1

Liberté • ÉgaIir Frat,rniti

RÊPUBLIO9E FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION CENTRE.VAL DE LOIRE

Direction Régionale de I ‘Environnement,de l’Aménagement et du Logement

Service Environnement industriel et RisquesDépartement Impact Santé Stratégie de l’inspection

Lien L:\E Classement étabIissements\2BBonnev&\OG411 - SepçhatO3-ME3 - Envoi projet AvisTiansmissioMvisAEPréFetDpt.docNos réf.: VAT 2016-0634

Affaire suivie p& Clam GAGET?ecpe ±aLoene&vbççwrei1dwaegon I.TtI, 0236 1714 U — Fax: C2 6 7 4h02

LE PREFET DE LA REGIONCENTRE - VAL DE LOIRE

a

Monsieur le Préfet d’Eure-et-LoirDirection de la Réglementation et des Libertés

PubliquesBureau des procédures environnementales

Place de la République28019 CHARTRES CEDEX

Orléans. le i BEC. 2016

OBJET: Avis de Fautorité environnementale - Installations classées pour ]a protection del’environnement - Demande d’autorisation dexploiter — Société SEPCHAT 28 —

Commune de BONNEVAL

PJ: Avis AE, Avis ARS

Par courrier reçu le 26 octobre 2016, vous m’avez saisi en ma qualité d’autorité administrative de l’État

compétente en matière d’environnement — autorité environnementale — prévue à ‘ariicle L. J 22-1 du code

de l’environnement, sur le dossier concernant une demande d’aulorisation d’exploiter une installation de tri,

transit et regroupement de déchets en régularisation administrative présentée par la société SEPCI{AT 28,

située sur le territoire de la commune de BONNrVAL. dontj’ai accusé réception le 26 octobre 2016.

J’ai signé l’avis de l’autorité environnementale prévu à l’article susmentionné.

Conformément à l’article R. 122-7, il vous appartient

• den infonner le pétitionnaire et de lui transmettre une copie de cet avis,

• dejoindre l’avis aux dossiers d’enquête publique,• de mettre en ligne cet avis sur le site internet de la préfecture.

En application de l’article R. 512-21, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’avis de l’Agence

Régionale de Santé recueilli dans le cadre de l’élaboration de cet avis de l’autorité environnementale.

Le préfet de région

Copie: DREAt. Ccctrt-V& & Loire - SEIRUD-DREAI 2 r— “(aç

Nacer MEDFJAH

181, mode Bourgogne 45042 ORLENS CEDEX . (1) standard - 02 30 91 45 4 - rélécop’e 02.an.el.46 02Site interne? : vm.centreçouv r

TLiberlé Frat,rnt6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Orléuns, k 13 DEC. 2016

AVIS de l’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE

Demande d’autorisation d’exploiter — Installations classées pour la protection de l’environnement

Société SEPCHAT 28

- Commune de BONNEVAL (28)-

VAT2OIG-0634

La société SEPCHAT 28 exploite depuis 2005 une installation de tri, transit, regroupement et de traitementde déchets dangereux et non-dangereux dans la zone industrielle de Saint-Cilles sur le territoire de lacommune de Bonneval à 50 mètres de la route nationale RN 10. Le site actuellement soumis à autorisationau titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement a évolué depuistant par les activités réalisées que par la configuration des installations. Le dossier déposé porte sur larégularisation administrative des activités aujourd’hui réalisées sur le site.

Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du projet mais sur la qualité de l’étude d’impact présentée et sur laprise en compte de l’environnement par le projet. Il n’est donc ni favorable1 ni défavorable à celui-ci, Il vise àpermettre d’améliorer sa conception et la participation du public à l’élaboration des décisions qui leconcernent.

1. PRÉSENTATION DU PROJET

Les déchets réceptionnés sur le site sont des déchets inertes, des déchets non dangereux tels que lesmétaux, le papier /carton, les plastiques, les pneumatiques usagés, les déchets d’éléments d’ameublement(DEA), les déchets verts et des déchets dangereux tels que les déchets d’équipements électriques etélectroniques (DEEE) ne contenant pas de fluides frigorigènes, les véhicules hors d’usage (VHU), lesbatteries et les déchets d’amiante liée. Ces déchets proviennent majoritairement d’Eure-et-Loir et desdépartements limitrophes.

Les activités actuelles consistent à réceptionner les apports de déchets dans des casiers de stockage, à trierces déchets manuellement ou mécaniquement pour les séparer par nature et à les regrouper avec d’autresdéchets de même nature. Lorsque des lots de déchets sont suffisamment conséquents, ces derniers sontexpédiés vers des installations de valorisation ou d’élimination, Afin de limiter le volume de déchets nondangereux à évacuer, les câbles métalliques sont broyés dans un bâtiment dédié. Les métaux sontdécoupés soit par cisaillage (presse-cisaille mobile) sur une aire bétonnée, soit par découpage avec unchalumeau dans une zone dédiée. Les déchets de bois sont broyés ponctuellement (broyeur à bois mobile)sur la zone de stockage bois.

La société SEPCHAT 28 dispose d’un agrément VHU valide jusqu’au 06 décembre 2018 lui permettant dedépolluer et de démonter les véhicules hors d’usage.

Aucune opération de démantèlement de DEEE n’est réalisée sur le site.

Le site, implanté à 1,5 km au nord du centre-ville de Bonneval sur un terrain dune superficie totale d’environ5,9 ha dont environ 3,5 ha sont exploités, est traversé par un pipeline de transport d’hydrocarbures. Lasociété SEPCHAT 28 est bordée à l’ouest par la voie ferrée Paris-Tours ; au nord par une société dedécoupe et de soudure au laser ainsi qu’une blanchisserie industrielle à l’est, par la rue de Saint-Gilles et

PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE

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au sud par une société de travaux publics et des habitations. Les premières habitations sont localisées entre50 et 100 mètres au sud des limites de propriété.

Le projet est décrit de façon claire à [appui de cartes, plans et vues photographiques.

2. IDENTIFICATION ET HIÉRARCHISATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX

Les enjeux environnementaux ont été correctement identifiés dans le dossier de demande d’autorisationremis par le pétitionnaire. Le tableau joint en annexe liste l’ensemble des enjeux environnementaux duterritoire susceptibles d’être impactés par le projet et leur importance vis-à-vis de celui-ci. Il en permet unehiérarchisation. Seuls les enjeux principaux font l’objet d’un développement dans la suite de l’avis.

L’enjeu environnemental principal, susceptible d’être impacté par le projet, est

- La qualité des eaux souterraines et des sols.

3. ANALYSE DE LA QUALITÉ DES ÉTUDES ET DES MESURES PRISES PAR LE PÉTITIONNAIREPOUR PRÉSERVER L’ENVIRONNEMENT DU SITE

3.1.Étude d’impact

3.l.1.Analyse de l’état initial du site et de son environnement

La description de l’état initial du site est pertinente et les informations sont appropriées et adaptées auxenjeux. On y trouve toutes les rubriques nécessaires à une bonne présentation de l’environnementgéographique, naturel et anthropique, ce qui permet de situer le projet dans son contexte.

Le dossier présente de manière satisfaisante le contexte géologique, hydrogéologique et hydrologique dusite.

L’analyse du contexte géologique présentée dans l’étude démontre, sur la base de cartographie et d’unecoupe de sondages superficiels, que le site est implanté sur une formation géologique sédimentaire denature argileuse sur 10 à 15 m et de craies à silex au-delà. La nappe de Beauce, présentée à juste titrecomme étant une masse d’eau dont la qualité chimique est médiocre, se situe au droit du site à environquinze mètres sous le niveau du sol naturel. Le dossier recense les points de captage d’eau potable àproximité du site. Il démontre lisiblement que le site en est éloigné et ne se trouve dans aucun périmètre deprotection de captages d’alimentation en eau potable. Aucun prélèvement d’eau souterraine n’est réalisé surle site qui est raccordé au réseau public de distribution d’eau potable de la ville de Bonneval.

La rivière “Le Loir”, dont l’état physico-chimique est justement qualifié de moyen dans le dossier s’écoule àenviron 800 mètres à l’ouest du site.

3.1.2.Analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l’installation

L’étude identifie à juste titre le risque de pollution des sols et des eaux souterraines potentiellement lié auxactivités d’entreposage des déchets et aux divers produits de maintenance par lessivage dans les zonesd’entreposage non couvertes. Le risque de pollution des sols et des eaux souterraines par les eauxd’extinction d’un éventuel incendie est également abordé dans l’étude tout comme celui lié à un éventueldysfonctionnement du séparateur d’hydrocarbures et le déversement de produits lors du remplissage desréservoirs des engins de manutention.

Le dossier caractérise clairement les rejets aqueux du site constitués des eaux pluviales susceptibles d’êtrepolluées et des déversements accidentels. Ces rejets sont susceptibles d’affecter la qualité des eauxsouterraines et des sols. Aucun rejet d’eaux industrielles n’est prévu dans le dossier.

3. 1.3.Mesures prises par le pétitionnaire pour préserver l’environnement du site

Le dossier présente les mesures prises par l’exploitant vis-à-vis du risque de pollution accidentelle des eauxsouterraines et du sol par les eaux d’extinction et les déversements accidentels de produits. Il indique, enparticulier, que toutes les zones de transit et d’entreposage des déchets présenteront un revêtementsuffisamment étanche (dalle béton), empêchant une pénétration directe des polluants dans le sol en cas dedéversement accidentel ou de ruissellement d’eaux pluviales susceptibles d’être polluées.

Le principe de gestion des eaux du site est décrit dans l’étude et devrait permettre de traiter de façonsatisfaisante les eaux collectées. Ainsi les eaux sanitaires seront évacuées par le réseau publicd’assainissement communal. Les eaux pluviales de voirie et de toiture seront collectées vers un bassin derétention de 900 m, dont le correct dimensionnement est justifié dans l’étude selon une méthodologiereconnue. Ces eaux seront rejetées dans le réseau d’eaux pluviales communal après passage par undécanteur-séparateur d’hydrocarbures qui sera équipé d’un obturateur automatique et d’une alarme de

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remplissage garantissant l’absence de rejet extérieur en cas de saturation d’hydrocarbures par fermeturemanuelle de la vanne de sectionnement située en amont du point de rejet.

Le dossier précise qu’en cas d’incendie, les eaux d’extinction pourront être retenues au niveau du bassin derécupération des eaux pluviales grâce à une vanne d’obturation du réseau actionnable en toute circonstanceet située avant le point de rejet dans le réseau de collecte des eaux pluviales communales. Selon leséléments du dossier, le volume des rétentions disponibles sur le site apparaît suffisant. Les eaux d’extinctiond’incendie seront ensuite éliminées conformément à la réglementation.

Par ailleurs, les batteries seront stockées dans des bacs étanches et à l’abri des intempéries. Les déchetsd’amiante seront apportés conditionnés par le producteur du déchet dans des emballages fermés, étancheset étiquetés. Ces déchets seront stockés dans des bennes étanches et couvertes, L’évacuation des déchetsse fera le plus régulièrement possible afin d’éviter une durée de stockage trop langue sur le site.

Les mesures prises par l’exploitant vis-à-vis du risque de pollution accidentelle des eaux souterraines et dusol sont clairement explicitées et apparaissent adaptées et proportionnées aux enjeux.

3.2.Articulation du projet avec les plans et programmes concernés

D’après le dossier, le projet déposé par [exploitant prend en compte de manière satisfaisante les plans,schémas et programmes concernés. Il s’articule de manière compatible avec les orientations du schémadirecteur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2010-2015, du schémad’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Nappe de Beauce, du plan régional d’élimination desdéchets dangereux et du plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés d’Eure-et-Loir. Le dossieraurait dû examiner a compatibilité du projet avec e nouveau SOAGE Loire-Bretagne 2016-2021 approuvéle 18 novembre 2015.

3.3. Analyse des conditions de remise en état du site

Les mesures proposées par l’exploitant dans le cadre du réaménagement du site après cessation d’activitésont adéquates et compatibles avec un usage industriel futur

3.4. Étude de dangers

L’analyse des dangers est en relation avec l’importance des risques engendrés par l’installation, comptetenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts.

Le choix des phénomènes dangereux retenus est effectué par une méthode adaptée, corrélée par le retourd’expérience sur les incidents et accidents dans des installations similaires.

Plusieurs scénarios d’accidents ont été identifiés et étudiés (incendie de la zone de stockage des déchetscombustibles et incendie de la zone de stockage de VHU en attente de dépollution). L’étude de dangersexplicite moyennement la probabilité, la cinétique, l’intensité des effets et la gravité des conséquences deces accidents potentiels. Toutefois, sans nuire à la capacité du public de se prononcer valablement sur ledossier et compte-tenu de la proximité de la voie ferrée Paris-Tours, le dossier aurait utilement pu comporterune analyse du comportement et de la toxicité des fumées en cas d’incendie ainsi qu’une anaiyse de lavisibilité au niveau de la voie-ferrée et de la RN 10.

La matérialisation des effets de ces accidents est modélisée selon des données reconnues et avec desoutils adaptés. La modélisation des effets thermiques démontre l’absence de flux thermiques au-delà deslimites de propriété du site, ce qui est satisfaisant.

L’étude de dangers précise plusieurs moyens de prévention et de protection mis en place pour limiter laprobabilité d’occurrence ou les conséquences d’un éventuel incendie et notamment le compartimentage desdéchets réceptionnés par typologie de déchets afin d’éviter les dépôts en vrac et l’isolement de la zone dedécoupe au chalumeau évitant les risques de projection de matières incandescentes sur les autresmatériaux stockés.

Ces mesures sont adaptées à la nature des risques identifiés et cohérentes par rapport aux mesureshabituellement mises en place dans ce secteur d’activité.

3.5. Étude des risques sanitaires

L’évaluation des risques sanitaires se limite à rinventaire des émissions polluantes susceptibles d’avoir deseffets significatifs sur la santé des populations et aux voies d’exposition (inhalation, ingestion, contactcutané). L’étude argumente l’absence de précisions sur les valeurs toxicologiques de référence par la naturedes produits rencontrés et par l’absence d’émissions significatives. Elle explicite également l’absence demodélisation de la dispersion des polluants par le caractère diffus et limité des émissions alors que ledispositif de filtration des particules fines provenant de la ligne de broyage des câbles métalliques, d’unecapacité de traitement de 20 tonnes par jour, constitue un point de rejet canalisé. Selon l’étude, les

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caractéristiques de cette installation ne permettent pas de quantifier les rejets canalisés, ce qu’elle auraitmérité de démontrer clairement.

Lévaluation des risques sanitaires reste néanmoins proportionnée aux enjeux sanitaires.

3.6. Résumés non techniques de l’étude dimpact et de l’étude des dangers

Les résumés non techniques de l’étude d’impact et de l’étude des dangers abordent l’ensemble des enjeuxidentifiés et les exposent de manière claire et lisible pour le grand public.

4. PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT PAR LE PROJET

Le site est un établissement existant situé dans une zone industrielle dont la desserte depuis lesagglomérations de Chateaudun et de Chartres est correctement assurée (RN 10 située à proximité).L’activité participe à la collecte et au recyclage des déchets. Le regroupement de déchets sur un site avantleurs expéditions en masse vers les sites de traitement et de valorisation permet de limiter le trafic routier liéà la gestion des déchets. Le broyage des déchets métalliques et de bois permet d’en réduire le volume etcontribue également à limiter le trafic routier lié à leur transport vers les filières de valorisation.

L’ensemble des mesures prévues par le pétitionnaire telles que la durée d’entreposage, l’organisation descampagnes de broyage I cisaillage des déchets en journée est de nature à maîtriser l’impact du projet surl’environnement et contribue â limiter les nuisances liées à cette activité.

5. CONCLUSION

Le contenu de l’étude d’impact et de l’étude de dangers est en relation avec l’importance des risquesengendrés par l’installation, compte tenu de son environnement. Les impacts sont bien identifiés et traités.

Rédigé de manière compréhensible et claire et malgré un manque de précisions sur les émissions depolluants atmosphériques issus de la chaine de broyage des câbles métalliques, le dossier prendglobalement bien en compte les incidences directes indirectes, permanentes ou temporaires du projet surl’ensemble des enjeux environnementaux identifiés et en particulier sur l’enjeu principal qu’est le risque depollution des eaux souterraines et des sols.

Par ailleurs, au vu des impacts réels ou potentiels présentés, l’étude présente de manière détaillée etprécise les mesures pour supprimer et réduire les incidences de l’activité. Ces mesures sont cohérentesavec l’analyse des enjeux principaux et les effets potentiels du projet.

Toutefois, comme indiqué dans le corps de cet avis, l’autorité environnementale recommande de vérifier lacompatibilité du projet et des mesures prévues avec le nouveau SDAGE Loire-Bretagne. Compte-tenu de laproximité de la voie ferrée Paris-Tours, l’autorité environnementale recommande également de réaliser uneanalyse du comportement et de la toxicité des fumées en cas d’incendie ainsi qu’une analyse de la visibilitéau niveau de la voie-ferrée et de la RN 10.

Le Préfet de RégionnNacer r; J

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ANNEXE

Les enjeux environnementaux du territoire susceptibles d’être impactés par le projet et l’importance desenjeux potentiels vis-à-vis du projet sont hiérarchisés ci-dessous par l’autorité environnementale

Cotation de Commentaire etlou bilanlenjeu* Le dossier démontre de maniêre satisfaisante les éléments suivants:

Risques naturels O Aucun dsque naturel susceptible d’impacter le site n’est identifié.Faune1 flore L’implantation de l’installation au sein de la zone d’activités en

— bordure de voie ferrée et de route fréquentée n’a que peu d’impactsur la faune et la flore.

Milieux naturels Aucun milieu naturel sensible n’est identifié à proximité immédiate dusite. Le dossier indique à juste titre l’absence d’incidence sur l’état deconservation des zones Natura 2000 dont la plus proche Wallée duLoir) se situe à 1 kilomètre à rouest du site.

Connectivité biologique Aucune zone de connectivité biologique n’est identifiée sur la zoneimpactée par le projet.

Consommation des espaces L’installation est déjà existante et ne consommera pas d’espacenaturels et agricoles supplémentaire.

Eaux superficielles etsouterraines, -

Captages d’eau potableCes points sont développés dans le corps de I avis.

SolsAir - L’établissement engendre peu de risque de pollution atmosphérique.

Les seuls rejets seront les échappements des poids-lourds et des4- engins de manutention (pelles mécaniques, chariots). Néanmoins,

l’étude aurait mérité de préciser la nature des rejets canalisés de lachaîne de broyage des câbles.

Odeurs Certains types de déchets peuvent dégager des odeurs danscertaines conditions (déchets verts par fermentation). Le dossier

+ indique que le site sera nettoyé chaque semaine au minimum et lesdéchets verts seront évacués régulièrement permettant d’éviter ledégagement d’odeurs.

Déchets Les déchets produits sont correctement caractérisés, identifiés et÷ quantifiés. La traçabilité des déchets entrants et sortants est garantie

par la tenue de registres. Les filières d’élimination et de valorisationsont décrites et sont adaptées.

Énergies et changement La consommation électrique est celle de l’éclairage du site et duclimatique +

chauffage des locaux administratifs et sociaux.Les émissions de gaz à effet de serre sont liées aux gazd’échappement des véhicules.

Risques technologiques Le risque principal du site est l’incendie de déchets combustibles(bois, papiers, VHU...). Le dossier indique à juste titre qu’aucun flux

+4- thermiques ne sort des limites du site en cas d’incendie du stockagede VHU en attente de dépollution ou de la zone de stockage desdéchets combustibles.

santé + Les installations ne présentent pas de risque sanitaire particulier.Trafic routier L’activité n’engendrera pas de trafic supplémentaire. Le trafic

•÷ engendré par l’activité en période de pic est correctement quantifié.Les poids-lourds emprunteront la RN 10 à proximité sans traverser laville de Bonneval, ce qui est satisfaisant.

Bruit L’étude recense correctement les principales sources de bruit etprésente les résultats d’une mesure récente des niveaux sonoresémis par les installations en période diurne avec la presse-cisaille enfonctionnement qui démontrent l’absence d’émergence de bruitsupérieure à la réglementation au niveau des zones à émergenceréglementée identifiées dans le dossier.

missions lumineuses Les émissions lumineuses sont limitées à l’éclairage ponctuel de la— plate-forme d’entreposage des déchets et des bâtiments en période

de nuit, durant l’hiver.Patrimoine architectural, Aucun élément du patrimoine historique et architectural ne serahistorique impacté par le projet.Paysages ++

Le projet est situé en zone d’activités et précise correctementcomment il sera intégré dans le paysage local.

HiérprcIisaUon des très fort ++ fort + : faible — présent mais très faible O: pas concernéenjeux ootentielsCette hiérarchisation est établie de manière relative à établissement et ne saurait constituer une cotation absolue.

5/5

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1”Q I’REALOENTRF-flLDEIMIRE Chartres, le 15 NOV. 2016•) Agence Rcgi•Dr.ale de Santé i s NOV 2016Denire-Val € LoEre

COURRIER ARRIVÉDélégation départemeiffiile d’Eure-et-Loir

Pôle santé publique et environnementale Monsieur le Directeur Régional deUnité santé environnement l’environnement,Affa[re suLvie par: Daniet BRACHET de l’Aménagement et du Logement

— Courfiel daniel.brachet@ars.sante.fr Service Environnement Industriel et Risques— Nléphone :02.38.77.33.49 Département Impacts Santé Stratégie de

Télécapie :02.37.2052.15 l’Inspection5 avenue Buffon — CS 96407

Objet: Société SF.PCIIAT HONNEVAI,45064— ORLEANS Cedex 2

V! Réf VAT 2016-0634 du 26octobre2016Affaire sui’ie par (Tara GAGET

Par envoi visé en référence, vous m’avez transmis, dans le cadre de l’élaboration delavis de l’autorité environnementale, le dossier déposé par la société SEPCKAT, filiale dugroupe SLG RECYCLING, en vue d’exploiter une installation de transit, de tri et detraitement de déchets dangereux et non dangereux, sur un terrain sis me ZI de la Maladrede,me de la Croix Bougot, 28000 Bonneval, classé en zone Ux au plan local d’urbanisme.

L’activité comporte également une surface de 300 m2 dédiée à l’entreposage, à ladépollution et au démontage des véhicules hors d’usage.

Les déchets non dangereux (métaux, papier-carton, plastiques, bois, verre) etdangereux (batteries et déchets amiantés liés) sont triés sur place puis envoyés vers différentscentres de valorisation ou de recyclage.

Les déchets non dangereux proviennent des établissements industriels, commerciauxou artisanaux, ainsi que des déchèteries communales. Un dispositif de collecte est mis enplace pour les artisans et les particuliers.

Le site emploie 33 personnes. Il ne fonctionne qu’en période de jour, du lundi auvendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

Le volume du trafic routier quotidien desservant le site est estimé à 70 poids lourds et20 véhicules légers par jour. La quasi-totalité des poids lourds empruntent la RN 10 sanstransiter par le centre-ville de Bonneval.

Ce dossier appelle de ma part les observations suivantes

1 - L’alimentation en eau potable

L’alimentation en eau potable provient du réseau public. Elle est majoritairementemployée pour un usage domestique (sanitaires, locaux sociaux, bureau) et ponctuellementpour le nettoyage des équipements. La consommation annuelle est d’environ 200 m3 par an.

Un disconnecteur est implanté au niveau du point de raccordement au réseau dedistribution (page 28 — étude d’impact).

Le site est situé hors périmètre de protection de captage d’alimentation en eau potable.

ARS Centre — Val de Loire - Délégation départementale d’Eure et Loir15 Place de la République - CS 70527 -28019 .Chartres CedexStandard :0238.77.33.33

22 - La population riveraine

L’environnement est constitué d’établissements artisanaux et industriels, d’une voieferrée au nord, de la RN 10 à 50m du site.

Les habitations voisines les plus proches sont localisées entre 50 et 150 m au sud dusite.

3-Le bruit des installations (pages 46 à 49 + annexe 12)

Une campagne de mesurage a été effectuée le 13 décembre 2013, en période normalede fonctionnement. L’opérateur a procédé à l’enregistrement des activités du site, en 5 pointsde mesure, sur une durée minimale dc 30 mn. La principale source de bruit correspond auxopérations de cisaillage de métaux et à leur manutention, ainsi qu’à la circulation descamions.

Ces résultats sont comparés avec le niveau de bruit résiduel évalué de l’année 2010qui, depuis, n’aurait subi aucune évolution particulière. L’émergence exprimée au point n° 5correspondant à l’habitation voisine, s’établit à 3 dBA.

Il est donc conclu au respect des dispositions réglementaires.

4—L’ évaluation du risque sanitaire (étude d’impact - pages 46 à 49 annexe 12)

L’évaluation des risques sanitaires se limite â l’inventaire des émissions polluantessusceptibles d’avoir des effets sigiuificatifs sur la santé des populations et aux voiesd’exposition (inhalation, ingestion, contact cutanù).

Le bureau d’études précise «qu’aucune valeur toxicologique de référence n’a pasdétaillée étant donné la nuture des produits rencontrés et l’absence d’émissionsshmificatives ».

Il souligne, de plus! « qu’aucune modélisation dc la dispersion des polluants n’a étéréalisée étant donné le caractère diffias et limité des émissions » (page 59) alors que ledispositif de filtration des particules fines provenant de la ligne de broyage des câblesconstitue un point de rejet canalisé. Selon le bureau d’études, les caractéristiques del’installation ne permettent pas de quantifier les rejets canalisés. ce qui mériterait d’êtredémontré.

A noter également qu’un diagnostic de pollution des sols a été réalisé en mai 2004 parGINGER ENVIRONNEMENT (pages 38 à 42 dc l’EI ± annexe 10). Aucune trace depollution au droit des 14 zones investiguées n’a été mise en évidence. Aucune autreinvestigation complémentaire n’a été réalisée depuis, en raison de l’imperméabilisation desterrains qui limite la pollûtion des sols.

En conclusion, l’évaluation des risques sanitaires reste limitée et proportionnée auxenjeux sanitaires. Néanmoins, des infonnacions complémentaires auraient pu être apportéessur la nature des rejets canalisés de la chaine dc broyage des câbles qui présente une capacitéde traitement de 20 tonnes par jour.

Dans l’état actuel de Pétude et sous les réserves précitées, je vous infonne que j’émetsun avis favorable à la présente demande.

P/la directrice générale,P/ le délégué départemental,

La responsable du pôle sanlé publiqueet environnementale

Elod j

• F,ui,nI,I

RLruauqpr FRANÇAI5E

PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE

Dittction Régionale de IEnvimnne,entde l’Amincqemesii et du Logemeirt CeTltn VnI dc Loire

Smice Esnirwmement ÎrySnucl n ffisques

Danemesu Inwcls Samé Scmégie de IÎnspec&n

S3C lœ004flF4c réf VAT 2016-0634Affake suivi, par: Clam GAGEtTa023517u15—Fn:023n 4402

Ce2r?d

LiE Csen’t éŒnv 4H -

ME2- Pmisé tnioi, et 5asu MS4tfl&eØœt

Monsieur le Prèfet d’Eure.et.Loir

Dkect!on de la Réglementation et des UbertsPLliquesBiseau des procédures environnementaiesPlace de la RépubHque28619 CHARTRES CEDEX

Objet: Accusé de réception de dossier complet et régulier pour avis de I’autoriLéenvironnementale - Installations ctassée5 pour la protection de l’environnement - Demanded’autorisation d’exploiter — Société SERCHAT — Commune de BONNEVAL

En application du décret n° 20il-2019 du 29 décembre 2011, l’autoritéadministrative de PEtat compétente en matière d’environnement — autoritéenvironnementale — prévue â l’article L. 122-1 du code de l’environnement, accuserécepUon, en date du 26 octobre 2016, du dossier réputé complet relatif à lademande d’autorisation d’exploiter une installation de tri, transit et regroupement dedéchets en régularisaùon administraUve présentée par la société SEPCHAT, situéesur le territoire de la commune de BONNEVAL, que vous m’avez transmis.

L’avis de l’autorité environnementale sera émis dans le délai de deux mois àcompter de cette date. A défaut, il sera réputé sans observations.

Orléans, le 260Cr. 2016

Le Directeur régional

à

Copie À:OR EA L SE lAU028-DREAL

Pour le Prêfet de la rgion Centre-Val de Loire,et par délégation,

Pour le directeur et par délégalion,

b Chef de Dêpartem impaci Ssntet Sim de Ilispertion

au BLET

fr4aà, otr.,tae iI5-flhaI 13MS17h5, avmIue Buffon—CS 9640745064 ORŒMJS Cedex 2

TéI.023517414t-Fax:0236174101hp:IMww Œrn.devdoppennt-dumbIegowfr

150

“ _ZII2Z4I

r.LLb.rt Éggflsé .

RtPOOLICWE FRANÇAlS

PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE

Dlrrcifwi Régionale de I’Enwronnem,nt,de iAménagemeiit et du Loyemrnr Cnrre - ‘lui de Loire orléans, e 26 OCT. 2015Se,icr EnWmrn7.mt 1,1*50*? et R1siç.i,

Dnemern 1n,ocls &iité&mtégIe Le Directeur régional

s1C;1UIIo.rtf:VAT]L6-OW L—’ANSe suivie paT: Monsieur le Préfet d’Eure-et-LoirTéL023617M15—Fax:D2 35114402 Direction de la Réglementation et descani Mt&e&-tm$gtvpewn4nUgQ&.n.ft Libertés PublkluesUS Osera1 &swrati28aŒyvaZ411. Bureau des procédures enâonnementaies

Place de la Repubiique28019 CHARTRES CEDEX

Objet Transmissiun accusé de réception de dossier complet et régulier pour avis de rautoritéenvironnementale - Lnstallaflons classées pour la prowctlon de Penvkorrnement - Demanded’autoIsB1lQn d’exploiter — Soclét SEPCHAT — Commune de BONNEVAL

Par courrier reçu le 26 octobre 2016, vous m’avez saisi pour avis en ma qualitéd’autorité administratïve de l’Etat compétente en matière d’environnement — autoritéenvironnementale, 3e vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’accusé de réceptionde saisine de l’autorité environnementale, en application du décret n 2011-2019 du29 décembre 2011 concernant le dossier relatif à la demande dautorisationd’exploiter une installation de tri, transit et regroupement de déchets enrégularisation administrative présentée par la société SEPCHAT, située sur leterritoire de la commune de BONNEVAL, que vous m’avez transmis.

Il vous appartient de transmettre une copie de çet accusé de réception aupétitionnaire.

Ce courrier vaut saisine pour votre contribution au titre de vos attributions dans ledomainede l’environnement, conformément aux dispositions de l’article R. 122-7 ducode de l’environnement.

Votre contribution est attendue dans un délai d’un mois. A défaut, elle ne pourra étreprise en considération dans l’avis de l’autorité environnementale.

Fourre Préfet de Ta région Centre-Val de LoIre,copie k et ardéléaUonOREALSEIR r

- OREAL Pour le directeur et par délêgauon,

Le Chef do Département Impact Saniéet Stmté e de rin ttion

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Hûs &otNemire &i15-12h I 13h45-17h00

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5, avenue Ruffm, —CS 964W4sœ4OnLEAnsCax2 d fl •

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