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CONSEIL DES UNIVERSITÈS

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COMITE DU FINANCEMENT UNIVERSITAIRE

Deuxième partie du rapportsur le

financement du réseau universitairepour l’exercice 1977—7$

Conseil des universités

Le 29 avril 1977

En conformité avec le mandat qui lui est confié,

le Comité du financement a soumis, le 29 novembre 1976, la

première partie de son rapport sur le financement du ré

seau universitaire pour l’exercice 1977—78.

Le Comité soumet maintenant au Conseil des univer

sités la deuxième partie de son rapport, laquelle fait l’ob

jet du présent document.

Mme Muriel ArmstrongMN Yvan Allaire

Maurice BouchardPierre DionneLouis—Marc GauthierBruno GrégoireDenys PelletierJean—Jacques SC—PierrePierre VézinaMichel Picard, secrétaireMichel Normandin, président

Québec, le 29 avril 1977.

1

TABLE DES MATIERES

Introduction 1

1— Les faits saillants de la revue de nr.2grammes2

2— gles de financement 6

2.1 Indexations 62.2 Services aux étudiants 72.3 Imputation du surplus appliqué à la résorp

tion d’un déficit 72.4 Comptage des étudiants 82.5 CoOts de fusion de Concordia 92.6 Certificat en sciences administratives

(Ecole des hautes études commerciales) 10

2.7 Siàge social, Institut national de la recher—clic scientifique et Institut Armand—Frappier li

2.8 Ecole de technologie supérieure 132.9 Ecole nationale d’administration publique 142.10 Télé—université 152.11 Ouatriàme année de droit 162.12 Perfectionnement des maftres en français 172.13 Règlements de grèves 172.14 Demandes additionnelles 182.15 Nouveaux programmes 192.16 Formation de chercheurs et action concertée 20

3— Le niveau de financement en 1977—78 21

3.1 Les modifications apportées 213.2 La situation résultante pour le réseau 23

Ii

3.2.1 Les paramètres du r6seau 23

3.2.2 Les indicateurs économiques 25

3.2.3 Les indicateurs financiers du réseau 26

3.3 Les tandances du réseau 28

3.4 Le nc)tivau c’adrage du f inLlncement 29

4— La répartition de l’enveloppe 1977—78 33

4.1 La nouvelle répartition 33

4.2 Le nouveau cadrage 1977—78 34

4.3 Analyse des états financiers 34

iii

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1: Evolution 1972—73 è 1977—78. Dépenses, subventions et clientèles. Indicateurs économiqueset financiers de l’enseignement supérieur 24

Tableau 2 : C J cul dc enveloppe f ma e Ï. ‘ exerc i CC

1977—78 30

Tableau 3: Ventilation du calcul des subventions 1977—78par élément de programme et masse de dépenses 31

Tableau 4: Universités du Québec. Surplus (ou déficits)accumulés en 1974, 1975 et 1976 37

LISTE DES FIGURES

Figure 1: Dépense unitaire aux fonctions subventionnées.Subvention unitaire de fonctionnement 27

Figure 2: Dépense unitaire de fonctionnement et subvention unitaire de fonctionnement dans le réseauuniversitaire du Québec 35

Figure 3: Cot du système par E.E.T.C. en fonction ducoGt moyen. Universités du Québec. Evolutionde 1972—73 è 1977—78 40

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1: 41

1

Introduction

Le Comité du financement universitaire a l’honneur de

transmettre au Conseil des universités la deuxième partie de son

rapport sur le financement du réseau universitaire pour l’exerci

ce 1977—78.

Selon la procédure habituelle, le ministère de l’Educa—

tion vient de faire connaître ses propositions finales relatives au

financement des universités pour 1977—78. Depuis la rédaction de

la première partie du présent rapport, le Ministère a effectué plu

sieurs changements dans les règles de financement, de m6me qu’il a

réglé de nombreux dossiers en suspens dont les incidences se font

sentir sur des exercices antérieurs.

Le Comité du financement doit donc revoir plusieurs ques

tions déjà traitées dans la première partie de ce rapport. Il le

fait en rappelant ses prises de positions et ses recommandations an

térieures. Pour les autres questions qui ne sont pas reprises ici,

on se référera à la première partie du rapport.

2

1.0 Les faits saillants de la revue de programmes 1977—78

Cette seconde partie du rapport du Comité du financement

sur les budgets de fonctionnement des établissements universitaires

pour la période 1977—78 termine le cycle des interventions de ce co

mité dans le nouveau processus budgétaire mis en appi i caL ion pour I

première fois au sein du réseau universitaire.

Cette première expérience a été particulièrement contrai

gnante pour les membres du Comité qui ont dé opérer l’intérieur d’é

chéanciers encore plus serrés que par les années passées, même s’ils

désiraient fournir une contribution plus significative en raison même

de la nouveauté de l’expérience entreprise par le ministère de 1’Edu—

cation.

La contrainte de temps s’est d’abord faite sentir à l’étape

de la revue de programmes qui a conduit à la présentation de la premiè

re partie du rapport du Comité du financement en décembre dernier. Mais

c’est au cours de la seconde phase que les contraintes ont été le plus

vivement ressenties, alors que le Comité n’a disposé que de quatre se

maines pour faire son analyse et la rédaction de son rapport final.

Les membres du Comité espèrent donc que, au cours du prochain cycle,

le ministère de l’Education respectera davantage les échéanciers qu’il

a lui—même établis.

Mais, au—delà de cette considération, fondamentale pour la

bonne marche de ses travaux, le Comité du financement désire souligner

quelques faits marquants qui ressortent des prises de décision du mi

nistère de l’Education au cours du présent exercice, lesquelles auront

des répercussions importantes sur le financement du fonctionnement des

universités.

Ce qui frappe tout d’abord,c’est le nombre élevé de règle

ments de problèmes passés ou dc dossiers en suspens qui s’éta [coL a’—

cumulés depuis quelques années. Le Comité se doit de souligner

3

l’approche positive adoptée par le ministère de l’Education, que ce

soit au plan des intégrations de personnels universitaires aux échel

les gouvernementales, lesquelles seront complétées au cours de l’ex

ercice financier 1977—78, ou bien pour régler de façon fort satisfai

sante pour les parties en cause le problème du déficit accumulé de

l’Université de Sherbrooke, ou encore pour la première phase du rè

glement du coût de fusion de l’Université Concordia.

Le second point qui mérite d’être signalé et qui inquiète

le Comité du financement est le développement considérable de certai

nes expériences pilotes ainsi que l’ampleur et le coêt de certaines

missions particulières. Même si toutes les expériences pilotes n’ont

pas nécessairement un caractère temporaire, il est impérieux que leur

développement demeure è l’intérieur de la programmation initiale aussi

longtemps que le projet demeure expérimental. Il est inutile de parler

d’expériences pilotes si l’on ne respecte pas cette programmation ou

si l’expérience atteint une telle ampleur qu’elle rend très difficile,

sinon impossible, des réajustements inévitables au terme de la phase

expérimentale. Le Comité du financement se réfère en particulier è

l’Ecole de technologie supérieure qui semble évoluer au—delè de la pro

grammation initiale ou è la Télé—université,dont le rythme de dévelop

pement dépasse 1argenent les limites initialement prévues par le Minis

tère et par le Conseil des universités et dont le niveau de coêt actuel

ne manque pas d’inquiéter.

Même si les coêts unitaires des missions particulières de

formation ou de recyclage de maîtres semblent réalistes, l’ampleur que

prennent très rapidement ces opérations fait craindre au Comité du fi

nancement que leur disparition, probablement aussi rapide, causera éven

tuellement de sérieux problèmes aux administrations universitaires qui

s’y sont trop lourdement engagées. Il y aurait donc intérêt à limiter

la croissance de ces missions, même si l’objectif visé devait être re

tardé de quelques années.

4

Le maintien pour 1977—78 du niveau de l’effort financier

consenti par le gouvernement du Québec est le troisième point qui a

retenu l’attention du Comité. Dans la première partie du son rupport,

le Comité avait recommandé d’établir l’enveloppe globale accordée au

réseau universitaire,de façon à maintenir le niveau de support égal è

celui consenti pour 1976—77. La décision du gouvernement cor

respond, à peu de chose près, è cette recommandation et se traduit par

une croissance réelle de l’enveloppe de l’enseignement supérieur, un

peu inférieure è celle de l’ensemble des dépenses du gouvernement du

Québec.

Le quatrième fait marquant de la période qui se termine avec

la présentation de ce rapport est la relativement bonne situation finan

cière des universités. Toutes les universités, à l’exception de Concor—

dia, ont terminé l’exercice financier 1975—76 avec un surplus qui, dans

certains cas, est assez confortable. Si l’on tient compte du règlement

proposé pour le coflt de la fusion de Concordia, même cette dernière uni

versité aura réalisé un surplus au cours de la période considérée.

Cette situation sera vraisemblablement maintenue pour 1976—77, car la

politique de financement du Ministère indexe les surplus des universi

tés du même taux que celui appliqué à leurs dépenses réelles. Pour at

teindre cet objectif, il faudrait toutefois que les universités aient

limité la croissance de leurs dépenses exprimées en dollars constants

au taux de croissance de leurs clientèles étudiantes.

Enfin, en terminant, le Comité désire attirer l’attention du

Conseil sur un dernier point qui, depuis plusieurs années, fait l’objet

de ses préoccupations, sans qu’il puisse pour autant apporter une répon

se satisfaisante pour sa solution. Cette préoccupation a trait au désé

quilibre existant entre les établissements dans le niveau de ressources

financières qui leur sont consenties. Le tableau de la page montre

que, à l’exception des H.E.C. et de Bishop’s, le cofit unitaire du systè

me pour chacun des établissements s’est sensiblement rapproché du coit

unitaire moyen au cours de la période 1972—73 à 1977—78.

5

[;J

LIL].j.

Ûj

Bien qu’il n’y ait pas de relation formelle entre la dis—

persion des coûts unitaires et le déséquilibre des ressources, il ex

iste néanmoins une forte présomption que l’un des phénonines est ii

grande partie responsable de l’apparition de l’autre.

6

2.0 Règles de financement

Par suite du règlement de nombreux dossiers techniques en suspens,

le ministère de l’Education a d apporter des précisions et, dans certains

cas, des modifications assez substantielles aux règles de financement de

1977—1978 et mme de 1976—1977 et 1975—1976. Ces modifications entramnent

des changements dans les subventions d’années antérieures et, par suite

de la contrainte d’enveloppes globales déjà votées, des transferts de

comptes à payer entre les exercices financiers.

2.1 Indexations

La politique d’indexation des masses salariales a été légèrement

modifiée en haussant de 2,0 à 2,2% le taux accordé pour le vieillissemenC,

et en composant ce taux avec celui de 6% appliqué à l’inflation et à la

richesse collective. Le résultat de cette opération porte de 8,0 à 8,33%

le taux global d’indexation de ces masses.

Par ailleurs, dans son premier rapport, le Comité avait souligné

l’irréalisme de la position gouvernementale qui limitait à 4% le taux

d’indexation des autres dépenses. Cette masse de dépenses recouvre en

effet l’acquisition de biens ou de services don le taux réel d’inflation

est parfois nettement supérieur au taux d’indexation accordé aux masses

salariales.

Même si cette façon de faire est considérée par le gouvernement

comme une simple méthode d’allocation de ressources et s’il s’attend à des

réallocations de la part des universités vers les autres dépenses, le

résultat réel est de montrer des disponibilités artificielles aux masses

salariales dans un contexte de syndicalisation et de fausser l’image

réelle de l’utilisation des ressources. Avec la mise en place cette

année du nouveau processus budgétair, les universités feront la transi

tion aux dépenses réelles et n’auront plus la possibilité de faire cette

réallocation de ressources.

7

Le Comité de financement estime que la politique d’indexation

erratique des autres dépenses ne peut être maintenue dans le cadre du

nouveau processus budgétaire et il réaffirme sa position antérieure:

RECOMNANDAT ION 1

( d’appliquer un taux d’indexation plus réaliste aux

( dépenses incluses dans la catégorie “autre dépenses.

2.2 Services aux étudiants

La recommandation antérieure se lisant comme suit:

RECOMMANDATION 2

( QUE le ministère de l’Education indexe les per capita

( 1976—1977 et 1977—78 des services aux étudiants de

( la même façon que par les années précédentes, tout en

( reconnaissant l’insuffisance de cette mesure et le

( besoin de définir une politique mieux adaptée.

Le Comité de financement constate avec satisfaction que le

ministère de 1’Education a porté à $42 le per capita accordé aux ser

vices aux étudiants pour l’année 1977—1978, après avoir corrigé à la

hausse ($36 à $39) le per capita initialement retenu pour l’année

1976—1977.

2.3 putation du surplus appliqué à la résorption d’un déficit

Dans son document antérieur, le Comité s’était attaché à l’obli

gation de réallocation des surplus et formulait la recommandation sui

vante:

8

RECOMMANDATION 3.1

f QUE le ministère de l’Education applique à l’exercice

C 1977—1978 la règle relative aux surplus des établis—( sements universitaires utilisée pour l’exercice 1976—1977.

Le Comité constate avec satisfaction que la règle antérieure

a été maintenue en 1977—1978. Cependant, dans le cas spécifique d’un

surplus pour résorption de déficit, un contre aspect doit âtre soulevé.

A l’article 4a sur les ajustements mécaniques, les règles sti

pulent que la réduction des dépenses admissibles, visant à réaliser un

surplus qui sera utilisé pour résorber un déficit selon un plan accepté

par les parties en cause, devra âtre appliquée à la masse “autres dépen

ses” de l’élément soutien.

Le Comité est en désaccord avec la règle telle que formulée,

car le résultat d’une telle opération correspondrait à n’appliquer que

le taux d’indexation des ‘autres dépenses” à une réserve constituée en

grande partie d’économies réalisées sur les masses salariales. L’uni

versité soumise à un plan de résorption de déficit serait ainsi double

ment pénalisée par rapport aux autres universités en meilleure situation

financière.

RECOMMANDATION 3.2

C QUE le ministère de l’Education modifie sa règle

( relative à l’imputation du surplus appliqué à la( résorption d’un déficit, de façon à permettre d’in—

f dexer le surplus ainsi constitué d’un taux d’in—( dexation au moins égal au taux d’indexation moyenf des dépenses admissibles.

2.4 Comptage des étudiants

La recommandation antérieure du Comité visait surtout la métho

dologie de conversion des masses de frais de scolarité des étudiants à

temps partiel en étudiants équivalents à temps complet.

9

RECOMMANDATION 4.1

C a) D’ élaborer une méthode de comptage des clientàles

( étudiantes qui corresponde davantage à la situation

( réelle de chacun des établissements du réseau;

f( b) D’ évi ter, au cours de la transition U’ une in CIudc

à une autre, de pénaliser particul ierLmunL certa tus

f établissements.

Le Comité croit nécessaire, dans le comptage des étudiants, de

toujours tenir compte de la différence de frais de scolarité entre les

étudiants à temps complet et ceux à temps partiel. A cet effet, il re

commande:

RECOMMANDATION 4. 2

( QUE le ministàre de 1’Education, en attendant l’intro—

( duction d’une nouvelle méthode de comptage des étu—

f diants, tienne systématiquement compte, dans cet in—

( ventaire, de la différence de frais de scolarité par

f crédit des régimes à temps complet et à temps partiel.

Enfin, le Comité note que la ràgle du comptage exclut par omis

sion une clientàle éventuelle du dimanche. Comme certains établissements

songent déjà à cette possibilité, le Comité estime que les ràgles ne

devraient pas exclure cette possibilité.

(Note — Les cas qui suivent avaient été traités au chapitre de la

revue de programmes dans la premiàre partie du rapport.

Comme le nouvel énoncé des règles est maititenant spécifique à cet égard et corne le Comité n’a pas eu la possibilité de réviser la revue de programmes, ces cas sont

traités ici avec les ràgles de financement).

2.5 Coûts de fusion de Concordia

Le Comité a pris connaissance du dossier soumis par l’Université

Concordia sur ce problàme complexe. Il note que l’Université y a inclus

des éléments de rattrapage et la correction de disparités. La proposition

10

soumise par le Ministère ne retient que les coûts de fusion identifiables,

tout en reportant la solution des autres problèmes soulevés dans un cadre

différent, possiblement aux stratégies triennales.

Le Comité est conscient que la proposition du Ministère quant

aux coflts de fusion n’apporte qu’une solution partielle au problème du

niveau des ressources à Concordia. Si la situation financière de cet

établissement se trouve assainie au 31 mai 1976, la possibilité demeure

d’un déficit pour l’exercice courant. Il faut reconnaitre d’autre part

que la qualité de certains services pédagogiques a baissé è la suite de

cette fusion,et que l’on peut discuter longtemps pour savoir si un re—

lèvement doit être imputé à la fusion ou à un rattrapage. Le Comité

estime qu’au moins une partie des demandes de Concordia dans ce domaine

devrait être examinée dans le cadre des demandes additionnelles pour

1977—1978, si des crédits devenaient disponibles en cours d’exercice.

2.6 Certificat en sciences administratives Eco1e des hautes études commerciales

Le Comité de financement avait recommandé antérieurement:

RECONNANDATION 5.1

( a) D’accorder à 1’Ecole des hautes études commerciales

( une subvention particulière pour financer le pro—( gramme de certificat de sciences administratives

( pour l’exercice financier 1977—1978;

ff b) D’accélérer l’analyse du dossier, afin d’intégrer

f au plus tt cette subvention à l’enveloppe de base

( de l’Ecole.

Dans ses nouvelles propositions, le Ministère, en plus de la

somme de $1 000 000 qu’il a déjà intégrée à la base des calculs 1976—1977,

ajoute pour 1977—1978 un montant forfaitaire de $1 300 000 qu’il se pro

pose d’intégrer à la base des calculs de 1978—1979.

H

Bien que cette solution satisfasse pour le moment les parties

en cause, le Comité du financement constate qu’elle pose un problàme à

long terme, surtout à cause du nombre élevé d’étudiants équivalents à

temps complet qui ont été intégrés dans cette opération.

Le niveau des dépenses admissibles par E.E.T.C. pour 177—1978

s’établit maintenant à $2 300, y compris la subvention forfaitaire de

$1 300 000. Cette variation a été le résultat de l’intégration d’une

somme de $2 300 000 aux dépenses admissibles et d’environ 2 500 E.E.T.C.

aux population étudiantes, soit une croissance d’environ $900 par étudiant

intégré. Or, s’il survenait une baisse de population, chaque étudiant

en moins produirait une baisse de dépenses admissibles égale à 0.75 x

$2 300/E.E.T.C., soit pràs du double de la hausse qu’a produite l’aug

mentation artificielle de chacun des étudiants équivalents du certificat

en sciences administratives.

Le Comité trouve cette situation anormale et reconunande:

RECOMMANDATION 5.2

( QUE le ministàre de l’Education tienne compte, dans

( l’éventualité d’une baisse de clientàle aux H.E.C.,

( du niveau de ressources qu’il a consenti pour l’in—

( tégration de la clientàle du certificat en sciences

( administratives. -

2.7 Siàge social, Institut national de la recherche scientifique et Ins

titut Armand—Fiappier

L’Université du Québec avait demandé d’intégrer ces trois unités

dans la base de ses dépenses. Dans la première partie de son rapport, le

Comité estimait que le Siège social avait atteint un niveau de développe

ment suffisant pour remplir sa mission de coordination. Quant aux deux

constituantes à vocation spécialisée, le Comité recommandait:

12

RECOMMANDATION 6.1

( a) QUE la subvention 1977—1978 de l’Institut Armand—

( frappier et de l’Institut national de la recherche

C scientifique soit établie en indexant la subvention

t 1976—1977 en fonction de la politique salariale du

f gouvernement et de sa politique reljtive à li mas

( “autres dépenses”;

(( b) QUE le ministère de l’Education crée un groupe de

C travail formé de représentants du Ministère, de

f l’Université du Québec et du Conseil des univer—

f sités ayant pour mandat de proposer une formule

f de financement applicable à ces deux organismes.

Même s’il a retenu la proposition de constituer un Comité, le

ministère de l’Education a rejeté la partie de la recommandation ayant

trait au moratoire à appliquer aux subventions de développement de

l’Institut national de la recherche scientifique et de l’Institut

Armand—Frappier et à la cessation de toute subvention de développement

au Siège social.

En plus d’accorder à ces trois établissements une subvention

de développement basée sur la croissance des clientèles dans l’ensemble

des constituantes, le Ministère garantit le niveau de cette subvention

quelle que soit l’évolution réelle des clientèles dans l’Université du

Québec. Cette position nous apparaît singulière en regard des règles

appliquées aux autres universités.

Le Comité maintient sa position antérieure et regrette que le

Ministère n’ait pas tenu compte de l’esprit de ses recommandations, en

particulier dans le cas du Siège social, surtout lorsque l’on considère

l’effet de cette unité sur le coflt déjà élevé de la fonction “administra

tion générale” à l’Université du Québec.

Par ailleurs, l’esprit de la politique d’ajustement de la sub—

vention appliquée depuis quelques années à ces trois constituantes re

pose sur l’établissement d’un taux pondéré qui tient compte du taux

d’indexation des dépenses de base des autres constituantes et du taux

13

d’accroissement de ces mmes dépenses générées par la croissance des po

pulations étudiantes. Or, selon la règle utilisée par le Ministère, le

taux pondéré appliquable est celui de l’évolution des dépenses admissi

bles des autres constituantes d’une année financière à une autre. Cette

façon du procéder permet donc d’inclure dans ce taux l’effet des cas

particuliers intégrés dans la base et a pour résultat d’augmenter arti

ficiellement le taux pondéré, surtout lorsque le volume des cas parti

culiers intégrés est élevé. Le Comité est donc en désaccord avec l’ap

proche que le ministère de l’Education a utilisée dans le calcul de la

subvention de l’I.N.R.S., de l’I.A.F. et du Siège social.

2.8 Ecole de technologie supérieure

Dans son rapport préliminaire du 9 décembre dernier, le Conseil

des universités recommandait au ministre de l’Education (Recommandation 7,

p. 35):

f a) de considérer l’Ecole de technologie supérieure

f comme un cas particulier de l’Université du Québec

( jusqu’au terme de la période expérimentale, en

( tenant compte des besoins réels de cet établisse—

( ment et de la mission que lui a confié le minis—

t tère de l’Education;

C b) de constituer un Comité ad hoc qui analysera la

( situation financière de l’Ecole de technologie( supérieure et qui formulera des recommandations( sur l’évolution du support financier qui doit( être accordé à cet établissement et sur les mo—

( dalités de son éventuelle intégration à l’enve—t loppe de base de l’Université du Québec.

Depuis le d&pt de la revue de programmes 1977—1978 de l’Uni

versité du Québec, l’Ecole de technologie supérieure semble avoir ré

visé à la hausse la prévision de population étudiante dont elle faisait

alors état. Comme il l’a déjà indiqué, le Comité du financement s’in

quiète non seulement du peu de concordance de cette évolution avec

celle prévue dans la programmation initiale de cette expérience pilote,

mais aussi de son ampleur qui rendra extrmement difficile l’application

de correctifs avant son intégration éventuelle aux dépenses de base de

l’Université du Québec.

14

La phase expérimentale de 1’Ecole de technologie supérieure doit

prendre fin en 1979—1980 et, en vue de cette échéance, le Comité conjoint

des programmes doit faire une évaluation définitive de qualité l’automne

1978. Afin que toutes les parties en cause soient bien informées des con

séquences budgétaires de cette intégration, au moins une année è l’avancc-,

le Comité du financement est d’avis que le Comité aU hoc mentionné dans la

deuxième partie de sa recommandation devrait être constitué dès l’automne

1977.

29 Ecole nationale d’administration publique

A la suite de l’analyse du mémoire budgétaire soumis par l’Uni

versité du Québec pour cette constituante, le Comité avait noté le dé

veloppement très rapide des activités de perfectionnement et des coêts

indirects afférents. Il recommandait alors:

RECOMMANDATION 9

f a) QUE le ministère de 1’Education établisse une base( de dépenses aux fonctions subventionnées par l’Eco—( le nationale d’administration publique, couvrantC les activités d’enseignement et de recherche libre,f ainsi que les activités de soutien qui y sont im—f putables;

(f b) QU’il intègre les dépenses ainsi reconnues pour( l’ENAP dans les dépenses de base de l’Universitéf du Québec;(( c) QU’il identifie et isole les coêts indirects impu—( tables aux activités de perfectionnement et qu’ilf fasse l’objet d’une subvention identifiée au titref des cas particuliers;

(( c) Qu’il étudie l’opportunité de faire porter par les

( ministères clients de 1’ENAP les coêts indirectsf des activités de perfectionnement.

Dans ses propositions finales sur la revue de programmes, le

Ministère annonce que les organismes de gestion centrale du gouvernement

ont décidé de faire financer par les ministères clients les coêts indi

rects du perfectionnement.

15

Cette position est conforme à un des choix possibles qui avaient

été recommandés précédemment par le Comité.

2.10 Télé—université

Après analyse du mémoire budgétaire soumis par l’Université du

Québec et à la lumière des avis antérieures du Conseil des universités,

le Comité recommandait:

RECOMMANDATION 10

( a) De poursuivre l’expérience de la Télé—université

( dans un cadre limité;

(( b) De ne pas intégrer le financement de la Télé—uni—

( versité dans la base de l’Université du Québec

( pendant la durée de l’expérience;

(( c) De financer le cofit de la TELUQ comme un cas parti—

( culier après analyse des besoins réels de cet éta—

( blissement.

Mâme si le Comité du financement déplDre la décision du Minis

tère d’intégrer la TELUQ à la base de l’Université du Québec avant qu’une

évaluation et une analyse des coûts réels de cette formule pédagogique

n’aient pu âtre effectuées, il comprend néanmoins les raisons qui l’ont

poussée à prendre cette décision.

En effet, une analyse plus détaillée a permis de vérifier que,

malgré le versement d’une subvention spéciale à la TELUQ, les étudiants

inscrits à cette constituante étaient comptabilisés au Centre d’études

universitaires dans l’Ouest québécois et,par le fait mâme, l’université

bénéficiait pour eux de la subvention unitaire appliquée aux étudiants

réguliers.

Pour éviter qu’une telle situation ne soit maintenue, le Minis

tère a décidé d’intégrer ces étudiants dans la base de l’université et

de les financer uniquement comme étudiants réguliers à compter de 1977—78.

Toutefois, le Ministère .iccepte de verser, pour l dernière fois, un

16

montant forfaitaire de $500 000 spécifiquement consacré à cette unité

constituante.

Le Comité du financement désire toutefois souligner que le

coût unitaire élevé dc l’ensemble de l’Université du Québec se traduit

par des ressources nouvelles de près de 4 000 par nouvel étudiant

équivalent à temps complet inscrit à la Télé—université, ce qui sem

ble élevé pour une telle formule pédagogique.

2.11 Quatrième année de droit

Le versement d’une subvention de $1 300 000 à l’Université

Lavai, pour agir comme intermédiaire auprès du Barreau pour les insti

tutions participant à cette opération, ne fait que consacrer la posi

tion adoptée au cours des années précédentes.

Le Comité du financement s’inquiète de cette reconduétion

systématique d’une politique qui devrait être réglée de façon plus clai

re, car elle soulève le problème général des stages, de la formation

pratique des futurs professionnels et même du perfectionnement des pro

fessionnels.

Les avantages consentis à certaines professions dans le finan

cement de formules pédagogiques coCteuses, tels les stages de formation

ou l’allongement des études pour inclure un apprentissage professionnel,

contribuent actuellement à augmenter les pressions pour en élargir l’ap

plication à d’autres professions. Or, les implications financières de

la généralisation de ces formules pédagogiques particulières sont consi

dérables. Il faudra bien qu’on en vienne un jour à départager les res

ponsabilités respectives des universités, des employeurs et des ordres

professionnels en matière de formation première, d’apprentissage de la

vie professionnelle et de perfectionnement.

17

2.12 Perfectionnement des maîtres en français

La règle du ministère de 1’Education accorde à chacune des

quatre universités participantes une subvention de base de $392 000

(pour 1977—78) pour couvrir les déboursés de l’équipe de base compo

sée de huit professeurs, laquelle est responsable d’établir la didac

tique particulière de cette forme d’enseignement.

Les membres du Comité s’étonnent que cette mission particu—

hère d durée limitée nécessite la constitution, dans chacune des

universités participantes, d’une équipe chargée de définir une didac

tique propre à la discipline et à l’établissement. Ils souhaitent en

particulier que le Ministère définisse à l’avenir, avec grande pru—

dence,le niveau de ressources nécessaire à la poursuite de telles mis

sions, en particulier lorsque ces missions correspondent à des priori

tés pour lesquelles le gouvernement injecte de nouveaux crédits

importants.

Par ailleurs, bien que ces missions soient incluses dans

l’élément 2, la règle du non—virement sans autorisation spécifique du

Ministère ne s’applique vraiment pas, car l’université devra, pour réa—

user les objectifs de la mission, utiliser systématiquement la méthode

des imputations afin de présenter un état des dépenses et des revenus.

2.13 Règlements de grèves

Dans ses documents, le Ministère n’aborde pas la question déli

cate des règlements de grève, mais il introduit, dans les cas particuliers

1975—76, un montant de $300 000 en guise de paiement pour la grève de

L’U.O.A.M. Cette forme de règlement permet de maintenir la règle du comp

tage au réel pour les institutions perturbées par des conflits de travail.

Par leur importance, les conflits de 1976—77 risquent de pro

duire des déséquilibres budgétaires beaucoup plus graves qui nécessitent

des analyses détaillées, surtout si l’on tient compte de la directive

18

ministérielle relative au paiement des traitements des personnels

non—grévistes affectés par les arrêts de travail. Pour cette raison,

le Comité désire être informé de la politique actuellement en vigueur

ainsi que des modalités de son application. Les règlements qui d—

vront intervenir dans le cas des derniers conflits constituent un pré

cédent de taille et le Comité estime devoir être consulté avant la

conclusion d’un accord entre le Ministère et chaque établissement

impliqué.

2.14 Demandes additionnelles

Dans le premier volet de son rapport, le Comité recommandait:

RECOMMANDATION 8

( De consacrer $2 000 000 pour le financement partiel( des demandes additionnelles de la catégorie “priorité( reconnue”.

Dans les documents sur les règles et les calculs relatifs

aux subventions de fonctionnement 1977—78, le Ministère précise cju’il

n’a obtenu aucun crédit supplémentaire du Conseil du Trésor et que, en

conséquence, il devra autofinancer toutes les demandes additionnelles

à même son enveloppe de base, sans pour autant inclure une seule demande

dans les calculs, sauf pour le cas particulier de l’E.T.S.

Par ailleurs, dans une lettre adressée aux directeurs d’éta

blissements, le directeur général de la D.G.E.S. indique que le Minis

tère accorde des subventions supplémentaires aux seuls établissements

qui ont prévu un niveau d’autofinancement de leurs demandes addition

nelles. D’autres demandes pourront être partiellement subventionnées

dans une seconde étape, s’il reste des crédits disponibles.

Sans prol iicer sur la cjuzilice et la pertinence des demandes

qui ont été retenues par le Ministère, le Comité du financement s’inter

roge sur l’à-propos d’une telle prise dc position qui risque d’établir

19

un précédent qui teintera longtemps le fonctionnement et la crédibi—

lité d’un processus budgétaire que l’on désirait le plus objectif pos—

sible,et ce,d’autant plus qu’il n’existe vraiment pas de mécanisme de

vérification qui puisse permettre d’établir le niveau d’autofinancement

d’une acCiviCé. Le CorniLé eslime ciue le degré d inai’eieiiC t5;C un

critère parmi d’autres qui peuvent servir è évaluer les projets prsdn—

tés.

2.15 Nouveaux programmes

Dans sa prise de position antérieure, faite sur avis du Comité

conjoint des programmes, le Comité du financement recommandait:

RECOMMANDATION 11

( QU’une enveloppe particulière de $800 000 soit réser—

C vée pour l’implantation en 1977—78 des nouveaux pro—

f grammes qui feront l’objet d’un avis favorable de la

( part du Conseil des universités.

Dans ses propositions finales, le Ministère accorde des cré

dits de $600 000 pour l’implantation de nouveaux programmes approuvés

en 1977—78. Conscient des contraintes imposées par le règlement de

nombreux dossiers, le Comité conjoint des programmes se trouve satis

fait de l’enveloppe consentie par le Ministère.

Le Comité du financement fait remarquer que l’intégration à

l’enveloppe de base des crédits alloués aux nouveaux programmes corres

pond à une augmentation presque systématique des coits unitaires, par

suite de l’application de la nouvelle politique, selon laquelle l’uni

versité bénéficiaire touche une somme complémentaire à celle que lui

apportent les étudiants inscrits è ces nouveaux programmes. Cette nou

velle politique est à surveiller de façon particulière en période d’é

volution vers un plafonnement des clientèles.

20

2.16 Formation de chercheurs et action concertée

Suite à un avis de la Commission de la recherche tiniversi—

taire, le Comité du financement avait recommandé:

RECOMI1ANDA ‘I’ I ON 12

( QUE l’enveloppe budgétaire consacrée au programmeC “Formation de chercheurs et action concertée” en( 1976—77 soit indexée de 4%.

La proposition finale du Ministàre donne suite à cette recom

mandation en accordant $400 000 au titre d’ajustement mécanique. Une

somme supplémentaire de $800 000 est allouée à ce programme à titre de

demande additionnelle par le Ministàre 1ui—mme.

Comme les délais très courts n’ont pas permis à la Commission

de la recherche universitaire de transmettre un avis au Comité sur cette

question, elle le transmettra directement au Conseil des universités.

r

21

3.0 Le niveau de financement en 1977—7E

La première partie du rapport était basée sur les données de

juin 1976 fournies par le ministère de l’Education au début de la revue

de programn-ies 1977—78. Les propositions finales du ministère compor

tent de nombreuses modifications qui touchent la politique salariale

des années antérieures ainsi que le règlement de plusieurs dossiers en

suspens affectant ces mêmes années. Ceci occasionne des transferts

entre les exercices, par le biais des corrections techniques, afin de

respecter les enveloppes déjè autorisées. L’analyse du niveau de finan

cement du réseau et de la répartition entre universités exige donc un

soin particulier dans l’imputation des dépenses et des subventions aux

bons exercices financiers.

3.1 Les modifications apportées

Les propositions finales du ministère dans la revue de program

mes 1977—78 apportent les modifications suivantes:

Exercice 1975—76

— L’indexation pour la politique salariale était de 28,64% pour

toutes les masses salariales. Elle passe maintenant à 30,98%

pour le personnel enseignant, è 34,23% pour le personnel addi

tionnel et à 36,46% pour le personnel de soutien. Cette indexa—

tion additionnelle ne se compose pas avec l’ajustement pour crois

sance de clientèle. Les coflts d’intégration des personnels non—

enseignants font également partie des ajustements accordés.

Exercice 1976—77

— L’indexation originale de 10,00% est portée à 10,38% par suite

d’une augmentation du vieillissement de 2,0% à 2,2%, mais com

posé avec le 8% de redressement.

22

— Les coûts acceptés de l’intégration des personnels non—

enseignants pour 1975—76 sont intégrés à 75% dans la base

des calculs de 1976—77.

— Il n’y a pas de recomptage intérimaire de 1976—77, mais le

recomptage final de 1975—76 sert de base pour appliquer le

taux de croissance déjà retenu.

— L’augmentation de la cotisation de l’employeur à la RAMQ né

cessite un ajustement des subventions.

— Un développement d’environ 2% est accordé aux constituantes

spécialisées de l’Université du Quéhec ainsi qu’à son Siège

social.

Exercice 1977—78

— L’indexation originale de 8% est portée de 8,33% par suite d’une

augmentation du vieillissement de 2,0 à 2,2%, mais composé avec

le 6% de redressement.

— Les coûts de perfectionnement des personnels enseignants et du

programme internes et résidents sont intégrés à la base.

— Le Certificat en sciences de l’administration des HEC fait l’ob

jet d’un réglement final de $1,3 million qui sera intégré à la

base de 1978—79.

Ce sont les modifications les plus importantes à ces différents

exercices, mais elles contiennent des éléments qui exigent des réajuste

ments à plusieurs exercices à la fois. Ces réajustements post facto sont

nécessaires pour obtenir l’évolution réelle des dépenses et des subven

tions au cours des années, c’est—à—dire pour disposer d’une grille d’in

formation financière valable.

23

Sous un autre aspect, l’exercjce 1977—78 se présente avec

un cadrage différent qui découle de l’implantation du nouveau proces

sus budgétaire. Il y a donc un hiatus de présentation qui nécessite

une conciliation des deux approches et des définitions différentes de

leurs éléments respectifs.

Afin de préserver l’élément de continuité, les deux modes dc

cadrage sont présentés séparément.

3.2 La situation résultante pour le réseau

Les modifications apportées aux exercices antérieurs conduisent

à une évolution nouvelle des dépenses et des subventions. Cette évolu

tion est présentée au tableau 1, de même que les valeurs révisées des in

dicateurs financiers de l’enseignement supérieur qui ont été utilisées

dans la première partie de ce rapport. Les données révisées sur les dé

penses aux fonctions subventionnées (DFS)*, sur les subventions totales

de fonctionnement (STF) et sur les clientèles étudiantes (EETC) sont ri—

rées d’un document préparé par la DGES pour la période de 1972—73 à

1977—78, document que l’on retrouvera en annexe 1. La mise è jour des

indicateurs économiques est faite à partir des documents sur le discours

du budget 1977—78.

3.2.1 Les paramètres du réseau

La population étudiante régulière, comptée en équivalents è temps

complet, passe de 103,544 en 1976—77 è 106.711 en 1977—78, soit une aug

mentation de 3,1%, alors qu’elle avait été de 4,2% l’année précédente. Si

on inclut les étudiants inscrits au programme internes et résidents et

ceux inscrits aux programmes spéciaux de formation des maîtres, la popu

lation étudiante passe de 108.913 en 1976—77 è 112.813 en 1977—78, soit

une augmentation de 3,6% en regard de 8,5% l’année précédente. Les pro

grammes spéciaux constituent è eux seuls environ 4,000 étudiants EETC en

1977—78 et expliquent ces taux de croissance plus élevés. Quant attx per—

sonnes desservies par le réseau universitaire, leur nombre passe de 134,000

* Il s’agit des dépenses reeonnue par le Ministère Iour fins de subVInCic)HS.

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25

à l’automne 1976 à environ 140 000 à l’automne 1977, dont un peu plus de

40% sont à temps partiel.

Les dépenses aux fonctions subventionnées accusent une hausse

de 11,3% à 570,7 millions, montrant un ralentissement du taux de crois

sance par rapport à l’année précédente (13,5%) eC surtout par rapport à

1975—76 (26,7%). A cause du règlement tardif de plusieurs conventions

collectives et de nombreux dossiers financiers en suspens tout autant

que des effets rétroactifs engendrés, il n’est pas facile d’avoir une

idée précise des dépenses réelles engagées par les universités pour cha

cune des années. Cependant, le règlement de ce lourd contentieux est

évident en 1975—76 ainsi qu’une certaine stabilisation dans les exerci

ces suivants.

A cause du maintien du gel des frais de scolarité, la part re

lative des subventions dans les revenus augmente régulièrement. Ainsi,

en 1977—78, les subventions totales de fonctionnement augmentent de 12,1%

à $524,3 millions. Il faut noter que les crédits de 1977—78 doivent cou

vrir une bonne partie des coûts rétroactifs imputables à des exercices an

térieurs. Le Comité du financement constate avec satisfaction que le taux

de croissance accordé est très près de celui qu’il avait recommandé dans

la première partie de son rapport, bien que le niveau de l’enveloppe soit

différent par suite de l’inclusion des dossiers en suspens qui ont été

réglés en 1977—78.

3.2.2 Les indicateurs économiques

La contrainte dans les dépenses gouvernementales se manifeste

tel que prévu, mais à un niveau un peu moindre. Avec 12,5% d’augmentation

des dépenses et une prévision de 11% pour le revenu personnel et 7% d’in

flation, les contraintes restent cependant sérieuses, En tout état de

cause, le taux de croissance des subventions aux universités reste infé

rieure à celui des dépenses gouvernementales. Les crédits proposés

comportent cependant des sommes additionnelles pour payer les comptes

d’années antérieures.

26

3.2.3 Les indicateurs financiers du réseau

Avec le réaménagement des exercices antérieurs, la situation

a maintenant évolué. Il apparait clairement que l’exercice 1975—76

marque une singularité dans l’évolution de la part dus dépcnses univur—

sitaires dans le revenu personnel; assez stable è 1,27%, ce indicaLeur

monte è un maximum de 1,39% en 1975—76 puis décroit légèrement par la

suite. Une part accrue de la richesse collective est maintenant consa

crée è l’enseignement supérieur.

Quant è la part des subventions dans les dépenses gouvernemen

tales, elle fluctue légèrement jusqu’en 1976—77, mais l’augmentation de

1977—78 montre que les contraintes budgétaires gouvernementales n’ont

affecté que partiellement les subventions aux universités. Ce phénomè

ne s’explique partiellement par la part grandissante des subventions

dans les revenus des universités.

L’évolution des dépenses et des subventions unitaires est illtis—

trée à la figure 1 selon les calculs des subventions de juin 1976 et selon

les calculs révisés de janvier 1977 et les données de l’annexe 1. La dif

férence entre les deux provient de deux phénomènes; d’abord, l’introduction

dans les calculs de janvier 1977 des étudiants des programmes spéciaux dont

l’effet est de réduire les valeurs unitaires è un niveau plus près de la

réalité, puis le coût de règlement des dossiers en suspens qui augmente

les valeurs unitaires à partir de 1975—76. Sur la base de dollars constants

de 1971, on note le pic de 1975—76 puis une certaine stabilisation des dé

penses et subventions unitaires.

En conclusion, le Comité du financement estime que l’inflation

a été compensée, mais que le maintien è un niveau à peu près constant des

ressources unitaires réelles signifie que l’indexation salariale au—delà

de l’inflation exige une productivité accrue, c’est—à—dire un coût margi

nal moindre pour les nouveaux étudiants. Compte tenu du coût plus élevé

des programmes professionnels, cette politique implicite aura des réper

cussions sur le contingentement implicite ou explicite des programmes. En

regard de cette constatation, on peut noter l’augmentation continue des

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demandes de nouveaux programmes dont le financement particulier a comme

résultat net l’augmentation des dépenses unitaires.

3.3 Les tendances du réseau

A partir des données de l’annexe 1 et des formulaires finan

ciers des années antérieures, on peut déceler certaines tendandes dans

le réseau universitaire. Il est bien sêr que ces tendances ne se re

trouvent pas toutes avec la même intensité dans chacun des établissements

et il est même possible que certains d’entre eux aille parfois contre la

tendance.

Le taux de croissance des clientèles régulières est en fléchis

sement, particulièrement pour les étudiants è temps partiel. Le phéno

mène est beaucoup plus marqué dans les établissements de langue anglaise.

Les clientèles des programmes spéciaux de perfectionnement des

maîtres accusent une augmentation substantielle depuis 1975—76, particu

lièrement dans les établissements francophones et surtout à l’Université

du Québec. On peut prévoir cependant que c’est une tendance cource.

L’intégration progressive des enseignements périuniversitaires

à l’enseignement régulier se continue. Bien que l’on puisse prévoir nor

malement la fin de cette tendance, on note que de nouvelles activités se

sont ajoutées au périuniversitaire, surtout h 1’E.N.A.F. et è l’U.Q.A.M..,

mais également è McGill et è Concordia. Il semble donc y avoir une re

prise de la tendance à développer le périuniversitaire.

Le règlement des conventions collectives de 1975—76 et des dos

siers financiers en suspens a contribué à assainir la situation financiè

re du réseau. On peut ainsi entrevoir une phase de consolidation et même

la constitution de certaines réserves.

Les traitements et salaires constituent une part toujours gran

dissante des dépenses et cette part augmente plus rapidement pour le

------- -

29

personnel régulier è temps complet. Compte tenu des politiques salariales appliquées en regard des ressources unitaires réelles disponibles, il y a une incitation à réduire le coCt marginal des nouvellesclientèles en minimisant l’engagement de personnel régulier à tempscomplet.

La tendance précédente se confirme par la croissance des dépenses consacrées au personnel enseignant à temps partiel, mais la partrelative de ces dépenses dans les dépenses totales est en régression toutcomme pour les auxiliaires d’enseignement. On peut donc conclure que latendance forte continuera d’être une progression continue des dépensesunitaires mesurées en dollars constants.

Une autre tendance forte est la progression continue des subventions unitaires mesurées en dollars constants. Cette tendance est rattachée à la précédente, mais elle est aussi accentuée par le gel continudes frais de scolarité. Ainsi, les dépenses reconnues pour fin de subvention (DF$) dépassaient de 18,9% les subventions (STF) en 1972—73; cedépassement n’est plcts que le 10% en 1977—7$.

3.4 Le nouveau cadrage du financement

Le calcul des subventions 1977—78 se présente selon le cadragedu nouveau processus budgétaire dont on retrouvera une présentation dansla première partie de ce rapport. Comme les données actuellement disponibles ne permettent pas de faire une comparaison avec les années antérieures, les tableaux qui suivent ne constituent en fait qu’une présentation du résultat du caiccil des subventions dans le nouveau cadrage.

Au tableau 2, on peut noter que le solde non distribué comporteune bonne partie des crédits pour le programme F.C.A.C. ainsi que desréserves pour le règlement des coéts d’intégration à l’Université McCill,le financement des nouveaux programmes et quelques cas encore en suspens.La possibilité demeure qu’une mince tranche de ces crédits devienne disponible pour financer d’autres demandes additionnelles.

30TABLEAU 2

Calcul de l’enveloppe finalepour l’exercice 1977—78

Dépenses Revenus Subvention

$ 000 admissi— admissi— c1’qui—hies bles libre

Enveloppe de hase 477.659 50.907 426.752

Ajustements rncaniques 87.225 1.495 $5.730

Demandes additionnelles 600 — 600

Enveloppe finale 565.484 52.402 513.082

Solde non distribué 19.584

Subvention totale pour l’exercice(1)1977—78 532.666

Comptes à payer de 1976—77 17.545

Comptes à payer de 1975—76 12.133

Subvention totale versâe en 1977—78 562.344

(1) Diffàre du tableau 1 par suite de l’inclusion d’ajustements imputables à des exercices antérieurs.

Source: Calcul des subventions 1977—78.D.G.[.S. — S.A.f., janvier 1977.

31

TABLEAU 3

Ventilation du calcul des subventions 1977—78par lment de programme et masse de d6penses

$,000 Elément 1 Elément 2 Elément 3 Total

Personnel prof.enseignant 261.729

— 261.729

Personnel prof.autres fonctions 3.421 31.131 34.552

Personnel desoutien 45.314 63.702 109.016

Avantagessociaux 25.060 9.181 34.241

Autres dépenses 26.116 67.249 93.365

Dépensesadmissibles 361.640 32.581 171.263 565.484

Revenusadmissibles 49.117 — 3.285 52.402

SUBVENTION 312.523 32.581 167.978 513.082D’ EQUILIBRE

1: Mission générale d’enseignement et de recherche.2: Missions particulières.3: Soutien à l’enseignement.

Source: Calcul des subventions 1977—78.D.G.E.S. — S.A.F., janvier 1077.

Le tableau 3 présente la ventilation des calculs par élémentde programme et par masse de dépenses. En l’absence de séries continues, il est difficile de tirer des conclusions de cette présentation.

32

33

4.0 La répartition de l’enveloppe 1977—78

Les révisions de subventions apportées en 1977—78 ont: une

incidence sur plusieurs années antérieures. Par ailleurs, le niveau

des dépenses reconnues pour fins de scibventions peut différer de ccliii

des dépenses réelÏes des établissements. Par suite des inCerpré LaC ions

différentes données par les universités aux règles du ministère concer

nant l’imputation des versements forfaitaires, il faut interpréter avec

prudence les données de l’annexe 1.

4.1 La nouvelle répartition

Les tableaux de l’annexe 1 constituent des séries chronologi

ques redressées qui donnent un nouvel éclairage sur l’évo-lution des dé

penses, subventions et clientèles pour la période 1972—73 à 1977—78.

Les dépenses sont celles reconnues pour fins de subventions et les cli

entèles comprennent les rédactions de thèse, les internes et résidents

ainsi que les étudiants des programmes spéciaux. On notera au tableau 1

une singularité pour 1974—75 dans l’évolution des clientèles, laquelle

semble provenir d’une diminution importante et encore inexpliquée du

nombre d’internes et résidents. On notera également que Loyola est

inclus durant toute la période.

Si l’exercice 1977—78 marque un ralentissement dans le taux

de croissance de la population étudiante du réseau universitaire, les

établissements prévoient des situations différentes. La croissance des

clientèles particulières dans les programmes spéciaux de formation des

maîtres touche surtout le secteur francophone dont l’Université du Québec

d’une façon marquée.

Le tableau 2 présente l’évolution redressée de la dépense (con—

sidérée) et de la subvention unitaire pour chacun des établissements

durant la période 1972—73 à 1977—78. On peut noter la croissance rapide

jusqu’à 1975—76 puis un certain ralentissement par la suite. Ce phéno

mène est particulièrement marqué pour l’Université du Ouébec. Il faut

34

noter que les données pour Sherbrooke comprennent les intér8ts payéssur le déficit accumulé. On remarquera la baisse importante occasionnée aux [1.E.C. par l’intégration du C.S.A. en 1976—77, dont l’ampleur fait fléchir la moyenne du réseau.

Un calcul rapide de l’écart quadratique moyen, en excluantH.E.C., indique une diminution d’environ 5% et donc un certain rapprochement de la moyenne du réseau.

4.2 Le nouveau cadrage 1977—78

Le calcul des subventions pour 1977—78 a été fait dans le cadrage du nouveau processus budgétaire. Si une réconciliation est possible au niveau du réseau pour les dépenses reconnues pour fin de subvention, il n’en va pas de même au niveau des établissements pour leséléments de programme et les masses de dépenses. L’annexe 1 présentedes séries globales redressées, mais on ne peut les ventiler dans lenouveau cadrage.

Les calculs détaillés mais non redressés présentés dans lesdocuments officiels du ministère pour 1977—78 et les doux années antérieures ne fournissent pas une base pour une analyse valable, surtoutcause de l’importance des redressements et des corrections techniques(transferts entre exercices) qui entrent en jeu.

4.3 Analyse des états financiers

Si l’on évalue la situation financière des universités uniquement à partir de la valeur des surplus (ou déficits) accumulés, le tableau 4 montre que, à l’exception de l’Université Concordia, la situation financière des universités s’est améliorée au cours des deuxdernières années. (Voir note 3, tableau 4)

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36

Cette conclusion est particulièrement évidente pour H.E.C. et

Polytechnique qui, malgré leur taille, ont réalisé des surplus impor

tants au cours de l’année financière 1975—76.

Il est remarquer toutefois que ce tableau ne comprend pas

les surplus accumulés aux fonds réservés dont une partie, parfois subs

tantielle, est constituée de virements provenant du fonds de fonction

nement des années antérieures.

La situation financière de certains établissements est encore

meilleure que celle déduite du tableau 4, si l’on tient compte des vi

rements importants effectués en cours d’exercice. Ainsi:

1— L’Université du Ouébec n effectué un virement de $536 000

au fonds avec restriction pour projets désignés et un se

cond virement de $3 111 000 au même fonds pour des projets

spéciaux à être approuvés par l’Assemblée des Gouverneurs.

2— L’Ecole Polytechnique n consacré une somme de $362 164 au

paiement des jours de maladie accumulés.

3— L’Université de Montréal n effectué un virement de $1 360 000

è ses fonds de souscription.

4— L’Université Lavai a viré un montant de $345 $35 è son fonds

réservé.

Il est è peu près inutile de pousser ianaiy5e au—delà de cette

étude somn-ia±re, car il n’existe pas de règles précises qui régissent la

préparation des états financiers des divers établissements universitaires.

Nous ignorons en particulier dans quel exercice financier sont

introduites les indexations salariales et ce que recoupent les rubriques:

37

TABLEAU 4

UNIVFRSITfS du OUEBfC

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(1) Les surplus e les d8 fici ts accumctl8s n’ apparai ss en tfinanciers selon une base comparable.

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(2) A la su fte dc l’adoption du plan dc rcsorpcion du df inC acetuntiléde de Sherbrooke, ]e Ministère a consenti un prL du

t ceLte université.

(3) L’acceptation par le M.E.Q. de dépenses reliées au coL de fusiontransformera ce dé fici C acc:umul.é Cm sur-pi us du I ‘or-d n! de $6 OOt)

38

— Comptes è payer: Les engagements ont—ils été inclus’?

— Comptes è recevoir: Quelle est la qualité des frais de

scolarité è recevoir?

— Subventions è recevoir: Ont—elles été ajustées pourtenir compte de la population étudiante réelle?

Considéran L 1 ‘ impossibilité du faire une ana I ysu via i iiimL i)b—

jective des états financiers des universités;

Considérant la difficulté de comparer les situations financiè

res des universités à partir des données contenues dans les états finan

ciers;

Le Comité de financement recommande au ministère de l’Education:

RECOMMANDATION 13

( De préciser les règles et, s’il y a lieu, d’énon—

( cer de nouvelles règles et d’établir des défini—

( tions précises qui régiront dorénavant la prépara—

( tion des états financiers des universités.

Subventions unitaires

Bien qu’il soit difficile de tirer des concltisions de l’analyse

des coCts unitaires, la figure 3 montre que la dispersion ou les écarts

qui existaient entre les universités en 1972—73 ont été considérablement

réduits en 1977—78.

Si l’on fait exception des H.E.C. qui traverse une période par

ticulière è cause de l’intégration des C.S.A. et de Polytechnique dont les

coûts unitaires sont naturellement plus élevés que ceux des autres éta

blissements, on constate qu’en 1972—73 les positions extrêmes étaient oc

cupées par Concordia et par Laval avec des subventions unitaires respec

tives de 0.451 et de 1.291 de la subvention unitaire moyenne. En 1977—78,

Concordia et Sherbrooke occupent maintenant les positions limites,

mais cette fois avec des valeurs relatives de 0.670 et de 1.112. La

figure 3 illustre bien le chemin parcouru depuis 1972—73.

Marne si toutes les inga1its entre les instituLions n’onL

pas été comblées, l’analyse de l’évolution des subventions au cours

des dernières années semble indiquer que les disparités ou les écarts

entre les institutions ont diminué de façon significative.

39

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