tâche déléguée ainsi que leur connaissance des guides nationaux approuvés pour lesquels un agrément est demandé. La documentation attestant des qualifications des auditeurs n’est pas jointe au dossier de demande. Cependant, les OC doivent conserver ces documents, qui sont ensuite vérifiés lors des audits d’accréditation par BELAC ou lors des audits réalisés au siège des OC par l’AFSCA. Chez l’un des deux OC visités, la preuve de la connaissance du guide national par les auditeurs était fondée sur le résultat d’un examen organisé par l’OC, au cours duquel les candidats pouvaient utiliser les guides pour rechercher les réponses;
c. une déclaration sur l’honneur doit être transmise par l’OC, confirmant qu’il respectera l’ensemble des prescriptions de l’arrêté royal relatif à l’autocontrôle.
40. En outre, pour s’assurer que les OC sont guidés dans leurs évaluations, ils ne sont autorisés à valider les SAC que si le système est fondé sur un guide approuvé. Si ce n’est pas le cas, seule l’AFSCA peut valider le système.
41. L’AFSCA réalise au moins deux audits par an au siège des OC agréés. Ces audits ont pour but de vérifier les preuves documentaires relatives au respect par l’OC des exigences en lien avec la délégation de la tâche, mais aussi avec les performances des OC. Cela
6 Les guides précisent les normes ISO selon lesquelles l’OC doit être au minimum accrédité pour pouvoir procéder à un audit et valider des SAC sur la base de chaque guide en particulier.
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concerne également les éléments de preuve relatifs à la qualification des auditeurs de l’OC et à leur connaissance des guides ayant fait l'objet d'un audit, mais aussi aux procédures de qualité internes mises en place par l’OC pour s’assurer de la fiabilité des résultats et de l’homogénéité des performances des différents auditeurs.
42. L’AFSCA a indiqué que ces audits portaient sur tous les OC agréés, quelle que soit l’adresse de leur siège, et confirmé que le seul OC agréé basé dans un autre État membre avait également fait l’objet d’un tel audit.
43. En plus des audits au siège, l’AFSCA procède à des audits d’observation lors des audits effectués par les auditeurs des OC pour évaluer leurs performances et leurs qualifications. Durant ces audits d’observation, l’équipe de l’AFSCA est composée d’un membre de la cellule Validation de guides et d’un agent d’une unité locale de contrôle.
44. Conformément à la procédure interne de l’AFSCA, celle-ci devrait effectuer chaque année deux audits au siège d’OC (14) et deux audits d’observation dans le cadre de la supervision des OC. Le nombre réel d’audits effectués par l’AFSCA en 2016 était bien supérieur, avec un total de dix audits (au siège et d’observation). Ce chiffre élevé s’explique par la volonté de l’AFSCA d’effectuer au moins un audit au siège de chaque OC tous les cinq ans.
45. Les rapports relatifs à ces audits ont été remis à l’équipe de mission, tout comme les actions proposées par les OC pour remédier aux non-conformités soulignées dans ces rapports. Le plan d’action proposé pour les cas observés par l’équipe de mission n’avait pas encore été évalué ou suivi par l’AFSCA au moment de la mission.
46. L’AFSCA a élaboré une autre procédure pour évaluer les performances des OC lors des inspections réalisées par ses unités locales de contrôle. Si lors d’une inspection d’un ESA disposant d’un SAC validé, les inspecteurs de l’AFSCA relèvent des non-conformités en lien avec l’hygiène, la traçabilité, la notification obligatoire ou les sous-produits animaux, ils sont tenus de suivre une procédure d’évaluation partielle du SAC et du système HACCP ayant déjà fait l'objet d'un audit et ayant été validés par un OC.
47. La procédure susmentionnée prévoit qu’un inspecteur relève, sur le plan HACCP, un point de contrôle critique lié aussi étroitement que possible à la non-conformité observée. Le processus tout entier, de l’analyse des risques à l’établissement du point de contrôle critique, puis au contrôle des dossiers et aux mesures correctives prises, est ensuite évalué par l’inspecteur de l’AFSCA. Si des non-conformités sont constatées lors de cette évaluation, l’AFSCA estime que cela peut laisser penser que le SAC n’a pas été validé correctement par l’OC. Ces non-conformités sont transmises au siège de l’AFSCA sous forme de «plainte» contre l’OC. Le siège de l’AFSCA analyse ces plaintes et des mesures sont prises s’il l’estime nécessaire. Les OC et leurs auditeurs ont toujours la possibilité de formuler des remarques sur les problèmes décelés. Si nécessaire, les OC doivent remettre à l’AFSCA un plan d’action visant à corriger les problèmes décelés. L’AFSCA a fourni des données sur le nombre de plaintes émises à l’encontre d’OC à la suite de la mise en œuvre de cette procédure de vérification.
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48. Les procédures de qualité internes mises en place par les OC auxquels l’équipe de mission a rendu visite consistent principalement en des réunions régulières entre tous les auditeurs pour échanger des informations et discuter des problèmes décelés lors de leurs audits, en vue de s’assurer que tous les auditeurs agissent de la même manière. Par ailleurs, tous les auditeurs font l’objet d’audits d’observation par leurs supérieurs tous les deux à trois ans.
49. En plus de la supervision assurée par l’AFSCA, les OC font également l’objet d’audits de BELAC aux fins du maintien de leur accréditation selon les différentes normes ISO, ainsi que d’audits par les SNPSA (qui les ont également autorisés à effectuer des tâches de contrôle et de certification) dans le cadre des «programmes d’intégrité»7 que les SNPSA sont tenus d’appliquer.
5.2.3 Incidence sur la planification des contrôles officiels et l’établissement de leur ordre de priorité
50. La participation et la certification d’un ESA dans le cadre d’un SNPSA ne sont pas prises en considération par l’autorité compétente pour la planification des contrôles officiels et l’établissement de leur ordre de priorité.
51. Comme il est indiqué dans le plan de contrôle national pluriannuel (PCNP) de la Belgique, la fréquence et le nombre des inspections à effectuer sont définis en fonction de plusieurs aspects, notamment l’activité, les risques, les exigences légales, l’expérience acquise, le niveau de ressources et la promotion auprès des ESA de la validation des SAC. Pour promouvoir la validation des SAC, l’AFSCA fournit différentes incitations aux ESA.
52. Ces incitations portent sur les frais que les ESA doivent payer à l’AFSCA ainsi que sur la fréquence des inspections des ESA par l’AFSCA. Les ESA dont le SAC est pleinement validé sont récompensés par une réduction de 75 % de leur contribution annuelle à l’AFSCA. Le niveau de cette contribution dépend de la taille de l’exploitant.
53. Les ESA dont le SAC est pleinement validé sont récompensés par une réduction de 75 % de leur contribution annuelle à l’AFSCA. Le niveau de cette contribution dépend du secteur d’activité et de la taille de l’exploitant. Le montant économisé par les ESA dont le SAC est pleinement validé est compris entre quelques euros et plus de 10 000 EUR.
54. La validation d’un SAC a également pour avantage de réduire la fréquence des inspections de l’AFSCA. Avec le système de notation actuellement utilisé pour estimer le profil de risque d’un ESA, presque tous les exploitants disposant d’un SAC validé peuvent prétendre à une réduction de la fréquence des inspections de l’AFSCA. Cela est dû au fait que l’existence d’un SAC validé attribue 40 points sur le total de 80 points possibles lors du calcul d’évaluation des risques. Cette circonstance, combinée à un bon niveau de conformité de l’ESA au cours de l’année précédente et à l’absence de sanctions
7 Les programmes d’intégrité sont des mesures mises en place par les propriétaires de SNPSA pour s’assurer que tous les OC autorisés à mener des activités de contrôle et de certification pour le compte du SNPSA mènent ces activités de la même manière et conformément aux exigences et normes du SNPSA.
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administratives antérieures, permet aux ESA de recevoir plus de 60 points sur 80, ce qui est suffisant pour prétendre à cet avantage.
55. Dans le secteur de la production primaire de DAONA, la fréquence d’inspection est réduite de 30 % par rapport à la fréquence de base (pour les produits végétaux, cela représente une inspection tous les 12 ans au lieu de tous les 8 ans). Dans les autres secteurs (animaux, transformation et transport), la fréquence d’inspection est réduite de 50 %. Dans le secteur du commerce de détail, la réduction de la fréquence des inspections peut atteindre 50 %. La fréquence d’inspection n’est pas réduite pour certains ESA, par exemple ceux du secteur de l’agrofourniture, en particulier s’ils stockent des produits phytopharmaceutiques (pesticides).
56. On pourrait s’attendre à ce que la réduction de la fréquence des inspections chez les ESA disposant d’un SAC validé se traduise par une économie de ressources, qui pourrait être utilisée pour couvrir d’autres domaines présentant un intérêt pour l’AFSCA. Cependant, dans la mesure où la grande majorité des ESA disposant d’un SAC validé sont des producteurs primaires de DAONA (et où leur SAC est certifié par le SNPSA et reconnu comme équivalent au guide national approuvé), un secteur où la fréquence d’inspection est déjà basse, avec une inspection tous les huit ans, la réduction de la fréquence d’inspection n’a pas encore donné lieu à une économie de ressources substantielle.
57. Toutefois, plus les ESA du secteur de la transformation seront nombreux à demander et à obtenir la validation de leur SAC (voir tableau figurant au paragraphe 20), plus l’effet de cette démarche sur l’économie de ressources sera important.
58. En ce qui concerne la reconnaissance par l’AFSCA de la certification de certains SNPSA aux fins de l’application de la «règle des 80-20» (voir paragraphe 25), l’autorité compétente estime que cette démarche a permis d’économiser certaines ressources puisque ces systèmes peuvent maintenant être validés par un OC si l’activité fait partie du certificat du SNPSA.
59. Pour ce qui est de la portée des contrôles officiels, à l’exception des cas où des non-conformités sont décelées (voir paragraphe 46), les SAC ne relèvent plus du champ d’application des inspections de l’AFSCA chez les ESA disposant d’un SAC validé.
60. La tâche de validation des SAC étant déléguée aux OC, la demande d’évaluation et de validation des SAC est à l’initiative des ESA. L’autorité compétente ne procède pas à des audits des SAC de sa propre initiative. Par conséquent, les SAC des ESA, en particulier ceux du secteur de la transformation qui n’ont pas demandé leur évaluation et validation, font l’objet d’une évaluation partielle (vérification du processus tout entier, de l’analyse des risques au suivi et aux mesures correctives d’un point de contrôle critique) lors des inspections de l’AFSCA.
61. En ce qui concerne l’échantillonnage officiel, la coopération entre l’AFSCA et Belgapom liée à l’échantillonnage sectoriel des pommes de terre fournit à l’autorité compétente des résultats de laboratoire supplémentaires pour ce secteur, ce qui permet une meilleure analyse des risques aux fins de la planification et d’une meilleure orientation des ressources et des efforts d’échantillonnage officiel.
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5.2.4 Incidence sur la conformité des exploitants du secteur alimentaire
62. L’AFSCA a accès à, et exploite, des données comparatives concernant la conformité des ESA disposant ou non d’un SAC validé. Selon le rapport d’activités de l’AFSCA pour 2016, les ESA disposant d’un SAC validé ont enregistré des performances généralement meilleures que les autres ESA. Le niveau des non-conformités déclenchant des actions de la part de l’autorité compétente était également bien inférieur dans le premier groupe. L’AFSCA attribue ces meilleures performances à la mise en œuvre du SAC validé.
63. Le graphique suivant est tiré du rapport annuel susmentionné, qui peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.afsca.be/rapportactivites/2016/inspections/resultatscontroles/. (La première colonne concerne les ESA disposant d’un SAC validé et la deuxième les ESA sans SAC validé; «Sans PV/avertissement» signifie «conforme», «Avertissement» signifie que des avertissements ont été émis et «PV» désigne les procès-verbaux relatifs à des infractions constatées, qui peuvent entraîner des poursuites judiciaires.
64. L’AFSCA ne peut émettre des conclusions quant aux performances des ESA certifiés selon un SNPSA par rapport aux ESA non certifiés, car, à ce jour, elle ne tient pas compte de cette certification dans son évaluation des risques pour établir la fréquence d’inspection, et n’exploite donc pas des données pertinentes.
5.2.5 Actions prévues ou proposées en faveur de synergies entre les dispositifs d’assurance par des tiers, les systèmes d’autocontrôle et les contrôles officiels
65. L’AFSCA estime que des synergies sont envisageables entre les contrôles effectués dans le cadre d’une certification selon un SNPSA et les contrôles officiels. L’objectif de l’autorité compétente est d’explorer les moyens de mieux intégrer certains SNPSA dans le système de contrôle national des établissements fondé sur les risques, afin que les résultats des SNPSA puissent être pris en considération par l’autorité compétente,
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notamment pour réduire la fréquence des inspections ou la portée des inspections officielles.
66. Selon l’AFSCA, un remplacement partiel des contrôles officiels en intégrant les audits des SNPSA dans le système de contrôle officiel des établissements fondé sur les risques serait faisable, sous réserve que les conditions suivantes (voir paragraphes 67et 68) soient remplies.
67. Selon l’AFSCA, une bonne collaboration entre les propriétaires de dispositifs et l’autorité compétente est l’une des conditions préalables fondamentales et les termes de cette collaboration devraient être exposés dans un protocole de travail, un protocole d’accord ou un autre type d’accord.
68. Outre ces règles de collaboration, l’autorité compétente juge importante l’existence de mécanismes de communication et d’échange de données clairs et solides.
6 EXPÉRIENCE ACQUISE ET ENSEIGNEMENTS TIRÉS
69. Le système actuellement en vigueur en Belgique consiste essentiellement à déléguer à certains OC agréés la tâche d’audit et de certification des SAC des ESA. En ce qui concerne cette délégation de tâches, et sur la base de l’expérience de l’AFSCA, le système fonctionne. Néanmoins, les deux OC visités n’enregistrent pas les mêmes performances.
70. À l’exception du SNPSA reconnu comme équivalent au guide national approuvé, les interactions sont encore limitées, voire nulles, entre les autres SNPSA et l’autorité compétente. Dès lors, l’AFSCA estime qu’il est difficile d’émettre des conclusions quant à l’expérience acquise. Cependant, comme l’a indiqué l’autorité compétente, le système actuellement en vigueur a déjà permis à l’AFSCA de relever des limitations, mais a également créé la nécessité d’étudier d’autres possibilités d’intégration des SNPSA dans le programme de contrôles officiels.
71. Selon l’autorité compétente, les limitations susceptibles d’être rencontrées dans un système de synergie entre les contrôles officiels et les résultats des contrôles effectués dans le cadre d’une certification selon un SNPSA sont les suivantes:
la fiabilité du SNPSA: le fait que le SNPSA ne porte pas nécessairement sur toutes les activités des ESA et que certaines exigences légales ne soient pas explicitement incluses dans le SNPSA augmente le risque que les auditeurs effectuent une vérification inadéquate, ou n’effectuent aucune vérification, de ces activités et de leur conformité légale;
l’autorité compétente n’a aucune influence sur l’évolution du contenu du SNPSA et il n’existe aucune assurance que les SNPSA évolueront dans le même sens que les exigences légales;
des problèmes de confidentialité peuvent freiner l’accès aux résultats d’audit des ESA certifiés selon un SNPSA;
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la méconnaissance ou la mauvaise interprétation de ces synergies par les ESA: l’autorité compétente veut éviter de donner l’impression aux ESA qu’elle requiert leur participation à un SNPSA ou qu’elle donne un avantage commercial à certains SNPSA en les «acceptant» ou en les «reconnaissant».
7 CONCLUSIONS GÉNÉRALES
L’AFSCA considère les guides nationaux élaborés par l’industrie et les acteurs belges, et qu’elle a évalués sur le plan scientifique et technique, comme les normes de référence qui, une fois appliquées par les exploitants du secteur alimentaire, offriront le meilleur niveau de garantie de sécurité des denrées alimentaires produites. L’AFSCA fournit des incitations aux ESA sous forme d’une réduction de la fréquence des contrôles officiels et de la contribution due, pour les encourager à élaborer et à mettre en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité alimentaire validés sur la base des guides nationaux.
L’AFSCA a instauré et applique des mesures visant à garantir la fiabilité des résultats obtenus par les OC, auxquels a été déléguée la tâche de valider les systèmes de gestion de la sécurité alimentaire des exploitants du secteur alimentaire. Néanmoins, l’AFSCA n’exploite pas tout le potentiel des données produites par les OC, dans le cadre de leur tâche déléguée.
Jusqu’à présent et dans la mesure où les exercices de corrélation comparant les guides nationaux avec certaines normes privées de sécurité alimentaire ont permis de conclure que les exigences des dispositifs privés et des guides ne correspondaient pas parfaitement, l’autorité compétente a décidé de fonder l’évaluation des risques destinée à la planification des contrôles officiels et à leur mise en œuvre sur le niveau de conformité des systèmes de gestion de la sécurité alimentaire avec les seuls guides nationaux.
En raison de cette décision, le niveau de synergie entre les contrôles officiels et ceux réalisés par le secteur privé dans le cadre de la certification des exploitants du secteur alimentaire en vertu d’une norme volontaire de certification par des tiers, ou des normes mises en place par des entreprises telles que les grandes chaînes de vente au détail de denrées alimentaires, se limite à un échantillonnage ou des activités sectoriels pour lesquels il n’existe aucun guide national approuvé. Toutefois, l’autorité compétente continue à chercher les moyens de mieux intégrer certains systèmes de normes privées de sécurité alimentaire dans le système de contrôle national fondé sur les risques pour les ESA.
8 RÉUNION DE CLÔTURE
Une réunion de clôture s’est tenue au siège de l’AFSCA à Bruxelles le 13 septembre 2017. L’équipe de mission a présenté les faits recueillis concernant le système mis en place en Belgique en faveur de synergies entre les contrôles officiels et ceux effectués par le secteur privé.
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ANNEXE 1 – RÉFÉRENCES JURIDIQUES
Référence juridique Journal officiel TitreRèglement (CE) nº 178/2002
JO L 31 du 1.2.2002, p. 1
Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
Règlement (CE) nº 854/2004
JO L 139 du 30.4.2004, p. 206, corrigé et republié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83
Règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
Règlement (CE) nº 882/2004
JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, corrigé et republié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1
Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux
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Règlement (CE) nº 2017/625
JO L 95 du 7.4.2017, p. 1
Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.