demande d’autorisation de renouvellement et d’extension d ... · président du tribunal...

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Page 1 sur 43 1 1 Robert FAURE Commissaire Enquêteur Juridiction T.A. de Lyon 470 chemin de la Rodette, villa 6 01 300- BELLEY - 04-79-81-12-27 06 -15-25-02-06 E-mail : [email protected] N/Ref. Rof 333.1 - 2013 Ref. TA. E12000292 / 69 Commune de LA BURBANCHE Enquête Publique au titre des installations classées Demande d’autorisation de renouvellement et d’extension d’exploiter une carrière d’éboulis calcaires et une installation de traitement des matériaux associée ainsi qu’une installation de recyclage aux lieux-dits: « Sur le Carait », « Vignes du Grand Dorait » et « la Craz » Situation de la carrière dans l’environnement

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Robert FAURE Commissaire Enquêteur

Juridiction T.A. de Lyon

470 chemin de la Rodette, villa 6

01 300- BELLEY - ℡ 04-79-81-12-27

06 -15-25-02-06

E-mail : [email protected]

N/Ref. Rof 333.1 - 2013

Ref. TA. E12000292 / 69 Commune de LA BURBANCHE

���

Enquête Publique au titre des installations classées ��

Demande d’autorisation de renouvellement et d’extension d’exploiter une carrière d’éboulis calcaires

et une installation de traitement des matériaux associée ainsi qu’une installation de recyclage

aux lieux-dits: « Sur le Carait », « Vignes du Grand Dorait » et « la Craz »

Situation de la carrière dans l’environnement

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SOMMAIRE

Page 3 : 1. Dispositions administratives préalables.

1.1 Présentation générale.

1.2 Composition du dossier soumis à l’enquête publique

Page 4 : 1.3 Historique du projet.

Page 5 : 2. Organisation et déroulement de l’enquête 2.1 Organisation de l'enquête.

Page 6 : 2.2 Déroulement de la procédure.

Page 8 : 2.3 Résumé non technique de l'étude d'impact

Page 12 : 3. Relevé des observations : registre et courriers. Page 12 : 3.1 Observations consignées sur le registre : 3 sur le registre dont la n°3

accompagnée d’un document, texte et photos, de 15 pages

Page 28 4. Analyse des observations par le Commissaire Enquêteur. 4.1 Rappel des données générales et de la réglementation.

Page 29 : 4.2 Environnement économique et humain

Page 30 : 4.3 Impact sur l’environnement. 4.4 Impact sur le patrimoine culturel et archéologique

Page 31 : 4.5 Impact sur les eaux. 4.6 Impact sur la circulation routière.

Page 32 : 4.7 Impact sur le voisinage : le bruit.

Page 33 : 4.8 Impact sur le voisinage : les poussières.

Page 34 : 4.9 Impact sur le voisinage : la santé

4.10 Mesures de protection de l’environnement et de sécurité.

Page 35 : 4.11 Remise en état des lieux

Page 36 : 5. Remarques particulières du Commissaire Enquêteur

Page 37 : 6. Réponse et propositions de la Société PL FAVIER.

Pages 40 à 42 Conclusion du Commissaire Enquêteur.

Page 43 : Clôture de l’enquête (inventaire des pièces jointes transmises à la Préfecture)

Pièces jointes en annexes à la suite du rapport d’enquête

Document de l’ASPEC ( textes et photos) remis en permanence - 15 pages

Mémoire en réponse de PL FAVIER du 11 février 2013 - 4 pages

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1. Dispositions administratives préalables.

1.1 Présentation générale.

���� Code de l’environnement – Livre I – Titre 2 et Livre V Titre 1

er notamment les

articles L 123-1 à L 123-19 et suivants ; article R 512-14.

���� Nomenclature des installations classées notamment les rubriques n° 2510-1

(exploitation de carrières soumises à autorisation) et 2515-2 (installation de premier

traitement des matériaux: broyage, concassage, criblage…)

���� Arrêté Préfectoral du 30 novembre 2012 ordonnant Enquête Publique par

Monsieur le Préfet de l'Ain, suite à la demande présentée par la Société « S.A.S.

TRAVAUX ROUTIERS PL FAVIER» dont le siège social est situé 1530 route d’Argent –

Zi- BP 42 à 38510 MORESTEL, relative à l’autorisation d’exploiter une carrière

d’éboulis (renouvellement et extension) et une installation de traitement des matériaux

associée sur la commune de LA BURBANCHE dans l’Ain.

���� Avis de l’autorité environnementale de la Direction Régionale de

l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Rhône Alpes en date du 21

novembre 2012 (cet avis est consultable sur internet: WWW.ain.pref.gouv.fr – enquête

au titre du code de l’environnement, rubrique installations classées :(SAS PL FAVIER

la Burbanche).

���� Avis du directeur des affaires culturelles en date du 13 juillet 2012

���� Avis de l’Institut National des Appellations d’Origine en date du 25-10-2012.

���� La présente demande au titre des installations classées concerne :

- le renouvellement de la carrière d’éboulis calcaires au lieu-dit « Le Carait » ;

- l’extension vers le nord-ouest de la carrière aux lieux-dits « Sur le Carait », « Vignes

du Grand Dorait » et « La Craz » ;

- la mise en place d’une installation de traitement des matériaux issus du site plus

puissante et d’une installation de recyclage des matériaux de déconstruction.

���� La durée d’exploitation sollicitée est de quinze ans.

1.2 Composition du dossier soumis à l’enquête publique

� Dossier de demande d’autorisation d’exploiter :

� dossier de demande d’autorisation

� étude d’impact

� étude des dangers

� dossier hygiène et sécurité

� étude paysagère

� annexes

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� résumé non technique

� Avis de l’Autorité environnementale en date du 21 novembre 2012

� Avis du directeur régional des affaires culturelles en date du 13 juillet 2012

� Avis de l’institut national des appellations d’origine en date du 25 octobre 2012.

1.3 Historique du projet

Le 4 décembre 1980, la SA BASSIEUX est autorisée par arrêté préfectoral à

exploiter une carrière d’éboulis calcaires, à ciel ouvert et en terre ferme, sur le territoire

de la commune de LA BURBANCHE. L’autorisation porte alors sur une surface de1ha

et pour une durée de 7 ans.

L’arrêté préfectoral du 18 janvier 1988 autorise, pour une durée de 10 ans, le

renouvellement de l’autorisation d’exploiter et l’extension de cette carrière, pour une

surface totale de 2 ha.

Le 1 août 1997, la SA BASSIEUX est autorisée pour 15 ans à poursuivre et

étendre son exploitation : renouvellement 2 ha et extension environ 6 ha. De plus, une

installation de concassage-criblage est déclarée pour une puissance maximale de 139

kW. La production annuelle maximale est portée à 100 000 tonnes.

En mai 2005, un arrêté préfectoral autorise la société TRAVAUX ROUTIERS

PL FAVIER à se substituer à la SA BASSIEUX pour l’exploitation de la carrière de

LA BURBANCHE.

L’arrêté d’autorisation du 1er août 1997 arrive à échéance en 2012. Afin

d’assurer la pérennité des activités de l’entreprise, la SAS PL FAVIER souhaite

poursuivre son développement dans le secteur de l’AIN. Cette stratégie passe par le

renforcement de son implantation à partir de son site existant Il est donc apparu

nécessaire à la société de renouveler cette autorisation d’exploiter et d’étendre son site

vers le Nord-Ouest.

La SAS PL FAVIER souhaite poursuivre sa politique de développement durable,

dont l’un des piliers est le recyclage des matériaux enlevés sur différents chantiers.

C’est pourquoi, elle compte mettre en place sur son site de LA BURBANCHE, une

activité de concassage-recyclage de matériaux inertes. Elle traitera, à l’aide de groupes

mobiles spécialement adaptés, environ 5 000 t /an de déchets de déconstruction de

bâtiments et de démolition de chaussées afin de les valoriser.

Le projet correspond à une superficie de 130 700 m² soit 79 890 m² en

renouvellement et 50 810 m² en extension ; la surface exploitable est de 70 000 m²

environ. Le volume des réserves est estimé à 800 000 m3 soit 1 600 000 tonnes. Le

niveau de production de la carrière maximum sollicité s’établit à 140 000 t/an avec une

production annuelle moyenne fixée à 100 000 t/an. Il nécessite une autorisation de

défrichement.

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Les matériaux extraits seront traités sur une installation de concassage-criblage

localisée sur le site de la carrière et commercialisés pour répondre au marché local du

B.T.P. et à l’alimentation de points fixes tels que centrales à béton ou d’enrobés ainsi

qu’aux départements limitrophes. La moitié de la production est autoconsommée,

l’autre est vendue à des entreprises locales.

Autorisation sollicitée : extension de la carrière

La zone d’exploitation projetée se situe en dehors des zones urbanisées et

possède une nette facilité de réinsertion paysagère.

La SAS PL FAVIER bénéficie de la maîtrise foncière et de contrats de fortage de

l’ensemble des parcelles de l’extension souhaitée.

2. Organisation et déroulement de l’enquête

2.1 Organisation de l'enquête.

Après avoir été désigné par ordonnance du 25 octobre 2012 de Monsieur le

Président du Tribunal Administratif de LYON, j'ai pris contact avec monsieur Patrick

LAI;EZ, président de la SAS TRAVAUX ROUTIERS PL FAVIER. Compte tenu

de la fermeture de la Société à compter du 20 décembre 2012, l’entretien a eu lieu en

mairie de La BURBANCHE le jeudi 3 janvier 2013 à 16h à l’issue de ma première

permanence. Cependant, Monsieur José LOUREIRO directeur technique, m’a fait la

visite de reconnaissance du site de la carrière le lundi 17 décembre 2012 et m’a décrit

les modalités de l’exploitation actuelle.

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Lors de sa visite, monsieur LAINEZ m’a fait part de la manière dont le dossier a

été élaboré en étroite collaboration avec les bureaux d’études :

� C.E.M. Z.A. des Boudras - 26 120 UPIE pour le montage du dossier

d’autorisation d’exploiter et l’étude d’impact.

� E;CEM Agence Technique, 385 rue Alfred Nobel – BP 63 à 34935

MONTPELLIER cedex 9 pour l’étude paysagère.

� Cabinet TEREO , chef-lieu à 73 800 LA CHAVANNE pour l’expertise des

milieux naturels (faune et flore).

Lundi 17 décembre 2012, je me suis rendu en mairie de LA BURBANCHE

pour coter et parapher le registre d'enquête ainsi que le dossier complet mis à

disposition du public pendant la durée de l'enquête. Un dossier complet (7 fichiers) est

également disponible sur CD sous format PDF.

2.2 Déroulement de la procédure.

Les dispositions de l’Arrêté Préfectoral ont bien été respectées; publication a

été faite dans deux journaux du département de l'Ain :

� LE PROGRES du lundi 17 décembre 2012 et du vendredi 4 janvier 2013

� LA VOIX DE L'AIN des vendredis 14 décembre 2012 et 4 janvier 2013

Apposition d’affiches annonçant l’ouverture de cette enquête à LA BURBANCHE

commune d'implantation du projet ainsi qu'à CONTREVOZ – INNIMOND - ORDONNAZ (non

effectué : rappel téléphonique) – CHEIGNIEU LA BALME – ROSSILLON – ARMIX – PREMILLIEU –

THEZILLIEU et VIRIEU LE GRAND communes situées dans le périmètre d’affichage de

l’enquête. Vérification que cet affichage a bien été effectué, le jeudi 20 décembre

2012 et constat qu’il y a trois avis d’enquête publique visibles depuis la RD 1504,

affichés sur le site par la société PL FAVIER.

Un pavé a été publié dans la revue communale : le « Courrier de la Burbanche »

n° 12 de décembre 2012.

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Article de presse publié à ma demande dans « le Progrès » du mercredi 16 janvier 2013

L’avis d’enquête, ainsi que les résumés non techniques des études d’impact et de

dangers sont publiés sur le site internet de la préfecture de L’Ain.

Le registre d'enquête et un dossier complet a été mis à la disposition du public

pendant 1 mois, du jeudi 3 janvier 2013 au samedi 2 février 2013 aux jours et

heures d'ouverture de la mairie de LA BURBANCHE (lundi de 14h à 17h et vendredi

de 14h30 à 17h30, jeudi de 14h à 17h).

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Outre la transmission des observations par courrier pendant le durée de l’enquête

possibilité également faite par courriel à la préfecture de l’Ain chargée d’acheminer au

Commissaire Enquêteur ([email protected] ).

Permanences du Commissaire Enquêteur en salle du Conseil de la mairie:

� jeudi 3 janvier 2013 de 14h00 à 16h00

� lundi 7 janvier 2013 de 14h00 à 16h00

� jeudi 17 janvier 2013 de 14h00 à 16h00

� jeudi 24 janvier 2013 de 14h00 à 16h00

� samedi 2 février 2013 de 10h00 à 12h00

���� Le lundi 4 février 2013, analyse au Siège de la SAS PL FAVIER à

MORESTEL avec monsieur Patrick LAI;EZ des questions écrites et orales et

remise du courrier et des photocopies des documents relatifs à ces questions.

���� Le 14 février 2013, réception du mémoire en réponse en date du 11 février

2013

Cette enquête qui aurait pu être assez sensible s'est déroulée dans un climat

serein. Les riverains à l’exception de l’association « Action pour la Sauvegarde et la

Protection de l’Environnement de Contrevoz » se sont peu manifestés.

2.3 Résumé non technique de l'étude d'impact :

La SAS PL FAVIER est une entreprise d’exploitation et de valorisation de

granulats. Elle exerce les activités suivantes :

� travaux publics et particuliers ;

� exploitation d’une centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers ;

� travaux routiers: réalisation d’enrobés pour l’entretien des voiries communales

et des travaux de VRD;

� réseaux secs et réseaux humides.

Dans ce cadre général, la SAS PL FAVIER souhaite poursuivre son

développement dans son secteur de l’Ain ce qui passe par le renforcement de son

implantation sur le site existant de LA BURBANCHE. Cette carrière constitue un axe

fort de renforcement car il pérennise sur le long terme l’implantation de l’entreprise.

De plus, la moitié du gisement sera traitée en interne et à proximité de la zone

d’extraction. Maintenir les activités d’extraction de la SAS PL FAVIER à la

BURBANCHE permettra de conserver les emplois des salariés de l’entreprise : ceux

des 3 personnes présentes sur le site de la carrière et, d’une manière plus large,

l’ensemble des 100 postes de la SAS FAVIER. Notons qu’un emploi direct en matière

de carrière génère 4 emplois induits ou indirects.

Le projet de carrière à LA BURBANCHE s’inscrit dans le Schéma

Départemental des Carrières de l’Ain dont l’objectif est de poursuivre les efforts de

réduction d’extraction de matériaux alluvionnaires avec un transfert vers la roche

massive et les matériaux recyclables.

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Les matériaux extraits à sec à l’aide d’une pelle mécanique, d’un brise roche et

d’un chargeur seront traités sur une installation mobile de criblage et commercialisés

pour répondre au marché local du B.T.P. et à l’alimentation de points fixes tels que

centrales à béton ou d’enrobés ainsi qu’aux départements limitrophes.

L’Entreprise associe à l’exploitation de la carrière de matériaux d’éboulis

calcaires le recyclage des déchets inertes de travaux publics enlevé sur différents

chantiers. Elle prend en compte les objectifs du Plan Départemental des Déchets du

BTP de l’Ain approuvé le 27 décembre 2002.

En associant au gisement cette activité

de recyclage, l’entreprise cherche à rationaliser

la production de matériaux.

Les matériaux ainsi valorisés sont utilisés

sur les chantiers. Les autres matériaux inertes,

non commercialisables et sans conséquence sur

la nappe phréatique, servent à remblayer

l’excavation engendrée par l’extraction et à

constituer des merlons dans le cadre de la remise

en état du site.

La SAS PL FAVIER est tenu d’instaurer une procédure de contrôle de l’état inerte

des déchets apportés conformément aux prescriptions de l’arrêté du 22 septembre 1994 :

contrôles visuels du chargement et in situ à son déchargement, vérification du bordereau

de suivi et tenue du registre de réception des matériaux.

Le projet de carrière s’inscrit à flanc de falaise, dans une vallée très resserrée.

Cette cluse permet le passage des voies de communication à travers les massifs

montagneux du secteur. Le site en lui-même se compose de plusieurs zones :

� la plateforme technique au pied de la falaise, le long de la RD 1504 ;

installation de traitement, stocks de matériaux, local du personnel ;

� L’exploitation en elle-même constituée d’éboulis calcaires et de blocs

rocheux. La zone d’extension s’étend au Nord-Ouest de la plateforme technique.

Les terrains concernés par le projet sont constitués d’éboulis calcaires remaniés

par le ruissellement.

La topographie relativement accidentée de cette cluse très resserrée fait que la

poursuite de l’exploitation sera peu prégnante. Les travaux de remise en état seront

menés de façon coordonnée à l’extraction afin d’en limiter les coûts mais surtout afin

de réduire l’impact causé par l’exploitation. L’objectif est de rendre le site dans sa

vocation originelle.

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L’activité ne devrait pas avoir d’impact fort sur les eaux puisque le projet ne

présente pas de sensibilité par rapport aux eaux souterraines : les terrains occupés par

la carrière et son extension sont non aquifères. Le gisement est hors d’eau en zone

karstique

L’habitat est peu présent dans le secteur du projet. La zone de la carrière se situe

à environ 240m à l’Est du bourg de LA BURBANCHE isolé par un promontoire.

Cependant, une habitation est implantée au Sud à proximité immédiate, en contrebas

du projet (180m).

Les terrains concernés sont classés dans une zone où les exploitations de carrière

et les installations classées nécessaires à leur exploitation sont autorisées. Ils ne sont

grevés d’aucune servitude réglementaire. La protection visuelle de la carrière, tant d’un

point de vue éloigné que rapproché, sera assurée par une exploitation « avec des

bernes » et par la présence de merlons qui, outre la mise en sécurité du site, permettent

de limiter la propagation du bruit en périphérie de l’exploitation.

Afin d’assurer la pérennité des activités de l’entreprise, la société PL FAVIER. a

projeté de continuer l’exploitation d’une carrière en fin d’activité. Le site de « LA

BURBANCHE » présente de nombreux avantages et parmi ceux-ci :

● Des conditions d’accès aisées en raison de la proximité immédiate de la RD

1504,

● Réponse aux besoins locaux en matériaux limitant ainsi les distances

parcourues par les camions,

● Une faible incidence sur les milieux naturels compte tenu du caractère

encaissé en fond de cluse de la zone,

L'entreprise prévoit l'extraction des matériaux pendant quinze ans. La moyenne

annuelle sera 100 000 t/an avec un maximum atteignant 140 000 t/an. Ils seront

chargés sur camions et transportés hors du site. Elle traitera en activité de concassage-

recyclage environ 5000 tonnes/an de matériaux (2500 m3) de déconstruction inertes

afin de les valoriser.

Conditions d’exploitation:

L’exploitation de la carrière se déroulera suivant un phasage relativement simple

en 3 phases de 5 ans et sera menée à ciel ouvert et hors d’eau, à l’aide d’engins

mécaniques. Elle se tiendra à 10 m du périmètre d’autorisation et sera arrêtée de telle

façon que la stabilité des terrains avoisinants ne soit pas compromise. En bordure de la

RD 1 504, l’exploitation se tiendra à 30 m au minimum. En profondeur, l’extraction

sera limitée à la cote 360 N.G.F. L’exploitation se fera en trois phases de cinq ans.

� Le défrichement concernera la zone de renouvellement et d’extension, boisée

sur environ 52 190 m². Les travaux se feront à l’avancée de l’exploitation en fonction

des besoins.

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� Les travaux de découverte seront réalisés au fur et à mesure de la progression

de l’exploitation. L’épaisseur moyenne des terres de découverte étant de 0.20 m, leur

volume total est estimé à 14 000 m3. Ces découvertes serviront au réaménagement

coordonné des talus pour créer des merlons de protection et favoriser la reprise de la

végétation.

� L’extraction des matériaux se fera, à l’aide d’une pelle mécanique, à partir du

haut du site par tranches horizontales successives de 5 m environ.

� Les matériaux issus du site seront traités dans une installation de concassage-

criblage localisée sur le site. Il n’y a pas d’opération de lavage des matériaux sur le

carreau mais les tapis sont munis d’asperseur pour limiter l’envol des poussières. Le

groupe permettra de produire toutes les coupures de « graves courantes » et granulats

concassés routiers.

Les produits confectionnés à partir des matériaux de la carrière sont les suivants :

� tout venant (éboulis calcaires) ;

� calibré : 0 /80 – 0/40 et 0/22 ;

� Concassé : 0/25 – 0/12 – 0/3 et 3/12 ;

� drainant : 12/25 et 20/40 ;

� enrochement

� Le recyclage des matériaux inertes du BTP réceptionnés, environ 5 000 t/an

(béton de déconstruction et croûtes d’enrobés), sera opéré par un groupe mobile de

concassage et un groupe mobile de criblage. Il y aura une campagne par an au cours de

laquelle tous les matériaux accumulés dans l’année seront recyclés. Cette campagne

annuelle durera environ 1 mois et les groupes mobiles seront retirés après chaque

campagne. L’unique objectif de cette opération est de répondre aux obligations des

producteurs locaux d’éliminer leurs déchets en les valorisant autant que possible.

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Les principales étapes en continuité de l’exploitation existante s’établissent

comme suit :

● poursuite de l’aménagement de l’accès à la RD 1 504 en partie Ouest du site,

et création le long de celle-ci d’un merlon sur toute la longueur du site à l’aide des

matériaux recyclés et de découverte ;

● maintien des bungalows et de la pesée ; entretien du puits de pompage dans la

nappe, réalisé pour assurer la fourniture des eaux nécessaires aux opérations de lavage

(circuit fermé), avec un débit ne dépassant pas 4.2 m3/h.

L’environnement sonore du projet est caractérisé par un niveau faible; les

résultats d’étude de bruit attestent que, dans les zones à émergence réglementaire

comme en limite d’autorisation, les seuils réglementaires seront respectés.

Les travaux de remise en état seront menés de façon coordonnée à l’extraction

afin d’en limiter les coûts mais surtout afin de réduire l’impact causé par l’exploitation.

3 - relevé des observations registre et courriers

���� 3 observations consignées sur le registre d'enquête dont une accompagnée

d’un document de 15 pages..

���� Pas d’observation transmise par courrier

���� Pas d’observation transmise en préfecture par voie électronique

���� Une personne est venue consulter le dossier d'enquête lors de mes permanences

et, les réponses apportées à ses inquiétudes de départ lui donnant satisfaction, celle-ci

n'a pas jugé utile de mentionner son passage sur le registre.

.

3.1 Observations consignées sur le registre

���� 1 Mr PERROT Paul de LA BURBANCHE :

« Vu dossier avec explications de Mr FAURE. Favorable au projet compte tenu des

avantages financiers en faveur de la commune. »

���� 2 Mme Brigitte THOLL CLERC et M CLERC Lucien de LA BURBANCHE :

« Distance de l’exploitation par rapport au village ?

Volume d’exploitation et augmentation prévue par rapport à celle existante ?

Le nombre d’engins brise-roche ?

Importance du concasseur et son emplacement ?

Les effets sur la santé : poussières générées par l’exploitation ?

Impact sonore sur le rapprochement de l’exploitation par rapport aux feux de recul des

camions ?

Vibration de transport générée par les camions, pouvant être supérieure au bruit

d’exploitation ?

Nuisance du trafic sur la traversée du village sur la RD 1 504 ?

Perte de terre et de gravats sur la route à la sortie de la carrière provoquées

par les pneus et bennes des camions dont la charge serait mal répartie ? »

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���� 3 Mr RUMELHART Claude président de l’ASPEC de CONTREVOZ :

« Dépôt ce jour à 11h25 au titre de l’Association ASPEC d’un document de 15

pages (10 de texte et 5 de photos) résumant les observations sur le projet de

carrière à l’enquête publique.

Le Président de l’ASPEC

(Avec copie à Mr le Maire de la BURBANCHE et Mr le Maire de Rossillon) »

(Fac-similé du courrier de l’association ASPEC remis en permanence)

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4 Analyse des observations par le Commissaire Enquêteur

Compte tenu du caractère particulier des observations et principalement

celles de l’ASPEC, je répondrai d’une manière globale aux différentes

interventions en m’appuyant sur l’étude d’impact et le mémoire en réponse de la

Société PL FAVIER.

4.1 Rappel des données générales et de la réglementation.

En préambule, je signale que le montage du dossier d’enquête présenté par la

SAS PL FAVIER a mobilisé les ressources propres de l’entreprise qui s’est appuyée

sur les compétences de bureaux d’études spécialisées C.E.M., E;CEM Agence et le

Cabinet TEREO. Les études ont été menées par une équipe pluridisciplinaire

composée de généralistes de l’environnement et de spécialistes (écologues,

paysagistes, géologues, hydrogéologues, acousticiens…) dont les capacités d’expertise

ne peuvent être mises en doute. L’étude d’impact présente correctement les méthodes

utilisées pour analyser les effets sur l’environnement; elle est précise et assez complète

(dossier de plus de 12 cm d’épaisseur).

Les effets prévisibles du projet sur l’environnement et le voisinage concernent

le bruit, les poussières, la circulation routière et le paysage. Ces effets sont tous étudiés

dans le dossier d’Etude d’Impact. Des mesures compensatoires sont prévues et seront

mises en place.

L’exploitant est contraint de respecter ses engagements portant sur les

techniques et le phasage des opérations d’extraction et de traitement, la remise en état

coordonnée du site, l’hygiène et la sécurité des personnes ainsi que sur la réalisation

des mesures compensatoires éventuelles. La législation en vigueur dans ces différents

domaines s’impose de fait à l’exploitation de la carrière.

L’inspecteur des installations classées veille au respect de l’Arrêté

Préfectoral d’Autorisation et du Dossier d’Etude d’Impact. Il peut demander que

des prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme

indépendant dans le but de vérifier le respect des prescriptions de l’arrêté. La

Commune peut saisir les services administratifs ou la Préfecture et dispose du

pouvoir de police hors de l’autorisation et son avis est requis lors de la fin des travaux.

Tous les enregistrements, rapports de contrôle et registres mentionnés dans

l’arrêté sont conservés respectivement durant un an, deux ans et cinq ans à la

disposition de l’inspecteur des installations classées.

Le département de l’Ain dispose depuis le 7 juin 2004 d’un Schéma

Départemental de Carrières.

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4.2 Environnement économique et humain.

La commune de LA BURBANCHE appartient au canton de VIRIEU-LE-

GRAND et à la communauté de communes BUGEY-ARENE-FURANS. Elle se

compose de cinq hameaux et compte actuellement 70 habitants. Cette population est

en légère augmentation : 65 habitants en 2007. Il s'agit d'une commune rurale avec peu

d’activité économique : pas d’infrastructure et de commerce, un seul agriculteur (SAU

de 103 ha) et un gîte. La carrière PL FAVIER est la seule source de retombées

économiques importantes pour la commune (Contribution Economique Territoriale,

droit de fortage, redevance annuelle).

La commune ne possède pas de document d’urbanisme. En l’absence, la

réglementation applicable est celle du Règlement ;ational d’Urbanisme ; il ne

s’oppose pas à la création d’une carrière sur le territoire communal. Par contre la

commune est dotée d’un Plan de Prévention des Risques « chutes de rochers »

approuvé le 24 septembre 2010.

L’habitat est peu présent dans le secteur du projet. La zone de la carrière se situe

à environ 240 m à l’Est du bourg de LA BURBANCHE isolé par un promontoire.

Cependant, une habitation est implantée au Sud à proximité immédiate, en contrebas

du projet (180m).

La commune de CONTREVOZ,

objet d’observations de l’ASPEC, se

situe à 6 km de la carrière qui, plus est,

se trouve masquée par le relief de la

« MONTAGNE de la RAIE » et la

végétation de type forêt. Le trafic

routier lié à la carrière n’a aucun impact

sur l’activité de cette commune

En terme d'emploi, il s'agit d'une opération sans création, puisqu'il y aura

poursuite d’activités d’un site en fin d’exploitation. Il n’y aura donc sur site que 3

personnes pendant les périodes d’extraction et seulement 1 personne le reste de

l’année.

L'entreprise a les capacités financières à la réalisation d'un tel projet. Les

garanties seront constituées dès la notification de l'autorisation et seront annexées à la

déclaration de début d'exploitation prévue à l'article 23.1 du décret n° 77.1133 du 21

septembre 1977.

L’exploitation sera clôturée sur tout son périmètre. Son accès sera seulement

possible par l’entrée principale située sur la RD 1 504.

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Le traitement des granulats permet d'obtenir à partir du gisement une large

gamme de produits qui répondent aux différents besoins techniques et à un marché

local important du bâtiment et des travaux publics.

4.3 Impact sur l’environnement:

La carrière est située dans une Z;IEFF de type II « gorges de l’Albarine et

Cluse des Hôpitaux » qui renferme nombre d'espèces animales et végétales

intéressantes.

Deux Z;IEFF de type 1 sont présentes à proximité de la zone d’études : « lac

oriental des Hôpitaux, marais et source du Furans » et « falaises de la Burbanche ».

Une notice d’incidence NATURA 2000 avec carte des habitats a été réalisée par

le cabinet TEREO au droit du site de l’extension.

A ces intérêts écologiques s’ajoute la présence de 2 zones de tourbières et de 4

sites d’intérêt communautaire relevant de ;ATURA 2000. Le projet d’extension

n’aura aucune incidence sur le site NATURA 2000 « Milieux remarquables du Bas

Bugey ».

Bien que l’environnement biologique du site soit particulièrement riche, la zone

étudiée est assez dégradée d’un point de vue écologique.

Cependant, la société PL FAVIER devra adapter les périodes d’intervention.

Les défrichements, les travaux de déboisements, de création de pistes devront être

réalisés à l’automne (septembre-novembre) afin d’éviter les périodes de reproduction

et d’hibernation.

L'exploitation de la carrière ne sera pas visible à grande distance; elle modifiera

cependant l'aspect immédiat du site par l’apparition d’un talus d’éboulis qui s'intégrera

à terme dans l'environnement existant.

4.4 Impact sur le patrimoine culturel et archéologique.

Sur ce site, il n' y a aucun classement à l'inventaire des Monuments Historiques

nécessitant l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France et la découverte de vestiges

archéologiques en cours de travaux est prévue par tous les arrêtés d'autorisation de

carrière.

La commune de LA BURBANCHE est comprise dans l’aire géographique de

l’Appellation d’Origine Contrôlée « GRUYERE ». Elle est également comprise dans

l’Indication Géographique Protégée de : « l’EMMENTAL FRANÇAIS EST-CENTRAL » ,

« LES VOLAILLES DE L’AIN » et les « COTEAUX DE L’AIN »

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4.5 Impact sur les eaux.

Le gisement sera extrait hors d’eau. Le massif calcaire concerné par le projet est,

à proprement parlé, dépourvu de nappe d’eau souterraine.

Le projet se trouve en dehors de tout périmètre de protection de captage AEP . Le

projet n’est concerné par aucun cours d’eau ni captage d’alimentation en eau potable.

Les captages les plus proches du site sont :

● la source de la Fontaine Julien à 900 m au Sud-ouest ;

● le captage d’Ordonnaz à 1.8 km au Sud-Est.

Un piézomètre, situé à l’entrée du site, indique que la nappe sous-jacente se situe

à environ 5 m du carreau actuel. L’eau utilisée sur le site a une origine extérieure (eau

potable en bouteilles) et interne (puits d’un débit de 1.2 à 4.2 m3/h dans l’enceinte du

carreau).

Les eaux pluviales, y compris les eaux de percolation sourdant au niveau des

fronts d’exploitation, seront collectées et dirigées vers le point bas du site pour former

un bassin d’orage d’une capacité évoluant de 9 500 à 15 700 m3 selon l’avancement de

l’exploitation.

Les eaux des sanitaires seront collectées par une fosse septique, vidangée autant

que besoin.

Les risques de pollution sont très limités puisque les seuls produits polluants

présents sur le site sont les hydrocarbures contenus dans les réservoirs des engins et

des camions. Le petit entretien des engins sera réalisé sur une aire étanche de 28m²

(4 x 7 m) située sur le site. Le gros entretien sera effectué à l’extérieur de la carrière.

4.6 Impact sur la circulation routière.

La carrière est desservie par la RD 1 504 qui longe le site à l’Ouest. Cette voie

permet de relier BELLEY à AMBERIEU. Le trafic généré emprunte le réseau public

dont la vocation est de permettre les échanges de biens et de personnes. La moyenne

journalière annuelle dans les deux sens enregistrée au niveau de TENAY est de 3670

véhicules/ jour. Le trafic poids lourds représente 8.2% soit 308 PL/jour, il inclut le

trafic actuel de la carrière.

Pour un tonnage moyen extrait de 100 000 tonnes par an, le trafic moyen

représente 27 véhicules par jour (210 jours de travail avec des camions de 18 tonnes de

charge utile) soit 54 aller-retour par jour. Le trafic engendré pour une production

maximale de 140 000 tonnes par an sera de 37 véhicules/jour soit 74 aller retour.

Aucun moyen alternatif (train, voie d’eau) au transport routier n’est envisageable.

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L’exploitation de la carrière engendrera un trafic qui présentera d’autres effets

que ceux liés au trafic :

� sécurité de la sortie; elle est aménagée sur la RD 1 504 pour l’entrée et la sortie

des camions. L’accès à la route est aménagé par un dispositif mobile de telle sorte qu’il

ne créé pas de risque pour la sécurité publique. Il sera contrôlé durant les heures

d’activité.

� envol de poussières liées au chargement : les matériaux chargés sont humides

(arrosage des stocks)

.

� entraînement des poussières et des boues sur la voie publique. La Société assure

que les nettoyages de chaussées aux abords du site sont « monnaie courante » dans tous

les chantiers routiers. Cependant, elle mettra en place un enrobé, sur une distance de 20

m, sur la piste d’accès à la carrière afin de permettre le décrottage des roues de

camions.

Au regard de l’activité du site et compte tenu du fait qu’un merlon végétalisé de

5m de haut sera mis en place le long de la RD 1 504, la circulation des véhicules ne

présente pas de danger potentiel particulier.

4.7 Impact sur le voisinage : le bruit et les vibrations.

Le secteur dans lequel se situe le projet d’exploitation de la carrière est un espace

à faible intensité acoustique, dont les principales sources de bruit sont les suivantes :

� activité de la carrière (extraction, traitement, sirène de recul des engins, etc…),

� circulation sur RD 1 504,

� Circulation sur la voie ferrée,

� bruits naturels (oiseaux, vent, etc…).

La carrière doit être exploitée de telle façon que son fonctionnement ne puisse

être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, susceptibles de

compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour

celles-ci. Les bruits engendrés seront en majorité ponctuels (installation de criblage,

fonctionnement des engins de chantier, temps de chargement et de passage du camion).

Le projet d’exploitation ne présente pas de risque de dépassement de l’émergence

sonore au droit des habitations voisines compte tenu :

� de la topographie naturelle du secteur ;

� de la présence d’un merlon de protection de 5 m de hauteur le long de

l’exploitation actuelle (le merlon sera conservé) ;

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� de la création d’un merlon au niveau de la zone d’extension, jusqu’à 15 m de

hauteur par rapport au terrain naturel.

De plus, il est précisé que des mesures de bruit seront réalisées dès le démarrage

du projet afin de confirmer que les valeurs d’émergence réglementaires seront

respectées. Si des mesures de bruit réalisées au cours de l’exploitation étaient, pour

quelque raison que ce soit, différentes des simulations, des mesures compensatoires de

protection seraient mises en place en concertation avec les riverains et la mairie de LA

BURBANCHE.

Les origines des vibrations sur le projet peuvent provenir: du concasseur, des

camions et des engins d’extraction. Les types d’engins utilisés sur le carreau ne

transmettent aucune vibration significative au-delà d’une dizaine de mètres de la

source. La société FAVIER réalisera une évaluation des vibrations engendrées par les

engins dès le début de l’exploitation. Le projet d’exploitation n’utilisera pas d’explosif.

Les bruits et les vibrations générés par l’exploitation projetée pourront être perçus

les jours ouvrés (lundi au vendredi) pendant les heures réglementaires (7h à 19h00).

4.8 Impact sur le voisinage : les poussières. Nous nous trouvons dans une vallée encaissée dotée d’axes de communication

importants (chemin de fer, RD 1504) et qui présente une faible densité d’habitations.

L’élément le plus impactant du point de vue de l’empoussiérage est la circulation

des engins limitée à 30 km/h dans l’emprise du site. Rappelons que, pour la santé, le

risque avéré consécutif aux poussières de carrière, en quantité excessive, est lié à la

présence de silice pouvant entraîner des silicoses ou de quartz des risques de

pneumoconiose. Sur cette carrière, la nature calcaire du matériau avec un très faible

pourcentage de quartz permet d’écarter le risque sanitaire. La mesure de contrôle

d’empoussiérage effectuée en mai 2010 a permis de constater que les postes de travail

n’étaient pas exposés au risque silicotique.

Comme pour le bruit, le vent peut propager les poussières, mais les quantités

restent minimes au vu de la faible teneur en fines et de l’humidité intrinsèque des

matériaux.

Les rejets atmosphériques sur site sont dûs :

� aux poussières mises en suspension sur les voies de circulation internes à

l’installation et sur le réseau routier environnant ;

� aux particules émises lors des opérations de chargement des matériaux extraits

sur les camions de transport ;

� aux particules émises lors des opérations de broyage des matériaux ;

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� aux poussières émises lors de la fracturation des rochers au brise roche.

Dans le cadre du suivi d’exploitation, deux types de mesures sont effectuées :

� des mesures d’empoussiérage sur les lieux de travail afférentes aux

règles d’hygiène et de sécurité ;

� des mesures de retombées de poussières en périphérie de l’exploitation.

L’ensemble de ces mesures est réalisé par la Société PRO;OTEC.

Il existe déjà sur le carreau les éléments nécessaires à la limitation des émissions

de poussière afin de limiter la dispersion dans l'environnement. Par temps

particulièrement sec et/ou venteux, il est prévu un arrosage de la piste de circulation en

tant que besoin.

4.9 impact sur le voisinage : la santé

Les risques pour la santé du personnel travaillant sur le site sont faibles. Ces

risques sont sans effet notables pour les populations riveraines dans les domaines des

poussières et du bruit puisque le volume sonore ne dépassera pas 70 dB(A) en limite

d’emprise et la concentration en poussières alvéolaires siliceuses au droit des

habitations proches est bien inférieure à la Valeur Toxicologique de Référence

4.10 Mesures de protection de l'environnement et de sécurité. La carrière présente les risques habituellement rencontrés dans ce genre

d’activité, à savoir :

� chute dûe à la présence d’éboulis et de rochers instables (le projet est situé en

zone rouge, zone d’aléa fort, du PPR chute de rochers).. Les banquettes et les merlons

réalisés pourront favoriser la rétention des blocs éboulés issus de la fracturation des

falaises ou des éboulis à l’amont

� renversement dû à la circulation des engins de chantier et des camions de

livraison.

Le maintien en périphérie d’une bande de terrains inexploités large de 10 m

conformément à l’arrêté du 22 septembre 1994, le respect de la pente de stabilité et la

réalisation d’un merlon végétalisé participeront à la mise en sécurité du site. En

bordure de la RD 1 504 , la limite de l’exploitation est fixée à 30m. De plus, la cote

maximale de la carrière se situera à plus de 200 m de la falaise d’ARMIX.

Le site d’extraction sera clôturé (des panneaux informant du Danger et d’une

Entrée Interdite seront accrochés sur la clôture à intervalles réguliers) et fermé par un

portail interdisant l’accès en dehors des horaires d’ouverture.

L’analyse a montré que les impacts principaux du projet portent sur :

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� une destruction des habitats en place, se répercutant au niveau local sur la

répartition des espèces inféodées au milieu. Des gîtes artificiels seront créés sur les

communaux de « LA CRA » afin de permettre l’habitat des chauves-souris et des

lézards des murailles.

En dehors de ces impacts négatifs, il faut noter que l’ouverture du milieu et la

remise en état proposée permettront de diversifier, à court et moyen termes, des

formations originellement homogènes : création de lisières, ouverture de zones

prairiales, diversification des boisements.

4.11 remise en état des lieux

La remise en état des terrains devra être conduite conformément à l’étude

d’impact. Les travaux seront menés de façon coordonnée à l’extraction afin d’en

limiter les coûts mais surtout afin de réduire l’impact causé par l’exploitation.

S’agissant d’un site implanté à flanc de falaise, la remise en état consistera à restituer

un talus, des bernes et une plateforme revégétalisés.

La géométrie finale de la carrière constituera un talus unique, comme c’est le cas

sur la partie actuelle, avec une pente uniforme de 40°, soit 85% et une hauteur variant

de 60 à 105 m. Le talus atteindra la cote 480 NGF au plus haut et se tiendra en retrait

de 200 m. minimum par rapport à la falaise située en amont au Nord-Est.

Le carreau à l’état final grimpera progressivement de la cote 340 NGF près des

installations à la cote 390 NGF à l’extrémité Ouest de l’extension. Dans la zone de

progression de l’exploitation, le carreau se tiendra à 25 m minimum de la route afin de

conserver une partie de talus boisé en protection visuelle. En raccord avec le terrain

naturel, un talus de hauteur variable sera ainsi créé côté aval du site. Des gîtes à

chiroptères seront implantés dans les secteurs les plus favorables.

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Après exploitation, on trouvera sur la zone exploitée des boisements en place et

une zone ouverte stérile. Celle-ci sera progressivement recolonisée par les boisements

secondaires, vraisemblablement identiques à ceux actuellement en place et par les

espèces de faune et de flore locale en adéquation avec le contexte local.

.

La réhabilitation du site définie dans l'engagement, est étalée sur toute la durée de

l’exploitation. Les garanties financières seront mises en place sous forme de caution,

conformément à l’engagement prévu dans l’Autorisation Préfectorale. Les différents

termes du dossier sont des points sur lesquels la SAS PL FAVIER s’engage. Le Préfet

par son arrêté (document consultable par tous) reprend les prescriptions qui sont alors

une obligation pour l’entreprise.

.

5 - Remarques particulières du Commissaire Enquêteur

Les observations qui m’ont été transmises ne proviennent principalement que de

l’association ASPEC domiciliée à CONTREVOZ soit à 6 km de l’exploitation. Je

précise que le projet d’extension de carrière de LA BURBANCHE avec le site situé en

fond de cluse (carrière d’éboulis calcaires) n’a rien de commun avec celui exploité par

GRA (carrière alluvionnaire de sable et de graviers) sur le massif du GOUR à

CONTREVOZ. Je rappelle que l’enquête publique concernant le site de

CONTREVOZ a bien fait l’objet d’un recours, comme le signale l’ASPEC auprès du

tribunal administratif de LYON qui s’y est opposé pour « vice de forme » et qu’une

seconde mise à l’enquête a ensuite été favorable au projet: arrêté préfectoral du 22

juillet 2009 pour une durée de trois ans.

Il apparaît que la plupart des remarques formulées par l’ASPEC traduisent des

craintes principalement sur la qualité et la provenance des matériaux inertes (déchets

de déconstruction de bâtiments et de démolition de chaussées) ou des

incompréhensions. Les deux autres intervenants, domiciliés à LA BURBANCHE, ne

sont pas opposés à cette demande d’autorisation d’exploiter la carrière. Par ailleurs, les

résidents de l’habitation située à proximité du site (180m) ne se sont pas manifestés.

La plupart des observations révèlent une certaine crainte vis-à-vis de l’évolution

au cours du temps, principalement l’augmentation de capacité de la carrière. Face à ce

type de réflexion, il serait bon que la Société PL FAVIER mette en place « une

commission de suivi » composée d’élus municipaux et des riverains concernés. Ce

type de commissions animées par certaines Sociétés sur des carrières de l’Ain a

nettement amélioré les rapports « entreprise riverains » là où elles sont installées.

L’ensemble de cette concertation diminuerait les sentiments de frustration des

uns et des autres et permettrait :

� Aux riverains : d’exprimer les difficultés qu’ils rencontrent et d’être entendus ;

� A l’entreprise : d’être à l’écoute de ses riverains, de justifier ses positions, de

prendre en compte les observations et d’adapter son mode de fonctionnement.

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Lorsque des observations ou critiques sont émises, l’entreprise répond

systématiquement. Une recherche de la cause est engagée et les actions qui s’avèrent

nécessaires sont mises en place.

.

6 - Réponse et propositions de la société « PL FAVIER »

« Vous nous vous avez remis dès le 04 février 2013 les observations formulées durant

l’enquête publique à La Burbanche. Nous vous en remercions et vous faisons part de nos remarques :

1. Observations Monsieur PERROT :

RAS 2. Observations Madame THOLL et Monsieur CLERC :

Il n’y aura pas d’augmentation notable de la production de la carrière, il n’y a pas de plan

d’expansion prévu. Le rythme moyen de 100 000 T par an est sujet à l’économie locale des Travaux

Publics.

Le nombre de brise roche est de un (1), pour des « campagnes » de quelques jours dans

l’année, les éboulis ne nécessitent pas la présence régulière.

Tous les impacts sur la santé ont été listés dans notre dossier et sont inférieurs aux seuils

autorisés.

Le trafic dans le sens «carrière – La Burbanche» a été appréhendé dans le dossier et est

faible.

La carrière vit surtout du côté de Belley.

Il peut y avoir (rare) des pertes de gravats à la sortie de la carrière mais nous y sommes

vigilants (chargement adéquat) et balayons dès que nécessaire.

Il est à noter que dans la fin de la carrière (dans des années) l’exploitation se rapprochera de

leurs maisons ; mais il n’y aura pas de camions. En effet, les matériaux seront convoyés par des

engins et redescendus sur le lieu de traitement, bien plus loin de leur habitation.

3. Document de L’ASPEC

3.1 – Sur l’intérêt à agir de L’ASPEC

L’ASPEC (Action pour la Sauvegarde et la Protection de l’Environnement de Contrevoz) a

rédigé une note de 15 pages. Avant de commenter succinctement cette note, il convient de s’interroger

sur l’intérêt à agir de cette association.

En effet :

• comme son nom l’indique cette association a pour objet la Sauvegarde et la Protection

de l’Environnement de Contrevoz : son champ d’action est donc limité géographiquement ;

• la distance entre la commune de Contrevoz et la carrière (6 km) est nettement

suffisante pour affirmer que la carrière n’a pas d’impact direct ni indirect sur la commune de Contrevoz

dans tous les domaines qui touchent à la Sauvegarde et la Protection de l’environnement de cette

commune : paysage, bruit, pollution des eaux, pollution atmosphérique, impact sur la santé, etc…

• la RD 1504 qui supporte le trafic des camions lié à la carrière ne passe pas à

Contrenoz mais à plus de 1 km du village ;

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• l’assimilation extrêmement tendancienne faite par l’ASPEC entre la carrière de VICAT

et la carrière PL FAVIER de LA BURBANCHE, permet de douter sérieusement des motivations à agir

de cette association.

3.2 – Sur les observations de l’ASPEC

On trouvera ci-après, les principales réponses apportées au document de L’ASPEC.

Concernant la station de transit (recyclages) : le « développement durable » nous incite à ne

pas mettre en décharge les matériaux valorisables et à les réutiliser sur nos chantiers de Travaux

Publics. Tout ceci est très encadré par des procédures légales (lois et décrets) qui seront reprises dans

l’arrêté préfectoral et nous nous y référerons. Nous avons une grande habitude du recyclage dans nos

autres sites. Concernant les remblais inertes non valorisables, les procédures sont maintenant très

rigides et décrites dans notre dossier et seront reprises dans l’arrêté : identification, localisation,

sélection, tri, plan précis ; contrairement au procès d’intention de l’ASPEC, la DREAL aura tout loisir de

contrôler nos remblais !

Concernant les rythmes d’exploitation : les chiffres du dossier seront respectés.

Concernant les chiffres : une lecture du dossier montre que c’est la hauteur moyenne

d’exploitation qui fait 90 m (gradins) et le volume de terre de découverte est de 14000 m3 et pas de

14m3

Une lecture attentive du dossier montre qu’il n’y a aucun risque de chute de pierres sur les

maisons d’habitation et que le risque de chute de blocs sur la route est très diminué par les mesures

prises en exploitation, améliorant de fait la sécurité des usagers de la route sur la portion considérée.

Les enjeux environnementaux ont été jugés par les experts reconnus en Europe (CNPN) et nos

mesures de préservation ont reçues leurs agréments (voir dossier de dérogation).

Les aspects paysagers du site en fin d’exploitation ont fait l’objet d’un dossier qui permet de

limiter l’impact visuel d’un site d’exploitation.

Les remises en état sont menées en collaboration avec l’ONF et satisfont aux objectifs du

dossier.

Les parallèles avec des accidents mortels de la région nous paraissent déplacés.

Concernant les promesses de l’entreprise : celles-ci sont toujours tenues, il suffit de faire une

enquête de moralité. Les procès d’intention sur la liberté qu’on prendrait avec nos engagements sont

déplacés

.

Il n’y a aucun risque de pollution hydrocarbure au vue des mesures décrites dans le dossier, de

plus le « carreau » est parfaitement étanche !

Il est à noter que la présence d’enrobés amiantés dans le Bugey semble peu probable (les

routes concernées sont en cours d’investigation et se situent surtout en limite de grosse agglomération,

sur fort trafic : Lyon, Grenoble…).

Notes complémentaires :

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• il n’y a pas d’exportation de matériaux prévue. La carrière de LA BURBANCHE à

une vocation locale ;

• la société PL FAVIER est une SAS et la carrière est « intégrée » ;

• les remblais et matériaux recyclables seront uniquement locaux ;

• nos engins et matériels sont conformes aux réglementations en vigueur ;

• les mesures de poussières sont à jour et figurent dans le dossier (concernant la

sécurité du travailleur), elles sont conformes aux seuils autorisés.

Photos :

• les « banquettes » ont reçues l’agrément de l’ONF et la DREAL, il faut laisser la

végétation s’ « épanouir » ;

• à l’entrée de la carrière, pas de merlon (visibilité des camions) mais pas de risques

(pas d’exploitation à ce niveau) ;

• rochers : sans objet, craintes infondées ;

• salissures : un jour de neige ou de pluie, cela peut arriver ;

• nous ferons un enrobé sur une vingtaine de mètres à l’intérieur de la carrière, afin

de « décrotter ».

• panneaux : nous ferons le point avec les services du Conseil Général afin de

vérifier la conformité ;

• concernant la commission de suivi qui semble opportune pour anticiper et rassurer,

celle-ci sera prévue dans l’arrêté préfectoral et nous nous y soumettrons avec empressement car elle

est là pour le bien de tous. »

Fait à BELLEY, le 18 février 2013.

Le Commissaire Enquêteur

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Robert FAURE Commissaire Enquêteur

Juridiction T.A. de Lyon

470 chemin de la Rodette, villa 6

01 300- BELLEY - ℡ 04-79-81-12-27

06 -15-25-02-06

E-mail : [email protected]

N/Ref. Rof 333.2 - 2013

Ref. TA. E12000292 / 69

Demande d’autorisation de renouvellement et d’extension d’exploiter une carrière d’éboulis calcaires

et une installation de traitement des matériaux associée ainsi qu’une installation de recyclage

aux lieux-dits: « Sur le Carait », « Vignes du Grand Dorait » et « la Craz » sur la commune de LA BURBANCHE

L'objectif des travaux envisagés qui s'appuie sur les mesures proposées dans cette étude

a peu mobilisé les riverains. L’intervention principale émane de la l’Association ASPEC de

CONTREVOZ qui se prononce contre ce projet pourtant éloigné de 6 km de ses bases et masqué

par une topographie avantageuse. Si deux observations formulées par des résidents de LA

BURBANCHE ne sont pas défavorables à l’activité, elles attirent toutefois l’attention sur certains

aspects du projet.

Les principales sensibilités du projet sont clairement identifiées et ont donné lieu à des

études thématiques appropriées. Pour bâtir ma conclusion, je m’ appuierai sur la théorie du bilan

en listant et analysant ce qui constitue, selon moi, les points forts et les points faibles du projet

dans trois domaines: économique, social et environnemental. Je note en premier lieu qu'il s'agit

d'une extension d’exploitation déjà existante ne conduisant donc pas au désagrément

d'ouverture d'un nouveau site.

Il apparaît que la plupart des remarques formulées traduisent des craintes ou des

incompréhensions des intervenants sur l’aspect environnemental du projet (bruits, poussières,

chute de rochers, etc.)

■ Domaine économique :

Certains riverains sont concients des retombées financières pour la commune.

- Retombées économiques locales : la SAS PL FAVIER est soumise à la fiscalité ; à ce

titre, elle s’ acquittera de la « Contribution Economique Territoriale » ayant remplacé en 2010 la

taxe professionnelle. Elle alimentera également l' économie communale par le versement de droits

de fortage.

- Retombées macro économiques non négligeables, avec la production de granulats,

matériaux nobles pour la fabrication du béton et des produits hydrocarbonés, à un coût compétitif

ce qui est positif pour la consommation locale.

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En terme d'emploi, il s'agit d'une opération sans création, puisqu'il y aura poursuite

d’activités d’un site en fin d’exploitation. Il y aura sur site maintien des 3 personnes pendant les

périodes d’extraction et seulement 1 personne le reste de l’année. Je note qu’un emploi direct en

matière de carrière génère 4 emplois induits ou indirects.

Je constate l’absence d’impact sur l’agriculture, le tourisme et le marché immobilier

absents sur la commune de LA BURBANCHE.

■ Domaine social :

La carrière de LA BURBANCHE et une installation de traitement des matériaux associée

existent depuis plusieurs années. Cette exploitation a fait l’objet de plusieurs Arrêtés Préfectoraux

d’autorisations. Les effets sur l’environnement sont modestes du fait du contexte: implantation dans

une zone en fond de cluse. Aucune difficulté particulière n’a été rencontrée jusqu’à présent pour

préciser la sensibilité du milieu sur les différents aspects intéressant l’activité de l’Entreprise qui a

toujours bien été acceptée par la population locale.

Les effets prévisibles du projet sur le voisinage, tels qu’ils sont évoqués dans le dossier

d’ enquête publique, concernent les bruits, les poussières, la circulation routière, la chute de

rochers, sont tous étudiés dans le dossier d’Etude d’Impact et dans le mémoire en réponse de la

Société PL FAVIER. Je note qu’une habitation est très proche (180m) des installations mais ses

occupants ne se sont pas manifestés. Cependant, l’estimation des nuisances pour ce riverain,

n’aboutit pas à un impact important, étant donné la méthode d’exploitation et la situation en contre-

bas de l’habitation. Des mesures compensatoires sont prévues si nécessaire et seront mises en

place.

■ Domaine environnemental :

L’analyse de l’étude d’impact montre que les sensibilités faunistique et floristique du site

sont assez faibles (absence d’espèces rares ou menacées). Afin de rétablir l’habitat des

chiroptères et des lézards des murailles , 15 gîtes artificiels seront aménagés sur les communaux

de « LA CRA » en concertation avec la Mairie.

L’exploitant est contraint de respecter ses engagements portant sur les techniques et

le phasage des opérations d’extraction et de traitement, la remise en état coordonnée du site,

l’hygiène et la sécurité des personnes ainsi que sur la réalisation des mesures compensatoires

éventuelles. La législation en vigueur dans ces différents domaines s’impose à l’exploitation de la

carrière.

Le site projeté est à l’extérieur de tout périmètre de protection des eaux potables. Il n’y

aura pas de pompage d’eau de surface ou souterraine pour le fonctionnement de l’activité

extractive. Le gisement sera extrait hors d’eau. Le massif calcaire concerné par le projet est, à

proprement parlé, dépourvu de nappe d’eau souterraine. L’exploitation de la carrière n’engendrera

pas de modification du bassin versant des eaux. On ne peut donc retenir un risque de pollution des

eaux destinées à l’alimentation en eau des populations.

Le projet de produire 100 000 tonnes/an avec un maximum de 140 000 tonnes/an, induit

une participation au trafic sur la RD 1 504, variant de 27 à 37 poids lourds/jour par an soit un trafic

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journalier poids lourds/jour équivalent ou très peu supérieur à l’existant. Les nuisances routières

ressenties par les riverains ne seront pas toutes des conséquences de la future activité de la

carrière qui ne génèrera pas un trafic important. Je rappelle toutefois que la vocation du réseau

routier départemental est bien de permettre le transport des biens et des personnes.

Le recyclage des matériaux inertes du BTP réceptionnés, environ 5 000 t/an (béton de

déconstruction et croûtes d’enrobés), sera opéré par un groupe mobile de concassage et un groupe

mobile de criblage. Il y aura une campagne d’un mois par an au cours de laquelle tous les

matériaux accumulés dans l’année seront recyclés. L’unique objectif de cette opération est de

répondre aux obligations des producteurs locaux d’éliminer leurs déchets en les valorisant autant

que possible. Les matériaux ainsi valorisés sont utilisés sur les chantiers. Les autres matériaux

inertes, non commercialisables et sans conséquence sur la nappe phréatique, servent à remblayer

l’excavation engendrée par l’extraction et à constituer des merlons dans le cadre de la remise en

état du site. Cette activité de recyclage est très encadrée par des procédures légales qui seront

reprises dans l’arrêté préfectoral..

Pour la santé, le risque avéré dû aux poussières de carrière, en quantité excessive, est lié

à la présence de silice pouvant entraîner des silicoses ou de quartz des risques de

pneumoconiose. Sur cette exploitation, la nature calcaire du matériau permet d’écarter le risque

sanitaire.

Je comprends également la motivation de la Société PL FAVIER pour laquelle l'activité

carrière est signe de continuité de ses activités et qui se doit d'assurer son avenir et celui de son

personnel. La carrière actuelle arrive au terme de son exploitation.

En conséquence et dans le sens de l'intérêt général,

j’ émets un avis favorable

à la « demande d’autorisation de renouvellement et d’extension d’exploiter une carrière

d’éboulis calcaires et une installation de traitement des matériaux associée ainsi qu’une installation

de recyclage aux lieux-dits: « Sur le Carait », « Vignes du Grand Dorait » et « la Craz », projetée

dans ce dossier d'enquête publique.

Fait à BELLEY, le 18 février 2013

Le Commissaire Enquêteur :

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CLOTURE DE L'ENQUÊTE

Je transmets ce jour à Monsieur le Préfet de l'Ain

sous couvert de la Sous-préfecture de BELLEY :

� le rapport d'enquête et ma conclusion ( 43 pages plus CD du rapport d’enquête)

� le courrier à la société FAVIER concernant les observations (17 pages).

� le mémoire en réponse de la société FAVIER (4 pages)

� le registre d'enquête coté, paraphé et clos, et les documents annexés,

� le certificat d’affichage de la commune de LA BURBANCHE,

� le dossier, exemplaire du Commissaire Enquêteur, paraphé en retour :

Fait à BELLEY, le 18 février 2013

Le Commissaire Enquêteur :

Nota : un exemplaire complet du rapport d’enquête (dossier papier + CD) est transmis à :

- la préfecture de l’Ain

- le tribunal administratif de Lyon

- la société PL FAVIER de Morestel

- la mairie de LA BURBANCHE