Defence des Enfants International Defence des Enfants International (Section Palestine)(Section Palestine)

DEI/PSDEI/PS

Enfants palestiniens prisonniersEnfants palestiniens prisonniers

IntroductionIntroduction Qu'est ce que DEI/PS?Qu'est ce que DEI/PS?

Le système juridique en placeLe système juridique en place

De l'arrestation à la détentionDe l'arrestation à la détention

La situation actuelleLa situation actuelle

QuestionsQuestions

DEI/PSDEI/PSDEI/PS :DEI/PS :

Offre une assistance juridique aux Offre une assistance juridique aux enfantsenfants

Défend les droits et les intérêts des Défend les droits et les intérêts des enfants au niveau national et enfants au niveau national et internationalinternational

Renforcement des capacités dans le Renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'enfantdomaine des droits de l'enfant

DEI/PSDEI/PS A été créé en 1992A été créé en 1992

A des bureaux à Ramallah, Bethléem, Hébron et A des bureaux à Ramallah, Bethléem, Hébron et NaplouseNaplouse

Est constitué d'environ 50 employés et volontairesEst constitué d'environ 50 employés et volontaires

Neuf agents de terrain Neuf agents de terrain

Cinq avocats palestiniens à plein temps Cinq avocats palestiniens à plein temps

Quatre employés d'origine étrangèreQuatre employés d'origine étrangère

DEI/PSDEI/PS

En 2007 environ 700 enfants En 2007 environ 700 enfants palestiniens ont été assignés en palestiniens ont été assignés en Justice par les tribunaux militaires Justice par les tribunaux militaires israéliensisraéliens

DEI/PS représente environ 50 à 60% DEI/PS représente environ 50 à 60% de ces affaires devant les tribunaux de ces affaires devant les tribunaux militairesmilitaires

Le système juridiqueLe système juridique

15001500

Décrets militaires israéliens régissent Décrets militaires israéliens régissent la vie des palestiniens en Cis-la vie des palestiniens en Cis-

jordanie jordanie

Le système jurirdiqueLe système jurirdique

Le décrêts militaire n°132 définit un Le décrêts militaire n°132 définit un “enfant” palestinien comme un “enfant” palestinien comme un individu agé de moins de 16 ansindividu agé de moins de 16 ans

La loi israélienne définit un “enfant” La loi israélienne définit un “enfant” comme un individu agé de moins de comme un individu agé de moins de 18 ans18 ans

Le système juridiqueLe système juridique

Le décrêt militaire n°132 institut la Le décrêt militaire n°132 institut la série de peines suivantes pour les série de peines suivantes pour les enfants palestiniens:enfants palestiniens:12 à 13 ans12 à 13 ans Jusqu'à 6 mois Jusqu'à 6 mois

d'emprisonnementd'emprisonnement14 à 15 ans14 à 15 ans Un minimum 6 à 12 mois pour Un minimum 6 à 12 mois pour

un délit passible d'un maximum de 5 ans un délit passible d'un maximum de 5 ans d'emprisonnement, jusqu'à la perpétuité d'emprisonnement, jusqu'à la perpétuité pour les délits graves.pour les délits graves.

16 à 17 ans16 à 17 ans Sont jugés comme des adultesSont jugés comme des adultes

Le système juridiqueLe système juridique

Le décrêt militaire n°378 régit les délits Le décrêt militaire n°378 régit les délits suivants :suivants :Lancer de pierre (peine maximale – 20 Lancer de pierre (peine maximale – 20

ans)ans)

Regroupement politique de plus de 10 Regroupement politique de plus de 10 personnes (peine maximale – 10 ans)personnes (peine maximale – 10 ans)

La distribution et publication de matériel La distribution et publication de matériel à caractère politique (peine maximale – à caractère politique (peine maximale – 10 ans)10 ans)

Le système juridique – La Le système juridique – La détention administrativedétention administrative

Mise en détention sans mise en Mise en détention sans mise en examen ou jugement sur la base de examen ou jugement sur la base de preuves “secrètes” non-divulguées à preuves “secrètes” non-divulguées à la défense la défense

Mise en détention allant jusqu'à 6 Mise en détention allant jusqu'à 6 moismois

Chaque période de 6 mois étant Chaque période de 6 mois étant renouvelablerenouvelable

Tribunal militaire de Tribunal militaire de OferOfer

Familles attendant d'entrer dans l'enceinte du tribunal militaire d'Ofer, près de Familles attendant d'entrer dans l'enceinte du tribunal militaire d'Ofer, près de Ramallah, Cisjordanie.Ramallah, Cisjordanie.

De l'arrestation à la De l'arrestation à la détentiondétention

60006000

Le nombre d'enfants palestiniens Le nombre d'enfants palestiniens arrêtés par les forces israéliennes arrêtés par les forces israéliennes depuis le début de la seconde depuis le début de la seconde intifada en l'an 2000.intifada en l'an 2000.

L’arrestationL’arrestation Les enfants palestiniens sont généralement Les enfants palestiniens sont généralement

arrêtés par l'armée israélienne à leur domicile arrêtés par l'armée israélienne à leur domicile entre minuit et quatre heure du matin.entre minuit et quatre heure du matin.

La destruction de biens privés et la La destruction de biens privés et la maltraitance physique sont des pratiques maltraitance physique sont des pratiques courantes durant les arrestations. courantes durant les arrestations.

L'enfant est menotté, ses yeux sont bandés et L'enfant est menotté, ses yeux sont bandés et il est transporté en jeep jusqu'au lieu de il est transporté en jeep jusqu'au lieu de l'interrogatoire.l'interrogatoire.

La famille de l'enfant n'est que rarement La famille de l'enfant n'est que rarement informée du lieu de détention de l'enfant.informée du lieu de détention de l'enfant.

L‘interrogatoireL‘interrogatoire Après son arrestation, l'enfant est généralement Après son arrestation, l'enfant est généralement

emmené directement en centre de détention et emmené directement en centre de détention et interrogé.interrogé.

Un enfant peut être gardé en détention jusqu'à 90 Un enfant peut être gardé en détention jusqu'à 90 jours sans avoir accès à un avocat, c'est pendant jours sans avoir accès à un avocat, c'est pendant cette période que l'on procède à son interrogatoire.cette période que l'on procède à son interrogatoire.

Quelques unes des méthodes utilisées pendant les Quelques unes des méthodes utilisées pendant les interrogatoires sont les suivantes::interrogatoires sont les suivantes:: Le recours excessif au menotage, à l'attachement des Le recours excessif au menotage, à l'attachement des

jambes et au bandage des yeuxjambes et au bandage des yeux L'utilisation de violence physiqueL'utilisation de violence physique Le maintien dans des positions inconfortables ou Le maintien dans des positions inconfortables ou

humilianteshumiliantes Le maintien en isolementLe maintien en isolement La menaceLa menace

La confessionLa confession

Le premier objectif d'un interrogatoire Le premier objectif d'un interrogatoire est d'obtenir une confession.est d'obtenir une confession.

Les enfants palestiniens se voient Les enfants palestiniens se voient refusés l'accès à un avocat durant la refusés l'accès à un avocat durant la phase d'interrogatoire.phase d'interrogatoire.

Les enfants palestiniens se voient Les enfants palestiniens se voient parfois présentés des confessions en parfois présentés des confessions en hébreu à signer.hébreu à signer.

La confessionLa confession

95%95%

Le pourcentage de cas dans lesquels Le pourcentage de cas dans lesquels la condamnation d'un enfant par les la condamnation d'un enfant par les

tribunaux militaires israéliens tribunaux militaires israéliens repose sur une confession. repose sur une confession.

La détention provisoireLa détention provisoire

89% des enfants sont gardés en 89% des enfants sont gardés en détention jusqu'à leur comparution détention jusqu'à leur comparution devant un tribunal.devant un tribunal.

Entre 3 et 5% des enfants sont Entre 3 et 5% des enfants sont libérés sous caution.libérés sous caution.

Dans 6-8% des cas les charges sont Dans 6-8% des cas les charges sont abandonnées sur la base d'un abandonnées sur la base d'un manque de preuves.manque de preuves.

La détention provisoireLa détention provisoire

Un détenu palestinien, même un Un détenu palestinien, même un enfant, peut être gardé en détention enfant, peut être gardé en détention

pendantpendant

188 jours188 jours

Avant d'être inculpé ou de se voir Avant d'être inculpé ou de se voir adressé une ordonnance de mise en adressé une ordonnance de mise en

détention administrativedétention administrative

La condamnationLa condamnation

Un détenu palestinien, même un enfant, Un détenu palestinien, même un enfant, peut devoir attendrepeut devoir attendre

2 ans2 ans

entre son inculpation et son procès. entre son inculpation et son procès. Cette période peut être étendue par Cette période peut être étendue par

un juge d'appel. Les citoyens un juge d'appel. Les citoyens israéliens doivent être jugés dans les israéliens doivent être jugés dans les

neuf mois qui suivent leur inculpation.neuf mois qui suivent leur inculpation.

La condamnationLa condamnation

Sur les 276 affaires suivies par DEI/PS Sur les 276 affaires suivies par DEI/PS en 2007:en 2007:

44.9% des enfants condamnés avaient 15 44.9% des enfants condamnés avaient 15 ans ou moins.ans ou moins.

65.6% se sont vus condamnés à des peines 65.6% se sont vus condamnés à des peines de plus d'un an d'emprisonnement.de plus d'un an d'emprisonnement.

25.7% des condamnations concernaient 25.7% des condamnations concernaient des lancers de pierre.des lancers de pierre.

La situation actuelleLa situation actuelle

Actuellement 323 enfants Actuellement 323 enfants palestiniens sont détenus en Israel:palestiniens sont détenus en Israel:

6 sont des filles6 sont des filles34 ont 15 ou moins et sont dans des 34 ont 15 ou moins et sont dans des

prisons israéliennesprisons israéliennes277 ont 16 - 17 ans et sont dans des 277 ont 16 - 17 ans et sont dans des

prisons israéliennesprisons israéliennes13 sont en détention administrative13 sont en détention administrative

DEI/PS DEI/PS www.dci-pal.orgwww.dci-pal.org