désiré loumou: quel place pour la propriété intellectuelle dans l’accès aux technologies...
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AfricaAdapt Symposium 2011
Les liens entre adaptation, mitigation et développement propre
‘Quel rôle pour la propriété intellectuelle dans l’accès aux technologies propres ?’
Désiré LOUMOUDoctorant/Chercheur
© EPD/APPIA – Mars 2011
SOMMAIRE
I. Introduction
II. La Propriété intellectuelle comme outil de protection et d’encouragement des technologies propres
III. La Propriété Intellectuelle comme outil intégré pour l’accès aux technologies vertes
IV. Recommendations
V. Conclusion
I. IntroductionS’il est indéniable que l’activité humaine est principalement à la base du l’élévation du niveau des températures depuis la révolution industrielle du 19è siècle du fait d’un processus d’industrialisation soutenue, il est tout aussi constant que la quête des solutions pour baisser le taux de pollution implique que les technologies employées pour produire soient de moins à moins polluantes, à défaut de garantir un taux zéro de pollution.
Pour y parvenir, les mécanismes d’adaptation et d’atténuation fournissent aux pays membres de la Convention cadre des nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), des orientations de politiques de lutte contre ces effets néfastes qui tiennent compte de la nécessités d’intégrer dans le processus de production, l’emploi de technologies propres.
La question se pose de savoir si les pays africains peuvent, sans retarder leur développement socioéconomique, utiliser le système de propriété intellectuelle pour accéder aux technologies propres nécessaires à leurs engagements d’adaptation dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques ? Ceci tend plus globalement à poser le problème du rôle ou de la place de la propriété intellectuelle dans la lutte contre les changements climatiques en Afrique.
II. La Propriété intellectuelle comme outil de protection
et d’encouragement des technologies propres
Le système des brevets : un outil neutre de protection
– La neutralité du système comme garantie de la protection de l’innovation verte
Article 27.1 de l’Accord Adpic, toute invention dans tous les domaines de la technologie qui ne heurte pas l’ordre public ou la morale.
, Article 2, Accord de Bangui exception faites des exclusions de l’article 6
II. La Propriété intellectuelle comme outil de protection et d’encouragement
des technologies propres
L’orientation des critères de brevetabilité peut accroitre la garantie de protection de l’innovation verte
Accord de Bangui - OAPI Art. 2, Annexe I
Adpic Article 27.1
II. La Propriété intellectuelle comme outil de protection et d’encouragement
des technologies propresPI comme outil d’encouragement de l’innovation verte
- Les mesures procédurales : le raccourcissement du délai de délivrance et rallongement des délais de protection
Les Etats africains désireux de lutter contre les effets néfastes des changements climatiques tout en poursuivant leur politique de développement socioéconomique peuvent, comme cela a été le cas au Royaume Uni et aux Etats Unis(fast-track), définir dans leurs systèmes de propriété intellectuelle, des délais raccourcis pour le traitement des dossiers de protection portant sur des inventions revendiquant un taux de pollution faible ou nul.
L’article 33 de l’Accord sur les Adpic : ‘la durée de protection offerte ne prendra pas fin avant l’expiration d’une période de 20 ans à compter de la date dépôt’.
L’Accord de Bangui révisé - Article 9
La loi marocaine n°17-97 du 16 mars 2000 relative à la protection de la propriété industrielle (telle que modifiée et complétée par la loi 31-05 du 02 mars 2006) prise en son article 17.a, tous deux fixent la durée minimale de protection d’une invention par le brevet à 20 ans.
II. La Propriété intellectuelle comme outil de protection
et d’encouragement des technologies propres
PI comme outil d’encouragement de l’innovation verte
Les mesures financières : la réduction des frais de dépôt
Il est loisible aux pays africains d’inclure dans leurs systèmes de propriété intellectuelle, des mesures tendant à la réduction de ces frais de dépôt pour toute invention caractérisée par ses revendications vertes.
Eg : Water Making System (WMS) de la société Eole Water mise au point par l’inventeur Marc Parent pour produire de l’eau à partir de vent
Ces mesures sont compatibles avec les exigences du système international de propriété intellectuelle définit par les dispositions de l’article 27.1 de l’Accord sur les Adpic.
III. La Propriété Intellectuelle comme outil intégré
pour l’accès aux technologies vertesPropriété intellectuelle et transfert de technologies a)- Le principe du transfert de technologies dans le contexte des changements climatiques
Un accord commercial : propriétaire d'un brevet - un acquéreur de tout ou partie de ce brevet
Sous l’angle de la productivité : le plan industriel, = vente, par contrat, à un acquéreur, les droits d'utilisation d'une technique, d'un procédé, d'un produit dont on est propriétaire, ainsi que le savoir-faire nécessaire à sa fonctionnalité industrielle.
Trois composantes : le titulaire des droits sur la technologie – volonté et le droit de transférer la technologie elle-même et le cadre juridico-légal– capacité technologiquel’exploitant de la technologie transférée – capacité d’absorption
III. La Propriété Intellectuelle comme outil intégré
pour l’accès aux technologies vertes A. Propriété intellectuelle et transfert de
technologies b). L’encadrement du transfert de technologies
Au sens de la propriété intellectuelle stricto sensu - Article 66.2 de l’Accord Adpic = système de propriété intellectuelle, son rôle socioéconomique à savoir que : « la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations ».
Au sens de l’environnement, Article 4.1.c CCNUCC = partage de technologie dans le but d’un développement durable.
La coopération :multilatérale – UE-ACPrégionale – APEbilatérale – Accord bilatéral
III. La Propriété Intellectuelle comme outil intégré
pour l’accès aux technologies vertesPropriété intellectuelle et les mesures connexes
a). Les exonérationsElles peuvent être
fiscales
douanières
procédurales
techniques
Elles sont l’émanation d’une volonté politique au plan national ou régional (CER - Cemac/Cedeao/Comesa etc)
Préalable : identifier au préalable les technologies susceptibles de bénéficier de cette mesure = audit technologique
III. La Propriété Intellectuelle comme outil intégré
pour l’accès aux technologies vertesB). L’accompagnement financier :
Au plan multilatéral
Fonds pour l’environnement mondial (FEM) : Au 1er janvier 2011, il a accordé des aides à hauteur de 8,6 milliards de dollars sur ses fonds propres et mobilisé plus de 36,1 milliards de dollars de cofinancement à l’appui de plus de 2 400 projets dans plus de 165 pays en développement.
Au plan national: Cameroun - loi cadre relative à la gestion de l’environnement de 1996 - mise en place d’un Fonds national pour l’environnement et le développement,
Missions : contribuer au financement de l’audit environnemental ; appuyer les projets de développement durable ; appuyer la recherche et l’éducation environnementales ; appuyer les programmes de promotion des technologies propres ; encourager les initiatives locales en matière de protection de l’environnement, et de développement durable ; appuyer les associations agréées engagées dans la protection de l’environnement qui mènent des actions significatives dans ce domaine ; appuyer les actions des départements ministériels dans le domaine de la gestion de l’environnement. Nécessité d’identifier la technologie nécessitant un appui: l’audit technologique
Les ressources du Fonds proviennent : des dotations de l’Etat, des contributions des donateurs internationaux, des contributions volontaires ; du produit des amendes de transaction telle que prévue par la loi sur l'environnement; des dons et legs ; des sommes recouvrées aux fins de remise en l’état des sites
Le domaine public
La technologie dans le domaine public est gratuitement accessible, mais nécessite une capacité technologique préalable pour son appropriation aux fins de son exploitation
La question du transfert de technologies ici devient une question de transaction habituelle: d’où la nécessité d’un audit technologique du domaine public
La capacité d’absorption ici est déterminée par la capacité technologique et financière
C’est le domaine de la coopération technique : Art. 67, Adpic
LES MDP
Montage de projets orientés vers des technologies propres utiles aux besoins de l’Etat
Mécanisme d’évaluation efficace
Transfert de technologies par ricochet
IV. Recommandations
Des audits technologiques nationaux et/ou régionaux
Un cadre de priorisassions de technologies propres
Un plan de coopération technologique et de recherche collaborative sur les technologies vertes prioritaires
• Un schéma de financement de l’accès aux technologies vertes
• Un cadre juridique et judiciaire propices à la promotion et l’attractivité des technologies vertes
V. Conclusion
• Les Etats africains disposent de toute l’autorité et du pouvoir politique nécessaires pour élaborer des textes, strategies et politiques susceptibles de permettre à la propriété intellectuelle de jouer pleinement son rôle dans la lutte contre les changements climatiques, étant entendu que les dispositifs actuels permettent aux réformes préconisées de demeurer conformes aux règles et principes tant du système multilateral de propriété intellectuelle qu’à celui de l’environnement.
