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DEMANDE D’AUTORISATION D’EXTENSION D’UNE CARRIERE DE SABLES ET GRAVIERS

Commune : Villeneuve de Rivière (31) PJ 7 Note de présentation non technique de la demande d’autorisation Résumés non techniques de l’étude d’incidence et de l’étude de dangers

CR 2588-2 Juillet 2020

Préambule Le dossier de demande d’autorisation doit comporter une note de présentation non technique. Ce dossier de demande d’autorisation doit également comprendre :

Une étude d’incidence environnementale qui comporte un résumé non technique.

Une étude de dangers qui doit elle-même comporter un résumé non technique.

Pour une meilleure lisibilité et compréhension du projet, ces résumés et cette note non technique sont regroupés en un seul et même document et présentés successivement. Sommaire du dossier

DEMANDE D’AUTORISATION D’EXTENSION D’UNE CARRIERE DE SABLES ET GRAVIERS1

1. NOTE DE PRESENTATION NON TECHNIQUE DE LA DEMANDE D’AUTORISATION .......................................... 4

2. RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE D’INCIDENCE ENVIRONNEMENTALE ............................................. 14

3. RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE DE DANGERS ................................................................................ 31

Projet d’extension d’une carrière de sables et graviers

Commune de Villeneuve-de-Rivière (31) - PJ 7 - Note et résumé non technique

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1. NOTE DE PRESENTATION NON TECHNIQUE DE LA DEMANDE D’AUTORISATION

Le projet Le projet consiste à étendre la carrière actuelle afin d’assurer la poursuite de l’activité de cette exploitation.

Carte de localisation



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La surface actuellement autorisée demandée en renouvellement est de 25,5 ha. L’extension projetée est de 15,3 ha. La surface exploitable, compte tenu de l’extension, est d’environ 20,6 ha. Localisation du site La carrière se localise sur la commune de Villeneuve de Rivière, à 2 km au Sud-Est du bourg. Elle s’est développée depuis les années 1970, tout d’abord sur la commune de Saint-Gaudens puis sur celle de Villeneuve de Rivière. Sur Saint-Gaudens, le grand lac créé a été réaménagé, il a fait l’objet d’une cessation d’activité et est utilisé dans le cadre de loisirs.

Vue aérienne

Le demandeur La SARL DRAGAGES GARONNAIS a été créée en 1948 par M. Césidio GIULIANI. Depuis, d'importants investissements réalisés par Claude GIULIANI au niveau des moyens d'extraction et de traitement ont permis à cette société de se développer au rythme des technologies nouvelles, et de répondre ainsi aux besoins de développement des infrastructures locales. Sa production représente environ 350 000 tonnes/an de granulats pour un chiffre d’affaires de plus de 4,2 millions d’Euros en 2017 avec un effectif d’une quinzaine de salariés.



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La société DRAGAGES GARONNAIS appartient au Groupe GIULIANI ; elle se présente sous la forme d’une S.A.R.L. cogérée par Pascal et Bruno GIULIANI. Le Groupe GIULIANI est quant à lui constitué de 6 sociétés distinctes avec des activités spécifiques. Le siège social est à Valentine et les activités sont essentiellement concentrées sur le Saint-Gaudinois et ses alentours L'ensemble des sociétés représente un effectif de 90 salariés environ.

1.1. Descriptif de l’activité Le décapage des terrains sera réalisé au préalable en séparant la terre végétale des autres matériaux de découverte. Ces matériaux de découverte sont présents sur 1,5 m d’épaisseur en moyenne et représentent environ 160 000 m3 sur les terrains de l’extension (les terrains autorisés ont été pratiquement tous décapés). Sur le site de Coume Castagn, les sables et graviers se développent sur 12 m et représentent 1,1 millions de tonnes. Ils seront extraits à la dragline ou à la pelle hydraulique et acheminés par dumpers vers les installations de traitement. Sur le site de Biloay, dans le prolongement direct de l’activité actuelle, les sables et graviers se développent sur 18 m d’épaisseur et représentent 2,2 millions de tonnes. La partie supérieure, hors d’eau, pourra être exploitée à l’aide d’une chargeuse. La partie sous eau sera extraite à la dragline ou à la drague flottante. Les matériaux seront acheminés vers les installations par bandes transporteuses ou par dumpers. Au total, avec le gisement restant à exploiter sur la carrière autorisée, les sables et graviers représentent 2,4 millions de m3 soit 4,8 millions de tonnes. Le rythme d’exploitation ne sera pas modifié par rapport à l’autorisation actuelle : 200 000 tonnes/an en moyenne et 300 000 tonnes/an au maximum. La durée de l’exploitation sera de l’ordre de 24 ans. L’autorisation d’exploiter est demandée pour 28 ans afin de permettre le réaménagement du site. Des apports de matériaux inertes provenant de chantiers de terrassement continueront à être réalisés sur le site. Pendant les 8 premières années, ces matériaux seront acheminés vers l’ISDI exploitée depuis 2017 par DRAGAGES GARONNAIS à proximité du site de Coume Castagn. Par la suite, ces matériaux inertes serviront au remblaiement de l’extension de Coume Castagn. Ces apports seront réalisés au rythme de 16 à 18 000 m3/an. Le traitement des matériaux extraits est assuré par des installations de concassage criblage lavages qui représentent une puissance de 900 kW. La part valorisable de ces matériaux inertes est traitée par un groupe mobile de concassage criblage d’une puissance de 408 kW qui est présent par campagne sur le site de la carrière. Une centrale de graves émulsion d’une capacité de 800 t/jour est présente sur le site.



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La station de transit correspond au stockage des sables et graviers extraits, des granulats fabriqués, des matériaux inertes destinés au remblaiement ou à valoriser. Cette station représente une emprise globale de 7 ha. Le phasage d’exploitation a été définit afin de permettre un remblaiement progressif du site de Coume Castagn tout en extrayant sur les 2 sites de l’extension.

Phasage d’exploitation et de remblaiement

Le remblaiement du site de Coume Castagn sera assuré avec les matériaux de découverte, les fines de lavage des sables et graviers et des matériaux inertes. Ceci permettra de remblayer ce site jusqu’à environ 3,5 m sous le terrain naturel d’origine et de reconstituer des terrains agricoles. Le site de l’extension de Biloay sera réaménagé en plan d’eau, séparés de celui déjà prévu afin de prévenir le risque de débordement par l’aval.



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1.2. Réglementation concernée par les activités

et procédure d’instruction Les activités exercées relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les rubriques et régimes concernés sont les suivants :

Numéro Désignation Caractéristiques de

l’installation Régime Rayon d'affichage

2510 – 1 Exploitation de carrières

40,8 ha (25.5 ha autorisés et 15,3 ha

extension)

200 000 t/an (300 000 t/an max)

Durée 28 ans

Autorisation 3 km1

2515 - 1

Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.

La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant :

a) Supérieure à 200 kW

1 308 kW

(900 kW installations fixes + 408 kW

installations mobiles)

Enregistrement

2517-1

Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques, la superficie de l’aire de transit étant :

1. Supérieure à 10 000 m²

70 000 m2 de superficie

Enregistrement

2521 -2

Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrale d’)

2 à froid, capacité de l’installation b supérieure à 100 t/j mais inférieure ou égale à 1 500 t/j

Capacité de 800 t/j Déclaration

4801-2

Houille …matières bitumineuses (dépôt de)

La quantité totale susceptible d’être présente étant : 2 supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t

Capacité de 140 t Déclaration

1 Les communes concernées par le rayon d’affichage sont présentées sur la carte en page 31.



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Au titre de la « loi sur l’eau », le projet relève des rubriques :

Numéro Désignation Caractéristiques de l’installation

Régime

1.1.1.0.

Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).

Pose de piézomètres pour

le suivi de la qualité de l’eau

Déclaration

1.1.2.0.

Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation

ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant: a) Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A).

b) Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).

Besoins en eau liés

à l’activité de l’ordre de

25 000 m3/an

Déclaration

2.1.5.0.

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

Surface de la carrière 40,8 ha, pas de bassin versant amont au vu de la configuration topographique

Autorisation

3.2.3.0.

Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).

Création de plans d’eau d’environ 20,8 ha

Autorisation

3.2.2.0.

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ; 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D). Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.

Station de transit 7 ha

Autorisation

Ce projet a fait l’objet d’une procédure d’examen préalable au cas par cas. Après examen, l’Autorité environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable a dispensé celui-ci d’une étude d’impact (arrêté 6 février 2020). La demande d’autorisation a donc été réalisée, elle comporte notamment une étude d’incidence environnementale et une étude de dangers.



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1.3. Suivi et surveillance du site De nombreuses mesures de suivi du site seront conservées ou mises en place dans le cadre de la poursuite de l’exploitation. Elles permettent de prévenir les conséquences sur l’environnement, pour le voisinage, pour la protection des eaux souterraines ou superficielles. Des moyens d’intervention, internes et externes, en cas d’incident ou d’accident sont mis en place. Ces mesures de suivi et moyens d’intervention seront appliqués tout au long de la durée de l’exploitation de la carrière.

1.4. Réaménagement du site Le principe du réaménagement pour al carrière autorisée sera conforme à celui qui avait été prévu dans le cadre de l’arrêté préfectoral actuellement en vigueur. Le site de Coume Castagn sera remblayé légèrement en contrebas des terrains riverains mais il permettra la remise en culture de ces terrains. Les talus de raccordement aux terrains riverains seront modelés avec des pentes adoucies (de l’ordre de 5H/1V soit 20 % au maximum sur le côté Ouest. Ce terrain remblayé pourra donc être exploité en continuité avec les terrains agricoles riverains. Sur les abords Nord, Est du Sud, les talus de raccordement seront modelés avec une pente de l’ordre de 2H/1V (50 %) et couverts par des haies épaisses.

Coupe topographique de principe du site réaménagé (schéma hors échelle)

Le site de Biloay secteur sera restitué sous forme d’un plan d’eau. Pour réduire les incidences hydrogéologiques, le lac de Biloay prévu initialement sera adapté afin de créer avec l’extension 2 plans d’eau d’environ 6 ha (partie Est) et 8 ha (partie Ouest) séparés par une bande de terrain laissée en place. L’avis du Maire de Villeneuve de Rivière, commune sur laquelle se situe la carrière, et du propriétaire des terrains, a été sollicité et obtenu sur ce plan de réaménagement du site



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Plan de réaménagement du site



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1.5. Gestion des eaux Dans le cadre de l’exploitation de la carrière, les eaux employées sur le site seront les suivantes :

Activité Poste de consommation

d’eau Consommation journalière

moyenne Extraction (carrière) Arrosage des pistes < 5 m3/jour

Installation de traitement

Brumisation sur cribles < 10 m3/jour Lavage des matériaux

(appoint) 100 m3/jour (218 jours/an)

Arrosage aires, pistes et stocks

< 5 m3/jour

Stockage et traitement des matériaux inertes

Arrosage des pistes, brumisation sur les

installations Négligeable

Stockage et traitement des fraisats

Arrosage des pistes, brumisation sur les

installations négligeable

Total de la consommation d’eau pour les besoins de l’ensemble des activités

< 120 m3/jour (< 25 000 m3/an)

Les eaux nécessaires à l’exploitation sont pompées dans un point d’eau au voisinage du site des installations. Il n’y a pas de rejet d’eaux usées liées aux process. Les eaux de lavage des matériaux sont recyclées dans des bassins assurant la décantation des particules fines. Les besoins en eau de l’exploitation ne seront pas modifiés dans le cadre de la poursuite de l’activité.



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1.6. Rejets atmosphériques

Les émissions atmosphériques induites par les activités la carrière sont :

les poussières, les émissions de gaz à effet de serre (GES) induites par l’utilisation d’énergie

fossile (GNR).

Les poussières qui peuvent être émises sont exclusivement minérales provenant des matériaux manipulés sur le site et elles n’auront aucun caractère polluant. Elles ne sont émises qu’en période sèche. Ces émissions peuvent provenir :

la circulation des engins sur les pistes du site ; les mouvements de la chargeuse et des poids-lourds circulant sur le site : les

émissions de poussière générées dépendront du nombre de véhicules circulant simultanément.

Les émissions de GES lors de l’exploitation du site sont induites principalement par le fonctionnement des engins évoluant sur le site et également par le fonctionnement des installations mobiles de traitement. Les installations fixes fonctionnent à l’électricité et leur bilan carbone est donc faible. La consommation liée à l’exploitation est estimée de l’ordre de 120 000 l/an de GNR soit, sur la base de 3,176 kg de CO2 par litre de GNR, un rejet de l’ordre de 312 t eq. CO2/an. Si on considère également la consommation électrique de 700 000 kW/h par an sur la base de 0,048 kg de CO2 par kW/h, cela équivaut à un rejet de 33 t eq. CO2/an. Le rejet moyen de CO2 en France est de l’ordre de 5 tonnes/an /habitant. Les émissions de la carrière sont donc équivalentes aux rejets de moins de 83 personnes. Les granulats produits permettent de satisfaire la consommation de 33 300 habitants (sur la base de 6 tonnes/an de granulats consommés par personne).



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2. RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE D’INCIDENCE ENVIRONNEMENTALE

La gravière de Sède et ses installations de traitement sont exploitées par DRAGAGES GARONNAIS sur la commune de Saint-Gaudens depuis les années 1970. Cette carrière a bénéficié d’autorisations d’extensions en 1973, 1988, 1997 et 2014 et s’est développée sur la commune de Villeneuve de Rivière. L’autorisation actuelle et la réserve de gisement permettent de poursuivre l’exploitation pendant environ 7 années d’exploitation. L’exploitation de la totalité des terrains actuellement autorisés impliquerait de ne plus disposer d’une superficie suffisante pour le stockage des sables et graviers. Il est donc nécessaire d’envisager dès maintenant une extension de cette carrière afin d’assurer la pérennité de cette exploitation. Le projet d’extension aujourd’hui envisagé s’étend sur 15,28 ha dont environ 13,6 ha exploitable. Avec ce projet d’extension, l’exploitation pourrait être pérennisée pour plus d’une vingtaine d’années, l’autorisation étant demandée pour une durée de 26 ans.

2.1. Situation

générale La carrière se localise sur la commune de Villeneuve de Rivière, à 2 km au Sud-Est du bourg. Elle s’est développée depuis les années 1970, tout d’abord sur la commune de Saint-Gaudens puis sur celle de Villeneuve de Rivière. Sur Saint-Gaudens, le grand lac créé a été réaménagé, il a fait l’objet d’une cessation d’activité et est utilisé dans le cadre de loisirs.

Carte de situation



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La surface actuellement autorisée demandée en renouvellement est de 25,5 ha. L’extension projetée est de 15,3 ha. La surface exploitable, compte tenu de l’extension, est d’environ 20,6 ha. Les terrains du projet d’extension sont composés de parcelles agricoles.

Terrains de l’extension de Coume Castagn et de Biloay

2.2. Topographie Le secteur d’implantation de la carrière est situé dans un contexte de plaine alluviale. Les terrains sont en effet situés dans la large plaine de la Garonne à seulement quelques centaines de mètres du fleuve (pour l’extension). La topographie le long de la Garonne est relativement plane avec une pente de 2 à 5 ‰ en direction du Sud et du Sud-Est, vers le fleuve. Les terrains de l’extension se développent à une cote altimétrique comprise entre 372 et 375 m NGF.

2.3. Géologie et stabilité des fronts Les matériaux extraits sur la carrière sont constitués par les alluvions de la basse plaine de la Garonne, datés du Würm, soit 10 000 à 50 000 ans. En surface un recouvrement de limons sableux mêlés de graves se développe sur 1 à 1,5 m. Les 30 premiers centimètres sont constitués de terres végétales. Le gisement exploitable, constitué des sables et graviers se développe ensuite sur environ 12 à 18 m d’épaisseur.



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2.4. Eaux superficielles et souterraines, mesures appropriées 2.4.1. Eaux superficielles Les terrains de la carrière actuelle sont atteints par les crues dont la période de retour est de 60 à 80 ans. Une expertise hydro géomorphologique a été réalisée dans le cadre de l’extension précédente et elle a permis de préciser les modalités d’inondabilité du site. Lors d’un tel évènement, les eaux débordent à partir de l’aval du site de la carrière actuelle et recouvrent progressivement les terrains du site des installations. Elles remplissent également les plans d’eau ouverts par l’extraction.

Zones inondables (CIZI Midi Pyrénées in picto-occitanie)

Les terrains de l’extension se localisent en dehors de la zone inondable. Toutefois, lors de l’extraction du site de biloay, le plan d’eau ouvert pourra être atteint par les eaux de crue à partir du site de la carrière actuelle. Le ruisseau de Lavillon coule en bordure Nord de l’extension de Coume Castagn. Aucun débordement de ce ruisseau n’a été signalé sur les terrains riverains. Il n’a pas été défini de zone inondable pour ce ruisseau. Son espace de mobilité est limité au lit actuel. Ruisseau de Lavillon au droit du site de Coume Castagn



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2.4.2. Eaux souterraines Les écoulements souterrains sont orientés du Nord-Ouest vers le Sud-Est, drainés par la Garonne, avec un gradient de 4 ‰. L’extraction en cours à cette époque (sur le lac de Sède, aujourd’hui réaménagé) et le basculement de la surface libre de ce grand plan d’eau provoquaient une modification localisée des écoulements de la nappe.

Contexte hydrogéologique en

septembre 2012 (situation de basses eaux)

Les eaux souterraines se trouvent entre 4,5 à 5,5 m sous le terrain naturel. La nappe présente une épaisseur de 7 à plus de 15 m selon les secteurs. Un captage d’eau potable exploitant la nappe alluviale est présent sur la commune de Villeneuve-de-Rivière, au lieu-dit « Moulin de Saint-Jean », à environ 1 km à l’Ouest des terrains de l’extension.

Un périmètre de protection a été mis en place autour de ce captage. Ce périmètre ne s’étend pas à moins de 0,8 km des terrains de l’extension. Le captage se trouve en amont hydrogéologique du projet étudié. 2.4.3. Mesures mises en œuvre 2.4.3.1. Gestion des eaux superficielles Lors d’une grande crue de la Garonne, la montée des eaux dans le lac ouvert sur l’extension sera progressive, par débordement depuis le plan d’eau ouvert à l’aval. Il n’y aura donc pas de risque d’érosion des berges par déversement des eaux. Après réaménagement du site, les berges des lacs, talutées en pentes adoucies et enherbées, seront ainsi stabilisées et ne seront pas érodées en cas de montée des eaux. Les matériaux apportés sur le site, pour valorisation ou mise en dépôt, de par leur caractère inerte ne pourront pas constituer une source de pollution des eaux lors d’une crue.



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2.4.3.2. Gestion des eaux souterraines Sur le secteur de Coume Castagn, le remblaiement du secteur, en continuité avec les terrains qui auront été remblayés à l’Est, va contribuer à dévier les écoulements souterrains vers le Sud et donc à alimenter les plans d’eau ouverts sur le site de Biloay et de Sède. La nappe en aval de ce secteur remblayé, soit à l’Est, pourrait être affaiblie. En l’absence d’utilisation des eaux souterraines dans ce secteur, cela n’aura aucune conséquence. Sur le site de l’extension de Biloay, l’agrandissement du plan d’eau déjà prévu vers l’amont va impliquer un basculement plus important. La séparation du lac en 2 parties (lac Biloay Est et lac de Biloay Ouest) permettra de réduire la remontée des eaux en aval et donc l’accélération du transfert des eaux vers la Garonne. Ce principe du réaménagement sera le suivant :

Réaménagement qui sera réalisé du fait de l’extension projeté

Les matériaux de provenance extérieure employés pour le remblaiement feront l’objet de contrôle de leur nature pour s’assurer de leur caractère inerte. Des bordereaux de suivi seront établis pour chaque chargement. Des analyses de leur nature pourront si nécessaire être demandées. Un contrôle de la qualité des eaux souterraines sera réalisé à partir de 3 piézomètres placés en aval de la zone à remblayer et 1 piézomètre de référence en amont2. Ces prélèvements pour analyses seront réalisés avec une fréquence semestrielle.

2 2 piézomètres se trouvant en aval du site et servant au suivi dans le cadre de l’ISDI serviront dans le cadre du suivi du remblaiement du site de Coume Castagn. Un 3ème piézomètre aval sera implanté aux abords de la RD 21. Le piézomètre amont implanté dans le cadre du suivi de l’ISID continuera d’être utilisé.



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2.5. Milieux naturels Le site de la carrière actuelle recoupe partiellement les ZNIEFF de types I et II ainsi que la zone Natura 2000 et l’APB3 constitués par la Garonne.

Zonages environnementaux

Les habitats de végétation recensés dans l’aire d’étude présentent des enjeux liés à la Garonne et à sa ripisylve.

Habitats de végétation

3 Arrêté de Protection du Biotope.



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4 habitats de zone humide sont présents dans l’aire d’étude, aucun au sein des extensions projetés. Aucun sol de zone humide n’est présent au sein des extensions projetées. Les enjeux floristiques locaux sont FAIBLES pour le Cerisier à grappes, le Tabouret alliacé et l’Orme lisse, très faibles à négligeables pour les autres espèces recensées. Aucune espèce végétale protégée n’est présente dans l’aire d’étude. Quatorze espèces exotiques envahissantes sont présentes dans l’aire d’étude. Les principaux enjeux avifaunistiques locaux concernent la Garonne, sa ripisylve et son bois rivulaire, du fait de son importance comme territoire de chasse et potentiellement de reproduction pour de nombreuses espèces, dont des rapaces d’intérêt patrimonial. Le principal enjeu concerne la Loutre d’Europe dont l’habitat correspond à la Garonne et ses rives. Les principaux enjeux herpétologiques concernent la Grenouille agile qui possède des enjeux MODÉRÉS. En termes d’habitats d’espèces, la Garonne et ses habitats rivulaires représentent autant d’abris et zones de chasse favorables à une diversité herpétologique plus importante qu’observée.

Synthèse des enjeux écologiques

Les enjeux écologiques des terrains de l’extension sont donc évalués comme faibles.



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Mesures d’évitement Les principales mesures concernent l’évitement des zones d’intérêt pour la biodiversité, à savoir les abords de la Garonne qui font l’objet de zonages règlementaires. Le choix des terrains de l’extension constitue donc la principale mesure d’évitement. Mesures de réduction

Réduction des risques de pollution. Lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Mise en place d’un phasage d’exploitation progressif Réduction des envols de poussières, émissions lumineuses, risque incendie,

participant à protéger la faune. Mesures d’accompagnement Une veille écologique afin d’alerter l’exploitant des potentiels ajustements à effectuer sera assurée et prendra la forme de :

Veille écologique en phase chantier avec des conseils et procédures communiqués à l’exploitant (sur la lutte contre les espèces envahissantes …).

Visites périodiques d’un écologue au fur et à mesure de l’avancée des travaux de réaménagement.

Mesures prises dans le cadre de la remise en état

Création d’un plan d’eau sur le site de Biloay. Reverdissement du site avec création d’un maillage végétal.

Bilan des mesures Après application des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et de suivi, les impacts résiduels du projet d’extension et de renouvellement sont négligeables à faibles. Aucune mesure de compensation n’est nécessaire dans le cadre du projet.



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2.6. Paysage

Les terrains de la carrière actuelle et ceux du projet d’extension se trouvent dans un contexte paysager typique de la vallée de la Garonne avec au Nord les coteaux molassiques très lointains et peu élevés.

Terrains de l’extension de Coume Castagn dans le contexte de la plaine de la Garonne

Au Sud, la vision est complètement fermée du fait de l’épaisse ripisylve qui accompagne la Garonne. Le regard est également accroché par l’importante ombre des premiers massifs pyrénéens qui se dessinent au loin.

Terrains de l’extension de Biloay avec la ripisylve de la Garonne et en fond les Pyrénées

Les terrains concernés par l’extension sont essentiellement perceptibles depuis la RD 21 qui se trouve en bordure même. En venant de l’Ouest sur cette route, les vues s’ouvrent largement à gauche sur les terrains de l’extension de Coume Castagn et à droite sur ceux de Biloay. La carrière actuelle, avec ses merlons périphériques puis les infrastructures des installations constitue un point fort dans le fond du paysage.



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Perceptions visuelles de l’extension

Les merlons périphériques réduiront les vues sur l’exploitation en cours. Après réaménagement, les plans d’eau créés sur Biloay s’intègreront dans la continuité des autres lacs déjà créés ou prévus sur ce site. Les terrains remblayés et remis en culture sur Coume Castagn ne se distingueront que faiblement dans le paysage, ils seront en partie masqués par la haie plantée sur le talus bordant la RD 21.



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2.7. Voisinage et qualité de vie Le positionnement des habitations et autres bâtiments les plus proches du projet d’extension est le suivant :

3 habitations et locaux d’activité à Pommaré, en bordure de la RD 817, entre 350 à 400 m au Nord.

Locaux d’activités de la société Equarrissage du Comminges à 125 m au Sud et Sud-Ouest.

Voisinage et activités dans les environs du projet

Les bâtiments dans la ZA de Saint-Gaudens se trouvent à 200 m pour les plus près, de la limite Est de la carrière autorisée et à plus de 500 m de l’extension projetée.



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Emissions sonores Les mesures de niveaux sonores réalisées auprès du proche voisinage dans le cadre de l’exploitation en cours révèlent des émergences inférieures aux seuils règlementaires. Lors de la poursuite de l’exploitation, les simulations révèlent que dans les cas les plus défavorables (extraction au plus proche des habitations), les émergences seront conformes à la réglementation en vigueur. Un merlon de 2 m de hauteur sera réalisé sur les abords de l’extension. Poussières L’extraction des sables et graviers s’effectuera en grande partie en eau, ce qui préviendra les envols de poussières. L’exploitation se poursuivra dans les mêmes conditions que précédemment. Un arrosage des pistes et des aires sera réalisé, lorsque cela est nécessaire. Rejets atmosphériques La poursuite de l’exploitation ne se traduira pas par une augmentation du nombre d’engins évoluant sur le site, ni par un accroissement du trafic routier. La consommation liée à l’exploitation est estimée de l’ordre de 120 000 l/an de GNR soit, sur la base de 3,176 kg de CO2 par litre de GNR, un rejet de l’ordre de 312 t eq. CO2/an. Si on considère également la consommation électrique de 700 000 kW/h par an sur la base de 0,048 kg de CO2 par kW/h, cela équivaut à un rejet de 33 t eq. CO2/an. Le rejet moyen de CO2 en France est de l’ordre de 5 tonnes/an /habitant. Les émissions de la carrière sont donc équivalentes aux rejets de moins de 83 personnes.



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2.8. Réseau routier et transport Le trafic lié à l’enlèvement des granulats s’effectuera sur 250 jours/an en moyenne. Ceci équivaut à la reprise de 800 t/jour, soit environ 30 rotations journalières de camions semi-remorque (28 t de charge utile).

Itinéraire des camions

Le trafic total théorique lié à l’ensemble des activités est donc de l’ordre de 36 rotations journalières. En pratique, il est légèrement réduit grâce au double fret : les camions apportant les matériaux inertes repartant dans certains cas avec un chargement de granulats. Le trafic restera donc identique avec la poursuite de l’exploitation sur les terrains de l’extension. Lors de l’extraction des terrains de Coume Castagn, les dumpers emportant les sables et graviers extraits traverseront la RD 21 pour accéder au site des installations. Cette traversée s’effectuera comme actuellement pour la desserte de l’ISDI autorisée. Le point de traversée de la RD 21 est actuellement signalé (panneaux signalétiques avancés et feux clignotants).

Signalisation de la traversée de la RD 21 (dans le cadre de l’exploitation de l’ISDI)



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2.9. Réaménagement du site Le principe du réaménagement sera conforme à celui qui avait été prévu dans le cadre de l’arrêté préfectoral actuellement en vigueur. De fait de l’extension, le lac prévu sur Biloay sera adapté : son développement sur les terrains de l’extension aurait impliqué un allongement trop important par rapport à la direction des écoulements souterrains avec un risque de débordement sur les terrains se trouvant en aval. Cette adaptation implique de maintenir en place une bande de terrain de 10 m de largeur au sommet.

Réaménagement du site

Les berges seront talutées avec des pentes adoucies et des profils variés. Des bosquets, haies épaisses et massifs d’arbustes seront mis en place aux abords des lacs et secteurs remblayés. Au total, plus de 2 400 arbres et arbustes d’essences locales seront plantés. Les terrains remblayés, les berges des lacs et le secteur non exploité sous le site des installations seront enherbés.



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Coupes types des berges Repérage des profils de berges

Le site de Coume Castagn sera remblayé jusqu’à environ 3,5 m en contrebas des terrains riverains. Sur les abords Nord, Est du Sud, les talus de raccordement seront modelés avec une pente de l’ordre de 2H/1V (50 %) et couverts par des haies épaisses. Ce remblaiement permettra la remise en culture de ces terrains.

Coupe topographique de principe du site réaménagé (schéma hors échelle)



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2.10. Raisons du choix du projet La poursuite de l’exploitation de cette carrière, avec un gisement supplémentaire de 3,3 millions de tonnes, permet de pérenniser, pendant plus de 16 années supplémentaires (en plus des 7 années d’exploitation restantes), la production de granulats de qualité depuis ce site proche de l’agglomération de Saint-Gaudens. Ainsi, en l’absence de possibilité d’extension de la carrière de Villeneuve de Rivière, il aurait été nécessaire de délocaliser l’extraction et la production de granulats par rapport au marché local, ce qui aurait alors impliqué un trafic routier plus important, une consommation d’énergie et rejet de gaz à effet de serre. Il s’en serait suivi un renchérissement du coût du granulat pour les chantiers locaux de travaux publics ou privés4. Choix des terrains retenus pour l’extension Les terrains envisagés sont la propriété de l’exploitant depuis déjà plusieurs années. Le remembrement en cours sur ce secteur n’avait pas permis d’envisager une demande d’autorisation de carrière sur ces terrains. Ce remembrement est aujourd’hui achevé. L’habitat est peu développé dans ce secteur et l’exploitation peut y être envisagée sans créer d’impact perceptible pour le voisinage. Les terrains concernés ne présentent pas de sensibilité particulière en ce qui concerne le milieu naturel, les eaux souterraines ou superficielles. Justification des terrains retenus pour l’extension Dans ce secteur de la plaine de la Garonne en amont de Saint-Gaudens et en continuité avec l’exploitation actuelle, les solutions envisageables pour une extension de la carrière étaient relativement limitées. Seuls les terrains situés à l’ouest et au nord de la carrière actuelle se sont révélés favorables pour une poursuite de l’exploitation : présence d’un gisement de sables et graviers, absence de sensibilité concernant le milieu naturel, pas de voisinage proche … Par ailleurs, la maîtrise foncière de ces terrains a pu être obtenue et le document d’urbanisme est en cours de modification pour y permettre l’exploitation de la carrière.

4 Le cout des granulats est doublé lors d’un transport sur 25 à 30 km.



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2.11. Compatibilité du projet avec les schémas et plans de gestion de l’eau

Le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Adour-Garonne. Les enjeux du SAGE « Garonne » seront respectés. Le site étudié et son activité sont compatibles avec les objectifs de ces plans, schémas et programmes de gestion des eaux. Le projet n’est pas en relation avec les eaux superficielles : il n’y aura aucun rejet en direction du réseau hydrographique. Les objectifs de qualité concernant les eaux superficielles ou souterraines ne seront donc pas remis en cause par la poursuite de l’exploitation de la carrière.

2.12. Evaluation des effets du projet sur les sites Natura 2000 Les terrains de l’extension se trouvent en dehors du site Natura 2000 « Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste » (FR7301822 – Directive Habitat), les terrains de la carrière autorisée recoupent légèrement ce zonage. Une notice d’incidence du projet sur ce site Natura 2000 a donc été réalisée. Lors de l’exploitation, aucune incidence directe ou indirecte n’est à redouter sur les habitats ou espèces ayant justifié le classement du site « Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste » en Natura 2000.»



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3. RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE DE DANGERS

3.1. Les risques potentiels de dangers

Nature, description

Phénomène dangereux

Matières et produits

Hydrocarbures Cuve de 8 000 l de fuel*

bidons d’huiles et lubrifiants Réservoirs des engins …

Pollution des eaux et du sol Incendie

Emulsion de bitume

3 cuves représentant 140 m3 au total

Pollution des eaux et du sol

Déchets

Huiles usagées Produits liés à l’entretien

courant des engins Déchets ménagers

Pollution des eaux et du sol Incendie

Eaux et boue

Plans d’eau, bassins servant à la

décantation des fines de lavage

Enlisement Noyade

Matériaux inertes

16 à 18 000 m3/an Présence de matériaux non inertes : pollution des eaux

et du sol Matériaux

inertes (fraisats)

2 000 m3/an Pollution des eaux et du sol

Poste électrique HTA/BT Electrocution

Procédés

Circulation des engins

dumper, pelle hydraulique, chargeuse

Collisions Accident corporel

Pollution des eaux et des sols par les hydrocarbures

Incendie

Front d’extraction

Front de la découverte 1,2 m Front d’extraction 18 m Noyé sur 15 m environ

Chutes de personnes ou d’engins

Déstabilisation des terrains

Concassage-criblage

Concasseurs, cribles, convoyeurs

Accident corporel par écrasement, chute, pièces en

mouvement

Phénomènes naturels et extérieurs

Foudre Nombre de jours d’orage :

12 Electrocution

Inondation Site de la carrière actuelle

atteint par les crues de période de retour > 80 ans

Noyade, pollution des eaux

*fuel destiné à l’alimentation du groupe électrogène pour les installations (en période de forte consommation d’électricité). Le ravitaillement des engins en GNR et le stockage de ce carburant s’effectue hors du site de la carrière.



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3.2. Les scénarios d’accident et la réduction des risques

3.2.1. Pollution des eaux et des sols

Phénomène accidentel

Réduction du danger potentiel

Réduction de la probabilité d’occurrence

Réduction de la conséquence et de la gravité d’un accident

Pollution des eaux par les

hydrocarbures

- Remplissage des réservoirs des engins sur aire étanche mobile - Entretien des

engins - Pas de stockage

d’hydrocarbures (GNR) sur site

Stockage de fuel et émulsion de bitume sur rétention

- Contrôle des engins - Prévention des accidents

de circulation (plan de circulation)

- Aire étanche mobile pour le remplissage des

réservoirs - Sensibilisation du

personnel - Respect des procédures

- Kit anti-pollution - Stock de sable

Déchets évacués dès la fin de l’intervention

- Appel des services d’urgence

Pollution par les eaux de

ruissellement,

- Pas de ruissellement

direct des eaux du site vers l’extérieur

-

- Prévention des pollutions sur le site : gestion des hydrocarbures, entretien

des engins…

- Présence d’un kit d’intervention d’urgence

Pollution par les matériaux

inertes

- Réception tri et contrôle des matériaux

Bordereaux de suivi

- - Matériaux inertes contrôlés, pas de mise en dépôt définitif sur le site

- Fraisats dépotés et stockés sur aire étanchée

- Reprise des matériaux inertes pour transfert vers ISDI puis vers le site de l’extension à remblayer

Pollution par les eaux usées

- Présence d’un dispositif

d’assainissement autonome

- Dispositif d’assainissement autonome conforme aux

normes en vigueur

- Entretien et vidange réguliers

Crue de la Garonne

- Carrière actuelle atteinte

uniquement par les grandes crues

- Extension hors zone

inondable - Procédures sur la conduite

à tenir - Engins retirés du site en

cas de crue

- Consignes - Pas de stockage

d’hydrocarbures dans la zone inondable

-



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3.2.2. Risque de pollution de l’air

3.2.3. Risque d’incendie, explosion


Lieux / processus

Cause Réduction de la probabilité

d’occurrence

Incendie / explosion (liés à

la présence d’hydrocarbures et d’électricité)

Engins Collision – fuite –

dysfonctionnement électrique

- Plan de circulation affiché - Respect du plan de circulation par le

personnel - Priorité aux engins de chantiers

- Signal sonore de recul - Circulation à faible allure

Ravitaillement des réservoirs en gazole non

routier Remplissage de la cuve de

fuel

Fuite ou incident pendant le

dépotage en présence d’une source d’ignition

- Limitation des sources d'ignition - Produit peu inflammable (points éclair

supérieurs à 55° ou 100° pour les huiles)

- Lors du ravitaillement des engins, les moteurs thermiques et électriques sont

arrêtés, à l’exception du moteur actionnant la pompe de transvasement

- Consignes de sécurité

Disposition générale

- Brûlage interdit - Carreau de la carrière dépourvue de toute végétation

- Moyens de lutte contre l’incendie : extincteurs dans chaque engin et à proximité des installations

- Appel des services d’urgence - Sable présent sur le site…




Pollution de l’air (fumées, gaz

d’échappement)

- Les seuils de rejets des moteurs (opacité, CO/CO2) seront maintenus en deçà des seuils réglementaires

par des réglages appropriés.

- Aucun matériau usagé ou déchet ne sera brûlé sur le site, mais confié au service

de collecte des déchets ménagers ou à des

entreprises de récupération.

- L'entretien régulier des moteurs des engins permettra de limiter les émissions de pollution

- Moyens de lutte contre l’incendie : extincteurs

dans chaque engin et sur les installations.



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3.2.4. Risque d’origine naturelle





Foudre - Pas d’installation fixe

sur le site

- Foudroiement limité du secteur

- Pas d’ouvrage sensible

- Arrêt de l’activité en cas d’orage

Le risque inondation a été pris en compte dans le chapitre « Pollution des eaux et des sols ». 3.2.5. Risque d’accident corporel



Réduction de la probabilité

d’occurrence


Collision sur le site, accident de

circulation sur le site

- Plan de circulation affiché réduisant

les croisements des camions et engins

- Aménagement de la sortie du site

- Respect du plan de circulation par le

personnel - Priorité aux engins de

chantier - Signal sonore de recul - Stationnement en

marche arrière

- Circulation à faible allure - Balisage en cas d’accident pour éviter un sur-accident


Chute depuis les fronts ou dans les

plans d’eau

- Extraction à 10 m minimum de la limite de site

- Pente maximum de talutage des fronts

de 45° - Sous cavage

interdit - Signalisation de la

carrière et des dangers

- Clôtures ou merlons aux endroits accessibles

autour du site - Signalisation des

dangers - Plans d’eau clôturés ou

entourés de blocs, - Fronts bordés par des levées de terre ou des

blocs


Electrocution Electrisation (sur le site)

- Installations aux normes en vigueur

- Contrôle annuel de la conformité par organisme agréé

- Signalisation des dangers

- Mise à la terre de toutes les installations

électriques - Consignation

- Mise en place d’arrêts coup de poing


Ecrasement, entraînement par les pièces mobiles des installations

- Contrôle annuel de la conformité des

installations par un organisme agréé

- Clôtures autour du site - Signalisation des

dangers - Convoyeurs à bandes

entièrement capotés jusqu'à

1,5 m du sol - Toutes les pièces en

mouvement seront protégées par des

carters, grilles, plinthes et rambardes

- Mise en place d’arrêts coup de poing

- Câbles d’arrêt d’urgence - Appel des services

d’urgence



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Réduction de la probabilité

d’occurrence


Accident impliquant le personnel ou des

véhicules des activités voisines et se trouvant sur la piste recoupant le site de Dragages

Garonnais

- Pistes spécifiques hors parcours

habituel des engins - Plan de circulation

-

- Etablissement d’un document de sécurité avec les exploitants

concernés - Accès à ces pistes interdit au public (et fermé en dehors des

heures de fonctionnement de la carrière)

- Circulation à faible allure - Balisage en cas d’accident pour éviter un sur-accident


La matérialisation des zones de risques est la suivante :



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3.3. Scénarii potentiellement majeurs et effets dominos Les principaux scénarios d’accident, pour lesquels il pourrait exister des risques résiduels ont été étudiés ainsi que les possibilités d’effets dominos :

Scénario Produits, matériels,

véhicules ou installations concernés

Formes du nouvel accident

Pollution des eaux et des sols

Hydrocarbures, eaux de ruissellement et

matériaux inertes

Pollution des eaux souterraines et/ou

superficielles

Pollution de l’air

Gaz d’échappement et de combustion

Fumées résultant d’un incendie

Accident corporel (baisse de visibilité)

Incendie ou explosion

Incendie lié à la présence d’engins, d’hydrocarbures

Foudre

Propagation de l’incendie aux boisements voisins,

habitations et cultures voisines.

Accident corporel

Accident corporel

Collision, accident de circulation sur le site

Chute depuis les fronts de remblaiement dans le lac

Ecrasement

-

Il n’y a qu’un seul effet domino interne qui pourrait conduire à des conséquences plus importantes en termes d’effet que les conséquences des scénarii d’accidents retenus et étudiés dans la présente étude : il s’agit du risque d’accident corporel suite à un incendie du site. Ce risque peut aisément être maitrisé. Concernant les autres effets dominos, les mesures prises permettront d’éviter une conséquence importante de ces effets.

3.4. Conclusions de l’étude de dangers Aucun phénomène dangereux potentiellement majeur n’est recensé sur ce site. Les mesures de réduction des risques mises en œuvre sur ce site permettent de prévenir les risques d’accident ou de maitriser leurs conséquences.



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demande d’autorisation d’extension d’une carriere de sables et … · la station de transit...

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