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Département des Pyrénées OrientalesCommune de Saint-Laurent de la Salanque

COMPTE RENDU SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 MARS 2016

L’an deux mille seize et le trois mars à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Laurent de la Salanque s’est réuni, en séance ordinaire, à la Mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Alain GOT, Maire.

Etaient présents : MM. Alain GOT ; Marlène GUBERT-OETJEN ; Bernard POUGET ; Laurence GOSSARD ; Michel FONVIEILLE ; Franck SASOT ; Agnès MASBERNAT ; Marie-Claude ALBA ; Christophe DEVISE ; Daniel THILL ; Jean FRADE ; Christelle DUBOIS ; Muriel NIBAUDEAU ; José VIÉGAS ; Olga LAFITTE ; Jean-Louis BOURDARIOS ; Laurence de BESOMBES ; Thomas BALALUD de SAINT-JEAN ; Cédrik PANIS ; Christian LLENSE ; Marie-José AMIGOU ; Marie-Dominique LEPRIEUR ; Magali ALCACES.

Représentés : Frédérique PARENT qui donne procuration à Laurence GOSSARD ; André RIBAS qui donne procuration à Alain GOT ; Guy CANAL qui donne procuration à Bernard POUGET ; Sandra PARRAGA qui donne procuration à Agnès MASBERNAT ; Jean BARTHELEMY qui donne procuration à Franck SASOT.

Absent : René BAUS.

Date convocation : 17 février 2016

(Afférents au Conseil Municipal : 29Nombre de membres : (En exercice : 29

(Qui ont pris part aux délibérations : 28

. Madame Laurence GOSSARD est élue secrétaire de séance.

Les membres étant en nombre suffisant pour délibérer, Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte..................................................................................................................................................

1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA DERNIÈRE SÉANCE

A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 14 janvier 2016....................................................................................................................................................................................................................

2 - BUDGET COMMUNAL – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015

Monsieur le Maire donne lecture chapitre par chapitre du compte administratif 2015 de la commune.

Marie Dominique LEPRIEUR s’étonne de l’absence de Mr René BAUS, conseiller municipal en charge du contrôle de gestion compte tenu de l’examen du compte administratif 2015 de la commune.

Laurence de BESOMBES aimerait connaître la part des dépenses réelles de fonctionnement affectées aux frais de personnel.

Monsieur le Maire lui répond environ 52 %.

Marie José AMIGOU tient à faire observer les points positifs de ce compte administratif :

FONCTIONNEMENT

Recettes :

Recettes supplémentaires : fonds péréquation 65 000 € de plus qu’en 2014, Taxes foncières 122 725 € de plus qu’en 2014, Taxes droits mutations 135 352 € de plus qu’en 2014,

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la DGF baisse de 8 % soit 121 156 € mais est compensée par la dotation de solidarité (augmentation de 20 % soit 31 159 € de recettes supplémentaires), et augmentation de 10 % de la péréquation ce qui représente 111 148 € de recettes supplémentaires soit au total 142 307 €.

Au final, nous avons un solde positif de 21 151 €.

INVESTISSEMENT

Recettes :

La taxe d’aménagement a augmenté de 450 % soit + 140 000 €? Encaissement de 1 266 000 € liée à la vente du terrain stabilisé (SM) et (SCI Sainte Colombe) Emprunt de 1 500 000 €

Dépenses :

« J’ai relevé ce que je considère en période de restrictions budgétaires comme des dérives, L’article "publications, publicités" affiche une augmentation de 78 % il passe de 18 524 € à 33 024 €.

Monsieur le Maire explique que cela est dû à la décision de faire imprimer « La Passerelle » en couleur chez un imprimeur en attendant que le copieur destiné à cette parution soit opérationnel.

Marie-José AMIGOU : de même pour l’article réception qui augmente de 41,6 % on trouve à plusieurs reprises des repas aux restaurants : DOUBLE Y, AL DENTE, séminaire du conseil municipal au Domaine de ROMBEAU, CÔTÉ COUR.

Monsieur le Maire fait observer que les 3 700 € de frais de réception doivent être ramenés aux 18 millions d’euros de budget de la commune. Par ailleurs, il ajoute que c’est avant tout des invitations liées à des visites officielles de la commune (Préfecture, CAF, CAUE, Perpignan Méditerranée Métropole,…).

Marie-José AMIGOU : On peut s’interroger sur le fait que certains élus dans des communes voisines prennent la décision de baisser leurs indemnités. J’admets et conçois que compte tenu du temps qu’il convient d’investir pour la gestion d’une commune, que les indemnités soient maintenues au taux maximum, mais rajouter à cette dépense des frais de restaurant dans des lieux qui ne sont pas des cantines je trouve que ce sont des dépenses qui pourraient être évitées.

Des charges de personnel qui augmentent plus que de raison.

En investissement :

Plantations prévues 10 000 € réalisées 1 716 € reportées 2 100 € rien de planter alors qu’il y a beaucoup d’arrachages.

Monsieur le Maire précise que les arrachages sont liés à des plantations peu appropriées. Il ajoute que l’adjoint délégué se déplace sur site et que des projets de plantation seront envisagés en 2016.

Marie-José AMIGOU :

Travaux crèche prévus 19 000 € réalisés 0 € reporté 0 € alors que des travaux vont se réaliser (cf ordre du jour).

Elle ne comprend pas pourquoi les 19 000 € n’ont pas été reportés.

Joseph SANCHEZ, directeur financier, rappelle qu’il faut faire la demande de subvention avant de faire les travaux. De plus aucune dépense n’ayant été engagée avant la fin de l’exercice il n’y a pas de montant en restes à réaliser, la somme est réinscrite sur le budget suivant.


Salles annexes à la salle polyvalente prévu 649 346 €, réalisé 249 310,99 €, restes à réaliser 149 142 €, non reporté 250 000 €, alors que 600 000 € de travaux dans le cadre de marchés ont été signés lors du conseil de décembre 2015.

Lors du vote du BP 2015 vous aviez annoncé que la réalisation des salles mitoyennes à la salle polyvalente ainsi que la réalisation d’un siège pour le rugby étaient conditionnés au versement de la

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vente des terrains de 1 266 000 €, on constate un report de dépenses pour 2016 alors que la recette a bien été encaissée.

Monsieur le Maire tient à préciser que les travaux n’ont pas commencé alors qu’il s’agit d’une opération tiroir. Il ajoute que la ville a débuté par la réalisation du DOJO et que les 2 salles d’arts martiaux sont prévus en 2016. Pour le club house du rugby, c’est dans le compte du complexe sportif. C’est inscrit dans le budget 2016.

Marie José AMIGOU considère qu’on a voté 600 000 € pour les salles et que cela aurait pu être gardé en provision. Elle rend hommage au travail de Monsieur SANCHEZ car elle estime que cela a dû être une souffrance pour lui de travailler sur ce compte administratif.

Sur la structure du budget, en comparant aux ratios de la trésorerie pour des communes de la même strate : nos faiblesses :

notre capacité à autofinancer l’investissement un investissement qui reste faible par rapport aux autres communes 1 565 534 € pour 2015

alors que les communes de la même strate ont un investissement de 3 162 600 €

Monsieur le Maire souhaite revenir sur l’appréciation de Madame AMIGOU quant au faible taux d’investissement. Il rappelle les réalisations de 2015 (l’aménagement du parvis, le boulodrome, salle de dojo…). Il considère que ce n’est pas parce qu’on faisait 2 500 000 € d’investissement par an par le passé qu’il faut continuer de la sorte car nombre d’équipements sont réalisés. Il considère que le planning d’investissement à venir n’est pas neutre.

Marie José AMIGOU relève que le Maire peine pour donner des explications et relève le professionnalisme de Monsieur SANCHEZ qui a essuyé les affres de l’emprunt toxique.

Monsieur le Maire tient à faire remarquer que l’emprunt toxique avait été conclu par l’équipe municipale ou Madame AMIGOU était adjointe.

Jean Louis BOURDARIOS s’offusque et dit au Maire que c’est lui qui l’a lancé et qu’il en était responsable.

Monsieur le Maire répond qu’à l’époque ça arrangeait bien l’équipe en place.

Marie José AMIGOU fait remarquer que c’était du ressort du Maire et surtout de l’adjoint aux finances.

Monsieur le Maire note qu’on en est sorti.


nos charges financières fortes (par habitant 72 € à Saint Laurent contre 41 € pour les communes de la même strate),

des subventions d’investissements faibles (la moitié par rapport aux autres communes).

Notre point fort :

une dotation d’Etat qui reste élevée 266 € par habitant alors que le ratio est de 204 €, malgré le contexte économique qui n’est pas favorable.

En conclusion, selon elle c’est un compte administratif catastrophique qui a essuyé les affres de l’emprunt toxique avec la prise en charge de 1 000 000 € d’apport en liquidités, et la réalisation d’un emprunt de 1 500 000 € qui n’était pas une urgence.

Monsieur le Maire quitte la salle car les membres du Conseil Municipal vont procéder au vote.

Le Conseil Municipal, par 21 voix POUR, 3 voix CONTRE (Jean-Louis BOURDARIOS ; Marie-José AMIGOU ; Magali ALCACES) et 3 ABSTENTIONS (Laurence de BESOMBES ; Thomas BALALUD de SAINT JEAN ; Cédrik PANIS)

APPROUVE le Compte Administratif 2015 de la commune qui est en parfaite concordance avec le Compte de Gestion dressé par le Trésorier Principal et qui présente :

Un excédent cumulé de fonctionnement de……………………………………………… 446 737,67 €

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Un excédent cumulé d’investissement de……………………………………………….. 1 561 264,96 €

Un déficit des restes à réaliser de……………………………………………………………... 1 130 014,29 €

LibellésDépenses Recettes Résultats de clôture

de l'exerciceDéficit

antérieurreporté

de l'exerciceExcédentantérieurreporté

Excédent Déficit

Section de fonctionnement

18 697 290,89 19 144 028,56 446 737,67

Section d'Investissement

15 663 766,72 653 894,46 17 878 926,14 1 561 264,96

Totaux 34 361 057,61 653 894,46 37 022 954,70 2 008 002,63

Total général 35 014 952,07 37 022 954,70 + 2 008 002,63

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3 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que le Conseil Municipal :

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 Décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs actives,

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,…………………………………………………………………………………………………………………………………………

4 - BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2015

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

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DÉCIDE d’affecter le résultat comme suit :

. Affectation en section d’investissement……………….. 0 €

. Affectation en section de fonctionnement…………….. 446 737,67 €...................................................................................................................................................................................................................

5 - BILAN DE LA POLITIQUE FONCIÈRE 2015

Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à la loi 95-127 Art.11 du 8 février 1995 (modifiée par la loi 2009-526 du 12 mai 2009) et à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune.

Après avoir pris connaissance du rapport sur le bilan de la Politique Foncière 2015 ci-dessous :

BILAN 2015 DE LA POLITIQUE FONCIÈRE

En 2015, la politique foncière et immobilière de la commune s'est inscrite dans la continuité des grandes priorités définies par la municipalité.

Elle vise pour objectifs :

1. organiser le développement et l’aménagement urbain,2. réaliser des équipements publics,3. soutenir le développement économique et social.

Ces priorités fondent les opérations enregistrées au cours de l’exercice 2015.

1. ACQUISITIONS :

1.1 - Les achats de terrains nus ou d’immeubles s’inscrivent dans la stratégie de constitution de réserves foncières afin de garantir la réalisation des opérations suivantes :

Objectif 1 : Développer l’aménagement urbain 188 032,00 € (39 645 m²) Aménagement ilots de stationnement (AV620 - Immeuble NEGRIER – 7 rue Carnot – 70 m² au sol - 105 m² Habitables)Aménagements urbains(AV567-Immeuble CALVELLI – 23 rue Emile Zola – 139 m² au sol – 160 m² habitables et combles)Voirie et équipements Communs(AS212-213-220-293-294-295-221-296-297-299-300 – Mas Fleuri – 11 495 m²)(AS204-205-206 – Mas Fleuri 2 – 2 090 m²) (BH225 – Le Bringer – 2 886 m²)(BH172-176-177 – Le Soleil Levant – 9 070 m²) (BD109-110 – Le Soleil Couchant – 3 270 m²)(BD149-150 – Résidence du Parc – 648 m²) (BD80-81-82 – Domaine la Grande Bleue – 3 150 m²)(BH101-102 – Le Chant des Cigales – 6 827 m²)

Objectif 2 : Réaliser des équipements publics 30 000,00 € (39 630m²) Aménagement Sentier Littoral le long de l’étang(BT3 et BV76 – Terrain ETAT FRANCAIS – « Los Clots » – 39 630 m²

1.2 - Les frais notariés se sont élevés pour l’exercice concerné à 16 717,67 € TTC

Le coût total des acquisitions foncières s’élève ainsi à 234 719,67 € TTC pour une superficie totale de 79 275 m² au sol.

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2. CESSIONS :

Deux cessions de parcelles ont été réalisées sur l’exercice 2015.

Objectif 1 : Développer l’aménagement urbain (versements 2015) 1 253 820 € Vente à S.F.R.- Install. antenne téléphonie mobile - 10 000 € (Parcelle BA55-La Crueta)-144 m²

Vente à SARL Les Laurentines – Aménagement Lotissement – 2 109 640 € (vers.2015 : 1 054 820 € - vers.2016 : 1 054 820 €) (parcelles BC65-66-299-301-68-247-297-295- La Figuera Molla)-32439 m²

Vente à Jardins de Ste Colombe – Aménag.Immobilier – 364 000 € (vers.2015 : 199 000 € - vers.2016 : 165 000 €) (parcelle AY103 – rue des Français Libres)–2780 m²

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

PREND ACTE du bilan de la Politique Foncière 2015,

DIT que cette délibération sera annexée au Compte Administratif 2015...................................................................................................................................

6 - BUDGET COMMUNAL - DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR L'ANNÉE 2016

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Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du rapport d’orientations budgétaires pour l’exercice 2016.

Le débat d’orientation budgétaire constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Son utilité réside dans la détermination des grands équilibres budgétaires et des choix majeurs de la commune.

Il est une formalité substantielle, débattue en Conseil Municipal, obligatoire pour les communes ayant une population au moins égale à 3 500 habitants.

Le débat doit se dérouler dans le délai maximum de deux mois précédant le vote du budget. Il peut être réalisé à n’importe quel moment durant cette période pendant la phase préparatoire du budget sauf le jour de la séance du votre du Budget.

Bien qu’il n’existe pas de formalisme normatif minimal, le débat d’orientation budgétaire doit contenir des informations actualisées et les propositions du maire pour le prochain budget à voter afin de permettre à l’ensemble des élus d’avoir un éclairage et une réflexion financière sur la future politique municipale.

Une circulaire du ministère de l’Intérieur rappelle que le débat doit donner lieu à une délibération dont le caractère n’est pas décisionnel.

Monsieur le Maire propose donc d’examiner les orientations budgétaires telles que présentées dans le rapport ci-dessous :

DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2016COMMUNE DE ST-LAURENT de la SALANQUE

CADRE JURIDIQUE DU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE (D.O.B.)

Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.

L’Article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’organisation d’un débat sur les orientations budgétaires dans les communes de +3500 habitants dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget.

Ce débat permet à l’assemblée délibérante :

d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la commune, d’apprécier les contraintes, de discuter les orientations budgétaires préfigurant les priorités qui seront traduites dans le budget

primitif, de s’exprimer sur les stratégies financières de la commune.

Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour ni à la même séance que le vote du budget.

Le DOB ne donne pas lieu à un vote mais doit être acté par une délibération.

CONTEXTE GÉNÉRAL

ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE

Zone Euro

Depuis fin 2014 la zone euro renoue avec la croissance (+0,5% en variation trimestrielle (T/T) au T1 suivi de +0,4% au T2), favorisée par les bas niveaux des prix du pétrole, de l’euro et des taux d’intérêt. La reprise s’est généralisée au 2ème trimestre à l’ensemble de la zone euro, aucun pays n’affichant de croissance négative.

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En 2016, la zone euro va bénéficier de trois principaux facteurs : un environnement extérieur favorisant la faiblesse des prix du pétrole et de l’euro, une politique monétaire accommodante facilitant l’accès au crédit et des politiques budgétaires neutres voire expansionnistes dans certains pays, notamment en Allemagne et en Italie.

Toutefois la reprise des investissements demeure faible et pourrait être freinée par l’incertitude entourant la croissance mondiale.

Contexte national

A l’instar de la zone euro, la croissance française va bénéficier de plusieurs facteurs favorables.

La nouvelle baisse du prix du pétrole depuis l’été redonne du pouvoir d’achat aux agents privés, soutenant l’activité.

La faiblesse de l’euro, en perdurant, améliore la compétitivité des entreprises françaises ce qui contribue au rééquilibrage des comptes courants. L’effet positif de la faiblesse de l’euro sur la croissance met du temps à apparaître, mais devrait se renforcer.

Enfin la croissance française devrait également profiter de la bonne conjoncture de ses principaux partenaires d’échange, notamment l’Allemagne (14,6 % de ses exportations), les États-Unis (7,7 %), l’Espagne (7,2 %), et le Royaume-Uni (6,9 %) tandis qu’elle est moins directement exposée aux pays émergents. La Chine notamment ne représente pas plus de 3 % à 4,5 % de ses exportations selon les mois depuis 2013.

Après s’être détendues en début d’année, les conditions de crédit se resserrent légèrement. Néanmoins les taux d’intérêt demeurent très faibles.

LOI DE FINANCES 2016 - (LF)

La loi de finances initiale pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 comportent plusieurs mesures impactant les budgets des collectivités dès 2016.

Elles concernent notamment la poursuite de la participation des collectivités au redressement des finances publiques ainsi que des modifications apportées aux règles de répartition des dotations de l’Etat.

Les prévisions économiques sur lesquelles a été bâtie la loi de finances reposent, selon le gouvernement, sur :

- la progression du PIB de 1,5 % sur 2016- une inflation en 2016 à 1 %- une reprise de l’activité économique

Le déficit public serait de 3,3 % en 2016 avant de passer en dessous des 3 % du PIB en 2017.

Principales mesures concernant les Communes

LES DOTATIONS

Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.)

La loi de finances 2016 acte la troisième année de baisse de la DGF.

La DGF 2016 sera déterminée à partir de la dotation 2015 augmentée de la part d’évolution de la population entre 2015 et 2016 et diminuée de la contribution au redressement des finances publiques.

Prévue pour 2016 la réforme du mode de calcul de la DGF à finalement été repoussée à 2017.

Cette dotation sera désormais composée de 3 parts :

- une dotation de base bénéficiant à toutes les communes pour un montant de 75,72 €/hab.- une dotation de ruralité pour les communes dont la densité de population en inférieur à 75 % de

densité moyenne de l’ensemble communal.- une dotation de centralité variant de 15 € à 45 €/hab. selon une fonction croissante de population.

Dotations de péréquation8

Dotation de Solidarité Rurale et Dotation Nationale de Péréquation

L’article 151 de la LF 2016 prévoit une progression identique à celle de 2015 pour les dotations de péréquation verticale.

Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA)

Le FCTVA permet la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA acquittée par les collectivités sur les dépenses d’investissement.

L’article 34 de la LF 2016 prévoir l’élargissement de l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voirie (section de fonctionnement) payées à compter du 1er janvier 2016.

La taux du FCTVA reste identique à celui de 2015 : 16,404 % (du montant TTC des dépenses).

LES MESURES FISCALES

Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives

La revalorisation des bases de fiscalité directe locale en 2016 est fixée à 1 % (pour mémoire les revalorisations de 2012 et 2013 étaient de 1,8 % et celles de 2014 et 2015 de 0,9 %).

TENDANCES BUDGÉTAIRES ET GRANDES ORIENTATIONS DE LA COLLECTIVITÉ

Recettes de Fonctionnement

Fiscalité

La loi de finances 2016 prévoit une revalorisation des bases de 1 %.

A ce jour les bases 2016 n’ont pas encore été notifiées par les services fiscaux. On peut cependant observer que nos bases de taxe d’habitation 2015 ont évolué de 4,02 % alors que cette évolution n’était prévue qu’à 1,34 % sur la notification en début d’exercice.

Cette progression est en partie due au travail de recensement des locaux vacants et des modifications de destinations effectués avec l’aide du cabinet ECOFINANCES.

Le gain recensé sur les impositions 2015 est valorisé à 35 796 €.

Evolution des bases 2014/2015

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Compte tenu de la volonté de ne pas alourdir la pression fiscale pesant sur les contribuables laurentins la proposition de budget Primitif est bâtie sur un maintien des taux au même niveau que 2015.

Monsieur le Maire indique qu’il ne préconisait pas d’augmentation des impôts.

Jean Louis BOURDARIOS tient à profiter de ce conseil pour indiquer que le tarif de l’eau va par contre augmenter, notamment l’abonnement. Il souligne les dysfonctionnements de la station d’épuration et fait un petit rappel historique. Il regrette le choix, qui a été fait à l’époque par le Président de l’agglomération de Perpignan, contraire à celui des élus municipaux basé sur un procédé beaucoup plus simple. Au final, la SAUR ne peut exploiter la station comme il était prévu car elle ne répond pas au cahier des charges. Il ajoute qu’il avait souhaité que la communauté d’agglomération engage un procès contre OTV, filiale de VEOLIA, maître d’œuvre de la station, mais que cette volonté n’a pas été suivie par Monsieur ALDUY, du fait notamment de sa relation d’amitié avec le directeur de cette entreprise. Du coup l’agglomération a autorisé a augmenté le prix de l’eau.

Monsieur le Maire fait observer que la ville assumera ses dysfonctionnements. Il reste confiant en la capacité de Perpignan Méditerranée Métropole de négocier à l’échelle de la DSP littoral un juste prix.

Evolution des taux 2009/2015

Marie José AMIGOU se réjouit du fait que la municipalité ne souhaite pas augmenter les taux mais rappelle qu’ils sont particulièrement hauts pour une commune de notre strate :

Taxe d’habitation : 13,82 % contre 13,10 % Taxe sur le foncier bâti : 22,94 % contre 20,39 % Taxe sur le foncier non bâti : 62,04 % contre 50,82 %

Concours de l’Etat (Dotations-Participations)

- Dotation Générale de Fonctionnement (DGF)

En 2015, après application des modifications dans les règles de calcul de cette dotation, le montant de la DGF de la commune s’est élevé à 1 383 908 € soit une baisse de 121 000 € (- 8%) par rapport à 2014.

Cette baisse doit se poursuivre sur 2016 comme prévu dans la loi de finances.

- Dotations de Péréquation

La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) ont de leur côté progressé respectivement de 20 % et 9,5 %. Le gain représenté par ces évolutions est venu compenser la perte de DGF.

La loi de finances prévoit également une évolution de ces dotations pour 2016.

Les versements des Compensations des exonérations d’impôts ont été impactés par les baisses prévues par les Lois de Finances. Ils devraient à nouveau diminuer cette année.

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Autres Impôts et Taxes

Concernant les autres recettes provenant des diverses taxes :

- L’attribution de Compensation (A.C.)

Habituellement reversée par l’intercommunalité au bénéfice de la commune l’attribution de compensation (AC) disparaît des Recettes pour être portée en Dépenses. Cette AC, dite négative, provient de la valorisation du transfert des compétences Voirie, Propreté Urbaine et Eclairage Public effective depuis le 1er janvier 2016.

Par contre la commune ayant conclu une convention de gestion avec Perpignan Méditerranée Métropole, elle doit assurer les dépenses de fonctionnement liées à ces compétences, à charge de l’intercommunalité de les rembourser à l’euro.

Ce remboursement sera inscrit en recettes de fonctionnement et évalué pour 2016 à 731 900 €.

- Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales (FPIC) devrait être revalorisé comme prévu dans la loi de finances. Dans l’attente du chiffrage définitif et dans un souci de prudence une provision de 150.000 € pourrait être portée au budget primitif 2016.

- Le droit de place du marché a connu une nette augmentation ces trois dernières années passant de 72 500 € en 2012 à 84 746 € en 2013 puis à 93 098 € en 2014. En 2015 il s’est stabilisé à 93 236 €. Les tarifs 2016 ont évolué pour passer de 1,3 € à 1,5 € le mètre linéaire.

Si la Taxe sur l’Électricité a légèrement diminué la Taxe Additionnelle sur les Droits de Mutation a connu une reprise en 2015 (351 043 €) après avoir subi une forte chute en 2014 passant de 294 182 € à 241 859 €.

Autres Recettes (produits des services….)

La tarification des services 2016, votée en Conseil Municipal en décembre 2015, ont été légèrement modifiés pour certaines catégories.

Les revenus des immeubles devraient être stables hormis les revalorisations éventuelles des loyers après application des indices de révision à paraître (environ 106 000 €).

Jean Louis BOURDARIOS s’interroge sur le devenir des maisons acquises par la municipalité.

Monsieur le Maire lui répond qu’il espérait pouvoir constituer des ilots fonciers mais qu’à ce jour aucune vente n’a été enregistrée dans les secteurs concernés.

Il sera tenu compte de ces différentes évolutions pour la prévision 2016.

On peut noter également que la section d’investissement 2015 ne faisant pas apparaître de besoin de financement, l’excédent de la section de Fonctionnement, d’un montant de 446 737,67 €, sera reporté en recettes de cette section.

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Dépenses de Fonctionnement

Dépenses de Personnel

Après deux années successives de forte augmentation des charges de personnel due à la création de nouveaux services (espaces verts, encombrants, mise en place des NAP…), l’évolution de ce poste devrait se stabiliser aux alentours de 2 à 3 %.

Les hypothèses retenues pour le budget du prochain exercice sont les suivantes :

- maintien des agents présents en 2015 et des nouveaux services,- pérennisation de quatre contrats d’avenir dont l’échéance survient courant 2016,- non remplacement des agents partant en retraite puisque déjà pourvus en 2015,- provisionnement pour remplacement d’agents en maladie, ainsi que d’un volant d’heures supplémentaires liées aux activités des services,- prise en compte des évolutions de carrières.

Autres dépenses de Fonctionnement

- Charges à caractère général

L’augmentation de certains postes due, en particulier, à la mise en place de nouveaux contrats risquent de provoquer une augmentation plus importante de ce chapitre que lors de l’exercice précédent.

Il s’agit surtout de nouveaux contrats de locations et maintenance de matériel, de nouvelles prestations de services (informatique, technique).

Une provision pour prestations de formations dans le cadre des contrats aidés et également de mise à niveau sur les logiciels Ressources Humaines sera inscrite.

Le principe d’une Fête de l’Etang tous les deux ans ayant été acté il convient de la provisionner sur 2016.

- Atténuation de produits

Sur ce poste seront portés :

- le versement de la pénalité loi SRU (logement social) reconduit pour 2016 à hauteur de 60 000 € - le versement à Perpignan Méditerranée Métropole de l’attribution de compensation négative évaluée par la Commission de Transfert des Charges à 465 235 € pour 2016.

- Autres charges de gestion courante

Ce chapitre ne devrait pas connaître de hausse significative, la plupart des postes étant reconduit à l’identique du budget 2015 (indemnités, frais de missions et formations élus, contributions aux organismes de regroupement, subventions aux associations…)

La participation au Service d’Incendie progresse de 1 % pour atteindre 189 110 €.

Au titre des contributions obligatoires une provision de 7 000 € sera portée pour permettre le paiement des participations aux scolarisations extérieures (loi Carle)

La participation à la Délégation de Service Public du CLHS (Sport Nature) est inscrite pour 166 000 €

- Charges financières (intérêts des emprunts, ligne de trésorerie)

Après un exercice exceptionnellement chargé par l’échéance dégradée et les opérations de sortie du prêt structuré DEXIA, le poste charges financières va retrouver un niveau normal de crédits nécessaires, aux alentours de 560 000 €, malgré la prise en charge des intérêts liés à la capitalisation de la pénalité de sortie.

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Recettes d’Investissement

- Subventions

Au 31 décembre 2015 un certain nombre de subventions ou de soldes de subventions, dont la demande de versement a été transmise aux organismes, n’étaient pas encore encaissées.

Elles figureront au budget primitif 2016 en restes à réaliser.

A ces subventions il conviendra de rajouter de nouvelles attributions qui nous sont parvenues :

Marie José AMIGOU ne retrouve plus la subvention de la médiathèque dans les travaux programmés.

Monsieur le Maire dit que le projet est prévu pour 2017 mais que les travaux débuteront fin 2016 et explique que les 82 870 € correspondent au supplément de subvention obtenu sur ce projet.

Marie José AMIGOU considère qu’il faut donc le rajouter dans la liste des nouveaux programmes.

Dotations et Fonds Divers

- Le F.C.T.V.A.

Avec un taux maintenu à 16,404 % le montant du FCTVA à percevoir en 2016 sur les investissements 2015 devrait se situer aux environs de 223 000 €.

- Opérations sous mandat

A compter du 1er janvier 2016, dans le cadre de la convention de gestion avec P.M.M., la commune finance les opérations d’investissement liées à la voirie, à la propreté urbaine et à l’éclairage public.

Ces dépenses sont ensuite remboursées par l’intercommunalité au regard du Plan Prévisionnel d’Investissement qui a été évalué à 700 000 € pour 2016. Ce montant est donc inscrit en recettes d’investissement.

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A ces recettes s’ajoute l’excédent de l’exercice 2015 à reporter qui s’élève à 1 561 264,96 €.Dépenses d’Investissement

- Remboursement de la dette

Le montant du capital d’emprunts qui sera remboursé au cours de l’exercice s’élève à 1 183 327 €. Ce qui portera le capital restant dû au 31/12/2016 à 12 429 042 €.

Cet encours se répartit comme suit :

96 % à taux fixe soit 12 595 706 €. 3 % à taux variable indexé sur Euribor soit 385 355 € 1 % à taux variable indexé Livret A soit 160 000 €

La nouvelle classification règlementaire de l’encours de la dette suivant la charte Gissler donne la répartition suivante :

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Etat détaillé des emprunts :

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On notera que pour la détermination de l’encours de dette, le décret 2015-1893 du 29/12/2015 prévoit que soit intégré le montant du fonds de soutien restant à percevoir en diminution de l’encours.

De ce fait les ratios sont calculés sur cet encours modifié.

Les restes à réaliser

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A la fin de l’exercice précédent un certain nombre de dépenses ont été engagées mais n’ont pas encore donné lieu à paiement au 31 décembre.

Ces restes à réaliser sont reportés sur l’exercice 2016 :

Inscriptions nouvelles

- Prévision de nouveaux programmes17

Réalisation des salles de sport mitoyennes à la salle polyvalente, Travaux de remise aux normes du PIJ, Acquisition de nouveaux matériels techniques et de transport (Nacelle VL occasion pour

élagages, remplacement Piaggio), Démolition Prud’homie, Construction d’un siège pour le rugby au stade Jo Maso, Réalisation de la tranche conditionnelle des jardins familiaux, Etudes sur les aménagements de stationnements Amirauté, Place d’Assas, rue Auguste Comte.

- Opérations sous mandat

A compter du 1er janvier 2016 les compétences voirie, propreté urbaine et éclairage public sont transférées à Perpignan Méditerranés Métropole.

Conformément à la convention de gestion signée avec l’intercommunalité, la commune prendra en charge le paiement des investissements liés à ces compétences et P.M.M. remboursera la Commune au fur et à mesure des réalisations.

Ces opérations intitulées « Opérations sous mandat » seront traduites tant en dépenses qu’en recettes dans des chapitres spécifiques (4581 et 4582). Ces chapitres doivent êtres soldés en fin d’exercice.

Les différents projets ou acquisitions seront intégrés au budget dans la mesure où des marges de manœuvres suffisantes seront dégagées par le Fonctionnement et sans avoir recours à l’emprunt....................................................................................................................................................................................................................

7 - AUTORISATION DE CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2016

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que conformément à l’article L1612-1 du Code des Collectivités Territoriales il peut être autorisé par le Conseil Municipal à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il précise que compte tenu que les crédits ouverts au budget 2015 en section d’investissement, hors remboursement de la dette, s’élevaient à 3 271 655 € la limite autorisée représente 817 914 €.

Il est proposé d’autoriser les crédits suivants :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement et à l’unanimité des membres présents :

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APPROUVE le tableau récapitulatif des crédits présenté ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite prévue ci-dessus..................................................................................................................................................

8 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION "1620ème

SECTION DE LA MÉDAILLE MILITAIRE"

Bernard POUGET, informe l'assemblée que l’Association "1620ème section de la Médaille Militaire", dont le siège social est à Saint-Laurent de la Salanque, vient de solliciter notre commune pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle.

Il précise que cette participation est destinée à l’organisation du congrès départemental de la Médaille Militaire qui se déroulera à St-Laurent de la Salanque le 12 mars 2016.

Monsieur le Maire dépose donc ce dossier sur le bureau de l'assemblée et demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement et à l’unanimité des présents :

DÉCIDE d’allouer à l'association "1620ème section de la Médaille Militaire" une subvention exceptionnelle de 600,00 € (six cents euros),

DIT que les crédits seront inscrits à l’article 6574 du budget de l’exercice 2016..................................................................................................................................................

9 - CIMETIÈRE COMMUNAL - RÉTROCESSION D'UNE CONCESSION PERPÉTUELLE À LA COMMUNE

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que Monsieur Serge GALET, unique ayant droit de la concession perpétuelle acquise le 15 mars 1993, portant le numéro de casier 246, souhaite rétrocéder à la commune cette concession vide de toute sépulture.

Il précise que cette concession avait été acquise moyennant la somme de 1 024,00 € (mille vingt quatre euros).

Monsieur le Maire indique que la part versée au C.C.A.S., représentant la somme de 36,36 €, ainsi que les frais d’enregistrement d’un montant de 160,30 € ne sont pas remboursables et que la somme à rétrocéder serait de 827,34 € (huit cent vingt sept euros et trente quatre centimes).

A cet effet, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’accepter la rétrocession à la commune de la concession de Monsieur Serge GALET au prix de 827,34 €.


ACCEPTE la rétrocession à la commune de la concession perpétuelle portant le numéro de casier n° 246, appartenant à Serge GALET, acquise le 15 mars 1993.

AUTORISE Monsieur le Maire à rétrocéder à Monsieur Serge GALET la somme de 827,34 € (huit cent vingt sept euros et trente quatre centimes) représentant le prix d’acquisition d’un montant de 1 024,00 € déduit de la part versée au C.C.A.S. soit 36,36 € et des frais d’enregistrement soit 160,30 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette rétrocession............................................................................................................................................

10 - SERVICE ENFANCE ET JEUNESSE - FIXATION TARIF COURSE PÉDESTRE

Muriel NIBAUDEAU expose à l’Assemblée que la commune par l'intermédiaire du service enfance jeunesse souhaite organiser à nouveau la course pédestre de 10 kms "Les Foulées Laurentines" qui se situera dans la périphérie du stade Jo Maso.

Elle précise que cette nouvelle édition se déroulera le dimanche 3 avril 2016.

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Madame NIBAUDEAU indique qu'il y a donc lieu de fixer les tarifs d'inscription pour participer à cette course et propose les tarifs suivants :

8 € (huit euros) pour une inscription jusqu'au 2 avril 2016 inclus, 10 € (dix euros) pour une inscription le jour même de l'épreuve.

Monsieur le Maire dépose donc ce dossier sur le bureau de l'assemblée et demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer :


FIXE comme suit les tarifs d'inscription pour participer à la course pédestre "Les Foulées Laurentines" :

8 € (huit euros) pour une inscription jusqu'au 2 avril 2016 inclus, 10 € (dix euros) inscription le jour même de l'épreuve

.................................................................................................................................................

11 - AMÉNAGEMENTS AU SEIN DE LA CRÈCHE MUNICIPALE "LE PETIT PRINCE" - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRÉNÉES ORIENTALES

Madame Laurence GOSSARD informe l'assemblée que l’accueil de la petite enfance et de la jeunesse constitue une priorité d’action pour notre ville. Confier son enfant à une autre personne est un moment important de sa vie et de la vôtre, la Mairie se doit d’aider les administrés à le préparer au mieux. Les temps de garde, de loisirs et de vacances sont des moments privilégiés pour l’action éducative.

Elle précise qu'afin de fournir le meilleur accueil aux enfants qui fréquentent la crèche municipale "Le Petit Prince" et de répondre aux attentes des parents, il est nécessaire de réaliser des travaux de modernisation des locaux et d’acquérir ou remplacer du matériel.

Madame GOSSARD indique que la rénovation aux normes ergonomiques des salles de bains des bébés et des moyens-grands s'avèrent nécessaire car celles-ci datent de 10 ans, ne sont plus fonctionnelles et de plus ont été endommagées par des infiltrations d'eau.

Elle précise que ces travaux d'amélioration contribueraient au respect des normes d'hygiène et de sécurité spécifiques à la petite enfance et s'inscriraient pleinement dans le plan d'action du Document Unique concernant la prévention des risques professionnels (lombalgies).

Elle porte à la connaissance de l'assemblée que le coût de réalisation de ces travaux s'élève à 16 476 € HT, soit 19 771 € TTC.

Elle indique qu'afin d'améliorer l'accueil de la petite enfance, la Caisse d'Allocations familiales des Pyrénées Orientales peut accorder des subventions dans le cadre du programme aide financière à l'investissement à hauteur de 40 % du montant H.T. des travaux.

Laurence de BESOMBES soutient cette demande de subvention mais ne comprend pas que dans le cadre des soucis liés aux infiltrations la ville ne fasse pas jouer la garantie dommage ouvrage.

Jean Louis BOURDARIOS aimerait savoir si les services l’ont fait ?

Marie Dominique LEPRIEUR souhaite connaître la date des travaux.

Monsieur le Maire répond qu’ils seront réalisés pendant la fermeture d’été.

Marie José AMIGOU : « Ou en est-on au niveau de la liste d’attente ? »

Laurence GOSSARD fait part d’une liste d’attente conséquente mais indique que les parents sont dirigés par le RAM auprès des assistantes maternelles de la commune.

Monsieur le Maire dépose donc ce dossier sur le bureau de l'assemblée et propose au Conseil Municipal d'approuver les aménagements suscités au sein de la crèche municipale et de l'autoriser à solliciter une subvention d'un montant de 6 590 € auprès de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales.

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APPROUVE les aménagements à apporter au sein de la crèche "Le Petit Prince",

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,

DIT que les sommes nécessaires sont inscrites au budget 2016 de la commune..................................................................................................................................................

12 - CRÈCHE "LE PETIT PRINCE" - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Madame Laurence GOSSARD informe l’assemblée que compte tenu des modifications intervenues dans le fonctionnement de la crèche municipale "Le Petit Prince" et des préconisations formulées par la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales au moyen de l'Echo CAF du 20 janvier 2016, il convient désormais d’actualiser le règlement intérieur de la crèche « Le Petit Prince ».

A cet effet, Monsieur le Maire dépose sur le bureau de l'assemblée le projet du nouveau règlement intérieur de la crèche municipale "Le Petit Prince" et demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer :


DÉCIDE de modifier le règlement intérieur de la crèche municipale « Le Petit Prince » tel que présenté par Monsieur le Maire,

DIT qu'un exemplaire du règlement modifié sera transmis à la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales et à la Protection Maternelle et Infantile des Pyrénées Orientales...............................................................................................................................................

13 - ABANDON DU PROJET DE RÉALISATION D'UNE RÉSIDENCE HÔTELIÈRE ET D'UN COMPLEXE AQUA LUDIQUE - APPROBATION DE LA CONVENTION DE DÉSISTEMENT RÉCIPROQUE À INTERVENIR AVEC MONSIEUR CHRISTOPHE BLANC

Monsieur le Maire informe l'assemblée que par délibération n° 2011-048 du 19 décembre 2011 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Laurent de la Salanque avait décidé de vendre à Monsieur Christophe BLANC, les parcelles de terrain cadastrées BB 89 ; BC 15, 16 et 17, qui souhaitait y réaliser une résidence hôtelière et un complexe aqua ludique et avait approuvé l'avant contrat de vente établi par l'étude de Maîtres BAGNOULS, JOUÉ et PAGNON, office notarial, à Saint-Laurent de la Salanque.

Il précise que, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er février 2016, Monsieur Christophe BLANC a informé la commune de son souhait de mettre fin aux projets sus cités et donc de renoncer à l'achat des terrains communaux.

Monsieur le Maire indique qu'afin de libérer réciproquement les deux parties de leurs engagements il convient de formaliser leur accord par la signature d'une convention de désistement réciproque de l'avant contrat de vente signé le 5 octobre 2011.

Il propose donc au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention de désistement réciproque de l'avant contrat de vente intervenu le 5 octobre 2011 entre la commune de Saint-Laurent de la Salanque et Monsieur Christophe BLANC.

Marie José AMIGOU s’interroge sur le devenir de ce terrain ?

Monsieur le Maire signale que la réflexion est en cours. Il précise seulement qu’il n’y aura pas de R+4 et que le futur programme répondra à la contrainte des 25% de logements sociaux.

Monsieur le Maire dépose donc ce dossier sur le bureau de l'assemblée et demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer :


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APPROUVE les termes de la convention de désistement réciproque de l'avant contrat de vente signé le 5 octobre 2011 entre la commune de Saint-Laurent de la Salanque et Monsieur Christophe BLANC.

DIT qu'un exemplaire de la présente décision sera transmise à l'Etude de Maîtres BAGNOULS, JOUÉ et PAGNON, office notarial à Saint-Laurent de la Salanque,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier..............................................................................................................................................

14 - PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Sur le rapport du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement et à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE à compter du 1er avril 2016 la création des postes suivants : - Filière administrative

1 poste d'adjoint administratif Principal de 1ère classe 1 poste d'adjoint administratif de 1ère classe 1 poste d'adjoint administratif de 2ème classe à 30/35ème

- Filière animation 1 poste d'adjoint d’animation principal 2ème classe

- Filière sociale 1 poste d'agent social principal de 2ème classe 1 poste d'ATSEM principal 2ème classe à 30/35 1 poste d'auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

- Filière technique 1 poste d'ingénieur principal 1 poste d'adjoint technique de 1ère classe à 30/35ème

- Filière police municipale 1 poste de brigadier chef principal

FIXE ainsi qu’il suit le tableau des effectifs du personnel communal, à compter du 1er avril 2016 :

I - EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET ET NON COMPLET Nombre de postes

Pourvus

. Filière administrativeDirecteur Général des Services - cat. 3500 à 10 000 habitants 1 1Attaché Principal Territorial 3 3Attaché Territorial 1 1Rédacteur Principal de 1ère classe 1 1Rédacteur Principal de 2ème classe 1 1Rédacteur 2 1Adjoint Administratif Principal 1ère classe 3 2Adjoint Administratif Principal 2ème classe 3 2Adjoint Administratif 1ère classe 4 3Adjoint Administratif de 1ère classe à 28/35ème 1 1Adjoint Administratif 2ème classe 6 5Adjoint Administratif de 2ème classe à 30/35ème 1 0

. Filière Technique Ingénieur Principal 1 0Ingénieur Subdivisionnaire 1 1Technicien Supérieur Chef 1 1Agent de Maîtrise Principal 2 1

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Agent de Maîtrise 5 5Adjoint technique principal 1ère classe 3 2Adjoint technique principal 2ème classe 11 9Adjoint technique de 1ère classe 5 2Adjoint technique de 2ème classe 25 24Adjoint technique de 1ère classe à 30/35ème 1 0Adjoint technique de 1ère classe à 17,5/35ème 2 1Adjoint technique de 2ème classe à 30/35ème 7 6Adjoint technique de 2ème classe à 29/35ème 1 1Adjoint technique de 2ème classe à 28/35ème 3 3Adjoint technique de 2ème classe à 26/35ème 1 0Adjoint technique de 2ème classe à 25/35ème 6 5Adjoint technique de 2ème classe à 20,50/35ème 1 1Adjoint technique de 2ème classe à 20/35ème 4 4Adjoint technique de 2ème classe à 17,50 /35ème 4 3

. Filière Police MunicipaleChef de Service de Police Municipale de Classe Exceptionnelle 1 1Brigadier Chef Principal 4 3Brigadier 2 2Gardien 1 0

. Filière Médico – SocialPuéricultrice de classe supérieure 1 1Educateur Principal de Jeunes Enfants 1 1Educatrice Jeunes Enfants 1 0Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe 2 2Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 1 0Auxiliaire de puériculture de 1ère classe 2 2Agent Social Principal de 2ème classe 1 0Agent social de 1ère classe à 30/35ème 1 0Agent social de 1ère classe 3 2Agent social de 2ème classe 2 1Agent social de 2ème classe à 30/35ème 5 4Agent social de 2ème classe à 28/35ème 1 1

. Filière SocialeATSEM principal de 1ère classe 1 1ATSEM principal de 2ème classe 2 2ATSEM principal de 2ème classe à 30/35ème 3 2ATSEM Principal de 2ème classe à 28/35ème 2 2ATSEM de 1ère classe 1 1ATSEM de 1ère classe à 30/35ème 2 1ATSEM de 1ère classe à 28/35ème 5 2ATSEM de 1ère classe à 25/35ème 3 3

. Filière AnimationAnimateur principal de 1ère classe 1 1Adjoint Animation Principal 2ème classe 1 0Adjoint animation de 1ère classe 1 1Adjoint animation de 2ème classe 2 1Adjoint animation de 2ème classe à 30/35ème 1 1Adjoint animation de 2ème classe à 25/35ème 1 1

23

II - EMPLOIS TEMPORAIRES NON TITULAIRES Nombre de postes

Pourvus

. Filière administrativeCollaborateur de Cabinet 1 0Adjoint administratif 2ème classe à 8/35ème 1 0Rédacteur à 16/35ème 1 1

. Filière AnimationAdjoint Animation à 30/35ème 1 0

III - EMPLOIS NON PERMANENTS Nombre de postes

Pourvus

. Filière Médico SocialeAgent Social 2ème classe à TNC 5 5Agent Social 2ème classe à 28/35ème 1 1Auxiliaire de Puéricultrice 1 1Technicien Paramédical de classe normale (spécialité Psychomotricien) 1 1

. Filière TechniqueAdjoint Technique de 2ème classe à TNC 7 4Adjoint Technique de 2ème classe à 35/35ème 5 0

. Filière AnimationAdjoint animation de 2ème classe à TNC

9 7Adjoint animation de 2ème classe à Temps Complet 1 0

. Filière AdministrativeAdjoint administratif de 2ème classe

1 1

PRÉCISE que les crédits nécessaires au règlement des émoluments, indemnités diverses, supplément familial ou prestations familiales sont prévus au budget de l’exercice en cours et seront prévus aux budgets des années suivantes.................................................................................................................................................

15 - MARCHÉS SANS FORMALITÉS PRÉALABLES - RELEVÉ DES DÉCISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal le relevé des décisions prises conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 2014-014 du 17 avril 2014, relative à la délégation consentie au Maire pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée,

Date N° Décision

Désignation Objet prestation Mandataire Montant

23.06.2015 2015-0652015-0662015-067

Fête de la Saint-Jean Prestation animationFeu d'artificePrestation musicale

Société EVASIONMille et une étoilesADM Cat Cobla Nova Germanor

545,23 €3 500,00 €

780,00 €

08.07.2015 2015-0682015-069

Soirée disco moussePrestation animation

Société EVASIONSarl OMEGA

1 460,00 €1 560,00 €

12.07.2015 2015-0702015-0712015-0722015-073

Carnaval d'été Animation " " "

Cie PIPOTOTALBanda les AnguilousCie l'ECHAPPEE CIRKALS CARGOLS

1 582,50 €350,00 €

2 500,00 €400,00 €

14.07.2015 2015-0742015-075

14 Juillet Prestation animationBal du 14 Juillet

SYLVANIMATIONS 66 Orchestre MILLESIME 62

200,00 €541,31 €

08.08.2015 2015-0762015-0772015-078

Disco mousse Prestation d'animation""

Sté EVASIONSarl OMEGASté STENZO PROTECK

1 369,27 €1 560,00 €

371,26 €

24

09.08.2015

10.08.2015

11.08.2015

2015-0872015-088

2015-0892015-0902015-0912015-094

2015-0792015-0822015-0862015-092

2015-0802015-0812015-0832015-0842015-0852015-093

Soirée Bodégas

Fête locale

Carnaval d'été

Prestation d'animation"

"""

Animation jeux en bois

Sonorisation Ballets Prestation d'animationPrestation d'animationMesse - Animation

Ballets folkloriquesBallets folkloriquesPrestations d'animations

""

Théâtre de rue

ZOOKA SAMBAAssociation JOVENT DEL MONESTIR

Sté STENZO PROTECKCompagnie ENCIMASociété CASE.COMLes Enfants du Lude

Société EVASIONOrchestre Jean RIBULLCobla TRES VENTSEcole de chant lyrique

Festival Amélie les BainsFestival Amélie les BainsCompagnie PIPOTOTALEnsemble ALS CARGOLSBanda les AnguilousCompagnie Circonflexe

600,00 €500,00 €

742,53 €450,00 €250,00 €302,50 €

250,00 €3 099,85 €1 200,00 €

100,00 €

1 400,00 €500,00 €

1 582,50 €500,00 €350,00 €300,00 €

12.09.2015 2015-102 Représentation théâtrale"Mais n'te promène donc pas toute nue"

Compagnie Sept Roses 1 715,00 €

13.09.2015 2015-0952015-096

Forum des associations

Prestation d'animations"

ANIM PASSION DUO DOUBLE JE

838,80 €300,00 €

27.09.2015 2015-103 Concert Duo orgue et saxophone

Les Amis d'Alain Marinaro

1 365,00 €

24.10.2015 2015-104 Représentation théâtrale"Les vins de gala du divin"

L'ATELIER RIGARD'ART 3 550,00 €

30.10.2015 2015-097 Repas bénévoles Carnaval

Prestation d'animations DUO CARVEL 400,00 €

07.11.2015 2015-105 Représentation théâtrale"TOC TOC"

Atelier Théâtre Laurentin

500,00 €

05.12.2015 2015-106

2015-108

Prestation culturelle spectacle "CLINC"Prestation son et lumières spectacle "CLINC

Compagnie PEP BOU

REGIE POWER

2 805,00 €

1 620,00 €

16.12.2015 2015-0982015-099

Repas des Aînés Prestation d'animations"

Groupe TEQUILATroupe EVASION FOLIES

300,00 €3 000,00 €

19.12.2015

20.12.2015

2015-1002015-101

2015-107

Animations de Noël Prestation d'animations"

"

Les Enfants du LudeRITM Animations

Banda Les Anguillous

250,00 €280,00 €

350,00 €

Date N° Décision

Désignation Objet prestation Mandataire MontantH.T.

12.02.2016 2016-001 Fourniture électricité pour les bâtiments de la commune

Marché de service E.D.F. SA 86 865 € HTannuel pour

deux ans

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17 - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire communique la liste des immeubles vendus récemment dans la commune pour lesquels le titulaire du droit de préemption urbain n'a pas fait usage de ce droit :

- Immeuble appartenant à Monsieur GIGOT Jean-Michel sis section AW n° 418, 10, rue des Templiers, de 47 m2.

- Immeuble appartenant à SCI VALENTINE sis section AW n° 116, 9, rue Arago d’une surface de 120 m2 et AW n° 115 (lots 1, et 6) 11, rue Arago, d’une surface de 111 m2.

- Immeuble appartenant à Madame FABRE Michelle25

sis section AS n° 83, 14, rue Léon Bourgeois, de 227 m2.

- Immeuble appartenant à Monsieur THOMAS Roland et Madame FONTAINE Rose sis section AW n° 473, 20, rue Dugay Trouin, de 54 m2.

- Immeuble appartenant aux Consorts LOPEZ Antoine sis section AI n° 85, 8, rue Gustave Flaubert, de 216 m2.

- Immeuble appartenant à Monsieur ROCCA Claude sis section AW n° 383, 6, rue Louis Blanc, de 32 m2.

- Immeuble appartenant à Madame TOUZET Florence sis section AP n° 368, rue Antonio Gaudi, de 445 m2.

- Immeuble appartenant à Monsieur LE FORESTIER Laurent et Madame Enora CAPITAINE sis section AV n° 672, 27 avenue Urbain Paret, de 59 m2.

- Immeuble appartenant aux Consorts DURAND- SEGARRA sis section AZ n° 149, rue 19 rue Colbert, de 87 m2.

- Immeuble appartenant à Monsieur et Madame BLANDINO Jean-Claude sis section BD n° 118, 7 rue Raymond Parès, de 736 m2.

- Immeuble appartenant à Madame Veuve PAUERS Danièle sis section AV n° 367, 22, rue Mirabeau, de 34 m2.

- Immeuble appartenant à Madame Veuve BLANC Jacqueline sis section AM n° 102, 6, chemin de Leucate, de 141 m2.

- Immeuble appartenant à Monsieur GRUET Hubert sis section AY n° 296, 9, rue Jules Massenet, de 200 m2. - Immeuble appartenant aux Consorts CHAGNON

sis section BI n° 29, 8 avenue Pau Casals, de 357 m2.

- Immeuble appartenant à Monsieur BUITRAGO Frédéric sis section AZ n° 145, rue Colbert, de 213 m2 en partie (lot A 110 m2)

- Immeuble appartenant à Monsieur ROUSSAT Pascal sis section AY n° 105, avenue de l’Aviation, de 425 m2 en partie (lot n° 3 garage)

- Immeuble appartenant aux Consorts TAHIR sis section AM n° 154, 14 rue André Maurois, de 208 m2.

- Immeuble appartenant à Monsieur COASNE Gilbert sis section AH n° 191, 7, place Dumont d’Urville, de 420 m2. .................................................................................................................................................

QUESTIONS DIVERSES

Jean Louis BOURDARIOS souhaite prendre connaissance du compte d’exploitation de la navette et tient à faire remarquer qu’il a déjà formulé cette demande à plusieurs reprises.

Monsieur le Maire peut communiquer les dépenses de personnel liées à ce service ainsi que le contrat d’assurance. Par contre il signale qu’il n’existe pas de bilan en terme de fréquentation du service car son bien-fondé n’est plus à faire et qu’à l’évidence il est très apprécié de la population. Il a permis à de nombreuses personnes âgées de revenir en centre-ville, d’assister aux soirées culturelles et notamment de favoriser le lien social.

C’est avant tout un service social qui ne peut se traduire par un simple bilan financier.

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L'ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 20 heures 30.

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