Dossier suivi par : Jacques POTTIER

Date réalisation du dossier : janvier 2017

Dossier réalisé par : EF ETUDES – antenne Rennes

ZA LE PARC – LE CHEMIN RENAULT

35250 SAINT GERMAIN SUR ILLE

Tél : 02.99.55.41.41 / fax : 02 99 55 42 02

NOTE COMPLEMENTAIRE

NOTICE D’INCIDENCE « Loi sur l’eau »

Dossier D17/001 EP

DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

COMMUNE D’YFFINIAC

LOTISSEMENT LE BUCHONNET

Maître d’ouvrage : Mairie d’Yffiniac

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Préambule

Dans le cadre de l’instruction du dossier loi sur l’eau pour le projet de lotissement « le Buchonnet » sur la commune d’Yffiniac, il est demandé d’apporter des précisions sur plusieurs points :

Gestion des eaux pluviales

Problèmes de débordement du Saint-Jean et d’inondations récurrentes à l’aval du futur lotissement. Afin de minimiser l’impact du projet, il est demandé d’assurer une gestion des eaux pluviales pour une période de retour trentennale.

Le dimensionnement du bassin de rétention a été modifié de façon à prendre en considération la demande d’augmenter la protection de l’ouvrage de rétention (30 ans).

• Calcul de la zone de rétention Coefficients de Montana utilisés pour le calcul des volumes de rétention en fonction des périodes de retour et des épisodes pluvieux – source Club police de l’eau – Région Bretagne.

Le niveau de protection pour les ouvrages de rétention sera basé pour une protection de 30 ans conformément à la demande des services de la police de l’eau.

Le calcul des volumes de rétention est tiré de l’Instruction Technique Interministérielle relative aux réseaux d’assainissement des agglomérations de 1977. Dans la situation présente, la méthode de dimensionnement employée est basée sur la méthode des pluies qui permet de déterminer un volume de rétention en fonction d’une protection recherchée (2 à 100 ans), à partir des données météorologiques de la station de Trémuson (coefficient de Montana), de la surface active qui correspond au produit entre la surface desservie et le coefficient d’apport ainsi que du débit de fuite qui est calé à 3 l/s/ha.

La méthode consiste à calculer, en fonction du temps, la différence entre la lame d’eau précipitée sur le terrain et la lame d’eau évacuée par le ou les ouvrages de rejet. Elle prend en considération l’intensité de pluie en fonction du temps qui permet d’obtenir la hauteur d’eau précipitée (hpluie) en fonction du temps et la hauteur d’eau évacuée par l’ouvrage de fuite (hfuite) en fonction du temps. Ainsi, on obtient une hauteur d’eau à stocker, qui est la valeur maximale de la différence entre la hauteur précipitée et la hauteur de fuite.

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Cela permet d’obtenir un Volume à stocker à partir de la formule suivante :

V (en m3) = (hpluie – hfuite) x Sa x 10

Sa : Surface active est égale au pourcentage de surface imperméable

Conformément aux prescriptions du service eau de Saint Brieuc Agglomération, un coefficient correcteur est appliqué au volume calculé afin de prendre en considération que le débit de fuite n’est atteint que lorsque le niveau d’eau dans le bassin est au maximum. La formule employée est la suivante : 1,5–(1/b+1) avec b<0 sur un épisode de 30 – 1440 minutes en fonction des périodes de retour voulues.

Graphique obtenu de la méthode des pluies pour les 7,35 hectares d’urbanisation avec un coefficient d’imperméabilisation de 53% et un débit de fuite de 22,00 l/s – station de Tremuson.

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Pour l’ensemble du projet d’urbanisation, on obtient les volumes de rétention suivants :

Le volume calculé nécessaire pour assurer une protection de 30 ans est ainsi arrondi à 1600 m3. Ce volume sera stocké au niveau de l’ouvrage de rétention prévu en partie basse. L’augmentation du volume induit une modification des pentes de l’ouvrage (3/1 à la place des 4/1 initialement prévu) ainsi que des cotes de contour et de fond d’ouvrage. Celui-ci reste toutefois paysager et sera enherbé.

Le rejet de bassin de rétention étant prévu au niveau d’un fossé de route, il serait souhaitable que des mesures de protections soient mises en place à l’exutoire de l’ouvrage de régulation et de la surverse pour éviter toute érosion.

La mise en œuvre de petits enrochements maçonnés sur les fossés récepteurs sera réalisée au droit des futurs points de rejet conformément à la demande des services de la police de l’eau.

Le risque d’inondation de la route au niveau du rejet des eaux pluviales n’a pas été vérifié.

Le projet actualisé prévoit la mise en œuvre d’un ouvrage de rétention assurant une protection de 30 ans ce qui limite fortement l’usage de la surverse.

Aussi, dans un souci de limiter au maximum le risque de saturation du fossé recevant les eaux de la surverse qui pourraient engendrer un ruissellement de surface sur la voirie (Voie communale puis Route Départementale), la gestion de la surverse est modifiée par rapport au premier dossier déposé.

Protection Volume théorique Selon formule brute.

Coefficient de correction utilisé

Volume théorique nécessaire corrigé avec le coefficient correcteur recommandé par les services de Saint-Brieuc Agglomération.

2 ans 710 1,18 840 m3 5 ans 855 1,18 1000 m3 10 ans 990 1,17 1150 m3 20 ans 1220 1,17 1430 m3 30 ans 1325 1,16 1540 m3 50 ans 1460 1,16 1690 m3 100 ans 1650 1,15 1900 m3

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Une première surverse est envisagée directement dans l’ouvrage de régulation ce qui permet d’avoir un marnage supplémentaire, dans l’ouvrage de rétention, d’environ 30 cm permettant de stocker plus de 400 m3 supplémentaires d’où un volume de rétention supérieur au volume centennal théorique. Cette surverse s’effectuera avec la mise en œuvre d’une fenêtre « déversante », au dessus du fil d’eau permettant d’avoir les 1600 m3 voulus, sur l’ouvrage de régulation. Elle présentera une hauteur de 0,30 m et une largeur de 0,55 ml permettant d’avoir un débit admissible minimal de 180 l/s. La jonction avec le fossé récepteur, depuis l’ouvrage de régulation, sera en diamètre 400 mm. Ainsi, au-delà des 1600 m3 qui sont régulés à 22 l/s, la canalisation de diamètre 400 mm implantée avec une pente de l’ordre de 7/1000 constituera l’ouvrage limitant (débit admissible de l’ordre de 190 l/s) et le volume supplémentaire pouvant être stocké dans l’ouvrage permettra de réguler l’apport d’eau supplémentaire exceptionnel (période supérieure à 30 ans) avant le rejet dans le fossé récepteur. Cette modification de surverse permet de réduire au maximum le risque de ruissellement sur les voiries située à l’aval. La mise en œuvre d’une surverse en haut de digue reste toutefois prévue afin de sécuriser l’ouvrage de rétention et pour pallier à un éventuel dysfonctionnement de l’ouvrage de régulation.

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Nb : aucune boite de raccordement privé en dessous de la cote 43,50

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Gestion des eaux usées

Nous prenons note que la station d’épuration présente bien une capacité

de 84 000 EH. Concernant les autres remarques, les éléments suivants émanent du service Patrimoine – Service des eaux de Saint-Brieuc Agglomération. "La station d'épuration a atteint ponctuellement en 2016 sa capacité

maximale en charge organique même si elle reste largement en dessous le reste de l'année"

Question : L'origine de la surcharge organique ponctuelle doit être explicitée afin de justifier la possibilité de nouveaux raccordements (400 EH) sur la station. Réponse du service Patrimoine – Service des Eaux : L'exploitant nous confirme avoir enregistré 5247 kg de DBO le 15/07/16 sans phénomène pluvieux (0 mm). 5300 m3 d'eaux usées ont été mesurés en entrée STEP (moyenne annuelle de 6174 m3). La surcharge hydraulique n'est donc pas l'explication. La concentration en DBO mesurée le 15/07/16 était de 990mg/l pour une moyenne annuelle entrée à 302 mg/l et la concentration en Pt était de 15mg/l (valeur max de l'année 2016). L'exploitant n'a pas eu d'information particulière sur un déversement dans le réseau, mais ces résultats laissent penser à une perte matière de la part de Laita (DBO +Pt). Cette charge élevée est ponctuelle et correspond à environ 60% de la capacité nominale de la STEP. A noter qu'en 2015, un pic de charge avait été lié à l'activité de Laita. "Par ailleurs, la station peut atteindre son débit de pointe lors de fortes

pluies, avec des débordements possibles du bassin tampon (2014) qui ne permettent pas de respecter les normes fixées par l'arrêté préfectoral notamment sur le paramètre Escherichia coli.

Question : En conséquence, le raccordement du nouveau lotissement sur la station est subordonné à la réalisation de travaux sur le réseau d'assainissement afin de limiter les surcharges hydrauliques et à la transmission d'éléments techniques permettant de statuer sur la charge organique de la station et notamment sur les pointes survenues en 2016.

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Réponse du service Patrimoine – Service des Eaux : Une étude menée par le Service des Eaux en 2012 et 2013 a permis de dresser un état du profil hydraulique des réseaux d'eaux usées d'Yffiniac. Les mesures ponctuelles de hauteur d'eau effectuées à plusieurs périodes (pour avoir les données avec la pluie, la nappe, la pointe) ont permis d'identifier des tronçons limitants. Des modifications du réseau ont donc été faites en conséquence : délestages des effluents rue d'armorique vers le poste du vauriault, reprise complète du poste (passage à 30 m3/h voire possibilité de 60 m3/h en cas de pointe) création d'1 bâche de 180 m3, déplacement du point de rejet rue du dernier sou pour pouvoir renvoyer ces effluents vers le poste des grèves d'hillion, lui-même redimensionné pour Stalaven. Des travaux de renouvellement de réseau ont également été faits (2800 m en 2015+2016) pour supprimer les eaux de nappe et renforcer les capacités hydrauliques en prévision du développement urbain de la commune (c'est à dire en prévision du projet du lotissement du Buchonnet et des autres zones prévues en construction).

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