APERO–IMMO’ MONTPELLIER – 10 AVRIL 2014

DISPOSITIF DUFLOTMAGALIE FAVIER, RESPONSABLE COMMERCIALE VESTIA

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Objectifs de la loi Duflot

• OBJECTIF GOUVERNEMENTAL :

« favoriser l’investissement immobilier locatif dans le neuf »

• OBJETCIF DU PARTICULIER :

« financer un appartement grâce à l’impôt »

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Principe de base

- Réduction d’impôts de 18% du prix de revient

- Sur 9 ans

- Limité à 300 000 € / an

- 2 investissements possibles par an

- Location du bien pendant 9 ans

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Principe de base

Soit une réduction d’impôt MAXIMALE de:

300 000 € * 18% = 54 000 €

Soit 54 000 € / 9 années = 6 000 €/an

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Les conditions d’éligibilité d’un programme

- Plafond prix/m2 ( maximum 5 500 €/m2)

- Zones Duflot (zones A, B1 et B2)

- Normes énergétiques (RT2015 ou BBC2005)

- Loyers plafonnés

- Plafonds des revenus des locataires

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Quand prend effet l’économie d’impôt ?

Le taux de défiscalisation pris en compte est celui

en vigueur lors de la signature de l’acte notarié.

La réduction d’impôts prend effet l’année suivant

la livraison du bien Duflot.

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Conditions liées à l’acquéreur

- SCI : oui

- Indivision : oui

- Démembrement propriété : non

- Plafonnement niche fiscale : oui

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Les conditions à respecter pour la location

1. Loyers plafonnés

ZONE A bis ZONE A ZONE B1 ZONE B2

Loyer Duflot par m2 (hors charges) variable en fonction de la surface du logement 16,72 € 12,42 € 10,00 € 8,69 €

A ces plafonds, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé sous la forme suivante :

Coef = 0,7 + 19 / S (S=la surface utile du logement)

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Les conditions à respecter pour la location

2. Plafonds annuels des ressources du locataire

Revenus fiscal de référence (N-2) Zone B1 Zone B2

Personne Seule 30 019 € 27 017 €

2 personnes sans personne à charge sauf jeune ménage (jeune ménage: couple sans pers à charge dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans)

40 089 € 36 079 €

3 personnes ou 1 pers seule avec une pers à charge ou jeune ménage sans personne à charge

48 210 € 43 389 €

4 personnes ou 1 pers seule avec 2 pers à charge 58 200 € 52 380 €

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Les conditions à respecter pour la location

La location n’est pas possible pour:

- Les ascendants

- Les descendants

- Les personnes vivants dans le foyer fiscal

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Exemple d’acquisition du T1 22a

400 € Loyer Duflot200 € Economie d’impôt135 € Effort d’épargne

= 735 €* (Mensualité crédit)

400€

200€

135 €

T1 – 119 535 €

*Calculs basés sur un taux à 3,5% pendant 20 ans, un taux d’assurance de 0,35% (ADI) et 0 apport

Prix d’achat = 116 635 € Frais Notaires = 2 900 €

Prix de Revient = 119 535 €

ECONOMIE D’IMPOT

119 535 € * 18 % = 21 516 €

21 516 € / 9 ans = 2 390 € / an

2390 € / 12 mois = 200 € par mois

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Rentabilité de l’investissement du T1 22a

400 € Loyer Duflot200 € Economie

d’impôt135 € Effort d’épargne

= 735 € * (mensualité Crédit)

400€

200€

135 €

T1 – 119 535 €

*Calculs basés sur un taux à 3,5% pendant 20 ans, un taux d’assurance de 0,35% (ADI) et 0 apport

RENTABILITE DE L’INVESTISSEMENT

(loyer Duflot * 12 mois) / prix d’achat = rentabilité

(360€ *12 mois) / 119 535 € = 3,60 %

RENTABILITE REELLE DE L’INVESTISSEMENT

(loyer Duflot * 12 mois) / effort d’épargne = rentabilité

(360 *12 mois) / (135 € *12 mois * 20 ans)

4 320€ / 32 400 € = 13,30 %

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Exemple d’acquisition du T2 n°14 (30m2)

527 € Loyer Duflot275 € Economie d’impôt198 € Effort d’épargne

= 1 000 €* (Mensualité Crédit)

527€

275€

198 €

T2 – 165 500 €

*Calculs basés sur un taux à 3,5% pendant 20 ans, un taux d’assurance de 0,35% (ADI) et 0 apport

Prix d’achat = 161 500 € Frais Notaires = 4 000 €

Prix de Revient = 165 500 €

ECONOMIE D’IMPOT

165 500 € * 18 % = 29 790 €

29 790€ / 9 ans = 3 310 € / an

3 310 € / 12 mois = 275 € par mois

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Rentabilité de l’Investissement du T2 n°14

527 € Loyer Duflot275 € Economie

d’impôt198 € Effort d’épargne

= 1 000 €* (Mensualité Crédit)

527€

275€

198 €

T2 – 165 500 €

*Calculs basés sur un taux à 3,5% pendant 20 ans, un taux d’assurance de 0,35% (ADI) et 0 apport

RENTABILITE DE L’INVESTISSEMENT

(loyer Duflot * 12 mois) / prix d’achat = rentabilité

(527€ *12 mois) / 161 500 € = 3,80 %

RENTABILITE REELLE DE L’INVESTISSEMENT

(loyer Duflot * 12 mois) / effort d’épargne = rentabilité

(527€ *12 mois) / (198 € *12 mois * 20 ans)

6 324 € / 47 520 € = 13 %

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Exemple d’acquisition du T3 n°23 (61m2)

649 € Loyer Duflot406 € Economie d’impôt420 € Effort d’épargne

= 1 475 €* (Mensualité Crédit)

649€

406€

420 €

T3 – 243 750€

*Calculs basés sur un taux à 3,5% pendant 20 ans, un taux d’assurance de 0,35% (ADI) et 0 apport

Prix d’achat = 237 750 € Frais Notaires = 6 000 €

Prix de Revient = 243 750 €

ECONOMIE D’IMPOT

243 750 € * 18 % = 43 875 €

29 790€ / 9 ans = 4 875€ / an

4 875 € / 12 mois = 406 € par mois

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Rentabilité de l’investissement du T3 n°23 (61m2)

649 € Loyer Duflot406 € Economie

d’impôt420 € Effort d’épargne

= 1 475 €* (Mensualité Crédit)

649€

406€

420 €

T3 – 243 750€

*Calculs basés sur un taux à 3,5% pendant 20 ans, un taux d’assurance de 0,35% (ADI) et 0 apport

RENTABILITE DE L’INVESTISSEMENT

(loyer Duflot * 12 mois) / prix d’achat = rentabilité

(649 € *12 mois) / 243 750 € = 3, 19 %

RENTABILITE REELLE DE L’INVESTISSEMENT

(loyer Duflot * 12 mois) / effort d’épargne = rentabilité

(649 € *12 mois) / (420 € *12 mois * 20 ans)

7 788 € / 100 800 € = 7,73 %

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Questions?

1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA LOI DUFLOT ?

2.QUELLES DÉMARCHES EFFECTUER POUR BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF DUFLOT ?

3.LE CUMUL D’ECONOMIES FISCALES EST-IL POSSIBLE ?

4.PUIS-JE REPORTER LA RÉDUCTION D'IMPÔT NON UTILISÉE ?

5. QUE PUIS-JE DÉDUIRE DE MES IMPÔTS UNE FOIS L'INVESTISSEMENT DUFLOT RÉALISÉ?

6. DANS QUELS CAS PERD ON LES AVANTAGES DU DISPOSITIF DUFLOT ?

7.SUIS-JE OBLIGÉ DE GARDER LE BIEN 9 ANS ?

8. QUE SE PASSE-T-IL APRÈS LES 9 ANS DE LOCATION?