devoir 5 benoit lefebvre

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Législation Fédérale PRÉPARÉ PAR : BENOIT LEFEBVRE

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  • 1. Lgislation Fdrale PRPAR PAR : BENOIT LEFEBVRE

2. 2Plan de cours Le systme parlementaire canadienTerminologieAdoption des lois du CanadaLe processus lgislatifMdiaLefebvre,Benoit 3. 3Le systme parlementaire canadien La Reine:POUVOIR JURIDIQUEreprsente par la Gouverneure gnral eau CanadaLa cour suprme du CanadaPOUVOIR EXCUTIFPOUVOIR LGISLATIFLe Snat: nomm suite la recommandation premier-ministreLa cour fdrale du CanadaLes cours provincialesLe premier ministre et le cabinetLefebvre,BenoitLa Chambre des commune: lue par les lecteurs 4. 4Terminologie Lgislation Ensemble des lois dun tat ou des lois qui concernent un domaine dtermin du droit[ incluant la] lgislation dlgue lensemble des rglements adopts par le gouvernementSource: Hubert Reid, Dictionnaire de droit qubcois et canadien, 3ed., Montral, Wilson & Lafleur, 2004.Lefebvre,Benoit 5. 5Service juridique On ne peut rechercher par numro de dossier, nom de lavocat et nom des parties directement par internet et cest gratuit!SOQUIJ dition de documentation juridique diffuse sur des outils de recherche Web Perfectionns : Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514 842-8745Lefebvre,Benoit 6. 6Adoption des lois au Canada La Constitution donne la lgislature fdrale lautorit de crer et dadopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pnal, la dfense nationale, le commerce international et la tldiffusion, etc.Les snateurs et les dputs proposent, tudient, dbattent et modifie de la lgislation ou projets de loi.Lefebvre,Benoit 7. 7Le processus lgislatif Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? Premire lecture Deuxime lectureExamen en comit tape du rapport Troisime lecture Sanction royaleLefebvre, BenoitEntre en vigueur 8. 8MdiaLefebvre,Benoit