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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

PUBLIER MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

SECTEUR CARTHERAY

NOTE DE PRESENTATION

Pour mise à disposition du Public au titre de l'article L 123-13-3 du Code de l'Urbanisme.

Conformément à l'article R.123-20-1 du Code de l'Urbanisme

Le Maire, Gaston LACROIX

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SOMMAIRE

I - CONTEXTE GENERAL p. 3

1.1 Présentation de la commune - p. 3

1.1.1 – La situation dans le Chablais et le Pays d'Evian -

1.1.2 – Le contexte démographique, économique et urbain -

1.2 Le cadre réglementaire local : du POS au PLU p.5

1.3 Le secteur concerné par la présente modification simplifiée : secteur Cartheray p. 7

1.3.1 – Le contenu du projet

1.3.2 – Les intentions d'aménagement au cœur du site

1.3.3 – Des parcs de stationnements situés en périphérie du projet

II - OBJET ET JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 p. 9

2.1 - L'objectif de la procédure - p. 9

2.2 - La procédure de modification simplifiée - p. 9

2.2.1 – Un régime juridique modifié tout récemment -

2.2.2 – Le champ d'application de la modification simplifiée -

2.2.3 – Les modalités de la modification simplifiée -

III - CONTENU DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 p.11

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Situation d’Amphion-Publier dans le bassin lémanique (Source : European Space Agency).

I. CONTEXTE GENERAL

1.1- Présentation de la commune

1.1.1 La situation dans le Chablais et le Pays d'Evian

Situation à l’échelle du bassin lémanique :

Le territoire de Publier s’inscrit dans l'entité géographique et paysagère du bassin Lémanique :

- qui se définit comme un vaste amphithéâtre, constitué par la dépression du Léman et les reliefs montagneux du Jura et des Pré-Alpes,

- son littoral prestigieux s'étend de part et d'autre de la frontière entre la France et la Suisse.

La rive française, où se situe la commune de Publier et sa plaine d’Amphion, couvre la partie méridionale du lac, sur la concavité orientée S-E à N-E. Elle bénéficie de vues exceptionnelles sur la chaîne du Jura.

Situation à l’échelle du Chablais français :

Le territoire de Publier s’inscrit dans un vaste ensemble paysager dont les limites physiquement délimitables dépassent largement les limites communales.

L’analyse morphologique de la rive Sud du Léman, combinée aux perceptions lointaines du paysage depuis le lac, révèle les lignes forces du paysage qui contribuent à identifier ce que l’on pourrait qualifier "d’aire de cohérence visuelle et formelle" : entité parfaitement visible globalement depuis le lac et qui offre elle-même de multiples vues sur celui-ci.

C’est un paysage "qui voit et qui est vu".

Les points de vue depuis le lac illustrent clairement la partie littorale, exposée au Nord et versant dans le lac, adossée à une côtière boisée qui lui crée une véritable limite physique, une limite concave à l’horizon. Cette limite rejoint le plateau de Gavot (à l’Ouest) dont le replat n’est plus visible depuis le lac.

En toile de fond de ce paysage, la Dent d’Oche (point culminant : 2 222 m) et le massif des Mémises (point culminant : 1 686 m), pied de la chaîne du Chablais rejoignant le lac et refermant ses rives de manière abrupte.

A l’instar de sa voisine Evian, l’histoire et l’évolution de Publier, et plus particulièrement celle de la plaine littorale d’Amphion-les-Bains a été fortement déterminée par l’existence d’éléments naturels qui ont orienté son mode de développement économique : la situation riveraine du lac, l’impluvium des eaux minérales d’Evian, l’adossement au site montagneux, la

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proximité de la Suisse et notamment des agglomérations de Lausanne et de Genève.

Publier s’inscrit dans un bassin de vie qui évolue fortement : le Chablais :

- 62 communes,

- Près de 123 234 habitants en 2007 (soit 17% de la population du département),

- Une croissance moyenne annuelle de 1,9% entre 1999 et 2007 (+ 1,4% pour l'ensemble du département).

L’échelle du bassin de vie du Chablais, constitue un niveau reconnu pertinent pour définir et coordonner les politiques d’aménagement et de développement du territoire : niveau incarné par le SIAC, en charge (notamment) de la mise en œuvre du Contrat Global de Développement Durable (CDDRA) et de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

Sur le plan administratif, Publier est située entre les communes de Thonon (à l’Ouest), Evian (à l’Est), puis Marin et Champanges, au Sud et sur le coteau.

Rattachée à l’arrondissement de Thonon et au canton d’Evian, Publier adhère à la Communauté de Communes du Pays d’Evian, regroupant les 15 communes du canton, plus la commune de Marin.

1.1.2 Le contexte démographique, économique et urbain

Une démographie dynamique :

Le dernier recensement général de la population a révélé la poursuite d’une évolution démographique soutenue (+ 18,9% entre 1999 et 2006, soit 938 habitants supplémentaires), ce qui est supérieure à la croissance observée entre 1990 et 1999 (+ 14,9%). En 2007, Publier a dépassé le seuil des 6 000 habitants, soit environ 1 050 habitants supplémentaires depuis 1999 : la population a doublé en 30 ans.

Une évolution urbaine et une politique de l’habitat soutenues :

Avec 3 103 logements recensés en 2006, le parc de logement a augmenté de 20,4% depuis 1999 où 2 577 logements étaient recensés. La part de résidences principales est également en augmentation (76,3% contre 74% en 1999), ainsi que le part des logements collectifs (qui est passé de 34% à 36% entre 1999 et 2006).

Publier comptait en 2006, 352 logements sociaux détenus par trois organismes HLM (323 recensés par le CCAS), soit environ 15% des résidences principales de la commune recensées début 2006. Cette proportion est inférieure au minimum exigé par la loi SRU (20%).

Fin 2005, le Pays d'Evian enregistrait 960 demandes de logements sociaux (sans doubles-comptes), dont :

- 80% de demandes externes (personnes non déjà logées dans le parc HLM).

- Une demande majoritairement locale : 50% émanent de résidants du Pays d'Evian (et 26% de Thonon).

- Dans le seul Pays d'Evian en 2003, 1139, soit 55% des locataires du secteur privé étaient éligibles au parc HLM (ou encore 49% des résidences principales).

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461 demandes (cumulées) de logements sociaux étaient enregistrées à Publier en juin 2007.

Pour répondre à sa vocation d'habitat résidentiel (permanent ou touristique), la commune de Publier a renforcé parallèlement sa politique du logement, notamment par la mise en œuvre de deux Zones d'Aménagement Concerté :

- au Chef-lieu (crée en 1991 et prorogée en 1993),

- dans le secteur de La Rive (dont le dossier de réalisation a été approuvé le 28 mars 2010).

Une économie diversifiée et une politique communale active :

Depuis déjà plusieurs années, la commune de Publier mène également une politique active en matière de développement économique et touristique. Cette politique vise à s'adapter à l'évolution démographique, en se donnant les moyens nécessaires pour répondre aux besoins exprimés, tant en matière de logements permanents qu'en matière d'équipements publics et touristiques.

La plaine littorale d’Amphion bénéficie d’un dynamisme économique certain, touristique bien sûr, avec les équipements liés au lac et la Cité de l’Eau, mais aussi industrielle, avec la présence d’une zone industrielle qui s’est développée depuis déjà de nombreuses années en rive droite de la Dranse, et qui concentre plus d’une trentaine d’entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, parmi lesquelles l’usine d’embouteillage des eaux d’Evian, installée en 1965, qui constitue le moteur principal de cette économie.

Le tourisme s'est développé depuis longtemps sur la rive du lac : c’est principalement un tourisme de détente et de sport, attirant une clientèle diversifiée que permettent différents types de structures d’hébergement (une dizaine d’hôtels et 4 campings dont un municipal, plus quelques 490 résidences secondaires), ainsi que les équipements prestigieux de la Cité de l’Eau.

Pour satisfaire à cette vocation (basée principalement sur l'air, l'eau et la montagne), la commune a mené une politique ambitieuse et parfois innovante, en matière tant d'espaces publics, que d'équipements touristiques et sportifs (la commune compte plus de 90 hectares de parcs publics et privés entretenus) : la commune développe depuis plusieurs années une politique d'acquisitions foncières et d'ouverture au public des rives du lac, mais aussi des berges du torrent d'Avulligoz.

1.2 Le cadre réglementaire local : du POS au PLU

Des POS partiels… La commune de Publier s’est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 11 mars 1983. Ce dernier a fait l’objet de plusieurs procédures de révision et de modification :

- Révision N°1 : approuvée le 10 octobre 1986,

- Révision n°2 : approuvée le 30 juin 1993,

- Modification N°1 : approuvée le 1er juin 1995,

- Modification N°2 : approuvée le 3 juin 1999,

- Modification N°3 : approuvée le 20 décembre 1999,

- Révision partielle N°3 : approuvée le 28 février 2001 (plaine littorale d’Amphion),

- Révision simplifiée N°1 : approuvée le 22 décembre 2004 (secteur du golf de Novéry),

- Révision simplifiée N°2 : approuvée le 25 septembre 2007 (secteur "Crétaba / la Bennaz").

Ont été approuvées de façon conjointe le 14 décembre 2009 :

- la révision simplifiée n°3 (prescrite par délibération du Conseil Municipal le 26 janvier 2009), portant sur le projet de réalisation de logements socialement aidés (dans le secteur des Gennevrilles),

- la révision simplifiée n°4 (prescrite par délibération du Conseil Municipal le 23 mars 2009), afin de permettre la restructuration et le réaménagement, à terme, du quartier compris entre le port d'Amphion et le vieux village d'Amphion.

Puis la modification simplifiée n°1, POS Amphion, secteur Cartheray, approuvée le 24 novembre 2014

D’un point de vue juridique, la commune de PUBLIER gère aujourd’hui deux règlements de POS complémentaires :

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- L’un applicable à la plaine littorale d’Amphion (partie Nord de la commune), résultant des dernières révisions simplifiées mentionnées ci-dessus.

- L’autre applicable au reste du territoire communal (partie Sud et amont), résultant de la modification N°3 du POS, approuvée le 20 décembre 1999.

… au futur PLU.

Par délibération en date du 27 mai 2013, la commune de PUBLIR a prescrit la révision du POS valant élaboration du "Plan Local d’Urbanisme" (PLU) sur l’ensemble du territoire communal, préciser les objectifs poursuivis et défini les modalités de concertation avec la population.

Cette décision fait suite au retrait de la délibération du 17 décembre 2012 approuvant le PLU, au vu du courrier préfectoral de mars 2013 valant recours gracieux à l'encontre du PLU.

Cette révision a pour objet l'adaptation du document d'urbanisme actuel au contexte et aux diverses évolutions constatées ces dernières années, qu’elles s’expriment :

- En termes de besoins et de projets propres à la commune, induisant le réexamen de certaines options du POS et des modalités réglementaires de leur mise en œuvre.

- En termes de dispositions législatives et réglementaires, nécessitant une mise en conformité du document actuel avec les textes en vigueur et en particulier, son adaptation juridique :

aux dispositions de la loi "Solidarité et Renouvellement Urbain" (dite "SRU") du 13 décembre 2000, nécessitant la transformation du document d’urbanisme en "PLU", dans un nouveau cadre formel et procédural ;

aux dispositions de la loi portant Engagement National pour l'Environnement (dite "ENE" ou "Grenelle 2") du 12 juillet 2010 ;

ainsi qu'aux dispositions de la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (dite "ALUR") du 24 mars 2014.

- En termes de compatibilité du PLU avec (notamment) les orientations et prescriptions du Schéma de Cohérence Territoriale du Chablais (SCOT) approuvé le 23 février 2012.

La délibération prescrivant l'élaboration du PLU a souligné parmi les objectifs poursuivis, la nécessité "d'un positionnement et d'une identité plus affirmés pour conforter les fonctions d'accueil plurielles de la commune, sur la base des piliers de la notion de développement durable (économie / social / environnement), toute en répondant et accompagnant les mutations actuelles (démographiques, économiques) par une structure de territoire renforcée et équilibrée, destinée entre autres, à maintenir le lien social sur la commune".

La démarche de révision générale du POS valant élaboration du PLU étant en cours, ne laisse espérer une PLU applicable avant l'été 2016.

Une procédure de modification du POS partiel s'avère donc nécessaire pour faire évoluer rapidement le document en vigueur sur le secteur d'Amphion-le Catheray, au regard des enjeux économiques en présence :

Enjeux déjà identifiés, et qui avaient été traduits en orientations et objectifs dans le PADD débattu le 27 juin 2011 (dans le cadre de la précédente procédure abandonnée), … et que la commune envisage de confirmer et de conforter.

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1.3 Le secteur concerné par la présente modification simplifiée : secteur Cartheray Il s'agit de la zone 1NAy au POS d’Amphion, au Lieu-dit Cartheray, et support réglementaire de la ZAC de Cartheray.

1.3.1 Le contenu du projet

Afin de développer la zone d’activité commerciale de Cartheray la zone doit être accessible par une voirie adaptée au trafic routier de poids lourd. Suite à l’évolution des études architecturales d’aménagement de la zone, les espaces réservés prévus au POS sont remodelés :

- L’espace réservé V.39 qui requalifie l’impasse des Vignes Rouges est maintenue à 13 m de largeur et tient compte d’un projet de giratoire sur la rue des Vignes Rouges.

- L’espace réservé V.38 voit son emprise diminuée, sa largeur réduite à 9m, son tracé modifié et raccourci.

1.3.2 Les intentions d'aménagement au cœur du site

Il s'agit de permettre l'aménagement d’une opération comprenant :

- la création de bâtiments commerciaux,

- l’aménagement de parkings dont une partie couverte,

- une circulation principale s'organisant au cœur du projet pour une desserte optimum des commerces et parkings et comme liaison fluide entre ces entrées et sorties, avec :

l'élargissement et l'aménagement paysager de l'impasse des Vignes Rouges et l’aménagement du carrefour avec la rue des Vignes Rouges nécessitant un espace réservé de 13m de largeur,

la création d’une nouvelle voie communale en modes doux partagés (ou si besoin en route de liaison) avec aménagement d’espaces verts, nécessitant un espace réservé de 9m de largeur.

La zone 1NAy aura sa limite nord délimitée par la future voie d’accès avec giratoire représenté par l’espace réservé V.20 qui desservira la zone NAx des Rouges Est et des Gennevrilles.

Sur espace réservé V.38

ER V.38

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Sur espace réservé V.39

A

B

ER V.39

A’

B’

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II. OBJET ET JUSTICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2

2.1 – L'objectif de la procédure La présente procédure vise à modifier la géométrie des deux espaces réservés, V38 et V39, sur la zone 1NAy, correspondant à la ZAC de Cartheray. Leur emprise est réduite.

Cette zone a fait l'objet d'un règlement spécifique qui intègre les orientations urbanistiques et architecturales de la ZAC.

2.2 – La procédure de modification simplifiée En principe, le Plan d'Occupation des Sols est modifié par délibération du Conseil Municipal après enquête publique. Or, depuis 2009, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs, elle peut être effectuée, à l’initiative du Maire (ou du Président de l’établissement public de coopération intercommunale), selon une procédure simplifiée.

2.2.1 – Un régime juridique modifié récemment

La loi du 17 février 2009 pour l’Accélération des Programmes de Construction et d’Investissement Publics et Privés a assoupli les règles en matière d’urbanisme, et particulièrement les modalités de modification des documents d’urbanisme, en créant la modification simplifiée du PLU.

Le décret n°2009-722 du 18 juin 2009 (pris en application des articles 1er et 2ème de cette loi, et publié au Journal Officiel le 20 juin 2009) ajoute deux articles au Code de l’Urbanisme (articles R.123-20-1 et R.123-20-2) afin de préciser les cas d’utilisation de cette procédure et les modalités de sa mise en œuvre.

2.2.2 – Le champ d'application de la modification simplifiée

Selon l'article R. 123-20-1 du Code de l'Urbanisme, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée pour :

- Rectifier une erreur matérielle.

- Augmenter, dans la limite de 20%, le coefficient d’emprise au sol, le coefficient d’occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l’extension limitée des constructions existantes.

- Diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d’assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain.

- Diminuer dans la limite de 20% la superficie minimale des terrains constructibles.

- Supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d’interdire l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.

- Supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise.

Ces modifications ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées en application du 7° de l'article L. 123-1", c’est-à-dire qu’elles ne peuvent porter atteinte aux lieux (quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger) particulièrement protégés et réglementés en raison de leur nature culturelle, historique ou écologique.

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2.2.3 – Les modalités de la modification simplifiée

L’article R. 123-20-2 du Code de l’Urbanisme précise les modalités de mise en œuvre afin que le projet de modification soit porté à la connaissance du public et que ce dernier puisse formuler des observations.

Un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie (ou au siège de l’établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées).

L’avis est publié :

- Huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public,

- Et affiché dans le même délai, et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs, ainsi que le registre permettant au public de formuler ses observations sont mis à sa disposition en mairie (ou au siège de l’établissement public compétent et, dans ce cas, dans les Mairies des communes membres concernées), pendant une durée de 30 jours consécutifs.

A l’issu de ce délai, la modification simplifiée sera adoptée par le Conseil Municipal (ou par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent) par délibération motivée.

En conclusion, le choix de la procédure de modification simplifiée du POS de PUBLIER apparaît justifié au regard de l'objectif souhaité à travers cette procédure, qui entre pleinement dans le cadre prévu par la loi (al. 1, 4 et 5 – art R.123-20-1 du CU).

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III. CONTENU DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 Pour mémoire, ci-dessous l’extrait du POS lors de la révision simplifiée n°1 concerné par la modification:

Afin de modifier la géométrie des espaces réservés évoquée au point 2.1 ci-avant, il est proposé de modifié le plan du POS selon l’extrait ci-dessous :