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QUESTIONSMÉDICOLÉGALES ETDÉONTOLOGIQUES

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a Comment utiliser le certificat médical et l'ITT ?

b Comment utiliser l'information préoccupante et lesignalement ?

c Que faire si je suis le médecin des 2 partenaires?

a — Comment utiliser le certificat médical et l'ITT ?

LE CERTIFICAT MEDICAL ( )

* C'est un document médico-légal. L'acte médical est purement descriptif et consiste à rapporterles dires de la victime et décrire les lésions traumatiques, leurs conséquences cliniques, leretentissement physique et psychique des violences subies par la femme. C'est le premierélément objectif sur lequel l'autorité judiciaire va s'appuyer pour décider de l'opportunité despoursuites et de l'orientation de la procédure. C'est un élément de preuve important.

L'ESSENTIEL À CONNAÎTRESUR LES VIOLENCES CONJUGALES

POURQUOI INTERVENIR ? COMMENT INTERVENIR ? LES PIÈGES À ÉVITER

* Comment rédiger le certificat médical ? ( )

- Les règles de rédaction du certificat : il est rédigé en français, sur papier libre, et de préférencedactylographié. Les constatations faites et certaines sont exprimées au présent de l'indicatif. Lesomissions et la surdescription dénaturant les faits ne doivent pas être retranscrites. L'emploi duconditionnel et des mots connotés est à proscrire. Les faits ne doivent pas être interprétés.

- Le contenu du certificat :

Les informations socio-administratives : l'identification du médecin et de la victime, et dureprésentant légal et de l'interprète les cas échéants.

Les dires et les doléances de la victime : dont le contexte et l'identité de l'agresseur, surle mode déclaratif, entre guillemets, sous la forme « X dit avoir été victime de... », « lavictime déclare... », « selon les dires de la victime... ».

Les constatations médicales : la description exhaustive des lésions constatées (aspect,emplacement, ancienneté, étendue) et des signes cliniques négatifs pouvant êtrecontributifs, les photographies et les schémas datés et signés, les conséquencesfonctionnelles des lésions constatées, la description de l'état psychocomportemental, ladescription des soins nécessaires et des examens complémentaires prescrits eteffectués.

Les informations complémentaires : « un certificat complémentaire sera établi aprèsréception des résultats », la conclusion précisant la durée de l'ITT en toutes lettres (saufsi le médecin est dans l'impossibilité de la déterminer), « certificat établi à la demandede... et remis en main propre », les date, heure et lieu de l'examen et de la rédaction ducertificat, la signature du médecin à la main et le cachet d'authentification.

Important : ne jamais se prononcer sur la réalité des faits, ni affirmer la responsabilitéd'un tiers et ne pas se prononcer sur le caractère volontaire ou involontaire desviolences ou blessures subies. Il est recommandé de conserver une copie du certificatétabli.

* Que fait-on du certificat médical ?

Il doit être remis directement à la victime ou à son représentant légal (pour les mineurset majeurs avec mesure de protection) s'il n'est pas impliqué dans la commission desfaits; jamais à un tiers.

Sur réquisition judiciaire, il doit être remis au service requérant et aux servicesenquêteurs si la réquisition le prévoit. Une copie peut être remise à la victime après avoirsollicité l'autorisation de l'autorité requérante.

Il existe trois cas de figure:

- Pas de dépôt de plainte envisagé : la révélation des violences à la police et à lagendarmerie constitue une étape dans le parcours d'une femme victime de violence.Cette étape ne peut intervenir que lorsque la victime se sent prête, souvent après uncheminement personnel plus ou moins long. Le rôle du médecin est de soutenir lafemme tout au long de son parcours. Il ne doit pas la convaincre de déposer plainte maisl'aider dans sa réflexion et essayer de comprendre avec elle ce qui la freine à franchircette étape.

- Un dépôt de plainte est envisagé : le médecin encourage la victime dans sa démarche.Le certificat médical sera utilisé lors du dépôt de plainte. Selon les cas, la victime peutêtre orientée vers une unité médico-judiciaire.

- Un dépôt de plainte a été réalisé : le certificat médical est établi sur réquisitionjudiciaire.

Dans tous les cas, il faut garder une copie du certificat médical et consigner les faitsdans le dossier médical. Même si la victime ne dépose pas de plainte, le certificat pourraêtre utile ultérieurement. Il permet de fournir des éléments sur l'ancienneté et lachronicité des faits et pourra être utilisé comme preuve dans le cadre d'une procédurejudiciaire.

* En cas de réquisition judiciaire :

Le médecin doit disposer d'une réquisition écrite et répondre uniquement aux questionsposées. Le serment par écrit « d'apporter son concours à la justice en son honneur et ensa conscience" doit être prêté préalablement à la mission (sauf pour les médecinsexperts inscrits sur les listes correspondant à l'article 157 du code de procédure pénale).

Tout médecin se doit de répondre à toutes les réquisitions, sauf s'il s'estime insuffisammentcompétent pour répondre à la mission ou s'il considère avoir un conflit d'intérêt. Il doit alorsprendre contact avec son requérant pour s'en expliquer et demander à ne pas être saisi ou à êtredessaisi.

Le médecin requis doit informer la victime du cadre dans lequel il va être amené àl'examiner.

L'ITT

L'évaluation de l'Incapacité Totale de Travail est médicale et s'applique à toutes lesfonctions de la personne, peu importe son statut socio-professionnel (elle concerne unepersonne avec ou sans activité professionnelle). L'incapacité concerne la durée de lagêne notable dans les activités quotidiennes et usuelles de la victime: manger, dormir, selaver, s'habiller, faire ses courses, se déplacer etc...

L'estimation de l'ITT n'a pas de lien avec la durée d'un éventuel arrêt de travail ou d'unehospitalisation. Contrairement à ce qu'elle laisse entendre, l'Incapacité Totale de Travail necorrespond pas à une incapacité absolue; ce qui signifie que la victime peut être gênée pourcertains gestes, mais pas tous les gestes de la vie quotidienne.

Cette estimation concerne le retentissement fonctionnel ET psychologique desviolences. Le retentissement psychologique peut être évident d'emblée ou n'être quesuspecté. Dans ce cas, il faut émettre des réserves quant à l'évolution du retentissementet indiquer qu'un nouvel examen sera nécessaire à distance des faits, éventuellementpar un médecin spécialisé pour déterminer l'ITT. Par exemple : l'Etat de Stress PostTraumatique pourra être diagnostiqué seulement 1 mois après les faits de violences. Ilest important de tenir compte de l'état de la victime antérieur aux faits.

Il n'existe pas de consensus national proposant des critères précis pour déterminer la durée del'ITT, chaque situation étant unique. Un tableau récapitulatif intitulé "le retentissementfonctionnel des violences sur les actes de la vie courante" peut vous aider ( ).

L'importance de l'ITT : c'est une notion purement juridique qui sera prise en compte pourorienter la procédure, qualifier pénalement les faits et décider de la peine encourue,l'infraction demeurant dans tous les cas un délit. (hyperlien vers tableau "sanction desauteurs", cf annexes) Le médecin généraliste n'a pas l'obligation de fixer une ITT. S'il nele fait pas, il pourra conseiller à la victime de consulter un service spécialisé.

b — Comment utiliser l'information préoccupante et lesignalement ?

* Le signalement concerne les situations graves nécessitant une protection judiciaire sans délai.

C'est un terme juridique qui consiste à porter à la connaissance des autoritéscompétentes des faits graves nécessitant des mesures appropriées dans le seulbut de protéger un mineur ou une personne majeure vulnérable 1 . C'est unedérogation légale au secret médical. Le médecin n'encourt aucune sanctiondisciplinaire si le signalement a été fait dans les conditions prévues par la loi, «en toute bonne foi ».

1 Une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge,d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'unétat de grossesse, est considérée comme une personne majeure vulnérable surle plan juridique.

Le signalement n’est pas un certificat.

* L'information préoccupante concerne les mineurs en danger ou en risque de l'être.

C'est une information transmise à la cellule départementale pour alerter lePrésident du Conseil départemental sur l'existence d'un danger ou risque dedanger pour un mineur :

- quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont considérées être endanger ou en risque de danger.

- quand les conditions de son éducation ou de son développement physique,affectif, intellectuel et social sont considérées être gravement compromises ouen risque de l'être.

« Une information préoccupante est constituée de tous les éléments, y comprismédicaux, susceptibles de laisser craindre qu'un mineur se trouve en situationde danger et puisse avoir besoin d'aide, qu'il s'agisse de faits observés, depropos entendus, d'inquiétude sur des comportements de mineurs ou d'adultesà l'égard d'un mineur. » (ONED : observatoire national de l'enfance en danger).

La cellule départementale de recueil des informations préoccupantes estchargée de recueillir toutes les informations dont elle est destinataire, conseilleret informer les professionnels, transmettre les informations pour évaluation ettraitement. Elle peut décider d'un suivi médico-social, de mesures de protectionde l'enfant, de signaler elle-même au Procureur de la République, de classer

de l'enfant, de signaler elle-même au Procureur de la République, de classersans suite.

Cet aspect doit être abordé avec la personne victime/ayant la garde de l'enfantsauf s'il existe un risque de mettre l'enfant en danger, un risque de se mettre endanger en tant que médecin, si la famille risque de se renfermer et réduire lapossibilité d'aider l'enfant, si la famille cherche à éviter la rencontre avec lesservices de protection de l'enfance.

(Illustration) Le circuit de l'alerte pour les mineurs, d'après le guide du Conseil départementaldu Puy-de-Dôme intitulé “Alerter et Protéger.” , 2011.

cf annexe Protection de l'enfance : circuit de l'alerte

* Qui alerter ? ( )

- Le Procureur de la République directement lorsqu’il y a urgence à agir, lors defaits graves ou d’une dangerosité évidente pour la femme et/ou pour sesenfants.

- La cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP)lorsqu'un enfant est considéré en danger ou à en risque de l'être.

* Comment alerter ? ( )

Le document doit être adressé directement au destinataire et ne doit jamaisêtre remis à un tiers. Cette information peut être donnée par tout moyen(courrier, appel téléphonique, télécopie).

Si, dans l’urgence, le signalement au Procureur est effectué par téléphone outélécopie, il sera confirmé par un document écrit, daté et signé. Le médecins’assurera de sa réception et en conservera un double.

Selon le code pénal, le médecin n'est tenu que de signaler les faits constatés. Ilrapporte également les dires et les confidences de la victime entre guillemets.Nul tiers ne doit être mis en cause.

Pour en savoir plus sur le secret médical dans le contexte des violences conjugales...

c — Que faire si je suis le médecin des 2 partenaires ?

Le suivi de la victime et du partenaire violent est délicat concernant :

- La confidentialité et la sécurité : le risque de divulguer par inadvertance desinformations données par la victime à l'auteur existe.

- La neutralité : le risque d'être influencé par la version de l'auteur qui peutminimiser, nier, justifier son comportement, rejeter la faute sur la partenaire,utiliser ou inventer des problèmes de santé, n'est pas négligeable.

Néanmoins, le médecin généraliste est souvent le médecin de la famille.

Certaines sociétés recommandent au médecin d'orienter l'un des 2 patients vers un collègue.D'autres conseillent de prendre cette décision lorsque le médecin se sent en difficulté concernantles principes de neutralité et de confidentialité.

Voir la Bibliographie

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