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Département de l'instruction publiquede la culture et du sportDirection de projet HarmoS

HarmoS

ou comment éviter une centralisation du système éducatif suisse ?

Délégation de la Slovénie22 octobre 2010


La Confédération suisse

• Un système éducatif décentralisé au niveau des 26 cantons (mais peu décentralisé au niveau des établissements scolaires dont la marge d'autonomie est restreinte).

• Un système éducatif en voie d'harmonisation par des accords normatifs et contraignants entre les cantons.

• HarmoS est un accord entre les cantons qui concerne les 11 années de scolarité obligatoire (de 4 à 15 ans). Il doit être ratifié par les parlements de chaque canton.

7,5 millions d'habitants20,7 % population étrangèreLanguesAllemand 63,7 %Français 20,4 %Italien 6,5 %Romanche 0,5 %Autre 9 %

26 cantons(Zurich 1'300'000 – Appenzell 15'300)

2715 communes

FW –DIP/GE


Quelques constats majeurs à l'aube du 3e millénaire sur le système de formation:

• 26 législations différentes pour la scolarité obligatoire• Pas de vue d'ensemble de la qualité (plutôt bonne) du système

et de son efficience• Pas de cadre (ou de plan d'études) de référence dans les

domaines fondamentaux de l'enseignement• Manque de corrélation entre la notation des élèves dans les

cantons et les performances relevées par les enquêtes internationales

• Manque de transparence pour les familles et les milieux professionnels

• Pas ou peu de comparabilité au plan national: recherche en éducation dispersée et peu valorisée

Contexte politique


Le processus d'harmonisation de la scolarité obligatoire doit conduire à un système éducatif :

– plus équitable à l'échelle du pays,

– plus efficient , au vu des investissements, en visant l'excellence : donc avec des mesures, des indicateurs, des comparaisons (mais sans classements…),

– plus normatif sur le plan des structures et des contenus enseignés; lisible, accessible et transparent à l'échelle des cantons et du pays

– mieux adapté pour les familles et l'économie,

– plus cohérent dans les modes d'évaluation des connaissances et compétences des élèves.

Contexte politique

Objectifs de l'harmonisation scolaire


Risques potentiels

– une proportion plus importante de jeunes risque de ne pas s'insérer dans la vie citoyenne et professionnelle avec des coûts individuels et sociaux considérables (aspect social)

– plus généralement, les jeunes risquent de ne pas atteindre les niveaux de qualification sur le marché du travail (aspect économique)

– le discrédit sur l'école publique risque de conduire à des réactions de type populiste, corporatiste, cantonaliste… et parasiter le débat politique sur l'école

– l'autonomie (partielle) des cantons dans la direction politique de l'école obligatoire risque d'être réduite (centralisation forcée)

FW –DIP/GE

Contexte politique


La gouvernance du système éducatif suisseQui décide ? Qui paie ? Qui fait quoi ? Comment ?

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• Art. 61 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l'espace suisse de formation.

Dans l’exécution de leurs tâches, ils s’emploient à ce que les filières de formation générale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale équivalente.

• Art. 62 L'instruction publique est du ressort des cantons.

(…) si les efforts de coordination [entre cantons] n'aboutissent pas à une harmonisation de l'instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l'âge d'entrée à l'école, la durée et les objectifs des niveaux d'enseignement et le passage de l'un à l'autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.

Contexte politique

La Constitution fédérale


Le niveau intercantonal

• En Suisse, la coopération entre les cantons existe depuis plusieurs dizaines d'années dans le cadre de Conférences qui réunissent les Conseillers d'Etat ("ministres") chargés de l'éducation ("instruction publique").

• Les cantons coordonnent leurs objectifs et leurs travaux sur le plan national et régional dans le cadre de la

Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique – CDIP / CDPE

• … et pour la Suisse latine de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin – CIIP

• Ce sont des instances politiques qui agissent à titre subsidiaire.

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Convention scolaire romandePlan d'études et moyens d'enseignement Formation des enseignants et des cadres

CDIPAccord HarmoSStructures de base, finalités et politique d'enseignement des langues, domaines de formation, standards

CIIP

Canton

Etabl. scolaire

Articles constitutionnels sur la formationCst.

Subsidiarité

Les niveaux de décision dans l'espace suisse de formation

LIP Egalité des chances - Politiques publiques et priorités –Organisation des prestations – horaire scolaire et grilles-horaire - cohérence, efficience…

Projet d'établissement - Mise en oeuvre des prestations d'enseignement et de soutien scolaire

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Les principales compétences cantonales

• Définition des priorités politiques pour les prestations publiques (éducation, action sociale, petite enfance, santé, transports, sécurité, etc.) et des investissements en lien avec les budgets annuels du canton et des communes

• Organisation et fonctionnement de l'Etat : efficience • Politiques ciblées d'intégration, de lutte contre les

inégalités, d'insertion scolaire et professionnelle, de prises en charge parascolaire

• Développement de pôles d'excellence (enseignement supérieur)

• Statuts et rémunération des personnels (politique RH)• Surveillance de l'enseignement privé

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Les outils de la CDIP

• Accords intercantonaux (ou concordats)

Chaque canton décide librement d'adhérer à un concordat, mais ce dernier est juridiquement contraignant pour les cantons qui l'ont ratifié.

• Recommandations

• Déclarations

• Institutions

Contexte politique


La politique éducative : cadre institutionnel

Instruments

– Niveau fédéral : Constitution, Lois, Ordonnances

– Niveau intercantonal : Accords, Recommandations, Déclarations • Les Accords intercantonaux sont soumis par des lois aux 26

parlements qui autorisent ou non le gouvernement à adhérer.• En Suisse francophone, la ratification des accords donne lieu à

l'instauration d'une commission interparlementaire

– Niveau cantonal : Constitution, Lois, Règlements, Statuts des personnels, directives d'applications, cahiers des charges, etc.

Référendum populaire

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Dépenses par élève du degré secondaire I (écart à la moyenne – 15'418 CHF - en 2003)

Source : L'éducation en Suisse – Rapport 2006 -Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation

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Le temps scolaire en Suisse romande

Temps consacré à l'enseignement (degrés 1 à 9)Source : IRDP

410'000

420'000

430'000

440'000

450'000

460'000

470'000

480'000

490'000

500'000

510'000

520'000

Valais Tessin Fribourg Vaud Berne Jura Genève Neuchâtel

Minutes

Différence : 12%


Les domaines des Accords intercantonaux

• Scolarité obligatoire

• Pédagogie spécialisée

• Reconnaissance des diplômes / Formation des enseignants

• Bourses d'études

• Accords financiers pour la formation professionnelle et la formation supérieure

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Le Concordat HarmoSLe Concordat HarmoS

•Obligation scolaire à 4 ans et structures de la scolarité obligatoire

•

Finalités de l'école obligatoire et politique des langues

•Instruments de développement et d'assurance qualité / Monitorage : culture d’évaluation

EDK Schweizerische Konferenz der kantonalen ErziehungsdirektorenCDIP Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique CDPE Conferenza svizzera dei direttori cantonali della pubblica educazioneCDEP Conferenza svizra dals directurs chantunals da l’educaziun publica


Finalités de l'école obligatoire et politique des langues

• 5 domaines de formation de base : – Langues– Mathématiques et sciences naturelles– Sciences humaines et sociales– Musique, arts et activités créatrices– Mouvement et santé

• Un plan d'études et des moyens d'enseignement par région linguistique

• L'introduction de l'anglais en 7ème (5ème actuelle)• La prise en compte des cours de langue de culture

d'origine• Une offre facultative pour la 3e langue nationale

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Le Concordat HarmoSLe Concordat HarmoS


Convention scolaire romande

• Article 7 "La CIIP édicte un plan d'études romand"

• Article 8 al.1 "Le plan d'études romand définit :– a) les objectifs d'enseignement pour chaque degré

et chaque cycle– b) les proportions respectives des domaines

d'études (…) en laissant à chaque canton une marge maximale d'appréciation à hauteur de 15% du temps d'enseignement".

• Article 8 al.2 "Le Plan d'études romand est évolutif. Il se fonde sur les standards de formation fixés à l'article 7 de l'Accord suisse".

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L’HISTOIRE DU PER

Convention scolaire romande : le PER


PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU PER

- il est basé sur les standards et structuré par cycle

- il concerne l’ensemble des cantons romands

- il prend en compte toute la scolarité obligatoire

- il décrit les progressions d’apprentissage des connaissances et compétences par discipline

- il définit, par cycle, des attentes fondamentales pour chaque discipline

- il met en forme les apports non disciplinaires dans un domaine nommé "formation générale"

- il est organisé selon les domaines définis dans HarmoS



PRINCIPALES INFORMATIONS FOURNIES

La progression des apprentissages

- décrit les connaissances et compétences à acquérir

- décrit le profil de la progression des apprentissages

- fournit des exemples illustrant les apprentissages décrits

Les attentes fondamentales

- déclinent les acquisi-tions essentielles nécessaires à la suite du parcours scolaire

- doivent être mesura-bles et évaluables

- doivent être atteintes au cours mais au plus tard à la fin du cycle

- sont proposées selon différents niveaux d’attentes aux cycle 3

Les indications pédagogiques

- fournissent des conseils

- signalent des difficultés ou des obstacles à l’apprentis-sage

- précisent le sens et les intentions pédagogi-ques de certains éléments



Domaines Arts, Corps et mouvement, "Formation générale"

Anglais, sciences de la nature, histoire, géographie

Français, allemand, mathématiques

Au cycle 3 le PER propose différents niveaux d’attentes :

Le niveau 1 correspond à des attentes de base et celles de niveau 2 ou 3 à des attentes plus élevées.

Le contre-projet du CE et du GC concernant la structure du CO tient compte des niveaux décrits dans le PER

1 niveau

2 niveaux

3 niveaux


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