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COMPLEMENT DE PROGRAMMATION

OBJECTIF 2

2000-2006

CHAMPAGNE-ARDENNE

Région Champagne-Ardenne - Complément de programmation - objectif 2 - 2000-2006 – 19/05/23 1

SommairePage

1ère partie : Fiches-Mesure

Axe I - Préparer et améliorer les capacités d'accueil des activités 6 à 27

Mesure 1 - Développer et améliorer les capacités d'accueil des activités 6 - 14Mesure 2 - Résorber les handicaps environnementaux 16 - 24Mesure 3 - Soutenir l’investissement des organismes de formation

et d’apprentissage 25 - 27

Axe II - Soutenir et développer la création d'activités et de richesses 28 à 61

Mesure 1 - Soutenir la création d'activités 28 - 31Mesure 2 - Développer la recherche et la technologie 32 - 37Mesure 3 - Soutien à l'innovation dans les entreprises (procédure ANVAR) 38 - 39Mesure 4 - Contribuer à l'émergence et la structuration de pôles de compétence 40 - 42Mesure 5 - Accompagner l'expansion des entreprises 43 - 49Mesure 6 - Anticiper les mutations industrielles 50 - 53Mesure 7 - Accompagner les politiques de développement de l'emploi à travers

le suivi des créateurs/repreneurs d'entreprises et les formations 54 - 61

Axe III - Structuration des territoires urbains et ruraux 62 à 97

Mesure 1 - Soutenir le développement intégré des territoires 62 - 74Mesure 2 - Développer les pôles touristiques et parcs naturels régionaux 75 - 81Mesure 3 - Mise en réseau du tourisme régional 82 - 84Mesure 4 - Développer l'offre culturelle 85 - 89Mesure 5 - Formations et soutien à l'emploi 90 - 97

Axe IV - Volet FEOGA-Garantie 98 à 133

Priorité 1 : favoriser le maintien du tissu agricole 98 à 114Mesure j - amélioration des terres 98 - 99

Mesure k - remembrement des terres 100 - 101Mesure r - développement et amélioration des infrastructures liées

au développement de l’agriculture 102 - 103Mesure u - reconstitution du potentiel de production agricole endommagé

par des catastrophes naturelles 104 - 105Mesure l - installation de services de remplacement et d’aide à la gestion

agricole 106 - 107Mesure q - gestion des ressources en eau destinées à l’agriculture 108 - 109Mesure o - rénovation et développement des villages et protection et

conservation du patrimoine rural 110 - 111Mesure n - services essentiels pour l’économie et la population rurale 112 - 114


Priorité 2 : Reconquérir la valeur ajoutée de notre production agricole 115 à 132Mesure m -commercialisation de produits agricoles de qualité 115 - 117Mesure g - amélioration de la transformation et de la commercialisation

des produits agricoles 118 - 120Mesure t - protection de l’environnement 121 - 123Mesure a - investissements dans les exploitations agricoles 124 - 126Mesure p - diversification des activités agricoles ou proches de l'agriculture 127 - 128Mesure s - encouragement des activités touristiques et artisanales 129 - 130Mesure v - ingénierie financière 131 - 132

Axe V - Protection de l'environnement et prévention des risques 133 à 141

Mesure 1 - Programmes globaux en faveur de l'environnementet réduction des pollutions 133 - 136

Mesure 2 - Prévention des inondations 137 - 138Mesure 3 - Protection de la biodiversité 139 - 141

Axe VI – Assistance technique 142 à 145

Mesure 1 - FEDER 142 - 143Mesure 2 – FSE 144 - 145

2ème partie : plans financiers

- plans financiers globaux (en euros et en francs) 146 - 149- plans financiers en zone objectif 2 (en euros et en francs) 150 - 153- plans financiers en zones transitoires 154 - 155

3ème partie : les procédures

- constitution d’un dossier 156- cheminement d’un dossier 157 - 158- tableau récapitulatif des sous mesures 159 - 165- indicateurs de performance 166 - 167- actions de communication 168 - 176


Considérations générales

Ce document rassemble les éléments techniques nécessaires à la mise en œuvre du programme objectif 2 :- Fiches descriptives des mesures précisant les conditions d’éligibilité des projets.- Désignation des services instructeurs et gestionnaires- Contenu et cheminement des dossiers- Répartition indicative des crédits entre les mesures- Description des actions de communication à mener sur le programme

Y sera ajoutée la description des modalités d’échange informatisé de données avec la commission lorsque le système de suivi informatique Présage sera en place. Les indicateurs de performance seront également définis à l’occasion d’un comité de suivi ultérieur.

Ce document peut être modifié par le comité de suivi. Il devra rester conforme au contenu et à l’esprit du DOCUP, ainsi qu’aux règlements communautaires et aux instructions nationales.Il est rappelé que les critères d’éligibilité indiqués dans les fiches mesure sont des conditions nécessaires, mais que leur respect ne rend en aucune façon l’octroi de l’aide automatique. Il appartient à l’autorité de gestion de juger de l’opportunité de financer les projets.

Par ailleurs, les taux d’intervention communautaire et publique sont des maxima. Il est toujours possible de les moduler à la baisse. Les dépenses éligibles sont considérées hors taxe, sauf lorsque la TVA est supportée définitivement par le bénéficiaire pour l’opération considérée.

L’autorité de gestion s’assure du respect du principe d’additionnalité :- ex ante, au moment de la programmation, en vérifiant la réalité de l’engagement des

cofinanceurs.- Au moment du solde de chaque projet, en ne soldant les fonds européens que lorsque les

cofinanceurs ont eux-mêmes soldé leur participation, et en s’assurant à cette occasion du respect du taux d’intervention publique.

Enfin, les projets financés ne devront pas avoir d'impact négatif sur les trois priorités communautaires suivantes :

- environnement- emploi- égalité des chances hommes-femmes

La question du financement alternatif n’est pas à ce jour tranchée à l’échelon national. Quelle que soit la décision qui sera prise, le taux d’intervention des fonds européens devra être respecté au moins au niveau de chaque mesure. Les paiements du FEDER sur chaque mesure ne devront à aucun moment avoir pour effet de faire dépasser le taux d’intervention prévu dans les plans financiers.

Il est rappelé qu’une PME au sens communautaire est une entreprise employant moins de 250 salariés, et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 40 millions d’euros ou le bilan inférieur à 27


millions d’euros, et qui n’est pas détenue à plus de 25% par une entreprise ne satisfaisant pas à ces deux conditions.Pour une petite entreprise, ces plafonds sont respectivement 50 salariés, 7 millions d’euros et 5 millions d’euros.Les participations des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital risque ou des investisseurs institutionnels, à condition que ceux-ci n’exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l’entreprise, ne sont pas prises en compte.


AXE I : PREPARER ET AMELIORER LES CAPACITES D'ACCUEIL DES ACTIVITES

Mesure 1 : Développer et améliorer les capacités d'accueil des activités

FONDS : FEDER

MOTIVATION DE LA MESURE

La zone éligible de Champagne-Ardenne est peu attractive malgré la présence de pôles de compétences constitués ou en émergence et d'un tissu industriel diversifié, ainsi que de sites d'implantation. Il convient d'en améliorer l'image tant en offrant des structures que des moyens d'accueil propres à favoriser le maintien et l'implantation d'activités.

OBJECTIFS DE LA MESURE

Permettre l'implantation des nouvelles activités dans la région en favorisant la structuration des filières.Offrir aux entreprises les moyens leur permettant de se maintenir ou de se développer.

DESCRIPTION DE LA MESURE

La mesure se décomposera comme suit :

1/ Développer une politique de promotion et d'animation économique de la zone

soutien aux actions de prospection et de promotion externe tant en France qu'à l'étranger, pour l'accueil de nouvelles activités, actions intégrées à une politique cohérente avec celle conduite sur ce thème par l'état et homogène au niveau régional.

Soutien aux projets d'animation économique locale développés par les structures intercommunales,

Soutien aux réseaux de développement économique.

2/ Aménager les zones d'activités de référence et améliorer les réseaux

Projets de création ou d'extension de zones d'activités à fort potentiel de développement (industriel, tertiaire,…).

Amélioration des réseaux interconnectant les entreprises ou les reliant au monde extérieur.

3/ Soutenir les grands projets stratégiques

A titre exceptionnel, les projets d'investissement privé présentés par la Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale et bénéficiant d'une subvention de la Prime d'Aménagement du Territoire (PAT).


4/ Soutenir les bâtiments industriels et de service à l’industrie

Soutien à l'immobilier d'entreprises dans le cadre de projets économiques structurants.

5/ Soutenir les plates-formes multimodales

Soutien, en complément des crédits prévus dans le cadre du contrat de plan Etat-Région pour la période 2000-2006, la création de plates-formes multimodales ou de points d'échanges entre modes de transport. En particulier, un appui sera apporté aux opérations suivantes :

port de Givet : aménagements sur les quais, desserte ferroviaire du port, aménagement de la liaison fluviale du port au réseau belge.

Culmont-Chalindrey : valorisation du site au travers d'équipements de type gare - bois et mini - chantier de transbordement en liaison avec le développement de la zone d'activité

6/ Y ardennais

Soutien à la réalisation de la branche ouest de l'Y ardennais

CRITERES DE SELECTION DES PROJETS


On veillera à la cohérence et complémentarité des actions mises en place, en privilégiant les projets menés à l'échelle la plus vaste possible.

2/ Aménager les zones d'activités de référence et améliorer les réseaux

a/ Projet de création ou d'extension de zones d'activités à fort potentiel de développement (industriel, tertiaire,…).

Sont subventionnables tous les travaux permettant de proposer des parcelles prêtes à accueillir des activités dans des conditions normales d'accessibilité et de desserte par les réseaux courants :

les études préalables (opportunité, faisabilité, impact, sol, hydrologie, …) les acquisitions foncières et immobilières (y compris les frais de mutation) limitées à 10 % de

l'assiette subventionnable totale, les études et la maîtrise d'œuvre (y compris obligations légales et conduite de travaux, mais

hors frais de maîtrise d'ouvrage déléguée) plafonnées à 10 % du montant des travaux, les travaux de terrassement et de constitution des plates-formes, les travaux de réalisation des infrastructures de raccordement et de desserte des zones

d'activités, ainsi que ceux relatifs à la signalisation, les travaux d'amenée et de mise en place des réseaux (eaux, assainissement, énergie…)

directement imputables à l'opération, les investissements destinés à la mise hors gel des voies d’accès et de desserte, les travaux d'insertion de l'ouvrage dans son environnement (nuisances, paysage…) Les travaux de sécurité.

D'une façon plus générale, en dehors des travaux de terrassement et de constitution des plates-formes, les travaux à réaliser à l'intérieur des parcelles ne sont pas éligibles.


Les projets de zones devront répondre à un cahier des charges portant à la fois sur leurs caractéristiques dans l'environnement économique, sur la qualité de l'aménagement et sur leur insertion sur le territoire pour pouvoir être qualifiés "de référence" et bénéficier d'un soutien au titre de cette mesure du programme objectif 2. Ce cahier des charges est actuellement en cours de définition. La problématique de l'impact sur le territoire et sur l'environnement devra être tout particulièrement prise en compte ; dans cette logique, la desserte de ces zones ne doit pas être exclusivement envisagée par le mode routier, mais également par les modes ferroviaires, voire fluvial pour les marchandises et par les transports collectifs pour les personnes travaillant sur le site.

Les demandes d'aides doivent en outre préciser la pertinence technique et économique du projet et les modalités de gestion, d'exploitation et d'entretien de tout ou partie du site.Une attention particulière sera apportée au caractère stratégique des projets.

b/ Amélioration des réseaux interconnectant les entreprises ou les reliant au monde extérieur.

Les projets présentés doivent toucher précisément les réseaux et présenter un lien indéniable et direct avec les objectifs décrits dans le DOCUP

Les bénéficiaires finaux de ces opérations doivent donc être des structures existantes du monde économique (PME/PMI, organismes de formation).

Les dépenses subventionnables sont : les études de faisabilité économique et technique plafonnées à 5 % du montant estimé de

l'opération, les études d'exécution et la maîtrise d'œuvre (plafonnées à 10 % du montant des travaux), les travaux relatifs à l'amélioration des réseaux ou à l'installation de dispositifs nouveaux.

Ne sont prises en compte dans l'assiette que les dépenses directement imputables à l'objectif visé. Ainsi, pour un projet bénéficiant à quelques entreprises mais également à des personnes physiques ou morales non éligibles au FEDER, n'est intégrée dans le calcul, qu'une partie des dépenses calculée suivant un prorata à préciser (consommation,…).

Pour toutes les actions d'amélioration des réseaux d'un montant prévisionnel supérieur à 500 000 F, une première phase constituée de l'étude de faisabilité est obligatoire. Elle est réalisée par un spécialiste indépendant vis à vis des concessionnaires qui pourraient être concernés. Celui-ci peut néanmoins recueillir leurs avis et leurs expertises.


A titre exceptionnel, un projet d'investissement privé bénéficiant d'une subvention de la Prime d'Aménagement du territoire peut nécessiter un soutien du FEDER en raison de son intérêt pour le développement régional et de son impact sur l'emploi.


Dans ce cas, le préfet de région saisira le comité de programmation uniquement sur proposition de la DATAR, afin qu'il se prononce sur l'affectation d'une dotation du FEDER au projet éligible à la PAT, dans la limite du plafond fixé par le Décret PAT et dans le respect des règles de cumul d'aides régionales.

Un tel abondement doit être prévu dans le plan de financement initial du projet afin d'être validé en Comité Interministériel d'aide à la localisation d'activités (CIALA) en même temps que la PAT.

Le projet sera soumis aux règles relatives à l'information, la publicité, l'évaluation et les contrôles, au même titre que toutes les opérations financées dans le cadre du DOCUP.

Dans le cas où l'aide allouée par le FEDER dépasserait les seuils fixés à l'article 5.2.b du règlement 2081/93 du Conseil (règlement cadre), il sera nécessaire d'engager auprès de la Commission européenne la procédure de demande de concours spécifique pour les grands projets d'investissement.

Cette dérogation ne peut en aucun cas donner lieu à la mise en place d'un système d'abondement systématique du régime PAT par les crédits européens ou régionaux.

Il ne pourra être créé sur cette base au niveau local, de système d'aide similaire à la PAT ou de régime d'aide aux petits projets d'investissement.

Les demandes d’aides doivent en outre préciser : l’impact précis en terme d’emploi, la copie de la délibération du CIALA, la liste descriptive des investissements matériels et immatériels envisagés, le devis ou pro forma du matériel envisagé et les deux dernières liasses fiscales.

4/ Soutenir les bâtiments industriels et de services à l’industrie

Dans le cas de crédit-bail, le contrat doit comporter une clause de rachat ou prévoir une période de bail minimale équivalente à la durée de vie utile du bâtiment. Les entreprises qui s’installeront dans ces bâtiments devront avoir une activité industrielle ou de service à l’industrie (logistique, informatique…).

Les opérations éligibles, seront définies par les régimes notifiés concernant l’immobilier d’entreprises.

Sauf possibilité d’aide directe aux entreprises ouverte par un futur régime notifié, la durée minimale du crédit-bail est de 3 ans.

L'intégration environnementale des ouvrages constitue un point important d'éligibilité.

Sont pris en compte dans l’assiette subventionnable :

les études et la maîtrise d’œuvre (y compris obligations légales, frais de notaire et conduite de travaux mais hors frais de maîtrise d’ouvrage déléguée) plafonnées à 10 % du montant des travaux.

L’acquisition du terrain (limitée à 10 % de l’assiette subventionnable totale). L’acquisition de bâtiment en vue de la rénovation (limitée à 50 % de l’assiette

subventionnable totale, sauf exception dûment justifiée). Les travaux de bâtiments à l’exception des aménagements particuliers liés à l’activité et les

équipements de confort (revêtements, peinture, …).


Les travaux de raccordement des réseaux (eau, assainissement, téléphone, électricité, gaz, …).

Les travaux de réalisation ou de prolongement des dessertes intérieures et leur raccordement éventuel à la voie publique. Ce type de travaux devra être limité à une part raisonnable de l’ensemble du projet, ne devant pas en principe en excéder 10% du montant total des travaux.

Les travaux d’insertion de l’ouvrage dans son environnement.

Les travaux d’aménagement d’aires de stationnement ne sont pas éligibles.


La mise en œuvre de cette action sera conforme à celle du contrat de plan Etat-région que le FEDER abondera.

En particulier, on veillera à ce que les projets intègrent, outre leur but principalement économique, des préoccupations de développement territorial dans le même esprit

que l’axe III.

Seront financés les raccordements de zones d’activités aux réseaux ferroviaire et fluvial ou la modernisation de tels raccordements dans la perspective d’un accroissement des volumes de marchandises confiées à ces modes.

Seront éligibles les actions s'inscrivant soit dans la contribution régionale du schéma de service collectif de transport de marchandises, soit dans les territoires engagés dans un processus de développement intégré émergents ou reconnus : contrats d’agglomération, contrats de pays, contrats de ville.

6/ Y ardennais

Les conditions de mise en œuvre de cette action seront précisées au cours de la maturation du projet, qui devra en principe faire l’objet d’une consultation préalable de

la commission Européenne au titre de la procédure « grands projets ».

BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires sont déclinés par sous-mesure, la nature des sous-mesures ne permettant pas de les regrouper.


Les organismes publics ayant vocation à créer ou développer une structure d'animation et de promotion de la zone

Les collectivités locales (ou leurs comités d'expansion) ; les sociétés de conversion ; les associations compétentes en matière de développement économique.



Entreprises dans des conditions fixées par le décret PAT.

Pour les sous-mesures 2, 4 et 5 :

les collectivités locales et leur groupement, les sociétés d'économie mixte, les organismes consulaires (les organismes consulaires peuvent être maître d'ouvrage à

condition, soit d’être déjà propriétaires du terrain et du bâtiment existant, soit après mise en concurrence avec au moins trois sociétés de crédit-bail immobilier),

les sociétés civiles commerciales (sauf pour les plates-formes multimodales). les sociétés de crédits bail (uniquement pour l'immobilier d'entreprises) ; les groupements d'intérêt économique (uniquement pour le soutien aux plates-formes

multimodales).

6/ Y ardennais

Collectivités, Etat, sociétés concessionnaires.

TAUX D'INTERVENTION COMMUNAUTAIRE ET PUBLIC

Dans toutes les sous-mesures le FEDER représente au maximum 50 % des financements publics hors maître d’ouvrage. Toutefois, lorsqu’une opération est portée par

une collectivité (conseil général) qui n’est pas destinée à assurer la gestion ou à bénéficier directement de l’investissement, sa contribution allant au-delà des 20%

minimum d’autofinancement imposés au maître d’ouvrage peut être prise en contrepartie pour mobiliser le FEDER. C’est en particulier le cas des zones d’activités de

référence où la structure intercommunale concernée ne peut apporter elle-même les moyens nécessaires.


Pour les structures, l'aide publique attribuée sous forme de subvention représente au maximum 50 % du coût du projet pour les deux premières années d'activité et sont limitées aux dépenses de fonctionnement.

Pour les actions d'animation et de promotion, l'aide publique attribuée sous forme de subvention représente au maximum 50 % du coût du projet. Les dépenses relatives à la publicité et à l'information peuvent être soutenues à 100 % par les différents partenaires publics.

2/ Aménager les zones d'activités de référence et amélioration des réseaux

a/ Projet de création ou d'extension de zones d'activités à fort potentiel de développement (industriel, tertiaire,…)

L'aide du FEDER est plafonnée à 40 % du montant hors TVA des investissements éligibles. La participation du maître d'ouvrage s'élève au minimum à 20 % du

montant hors TVA des investissements éligibles.


b/ Amélioration des réseaux interconnectant les entreprises ou les reliant au monde extérieur.

Le montant total des aides publiques (hors concessionnaires) sera inférieur à 50% de la dépense subventionnable.


Les taux d’intervention maximum seront fixés par les décrets de mise en œuvre des régimes notifiés. A titre indicatif, les taux suivants peuvent être donnés, sous réserve du décret définitif :

Pour les projets industriels :

hors zone PAT zone PAT normale zone PAT à taux majorégrande entreprise inéligible 17% 23%

PME Inéligible 27% 33%

Pour les projets d’entreprises de services à l’industrie :


PME 17% 27% 33%

Le FEDER représentera au plus 50% de l’aide publique.

4/ Soutenir les bâtiments industriels et de services à l’industrie

Les taux d’intervention maximum seront fixés par les décrets de mise en œuvre des régimes notifiés. A titre indicatif, les taux suivants peuvent être donnés, sous réserve du décret définitif :


PME 25% limité à 900 000 F

27% 33%

Il s’agit de rabais sur le prix du marché.


L’aide du Feder est plafonnée à 40% du montant des investissements éligibles hors TVA.La participation financière du maître d’ouvrage s’élève au minimum à 20% du montant hors TVA des investissements éligibles.

6/ Y ardennais

Le Feder interviendra de 10 à 50% selon la nature des dépenses (travaux ou études).


PLAN DE FINANCEMENT

(en euros) coût total coût public total

%public /total

contribution communautaire

%UE total

Dépenses publiques nationales

%DPN total

contribution privée

%privé total

zone objectif 2 160 000 000 152 000 000 95% 54 000 000 34% 98 000 000 61% 8 000 000 5%zone en transition 4 838 741 4 608 533 95% 1 650 622 34% 2 957 911 61% 230 208 5%

REFERENCE (S) AU(X) REGIME(S) D'AIDE(S) NOTIFIE(S)

PATImmobilier d'entreprises.

INDICATEURS DE SUIVI

Sous-mesure 1 : Développer une politique de promotion et d’animation économique

Code Présage Indicateurs Résultat Point

d’informationvisé obtenu

51

101

102103104

Indicateurs de résultatNombre de dossiers traités par la structure (avec visite)

Indicateurs d’impactCréation brute d’emplois potentielle induite par cette sous-mesureNombre d’implantations Création brute d’emploiDont Part des femmes dans les emplois créésDiversification du tissu industriel

100

500

25

>50%qualitatif

DRIRE

DRIRE

DRIRE

Sous-mesure 2 : Aménager les zones d'activités de référence et améliorer les réseaux.



1112

5253

103104102

Indicateurs de réalisationNombre de zones d’activités créées ou mises à niveausurface de zone d’activités aménagée (nouveaux sites et extension)

Indicateurs de résultatSuperficie commercialisée Zones desservies par des moyens respectueux de l’environnement

Indicateurs d’impactCréation brute d’emplois sur les ZADont Part des femmes dans les emplois créésNombre d’implantations effectives

4

300

60%75%

2.000>50%

50

DREPréfectureEnquête DRE


Sous-mesure 3° Soutenir les grands projets stratégiques



13

103

104

Indicateurs de réalisationNombre d’entreprises/organismes aidés en investissement

Indicateurs de résultatCréation brute d’emplois

Indicateurs d’impactPart des femmes dans les emplois créés

6

200

>50%

DRIREPréfectureEnquête DRE

Sous-mesure 4° Soutenir les bâtiments industriels et de services à l’industrie



1413

54103

104

Indicateurs de réalisationSurface industrielle réalisée ou réhabilitée (m²)Nombre d’entreprises/organismes aidés en investissement

Indicateurs de résultatSuperficie de bâtiments commercialisée (m²)Création brute d’emplois liée aux projets

Indicateurs d’impactPart des femmes dans les emplois créés

40.000100

32 0001 000

>50%

PréfectureEntreprises

Sous-mesure 5° Soutenir les plates-formes multimodales

Code présage Indicateurs Résultat Point


15

56

105

Indicateurs de réalisationNombre de plates formes multimodales réalisées

Indicateurs de résultat

Tonnage journalier moyen

Indicateurs d’impactNombre d’entreprises utilisant les plate formesImpact sur l’environnementImpact sur l’emploiImpact sur l’égalité des chances

2

100 qualitatifqualitatifqualitatif

DREPréfectureEnquête DRE

Sous-mesure 6° Y ardennais16 Y Ardennais


IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT

Ces différentes sous-mesures auront sans aucun doute un impact potentiel important sur l'environnement, aussi le recours à des études d'impact, et à la définition de moyens destinés à limiter les effets négatifs (tant en terme d'image d'intégration dans le paysage, que les moyens mis en œuvre pour limiter ou circonscrire les pollutions possibles) seront-ils imposés.

PRISE EN COMPTE DE L'EGALITE DES CHANCES HOMMES FEMMES

Action neutre

EFFETS SUR L'EMPLOI

Ces sous-mesures auront un effet indirect et positif sur l'emploi car la mesure vise à offrir aux entreprises les moyens destinés à faciliter tant leurs implantations que leurs développements.


AXE I : PREPARER ET AMELIORER LES CAPACITES D'ACCUEIL DES ACTIVITES

Mesure 2 : Résorber les handicaps environnementaux

FONDS : FEDER


Le déclin industriel a engendré un grand nombre de sites dégradés et la présence d'industries traditionnelles qui recourent à des process polluants, nuisent à l'image de la zone et pénalisent le développement économique.


Réhabiliter l'héritage industriel dégradé, accompagner la mise en œuvre de méthodes de production plus respectueuses de l'environnement pour améliorer l'image de la zone, préserver son environnement et valoriser ses ressources naturelles.


La mesure se décomposera comme suit :

1/ Réhabilitation des sites dégradés (friches industrielles)

La réhabilitation peut concerner les activités industrielles, artisanales, touristiques, commerciales à l’exception du commerce de détail.

2/ Résorption des points noirs environnementaux et traitement des sols pollués

Les opérations recevables doivent répondre à la notion de friche de plus de 800 m² entendue de la manière suivante : les locaux et les terrains doivent avoir été utilisés à des fins industrielles, artisanales,

commerciales, leur état rend impossible toute réutilisation sans travaux préalables de réhabilitation, toute activité, même temporaire ou réduite, doit avoir cessé depuis plus de trois ans.

3/ Prévenir les pollutions industrielles et agir pour un environnement de qualité

Actions de sensibilisation et actions collectives. Aides à l'investissement matériel et immatériel

4/ Favoriser les économies d'énergie et promouvoir une gestion rationnelle des ressources naturelles et des déchets

Soutien aux études de faisabilité préalables et aux investissements s'inscrivant dans ce cadre.



1/ Réhabilitation des sites dégradés

Ne seront traitées dans le cadre de cette sous-mesure que les friches dont la reconversion est de nature économique.

De plus, la réutilisation doit s’inscrire en cohérence avec la politique de développement de la commune (environnement, accueil d’activités) et également avec les possibilités intercommunales au regard des projets de nature similaire.

Pour les friches industrielles, en fonction de l’activité antérieure, il sera demandé un diagnostic préalable du site ou une étude de sol.Le maître d’ouvrage doit être en mesure d’acquérir rapidement la maîtrise foncière des terrains et de mener l’opération globale dans un délai ne dépassant pas deux ans.

Les opérations recevables doivent répondre à la notion de friche ce qui signifie que toute activité, même temporaire ou réduite, doit avoir cessé depuis plus d’un an, le bâtiment à réhabiliter devra avoir au moins 15 ans d’âge, les locaux et les terrains doivent avoir été utilisés à des fins industrielles, artisanales, commerciales, ferroviaires ou militaires, et leur état rend impossible toute réutilisation sans travaux préalables de réhabilitation,

Un appui pourra également être apporté à des opérations visant à améliorer la qualité environnementale d’espaces existants réservés à l’accueil des entreprises et activités économiques, dont l’état demande une remise à niveau sans pour autant que ces espaces soient nécessairement occupés par des bâtiments en friches.

Les dépenses éligibles sont : Les études préalables (faisabilité, audit ou diagnostics environnementaux) seront à réaliser

dans les quatre mois suivants la décision d’attribution. Les acquisitions immobilières (bâtiments déjà construits et terrains sur lesquels ils reposent)

dans la limite de 300 F/m², ainsi que les frais de notaire. La démolition partielle ou totale de bâtiments. La remise en état du gros œuvre, des voiries et réseaux divers, du site [maçonnerie,

couverture et fermeture des bâtiments, réfection des voiries et réseaux divers reliant les bâtiments aux voiries et réseaux divers extérieurs, réfection des clôtures (murs, grillages,…)]

les travaux permettant d’assurer la sécurité et la conservation des bâtiments notamment les mises aux normes des flux (électricité, eau et gaz si existant).

les aménagements ordinaires tels que : plomberie, sanitaires, éclairage, chauffage en tant que de besoin,

les aménagements qualitatifs et paysagers, les éventuels travaux de dépollution ou de confinement dans la limite de 400 000 F et en

vertu du respect du principe “pollueur payeur” (à ce titre, la participation de l’entreprise responsable de la pollution ou du nettoyage du site, si celle-ci est connue et si sa capacité financière le permet, devra être préalablement recherchée).

les études et la maîtrise d’œuvre (y compris obligations légales et conduite de travaux mais hors frais de maîtrise d’ouvrage déléguée) plafonnées à 10 % du montant des travaux.


Sont déclarées non éligibles :

les travaux occasionnés par une utilisation professionnelle spécifique, les travaux de confort (moquette, peinture, …) tous les imprévus.

Les modalités de mise à disposition des bâtiments rénovés devront être en conformité avec l'encadrement sur l'immobilier d'entreprise. Ce respect devra être systématiquement justifié.

La réalisation des travaux doit intervenir dans les vingt-quatre mois suivants la notification de la subvention.

Le maître d’ouvrage doit présenter les différentes solutions précédemment étudiées pour réutiliser les bâtiments avant de recourir à la procédure “friche”.

Lorsqu’il est possible d’identifier les dépenses éligibles liées à la réhabilitation des surfaces anciennement démolies uniquement à des fins industrielles, artisanales, commerciales, militaires ou ferroviaires, celles-ci sont prises en compte en totalité. Dans le cas contraire, elles sont réduites au prorata des surfaces anciennement occupées à des fins industrielles, artisanales, commerciales, militaires ou ferroviaires (acquisitions comprises).

2/ Résorption des points noirs et traitement des sols pollués

La réutilisation peut concerner les usages suivants : les activités industrielles, artisanales, touristiques, commerciales à l’exception du commerce

de détail la résorption simple par remise en état du terrain nu.

De plus, elle doit s’inscrire en cohérence avec la politique de développement de la commune (environnement, accueil d’activités) et également avec les possibilités intercommunales au regard des projets de nature similaire.

Avant d’engager les travaux de résorption, il sera demandé un diagnostic approfondi du site.Le maître d’ouvrage doit être en mesure d’acquérir rapidement la maîtrise foncière des terrains et de mener l’opération globale dans un délai ne dépassant pas deux ans. Il doit rester propriétaire du terrain pendant 5 ans minimums.Lorsque le responsable de la pollution est identifié et solvable, les obligations légales du pollueur ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’aides publiques.

Les dépenses éligibles sont : Les études visant à approfondir la connaissance des sites et des risques associés Les études de faisabilité. L’acquisition foncière (limitée à 10 % de l’assiette subventionnable) et immobilière du site

ainsi que les frais de notaire. En ce qui concerne les logements, les frais d’acquisitions ne seront pris en compte qu’après étude du dossier.

Les travaux de résorption : nettoyage, dépollution, confinement, … La démolition partielle ou totale de bâtiments. La décontamination des bâtiments et matériaux (hors désamiantage). Les honoraires (géomètre, …), limités à 10% de l’assiette subventionnable. Les audits ou diagnostic environnemental dans un cadre commercial.


Sont déclarées non éligibles :

les travaux occasionnés par une utilisation professionnelle spécifique, tous les imprévus.

La réalisation des travaux doit intervenir dans les 24 mois suivant la notification de la subvention et dans un délai de six mois pour une opération de mise à nu.

Lorsqu’il est possible d’identifier les dépenses éligibles liées à la réhabilitation des surfaces anciennement démolies uniquement à des fins industrielles, artisanales, commerciales, militaires ou ferroviaires, celles-ci sont prises en compte en totalité. Dans le cas contraire, elles sont réduites au prorata des surfaces anciennement occupées à des fins industrielles, artisanales, commerciales, militaires ou ferroviaires (acquisitions comprises).


Les actions devront strictement être liées aux besoins des entreprises.

A ce titre, pourront être soutenus les projets suivants : les aides attribuées par les agences (ADEME, Agences de l'eau,…), les aides à l’investissement pour s’adapter à de nouvelles normes obligatoires en matière

d’environnement : conception, dimensionnement, acquisition et création, amélioration d’équipements, de prévention ou de protection de l’environnement (air, bruit, eau, …), dispositifs de collecte ou de traitement destinés à la mise en conformité des installations ayant plus de deux ans d’existence,

le soutien à la collecte et au traitement des eaux usées industrielles ainsi qu’à la création et à l’amélioration des stations d’épurations existantes dans le but de permettre aux entreprises de respecter les contraintes environnementales et afin que la puissance publique puisse se doter de moyens lui permettant de répondre aux préoccupations accrues dans le domaine de l’environnement,

les aides à l’investissement destinées à inciter les entreprises à améliorer l’impact des installations sur l’environnement au-delà des exigences réglementaires : mise en œuvre de technologies propres, résultats nettement significatifs et démonstratifs dans des domaines non-régis par des normes obligatoires.

Les investissements immatériels liés à l’étude de projets d’assistance-conseil, d’information, d’acquisition de compétences dans le domaine de la protection de l’environnement y compris pour les déchets industriels banals (étude, éco-audit, certification ISO 14 000, écobilan),

Les actions collectives visant à optimiser la protection de l’environnement y compris les études de faisabilité préalables.

Les actions de sensibilisation engagées pour faire adhérer les entreprises à une politique définie en matière de protection de l’environnement



Notamment : les études de faisabilité préalables aux :

- investissements destinés à la valorisation énergétique des déchets,- investissements destinés aux économies d'énergie et de matières premières.

les investissements additionnels liés à la valorisation énergétique des déchets mettant en œuvre des nouvelles technologies,

les investissements destinés à valoriser la biomasse (déchets de bois, de paille…) en particulier les projets s'inscrivant dans le plan bois-energie,

les actions collectives visant à diminuer les consommations d'eau et d'énergie et d'une façon générale de matières premières non renouvelables, le financement de postes de chargés de mission Energie dans le cadre d’une approche

collective, la création d’organisations pérennes de collecte et d’élimination des déchets industriels

banals et spéciaux, les actions collectives de réductions à la source des déchets industriels banals et spéciaux.

BENEFICIAIRES

Pour les sous-mesures 1 et 2 :

Maîtres d’ouvrages éligibles : les collectivités locales ou leurs groupements, les Sociétés d’Economie Mixte, les organismes consulaires, les Sociétés Civiles Commerciales, les sociétés de crédit bail immobilier, les associations (pour la résorption des points noirs et traitement des sols pollués) les entreprises (pour la résorption des points noirs et traitement des sols pollués)


tout type d’entreprise : artisanale, industrielle y compris celles soumises aux dispositions sur les installations classées pour la protection de l’environnement, ou de service et leurs groupements,

les organismes publics ou parapublics y compris les centres techniques, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, notamment l’ADEME, les organismes consulaires ou professionnels, les associations.


Les entreprises industrielles consommatrices d'énergie, Les collectivités locales, Les associations ou organismes parapublics gérant une unité consommatrice d'énergie. Les établissements publics



Pour toutes ces sous-mesures, le FEDER représente au maximum 50 % de l'aide publique. Il peut aussi représenter la totalité des aides publiques pour éviter les financements multiples, à condition que le financement alternatif soit autorisé par la commission. Dans ce cas, les contreparties pures devront être validées au préalable.

Pour les sous-mesures 1 et 2 :

Les taux maximums de subvention publique (hors maître d’ouvrage) applicable sur la dépense subventionnable hors taxe sont :

Etudes et maîtrise d’œuvre

Réhabilitation pour accueillir des activités économiques

Mise à nu

80% 60% 80%

- pour les études et maîtrise d’œuvre, le FEDER intervient au maximum à 40 % de la dépense subventionnable, le plafond de subvention est fixé à 200 000 F par site (avec possibilité de dérogation pour des opérations exceptionnelles reconnues comme telles par le comité).

- pour les réhabilitations, le FEDER intervient au maximum à 30 % de la dépense subventionnable et dans la limite de 2 000 000 F de FEDER par site.

- pour les opérations de mise à nu, le FEDER intervient au maximum à 40 % de la dépense subventionnable et dans la limite de 2 000 000 F de FEDER par site.


Les investissements nécessaires à la mise aux normes d’installations ayant plus de deux ans d’existence, peuvent bénéficier d’aides publiques dans les limites suivantes :

hors zone PAT zone PAT normale zone PAT à taux majorégrande entreprise 15% 17% 23%

PME 25% 27% 33%

Les aides publiques aux entreprises sont limitées à 30 % des investissements éligibles pour les opérations innovantes ou les investissements allant au-delà de la réglementation. Ce plafond est porté à 40 % lorsqu’il s’agit de PME dont les effectifs sont inférieurs à 250 personnes ou n’appartenant pas à des groupes de plus de 250 personnes.

L’aide publique attribuée sous forme de subvention représente au maximum 50 % du coût du programme retenu pour les actions collectives, les actions de sensibilisation et les investissements immatériels.

Les dépenses relatives à la publicité ou à l’information dans le cadre d’actions collectives pourront être soutenues à 100 % par les différents partenaires publics.



Le montant de subventions publiques représente au maximum 40 % de l'assiette pour les opérateurs privés. Pour les dépenses immatérielles, l’aide publique peut atteindre 50% en zone urbaine et 80% en zone rurale. Pour les opérateurs publics, l’aide peut en principe atteindre 80%, mais les taux pourront être alignés sur les opérateurs privés afin de ne pas induire de distorsion entre les bénéficiaires.

Pour les actions collectives, l'aide publique attribuée au maître d'ouvrage représente au maximum :

50 % du coût TTC du programme retenu pour les organismes non assujettis à la TVA, et qui ne sont pas éligibles au FCTVA,

50 % du coût HT du programme retenu pour les organismes assujettis à la TVA ou éligibles au FCTVA.

PLAN DE FINANCEMENT


%public /total


%UE total


%DPN total


%privé total

zone objectif 2 62 800 000 47 800 000 76% 13 000 000 21% 34 800 000 55% 15 000 000 24%zone en transition 2 330 000 1 810 000 78% 500 000 21% 1 310 000 56% 520 000 22%


Immobilier d'entreprises,Environnement,ADEME.


Sous-mesure 1° Réhabilitation des sites dégradés (friches industrielles)



171814

5256

106

Indicateurs de réalisationNombre de sites traités Surface de sites traitée (ha)Surface industrielle réhabilitée (m²)

Indicateurs de résultatSuperficie de terrains commercialisée (ha)Superficie de bâtiments commercialisée (m²)

Indicateurs d’impact Nombre de sites réutilisés

202010 000

16 8 000

17

DREDRE

DREDREDRIRE Préfecture


Sous-mesure 2° Résorption des points noirs environnementaux et traitement des sols pollués.


d’informationVisé obtenu

1718

52

106

Indicateurs de réalisationNombre de sites diagnostiquésNombre de sites traités Surface de sites traitée

Indicateurs de résultatSuperficie de terrains commercialisée (ha)

Indicateurs d’impact Nombre de sites réutilisés

10510

8

5

DREDRIREPréfecture

Sous-mesure 3° Prévenir les pollutions industrielles et agir pour un environnement de qualité.



1913

57

Indicateurs de réalisation Nombre d’opérations collectives Nombre d’entreprises/organismes aidés en investissement

Indicateurs de résultatsNombre de certifications ISO 14 000 obtenuesNombre de projets exemplaires

Indicateurs d’impactRéduction des nuisances

680

1020

qualitatif

DRIREEnquête

Sous-mesure 4° Favoriser les économies d'énergie et promouvoir une gestion rationnelle des ressources naturelles et des déchets.

Code Présage Indicateurs Résultat Point d’information

visé obtenu

13

19

58

Indicateurs de réalisationNombre d’entreprises/organismes aidés en investissementNombre d’opérations collectives

Indicateurs de résultatTEP annuelles économisées

Indicateurs d’impactRéduction des nuisances

10

3

qualitatif

DRIREDIRENDRAF

Ademe Structure bénéficiaire



L'ensemble de la mesure a comme objectif le traitement des pollutions existantes ou la limitation des risques et l'exploitation durable des ressources afin de participer à un développement durable.


Action globalement neutre

EFFETS SUR L'EMPLOI

Cette mesure aura un effet positif sur l'emploi d'une part par le biais du soutien direct aux nouveaux métiers liés à l'environnement, d'autre part en pérennisant les emplois des industries menacées pour des raisons environnementales.


Axe I : PREPARER ET AMELIORER LES CAPACITES D'ACCUEIL DES ACTIVITES

Mesure 3 : Soutenir l’investissement des organismes de formation et d’apprentissage

FONDS : FEDER


Insuffisance de l’offre de formation dans les zones éligibles, manque de main-d’œuvre locale qualifiée : l’appareil et l’offre de formation existants dans les zones éligibles de la région Champagne-Ardenne nécessitent une adaptation continue pour répondre de manière satisfaisante tant aux besoins des entreprises que des jeunes, des demandeurs d’emploi et des salariés et des femmes.OBJECTIFS DE LA MESURE

Améliorer la structuration de l’appareil de formation dans une approche sectorielle (pôle de compétence par filières) et/ou territoriale (maintien ou création d’une offre plurisectorielle dans certaines zones).


Mesure faisant l’objet d’une subvention globale en faveur du Conseil Régional.

Le FEDER cofinancera les investissements matériels et immatériels avec pour objectifs principaux de : développer les formations aux nouvelles technologies et techniques d’information et de

communication, notamment dans les secteurs industriel et tertiaire et pour la mise en œuvre de formations à distance ou d’auto formation ;

développer les espaces ressources ; assurer une meilleure couverture territoriale des organismes ; favoriser l’insertion professionnelle de stagiaires ou des jeunes en alternance à l’issue de leur

formation ; Améliorer les capacités et les conditions d’accueil.


Le lien avec les politiques de formation professionnelle et d’apprentissage cofinancées par le FSE au titre, notamment de l’objectif 3.

La participation de ces établissements à des actions de développement technologique pour les entreprises et notamment les P.M.E. ;

La coopération entre établissement de formation et entreprise ;


Le soutien à l’extension ou à la création de centres de formation initiale ou continue :- construction ou agrandissement de bâtiment de formation : locaux pédagogiques (salle

de cours, ateliers), et techniques ;- rénovation des locaux pédagogiques :salles de cours et ateliers ;

Le soutien à l’investissement matériel et en équipements pédagogiques. Ces investissements doivent notamment :

- favoriser l’adaptation des actifs dès leur retour dans l’entreprise, par l’élévation du niveau de formation professionnelle en finançant des moyens pédagogiques adaptés ;

- permettre le développement quantitatif et qualitatif de l’offre de formation et favoriser le développement local.

La rénovation des conditions de vie des apprentis (locaux d’hébergement, de restauration, socio-éducatifs) en vue d’améliorer l’attractivité de cette filière de formation notamment vis à vis des jeunes filles.

En revanche, les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :

les dépenses dans le domaine de l’éducation initiale, secondaire ou universitaire, lorsqu’elles concernent l’enseignement général ou des filières qui ne correspondent pas à des activités de recherche et de développement technologique intéressant les entreprises des zones éligibles ;

BENEFICIAIRES

Les maîtres d’ouvrage (publics ou privés) des opérations réalisées dans les organismes de formation professionnelle et les centres de formation des apprentis.


La dépense subventionnable est calculée sur une base T.T.C. pour les organismes non assujettis à la T.V.A. et sur une base H.T. pour les organismes assujettis à la T.V.A.

Le FEDER intervient à hauteur de 30 % de la dépense subventionnable et représente au maximum 50 % du financement public (maître d’ouvrage public inclus).

Le maître d’ouvrage intervient au minimum à hauteur de 20 % de la dépense subventionnable en matière de formation professionnelle et de 10% en matière d’apprentissage.

PLAN DE FINANCEMENT


%public /total

Contribution communautaire

%UE total


%DPN total


%privé total

zone objectif 2 17 200 000 16 200 000 94% 5 000 000 30% 11 200 000 65% 1 000 000 6%zone en transition 666 666 633 333 95% 200 000 30% 433 333 65% 33 333 5%

REFERENCE (S) AU(X) REGIME(S) D'AIDE NOTIFIE(S)

Néant.





13

59

Indicateurs de réalisationNombre de dossiers aidés en investissement

Indicateurs de résultatAugmentation de la capacité d’accueil des organismes

Indicateurs d’impactAugmentation du nombre de stagiairesAugmentation du nombre d’apprentisPart des femmes en formation professionnellePart des femmes en apprentissage

40

300

35 %35 %

Conseil régionalDRTEFPDRDFEEnquête


Mesure neutre.


Cette mesure aura un effet favorisant l’égalité des chances puisqu’elle pourra cofinancer des projets améliorant la formations des jeunes filles.

EFFETS SUR L'EMPLOI

Cette mesure aura un impact positif direct sur l'emploi en offrant aux organismes de formation la possibilité de s'adapter plus facilement aux besoins des entreprises et en favorisant l'emploi de la main d'œuvre locale.


AXE II : SOUTENIR ET DEVELOPPER LA CREATION D'ACTIVITES ET DE RICHESSES

Mesure 1 : Soutenir la création d'activités

FONDS : FEDER


En Champagne-Ardenne, et plus encore dans les zones Objectif 2 de la région, le nombre de créations d’entreprises et le taux de survie des jeunes entreprises restent

faibles alors qu'il importe de compenser le déclin industriel et de réorienter l'activité économique.


Redynamiser le tissu économique de la zone objectif 2 en soutenant la création d'entreprises.


La mesure comprend deux sous-mesures complémentaires :

1/ Soutenir la création d'entreprise

Les projets de création d'entreprise sont examinés à deux stades : phase de faisabilité phase de réalisation

2/ Promouvoir des services communs d'accueil de qualité pour les jeunes entreprises

Tous les projets (immatériels et matériels) visant à renforcer la qualité des structures d'hébergement des jeunes entreprises ou des entreprises en création.



La phase de faisabilité permet de diagnostiquer la viabilité du projet en étudiant sa faisabilité technique, commerciale et financière grâce à un cabinet d’expertise.

Vient ensuite la phase de réalisation se présentant sous forme de prêt aux créateurs. Les prêts au créateurs doivent servir à abonder le capital social de l’entreprise à créer, à travers l’apport du porteur de projet et ce, lors du premier tour de table financier de la création d’entreprise. Ils ne seront remboursés qu’en cas de survie de l’entreprise au bout des trois premières années de son existence. Les créations d’entreprises aidées doivent avoir un impact sur l’emploi ou avoir un impact sur le développement régional : activité innovante créant de la richesse pour la région Champagne Ardenne (consultation de l’ANVAR pour l’innovation).


La phase de réalisation est mise en œuvre au travers : des dispositifs du fonds de garantie "prêts aux créateurs" élargi à la création ou reprise

d'entreprise, du renforcement des fonds d'intervention des PFIL (Plates-Formes d'initiatives locales) qui

apportent un soutien individualisé aux créateurs d'entreprises, notamment par l'octroi de prêts d'honneur),

des dispositifs de capital risque notamment des petites prises de participation (3p), de la création d'un fonds d'amorçage.


La priorité sera mise sur les projets immatériels (comme la certification), les investissements matériels n'étant retenus que quand ils constituent un saut qualitatif important pour la structure. Sont exclus les coûts de fonctionnement. Le maître d'ouvrage devra systématiquement justifier l'impact du projet sur les bénéficiaires finals que sont les jeunes entreprises (crées ou en création).

BENEFICIAIRES


Phase de faisabilité les créateurs d’entreprise, L'incubateur régional, en tant qu'organisme relais. Les pépinières, en tant qu'organismes relais.

Phase de réalisation les créateurs et les jeunes entreprises, en tant que bénéficiaires finals les organismes financiers (instituts de capital risque, de fonds d’amorçage…) les PFIL et toute autre structure reconnue accordant des prêts à la création

2/ Promouvoir des services communs d'accueil de qualité pour les jeunes entreprises Les pépinières L’incubateur régional Toute structure publique d'hébergement de jeunes entreprises



L’aide publique est limitée à 80% dans la limite de 100 000 F pour l’étude de faisabilité.Les conditions d’intervention publique pour les prêts seront définis dans les régimes d’ingénierie financière.


L'aide publique totale est limitée à 50% des dépenses immatérielles et 80% des dépenses matérielles.


L'intervention du FEDER est limitée à 50% de l'aide publique sur les dépenses éligibles immatérielles et à 30% de l'aide publique sur les dépenses éligibles matérielles. Il peut aussi représenter la totalité des aides publiques pour éviter les financements multiples, à condition que le financement alternatif soit autorisé par la commission. Dans ce cas, les contreparties pures devront être validées au préalable.

Les dépenses relatives à la publicité ou à l’information peuvent être soutenues à 100 % par les différents partenaires publics.

PLAN DE FINANCEMENT


%public /total


%UE total


%DPN total


%privé total



Régimes liés à l’ingénierie financière Pépinière d'entreprise Actions collectives


Sous-mesure 1° Soutenir la création d'entreprise



21

22

5563

103104110

Indicateurs de réalisationNombre projets de créations d’entreprises soutenues Nombre projets de créations d’entreprises par des femmes

Indicateurs de résultatNombre de créations effectivesCapital mobilisé

Indicateurs d’impactCréation initiale d’emplois (y compris créateurs)Part des femmes dans les emplois créesPérennité des entreprises

60

30

4015 MF

80> 50 %qualitatif

DRIREDRTEFPEntreprises


Sous-mesure 2° Services communs d'accueil de qualité pour les jeunes entreprises



23

51

110

Indicateurs de réalisationNombre d’opérations collectives économiques

Indicateurs de résultatNombre de dossiers traités par la structure

Indicateurs d’impactPérennité des entreprises

5

60

qualitatif

DRIREDRTEFPEntreprises


Mesure neutre


Les projets financés dans le cadre de cette mesure devront veiller à la sensibilisation des bénéficiaires potentiels féminins.

EFFETS SUR L'EMPLOI

Cette mesure aura un effet positif sur l'emploi de façon indirecte, en offrant aux jeunes PME et créateurs les moyens d'améliorer leur viabilité et par conséquent de maintenir les emplois qui y sont liés.



Mesure 2 : Développer la recherche et la technologie

FONDS : FEDER


L'insuffisance du potentiel de recherche et développement est un handicap considérable au développement économique régional, que ce soit dans les industries traditionnelles ou dans les secteurs en émergence.


Elever les niveaux d'activité dans les domaines de la recherche, de la technologie et l'innovation, de la recherche-développement en faveur des entreprises.


1/ Le renforcement et la structuration de l’offre régionale en matière de recherche et technologie,

Accompagnement des programmes de recherche–développement des centres de compétences Aide aux investissements structurants des centres de compétences 2/ Le soutien des projets de Recherche-Développement, de transfert et de diffusion de technologies au sein des entreprises,

Accompagnement des programmes de RD des entreprises en relation avec les structures d’offre

Programmes de diffusion technologique Accompagnement du transfert de technologie Intégration de compétences nouvelles au sein des entreprises

3/ La promotion de la recherche et de la technologie

Promotion de la culture industrielle, scientifique et technique Renforcement de l’interface entre offre et demande technologique Actions de sensibilisation, d’information, de formation et d’animation des jeunes et des

entreprises Incitation à l’utilisation des nouvelles technologies, en particulier dans le domaine de

l’information et de la communication (NTIC)



1/ Le renforcement et la structuration de l’offre régionale en matière de recherche et technologie,

Afin de favoriser l'offre de recherche et de technologie des centres de compétences et de favoriser le transfert, l'intervention communautaire sera destinée à encourager à et renforcer : l'activité de recherche (à vocation technologique avérée ou potentielle) des centres de

compétences, notamment lorsque cette activité est susceptible d'induire des collaborations avec les entreprises des territoires éligibles ou de renforcer leur potentiel technologique,

la participation des centres de compétences aux actions transfert de technologie ou de développement technologique des entreprises (notamment les PME) ainsi que toutes formes de coopération entre ces structures et les entreprises (y compris en matière de formation continue),

Les projets d’investissements structurants (y compris immobiliers) des centres de compétences dans le respect des règles d'éligibilité en la matière (SEM 2000 notamment), construction, agrandissement, équipement dans le cadre de projets d'extension ou de création,

Le soutien au conseil scientifique et technologique et au développement des capacités humaines et de la mobilité en finançant l'accueil de stagiaires, de doctorants, de post-doctorants, de techniciens, d'ingénieurs, de chercheurs, d'enseignants ou cadres dans les centres de compétences ou dans les entreprises,

La mise en réseau des bénéficiaires de cette sous-mesure, Le soutien au développement des NTIC et de leurs usages au service de la recherche et de la

technologie.

Tout projet de recherche et de transfert émanant d’un organisme crédible au niveau local est donc éligible. Toute expertise externe au soutien d’organismes nationaux ou communautaires est aussi considérée comme favorable au projet présenté. En tant que de besoin, le service instructeur peut faire appel à une expertise extérieure à la région.

2/ Soutenir des projets de Recherche-Développement, de transfert et de diffusion de technologies au sein des entreprises,

Afin de contribuer au renforcement du potentiel technologique des entreprises et de favoriser leur rapprochement des centres de compétences, cette sous-mesure accompagnera les projets suivants :

le soutien au transfert des compétences par une aide à l'insertion dans les entreprises de jeunes diplômés ou en cours de formation (convention de recherche, de stage, de tutorat…),

L’accompagnement des programmes associant les entreprises et des centres de compétence régionaux, nationaux ou européens. Pourront être également soutenus, à titre plus exceptionnel, des projets associant uniquement des entreprises. L’effet recherché est celui de coopération, de partenariat et de mutualisation des moyens et compétences

La diffusion de technologies avancées au sein des entreprises au travers du programme ATOUT. Les projets soutenus doivent constituer une mutation technologique pour l’entreprise, nécessitant la maîtrise d'une technique particulière, en offrant des perspectives satisfaisantes de développement. Ces projets doivent permettre de renforcer la compétitivité des produits, des procédés de productions et/ou de l'organisation des entreprises. Les technologies visées par le programme ATOUT s'orientent autour de deux lignes directrices :


- les technologies de production, et tenant compte notamment de l'interaction "produits-matériaux-procédés".

- les technologies de l'information et de la communication (NTIC), utilisables dans les produits (composants, circuits intégrés, micro-systèmes, …) ou s'appliquant au système d'information de l'entreprise (informatique communicante interne et externe).

Un projet comporte deux phases : la faisabilité et la réalisation. Une aide peut être demandée pour l'une et/ou l'autre phase. L’intervention publique sur la phase réalisation se fait sous forme d’avance remboursable.

Le transfert de technologie en faveur des entreprises, par une aide au recours aux compétences de laboratoires publics ou privés

3/ Promotion de la recherche et de la technologie

En appui des deux sous-mesures précédentes, l’intervention européenne permettra de soutenir tout projet d’animation du tissu économique visant à : Identifier les besoins des entreprises régionales en matière d’innovation et de développement

technologique Rapprocher et faciliter l’accès des entreprises à l’offre technologique régionale, nationale et

européenne Promouvoir la culture industrielle, scientifique et technique Sensibiliser, informer et former les entreprises dans les domaines de la technologie et de

l’innovation, Inciter les entreprises à utiliser et intégrer les nouvelles technologies, en particulier dans le

domaine de l’information et de la communication (NTIC), Ainsi que toutes les opérations d’animation nécessaires à la bonne mise en œuvre des sous-

mesures 1 et 2.

BENEFICIAIRES

1/ Renforcer et structurer l’offre régionale en matière de recherche et technologie

L'offre de recherche et de technologie des centres de compétences s’adresse : Organismes de recherche, établissements publics de recherche et/ou d'enseignement

technique ou technologique, universités et leurs composantes (IUT…), Structures de transfert de technologie (CRITT, CRT, centres techniques industriels, plates-

formes technologiques…) Associations et autres structures d'interface, de valorisation, de diffusion ou d'animation, Incubateurs, pépinières, technopôles et autres pôles à vocation technologique Collectivités ou sociétés d’Economie Mixte assurant la maîtrise d'ouvrage

2/ Soutenir les projets de Recherche-Développement, de diffusion et de transfert de technologies au sein des entreprises

Pour les programmes de Recherche-Développement en relation avec des centres ou inter-entreprises : toutes les entreprises à caractère industriel (y compris

agroalimentaire, BTP, transport et logistique)

Pour le programme ATOUT : les entreprises de moins de 2000 personnes, économiquement saines et à jour de leurs obligations fiscales et sociales, à caractère

industriel n’étant pas détenues à plus de 25% pas à un groupe de plus de 2000 personnes

Pour le soutien au transfert de compétences et l’aide au transfert de technologie : les entreprises, économiquement saines et à jour de leurs obligations fiscales et

sociales, à caractère industriel (y compris agroalimentaire, BTP, transport et logistique), n’étant pas détenue à plus de 25% par un groupe de plus de 250 personnes

3 Promotion de la recherche et de la technologie


Les collectivités territoriales et leurs groupements Les associations, en particulier le Réseau de Diffusion Technologique Les organismes consulaires Les offreurs de recherche et de technologie Les entreprises Plus généralement, les structures impliquées dans la promotion de la recherche et de la

technologie,


1/ Renforcer et structurer l’offre régionale en matière de recherche et technologie

Intervention des fonds structurels : maximum 50 % de l'aide publiqueIntervention publique (y compris fonds structurels) : maximum 50 % pour les actions portées par les structures du secteur concurrentiel jusqu'à 100 % pour les maîtres d'ouvrage publics et structures à caractère public sans but

lucratif.

2/ Soutenir les projets de Recherche-Développement, de diffusion et de transfert de technologies au sein des entreprises

Intervention publique limitée à 50 % du coût HT du programme, l’intervention des fonds structurels pouvant atteindre 50% maximum de l’aide publique. L’intervention est plafonnée de la façon suivante :

- 40 000 Euros pour la seule phase faisabilité ATOUT- 200 000 Euros pour les 2 phases ATOUT- 30 500 Euros pour le FRATT

Le FEDER peut aussi représenter la totalité des aides publiques pour éviter les financements multiples. Dans ce cas, les contreparties pures devront être validées au préalable.3/ Promotion de la recherche et de la technologie

Les actions d’animation pourront être soutenues à 100% sur fonds publics. L’intervention du FEDER est limitée à 50% de la subvention publique totale.


PLAN DE FINANCEMENT


%public /total


%UE total


%DPN total


%privé total

Zone objectif 2 29 000 000 24 300 000 84% 10 000 000 34% 14 300 000 49% 4 700 000 16%Zone en transition 2 090 124 1 790 124 86% 700 000 33% 1 090 124 52% 300 000 14%

REFERENCE (S) AU(X) REGIME(S) D'AIDE(S) NOTIFIE(S) FRT CRITT ATOUT ANVAR FRAC CORTECHS, DRT, séjours post-doctoraux dans les PME-PMI… Actions collectives


Sous-mesure 1° Renforcement et la structuration de l’offre régionale en matière de recherche et technologie.


visé obtenu

24

49

60

61

Indicateurs de réalisationNombre de programmes de recherche/transfert de technologieNombre d’opérations de renforcement des centres (liées aux précédents)

Indicateurs de résultatNombre de programmes ayant débouché sur une application industrielle

Nombre d’entreprises impliquées dans les projets

40

3

20

40

DRRT


Sous-mesure 2° Soutien des projets de Recherche-Développement, de transfert et de diffusion de technologies au sein des entreprises


visé obtenu

24

111112

Indicateurs de réalisationNombre de programmes de recherche/ transfert de technologie

Indicateurs d’impactChiffre d’affaires des entreprises aidéesEvolution annuelle du chiffre d’affaires des entreprises aidées

50

(base)+8%

DRRTDRIRE

Sous-mesure 3 ° Promotion de la recherche et de la technologie


visé obtenu

24

61


Indicateurs de résultatNombre d’entreprises touchées

14

300

DRRTDRIRE


Un soutien tout particulier sera apporté aux projets qui se traduisent par la mise aux points de process plus respectueux de l'environnement.


Il sera veillé au respect de la parité dans les projets de recrutement de chercheurs.

EFFETS SUR L'EMPLOI

Cette mesure aura un effet positif sur les emplois liés à la recherche et à la technologie. Le soutien et le développement de ces deux domaines en faveur des entreprises doivent permettre d'assurer les adaptations nécessaires de celles-ci aux besoins du marché. Cette mesure participera donc au développement de la compétitivité de l'économie de la zone éligible.



Mesure 3 : Soutien à l'innovation dans les entreprises (procédure ANVAR)

FONDS : FEDER


Le développement économique régional passe par la mise au point de process novateurs tant dans un but de reconversion que de développement de secteurs nouveaux.


Promouvoir l'innovation technologique.


Mesure faisant l’objet d’une subvention globale en faveur de l’ANVAR.

Soutenir des projets d'innovation dans leurs phase de pré-industrialisation.


Les dépenses éligibles à ce financement concernent les études et prestations liées à la pré-industrialisation : mise au point et installations des équipements industriels, réalisation et qualification de pré-séries, brevets additionnels et extensions à l'étranger, mise en place de réseaux de distribution …,

Les aides portent, en principe, sur des dépenses postérieures à la phase de mise au point technique, dont le succès aura été constaté par l'Anvar. Cependant, l'Anvar acceptera de gérer une aide FEDER pour une entreprise qui n'aurait pas été aidée précédemment par l'Anvar.

BENEFICIAIRES

Les entreprises éligibles de la zone regroupent moins de deux mille personnes dans l'ensemble de leurs établissements, sont indépendantes (moins de 50 % du capital détenu par une entreprise de plus de deux mille personnes) et à jour de leurs obligations sociales et fiscales.


Le montant de l'aide est limité à 40 % des dépenses hors taxes retenues dans l'assiette d'intervention et l'aide est accordée sous forme de subvention, plafonnée à 500 000 F par projet.

Le FEDER représente au maximum 50% de l’aide publique.


PLAN DE FINANCEMENT


%public /total


%UE total


%DPN total


%privé total



ANVAR



visé obtenu

24

60

111112


Indicateurs d’impactNombre de dossiers aidés ayant débouché sur une application industrielle

Indicateurs d’impactChiffre d’affaires des entreprises aidées Evolution annuelle du chiffre d’affaires des entreprises aidées

35

20

(base)15 %

ANVAR


Neutre


Neutre

EFFETS SUR L'EMPLOI

Cette mesure aura un effet positif indirect sur l'emploi puisqu'elle offre aux entreprises innovantes les moyens d'assurer le développement de nouveaux produits et ainsi de conquérir de nouveaux marchés ou de pérenniser leurs activités.



Mesure 4 : Contribuer à l'émergence et la structuration de pôles de compétence.

FONDS : FEDER


Manque de structuration des filières professionnelles, notamment dans les domaines d'avenir, et dispersion des compétences.


Structurer le tissu économique de la région tout en mettant en valeur et en fédérant les compétences régionales.


La mesure consiste en la mise en œuvre d’actions collectives réunissant les partenaires d'un même pôle de compétence ou les dirigeants d'entreprises d'une même filière connaissant des problèmes structurels


Les projets éligibles sont les actions collectives réunissant les partenaires d’un même pôle ou d’une même filière : afin de répondre aux problématiques de cette filière ou de ce pôle: comment le développer et

en faire une référence en matière de qualité et d’excellence sur le marché, que faire face à la concurrence étrangère, …

afin de communiquer autour du pôle/ de la filière et de faire connaître, …

Ces actions doivent aboutir à des synergies : stratégie commune face aux problèmes même soucis de la qualité et de l’environnement, prise de conscience de l’importance de la filière professionnelle ou du pôle au niveau

régional.

Les systèmes de production localisée (SPL) reconnus constituent des projets prioritaires.


BENEFICIAIRES

les porteurs de projets collectifs (organismes professionnels, SEM, associations, établissements publics…) dans un domaine précis de haute technologie ou d’avenir :

emballage conditionnement, agro-alimentaire matériaux d'avenir, bio-industries, NTIC, bio-médical, logistique, …

Les PMI appartenant à une filière très présente en Champagne Ardenne et leurs groupements, Les organisations professionnelles représentatives, Les systèmes de production localisée, les SEM, les associations les chambres consulaires.


Les actions d’animation pourront être soutenues à 100% sur fonds publics.

Pour les autres actions, l’aide publique attribuée sous forme de subvention au maître d’ouvrage, représente au maximum : 50 % du coût TTC du programme retenu pour les organismes non assujettis à la TVA, qui ne

sont pas éligibles au FCTVA ou qui supportent directement la charge de TVA. 50 % du coût HT du programme retenu pour les organismes assujettis à la TVA.

Lorsqu’une partie des bénéficiaires est située hors zone objectif 2, la subvention FEDER est calculée au prorata du nombre de bénéficiaires situés en zone objectif 2.

En règle générale, le FEDER peut intervenir au maximum à hauteur des aides publiques nationales. Il peut aussi représenter la totalité des aides publiques pour éviter les financements multiples, dans ce cas, les contreparties pures devront être validées au préalable.

PLAN DE FINANCEMENT


%public /total


%UE total


%DPN total


%privé total




Actions collectives De minimis


Code Présage Indicateurs de réalisation Résultat Point d’information

visé obtenu

62

113111112

Indicateurs de réalisationNombre de dossiers aidés

Indicateurs de résultatsNombre de pôles soutenus

Indicateurs d’impactNombre de nouveaux pôles de compétencesChiffre d’affaires des entreprises aidéesEvolution du CA des entreprises des pôles soutenus

30

8

2(base)+20%

DRIRE PME-PMIEnquête


Mesure neutre


Mesure neutre

EFFETS SUR L'EMPLOI

Effet indirect positif par la pérennisation et la dynamisation des secteurs concernés.



Mesure 5 : Accompagner l'expansion des entreprises

FONDS : FEDER


Obsolescence de l'outil industriel des zones éligibles, faiblesse de l'encadrement, faiblesse de la structuration.


Accompagner les PME et les inciter à se moderniser et se structurer.


La mesure se décompose comme suit :

1/ Inciter aux investissements matériels et les renforcer

Il s’agit de favoriser l'élévation du niveau technologique de l'entreprise et sa compétitivité, permettre aux sous-traitants industriels et en particulier ceux de deuxième niveau de s'adapter aux exigences de leurs donneurs d'ordre.

Un soutien particulier sera accordé au développement de la filière bois, particulièrement touchée par la tempête du 26 décembre 1999.

2/ Renforcer les investissements immatériels des PME

2 volets :

Fonds Régional d'Aide au Conseil Aide à la création de fonctions nouvelles

3/ Développer les marchés extérieurs

Mise en place d'actions collectives pour informer les entreprises et développer l'ouverture sur les marchés extérieurs.

4/ Faciliter le financement des entreprises (ingénierie financière)

Sous-mesure destinée à financer : Les dispositifs de capital-risque Ingénierie financière locale Dispositifs du Fonds de garantie "prêts aux créateurs" Prise en charge partielle du coût de la création d'une société de garantie régionale


5/ Accompagner les projets communs des PME

Sous-mesure destinée à favoriser :

Utilisation en commun d'outils techniques Regroupement de la fonction commerciale (y compris export) Renforcement de l'encadrement PME (y compris export)



Les aides portent sur les investissements matériels de production (robots, machines-outils, ordinateurs, équipement de laboratoire… hors immobilier et véhicule) et sur les investissements immatériels liés directement à ces investissements (frais de recherche-développement, logiciels, …) ainsi que sur les dépenses immobilières de modernisation de locaux artisanaux et les dépenses occasionnées par un investissement modernisant l'outil de production.

Concernant la filière bois, seront soutenus les matériels de première transformation du bois. Seront aussi éligibles les matériels et bâtiments nécessaires au stockage de chablis, ainsi que les dépenses de rétablissement et d’amélioration de la voirie forestière, à condition que ces investissements soient liés à des projets industriels régionaux.


Fonds Régional d'Aide au Conseil (FRAC) : Les travaux présentés doivent permettre aux PME d’acquérir auprès de consultants extérieurs, l’expérience nécessaire à la mise au point et au bon aboutissement de projet de développement : élaboration et mise en place de méthode de gestion, recherche de la qualité, modernisation de la production, organisation commerciale et export, apport style design – packaging produits, recherche de cadres, stratégies de développement, amélioration de l’environnement, …Sont exclues, les prestations qui relèvent du domaine de l’ingénierie d’application (logiciels, tests périodiques de qualités,…)

Les intervenants peuvent être : les cabinets spécialisés privés, les organismes parapublics à titre exceptionnel et au cas par cas, lorsque aucune offre privée

n’est disponible et sous réserve de l’application d’une tarification comparable à celle du niveau du secteur concurrentiel.

Aide à la création de fonctions nouvelles (ARC) : La création d’une fonction nouvelle et l’embauche de personnel de haut niveau doit permettre à la PMI de renforcer durablement sa structure d’encadrement. Il s'agit de contrats à durée indéterminée :

de cadres confirmés recrutés pour créer des fonctions nouvelles dans l’entreprise, en particulier : recherche et développement, production, gestion, commerciale, administrative, environnement, qualité, ressources humaines, logistique, export …


de jeunes diplômés de l’enseignement supérieur (BAC + 3 minimum ou équivalent, ou BAC + 2, BTS, pour les entreprises jusqu’à 50 personnes), hors remplacement de poste déjà existant.

Le niveau de responsabilité doit être équivalent à celui d’un poste normalement attribué à un cadre. Ne sont pas éligibles les candidats ayant une part de capital dans la société ou ayant un lien de filiation directe avec un dirigeant.

3/ Développer les marchés extérieurs

Les projets éligibles concernent la mise en place d’actions collectives destinées à informer les entreprises (journées, documentation, …) et le développement sur des marchés extra régionaux établis sur 2 ou 3 ans et nécessitant des investissements immatériels : aide à l’internationalisation, actions promotionnelles, recherche de partenaires extra régionaux, assistance à une mise aux normes, acquisition de brevets étrangers, réalisation de plan de formation / action.


Les projets éligibles ont pour objet : les dispositifs de capital-risque : participation au capital des sociétés de capital-risque

régionales dont les interventions sont prioritairement destinées aux PME-PMI. Subvention à l'instruction de petits dossiers par les sociétés de capital-risque (Prise de participation comprise entre 150 et 500 000 F)

Ingénierie financière locale : renforcement des fonds d'intervention des PFIL (Plates-formes d'initiative locale) destinée aux créateurs d'entreprises.

Dispositifs du Fonds de garantie "prêts aux créateurs" élargie à la création/reprise d'entreprise. La gestion des prêts est traitée l'axe 2 – Mesure 1 – Sous-mesure 2.

Prise en charge partielle du coût de la création d'une société de garantie régionale : il s'agit de faciliter l’accès à un dispositif de garantie régionale. Pour ce faire, la Région conventionne avec les structures de garanties existantes au niveau national et régional, notamment SOFARIS. Dans ce cadre, l'intervention des crédits communautaires pourra abonder la constitution des fonds

Pour augmenter le capital de ces sociétés de capital-risque, le FEDER peut cofinancer la participation de l’Etat à la constitution du fonds, mais seul l’Etat membre de la Communauté Européenne devient actionnaire du fonds. La Communauté ne participe pas à la gestion des fonds, ni ne contribue à leurs frais de gestion.

Pour que le FEDER cofinance :

il est préférable qu’il y ait au moins 30 % de participations provenant du secteur privé. le fonds de capital-risque ne doit pas intervenir auprès d’entreprises pour des opérations de

refinancement du passif.

les activités du fonds de capital risque sont présentées dans un rapport à soumettre par année civile à la Commission Européenne après avis du Comité de suivi. La Commission et la Cour des Comptes européenne disposent d’un droit de contrôle sur les activités du fonds, y compris le droit d’effectuer ou de faire effectuer des audits dans les entreprises auprès desquelles le fonds est intervenu.



Utilisation en commun d'outils techniques : les projets éligibles sont les acquisitions communes d’outils techniques (conception et production assistée par ordinateur, contrôle de la qualité, …). Sont exclues les machines destinées à la production.

Regroupement de la fonction commerciale : est éligible tout regroupement d’entreprises visant à promouvoir la commercialisation des produits, tels que la création et la promotion de marque commune, prospective commune de nouveaux marchés, participation conjointe à des salons professionnels, …

Renforcement de l'encadrement PME : les projets éligibles sont les recrutements de personnel en temps partagé par plusieurs entreprises ou par un organisme professionnel avec mise à disposition de ce personnel à des entreprises identifiées.

BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires pour les sous-mesures 1 à 4 sont les suivants :

Les entreprises à caractère industriel (y compris le secteur agroalimentaire dans le cadre d’une 2ème transformation et le secteur de l’exploitation forestière et de la première transformation du bois) et les entreprises artisanales, de service industriel aux entreprises, en situation financière saine et étant à jour de leurs obligations fiscales et sociales et répondant à la définition communautaire des PME.

Dans certains cas, et uniquement pour des prestations stratégiques, le seuil d'éligibilité est de 500 personnes s'agissant des investissements immatériels.Par ailleurs, peuvent être bénéficiaires :

Organismes publics et les collectivités territoriales dans le cadre des actions collectives. Structures de financement des entreprises, Associations pour les sous-mesures 4 et 5.


Les entreprises et leurs groupements, Les organismes professionnels, les organismes consulaires, les centres de ressources,…


Le FEDER représente au plus 50% de l’aide publique sur chaque action. Il peut aussi représenter la totalité des aides publiques pour éviter les financements multiples, à condition que le financement alternatif soit autorisé par la commission. Dans ce cas, les contreparties pures devront être validées au préalable.



Le montant maximal de l’aide calculé sur la base d’une assiette HT est déterminé par les taux fixés dans le décret PAT : - Hors zone PAT : 7,5% brut pour les moyennes entreprises et 15 % brut pour les petites entreprises - En zone PAT à taux normal : 27% brut- En zone PAT à taux majoré : 30% net

Les investissements de stockage de chablis peuvent être aidés à 40%, ceux de desserte forestière à 60%.


FRAC: L’aide publique attribuée sous forme de subvention représente au maximum 50 % du montant HT des prestations et est plafonnée à 150 000 F pour une intervention. Après trois interventions, sur trois années consécutives quels qu’en soient les thèmes, le taux applicable passe à 30 % du montant HT.Pour les prestations légères (FRAC COURT) la subvention peut atteindre 80% du montant HT pour les interventions d'au plus de 5 jours et est plafonnée à 25 000 F.

ARC : L’aide s’élève au maximum à 50 % du montant du salaire brut charges comprises, pour les douze premiers mois d’activité, plafonnée à 200 000 F.3/ Développer les marchés extérieurs

Pour les actions collectives, l’aide publique attribuée sous forme de subvention, s’élève au maximum à 50 % du montant de l’action. Les dépenses relatives à la publicité ou à l’information peuvent être soutenues à 100 % par les différents partenaires publics.

Pour les projets de développement, la subvention s’élève au maximum à 50 % du coût des investissements immatériels. Une même entreprise peut bénéficier au maximum d’une aide totale de 1 MF sur la durée du programme dans le cadre de cette sous-mesure.


Le cofinancement FEDER au capital des fonds de capital risque ne peut dépasser 30% du coût total.

L’aide prend la forme de garanties accordées à des organismes de crédit et couvrant un pourcentage défini d’un prêt octroyé à une PME ou une PMI.

Les garanties sont accordées par le Fonds de Garantie Champagne-Ardenne et co-garantissent les garanties SOFARIS de la BDPME.

Un prêt contracté par une PME peut être garanti à hauteur total de 45 à 70 %.



Le montant maximal de l’aide calculé sur la base d’une assiette HT est déterminé par les taux fixés dans le décret PAT

Regroupement de la fonction commerciale : l’aide publique attribuée sous forme de subvention représente au maximum 50 % du coût du programme retenu. Les dépenses relatives à la publicité, à l’information ou à l’animation peuvent être soutenues à 100% par les différents partenaires publics.

Renforcement de l'encadrement PME : l’aide s’élève au maximum à 50 % du montant du salaire brut pour les douze premiers mois d’activité, plafonnée à 200 000 F.

PLAN DE FINANCEMENT


%public /total


%UE total


%DPN total


%privé total

zone objectif 2 39 000 000 18 000 000 46% 9 000 000 23% 9 000 000 23% 21 000 000 54%zone en transition 5 882 364 2 501 244 43% 1 250 622 21% 1 250 622 21% 3 381 120 57%


FDPMIIngénierie financièreFRACORAC

INDICATEURS DE SUIVISous-mesure 1° Inciter aux investissements matériels et les renforcerSous-mesure 2° Renforcer les investissements immatériels des PMESous-mesure 3° Développer les marchés extérieurs


visé obtenu

13

111112

103104

Indicateurs de réalisationNombre de dossiers (y compris contreparties)

Nombre d’entreprise/organismes aidés en investissement

Indicateurs de résultatsCoût total éligible

Indicateurs d’impactChiffre d’affaires des entreprises aidéesEvolution annuelle du CA dans les PME-PMI aidéesCréation nette d’emplois dans les PMI aidéesPart des femmes dans les emplois créés

1 4001 000

250 MF

(base)+10 %

3 100>50 %

Conseil RégionalDRAFDRIREDRCE


Sous-mesure 4° Faciliter le financement des entreprises (ingénierie financière)


visé obtenu

13

6351

Indicateurs de réalisationNombre d’entrepris/organismes aidés en investissement

Indicateurs de résultatsCapital mobiliséNombre de dossiers traités par la structure

Indicateurs d’impactImpact sur l’emploiImpact sur l’égalité des chances

XXX

XXXX

DRIRE (seront déterminés quand régimes d’aides seront validés)

Sous-mesure 5° Accompagner les projets communs des PME


visé obtenu

23

67

Indicateurs de réalisationNombre d’opérations collectives économiques

Indicateurs de résultatsNombre d’entreprises impliquées

7

30

DRIREDRCEDRCADRAF


Dans le cas des investissements matériels, l'incidence sur l'environnement devra faire l'objet d'une évaluation préalable. Les FRAC et ARC peuvent inclure la recherche d'une meilleure prise en compte de l'environnement.


Dans le cadre des dispositifs ARC et FRAC, l'attention sera portée sur la recherche de parité.

EFFETS SUR L'EMPLOI

Cette mesure aura un effet positif sur l'emploi en offrant aux entreprises les moyens de s'adapter aux exigences du marché.


Axe II : SOUTENIR ET DEVELOPPER LA CREATION D'ACTIVITES ET DE RICHESSES

Mesure 6 : Anticiper les mutations industrielles

FONDS : FEDER


La Champagne-Ardenne reste dans certaines zones dominée par des secteurs traditionnels fragiles (métallurgie, fonderie, textile, …) qu'il convient de soutenir et/ou de réorienter.


Consolider les secteurs traditionnels en anticipant les mutations et en suscitant le repositionnement stratégique.


La mesure comporte trois volets :1. Soutien aux opérations collectives menées dans les territoires menacés et visant à assurer la

pérennité du tissu industriel local2. Soutien aux projets de développement des PMI au travers de prêts bonifiés3. Reclassement des salariés.

Les modalités d'application de certaines actions (prêts, reclassement) de cette mesure seront précisées et validées ultérieurement par le comité de suivi. En particulier, il est envisagé de créer un fonds spécifique, abondé par le FEDER, permettant de mettre en œuvre les volets 2 et 3 et notamment de missionner une société de reconversion. Ce fonds pourrait également être abondé le cas échéant par des entreprises lors d'opérations de restructuration ayant des conséquences lourdes sur certains territoires de la zone objectif 2.


Actions collectives

La mesure permet de soutenir les actions collectives visant à : Accompagner des PMI dans des projets communs destinés à renforcer leur compétitivité,

encourager leur diversification, permettre leur repositionnement stratégique et adapter leurs compétences. Ces actions pourront être ciblées géographiquement sur un territoire ou sectoriellement sur une activité en mutation.

Assurer une animation du tissu industriel local, dont les objectifs sont :- La détection et le suivi des projets des industriels, en relation étroite avec les services de

l'Etat et du conseil régional- L'analyse des attentes et des problématiques des entreprises ciblées- La prospective et la réflexion stratégique sur l'évolution des industries locales- La proposition et le montage d'actions structurantes.


Une importance particulière sera attachée au travail de formalisation effectué dans le cadre des actions d'animation (notes de synthèses, diagnostics précis, proposition d'orientations stratégiques …).

Les actions engagées au titre de cette mesure devront être réalisées en articulation étroite avec l'ensemble des acteurs locaux concernés.

Prêt bonifié

L’aide est constituée d’un prêt à taux bonifié respectant l’encadrement communautaire les aides aux PME.

Les projets éligibles sont les actions de réindustrialisation dans les bassins d’emploi en déclin consistant à faire apparaître des projets créateurs d’emploi, à contribuer à leur montage, à prendre en charge une partie de leur financement et à assurer leur suivi jusqu’à la création effective des emplois visés et au remboursement des financements consentis.

En zone PAT industrie, l’aide doit être intégrée dans le total des aides à finalité régionale pour les grandes entreprises, afin de respecter le plafond d’intensité de la PAT.

Reclassement des salariés

Pourront être soutenues les actions visant à favoriser le reclassement des salariés menacés ou affectés par des structurations de l'industrie locale. L'aide pourra être attribuée à des structures reconnues pour cette compétence, et qui agiront en cohérence avec les acteurs locaux. Sont éligibles, les dépenses de fonctionnement de ces structures ainsi que toutes celles liées au reclassement proprement dit des salariés, sur la base d'un programme de reclassement spécifiquement défini et évalué annuellement.

BENEFICIAIRES ET PUBLIC VISE

Actions collectives : Toute catégorie d’industrie et de services à l’industrie avec une priorité pour les PME. Communes et leurs groupements Chambres consulaires Etablissements publics et commerciaux Associations

Prêts bonifiés : Les bénéficiaires ultimes sont les PME à caractère industriel (PMI et PME de services à

l'industrie) Peuvent bénéficier de la mesure les organismes missionnés pour mettre en œuvre la

prospection et l'accompagnement de l'aide en prêt bonifié (prise en charge de frais de fonctionnement liés à l'animation et à l'expertise des dossiers).

Reclassement : Les structures reconnues compétences pour intervenir sur cette thématique, et en cohérence

avec les actions développées sur le territoire concerné Les communes et leurs groupements Les associations.



Les interventions auprès des PME se feront selon le régime cadre n° 501195.Le montant maximal de l'aide calculé sur la base d'une assiette HT est déterminé par les taux fixés dans le décret PAT.

Pour les autres dépenses, la participation du FEDER ne pourra pas excéder 50 % de l'aide publique totale. L'aide totale devra respecter les taux définis par la réglementation nationale et européenne.

PLAN DE FINANCEMENT


%public /total


%UE total


%DPN total


%privé total

zone objectif 2 20 000 000 5 000 000 25% 2 500 000 13% 2 500 000 13% 15 000 000 75%zone en transition 0 0 0 0 0


Société de conversion Action collective




25

23

26

115

Indicateurs de réalisationMontant de l’intervention du fonds de reconversionNombre d’opérations collectives économiquesNombre d’entreprises bénéficiant des actions de reclassement

Indicateurs de résultatNombre d’entreprises bénéficiaires

Indicateurs d’impactNombre d’emplois créés ou préservés

15 MF

10

25

150

1000

Conseil régionalEtude sur diversification du tissu industriel


L'impact des projets sur l'environnement fera l'objet d'une évaluation préalable qui conditionnera l'intervention.



Mesure neutre

EFFETS SUR L'EMPLOI

Cette mesure aura un effet positif direct sur l'emploi puisque son but est précisément d'enrayer la chute des industries traditionnelles.



Mesure 7 : Accompagner les politiques de développement de l'emploi à travers le suivi des créateurs/repreneurs d'entreprises et les formations

FONDS : FSE


La zone éligible de Champagne-Ardenne souffre d'un déficit de personnels qualifiés ce qui handicape son développement futur.


Soutenir l'acquisition de compétences et favoriser leur intégration le développement de l’emploi, le maintien dans l’emploi et l’intégration de nouveaux personnels qualifiés, et notamment des femmes. Une priorité sera donnée au développement des ressources humaines dans les très petites entreprises, ainsi qu’au développement des NTIC.


La mesure se déclinera comme suit :

1/ Former et soutenir les créateurs/repreneurs d'entreprises et soutenir les politiques locales de développement de l'emploi

Former et soutenir les créateurs/repreneurs d'entreprises

Seront soutenues dans ce cadre des actions de soutien à la création, à la transmission et à la reprise d’entreprise dans tous les secteurs d’activités et à tous les niveaux de la démarche.

Il est prévu notamment de participer financièrement à l’action du fonds de soutien à la création et à la reprises d’entreprise, prévu par le C.P.E.R. 2000 – 2006, dont l’objet est de financer les actions de formation et/ou d’accompagnement au bénéfice de l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprises.

Soutenir les politiques locales de développement de l'emploi

Le FSE pourra accompagner les opérations suivantes :

- des opérations innovantes et transférables (pépinières d’entreprises, couveuses d’entreprises, groupements d’employeurs, temps partagé) ;

- des opérations d’animation et de sensibilisation auprès de public potentiellement créateurs (écoles, laboratoires, …) : pour développer la culture d’entreprise (tourisme industriel) , la culture scientifique, technique et industrielle, et pour promouvoir la propriété intellectuelle ;


- la formation des demandeurs d’emploi ou des salariés nouvellement embauchés par des entreprises qui s’implantent ou qui se créent ;

- actions de conseil, de formation et de suivi dans le cadre des cellules de reclassement.

2/ Développer les formations adaptées dans le domaine de la recherche, la technologie et l'innovation

Les actions financées seront :

Rémunération et formation des techniciens supérieurs à la recherche (CORTECHS…) Formation des conseillers technologiques Le soutien au transfert des compétences par une aide à l'insertion dans les entreprises de

jeunes diplômés ou en cours de formation (convention de recherche, de stage, de tutorat …). Le soutien au conseil scientifique et technologique et au développement des capacités

humaines et de la mobilité en favorisant l'accueil de stagiaires, de doctorats, de post-doctorats, de techniciens, d'ingénieurs, de chercheurs, d'enseignants ou cadres dans les centres de compétences ou dans les entreprises.

Le recrutement et la formation des techniciens, cadres, thésards et chercheurs en :- accompagnant la mise en œuvre de stages longues durées – universitaires et

recherche – dans les entreprises- mettant en relation des entreprises avec les organismes de recherche (opération

collective ou individuelle)- promouvant le potentiel technologique auprès des entreprises en tant que source

de compétences et d'appui. L'aide aux PME pour intégrer les compétences nécessaires au développement de ces

fonctions en interne en :- soutenant le développement de compétences en matière de hautes technologies

d'avenir (ou technologies-clés régionales) dans les entreprises par le recrutement, la formation, les stages, le transfert de technologie …)

- mettant en place des formations continues de type "gestion de l'innovation".

3/ Formations à destination des salariés

Les actions visant à la détection et à l'anticipation des besoins en compétences Les actions de formation s’inscrivant dans un parcours qualifiant Aides au remplacement des salariés en formation


1/ Former et soutenir les créateurs/repreneurs d'entreprises et soutenir les politiques locales de développement de l'emploi

2/ Développer les formations adaptées dans le domaine de la recherche, la technologie et l'innovation

Sont communs à ces sous-mesures les critères suivants :

Le F.S.E. est destiné à financer les dépenses de fonctionnement relatives aux actions éligibles, décrites ci-dessus.


DEPENSES ELIGIBLES :

le personnel enseignant : coûts liés directement (animation) ou indirectement (préparation, suivi, contrôle) à l'enseignement :

- le personnel permanent nécessaire à l'animation, la création, l'aménagement ;- le personnel enseignant extérieur à l'organisme de formation : personnel vacataire,

par exemple ; les coûts d’intervention des cabinets ou organismes de conseil et d’accompagnement ; l’encadrement général ; le secrétariat administratif ; les déplacements du personnel administratif, personnel enseignant et non enseignant ; les fournitures et outils pédagogiques, matières d’œuvre utilisées pendant les actions de

formation ; fournitures fournies aux stagiaires ; le coût d’achat du petit équipement lorsque sa valeur est inférieure à 2 000 F ; le coût d’amortissement des équipements et des constructions : ce coût sera pris en compte et

déterminé suivant le système d’amortissement (taux et durée) en accord avec la législation nationale et est comptabilisé en calculant le pourcentage d’utilisation lors de la formation ;

les frais généraux propres à l’établissement ; les frais de siège et de structure concernant la part des frais généraux du siège social (dans le

cas où il existe plusieurs établissements).

Ne sont pas éligibles les coûts suivants :

l’achat d’équipement amortissable ; l’achat de bien immobilisé ; le salaire des fonctionnaires ; les frais financiers, frais bancaires et intérêts d’emprunt ; la T.V.A. lorsqu’elle est remboursable ou compensable.

Sont spécifiques à la seule sous-mesure 2/ Développer les formations adaptées dans le domaine de la recherche, la technologie et l'innovation - les éléments suivants :

En matière de formation continue, la coopération entre les établissements d'enseignement / les pôles technologiques et les entreprises sera recherchée.

Une attention particulière sera portée aux projets liés aux technologies les plus porteuses comme les nouvelles technologies de l'information et de la communication. De plus, la valorisation des pôles de compétence régionaux (agroalimentaire, emballage - conditionnement –logistique, métallurgie, textile …) sera recherchée.

3/ Formations à destination des salariés

Seront éligibles :

a/ Les actions visant à la détection et à l'anticipation des besoins en compétences liés notamment à l'évolution des organisations du travail, soit au niveau de l'entreprise, d'un secteur d'activité, d'un bassin d'emploi ou d'un partenariat donneur d'ordre / sous-traitant.


Le Contrat d'Etudes Prospectives (CEP)

Le CEP est une aide aux branches professionnelles. Il permet aux partenaires sociaux et à l'Etat de se doter d'un outil de prospective mettant à leur disposition les éléments nécessaires à la mise en œuvre d'action anticipatrices à l'évolution des systèmes travail/emploi et qualification dans un contexte de transformations économiques, technologiques et socio-organisationnelles.

Ces études doivent permettre d'éclairer les stratégies de formation, l'emploi, les qualifications, les classifications, la sécurité et les conditions de travail.

Les actions collectives ou individuelles destinées à faire face aux difficultés de recrutement et à favoriser la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Les diagnostics courts de l'ARACT (Agence régionale pour l'Amélioration des Conditions de Travail) :

l'ARACT réalise à la demande des entreprises (en particulier les PME) des diagnostics visant à proposer à l'entreprise des orientations et méthodes de changement dans les domaines des mutations technologiques et organisationnelles, de la gestion anticipée des compétences, et des stratégies de formation.

Pour réaliser ces diagnostics courts qui donnent lieu à un document écrit remis au seul chef d'entreprise, l'ARACT met en œuvre des compétences dans des domaines diversifiés tels que : organisation du travail, gestion de production, qualité, aménagement du temps de travail, accompagnement de conduite de projet d'investissement, conception de dispositifs techniques ou d'interfaces de commande, conception d'espaces de travail, analyse des compétences et des qualifications, gestion des ressources humaines.

L'aide au conseil en formation :

L'aide au conseil en formation est destinée à accompagner, par une aide financière les entreprises de moins de 250 salariés qui recourent à un conseil extérieur.

Ces opérations de conseil concernent : l'organisation du temps de travail, la gestion anticipée des compétences et des ressources humaines, notamment :

- la gestion anticipée de l'emploi- l'analyse des besoins et la définition des besoins d'une politique d'embauche

la définition des besoins de formation, la conception des plans de formation.

b/ Les actions de formation s’inscrivant dans un parcours qualifiant visant en particulier les salariés les moins qualifiés ou ayant des qualifications inadaptés. Néanmoins, le FSE doit également pouvoir intervenir sur des actions de formation à destination des cadres et dirigeants de PME-PMI dès lors qu'elles visent à l'accompagnement d'une réflexion stratégique portant sur la situation de l'entreprise, son évolution, l'impact des organisations du travail et la gestion des ressources humaines.


Le FSE pourra aussi être sollicité sur des actions de lutte contre l'illettrisme mises en place dans les entreprises et pourra accompagner des projets d'envergure collective au niveau d'un secteur ou d'un territoire.

Les cofinancements qui pourront être mobilisés sont les suivants :

Les fonds des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) : L'aide est constituée, en ce qui concerne les actions de formation, par des remboursements opérés par l'OPCA à l'entreprise dans le cadre de l'exécution de son plan de formation.

Le Capital Temps Formation (CTF) : Il s'agit d'un dispositif qui a pour but de permettre aux salariés de suivre, à leur demande au cours de leur vie professionnelle et pendant le temps de travail, des actions de formations inscrites dans le plan de formation de leur entreprise afin de se perfectionner professionnellement, d'élargir ou d'accroître leur qualification.

Le cofinancement FSE interviendra au bénéfice des PME-PMI pour des formations aboutissant à une qualification ou à une validation des acquis

Les conventions de formation et d'adaptation du Fonds National de l'Emploi (FNE) : Elles sont destinées à éviter les licenciements et permettre principalement le maintien dans leur emploi, des salariés de bas niveau de qualification, en incitant l'entreprise à mettre en œuvre des actions d'adaptation professionnelle ou de conversion interne.

L'aide consiste en une prise en charge d'une partie du coût pédagogique et de la rémunération des salariés Les fonds des DDTEFP destinés à financer la formation complémentaire des bénéficiaires de

CES

Les Engagements De Développement de la Formation (EDDF) : Il s'agit d'aider les PME-PMI qui investissent dans un programme de formation de préférence pluriannuel et augmentent ainsi quantitativement (au-delà du taux légal) et qualitativement leur effort de formation.

Une importance particulière sera accordée à l’enjeu que représente le développement vers les nouveaux marchés et la diversification des activités. Le recours aux nouvelles technologies d’information et de communication sera fortement encouragé, en particulier dans une perspective de croissance à l’export.

L'aide consiste à prendre en charge une partie de cet effort supplémentaire.

Le Congé Individuel de formation (CIF) : Il s'agit d'un dispositif qui a pour objet de permettre à tous les salariés, au cours de leur vie professionnelle, de suivre, à leur initiative et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de leur participation aux actions inscrites dans le plan de formation des entreprises dans lesquelles ils exercent leur activité.

L'intervention FSE sera limitée aux actions de formation qualifiante concernant des métiers déficitaires en main-d'œuvre, pour des salariés ayant peu de qualification ou des qualifications inadaptées.


c/ Aider le remplacement des salariés en formation.

L’aide consiste en une prise en charge de la rémunération des personnes remplaçant les salariés en formation

DEPENSES ÉLIGIBLES :

Les rémunérations et charges annexes, frais de séjour et de déplacement des personnes bénéficiant des actions de formation.

Les coûts de fonctionnement, de préparation, de gestion, de suivi et d'évaluation des actions prévues (qui comprennent l'achat de matières premières, les frais de personnel, le transport, l'hébergement du personnel, les frais de fourniture d'eau, d'électricité, le loyer, et les amortissements au prorata de leur utilisation pour le projet).

Ne sont pas éligibles les coûts suivants :

les salaires des fonctionnaires ; les frais bancaires, les intérêts d'emprunt et de compte courant ; les autres frais financiers ; les amortissements des constructions ; les achats d'équipements et de constructions amortissables.

D'une manière générale, les projets collectifs situés à un niveau territorial approprié seront particulièrement encouragés.

BENEFICIAIRES

Sont communs aux trois sous-mesures :

organismes de formation, de conseil et de suivi, ARACT - organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) entreprises associations branches et organisations professionnelles.


FSE : maximum 50% du coût éligible (variable selon le type d’action).

Dans tous les cas où le FSE est versé directement à une entreprise, une partie du coût total doit obligatoirement rester à la charge de celle-ci, à hauteur minimum de 10 %.

PLAN DE FINANCEMENT


%public /total


%UE total


%DPN total


%privé total

zone objectif 2 42 222 222 38 000 000 90% 19 000 000 50% 19 000 000 40% 4 222 222 10%


COFINANCEMENTS ASSOCIES

EtatContrat de PlanCollectivités territorialesO.P.C.A.Chambres consulairesEntreprises.


règle de minimis.EDDF


Sous-mesure 1° Former et soutenir les créateurs/repreneurs d'entreprises


visé obtenu

1

2

3

141

Indicateurs de réalisationNombre de structures aidées

Indicateurs de résultatNombre de bénéficiaires individuels formés

Dont nombre de femmes

Indicateurs d’impactPart des stagiaires ayant repris ou créés une entreprise

10

90

25

70%

DRTEFP

Sous-mesure 2° Développer les formations adaptées dans le domaine de la recherche, la technologie et l'innovation



1

23

142

Indicateurs de réalisationNombre d’actions de formation mises en place Nombre d’entreprises/structures aidées en formation

Indicateurs de résultatNombre de bénéficiaires individuels formésDont nombre de femmes

Indicateurs d’impactPart des actions ayant abouti à une qualification ou embauche

1510

155

90%

DRTEFPEnquête


Sous-mesure 3° Formations à destination des salariés



1

234

5

142

Indicateurs de réalisationNombre d’actions de formation mises en place Nombre d’entreprises/structures aidées en formation

Indicateurs de résultatNombre de bénéficiaires individuels hommes formésDont nombre de femmesPart des femmes dans les actions de formation qualifiantePart des femmes dans le nombre de CIF

Indicateurs d’impactPart des actions ayant abouti à une qualification

25050

2000107530%

40%

20%

DRTEFPEnquête


Mesure neutre


Mesure positive, avec un suivi rigoureux de la recherche de parité et des actions spécifiques en faveur des femmes.

EFFETS SUR L'EMPLOI

Cette mesure aura un effet positif direct sur l'emploi puisque l'ensemble des sous-mesures vise à assurer les adaptations nécessaires des entreprises aux besoins du marché.


AXE III : STRUCTURATION DES TERRITOIRES URBAINS ET RURAUX

Mesure 1 : Soutenir le développement intégré des territoires

Fonds : FEDER


Nécessité d'accélérer et de soutenir la structuration intercommunale sur des territoires pertinents, en développant des solidarités entre territoires urbains et territoires ruraux et en valorisant des projets intégrés dans les domaines du développement local et urbain, du tourisme, de l'environnement, du développement socioculturel, …


Favoriser l'émergence et la mise en œuvre de projets intégrés de territoires visant à développement plus harmonieux d'un point de vue économique, social et culturel notamment par l'utilisation de technologies de pointe en matière de communication. Le cadre de mise en œuvre sera constitué en priorité par les contrats de pays, d'agglomération, couplés aux contrats de villes et aux réseaux de villes ainsi que les pactes territoriaux pour l’emploi, en émergence ou constitués.


Les sous-mesures financées dans cette mesure sont :

1/ Soutien à l'ingénierie et à l'animation

Financement des missions de maîtrise d’œuvre généraliste ou thématique et prise en charge des frais d'environnement direct.

Aide à la définition des projets de territoires et aide à la définition de projets structurants : études stratégiques territoriales, générales ou thématiques ; études, expertises préalables au montage de projets structurants ou innovants, études pré-

opérationnelles ; animation, information des acteurs locaux ; communication.

Actions de communication des territoires : prise en charge d'actions de communication institutionnelle à destination de la population

: édition de lettres, de brochures… aide au financement de la promotion touristique du territoire assurée par les offices de

tourisme de pôle.


2/ Requalification urbaine et acquisitions foncières

Action 1 : Requalification urbaine : Recomposition et qualification des centres-villes, des bourgs-centres, des faubourgs et des

entrées de villes en prenant en compte la reconquête des friches urbaines. Soutien aux actions de reconquête des espaces urbains délaissés : réutilisation des friches

urbaines dans une perspective de recomposition urbaine. Aménagement qualitatif de villages dans le cadre de projets globaux et intégrés de pays ou de

pôles touristiques, en mettant en valeur le patrimoine local : il s’agit d’aménagements et de mise en valeur d’espaces publics, d’opérations de réhabilitation de locaux contribuant à valoriser le patrimoine local de caractère pour y accueillir de nouvelles activités ou des équipement collectifs.

Désenclavement et amélioration de dessertes : cheminements et aménagements privilégiant la sécurité pour les piétons et les vélos.

Action 2 : Aides aux acquisitions foncières liées à l’aménagement d’espaces naturels et aux restructurations urbaines :

Il s’agit de l’aide aux acquisitions foncières nécessaires à : l’aménagement et la mise en valeur d’espaces naturels ou paysagers, dans la limite de 50 %

du coût de l’assiette éligible ; la réalisation d’opération de restructuration, dédensification et de renouvellement urbain :

aménagements publics qualitatifs, désenclavements, création d’équipements collectifs ;

3/ Soutien au renforcement et à l'adaptation des services collectifs structurants de proximité

Il s’agit de soutenir à l’échelle de territoires organisés en pays, en agglomération ou à l’échelle de quartiers urbains sensibles, la création de pôles de services collectifs ou de plates-formes de services collectifs proposant une offre diversifiée et un mode de gestion innovants, dans les domaines des services sociaux, éducatifs, culturels, de l’information et de l’orientation sur la formation et les emplois.

4/ Mise en place de moyens de transport respectueux de l'environnement

Organisation des déplacements adaptés aux différentes échelles de territoire, en favorisant la diversification, la mise en connexion des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement (transports des personnes).

Cette sous-mesure devra également permettre de soutenir l’organisation de transports adaptés aux territoires de faible densité.

5/ Soutien au développement social des quartiers urbains sensibles, notamment dans le cadre des contrats de ville

Action 1 : Recomposition, restructuration, désenclavement, et renouvellement des quartiers d’habitat social

Action 2 : Renforcement et adaptation des services et du développement socialAction 3 : Revitalisation économique des quartiers, aide aux initiatives locales, soutien à l’accès

à l’emploi


6/ Soutien au développement économique local et à l'emploi

Action 1 : Soutien au développement économique local.Action 2 : Revitalisation commerciale et artisanale dans le cadre de projets globaux.Action 3 : Soutien aux initiatives locales et au développement endogène. Les projets s'y

inscrivant seront complétés par la mesure 4 financée par le FSE


Quelle que soit la sous-mesure, les projets devront se situer sur des territoires engagés dans un processus de développement intégré émergent ou reconnu. Contrats d’agglomération, contrats de pays, contrats de ville et pactes territoriaux pour l’emploi seront privilégiés, mais plus généralement les démarches intercommunales intégrant une démarche d’aménagement du territoire.

Les actions s’inscrivant dans une démarche de parc naturel régional (PNR) ou pôle touristique seront éligibles pour les sous-mesures liées au tourisme. Dans cette mesure, seule l’ingénierie et l’animation touristiques sont éligibles, les autres actions touristiques relèvent des mesures 2 et 3.

D'autres critères sont déclinés par sous-mesure :


Il sera veillé à mettre en œuvre les actions dans un cadre le plus global possible et à éviter les redondances. Ainsi, seront privilégiées les démarches intégrant des préoccupations d’ordre économique, social, environnemental, etc. et à l’échelle de territoires de taille suffisante pour favoriser les économies d’échelle et éviter les redondances.

2/ Requalification urbaine et aides aux acquisitions foncières

Seront éligibles :

Action 1 : requalification urbaine :

des opérations d'aménagement et de mise en valeur d'espaces publics, visant à améliorer le cadre de vie,

la réalisation de cheminements ou d'aménagements de sécurité pour piétons et vélos, en priorité en milieu urbain.

des opérations de reconquête ou de résorption de friches industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, militaires, ferroviaires (y compris les acquisitions foncières éventuellement nécessaires), pour accueillir des projets ayant pour finalité la recomposition urbaine des sites. Sont exclus les projets relevant du volet économique du CPER, les opérations de grande distribution et les opérations commerciales ne s'inscrivant pas dans un projet multifonctionnel.


Les dépenses éligibles sont les suivantes :- les études préalables (étude de faisabilité et audit environnemental),- les acquisitions immobilières (bâtiments déjà construits et terrains sur lesquels ils reposent)

dans la limite de 300 F le m², ainsi que les frais de notaire.- les travaux de démolition partielle ou totale des bâtiments et la remise à nu des terrains,- les travaux de remise en état du gros œuvre sur le site considéré : maçonnerie, couverture et

fermeture des bâtiments, réfection des clôtures (murs, grillages, etc.), sauf dans le cas de réutilisation des bâtiments à des fins d'habitat,

- les aménagements ordinaires tels que: plomberie, sanitaires, éclairage, chauffage en tant que de besoin (hors opération d'habitat),

- les travaux d’infrastructures et de réseaux divers sur le site considéré : réfection d’infrastructures et réseaux reliant les bâtiments aux infrastructures et réseaux extérieurs,

- les travaux permettant d’assurer la sécurité, la conservation des bâtiments, la protection de l’environnement et la réduction des nuisances,

- les aménagements qualitatifs et paysagers d’espaces collectifs sur le site considéré,- les éventuels travaux de dépollution ou de confinement dans la limite de 400 000 F, après

recherche d’une contribution du responsable de la pollution du site, si celui-ci est connu ou si sa capacité financière le permet, en vertu du principe “ pollueur payeur ”,

Des aménagements paysagers et qualitatifs d’espaces collectifs à l’extérieur du site proprement dit, dès lors qu’ils conditionnent le bon fonctionnement et la mise en valeur des espaces réhabilités, en liaison avec le reste de l’agglomération, pourront par ailleurs bénéficier de financements de l’Etat et de la Région, dans le cadre des contrats de pays ou d’agglomération. Les aménagements et travaux éligibles ne devront pas dépasser 35 % du coût de réhabilitation des friches.

des opérations d’aménagement et de mise en valeur d’espaces publics, de réhabilitation de locaux contribuant à valoriser le patrimoine local de caractère pour y accueillir de nouvelles activités ou des équipements collectifs

Les quartiers sensibles d’habitat social relèvent de la sous-mesure 5 et ne sont pas pris en compte dans cette sous-mesure.

Les projets concernant les petits villages de moins de 500 habitants relèvent en priorité de la l’axe IV - priorité 1 - mesure o, en particulier lorsqu’ils concernent des bâtiments agricoles. Ils pourront être retenus dans cette sous-mesure pour des raisons de simplification administrative (éviter l’emploi de deux fonds différents sur un même programme global). Les règles d’intervention seront identiques.

Les acquisitions foncières (non bâties) ne peuvent en aucun cas être liées à la réalisation d’opérations d’habitat et sont limitées à 10 % du coût de l’assiette subventionnable totale, ainsi que les frais de notaire.

Les études et la maîtrise d'œuvre (y compris obligations légales et conduite de travaux, mais hors frais de maîtrise d'ouvrage déléguée) plafonnées à 10 % du montant des travaux,

Les voiries et réseaux divers sont exclus des dépenses éligibles, à l’exception des aménagements qualitatifs et de l’éclairage public, qui sont pris en compte en totalité.



Les études et travaux sont éligibles. Les critères d’éligibilité sont les suivants : complémentarité et mise en réseau de services, caractère innovant des prestations, mutualisation de moyens, positionnement à l’échelle d’un pays ou à l’échelle d’un quartier sensible

La mise en œuvre de nouvelles technologies de communication devra être encouragée.

Les voiries et réseaux divers ne sont pris en compte qu’à hauteur de 10% de leur coût, à l’exception des aménagements qualitatifs et de l’éclairage public, qui sont pris en compte en totalité.

Sont exclus les équipements scolaires, sportifs, du domaine de la santé, et plus généralement les services relevant de la responsabilité exclusive de l’Etat membre.


Seront prises en considération : En cohérence avec le Schéma Régional des Transports :

les actions liées à l’équipement des points de contact des réseaux de transports, l’aménagement et la création de zones d’échanges, ainsi que les actions en faveur de la

tarification multimodale et la communication : aménagement ou création de gares, de haltes et d'arrêts, actions relatives à l'information, la tarification ou la billettique, en vue de favoriser

l'accès aux réseaux et de faciliter la connexion.

En cohérence avec les plans de déplacement urbains ou des démarches analogues à l’initiative d’autorités organisatrices de transport

l’amélioration des conditions de circulation dans les agglomérations pour les modes de transport respectueux de l'environnement ;

la modernisation des systèmes d’exploitation des transports collectifs et la mise en place d’expériences innovantes.

L'acquisition de véhicules permettant de développer de nouveaux services de transport public sous l’égide d’autorités organisatrices de transport, en particulier pour la mise en place et l'organisation des transports adaptés aux faibles densités ou pour la desserte de quartiers urbains sensibles.

L’acquisition de véhicules propres (fonctionnant au GPL, au GNV, à l’électricité ou aux bio- carburants)ou de matériels (y compris installations fixes) permettant de réduire les émissions de polluants pour les flottes de transports publics de voyageurs sous l’égide d’autorités organisatrices de transport.


Seront financés les études et les investissements des projets s'inscrivant : soit dans le schéma régional de transport soit dans les territoires engagés dans un processus de développement intégré émergents ou

reconnus : contrats d’agglomération, contrats de pays, pôles touristiques, pars naturels régionaux (PNR), contrats de ville.


Seront éligibles les projets situés dans les quartiers urbains sensibles en contrats de ville, contrats d'agglomération, ou contrats de pays. En dehors des programmes précités, les actions devront s’inscrire dans des quartiers urbains sensibles faisant l’objet d’un projet global de développement étayé par un diagnostic préalable, et élaboré en concertation avec les habitants.

Action 1 : Recomposition, restructuration désenclavement, et renouvellement des quartiers d’habitat social

Seront éligibles les opérations relatives à :

La démolition de logements d’habitat social, lorsqu’elle s’inscrit dans des démarches de recomposition ou de renouvellement urbains de proximité dans des quartiers d’habitat social à l’exception des actions suivies de la construction ou réhabilitation de logements. Dans le cadre d’aménagements urbains qualitatifs, seront pris en compte la qualité de l’éclairage, la signalétique qui sont des éléments de sécurisation et d’animation. L’assiette éligible ne retient que les dépenses de démolition et de mise à nu.

La recomposition urbaine : il s’agit d’opérations d’aménagement qualitatif et de mise en valeur d’espaces publics ou collectifs, en particulier les espaces de proximité visant à améliorer le cadre de vie (espaces de rencontre, cheminements pour piétons, vélos,…). Les voiries et réseaux divers sont exclus des dépenses éligibles, à l’exception des aménagements qualitatifs et de l’éclairage public, qui sont pris en compte en totalité.

La restructuration d’îlots dans le cadre d’un projet global de quartier ou dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain. Tous les travaux d’aménagement, y compris de voiries et réseaux divers et d’éclairage public sont éligibles. La participation du FEDER sera plafonnée à 4 millions de Francs par opération.

Le désenclavement, et la diversification des liaisons interquartiers et avec les centres-villes, en relation avec la diversification des modes de déplacements. La base éligible est :

travaux pour permettre d’ouvrir des quartiers enclavés et les relier à la ville ; création de voiries nouvelles, support d’aménagements qualitatifs, rendue

nécessaire par le désenclavement d’un quartier ; cheminements pour piétons et vélos ; investissements pour améliorer la desserte de transports collectifs ; aménagements qualitatifs.

La participation du FEDER sera plafonnée à 4 millions de Francs par opération.


Action 2 : Renforcement et adaptation des services et du développement social

Renforcement, adaptation, accessibilité des services publics de proximité et accessibilité des équipements collectifs et des services publics, en privilégiant les complémentarités, et la mutualisation des moyens (mise en réseau, polyvalence…). Dans le cas d’adaptation ou de création d’équipements, la base éligible comprend les travaux portant sur les bâtiments, les voiries et réseaux, ainsi que l’environnement extérieur. Toutefois le poste VRD, hors qualitatif et hors éclairage, est pris en compte à hauteur de 10 % de son coût.

Soutien des activités éducatives et culturelles, d’insertion sociale et économique favorisant l’intégration des populations en difficulté.

Action 3 : Revitalisation économique des quartiers, aide aux initiatives locales, soutien à l’accès à l’emploi

Animation économique et restructuration commerciale et artisanale et développement d’une offre, notamment locative adaptée à la création de petites activités et de PME.

Soutien aux initiatives locales et à l’emploi : insertion par l’économique pour les investissements (les aides à l’emploi dans ce cadre sont financées par l’objectif 3 national), mobilisation du programme “nouveaux emplois, nouveaux services ”, aides à la création de micro activités, dans ce cadre pourra être éligible la transformation d’usage de logements en locaux d’activités, notamment de services…

Amélioration des capacités d’insertion professionnelle des populations, notamment des jeunes en grande difficulté et des femmes : adaptation et coordination des dispositifs d’accueil, d’orientation, de formation et d’accès à l’emploi, en particulier des jeunes et des femmes…


Les projets bénéficiant d’un soutien au titre du programme objectif 2 devront relever d’une démarche intercommunale préfigurant la structuration du territoire en pays et agglomérations (en vue d’éviter la floraison des zones communales) ou à défaut s’inscrire dans les dispositions de la loi SRU, ou dans le cadre d’un schéma directeur d’aménagement. Ils devront être cohérents avec le dispositif existant en matière d’accueil d’activités économiques à proximité du site considéré, et ne pas avoir d’impact négatif sur l'attractivité du territoire et sur l’environnement.

Action 1 : Aménagement ou extension de zones d’activités industrielles, artisanales ou commerciales

Sont subventionnables tous les travaux permettant de proposer des parcelles prêtes à accueillir des activités dans des conditions normales d'accessibilité et de desserte par les réseaux courants :

les études préalables (opportunité, faisabilité, impact, sol, hydrologie, …) les acquisitions foncières et immobilières (y compris les frais de mutation) limitées à 10

% de l'assiette subventionnable totale, les études et la maîtrise d'œuvre (y compris obligations légales et conduite de travaux,

mais hors frais de maîtrise d'ouvrage déléguée) plafonnées à 10 % du montant des travaux,

les travaux de terrassement et de constitution des plates-formes, les travaux de réalisation des infrastructures de raccordement et de desserte des zones

d'activités, ainsi que ceux relatifs à la signalisation,


les travaux d'amenée et de mise en place des réseaux (eaux, assainissement, énergie…) directement imputables à l'opération,

les investissements destinés à la mise hors gel des voies d’accès et de desserte, les travaux d'insertion de l'ouvrage dans son environnement (nuisances, paysage…) Les travaux de sécurité. des raccordements aux infrastructures de transport (en particulier pour les modes les plus

respectueux de l’environnement) et aux réseaux énergétiques et de communication, dans des limites acceptables,

D'une façon plus générale, en dehors des travaux de terrassement et de constitution des plates-formes, les travaux à réaliser à l'intérieur des parcelles ne sont pas éligibles.

Action 2 : Revitalisation commerciale et artisanale dans le cadre de projets globaux (y compris des centres commerciaux de proximité dans des territoires sensibles) ; maintien des activités et des services dans les secteurs urbains et ruraux fragiles.

Seront financés : Les études économiques, l'animation, les investissements matériels, la réhabilitation de

locaux. Le simple renouvellement est exclu. L’immobilier d’entreprises, selon les mêmes règles que dans l’axe I mesure 1 sous-mesure 4.

La location de bâtiments peut éventuellement être soutenue, mais sous réserve d’engagements de l’entreprise à rester sur la zone.

Action 3 : Soutien aux initiatives locales et au développement endogène actions qui ne sont pas prises en compte dans les axes 1 et 2, et qui paraissent nécessaires au

soutien économique des territoires : insertion par l’économique ; aides à la création de micro activités ; systèmes productifs locaux, plates-formes d’initiatives locales…

sera recherchée dans la mesure du possible une complémentarité avec la mesure 5 sous-mesure 4 financée par le FSE.

BENEFICIAIRES

Pour toutes les sous-mesures, les bénéficiaires peuvent être : Collectivités locales et leurs groupements. Associations. (sauf pour la sous-mesure 4 et la sous-mesure 6 actions 1 et 2) Syndicats mixtes. Groupements d’intérêt public (G.I.P.). Etablissements publics

Selon les sous-mesures, peuvent s'ajouter les bénéficiaires suivants :


Parcs naturels régionaux (P.N.R). Offices du tourisme. Entreprises. Chambres consulaires.


2/ Requalification urbaine et aides aux acquisitions foncières liées à l’environnement et aux restructurations urbaines:

parc naturel régional (PNR) Sociétés d’économie mixte (S.E.M.). Organismes bailleurs du logement social. Chambres consulaires. Sociétés de crédit-bail immobilier. Personnes physiques ou morales pour les actions concernant le patrimoine rural.


Organismes bailleurs du logement social.


Autorités organisatrices de transports. Gestionnaires de réseaux de transports.


Conseils généraux. Sociétés d’économie mixte (S.E.M.). Organismes bailleurs du logement social. Chambres consulaires. Entreprises et acteurs privés.


Sociétés d’économie mixte (S.E.M.). Chambres consulaires. Sociétés de crédit-bail. PME au sens communautaire, en particulier les très petites entreprises (hors action 1).


Pour l'ensemble des sous-mesures :

En cas de maîtrise d'ouvrage publique ou pour les associations de développement dont les ressources sont d'origine publique :Taux maximum de subvention publique :.........80 % hors maître d’ouvrage (sauf réglementation nationale plus favorable) Le FEDER représentera au plus 50 % des aides publiques

En cas de maîtrise d'ouvrage privéeTaux maximum de subvention publique :.........50 % Le FEDER représentera au plus 50 % des aides publiques

à l'exception des sous-mesures suivantes :


2/ Requalification urbaine et aides aux acquisitions foncières liées à l’environnement et aux restructurations urbaines

Pour ce qui concerne la reconquête ou résorption de friches

Les taux maximums de subvention publique (hors maître d'ouvrage) applicable sur la dépense subventionnable hors taxe sont :

Etudes et maîtrise d’œuvre Réhabilitation Mise à nu80% 80% (*) 80 %

(*) sauf si existe une destination économique (60%) (calcul au prorata)

Le FEDER intervient au maximum à hauteur de 40 % du montant hors TVA de la dépense subventionnable. La participation du maître d'ouvrage s'élève au minimum à

20 % du montant hors TVA de la dépense subventionnable. Le plafond de subvention FEDER est de :

200 000 F (30 500 Euros environ) par site, pour les études préalables (possibilité de dérogation pour des opérations exceptionnelles appréciées comme tel par le comité de pilotage),

2 000 000 F (305 000 Euros environ) par opération, pour les acquisitions et travaux.


Pourront être soutenus par les fonds publics à 80 % : les associations à vocation sociale assurant des missions d’intérêt général, les maîtres d’ouvrages sociaux à statut public ou privé, dans le cadre de projets globaux de

quartiers de contrat de ville


Pour les aides aux entreprises, le taux d’aide publique :- est de 50 % pour les investissements immatériels, - suit le régime FDPMI pour les investissements matériels (cf. axe II mesure 5)

Pour l'immobilier d'entreprises, les taux d'intervention seront fixés par les décrets de mise en œuvre et en fonction du zonage PAT. Dans le cas de la location, l'aide relève du régime de minimis.

PLAN DE FINANCEMENT


%public /total


%UE total


%DPN total


%privé total

zone objectif 2 90 377 192 85 853 332 95% 31 667 017 35% 54 186 315 60% 4 523 860 5%zone en transition

6 402 485 6 082 361 95% 2 240 870 35% 3 841 491 60% 320 124 5%



ORACFDPMIFRACImmobilier d'entrepriseRégime de minimis


Sous-mesure 1° Soutien à l’ingénierie et à l’animation



27

64

117

118

Indicateurs de réalisationNombre de structures territoriales soutenues

Nombre de dossiers aidés d’ingénierie territorialeNombre de dossiers aidant à la définition de projets structurants : aide au conseilIndicateurs de résultatsNombre de dossiers aidés (sur l’ensemble de la mesure)

Indicateurs d’impactNombre de pays constatés en zone éligible

Evolution de la population sur les territoires concernés

2060

25

400

10

>0

SGAR Préfectures

INSEE

Sous-mesure 2° Requalification urbaine et acquisitions foncières



283129

65

71

Indicateurs de réalisationNombre de dossiers d’aménagements urbainsdont nombre de dossiers > 5 MF Nombre de sites de friches urbainesNombre de dossiers de friches urbainesIndicateurs de résultatsParticipation du maître d’ouvrage (/assiette éligible)

Indicateurs d’impactEvolution de la fréquentation des équipements Evolution des prix fonciers dans les centres-villes

35101530

30%

haussehausse

évaluationINSEEDREPréfecturesOffices HLM


Sous-mesure 3° Renforcement et adaptation des services collectifs structurants de proximité



30

65

71

Indicateurs de réalisation Nombre de dossiers aidés de complexes multiservices/culturels soutenusNombre d’opérationsIndicateurs de résultatsParticipation du maître d’ouvrage (/assiette éligible)

Indicateurs d’impactEvolution de la fréquentation des équipements aidés

6

15

30%

hausse

évaluationPréfecture

Sous-mesure 4° Mise en place de moyens de transport respectueux de l'environnement



27

65

66

119

Indicateurs de réalisationNombre de territoires aidés

Indicateurs de résultatsParticipation du maître d’ouvrage (/assiette éligible)Population nouvellement desservie

Indicateurs d’impactNombre d’usagers

5

30 %

+10 % *

+10 %

INSEEDREPréfecturesOffices HLM

* Base 290.000 habitants en 1999.

Sous-mesure 5° Soutien au développement social des quartiers urbains sensiblesCode

Présage Indicateurs Résultat Point d’informationvisé obtenu

29

65

Indicateurs de réalisationNombre de dossiers aidésDont nombre de dossiers aidés de recomposition, de restructuration et de renouvellement des quartiers urbains sensibles > 5 MFNombre de sites requalifiésNombre de dossiers d’équipements de services collectifs

Indicateurs de résultatsParticipation du maître d’ouvrage (/assiette éligible)

Indicateurs d’impactEvolution de l’image des quartiers (commerces, vie associative…)

15025

2520

30 %

qualitatif

Préfectures


Sous-mesure 6° Soutien au développement économique local et à l'emploi



23

11

68

69

51

103104

Indicateurs de réalisationNombre d’opérations territoriales d’artisanat et commerceNombre de dossiers de zone d’activités créées ou mises à niveau

Indicateurs de résultatsNombre d’opérations économiques situées en territoire de projetNombre de reprise/transmission dans l’artisanat et le commerceNombre de dossiers traités par les structures

Indicateurs d’impactNombre d’emplois directs créésPart des femmes dans les emplois directs créés

30

30

21

150

1 500

75040%

DRCA

DRCADRTEFP


Cette mesure soutient les moyens de transports collectifs plus respectueux de l'environnement et favorise une gestion économe des ressources et de l'espace.


Les femmes seront particulièrement visées dans les sous-mesures visant à une meilleure intégration dans la ville des populations vivant dans les quartiers sensibles ainsi que dans le soutien au renforcement et à l'adaptation des services collectifs structurants et de proximité. La recherche de moyens de déplacement adaptés permettra d'éviter leur isolement et d'aider indirectement leur accompagnement vers l'emploi.

En outre, les actions en faveur du développement économique local permettront la création et le maintien d'emplois féminins.

EFFETS SUR L'EMPLOI

Cette mesure aura un effet globalement positif sur l'emploi, en effet certaines actions visent à soutenir directement la création d'emplois, d'autres y participent de façon indirecte en redynamisant de façon globale les territoires.



Mesure 2 : Développer les pôles touristiques et Parcs Naturels Régionaux

FONDS : FEDER


Le tourisme est une piste de développement essentielle pour la zone éligible où les potentialités sont grandes (patrimoine naturel, historique …) mais sous-exploitées et où la capacité et la qualité de l'hébergement restent grandement à améliorer.


Afin d'accroître la durée de séjour des touristes et la consommation touristique locale, seront favorisés la création de produits touristiques intégrés, le développement des structures d'hébergement touristiques de qualité, la mise en valeur des sites ainsi que le soutien de manifestations touristiques mobilisant la population locale et contribuant à la mise en valeur de la richesse patrimoniale.

L'organisation économique du tourisme sera soutenue dans le cadre de pôles touristiques et parcs naturels régionaux.


Les actions recevables portent sur :

1/ Organisation de la production et de la mise en marchés de produits touristiques

La sous-mesure vise à soutenir et accompagner les projets : de constitution de groupements de professionnels visant à la production de produits

touristiques de mise en place de systèmes intégrés de réservation compatibles avec le système

d’information régional. de mise en réseaux des sites et équipements touristiques de mise en œuvre de démarches type carte d’hôtes

2/ Amélioration de la qualité de l'hébergement

La sous-mesure vise à soutenir et accompagner les projets de : création ou rénovation d’hôtels ou de gîtes création de chambres d’hôtes création et rénovation d’hébergements de groupe création et modernisation d’équipements d’hôtellerie de plein air


3/ Création et développement d'équipements, d'infrastructures d'accueil du public

La sous-mesure vise à soutenir et accompagner notamment les projets de : création et développement d’équipements structurants d’accueil des touristes, programme intégré de signalétique touristique sur un ensemble territorial cohérent, développement du tourisme fluvial par la mise en valeur touristique des canaux,

4/ Soutien aux manifestations touristiques

La sous-mesure vise à soutenir et accompagner les projets de mise en œuvre d’expositions, de manifestations et fêtes à thématique culturelle ou patrimoniale sur des thèmes fédérateurs.


Les projets devront s’inscrire dans le cadre d’un pôle touristique ou un parc naturel régional identifié ou en constitution, ou dans le cadre territorial d’une démarche de structuration en pays dont le programme d’action intégrera la dimension touristique. A titre exceptionnel, des projets d’un intérêt particulier pour le développement local pourront être soutenus hors pôle reconnu. Dans ce cas, l’intensité de l’aide pourra être adaptée afin d’inciter à la poursuite de la structuration.

Un pôle touristique est reconnu par l’Etat et la région dans le cadre du contrat de plan. Il se caractérise par un territoire, une structure intercommunale et/ou associative, une capacité d’ingénierie et d’animation et l’existence d’une stratégie ou d’un programme global.


Les aides porteront sur :

les études et expertises préalables confiées à l’ingénierie privée, les investissements nécessaires à la mise en œuvre des programmes de promotion et de

commercialisation des groupements d’opérateurs, le renforcement de moyens humains pour les pôles touristiques situés hors démarche de pays.


Les aides porteront sur : les études préalables confiées à l’ingénierie privée, la maîtrise d’œuvre privée limitée à 10 % du montant global de l’opération, les aménagements : construction, aménagements paysagers.

Les bénéficiaires s’engageront à suivre une formation spécifique si elle est prévue dans le programme de développement touristique dans lequel les projets s’inscrivent.

L’hôtellerie indépendante devra être classée tourisme 2* minimum à l’issue du projet L’hôtellerie de plein air devra être classée 3 ou 4* Gîtes ruraux :

les références de classement de ces hébergements sont celles des meublés de tourisme (Décret du 1/04/1997)


la dépense subventionnable sera présentée hors tout équipement mobilier le bénéfice de ces aides sera soumis à l’adhésion à un label reconnu sur le plan national et

à un service de réservation national ou local dans la perpective d’une commercialisation professionnelle de ce bien pendant 10 ans.

Gîtes de groupe : le bénéfice de ces aides sera soumis à l’adhésion à un label reconnu sur le plan national

Hébergement de groupe : le bénéfice de ces aides sera soumis à l’adhésion à une fédération nationale


Les aides porteront sur : les études préalables confiées à l’ingénierie privée, la maîtrise d’œuvre privée limitée à 10 % du montant global de l’opération, les aménagements notamment la construction, les aménagements paysagers, équipements

muséographiques et d’information

Les projets développés sur le territoire d’un parc naturel régional devront respecter les orientations de la charte du parc.

Les investissements relatifs aux équipements pour des activités de loisirs pourront être soutenus à condition que le prestataire offre en même temps que l’activité une prestation d’hébergement : compatible avec la capacité d’accueil de l’activité, existante ou à créer, sur le site même de l’activité.


Les aides porteront sur : les études préalables confiées à l’ingénierie privée, les dépenses d’organisation, de promotion et de commercialisation.

Les manifestations soutenues, ouvertes aux touristes et aux populations locales, seront intégrées à un programme global d’animation du pôle envisagé sur un terme pluriannuel. L’aide apportée visera à permettre le démarrage des projets d’animation des pôles touristiques, elle a vocation à intervenir sur les premières années de fonctionnement des opérations qui devront à moyen terme parvenir à un équilibre d’exploitation.

BENEFICIAIRES

Pour toutes les sous-mesures : les collectivités locales et leur groupement ; auxquelles s'ajoutent les bénéficiaires suivants selon les sous-mesures envisagées :



Groupements de professionnels Groupements de structures d’hébergements Offices de tourisme Associations et réseaux d’équipements Chambres consulaires parc naturel régional


Entreprises, Particuliers, Associations, Sociétés d’économie mixte


Entreprises, Particuliers, Associations, Sociétés d’économie mixte Etablissements publics


Associations de développement Offices du tourisme Associations


Pour toutes les sous-mesures, s'appliquent les taux suivants :

En cas de maîtrise d'ouvrage publique ou pour les associations dont les ressources sont d'origine publique et ayant des missions d'intérêt public :Taux maximum de subvention publique :.........80 % hors maître d’ouvrage Le FEDER représentera au plus 50 % des aides publiques

En cas de maîtrise d'ouvrage privéeTaux maximum de subvention publique :.........50 % Le FEDER représentera au plus 50 % des aides publiques

Pour le cas particulier des associations qui peuvent être concernées par les sous-mesures 1, 2, 3 ou 4, le taux maximum de subvention publique pourra atteindre 80 % si l'association répond aux critères ci-après :- l'association n'a pas pour objet de réaliser du profit- le projet s'inscrit dans une stratégie de développement local, en lien avec les collectivités

publiques ou le projet est de nature collective en partenariat avec d'autres structures associatives.


Dans le cas où des investissements matériels seront générateurs de profit net pour le maître d'ouvrage, seules les études préliminaires peuvent être financées à un taux supérieur à 50 %.

Pour les entreprises, le taux d’aide publique maximal est de 50% pour les projets immatériels. Pour les projets matériels, il est déterminé de la façon suivante, en fonction de la taille de l’entreprise, définie au sens communautaire :

hors zone PAT zone PAT normale zone PAT à taux majorégrande entreprise inéligible 17 % 23 %moyenne entreprise 7,5 % 27 % 33 %petite entreprise 15 % ou règle de

minimis27 % ou règle de

minimis33 % ou règle de

minimisTPE règle de minimis règle de minimis règle de minimis

La règle de minimis consiste à appliquer un taux d’aide de 50 % plafonné à 100 000 euros sur trois années glissantes.

PLAN DE FINANCEMENT


%public /total


%UE total


%DPN total


%privé total

zone objectif 2 21500 000 20 400 000 95 % 7 500 000 35 % 12 900 000 60% 1 100 000 5 %zone en transition 1 285 715 1 221 429 95 % 450 000 35 % 771429 60% 64 286 5 %


Régime cadre tourisme 882/96


Indicateurs communs à la mesure



3230

Indicateurs de réalisationNombre de dossiers touristiques soutenusNombre de sites multiservices/touristiques culturels soutenusNombre d’études aidant à la définition de projets structurants : aide au conseil

40020

60

CRTDRT


Sous-mesure 2° Amélioration de la qualité de l'hébergement


visé obtenu

333435363738394041

120121122123

Indicateurs de réalisationnombre de créations d’hôtelsnombre d’extensions d’hôtelsnombre de modernisations d’hôtelsnombre de campingsnombre d’emplacements en 1 ou 2 étoilesnombre d’emplacements en 3 ou 4 étoilesnombre de gîtes créésnombre total de lits créésnombre total de lits remis aux normes

Indicateurs d’impactAugmentation du nombre de nuitées :pour les hôtelspour les campingspour les gîtespour les hébergements de groupe

10203015-10 %+20 %150200200

+10 %+10 %+15 %+6 %

DRT CRT- INSEEEnquête

Sous-mesure 3° Création et développement d'équipements, d'infrastructures d'accueil du public

Code Présage Indicateurs Résultat Point d’informationvisé obtenu

71

Indicateurs d’impactFréquentation initialeAugmentation de fréquentation (>15 000 visiteurs)

(base)15%

CRTDRT

Sous-mesure 4° Soutien aux manifestations touristiques


visé obtenu

65

124

Indicateurs de résultatParticipation du maître d’ouvrage (assiette éligible)Nombre de dossiers soutenusIndicateurs d’impactPérennité de la manifestation après 3 ans

Evolution de la fréquentation

40%

24

80 %

hausse

CRTDRT



Mesure globalement neutre néanmoins s'agissant des projets d'infrastructures d'accueil importants, l'impact sur l'environnement du projet sera pris en compte et son intégration paysagère sera recherchée.


Mesure neutre

EFFETS SUR L'EMPLOI

Cette mesure aura un impact positif indirect sur l'emploi, car certaines actions s'accompagneront de créations d'emplois. De plus, elle intervient sur le dynamisme global des territoires.



Mesure 3 : Mise en réseau du tourisme régional

Fonds : FEDER


La constitution des pôles touristiques relevant de la mesure 2 est indispensable pour structurer l’offre touristique locale, il importe en parallèle d’améliorer l’image touristique globale de la région en promouvant des projets régionaux structurants qui puissent assurer la mise en réseau de l’offre touristique à une échelle supérieure et la création de synergies régionales de développement.


Soutenir une politique touristique d’envergure régionale au travers de la constitution d’un pôle de dimension internationale, de la mise en réseau des acteurs au niveau régional et du développement de thématiques spécifiques.


Mesure faisant l’objet d’une subvention globale en faveur du Conseil Régional.

Il s’agit d’abord de mettre en œuvre un projet d’envergure régionale, à travers la création d’un parc européen culturel, didactique et ludique valorisant la terre de mémoire qu’est la Région Champagne-Ardenne. Ce projet doit comporter un épicentre d’appel attractif situé en zone passante et bénéficiant des infrastructures les plus adaptées. Cet épicentre devra fonctionner en étroite connexion avec tous les sites répartis sur l’ensemble du territoire régional et susceptibles de faire vivre la dynamique de valorisation patrimoniale à finalité touristique.

A titre d’illustration, les thématiques suivantes seront concernées : les places fortes, les vitraux, les cathédrales, l’architecture cistercienne, les sites de mémoire, les grandes batailles de l’Europe et des hauts lieux de notre histoire, l’évocation des foires médiévales, le patrimoine écrit, la faïencerie…

L’objectif du projet est de dynamiser, en les aménageant et en les animant sur un mode didactique et ludique, les principaux éléments de notre patrimoine répartis sur le territoire régional et susceptibles d’être maillés en réseau et d’être irrigués à partir de la zone d’appel de forte attraction. Chaque site aménagé devra, comme l’épicentre, mais en tenant compte de sa spécificité, être structuré en porte d’entrée dans le réseau.

Par ailleurs des projets reposant sur des thématiques spécifiques inscrites au contrat de plan Etat Région, touchant pour la plupart, le territoire régional dans son ensemble doivent être soutenus.


Ces thématiques concourent à la mise en réseau des espaces et équipements touristiques. Seront accompagnés : La mise en valeur et en réseau des hauts lieux de la mémoire combattante sous la forme

d’itinéraires La mise en valeur du tourisme fluvial sur les canaux et les cours d’eau navigables par la mise

en valeur des berges, l’aménagement des abords des canaux et de haltes fluviales dans le cadre de schémas globaux et de constitution de produits touristiques,

Le développement du vélo-route et des voies vertes par la mise en œuvre d’itinéraires cyclables sécurisés, linéaires, continus, et faisant l’objet d’une signalétique commune à l’ensemble de la région. Cet itinéraire doit relier les villes entre elles ou à des fortes fréquentations touristiques. Ils seront sécurisés, notamment pour la traversée des agglomérations. Les projets devront être compatibles avec le schéma national des vélo-routes et voies vertes. Les itinéraires intra-régionaux seront soutenus s’ils permettent un raccordement au réseau national. Les projets relevant du réseau européen REVER seront également soutenus.

La mise en valeur du patrimoine naturel notamment à travers un projet de centre européen de la cynégétique et de la nature,

CRITERES DE SELECTION

Les actions mises en œuvres sont analogues à celles de la mesure précédente.

Ces actions d’envergure régionale concernent en grande partie la zone objectif 2. Le FEDER soutiendra les projets qui bénéficieront à la zone éligible ou en transition selon la règle 12 du règlement n° 1685/2000 du 28/07/2000

Pour les hébergements (groupes ou meublés de tourisme), les projets pourront être situés hors pôle touristique s’ils contribuent, le long d’itinéraires de randonnée dans le cadre du schéma vélo-route, d’itinéraires cyclables ou pédestres le long des voies navigables, à renforcer l’attractivité des réseaux.

BENEFICIAIRES

Collectivités locales, établissements publics, professionnels du tourisme, associations.


Les taux sont identiques à ceux de la mesure précédente.

PLAN DE FINANCEMENT


%public /total


%UE total


%DPN total

Contribution privée

%privé total

zone objectif 2 6 300 000 6 000 000 95 2 200 000 35 3 800 000 60 300 000 5zone en transition 285 713 271 428 95 100 000 35 171428 60 14 285 5



Régime cadre touristiqueINDICATEURS DE SUIVI


visé obtenu

30

125

126


Indicateurs d’impactNombre de passages aux écluses (canal Meuse, Marne-Saône) Nombre de bateaux loués par semaine

15

+20%

+30%

Conseil RégionalDRT

VNF


Mesure globalement neutre néanmoins s'agissant des projets d'infrastructures d'accueil importants, l'impact sur l'environnement du projet sera pris en compte et son intégration paysagère sera recherchée.


Mesure neutre

EFFETS SUR L'EMPLOI

Cette mesure aura un impact positif indirect sur l'emploi, car certaines actions s'accompagneront de créations d'emplois. De plus, elle intervient sur le dynamisme global des territoires.



Mesure 4 : Développer l'offre culturelle

Fonds : FEDER


Une offre culturelle de qualité contribue au développement de l'attractivité du territoire régional et au renforcement de la cohésion sociale. Aujourd'hui la région Champagne-Ardenne souffre d'un déséquilibre dans la répartition géographique de ses pôles culturels concentrés dans les centres urbains importants. Le réseau des villes secondaires a donc du mal à jouer un rôle de pôle culturel de proximité et à animer son environnement rural.Par ailleurs, les villes grandes et moyennes ne proposent pas une offre complète en matière culturelle, ce qui atténue leur attractivité.

Dans de nombreux secteurs, il importe de sensibiliser la population à la culture, facteur de cohésion sociale, et susceptible de participer fortement à l'amélioration de l'image et de l'attractivité d'un quartier ou d'un territoire.

La région Champagne-Ardenne dispose d'un patrimoine remarquable en ce qui concerne l'architecture médiévale, la sculpture médiévale et de la renaissance, le vitrail, le pan de bois, l’industrie, l'architecture de la reconstruction, l'archéologie celtique, l'architecture militaire… De même, elle possède un patrimoine écrit exceptionnel conservé dans les services d'archives et les bibliothèques.Toutefois, ce patrimoine reste aujourd'hui mal connu et sous-exploité sur les plans culturel et touristique, et ne concourt que très modestement au développement local.


Au regard de ce constat, il convient donc :

d'atténuer le déséquilibre en favorisant le rattrapage du retard en matière d'équipements de proximité dans une perspective d'aménagement culturel du territoire, d'autant que ces lieux jouent un rôle fondamental en termes de diffusion et d'action culturelle, et d'accueil des publics ;

de compléter l'offre des villes grandes et moyennes ; de permettre à chacun de bénéficier d'une offre de qualité en matière culturelle qui doit

contribuer à rendre le cadre de vie en Champagne-Ardenne plus attractif, tant pour ses habitants que dans une perspective de développement de l'activité économique et touristique.

La valorisation du patrimoine architectural et historique doit être accompagnée du développement de l'organisation de l'offre culturelle et touristique, qui peut constituer un élément important de la redynamisation des territoires fragiles en particulier. Elle doit contribuer également au renforcement de la qualité du cadre de vie.



Les actions envisagées seront :

1/ Soutien à la rénovation, à l'adaptation, à la création d'équipements culturels

L'objectif est d'organiser et de rééquilibrer le maillage culturel de la région. Cet objectif s'entend au travers du soutien au développement et à la structuration de l'offre culturelle à la fois des grandes villes et du réseau des villes petites et moyennes.Dans ce cadre, un soutien sera apporté :

aux études de définition du projet artistique, culturel et technique préalable à la construction ou à la rénovation de pôles culturels ;

à la rénovation ou construction et à l'aménagement de services/équipements culturels structurants.

2/ Démocratisation de l'accès à la culture - soutien aux actions culturelles

Seront soutenus :

Les festivals et actions culturelles : dans la mesure où ils offrent des garanties sur la qualité des artistes, et la cohérence de la programmation au regard des publics visés.

Les projets d'action culturelle (en particulier d'insertion par la culture) ou de développement de l'éducation artistique.

La mise en réseau d'équipements et d'actions culturelles de proximité (bourgs-centres, quartiers urbains sensibles), en privilégiant le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.

3/ Valorisation du patrimoine et de la culture régionale et animation

La mise en valeur des spécificités du patrimoine et de la culture régionales doit s'entendre au travers du soutien :

à la restauration et à la valorisation du patrimoine bâti majeur de la région Champagne-Ardenne : les sites les plus importants et les plus attractifs de la zone, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sont concernés,

à une politique de restauration thématique et de valorisation du patrimoine bâti : sera soutenue la restauration et la mise en valeur d'ensembles patrimoniaux cohérents, notamment en lien avec les thématiques du vitrail, de l'architecture militaire, de la statuaire, de l’industrie… La valorisation du potentiel patrimonial bâti nécessite un soutien aux actions permettant une meilleure connaissance scientifique du patrimoine (elle permettra notamment une sensibilisation du public et des décideurs au travers du soutien à la mise en place de banques de données, de publications, d'expositions…). La promotion de circuits ou routes à caractère culturel sera également soutenue,


à la mise en valeur de jardins historiques et à la création de jardins classés ou inscrits au titre des monuments historiques: au delà de la seule dimension botanique ou patrimoniale, les jardins sont le thème et l'objet de créations plastiques contemporaines qui doivent être aidées dans une perspective de développement touristique. Seront soutenus, en nombre limité, les projets de création ou de réhabilitation de jardins ouverts au public, et susceptibles de participer fortement à l'amélioration de l'image d'un pôle touristique et culturel. Il s'agira d'apporter une contribution aux projets de jardins décisifs sur le plan de l'attractivité touristique,

à la restauration et à la valorisation du patrimoine écrit, notamment en lien avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Les finalités de cette politique de restauration et numérisation des fonds patrimoniaux seront : le développement de la recherche (histoire des villes, des monuments, des sites, des peuples,

des entreprises, des mouvements de pensée) qui pourra fonder une mise en valeur touristique ou économique ;

la présentation au public le plus large sous des formes variées, expositions, catalogues, CDRom, sites Internet…


1/ Soutien à la rénovation, à l'adaptation, à la création d'équipements culturels

Les projets seront prioritairement soutenus en fonction de la qualité artistique et culturelle développée.Les équipements et projets culturels structurants devront être conçus et gérés par des professionnels reconnus, de façon à ce qu'ils constituent des équipements culturels de référence.La création ou l'adaptation d'équipements et les projets culturels structurants devront s'inscrire dans un projet global de développement local, notamment dans le cadre de territoires organisés (pays, agglomérations, pôles touristiques, culturels et environnementaux, parcs naturels régionaux, pôles d'économie du patrimoine…) ou dans une stratégie régionale, départementale d'aménagement culturel du territoire.

2/ Démocratisation de l'accès à la culture - soutien aux actions culturelles

les projets culturels devront être conçus et gérés par des professionnels reconnus ; l'impact en terme de fréquentation ; l'impact en terme de démocratisation d'accès à la culture

3/ Valorisation du patrimoine et de la culture régionale et animation

caractère représentatif et exceptionnel pour le patrimoine bâti majeur. Ces programmes seront soutenus prioritairement dans le cadre de programmes globaux de développement, dont l'aspect de valorisation du patrimoine ne constitue qu'une composante, s'inscrivant dans des territoires organisés (pays, agglomérations, pôles touristiques culturels et environnementaux, parcs naturels régionaux, pôles d'économie du patrimoine…),

appel à des entreprises dont la qualification patrimoniale est reconnue, projet de valorisation à l'égard d'un public diversifié, l'intervention en faveur des jardins s'inscrira dans le cadre suivant :

la réhabilitation ou la restauration de jardins classés ou inscrits au titre de la protection des monuments historiques,


la réalisation de quelques nouveaux projets de réalisation de jardins à fort rayonnement, conçus par des équipes professionnelles reconnues.

BENEFICIAIRESPour les trois types de sous-mesures les bénéficiaires peuvent être : associations ; collectivités locales et leurs groupements ; organismes publics dont OPHLM. Sociétés d’économie mixte

Auxquels s'ajoutent pour les sous-mesures 2 et 3 : les propriétaires privés


Aide publique maximale: 80 %, Le FEDER représentera au plus 50 % des aides publiques

Pour la sous-mesure 3 : valorisation du patrimoine et de la culture régionale et animationDans le cas où le maître d'ouvrage est une personne morale de droit privé exerçant une activité à but lucratif, l'aide publique est limitée à 50 %L'aide FEDER est limitée à 30 % du coût total pour la restauration du patrimoine bâti.

PLAN DE FINANCEMENT


%public /total


%UE total


%DPN total


%privé total

zone objectif 2 26 300 000 25 000 000 95% 9 200 000 35% 15 800 000 60% 1 300 000 5%zone en transition 1 428 572 1 357 143 95% 500 000 35% 857 143 60% 71 429 5%

REFERENCE (S) AU(X) REGIME(S) D'AIDE(S) NOTIFIE(S)Régime de minimis





4330

72

65

71

Indicateurs de réalisationNombre de structures culturelles soutenues Nombre de sites culturels soutenusNombre d’études aidant à la définition de projets structurants

Indicateurs de résultatsFréquentation des manifestations culturelles soutenuesParticipation du maître d’ouvrage aux investissements

Indicateurs d’impactAugmentation de la fréquentation des sites patrimoniauxEvolution de l’image de la zone

40105

DRAC

+ 40%

+10%

qualitatif

DRACPréfecturesEnquêtes


Impact non négligeable en matière d’environnement par la valorisation du patrimoine bâti et des sites en particulier la mise en valeur des jardins historiques qui permettent de sauvegarder les éléments remarquables légués du passé et porteurs d’identité.


Mesure neutre

EFFETS SUR L'EMPLOICette mesure devrait se traduire là aussi par un effet positif indirect sur l'emploi.



Mesure 5 : formations et soutien à l'emploi

Fonds : FSE


Un effort important est à faire en matière de formation des acteurs du développement local de façon à contribuer à un montage de projet et une structuration territoriale efficace. De plus, un accent particulier doit être mis sur les actions d'insertion sociale et le développement économique local.


Accompagner les projets territoriaux urbains et ruraux par le renforcement et le développement des ressources humaines. Il sera recherché, aussi souvent que possible, une synergie avec le FEDER et une priorité sera donnée au développement des NTIC.


La mesure comprend quatre types de sous-mesures :

1/ Actions destinées à accompagner et soutenir les structures contribuant au développement local.

Seront financés dans ce cadre :

a) des aides à la création d’emplois (hors contrats aidés) :

Création/consolidation d'emploi d'agent permanent d'office de tourisme avec une mission de production touristique intégrant la promotion et le cas échéant dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la commercialisation.

Création/consolidation d'emploi d'agent de production pour les structures disposant déjà d'un encadrement permanent.

Création/consolidation des postes d'agents de développement requis pour l'élaboration, la mise en œuvre du volet économique des programmes de développement local.

L’aide du FSE interviendra pour une durée maximale de 24 mois.

b) des actions favorisant la formation, les échanges d’expériences et la mise en réseaux des acteurs locaux : financement d’actions destinées aux : agents de développement généralistes ou thématiques acteurs locaux (y compris élus locaux) acteurs du tourisme : formations par filière, langues étrangères … acteurs culturels


c) des actions favorisant le développement des NTIC à l’initiative des collectivités locales, des associations, des chambres consulaires, des comités de bassin d’emploi…

2/ Actions destinées à accompagner et soutenir les initiatives locales dans le cadre de la politique de la ville en faveur, notamment des quartiers sensibles

Seront financées dans ce cadre :

a) les emplois (hors contrats aidés) des structures contribuant à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des populations vivant dans ces quartiers : plates formes multiservices dans les quartiers ; régies de quartiers ; services de proximité et d'utilité sociale (garde d'enfants à domicile et services d'assistance

maternelle, portage de repas, animation …) ; agents économiques des équipes de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (M.O.U.S.) ; agents de développement économiqueb) actions de formation au bénéfice des acteurs des quartiers urbains en difficulté dans le cadre de la politique de la ville;c) initiatives innovantes permettant l'intégration sociale et professionnelle de jeunes en grande difficulté et des femmes ;d) actions destinées à faciliter la mobilité des habitants des quartiers en difficulté ;e) systèmes favorisant le pilotage et l'appui aux projets individuels et collectifs.f) développement des NTIC.

3/ Actions destinées à favoriser l’insertion des femmes sur le marché du travail :

a) actions de formation continue longue et courte duréeb) études relatives au chômage des femmesc) aide à l'accès à la formation :

aide à la garde d'enfants campagne de publicité pour inciter à la formation aide à la diffusion de projet professionnel ou de formation

d) aide à l'insertion : campagne de publicité pour amener les femmes vers des métiers

traditionnellement masculins (campagne destinée aux entreprises, aux femmes, aux parents d’élèves, aux enseignants)

développement des contrats de mixité.e) développement des NTIC.

L'accompagnement vers l'emploi des mères isolées sera particulièrement privilégié ainsi que les actions concourant au développement et à l’utilisation par les femmes

des NTIC.


4/ Formations visant à soutenir les projets de développement économique

Seront soutenues :

a) Formation continue des artisans et commerçants :

L'objectif de développement de la formation continue pour tous les actifs doit permettre aux entreprises artisanales et de commerce de renforcer leurs compétences afin de répondre aux exigences de la demande. Une attention particulière sera portée aux artisans et commerçants des zones rurales et des quartiers urbains en difficulté en n'omettant pas leur conjointe. Seront également privilégiées les actions au bénéfice du secteur tertiaire qui permettront de diversifier et de dynamiser l'activité économique.

b) Formation des demandeurs d'emploi :

Dans ce cadre, seront financées les actions de formation de tous niveaux dont : remise à niveau, préqualification, qualification, perfectionnement, mobilisation, approfondissement des compétences notamment les actions SIFE mises en œuvre par le Service Public de l’Emploi.

Seront impérativement exclues : les actions de formation initiale, l'apprentissage et les actions de lutte contre l'illettrisme

c) Actions de formation et d'accompagnement liées à l'environnement

Le constat d'un manque de compétence environnement au sein des PME peut nécessiter de former un cadre existant ou recruter un technicien ou un ingénieur déjà formé à l'environnement.

Le FSE peut intervenir sur les formations et/ou renforcer la procédure (aide au recrutement du cadre) les aides existantes destinées à favoriser le recrutement des cadres ou des techniciens.Le FSE pourra également intervenir pour financer les formations liées à l'entretien d'espaces publics et naturels, au recyclage des déchets et à tout ce qui a trait à l’environnement.

d) Actions de formation aux NTIC

CRITERES DE SELECTION DES PROJETS EN CE QUI CONCERNE LES AIDES A l’EMPLOI (hors contrats aidés), seuls les

salaires et les charges annexes pourront être cofinancés par le FSE.

EN CE QUI CONCERNE LES FORMATIONS :Le FSE est destiné à cofinancer les dépenses de fonctionnement relatives aux actions éligibles, cependant, il interviendra préférentiellement au profit des formations énumérées ci-dessous:

Tourisme :

Sont éligibles les actions de formation professionnelle continue principalement axées sur :

l'informatique le développement et la mise en œuvre de produits touristiques les connaissances des clientèles touristiques et de leurs attentes la gestion et l'exploitation des entreprises touristiques


la connaissance touristique de la région l'accueil les langues étrangères (clientèles majeures) la connaissance sur les différents aspects du patrimoine.

D'une manière générale, seront privilégiées les actions de formation conduites par un organisme expert en formation, assisté d'une instance locale représentative du territoire ou de la filière concernée et l'utilisation des NTIC sera favorisée.

La durée de ces actions de formation spécifiques n'excédera pas en général 150 heures par an, particulièrement pour les formations des acteurs touristiques locaux, à l'exception de la formation des Guides Interprètes Régionaux qui peut être plus longue.

Développement local

Financement de formations destinées à tous les partenaires du développement local susceptibles de jouer un rôle dynamique dans l'émergence de projets de territoire ;

Formations liées à tous projets de création d'activités économiques, sociales et culturelles ;

Culture : développement de l'offre culturelle, de l'éducation artistique et en particulier, l'insertion par la culture.

EN CE QUI CONCERNE L’INGENIERIE des projets

Financement des études de faisabilité, d'aides au démarrage de projets ; Financement d'ingénierie de projets de développement intéressant l'emploi et la formation

professionnelle ; Actions permettant aux structures intercommunales d'échanger et de conforter leurs

expériences en matière de développement local. (séminaires limités à la région et aux régions limitrophes de 2 ou 3 jours - les frais de déplacement, de séjour et d'organisation seront pris en charge dans des limites raisonnables - chaque séminaire devra donner lieu à un rapport concis et précis, transmis aux membres du comité de suivi et susceptible d'être diffusé.)

DEPENSES ELIGIBLES

Pour l’ensemble de ces actions, le concours du FSE est destiné à cofinancer des dépenses de fonctionnement et de rémunération relatives aux actions éligibles agréées.


Par conséquent, ne sont pas éligibles les coûts suivants :

l'achat d'équipement amortissable ; l'achat de bien immobilisé ; le salaire des fonctionnaires ; les frais financiers, frais bancaires et intérêts d'emprunt ; la T.V.A. n'est pas éligible lorsqu'elle est remboursable ou compensable.Les crédits publics français, et éventuellement privés, couvrant ces coûts ne peuvent pas servir de contreparties

EN CE QUI CONCERNE LES AIDES A l’EMPLOI (hors contrats aidés) : les rémunérations, coûts annexes (qui comprennent les congés payés, la sécurité sociale,…).

EN CE QUI CONCERNE LES FORMATIONS :

La rémunération des stagiaires,

Le personnel enseignant : coûts liés directement (animation) ou indirectement (préparation, suivi, contrôle) à l'enseignement : le personnel permanent nécessaire à l'animation, la création, l'aménagement ; le personnel enseignant extérieur à l'organisme de formation : personnel vacataire, par

exemple.

Les dépenses éligibles sont la rémunération ainsi que les coûts annexes de ces personnes, tels que les frais de séjour et les déplacements.

Les matières consommables :

les fournitures et outils pédagogiques, matières d'œuvre utilisées pendant les actions de formation (béton, bois, papier, disquettes pour les stages de traitement de texte ...) ;

le coût d'amortissement des équipements et des constructions : ce coût sera pris en compte et déterminé suivant le système d'amortissement (taux et durée) en accord avec la législation nationale et est comptabilisé en calculant le pourcentage d'utilisation lors de la formation ;

le coût d'achat du petit équipement lorsque sa valeur est inférieure à 2 000 F ; le coût de location des équipements liés à la formation.

Les coûts indirects :

l'encadrement général ; le secrétariat administratif ; les déplacements du personnel administratif, personnel enseignant et non enseignant ; les frais généraux propres à l'établissement ; les frais de siège et de structure concernant la part des frais généraux du siège social (dans le cas où il existe plusieurs établissements).


EN CE QUI CONCERNE L’INGENIERIE DES PROJETS

Les coûts d'animation, de préparation, de gestion, d'évaluation des actions prévues (qui comprennent les frais de personnel, de séjour et de déplacement - les locations de salles,…).


Pour tous les types d'actions : collectivités locales office de tourisme parc naturel régional groupement d'intérêt public organismes de formation, cabinets conseil associations entreprises

Sont en particulier visés les publics suivants :

Les acteurs locaux du tourisme (actifs) Les acteurs locaux impliqués dans la conception de projets territoriaux (ex : élus, salariés,

non salariés, collectivités locales, associations) Les acteurs locaux de développement de la vie culturelle Les personnes participant à la dynamique de développement du tourisme, de la culture et au

développement local (par exemple les pays d’accueil et les pôles touristiques) Les entreprises artisanales (chefs d'entreprise et salariés) Les commerçants Les demandeurs d'emploi sans distinction d'âge

Ne sont éligibles, conformément aux règles FSE que les actions destinées au public défini ci-dessus, domicilié ou travaillant dans la zone Objectif 2.

Dans le cas où une action s'adresserait aussi à un public hors zone, le FSE interviendrait au prorata du nombre de personnes dans la zone.


FSE : maximum 50 % du coût total (variable selon le type d’action).

Une partie du coût total devra obligatoirement rester à la charge de l’employeur, à hauteur de 10 % minimum dans les deux cas suivants : aides à l’emploi en général actions de formation liées à l’environnement destinées aux salariés des PME.

Les plans de financement devront prévoir une aide FSE supérieure à 10 000 F (1 524,49 EURO) et supérieure à 10% du coût total éligible.


PLAN DE FINANCEMENT


%public /total


%UE total


%DPN total


%privé total

zone objectif 2 19 583 333 18 800 000 96% 9 400 000 48% 9 400 000 48% 783 333 4%

COFINANCEMENTS ASSOCIES

Etat, Contrat de plan, Collectivités territoriales, Chambres consulaires, Entreprises – Associations, OPCA


Régime de minimis

EDDF


Sous-mesure 1° Actions destinées à accompagner et soutenir les structures contribuant au développement local



1

23

Indicateurs de réalisationNombre d’actions mises en placeNombre structures aidées

Indicateurs de résultatNombre de bénéficiaires individuels formés Nombre de femmes

6030

650260 (40%)

DRTEFPEnquêtes

Sous-mesure 2° Actions destinées à accompagner et soutenir les initiatives locales dans le cadre de la politique de la ville en faveur, notamment des quartiers sensibles


visé obtenu

23

144

145



Indicateurs d’impactNombre de bénéficiaires insérés ou d’emplois créésNombre de femmes parmi les emplois créés

40

6 0002 400 (40%)

800

320 (40%)

DRTEFPDRDFEEnquêtes


Sous-mesure 3 Actions destinées à favoriser l’insertion des femmes sur le marché du travail :


visé obtenu

1

2

144

Indicateurs de réalisationNombre d’actions mises en placeNombre d’entreprises ou organismes aidés

Indicateurs de résultatNombre de bénéficiaires individuels formés

Indicateurs d’impactNombre de bénéficiaires insérés ou d’emplois créés

5025

750

200

DRTEFPEnquêtes

Sous-mesure 4° Formations visant à soutenir les projets de développement économique



1

23

144146147

Indicateurs de réalisationNombre d’actions mises en placeNombre d’entreprises ou organismes aidés


Indicateurs d’impactNombre de bénéficiaires insérés ou emploi créés Dont emplois créésNombre d’artisans ou commerçants formés

330165

6 9502 780 (40 %)

100050600

DRTEFPEnquête


Neutre


Les actions destinées à lutter contre le chômage des femmes seront favorisées.

EFFETS SUR L'EMPLOI

Cette mesure aura un impact positif direct sur l'emploi


AXE IV : VOLET FEOGA GARANTIE

Mesure j : amélioration des terres

Priorité n°1 : Favoriser le maintien du tissu agricole

Fonds : FEOGA garantie


Conditions d’exploitation difficiles ou risquant de se dégrader du fait de problèmes d’érosion, d’hydromorphie des sols, de relief ou d’utilisation non optimale des terres, etc…


Cette mesure vise à permettre une meilleure utilisation des terres afin de favoriser les conditions de travail des agriculteurs.


Actions visant à permettre une meilleure utilisation des sols, soit par l’adaptation de leur utilisation soit par des travaux de génie rural. Les actions soutenues seront notamment : des études cartographiques des projets de lutte contre l’érosion des projets de drainage, à titre exceptionnel

y compris dans les deux derniers cas les études et l’animation nécessaires.

CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS

Tous les projets financés dans cette mesure devront expliciter des objectifs précis en terme d’amélioration qualitative ou quantitative de la production du secteur considéré. Les projets de génie rural comprendront une évaluation préalable des impacts, notamment en matière environnementale (biodiversité, hydrologie…) et paysagère. Les projets de drainage concerneront uniquement des zones déjà mises en culture. Ils devront rester exceptionnels et présenter des enjeux importants en terme de maintien de l’activité agricole. Les actions d’amélioration pastorale, qui relèvent du plan de développement rural national, sont exclues de cette mesure.

BÉNÉFICIAIRES ET PUBLIC VISE

Organisations professionnelles, associations foncières, exploitations agricoles dans un cadre collectif et sur une entité géographique cohérente.



communautaire : 40 % maximum sur chaque dossierpublic : 80 % pour les projets immatériels, 40 % pour les projets matériels en zone normale, 50% en zone défavorisée, ces taux pouvant être majorés de 5% dans le cas où les bénéficiaires ultimes sont des jeunes agriculteurs.

PLAN DE FINANCEMENT FEOGA % DPN % Coût total

594 40% 295 20% 1483

REFERENCE (S) AU(X) REGIME(S) D'AIDE(S) NOTIFIE(S) : néant


Indicateurs Résultatvisé Obtenu

Indicateurs de réalisation Surface concernée par l’amélioration des terres

Indicateurs d’impact Evolution du revenu

20 000 ha

>0

IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT : réalisation d’évaluations préliminaires obligatoire

PRISE EN COMPTE DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES HOMMES-FEMMES :Action neutre

EFFETS SUR L’EMPLOI : neutre



Mesure k : Remembrement des terres

Priorité n° 1 : Favoriser le maintien du tissu agricole



Conditions d’exploitations difficiles du fait du morcellement du parcellaire, de la complexité ou du manque de sécurité de la desserte.


Faciliter et sécuriser les conditions d’exploitation, diminuer les charges liées à l’exploitation agricole


Aides à la restructuration du territoire agricole ainsi qu’à sa desserte, aménagement foncier des exploitations, aménagement paysager.CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS

Tous les projets financés dans cette mesure devront expliciter des objectifs précis en terme d’amélioration qualitative ou quantitative de la production du secteur considéré. Les investissements de voirie destinée à desservir les parcelles seront inclus dans les dépenses subventionnables. En revanche, l’achat de terrain ne sera pas éligible. Une étude d’impact est demandée pour tous les projets. Ils devront impérativement respecter, et en principe contribuer à restaurer la qualité des paysages et des milieux naturels (en particulier du point de vue hydrologique et de la biodiversité).

Les aménagements paysagers seront éligibles, à condition qu’ils n’induisent pas de redondance avec d’autres outils existants, en particuliers les mesures agro-environnementales. En tout état de cause, les exploitations ne sont pas directement bénéficiaires de cette mesure (cf. point suivant). Ils veilleront en outre à la sécurité du trafic des engins agricoles.


Conseils généraux, associations foncières.Les SAFER, qui relèvent du plan de développement rural national, sont exclues de cette mesure.



communautaire : 30 % en principe, 40 % au maximum, à réserver aux dossiers exemplaires.

public : 80 % hors maître d’ouvrage qui peut être public. Dans le cas d’investissements dans les exploitations agricoles, l’intervention publique est limitée à 40% en zone normale, 50% en zone défavorisée, ces taux étant majorés de 5% dans le cas où les bénéficiaires ultimes sont des jeunes agriculteurs.

PLAN DE FINANCEMENT :

FEOGA % DPN % Coût total1837 35% 2890 55% 5248

Les dépenses du FEOGA relatives à cette mesure ne devront en tout état de cause pas représenter plus de 15 % de l’enveloppe totale de FEOGA allouée au programme objectif 2.



Indicateurs Résultatvisé obtenu

Indicateurs de réalisation Surface concernée par le remembrement

Indicateurs de résultats Longueur de voirie des opérations de

remembrement Surface plantée après remembrement

Indicateurs d’impact Evolution du nombre d’exploitations

10 000 ha

50 km

50 ha

>0


PRISE EN COMPTE DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES HOMMES-FEMMES : Action neutre




Mesure r : développement et amélioration des infrastructures liées au développement de l'agriculture




Les exploitations isolées doivent bénéficier d’infrastructures propices à des conditions de travail et de vie satisfaisantes.


Améliorer la desserte des exploitations et leur accès aux services essentiels.


Cette mesure financera la voirie nécessaire à la desserte des exploitations, ainsi que la connexion aux réseaux nécessaires, notamment dans le cadre du désenclavement des bâtiments agricoles.


Tous les projets financés dans cette mesure devront expliciter des objectifs précis en terme d’amélioration qualitative ou quantitative de la production du secteur considéré, s’inscrivant de préférence dans un programme collectif à l’échelle d’un bassin agricole.Les projets se situeront dans un cadre collectif.Seules sont concernées les voiries privées et la connexion des exploitations aux réseaux (en priorité de télécommunication). Les projets doivent comporter une amélioration significative de l’existant, la simple rénovation étant exclue.Les projets ne devront pas avoir un impact paysager négatif.Les dépenses du FEOGA relatives à cette mesure ne devront pas représenter plus de 10% de l’enveloppe totale.


Exploitations dans le cadre d’un projet collectif au moins à l’échelle d’un bassin de production local.

TAUX D’INTERVENTION COMMUNAUTAIRE ET PUBLIC

communautaire : 25 % maximum sur chaque dossierpublic : 80 %





.REFERENCE (S) AU(X) REGIME(S) D'AIDE(S) NOTIFIE(S) : néant



Indicateurs de réalisation Longueur de voiries nouvelles hors

remembrement Nombre d’exploitations concernées par les

opérations de voirie hors remembrement


20 km

50

stabilité

IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT : Action neutre. Il sera tenu compte de l’impact paysager.





Mesure u : Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles


Fonds: FEOGA garantie


La tempête du 26 décembre 1999 a causé des dégâts importants dans l’ensemble de l’économie. Les zones éligibles ont été durement touchées, en particulier la Haute Marne.


Résorber les dommages subis par les exploitants agricoles et sylvicoles et prévenir les effets d’éventuels événements similaires.


Aide à la reconstitution du potentiel de production agricole et sylvicole suite à la tempête du 26 décembre 1999 dans une optique de prévention.


Les investissements éligibles sont : Les matériels et bâtiments utilisés dans la production agricole. Ne seront pris en compte que

les coûts correspondant à une amélioration qualitative par rapport à l’existant préalable visant une amélioration de la sécurité vis à vis des conditions météorologiques exceptionnelles.

Investissements de prévention (protection des bâtiments, plantation de haies brise-vent …). Reboisements, avec une recherche de pratiques sylvicoles adaptées à la protection contre le

vent.Le FEOGA objectif 2 ne saurait se substituer aux assurances et aux aides aux calamités agricoles. Cette mesure ne peut cofinancer des investissements qui sont soutenus au titre des CTE ou des mesures agro-environnementales (en particulier les plantations de haies et boisements). Les services gestionnaires s’assureront de l’absence de doubles financements, étant entendu que la mise en place des CTE est prioritaire.


Exploitations agricoles et sylvicoles dans un cadre collectif, structures de statut coopératif



communautaire : 40 % maximum sur chaque dossierpublic : 60 %






Indicateurs de réalisation Nombre de dossier concernant les catastrophes

naturelles Surface plantée

Indicateurs d’impact Evolution du nombre d’exploitations Evolution du revenu

3020 ha

stabilitéstabilité

IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT :

Cette mesure contribuera à la préservation de l’environnement (plantation de haies coupe vent, reboisements…) et indirectement à la prévention de l’érosion





Mesure l : instauration de services de remplacement sur l’exploitation et d’aide à la gestion agricole




Exploitations souvent à la limite de la rentabilité, risquant de faire l’objet de départs ou de démembrement. Tendance à supprimer l’activité de production laitière du fait de l’astreinte importante. Difficultés de mise en place de nouvelles méthodes de gestion et d’exploitation. Problèmes de remplacement des agricultrices.


L’objectif général de cette mesure est d’améliorer les conditions de travail des exploitants, pour permettre le maintien d’exploitations viables dans de bonnes conditions.


Trois types de projets sont recevables : Les services de remplacement sur plusieurs exploitations sur un secteur géographique adapté.

Il s’agit de mettre à disposition un ou plusieurs travailleurs agricoles, en particulier dans le cas de congé de maternité, surcroît de travail à répartir sur plusieurs exploitations, absence ou départ d’un exploitant ou travailleur agricole.

Les services d’aide à la mise en œuvre de pratiques agricoles nouvelles (production de qualité, bonnes pratiques agricoles, diversification). Il s’agit d’aider les agriculteurs à définir et mettre en place des méthodes nouvelles par exemple en adaptant les cahiers des charges aux spécificités de leur exploitation et en définissant des plans de travail.

Audits d’exploitation spécialisés sur l’organisation du travail (notamment sur l’activité laitière, en vue de maintenir l’élevage), en préalable aux deux types d’actions précédentes. Il s’agit de définir des méthodes de travail permettant d’alléger l’astreinte des exploitants et éventuellement proposer des actions communes sur plusieurs exploitations (mise en commun d’outils, service de remplacement), ou de nouveaux investissements visant à améliorer les conditions de travail.


Les coûts pris en charge concerneront la part du salaire des prestataires consacrée effectivement à ces nouveaux services, ainsi que les frais divers d’animation, déplacements, etc… En particulier, le fonctionnement des structures n’est pas éligible. Ces projets seront portés par des structures collectives nouvelles ou existantes. L’aide concernera uniquement le démarrage de services n’existant pas sur le territoire en question. Le soutien public sera dégressif et en tout état de cause devra cesser à l’issue de la quatrième année.


Les projets concernant les jeunes agriculteurs et les femmes seront prioritaires et pourront obtenir les taux maxima, ainsi que ceux concernant l’élevage.Les prestations concernées par cette mesure sont uniquement immatérielles, tout investissement matériel est exclu.


Associations, chambres d’agriculture, structures de statut coopératif ou privé, ensembles d’exploitations agricoles.


communautaire : 40% en principe, pouvant atteindre 50 % sur des dossiers exemplaires.public : 80 % hors maître d’ouvrage qui peut être public






Indicateurs de réalisation Nombre d’exploitations concernées

Indicateurs d’impact Evolution des actifs agricoles Part des femmes concernées

200

+5050%

IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT : Cette mesure favorisera notamment la mise en place de bonnes pratiques agricoles.

PRISE EN COMPTE DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES HOMMES-FEMMES : cette action soutiendra en particulier le remplacement d’agricultrices.

EFFETS SUR L’EMPLOI : positif par la création d’emplois communs sur plusieurs exploitations et le maintien d’exploitations



Mesure q : gestion des ressources en eau destinées à l'agriculture




La ressource en eau est de façon générale un enjeu de plus en plus problématique où il convient d’anticiper suffisamment sur les problèmes futurs.


Mettre en place des pratiques optimales du point de vue de la gestion de la ressource.


Cette mesure financera les systèmes de gestion collective et d’animation, ainsi que les études nécessaires à la gestion durable de la ressource (vulnérabilité des nappes par exemple).


Seront financées : les études, actions de sensibilisation et d’animation, nécessaires à la gestion raisonnée de la

ressource. Les équipements : compteurs, tensiomètres, régulateurs de vitesse d’irrigation, matériel

informatique et logiciels… et plus généralement ceux qui concourent à la mise en place de pratiques agricoles respectueuses de l’environnement.

La protection de zones de captage.Les projets seront collectifs, établis à l’échelle de bassins versants.Cette mesure ne peut cofinancer des investissements pris en compte dans le cadre d’un CTE, ni les investissements en faveur de l’hydraulique agricole soutenus par le plan de développement rural national.


Associations, GIE, entreprises de statut coopératif ou privé, éventuellement collectivités et leurs groupements. Dans ce dernier cas, un apport d’origine privée d’au moins 20 % sera demandé.


communautaire : 40 % en principe, pouvant atteindre 50 % sur des dossiers exemplaires.public : 80 % hors maître d’ouvrage qui peut être public




REFERENCE (S) AU(X) REGIME(S) D'AIDE(S) NOTIFIE(S ) : néant



Indicateurs de réalisation Nombre d’exploitations concernées par la

meilleure gestion de la ressource en eau

Indicateurs d’impact Prélèvements d’eau

100

stabilité


Cette mesure contribuera à la protection de la ressource en eau, qui est un des objectifs prioritaires dans la région





Mesure o : rénovation et développement des villages et protection et conservation du patrimoine rural




L’état ou la présence de bâtiments agricoles au sein de villages nuit à leur attractivité, alors que le tourisme est un levier de développement essentiel des zones rurales éligibles.


Contribuer aux programmes de développement intégrés mis en œuvre dans l’axe III du DOCUP.


Cette mesure financera en priorité des actions en faveur de l’intégration ou du déplacement de bâtiments agricoles enclavés dans des villages.


Sont éligibles les dépenses de d’aménagement qualitatif de bâtiments et d’espaces publics des petits villages (moins de 500 hab.), et la démolition-reconstruction de bâtiments agricoles, y compris les accès et abords, notamment dans le cadre du désenclavement des bâtiments agricoles. Les projets feront l’objet d’une étude préalable d’aménagement et d’impact environnemental et paysager. Ils devront amener une amélioration significative de l’attractivité du secteur. Les dépenses relevant de la charge normale des bénéficiaires (travaux de sécurité et de simple rénovation, travaux intérieurs notamment) ne sont pas éligibles.Cette mesure sera mise en œuvre exclusivement dans le cadre de programmes globaux à l’échelle d’un territoire pertinent, eux-mêmes intégrés à un projet intercommunal ou de pays.Cette mesure ne peut cofinancer des investissements pris en compte dans le cadre d’un CTE.


Exploitations agricoles, collectivités et leurs groupements


communautaire : 25 % maximum sur chaque dossierpublic : 80 % maximum hors maître d’ouvrage qui peut être public.





.REFERENCE (S) AU(X) REGIME(S) D'AIDE(S) NOTIFIE(S) : néant



Indicateurs de réalisation Nombre de villages concernés Nombre d’exploitations concernées

Indicateurs d’impact Enquête de satisfaction

3050






Mesure n : services essentiels pour l'économie et la population rurales

Priorité n° 1 : Favoriser le maintien du tissu agricole



La ressource en eau est d’une part particulièrement problématique ou stratégique dans plusieurs secteurs de la zone éligible, notamment dans le sud haut marnais (zone karstique) et les zones de production légumière.

D’autre part, une vigilance accrue sur l’évolution des exploitations et leurs difficultés économiques est indispensable pour mettre en place les outils d’interventions appropriés afin d’éviter la disparition d’exploitations viables au profit de l’agrandissement d’autres et la déprise agricole, facteur essentiel de désertification. Ce travail doit s’effectuer en profondeur sur toutes les zones les plus en déclin du point de vue agricole, et n’a jamais été réalisé, sauf partiellement au cours d’opérations localisées (type opérations groupées d’aménagement foncier). OBJECTIFS DE LA MESURE

Permettre de meilleures conditions de vie et de travail dans les zones rurales où le déclin est le plus marqué. L’animation économique constitue à cet égard un service essentiel aux agriculteurs dans la mesure où les exploitations des zones rurales ont souvent du mal à assurer leur rentabilité et disposent de peu de visibilité sur leur évolution.

Créer des emplois communs sur plusieurs exploitations en utilisant de façon optimale la surface agricole du point de vue de l’emploi et de la production.


Les investissements aidés dans le cadre de cette mesure concerneront deux types de projets : L’adduction d’eau potable en zone rurale L’animation économique de proximité et le suivi fin de l’évolution des exploitations et seront mis en place à l’échelle de territoires géographiques pertinents. Elle est en particulier assurée par les chambres d’agriculture, mais peut être intégrée dans le domaine d’intervention d’une structure de développement local comme un pays ou une association de développement.Il est rappelé que les services à la population relèvent en principe de la structuration des territoires (axe III du DOCUP), dans un souci de cohérence des actions d’aménagement du territoire. Sont ici concernés uniquement l’adduction d’eau, problème caractéristique des zones rurales à très faible densité, et l’animation économique liée à l’activité agricole.



Les dépenses éligibles comprendront, pour l’adduction d’eau : les études préalables, notamment la recherche de nouvelles ressources et les études relatives

aux périmètres de protection, dans la limite de 12 % des projets globaux d’adduction d’eau La mise en place de nouveaux réseaux, l’interconnexion de réseaux isolés L’adaptation de réseaux existants, à condition qu’il n’y ait pas simple remplacement, mais

amélioration qualitative significative.Pour l’animation économique de proximité, les coûts pris en charge concerneront les salaires des personnes consacrées à ces nouveaux services, ainsi que les frais divers d’animation, déplacements, etc… Les études préalables sont également éligibles. Seul le temps effectivement consacré à cette animation est pris en compte.


Associations, collectivités, consulaires, syndicats de gestion.

TAUX D’INTERVENTION COMMUNAUTAIRE ET PUBLIC :

communautaire : 25 % maximum sur chaque dossier pour les projets d’adduction d’eau, 40 % en principe pour l’animation, ce dernier taux pouvant atteindre 50 % sur des dossiers exemplaires.public : 80 % au maximum hors maître d’ouvrage.



Les dépenses du FEOGA relatives à l’adduction d’eau ne devront en tout état de cause pas représenter plus de 10 % de l’enveloppe totale de FEOGA allouée au programme objectif 2.




Indicateurs de réalisation Nombre d’équipements aidés Nombre d’opérations d’animation Nombre d’exploitations concernées

Indicateurs d’impact Evolution du nombre d’exploitations Prélèvements d’eau

5550

stabilitéstabilité



évaluation de l’impact nécessaire

PRISE EN COMPTE DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES HOMMES-FEMMES :

Action neutre

EFFETS SUR L’EMPLOI :

positif de manière indirecte par l’action sur le maintien du tissu agricole.



Mesure m : commercialisation de produits agricoles de qualité

Priorité n° 2 : Reconquérir la valeur ajoutée de notre production agricole



Potentiel de valorisation des produits spécifiques régionaux (notamment AOC, labels, IGP…), dont la production est encore peu structurée.


Développer qualitativement et quantitativement les produits régionaux afin d’augmenter la valeur ajoutée des exploitations.


Il s’agit d’augmenter la valeur ajoutée des produits par la mise en œuvre de démarches de qualité selon des cahiers des charges reconnus par des organismes compétents. Les démarches de qualité peuvent être de nature : sanitaire environnementale organoleptique ou gustative au niveau des méthodes de travail


Les projets concerneront des produits certifiés ou viseront à terme une reconnaissance officielle sous signe de qualité national ou communautaire.

Ils devront être portés par des structures de nature collective (syndicats de défense/promotion, groupements qualité, coopératives, associations, sociétés…).Seront éligibles : les études de faisabilité et de marché l’élaboration des cahiers des charges et des référentiels les dépenses d’animation les investissements matériels nécessaires au respect de ces cahiers des charges, dans la limite

de 50% du coût total. le démarrage de la mise en œuvre des plans de contrôle, de manière dégressive et sans

excéder une durée de 5 ans.


Les programmes d’amélioration de la qualité du lait seront en particulier soutenus dans le cadre de cette mesure. De plus, un effort particulier devra être fait en matière d’amélioration qualitative des cheptels et de commercialisation d’animaux reproducteurs. Cependant, les actions pouvant relever des organisations communes de marché lait et viandes sont exclues de cette mesure.


Entreprises de statut coopératif ou privé, GIE, associations, syndicats de producteurs, chambres d’agriculture (pour les études et l’animation uniquement).


communautaire : 30% en principe, 40% au maximum sur chaque dossierpublic : 80 % pour les investissements immatériels, 50 % pour les investissements matériels, hors maître d’ouvrage qui peut être public. Ces taux sont des maxima à réserver uniquement aux projets les plus exemplaires ou structurants.



REFERENCE (S) AU(X) REGIME(S) D'AIDE(S) NOTIFIE(S): néant



Indicateurs de réalisation Nombre d’exploitations concernées / éligibles

Indicateurs de résultats Nombre de produits labellisés existants ou

nouvellement créés

Indicateurs d’impact Nombre d’actifs agricoles supplémentaires Part des femmes Evolution à + 2 ans de la production des

entreprises aidées

0,5 %

10

2050%

+ 10 %



Les projets ayant une dimension environnementale seront favorisés.


Action neutre en principe, mais il conviendra de veiller au respect de la parité dans les emplois crées.

EFFETS SUR L’EMPLOI : positif par le développement de nouveaux produits et des contrôles relatifs à la qualité



Mesure g : amélioration de la transformation et commercialisation des produits agricoles




Développement et structuration insuffisants des filières agro-industrielles sur la zone éligible, surtout au regard des potentialités en matière de productions spécifiques ou de qualité.


Assurer les débouchés aux produits agricoles de la zone éligible en particulier dans une démarche de valorisation par la qualité.


Aide aux investissements matériels et immatériels associés des entreprises agro-alimentaires.

CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS : Voir aussi §9.2.B Secteurs de la production agricole de base

Sont concernés tous les secteurs de la commercialisation et de la transformation des produits agricoles de l’annexe I du traité, à l’exception des abattoirs, qui relèvent du PDR national.

Les critères sectoriels du contrat de plan Etat région seront respectés :Secteur Priorités Exclusions Viandes Traçabilité, équipements d’analyse, produits

régionaux, structuration des filièresSimple mise aux normes

Produits laitiers Modernisation de l’outil, traçabilité, équipements d’analyse AOC régionales (Chaource, Langres, Epoisse, Brie)

SIMPLE MISE AUX NORMES

Volailles et œufs Structuration de filières locales, poudre d’œufs et œufs liquides

Augmentation de capacité

Céréales Uniquement des investissements concernant des nouveaux produits destinés à conquérir de nouveaux marchés

Vins Production biologique Tout autre projetFruits et légumes Projets hors organisation de

producteursPommes de terre Renforcement de la structuration, y compris

vers l’aval (4ème et 5ème gamme) Fibres textiles Nouveaux produits dérivés du chanvreAlimentation animale

Nouveaux produits dérivés de la luzerne Simple mise en conformité, augmentation de capacité


Critères utilisés pour démontrer les avantages économiques que retirent les producteursLes projets financés dans le cadre de cette mesure devront bénéficier indirectement aux producteurs agricoles de la zone objectif 2, y compris en transition. Aussi, seront privilégiés les projets relevant de filières locales intégrées. L’instruction des dossiers devra faire apparaître les avantages tant qualitatifs que quantitatifs que retireront les producteurs suite aux investissements subventionnés. La réalisation de ces prévisions sera estimée lors de la clôture des dossiers. D’autre part, l’impact de cette mesure sera étudié dans les évaluations prévues par la réglementation communautaire.

BÉNÉFICIAIRES ET PUBLICS VISE : Voir §9.2.B.


communautaire : 15 % au plus sur chaque dossierpublic : 25 % en général, 30 % au maximum sur des projets particulièrement exemplaires.



REFERENCE (S) AU(X) REGIME(S) D'AIDE(S) NOTIFIE(S):

prime d’orientation agricole



Indicateurs de réalisation Nombre d’entreprises soutenues Part des investissements à but environnemental

Indicateurs de résultats Nombre de produits labellisés existants ou

nouvellement créés

Indicateurs d’impact Nombre d’emplois créés Part des femmes Evolution de la production

1520%

10

3050%

+10%



tous les projets devront justifier de leur innocuité sur l’environnement. Les entreprises devront respecter la réglementation environnementale en vigueur (installations classées notamment)


Action neutre en principe, mais il conviendra de veiller au respect de la parité dans les emplois crées.


positif par la dynamisation du secteur agro-alimentaire.



Mesure t : protection de l'environnement

Priorité n°2 : Reconquérir la valeur ajoutée de notre production agricole



Les démarches volontaires en faveur de l’environnement et du bien-être animal doivent être encouragées. Elles participent à l’objectif général d’accroissement de l’attractivité et de la qualité de vie et de travail des zones rurales.


Contribuer à la qualité de l’environnement et des paysages ruraux, et au bien-être animal, gage d’une production de meilleure qualité et image de marque.


Soutien aux projets collectifs associant des agriculteurs, en faveur de l’environnement, de la gestion de l’espace ou du bien-être animal.

CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETSLes investissements relatifs aux projets suivants pourront notamment être aidés, à condition qu’ils s’inscrivent dans une approche collective : Mise en place de contrats ruraux en faveur de la qualité de l’eau Investissements de réduction des pollutions agricoles dans les élevages intégrables. Il s’agira

de projets exemplaires et démonstratifs à l’échelle de bassins versants, témoignant d’une démarche volontaire en faveur de l’environnement.

Projets de gestion et/ou de recyclage des effluents d’origine agricole ou urbaine Etudes faunistiques et floristiques Assainissement dans les villages et bourgs de moins de 1 000 habitants (y compris :

opérations de sensibilisation, études diagnostics, construction ou amélioration de stations d’épuration et d’ouvrages d’épuration semi-collectif, mise en place ou amélioration de réseaux de collecte et plans d’assainissement collectif). Ces projets devront rester exceptionnels, et comporter une démarche particulièrement volontaire et innovante en faveur de l’environnement (contrat de rivière par exemple).

Sont éligibles les travaux et l’acquisition de matériel nécessaires, à l’exclusion du renouvellement de matériel existant. Les études, expérimentations et l’animation liées à ces projets sont également éligibles.Les actions de sensibilisation sont aussi subventionnables, à condition qu’elles soient intégrées dans des projets globaux.

Cette mesure ne peut cofinancer des investissements pris en compte dans le cadre d’un CTE ou des mesures agro-environnementales qui sont financés dans le programme de développement rural national. De même, les sites Natura 2000, qui relèvent de financements spécifiques (PDRN


et axe V du DOCUP), sont exclus. Cependant, elles contribueront de manière complémentaire à des objectifs analogues, bien que davantage ciblés sur des problématiques locales.En particulier, les haies, qui relèvent des mesures agro-environnementales ne peuvent être financées dans le cadre de cette mesure.

N.B. Les investissements dans les exploitations en vue de l’amélioration du bien-être des animaux ne relèvent pas de cette mesure, mais peuvent être inclus dans des projets relevant de la mesure a.


Acteurs du monde rural incluant un ou plusieurs agriculteurs, collectivités et leurs groupements


communautaire :25 % maximum sur chaque dossier d’assainissement, 40 % en principe pour les autres actions, pouvant atteindre 50% pour les projets exemplaires

public :80 % au maximum hors maître d’ouvrage qui peut être public.





Indicateurs RésultatVisé obtenu

Indicateurs de réalisation Nombre de projet de protection de

l’environnement Nombre d’exploitations concernées / éligibles

Indicateurs d’impact Enquête de satisfaction

30

0,5 %


Réduction de l’impact négatif des activités agricoles


Action neutre



neutre



Mesure a : Investissements dans les exploitations agricoles




Dans la plupart des zones rurales éligibles, la rentabilité de l’activité agricole est difficile à assurer ou menacée par les fluctuations des cours. La diversification permet d’en minimiser les risques. Les actions collectives sont fortement encouragées, notamment dans le cadre de la création de structures destinées à assurer les débouchés. Cependant, dans certains cas, il est préférable que les exploitations elles-mêmes assurent la maîtrise d’ouvrage et la commercialisation de leurs produits. Ainsi, cette mesure finance des projets analogues à mesure p, lorsqu’ils sont portés par des exploitations et concernent la production de produits relevant de l’annexe I du traité instituant l’union européenne.


Permettre une source supplémentaire de revenus pour les agriculteurs.


Il s’agit de financer des projets de démarrage d’activités agricoles ou proches de l’agriculture complémentaires à l’activité principale. Il peut s’agir en particulier d’activités équestres, de productions de petite échelle (par exemple : lentillon rosé de Champagne, escargots, champignons,…), et de transformation et vente de produits régionaux à la ferme.


Les projets seront obligatoirement de nature collective (cf. bénéficiaires). Ils concerneront la mise en place d’activités nouvelles permettant d’apporter un complément de revenu à l’exploitation. Seront prises en compte les dépenses nécessaires à la mise en place de la nouvelle activité dans de bonnes conditions. Ainsi, les dépenses d’investissement matériel (y compris les bâtiments), ainsi que les prestations immatérielles (études, de faisabilité, élaboration de cahier des charges, sensibilisation,…) sont éligibles. Les investissements immobiliers concerneront en priorité l’adaptation de bâtiments existants, en principe dans la limite de 50 % du coût total du projet.

Les demandeurs devront justifier de la viabilité de leur projet, au besoin à l’aide d’études préliminaires.

Les investissements pouvant être soutenus dans les DOCUP, au titre de cette mesure, concernent la diversification et la protection de l’environnement au titre des tirets 4 et 5 de l’article 4 du règlement CEE 1257/99 et ne concernent pas la réduction des coûts de production, l’amélioration et la réorientation de la production ou l’amélioration de la qualité qui relèvent respectivement des tirets 1, 2 et 3 de l’article 4 du même règlement.


Ces actions doivent se référer à une approche par filière et par territoire.

Les programmes d’investissement, retenus sur le territoire éligible, devront s’inscrire dans une démarche de filière (autour d’un cahier des charges, d’une contractualisation des productions ou d’une coordination par l’organisation des engagements commerciaux des producteurs) et donner lieu à un plan qui sera à la disposition de la démarche filière définie.

Ce plan formalisera les objectifs poursuivis par les adhérents et prendra en compte les enjeux propres au territoire.

L’aspect territorial de cette approche doit être clairement identifié au niveau d’une zone d’action pertinente.

Celle-ci devra s’inscrire dans le cadre d’un pays, d’un Parc naturel régional, d’un Parc national, d’une aire d’Appellation d’origine ou d’Indication géographique protégées.Elle pourra également être définie en référence à un Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, à une zone vulnérable définie au titre de la Directive 91/676 Nitrates ou à une zone faisant l’objet d’une identification spéciale au titre de l’environnement.

L’échelle choisie pourra constituer le cadre approprié pour la mise en œuvre de démarches collectives de Contrats territoriaux d’exploitation.

- clause d’exclusion et complémentarité avec le Contrat territorial d’exploitation : lorsqu’un agriculteur bénéficiera, dans le cadre du DOCUP Objectif n°2, d’un financement portant sur un investissement dans son exploitation agricole relevant de l’article 4 du Règlement de développement rural (mesure a) au titre :

- du tiret 4 « Préservation et amélioration de l’environnement naturel des conditions d’hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux »

- du tiret 5 « Encouragement à la diversification des activités sur l’exploitation »,il ne pourra bénéficier d’aucun financement relevant respectivement de ces mêmes tirets au titre du PDNR sur la durée d’exécution de chacun des programmes.

A l’inverse, un financement accordé au titre du PDRN sur l’un ou l’autre de ces tirets exclura toute possibilité de financement au titre du même tiret dans le DOCUP Objectif n°2.

Une priorité sera accordée dans le cadre du DOCUP Objectif n°2 aux opérations présentées par des exploitants s’inscrivant dans un CTE. Elle pourra être accompagnée d’une majoration du taux d’intervention en faveur de ceux-ci, dans le respect des taux plafonds du règlement CEE 1257/99.

Pour autant, le projet global de CTE déposé par l’exploitant agricole devra inclure les aides obtenues au titre du DOCUP dans son projet d’investissement

BÉNÉFICIAIRES ET PUBLIC VISEEnsembles d’exploitations d’un même secteur géographique, exploitations intégrées dans une filière de commercialisation identifiée ou dans un programme de développement local tel qu’une charte de pays.L’intervention du DOCUP sera réservée à des agriculteurs adhérents d’une organisation de producteurs reconnue ou préreconnue par les pouvoirs publics ou associés, par convention, à l’activité des comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes.



communautaire : 40 %.public : 40% en zone normale, 50% en zone défavorisée, ces taux étant majorés de 5% dans le cas où les bénéficiaires ultimes sont des jeunes agriculteurs.







Indicateurs d’impact Nombre d’emplois créés Part des femmes

0,5%

550%


La diversification est susceptible s’avoir un impact positif sur la biodiversité.


Cette action peut permettre l’emploi des épouses d’exploitants


positif avec le développement des emplois agricoles sur les exploitations concernées.



Mesure p : diversification des activités agricoles ou proches de l'agriculture




Dans la plupart des zones rurales éligibles, la rentabilité de l’activité agricole est difficile à assurer ou menacée par les fluctuations des cours. La diversification permet d’en minimiser les risques.


Permettre une source supplémentaire de revenus pour les agriculteurs.


Il s’agit de financer des projets de démarrage d’activités agricoles ou proches de l’agriculture complémentaires à l’activité principale. Il peut s’agir en particulier d’activités équestres, de productions de petite échelle (par exemple : lentillon rosé de Champagne, escargots, champignons,…), et de transformation et vente de produits régionaux à la ferme.


Les projets seront obligatoirement de nature collective (cf. bénéficiaires). Ils concerneront la mise en place d’activités nouvelles permettant d’apporter un complément de revenu à l’exploitation. Seront prises en compte les dépenses nécessaires à la mise en place de la nouvelle activité dans de bonnes conditions. Ainsi, les dépenses d’investissement matériel (y compris les bâtiments), ainsi que les prestations immatérielles (études, de faisabilité, élaboration de cahier des charges, sensibilisation, …) sont éligibles. Les investissements immobiliers concerneront en priorité l’adaptation de bâtiments existants, en principe dans la limite de 50% du coût total du projet.

Les demandeurs devront justifier de la viabilité de leur projet, au besoin à l’aide d’études préliminaires.

Cette mesure ne peut cofinancer des investissements pris en compte dans le cadre d’un CTE ou d’un plan d’amélioration matérielle.


Personnes morales regroupant plusieurs exploitations (entreprises de statut coopératif ou privé, GIE, association, …)



communautaire : 30% en principe, 40 % au maximum sur chaque dossierpublic : 80 % pour les investissements immatériels, 50 % pour les investissements matériels. Ces taux sont des maxima à réserver aux projets les plus exemplaires ou structurants.








0,5 %

550%









Mesure s : encouragement des activités touristiques et artisanales




Voir mesure p


Voir mesure p


Il s’agit de financer des projets de démarrage d’activités non agricoles


Les projets seront obligatoirement de nature collective (cf. bénéficiaires). un ensemble d’exploitations d’un même secteur géographique une association de développement local une exploitation intégrée dans une filière de commercialisation identifiée une personne morale regroupant plusieurs exploitationsLe cas échéant, ces projets de nature non agricole devront s’intégrer dans la stratégie du territoire de projet où se situe l’exploitation, et être portés à la connaissance de l’association de développement ad hoc.A titre indicatif, les actions non agricoles suivantes pourront être soutenues : tourisme vert : chasse, randonnée hébergement touristique (selon les mêmes règles que pour la mesure III.2. du DOCUP) fabrication et vente de produits artisanaux non agricoles et non alimentaires (ces derniers

relevant de la mesure p).Les dépenses d’investissement matériel, ainsi que les prestations immatérielles (études, de faisabilité, élaboration de cahier des charges, sensibilisation, …) sont éligibles. Les investissements immobiliers concerneront en priorité l’adaptation de bâtiments existants, en principe dans la limite de 50% du coût total du projet.Cette mesure ne peut cofinancer des investissements pris en compte dans le cadre d’un CTE.

BÉNÉFICIAIRES

Ensemble d’exploitations d’un même secteur géographique, exploitation intégrée dans une filière de commercialisation identifiée ou dans un programme de développement local, personne morale regroupant plusieurs exploitations (entreprises de statut coopératif ou privé, GIE, association, …)Les projets qui ne sont portés ni par ce type de bénéficiaire, ni par des exploitations (mesure a) relèvent de l’axe III du DOCUP.



communautaire : 30% en principe, 40% au maximum sur chaque dossier.public : 80 % pour les investissements immatériels, 50 % pour les investissements matériels. Ces taux sont des maxima à réserver aux projets les plus exemplaires ou structurants. Dans le cas d’investissements dans les exploitations agricoles, l’intervention publique est limitée à 40% en zone normale, 50% en zone défavorisée, ces taux étant majorés de 5% dans le cas où les bénéficiaires ultimes sont des jeunes agriculteurs.

La règle de minimis s’applique en outre à cette mesure. L’aide publique donc limitée à 100 000 euros sur trois années glissantes pour chaque bénéficiaire.



REFERENCE (S) AU(X) REGIME(S) D'AIDE(S) NOTIFIE(S) : régime de minimis



Indicateurs de réalisation Activités touristiques et artisanales : nombre

d’exploitations aidées / éligibles


1,5 %

1550%









Mesure v : Ingénierie financière

Priorité n°2 : Reconquérir la valeur ajoutée de notre production agricole



Difficulté du recours au crédit pour les exploitations


Accompagner les projets de développement des exploitations.


Il s’agira de :- Cautionnement de prêts accordés aux agriculteurs.- Abondement d’un fonds de garantie fermage

CRITÈRES DE SÉLECTION

Le recours à un de ces dispositifs concernera des exploitations ayant un projet collectif de développement de caractère pilote et innovant. Ces projets devront faire l’objet des études préalables nécessaires, qui seront prises en compte dans l’assiette éligible.Les dispositions contenues dans les fiches 9 et 10 du règlement n°1685/2000 du 28 juillet 2000 seront appliquées.Cette mesure étant totalement nouvelle, les dispositions précises seront arrêtées en fonction des projets qui se manifesteront. Les dossiers présentés comprendront un estimatif des besoins en matière de fonctionnement, d’expertise, et de prêts à octroyer.

Les dispositions de mise en œuvre de cette mesure seront communiquées à la commission pour accord avant application.

BÉNÉFICIAIRES ET PUBLIC VISELa mise en œuvre de cette mesure implique la création d’un ou de plusieurs organismes privés chargés d’attribuer les prêts.


communautaire : 25 % maximum sur chaque dossier global.public : 70 %




REFERENCE (S) AU(X) REGIME(S) D'AIDE(S) NOTIFIE(S) :

régimes d’ingénierie financière en cours de notification



Indicateurs de réalisation Nombre de dossiers d’ingénierie financière


40

stabilité


sans objet


Action neutre


positif de manière indirecte avec le développement des emplois agricoles sur les exploitations concernées.


Axe V : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES

Mesure 1 : Programmes globaux en faveur de l’environnement et réduction des pollutions

FONDS : FEDER


La protection de l’environnement est un élément fondamental pour la société et son économie car elle conditionne l’existence même des activités. Or, l’ampleur et la diversité des problèmes d’environnement notamment dans les zones en déclin industriel, et le manque de ressources des collectivités qui l’accompagne souvent, pénalise la mise en œuvre d’une politique efficace en la matière.


L’objectif est d'inciter des collectivités locales, tant en zone urbaine que rurale, à s’investir dans une démarche volontaire et globale de protection de l’environnement et de réduction des pollutions permettant un développement durable.


Les domaines d’intervention concernent en premier lieu la qualité de l’eau, qui est reconnu comme l’enjeu majeur de la région, d’autant plus qu’elle concerne la partie amont de nombreux fleuves. D’autres enjeux sont également importants, notamment en zone urbaine : les déchets, la lutte contre le bruit, la qualité de l’air. D’autre part, il conviendra d’inciter la prise en compte de la dimension environnementale dans les services publics.

Ainsi, les sous-mesures suivantes seront financées.1/ Amélioration de la qualité de l’eau : restructuration des installations d’assainissement,

(stations et réseaux) y compris la problématique pluviale.2/ Tri sélectif des déchets 3/ Lutte contre le bruit 4/ Amélioration de la qualité de l ’air 5/ « Verdissement » des services collectifs et utilisation d'énergies renouvelables , notamment

Haute Qualité Environnementale (HQE) dans la construction6/ Protection et mise en valeur des milieux naturels et sites (en complément des actions de

requalification urbaine prévue dans l’axe III)


Tous les projets doivent s’inscrire dans le cadre d’un programme global concerté en faveur de l’environnement établi sur un territoire pertinent (unité urbaine, pays, PNR…)Les dossiers déposés pourront porter sur plusieurs actions simultanément.

Sous-mesure 1 Amélioration de la qualité de l’eau :L’intervention est décidée selon plusieurs critères :- enjeux en matière environnementale (gravité des problèmes de pollution de l’eau)- enjeux en matière économique et industrielle


- capacité financière du maître d'ouvrage,- part d'innovation et de démarche volontaire par rapport aux normes.

La priorité est donnée aux eaux d’origine industrielle, le cas échéant en adaptant le taux d’intervention.

Sous-mesure 2 Tri sélectif des déchets :Etudes et petits investissements pour des sous-mesures en matière de tri sélectif des déchets

Sous-mesure 3 Lutte contre le bruit Etudes et petits investissements en milieu urbain et péri urbain

Sous-mesure 4 Amélioration de la qualité de l ’air Extension du réseau régional de surveillance de la qualité de l'air aux agglomérations de

moins de 100 000 habitants- Etudes préalables notamment liées à l'implantation de capteurs fixes- Investissements en matériels et systèmes de mesure de la pollution atmosphérique

Connaissance de la qualité de l'air en milieu rural :- Campagnes de mesure ponctuelles et études météorologiques- Développement de systèmes qualitatifs de mesure de la qualité de l'air en milieu rural

Sous-mesure 5 « Verdissement » des services collectifs (Haute Qualité Environnementale dans la construction) et utilisation d'énergies renouvelables

Réaliser des opérations exemplaires ou démonstratives en matière de gestion, de restructuration ou de construction «Haute Qualité Environnement »(HQE) :- Conseil à la maîtrise d'ouvrage- Conseil à la maîtrise d'œuvre- Investissement pour les ouvrages prenant en compte les principes HQE

Créer un pôle régional de compétence HQE :- Opérations collectives de formation, information, animation, conseil

Encourager l'utilisation par les collectivités des ressources renouvelables, non polluantes : seront financées les études, l'animation et les petits investissements.

Sous-mesure 6 Protection et mise en valeur des milieux naturels et sites (en complément des actions de requalification urbaine prévue dans l’axe III)

Selon l’intérêt écologique ou paysager de ces milieux.

BENEFICIAIRES

Collectivités locales, établissements intercommunaux, et établissements publics.


Taux d’aide publique ................... 80 % hors maître d'ouvrage.(sauf réglementation nationale plus favorable)

Le FEDER représentera au plus 25% du coût total dans le cas d’investissements matériels relatifs à l’assainissement. Il représentera dans tous les cas au plus 50 % des aides publiques.


PLAN DE FINANCEMENT

(en euros) coût total Coût public total

%public /total


%UE total


%DPN total


%privé total

Zone objectif 2 12 700 000 12 700 000 100% 4 700 000 37 8 000 000 63 0 0%Zone en transition 1 422 898 1 422 498 100% 519 855 37 903 043 63 0 0%


Sans objet.


Commun à toute la mesure


Visé obtenu

44Indicateurs de réalisationNombre de programmes globaux concernés (cumul V.1.)

Indicateurs d’impactAmélioration de la qualité environnementale

5 DIRENAESN (1)AERM (2 )

(1)agence de l’eau Seine-Norrmandie (2)agence de l’eau Rhin-Meuse

Sous-mesure 1° Amélioration de la qualité de l’eau


d’informationVisé (1) obtenu

45

73

127

128

Indicateurs de réalisationNombre d’équipements

Indicateurs de résultatsEquivalent habitant correspondant à ces opérations

Indicateurs d’impactTaux de points RNB non conformes rendus conformes (1)Taux de points RNB en classe p3 à p5 passant dans à p1 à p2

5

30 000

50 %

25 %

DIREN

(1) Année de référence 01/01/99


Sous-mesure 2° Tri sélectif des déchetsSous-mesure 3° Lutte contre le bruit Sous-mesure 4° Amélioration de la qualité de l ’air


Visé (1) obtenu

74Indicateurs de résultatsNombre d’habitants concernés 30 000

Sous-mesure 5 « Verdissement » des services collectifs (Haute Qualité Environnementale dans la construction)


Visé (1) obtenu

80Indicateurs de résultatsNombre de projets exemplaires ou démonstratifs

5

Sous-mesure 6° Protection et mise en valeur des milieux naturels et sites


Visé (1) obtenu

30Indicateurs de réalisationNombre de sites concernés 5

DIREN


Il est recherché une mise en valeur des milieux naturels ainsi que le traitement et la prévention des nuisances urbaines notamment dans le cadre de chartes d'environnement et agendas 21. L’impact sera très positif du fait de l’attention particulière accordée aux opérations de lutte contre le bruit, d'amélioration de la qualité de l'air, de l’eau, de collecte et d'élimination des déchets, de "verdissement" des services collectifs (qualité environnementale dans la construction des bâtiments, économies d'énergie …), d'installation de pistes cyclables ou voies piétonnes.

PRISE EN COMPTE DE L'EGALITE DES CHANCES HOMMES FEMMESMesure neutre

EFFETS SUR L'EMPLOIMesure neutre



Mesure 2 : Prévention des inondations

FONDS : FEDER


Les inondations ont un impact négatif d'un point de vue économique et social, plus généralement sur le fonctionnement et l'attractivité des secteurs touchés, il convient donc de mettre en place les aménagements visant à la maîtrise de ces risques en veillant à la préservation de l’intégrité et de la fonctionnalité écologique du lit majeur des rivières concernées.

Malgré l’existence d’une action de lutte contre les inondations dans le précédent programme objectif 2, de nombreux travaux restent à réaliser. Les conclusions de l’étude de modélisation des crues de la Meuse financée sur le programme Interreg II C, permettront de définir un programme de travaux adapté.


L'objectif est de permettre la réalisation des travaux relatifs à :- la mise en œuvre du ralentissement dynamique des crues par la préservation et

l'accroissement des capacités naturelles d'expansion des eaux dans les lits majeurs et l'accroissement des temps de concentration dans les hauts bassins,

- la protection des zones habitées par des opérations spécifiques et localisées.


Opérations relatives à la prévention des inondations et restauration des milieux aquatiques (études, aménagements, infrastructures, réseaux d’alerte…).


Cette action est mise en œuvre dans le cadre du CPER.Travaux définis dans le cadre d'un plan de prévention des risques et d'un programme global de travaux (pour éviter les opérations ponctuelles non justifiées).

BENEFICIAIRES

Opérateurs de bassin (EPAMA, entente,…), VNF, collectivités, syndicats intercommunaux


Le financement est assuré à 100% sur fonds publics. Le FEDER représentera au plus 30 % du coût total.


PLAN DE FINANCEMENT


%public /total


%UE total


%DPN total


%privé total

zone objectif 2 27 700 000 27 700 000 100% 8 300 000 30% 19 400 000 70% 0 0%zone en transition 2 666 667 2 666 667 100% 800 000 30% 1 866 667 70% 0 0%


Sans objet.




7576

Indicateurs de réalisationMontant des opérations soutenues

Indicateurs de résultatsNombre de m3 ralentisLinéaires d’ouvrages réalisés

200 MF

100 Mm3

3 km

DIREN


Préservation des vallées alluviales et zones humides.


Mesure neutre

EFFETS SUR L'EMPLOI

Mesure neutre



Mesure 3 : Protection de la biodiversité

Fonds : FEDER


La zone éligible se caractérise, sur une grande partie de son territoire par une très faible biodiversité, liée en particulier aux pratiques agricoles. Par ailleurs, de nombreux secteurs présentent un intérêt majeur d'un point de vue écologique (zones humides, lacs, forêts …).


L'objectif prioritaire de la région est de maintenir et de valoriser la biodiversité dans les zones les plus intéressantes d'un point de vue écologique et de contribuer à la réintroduction et réhabilitation de la biodiversité dans les zones de grandes cultures.


Cette mesure soutiendra l’ensemble des actions relatives à la mise en valeur, la préservation et la protection des milieux présentant des enjeux du point de vue de la biodiversité : Etudes, animation et sensibilisation, acquisition de terrains, travaux écologiques.Cette mesure concernera : en priorité les zones Natura 2000 (sous-mesure 1) les zones non classées mais présentant un intérêt écologique actuel (ZNIEFF) ou potentiel,

voire paysager, ou a contrario méritant d’être réhabilité (sous-mesure 2)


Le soutien portera sur :- Les études. - Les opérations d’animation, de sensibilisation et de communication- Les acquisitions de terrains, dans le respect des conditions contenues dans la règle n°5 du

règlement 1685/2000 du 28 juillet 2000. Ainsi :- L’acheteur doit s’engager à mettre en place les mesures de conservation environnementales

pendant une durée déterminée par les documents de gestion.- La destination du terrain doit être non agricole- L’achat relève de la responsabilité d’une institution publique ou d’un organisme soumis au

droit public.- Une certification doit être obtenue auprès d’un expert qualifié d’indépendant ou d’un

organisme officiel confirmant que le prix d’achat n’est pas supérieur à la valeur marchande.

- Les travaux visant la valorisation de ces milieux : travaux de génie écologique, valorisation pédagogique …

Sous-mesure 1 : zones Natura 2000 :


Les travaux doivent être conformes au cahier de gestion de la zone considérée (DOCOB).

Sous-mesure 2 : zones dégradées ou menacées dans des secteurs non classés :En fonction de leur intérêt écologique potentiel qui devra être significatif soit du fait de sa valeur propre, soit du fait de l’extrême pauvreté écologique du secteur dans lequel il se situe, et au vu d’un cahier de gestion.

La sous-mesure 1 sera prioritaire dans cette mesure.

BENEFICIAIRES

Gestionnaires actuels des zones naturelles concernées, propriétaires, associations, collectivités.


Public ...............................................80 % hors maître d'ouvrage.(sauf réglementation nationale plus favorable)

Le FEDER représentera au plus 50 % des aides publiques

PLAN DE FINANCEMENT


%public /total


%UE total


%DPN total

Contribution privée

%privé total

zone objectif 2 5 054 545 4 600 000 91 % 2 000 000 28% 2 600 000 51 % 454 545 9 %zone en transition 273 632 230 000 84% 120 000 44% 110 000 40% 43 632 16%


Sans objet.



visé obtenu

81

129

Indicateurs de réalisationMontant des travaux

Indicateurs de résultats

Surface des sites Natura 2000 soutenus (ZPS et ZSC)

Indicateurs d’impactPart des types d’habitats (notifiés à l’UE) préservés

35 MF

48 000 ha

100 %

DIREN



Préservation et restauration de milieux naturels.


Mesure neutre

EFFETS SUR L'EMPLOI

Mesure neutre


Axe 6 : ASSISTANCE TECHNIQUEMesure 1 : FEDER

FONDS : FEDER


La mise en œuvre efficace et rigoureuse du programme, la détection des projets sur le territoire et l’appui à leur élaboration nécessitent un renforcement en moyens des administrations concernées.De plus, le programme, qui concerne quelques zones nouvellement éligibles et qui est assez différent des anciens objectifs 2 et 5 b, doit faire l’objet d’une communication de grande ampleur.L’importance accordée aux actions collectives, aux projets globaux à l’échelle du territoire, à la concertation et au partenariat nécessite une attention particulière à l’animation, l’information et l’évaluation des actions.


Contribuer au financement des dépenses liées à la mise en œuvre, au suivi, au contrôle et à l'évaluation des actions financées par le Feder. Peuvent également être financées les actions d'information et de publicité qui sont entreprises conformément à l'article 46 du règlement général des fonds structurels.


La règle 11 du règlement n°1685/2000du 28/07/00 de la Commission européenne sur l'éligibilité des dépenses des opérations cofinancées par les fonds structurels relative aux dépenses de gestion et de mise en œuvre du Feder, prévoit une répartition des dépenses d'assistance technique en deux sous mesures.

La première sous-mesure catégorie : "sous plafond" concerne les moyens humains et matériels des services et plus particulièrement, les dépenses liées à la mise en œuvre, au suivi et au contrôle, éligibles au cofinancement :

- Dépenses liées à la préparation, la sélection, l'appréciation et au suivi des opérations ;- Dépenses engagées pour les réunions des comités de suivi concernant la mise en œuvre de

l'aide. Ces dépenses peuvent aussi comporter les coûts liés aux interventions d'experts et d'autres participants à ces comités, y compris des participants provenant de pays étrangers, si le président du comité les juge essentielles à la mise en œuvre effective de l'aide ;

- Dépenses liées aux audits et aux contrôles sur place des actions exigés par la réglementation communautaire;

- Dépenses liées aux rémunérations y compris les contributions de sécurité sociale : des fonctionnaires affectés temporairement par décision formelle de l'autorité compétente pour l'exécution des tâches citées précédemment, des agents temporaires ou personnels du secteur privé employés pour l'exécution de ces tâches.


- Dépenses de formation destinées à améliorer la gestion du programme et prises en compte des frais y afférent.

La seconde sous-mesure catégorie : "hors plafond" concerne les évaluations, l'information et la communication.

Et, notamment, les dépenses liées :

- au système d'évaluation des projets financés par le Feder.;- aux actions d'information, d'animation et de publicité sur le programme destinées aux maîtres

d’ouvrages potentiels;- à l'acquisition et la mise en place des systèmes informatisés de gestion, de suivi et

d'évaluation en dehors du Plan National Informatique;- aux études prévues dans le dispositif de mise en œuvre du Docup, - aux séminaires et actions de capitalisation destinés aux partenaires du programme ;- aux rémunérations des agents temporaires ou personnel du secteur privé employés pour

l'exécution de ces actions. Les rémunérations des fonctionnaires exécutant ces actions ne sont pas éligibles.

BENEFICIAIRES

Services gestionnaires, cofinanceurs, prestataires de services


Le taux d'intervention du FEDER est plafonné à 50 % dans le cadre de cette mesure.

PLAN DE FINANCEMENT

(en euros) Coût total Coût total public

% public/total


% UE / Total


% DPN / Total

Zones objectif 2

4 000 000 4 000 000 100% 2 000 000 50% 2 000 000 50%

Zones en transition

6 000 000 6 000 000 100% 3 000 000 50% 3 000 000 50%


Néant.


Axe 6 : ASSISTANCE TECHNIQUEMesure 2 : FSE

FONDS : FSE


La mise en œuvre efficace et rigoureuse du programme, la détection des projets sur le territoire et l’appui à leur élaboration nécessitent un renforcement en moyens des administrations concernées.De plus, le programme, qui concerne quelques zones nouvellement éligibles et qui est assez différent des anciens objectifs 2 et 5 b, doit faire l’objet d’une communication de grande ampleur.L’importance accordée aux actions collectives, aux projets globaux à l’échelle du territoire, à la concertation et au partenariat nécessite une attention particulière à l’animation, l’information et l’évaluation des actions.


Contribuer au financement des dépenses liées à la mise en œuvre, au suivi, au contrôle et à l'évaluation des actions financées par le FSE. Peuvent également être financées les actions d'information et de publicité qui sont entreprises conformément à l'article 46 du règlement général des fonds structurels.


La règle 11 du règlement n°1685/2000du 28/07/00 de la Commission européenne sur l'éligibilité des dépenses des opérations cofinancées par les fonds structurels relative aux dépenses de gestion et de mise en œuvre du FSE, prévoit une répartition des dépenses d'assistance technique en deux sous mesures.

La première sous-mesure catégorie : "sous plafond" concerne les moyens humains et matériels des services et plus particulièrement, les dépenses liées à la mise en œuvre, au suivi et au contrôle, éligibles au cofinancement :

- Dépenses liées à la préparation, la sélection, l'appréciation et au suivi des opérations ;- Dépenses engagées pour les réunions des comités de suivi concernant la mise en œuvre de

l'aide. Ces dépenses peuvent aussi comporter les coûts liés aux interventions d'experts et d'autres participants à ces comités, y compris des participants provenant de pays étrangers, si le président du comité les juge essentielles à la mise en œuvre effective de l'aide ;

- Dépenses liées aux audits et aux contrôles sur place des actions exigés par la réglementation communautaire;

- Dépenses liées aux rémunérations y compris les contributions de sécurité sociale : des fonctionnaires affectés temporairement par décision formelle de l'autorité compétente pour l'exécution des tâches citées précédemment, des agents temporaires ou personnels du secteur privé employés pour l'exécution de ces tâches.

- Dépenses de formation destinées à améliorer la gestion du programme et prises en compte des frais y afférent.


La seconde sous-mesure catégorie : "hors plafond" concerne les évaluations, l'information et la communication.

Et, notamment, les dépenses liées :

- au système d'évaluation des projets financés par le FSE.;- aux actions d'information, d'animation et de publicité sur le programme destinées aux maîtres

d’ouvrages potentiels;- à l'acquisition et la mise en place des systèmes informatisés de gestion, de suivi et

d'évaluation en dehors du Plan National Informatique;- aux études prévues dans le dispositif de mise en œuvre du Docup, - aux séminaires et actions de capitalisation destinés aux partenaires du programme ;- aux rémunérations des agents temporaires ou personnel du secteur privé employés pour

l'exécution de ces actions. Les rémunérations des fonctionnaires exécutant ces actions ne sont pas éligibles.

BENEFICIAIRES

Services gestionnaires, cofinanceurs, prestataires de services


Le taux d'intervention du FSE est plafonné à 50 % dans le cadre de cette mesure.

PLAN DE FINANCEMENT

(en euros) Coût total Coût total public

% public/total


% UE / Total


% DPN / Total

Zones objectif 2

1 600 000 1 600 000 100% 800 000 50% 800 000 50%

Zones en transition

0 0 0% 0 0% 0 0%


Néant.


CONSTITUTION DU DOSSIERRéférence : Arrêté du 30 mai 2000 relatif aux pièces à produire à l’appui des demandes de subventions de l’Etat pour des projets d’investissement Dans le cas d’un projet donnant lieu à des tranches ou phases, dispense peut être donnée de la production de pièces déjà en notre possession La transmission des pièces peut être effectuée par voie électronique

Pièces relatives au porteur de projet : Demande signée avec l’engagement formel de réaliser le projet si l’aide est octroyée, précisant nom (raison sociale), adresse, SIRET, objet du projet, coût prévisionnel global,

durée et montant subvention sollicitée, nom et cordonnées responsable projet Selon le cas :

- pouvoir habilitant le signataire à engager l'organisme demandeur- délibération de l’organisme public approuvant projet et plan financement prévisionnel précisant origine et montant des moyens envisagés

- preuve de l’existence légale : entreprises = extrait Kbis ou inscription répertoire ou registre + organigramme et structure du capital social si subvention > 300 000 F et moyens de production pour les projets à caractère économiqueassociations = statuts et copie publication JO + liste des membres du conseil d'administrationGroupement d'intérêt public (GIP) = convention constitutive avec copie arrêté publié au JO ou RAA et liste membres conseil d’administration

- pour subvention > 300 000 F (entreprises/associations/GIP) : bilans et comptes de résultats approuvés et signés des 2 derniers exercices (ou si dernier exercice clos doc. provisoires) + documents prévisionnels pour l'exercice en cours + rapports commissaire aux comptes

- personne physique : attestation sur l’honneur de sa régularité au regard de ses obligations fiscales et sociales

Pièces relatives au projet : Note indiquant de façon précise : objet, objectifs poursuivis, résultats attendus, durée, calendrier

- insertion dans la stratégie économique (si entreprise)- estimation du coût de fonctionnement éventuel (si investissement physique)- conditions particulières de réalisation et justification de son caractère fonctionnel (si besoin)- intégration et déroulement de l’ensemble du projet (si phase ou tranche)

Etat de coût prévisionnel détaillé par nature de dépense : devis sauf si montant forfaitaire état descriptif avec dépenses de personnel, frais liés au projet et frais généraux. Si le projet est partiellement ou en totalité réalisé par le porteur de projet

Etat des autorisations requises par la réglementation en vigueur et nécessaires à l'instruction du dossier (se référer aux critères de sélection des fiches mesures du complément de programmation)

Pièces supplémentaires (selon le cas) : ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES

- note précisant situation, destination du terrain/immeuble, prix et besoins auxquels répondra la construction ou aménagement - plans : de situation, cadastral et parcellaire- titre de propriété et/ou justification du caractère onéreux si acquisition terrain déjà réalisée

TRAVAUX - situation juridique des terrains ou immeubles établissant que le demandeur en a ou en aura la libre disposition- programme détaillé travaux- devis estimatif et descriptif- plans de situation et de masse

EQUIPEMENT EN MATÉRIEL - prévisions d’utilisation ou justification de l’amélioration

si financement par crédit-bail : indication de la valeur marchande et projet de contrat de crédit-bailPièces relatives au financement du projet : Plan de financement prévisionnel intégrant dépenses connexes, précisant origine et montant des moyens financiers utilisés (apport personnel, emprunts, subventions y compris

celle sollicitée), échéancier indicatif des dépenses prévues Copie des décisions d’aides ou subventions déjà accordées Pour les entreprises et les porteurs privés autres qu'entreprises pour subvention > 300 000 F : liste des aides publiques obtenues durant les 3 dernières années (pour

chaque année : origine, nature, montant) Attestation du porteur de projet selon laquelle il n'est pas assujetti et ne récupère pas la TVA. Un relevé d’identité bancaire ou postal

Région Champagne-Ardenne - Complément de programmation – objectif 2 – 2000-2006 –19/05/23 - 156 -

CHEMINEMENT DE DOSSIERS (hors subvention globale)

Guichet unique – Service régional


Porteur de projet

Service régional concerné

Autres services régionaux pour avis SGAR

Service instructeur

Finalisation des dossiers et accusé réception

SGAR

Rapport

Comité de programmation

Décision du préfet de région

Identification des mesures pour lesquelles un service régional est guichet unique :Axe 1 - Mesure 1 - Actions 1, 2, 3, 5 Axe 1 - Mesure 2 - Actions 2 , 3 , 4Axe 2 - Mesures 1 ; 2 ; 4 ; 5 ; 7 -Axe 3 - Mesure 1 - Action 5 (pour les ORAC)Axe 3 - Mesure 5Axe 4 - Priorité 2 - Mesures m ; g ; p ; s ; v selon le casAxe 5 – Mesures 1 et 3

*Quand il est sollicité financièrement, le CR dispose déjà du dossier

Avis

Dossiers ou éléments synthétiques

Conseil régional *

Trésorerie générale de région

Préfet de département


AvisConseil régionalAvis

CHEMINEMENT DE DOSSIERS (hors subvention globale)

Guichet unique – Préfet de département


Porteur de projet

Préfecture de département

SGARServices départementaux pour avis


Services régionauxpour avis ou instruction

Conseil régional*

Service instructeur

SGAR

Comité de programmation

Décision du préfet de région

Identification des mesures pour lesquelles le préfet de département est guichet unique :Axe 1 - Mesure 1 - Action 4 et 6Axe 1 - Mesure 2 - Action 1Axe 3 - Mesure 1 -Axe 3 - Mesure 2 -Axe 3 - Mesure 4 -Axe 4 - Priorité 1 -Axe 4 - Priorité 2 Mesures a ; t et autres mesures selon le cas Axe 5 Mesure 2*Quand il est sollicité financièrement, le CR dispose déjà du dossier(*) Au cas où il n’est pas financeur

Finalisation du dossier et accusé de réception

dossiers complets en 5 exemplaires

Dossiers ou éléments synthétiques

Rapports

Avis

Avis

Dossiers


AvisConseil régionalAvis

AXE MESURE SOUS-MESURE SERVICE UNIQUE /SERVICE

GESTIONNAIRE

INSTRUCTION TECHNIQUE

(si différent du service gestionnaire)

AVIS CODE EUROPEENDE REFERENCE

Axe 1: PREPARER LE TERRITOIRE A L'ACCUEIL DE NOUVELLES ACTIVITES

Mesure 1: Développer et améliorer les

capacités d'accueil d’activités

Sous-Mesure 1: promotion - animation économique de la zone

DRIRE 164

Sous-Mesure 2: zones d'activités de référence et amélioration des réseaux

DRE DRIRE 164

Sous-Mesure 3: grands projets stratégiques

DRIRE 151

Sous-Mesure 4: bâtiments industriels et de service à l’industrie

Préfecture DRE – DRIRE *

151161

Sous-Mesure 5: soutien aux plates-formes multimodales

DRE 318

Sous-Mesure 6: branche ouest de l'Y ardennais

Préfecture DRE DIREN 313

Mesure 2: Résorber les handicaps environnementaux

Sous-Mesure 1: friches industrielles

Préfecture DRE DRIRE 351

Sous-Mesure 2: points noirs et sols pollués

Préfecture DRIRE DRE – DIREN 343

Sous-Mesure 3: pollutions industrielles -environnement de qualité

DRIRE 15334

Sous-Mesure 4: économie d'énergie - gestion des ressources naturelles

DRIRE 152

Mesure 3 :Soutenir l’investissement des organismes de formation et d’apprentissage

Investissement matériel et immatériel

CR DRTEFP ou DRAF *

23


Axe 2: SOUTENIR LA CREATION D'ACTIVITES ET DE RICHESSE

Mesure 1: soutenir et développer la création d'activités

Sous-Mesure 1: soutenir la création d'entreprise

DRIRE 163

165Sous-Mesure 2: promouvoir les services communs d'accueil de qualité aux jeunes PME

DRIRE164

Mesure 2: Développer la recherche et la technologie

Sous-Mesure 1: renforcer l'offre de recherche et de technologie des centres de compétences, favoriser le transfert de technologie vers les entreprises

DRRT DRIRE 181

183

Sous-Mesure 2: développer la recherche et développement dans les entreprises

DRIRE DRRT182

Sous-Mesure 3: promouvoir la recherche et la technologie

DRRT DRIRE 153163

Mesure 3: soutien à l'innovation dans les entreprises (procédure ANVAR)

ANVAR DRRT - DRIRE182

Mesure 4: Contribuer à l’émergence et à la structuration des pôles de compétences

Sous-Mesure 1: favoriser l'émergence des pôles de compétences dans les domaines d'avenir

DRIRE163

Sous-Mesure 2: filières professionnelles- synergie industrielle

DRIRE DRE 163

Mesure 5: Accompagner l’expansion des entreprises

Sous-Mesure 1: investissements matériels

DRIRE – Préfecture (DDAF**) ou DRCA

DRAF dans le cas des dossiers reçus par

Préfecture (DDAF**)

161

Sous-Mesure 2: investissements immatériels

DRIRE 163

Sous-Mesure 3: marchés extérieurs

DRCE163

Sous-Mesure 4: faciliter le financement des entreprises (ingénierie financière)

DRIRE165

Sous-Mesure 5: services communs aux entreprises

DRIRE 163


Mesure 6: Anticiper les mutations industrielles

Sous-Mesure 1 : Actions collectives

CR DRIRE 163

Sous-Mesure 2 : prêts bonifiés CR DRIRE 165Sous-Mesure 3 : reclassement des salariés

CR DRIRE 21

Mesure 7 : Accompagner les politiques de développement de l'emploi à travers le suivi des créateurs- repreneurs d'entreprises et les formations

Sous-Mesure 1: former les créateurs d'entreprises, soutenir les politiques locales de développement de l'emploi

DRTEFP DRDF DDTEFP DRRT

23

Sous-Mesure 2 :formations adaptées dans le domaine de la recherche ,de la technologie et l'innovation

DRTEFP DRRT – DRDF DDTEFP- DRIRE

18424

Sous-Mesure 3: formations à destination des salariés

DRTEFP DRDF -DDTEFP DRIRE –DRAF-

DRE

23


Axe 3Structuration des territoires

urbains et ruraux

Mesure 1Soutenir le développement intégré des territoires

Sous-Mesure 1: soutien à l'ingénierie et à l'animation

Préfecture DRT- DRE- DRAF

Sous-Mesure 2: requalification urbaine

Préfecture DRE 352

Sous-Mesure 3: renforcement et adaptation des services collectifs structurants et de proximité

Préfecture 32352

Sous-Mesure 4: mise en place de moyens de transport respectueux de l'environnement

Préfecture DIREN DRE

317318319

Sous-Mesure 5: soutien au développement social des quartiers urbains sensibles

Préfecture DRE 22352

Sous-Mesure 6: soutien au développement économique local

Préfecture ou DRCA * DRIRE- DRE ou DRCA 161 à 164

Mesure 2Développer les pôles touristiques et Parcs Naturels Régionaux

Sous-Mesure 1: organisation de la production et mise en marché des produits touristiques

Préfecture DRT 172173

Sous-Mesure 2: amélioration de la qualité de l'hébergement

Préfecture DRT-DIREN 171

Sous-Mesure 3: création et développement d'équipement d'accueil et information du public

Préfecture DRTDIREN

171

Sous-Mesure 4: soutien aux manifestations touristiques

Préfecture DRT 172

Mesure 3Mise en réseau du tourisme régional

Mêmes Sous-Mesures CR DRT-DRAC 172

Mesure 4 : Développer l'offre culturelle

Sous-Mesure 1: soutien à la rénovation, adaptation, création d'équipements spécifiques

Préfecture DRAC 171

Sous-Mesure 2: soutien à l’action culturelle et démocratisation à l'accès de la vie culturelle

Préfecture DRAC172

Sous-Mesure 3: valorisation du patrimoine régional et animation

Préfecture DRAC 171172

Mesure 5 : Sous-Mesure 1: accompagner DRTEFP DRT- DRAC 174


Formations et soutien à l'emploi

et soutenir les structures contribuant au développement local

2124

Sous-Mesure 2: à accompagner et à soutenir les initiatives locales dans le cadre de la politique de la ville en faveur, notamment des quartiers sensibles

DRTEFP DRDF DDTEFP22

Sous-Mesure 3: favoriser l’insertion des femmes sur le marché du travail

DRTEFP DRDF DDTEFP 25

Sous-Mesure 4 : formation visant à soutenir les projets de développement économique

DRTEFP DRIRE DRCA DDTEFP DIREN

23


Axe 4Développement agricole et rural

Priorité 1: programmes globaux en faveur de l’environnement

mesure j: amélioration des terres

Préfecture (DDAF) DIREN 1301

mesure k: remembrement Préfecture (DDAF) DIREN 1302mesure r: infrastructures liées à l'agriculture

Préfecture (DDAF) DDE - 1309

mesure u: catastrophes naturelles

Préfecture (DDAF) DRAF 1313

mesure l: installation de services de remplacement et d'aide à la gestion

Préfecture (DDAF) DRAF 1303

mesure q: gestion de la ressource en eau

Préfecture (DDAF) DRAF (SRPV) DIREN

1308

mesure o: rénovation et développement de villages

Préfecture (DDAF) DIREN - DDE 1306

mesure n: services essentiels pour l'économie et la population rurales

Préfecture (DDAF) DRAF - DIREN 1305

Priorité 2 : Reconquérir la valeur ajoutée de la production agricole

Mesure a : investissements dans les exploitations agricoles

Préfecture (DDAF) 111

mesure m: commercialisation de produits agricoles de qualité

DRAF ou Préfecture (DDAF)

1304

mesure g: amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles


114

mesure t: protection de l'environnement

Préfecture (DDAF) DIREN 1312

mesure p: diversification des activités agricoles ou proches de l'agriculture


1307

mesure s: activités touristiques et artisanales


DRT ou DRCA 13101311

mesure v: ingénierie financière DRAF ou Préfecture (DDAF)

DRAF 1314


Axe 5Protection de l'environnement et prévention des risques naturels

Mesure 1: programmes globaux en faveur de l’environnement

Sous-Mesure 1: Maîtrise de la qualité de l’eau

DIREN DRIRE*345

Sous-Mesure 2 : collecte et traitement des déchets

DRIRE DIREN* 343

Sous-Mesure 3 : Lutte contre le bruit

DIREN DRE* 342

Sous-Mesure 4 : Qualité de l’air

DRIRE DRIREDRASS

341

Sous-Mesure 5: Verdissement des services collectifs

DIREN DRE* 332333

Sous-Mesure 6 : Protection et mise en valeur des milieux naturels et sites

DIREN 352

Mesure 2: prévention des inondations

Sous-Mesure 1: Actions en faveur du ralentissement dynamique des crues

Préfecture DIRENServices de la

navigation

345

Sous-Mesure 2: protection des zones habitées

Préfecture DIRENServices de la

navigation

345

Mesure 3: protection de la biodiversité

Sous-Mesure 1: mise en valeur des zones NATURA 2000 et ZPS

DIREN 127

Sous-Mesure 2: amélioration de la biodiversité dans les zones dégradées

DIREN 1271312

Axe 6 : Assistance Technique

Mesure 1 : Assistance technique FEDER

SGAR 41

Mesure 2 : Assistance technique FSE

DRTEFPSGAR 41


Propositions d’indicateurs de performance

Catégorie d’indicateurs Champ d’applicationqui périodicité

du suiviniveau de performance

à atteindre au 31 déc 2003définit renseigne1. EFFICACITE1) réalisations physiques Axe I : Préparer le territoire à l’accueil de

nouvelles activitésMesure 1 : Développer et améliorer les capacités d’accueil des activités

Axe II : Soutenir la création d’activités et de richesses

Axe III : Structuration des territoires urbains et rurauxMesure 1 : Soutenir le développement intégré des territoiresMesure 5 : Formations visant à soutenir les projets de développement économique (FSE)

Axe V : Protection de l’environnement et prévention des risques

rég Rég

Préfecture

DRIRE

annuelle

Nombre d’entreprises aidées en investissement : 30

Nombre d’entreprises bénéficiaires : 300

Nombre de structures territoriales soutenues : 10Nombre d’actions mises en place : 50

Nombre de sites Natura 2000 soutenus : 25

résultats Axe I : Préparer le territoire à l’accueil de nouvelles activitésMesure 1 : Développer et améliorer les capacités d’accueil des activités Axe II : Soutenir la création d’activités et de richessesAxe III : Structuration des territoires urbains et rurauxMesure 1 : Soutenir le développement intégré des territoiresMesure 5 : Formations visant à soutenir les projets de développement économique (FSE)

Axe V : Protection de l’environnement et prévention des risquesMesure 3 : Protection de la biodiversité

rég Rég

DRIRE Préfecture

annuelle

Nombre de création d’emploi : 300

Montant de paiements en coût total de la mesure 5 : 130 MF en paiement.

Nombre de pays constatés en zone éligible : 6

Nombre de bénéficiaires individuels formés : 900

Dont nombre


de femmes : 360

surface des sites Natura 2000 soutenus : 20 000 ha


2. QUALITE DE GESTION1) système de suivi - suivi des indicateurs de réalisation

physique et financière de chacune des mesures.

CP *rég rég annuelle au moins 80 % des indicateurs

renseignés (représentant 80 % du montant du DOCUP concerné)

2) Système de contrôle - taux de contrôle approfondi des dépenses

docup nat rég annuelle 5 % des dépenses éligibles réalisées (art. 3 du règlement

2064/97) 3) programmation - 3mois de délai de traitement des dossiers

entre l’accusé de réception d’un dossier recevable comprenant l’ensemble des cofinancements et la notification de la décision au bénéficiaire final

- suivi du respect des critères de sélection des projets

toutes mesures du CP*


nat

nat

rég

rég

2003

annuelle

délai respecté dans 80 % des cas

80% des montants programmés

4) évaluation - -remise d’un rapport d’évaluation à mi

parcours

Docup évaluation à mi parcours nat rég 2003 avant le 31 décembre 2003 par un évaluateur indépendant sur la base

d’un cahier des charges précis.

CRITERES FINANCIERS1) absorption des fonds - montant de paiements d’aide

communautaire à l’autorité de gestion2) effet de levier % de dépenses privées dans le plan de financement

DOCUP


nat

nat

rég

rég

2003

annuelle

paiement d’aide communautaire à hauteur de 100 % des 2 premières

années

80 % du prévu atteint

* CP : complément de programmation


PLAN DE COMMUNICATION

La troisième génération des programmes résultant de la réforme des fonds structurels européens va entrer dans sa phase opérationnelle.

A cette occasion, la région Champagne-Ardenne va bénéficier au travers de ses territoires éligibles, de financements spécifiquement attachés au nouvel objectif 2, s'élevant à 219,2 millions d’euros (1,44 milliards de francs) au titre du FEDER, du FSE et du FEOGA.

Une opportunité incontestable s’offre à notre région : optimiser la mobilisation de ces fonds et contribuer ainsi significativement au développement économique et à la création de richesses et d’emplois durables sur les territoires concernés.

Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de créer et d’entretenir un partenariat renforcé avec les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs locaux concernés. La politique de communication est un outil privilégié qui doit permettre d’assurer la notoriété et la connaissance des possibilités offertes par le programme objectif 2 vers les porteurs de projets potentiels.

Ainsi, elle doit définir le rôle déterminant d’information et de sensibilisation. Elle doit également contribuer à expliciter les dispositifs d’intervention et faire un point régulier sur l’état d’avancement du programme afin de permettre aux citoyens de Champagne-Ardenne d’évaluer concrètement ses retombées pour leur région.

Pour être efficace, elle doit s’affirmer avec pertinence non seulement lors du lancement du programme, mais également tout au long de sa durée de vie, de façon à maintenir et à susciter constamment l’intérêt du public visé.

I – 1 ère phase : Lancement du programme

I-1 Sensibiliser les publics concernés

La cible : Le grand public et plus particulièrement toute la population de la zone objectif 2 et en transition de la région Champagne-Ardenne, notamment celle localisée sur les territoires nouvellement éligibles à l’objectif 2.

L’objectif : - faire découvrir les possibilités financières offertes par l’Europe, - susciter des projets qui ne pourraient pas voir le jour sans l’apport des fonds

européens.


Les moyens : * Réalisation d’une plaquette publicitaire :

Dès le début du programme objectif 2 (octobre 2000), il deviendra impératif d’élaborer et de diffuser une plaquette visant à promouvoir les fonds structurels en Champagne-Ardenne.Celle-ci sera destinée aux porteurs de projets, aux services administratifs, aux organismes d’aide au montage des dossiers ainsi qu’aux collectivités territoriales.Claire et complète, elle visera à apporter des informations concises sur les possibilités de financement offertes par le programme objectif 2 : projets éligibles, secteurs d’intervention des fonds européens, niveau des aides.De même, elle explicitera les procédures européennes ainsi que les modalités de dépôt et de cheminement des dossiers. Elle mentionnera également les “personnes ressources” à contacter au sein des administrations concernées, susceptibles d’apporter un appui technique, administratif ou réglementaire.Ce support sera réalisé conjointement par le SGAR et le Conseil Régional, principal partenaire cofinanceur de l’Etat sur les projets européens, et donc très impliqué dans le programme objectif 2.

* Site Internet :

La préfecture de la Marne a crée un site internet sur lequel la préfecture de région intégrera une information liée au programme européen objectif 2.Une présentation des aides susceptibles d’être accordées par la commission européenne dans le cadre du programme objectif 2, sera disponible sur internet avec actualisation régulièrement effectuée par le SGAR.Le public pourra y découvrir toutes les informations pratiques (communes éligibles, DOCUP, complément de programmation, indications concernant le montage d’un dossier de demande de subvention, service “ressource” à contacter en tant que de besoin…).

* Conférence de Presse : Une conférence de presse sera organisée à l’occasion de l’approbation du DOCUP. Le préfet et le président du conseil régional y présenteront à la presse les grandes lignes du programme objectif 2 en Champagne-Ardenne.

* Diffusion du DOCUP, du complément de programmation :

Le DOCUP et les compléments de programmation seront diffusés dès leur approbation aux membres des comités de suivi et de programmation ainsi qu’aux personnes qui en feront la demande.


* Communications périodiques du SGAR

Une lettre d’information sera éditée par le SGAR périodiquement et notamment à l’occasion des comités de suivi.Elle déclinera les informations essentielles liées au nouveau programme, (en faisant ressortir ses nouveautés). Un bilan très synthétique des retombées effectives des programmes précédents permettra de mettre en évidence la pertinence du nouveau programme qui s’inscrit dans la continuité des actions conduites depuis 1989. Elle sera diffusée à la Commission européenne, à la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, à la DATAR, à l’Euro Info Centre, aux préfets de département, aux services extérieurs de l’Etat au niveau régional, aux institutionnels, aux associations de maires des 4 départements, au Conseil régional ainsi qu’aux différents conseils généraux.

I – 2 Former les acteurs

La cible : Les gestionnaires du programme et les acteurs-relais de l’information.

L’objectif : * former les acteurs chargés de relayer l’information et l’appui technique sur le terrain afin de leur permettre de contribuer à l’émergence de projets,

* former les gestionnaires du programme pour leur donner une bonne maîtrise des dispositifs européens (tant administratifs que financiers). Ces derniers seront ainsi mieux armés pour apporter un appui technique aux porteurs de projets potentiels et pour procéder à l’instruction et au suivi financier des dossiers.

Les moyens : * A) journée de stage d’initiation et d’information :

Dès le lancement du programme, une journée de formation et d’information sera dispensée par la “cellule Europe ” et par les chargés de mission du SGAR. Elle s’adressera aux futurs gestionnaires des fonds européens objectif 2 (agents de l’Etat et des collectivités) et à tous les partenaires directement impliqués dans le processus d’élaboration du DOCUP.Il est également possible d’envisager une intervention de la part d’autorités compétentes sur le programme objectif 2, telles que des membres de la Commission européenne, de la DATAR, des ministères de l’Intérieur et de l’Agriculture et de la Forêt ou de juristes spécialisés dans le droit européen.En effet, les agents récemment en poste doivent se familiariser avec les procédures européennes et les personnes ayant acquis une connaissance approfondie des fonds structurels doivent être informées des nouveautés induites par le futur programme objectif 2 (appels de fonds, justification des dépenses…).


PRESENTATION DU NOUVEL OBJECTIF 2 2000-2006

I – Les interventions communautaires

I.1 Origine des politiques structurelles I.2 Principes généraux I.3 Le cas du FEOGA

II – Les programmes de la période 2000-2006

II.1 Objectifs 1, 2,3. II.2 Le PDR national II.3 Les PIC

III – L’objectif 2 en Champagne-Ardenne

III.1 Zonage et stratégie III.2 Les moyens financiers III.3 La mise en œuvre

IV – Calendrier et conclusion

***

* B) Réseau d’information : Pour être efficace, la communication doit s’exercer en partenariat, afin de favoriser les synergies et développer un réseau d’information s’appuyant sur les structures ou les acteurs (agents de développement…), susceptibles de relayer l’information au niveau local.


Commission européenne

DATAR

PREFECTURE de REGION

Acteurs Relais de l’information


Chambres consulaires régionales

Services départementaux de

l’Etat

Associations des maires de la

région

Niveau localCibles à atteindre

SEM

Entreprises

Agriculteurs ParticuliersGroupementsforestiers

Sociétés financières de crédit-bail

Pôles de compétence technologique

Etablissements publics

Préfets de département

Conseil Régional

Conseils généraux

Services régionaux de l’Etat

Trésorerie générale

Socio-économiques(CESR)

Principaux élus de la région

Maires des communes éligibles des 4 départements

Associations (foncières, de réinsertion des jeunes, de développement économiques…)

Artisans et commerçants

Missions locales

Organismes de formation

Représentants de l’intercommunalité (agglomérations, pays, communautés de communes, syndicats, EPCI, districts, PNR …)

Chambres consulaires départementales

Organisations professionnelles

Organismes et centres de recherche

II – 2 ème phase : Suivi et évaluation intermédiaire du programme

II – 1 Assurer une information régulière aux citoyens

La cible : Le grand public.

L’objectif : informer l’opinion publique sur l’état d’avancement du programme dans la région, au regard des objectifs initialement fixés.

Les moyens : * Conférence de presse :

Les comités de suivi destinés à faire le point sur l’état d’avancement du programme et à proposer notamment des réajustements entre mesures, seront l’occasion d’organiser une action d’information par le biais d’un point-presse qui pourra être retransmis notamment par la télévision régionale.

Celui-ci pourrait venir clôturer chaque comité de suivi, afin d’informer les habitants de la Champagne-Ardenne des aides accordées par l’Europe.

Par ailleurs, le comité de suivi au cours duquel sera présentée l’évaluation intermédiaire du programme fera l’objet d’une restitution à la presse, mettant en évidence les points forts et les points faibles des dispositifs.

* Communiqués de presse :

Lorsque l’activité européenne le nécessitera, et notamment lorsque des projets d’envergure bénéficieront d’une aide significative et déterminante de la part de Bruxelles, un communiqué de presse pourra être établi à l’issue du comité de programmation ayant validé le projet.

* Lettre de l'Etat en région :

Chaque trimestre, la préfecture de région éditera sa lettre d’information restituant l’essentiel des événements européens. Cette dernière sera adressée aux acteurs du programme mais également aux institutionnels.

* Site internet :

Le site internet sera actualisé régulièrement afin de tenir l’information européenne à jour.

II – 2 Perfectionner les acteurs :

La cible : Les gestionnaires du programme et les acteurs relais.

L’objectif : Apporter au public cible toutes informations inhérentes aux projets déjà financés : traitement des cas particuliers, avis de


la commission, interprétation du complément de programmation.

Compléter ainsi les connaissances acquises depuis le début du programme.

Les moyens : * Stages de perfectionnement :

De nouvelles séances pourront être organisées par le SGAR, en fonction des besoins qui se feront sentir et des difficultés particulières rencontrées par les gestionnaires tout au long du programme.

III – 3 ème Phase : clôture du programme : Bilan et perspectives.

III - 1 Conclure le programme :

La cible : grand public

L’objectif : présenter le bilan de l’utilisation des crédits européens.

Les moyens : * la lettre de l'Etat en région.

* communiqué de presse

* organiser une journée “l’Europe proche du terrain” :

Une journée pourrait être organisée dans chaque département sur le thème “l’Europe proche du terrain ” afin de permettre au grand public de visiter certains sites ou projets d’une ampleur significative, cofinancés par les fonds structurels.

III – 2 Préparer l’avenir :

La cible : gestionnaires du programme.

L’objectif : présenter le bilan de six ans de programmation et ébaucher les perspectives d’avenir pour la région Champagne-Ardenne au regard des futurs programmes.


Les moyens : * la lettre de l'Etat en région.


* Séminaire :

Lors de l’achèvement du programme, un bilan retraçant l’impact des fonds structurels sur la région pourra être présenté à l’occasion d’un séminaire. Celui-ci débouchera sur un débat permettant de tirer les enseignements du programme et de susciter des pistes de réflexion pour l’avenir.

Le contenu et le budget de cette 3ème phase seront précisés

lors du comité de suivi de l’année précédant la fin du programme.

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