de l’afrique centrale...de 2011 où la cobac était relativement non conforme au principe 6...

Bulletin N° 18

de la Commission Bancaire

de l’Afrique Centrale

30 juin 2016 Secrétariat Général de la COBAC B.P:2180

Libreville, Gabon— Tél. (241) 01 74 45 47

www.sgcobac.org

IAN

O

2

Commission Bancaire de l’Afrique Centrale

Secrétariat Général

3

Bulletin N°18 - 30 juin 2016

Sommaire Avant-propos

I.– Règlementation prudentielle ................................................................................................................... 5

1.– Réforme des fonds propres nets des établissements de crédit ............................................................ 5

1.1.– Brève présentation du dispositif de Bâle III sur les fonds propres ............................................. 6

1.2.– Principales conclusions de l’évaluation de 2011 sur le règlement COBAC R-93/02 ................ 8

1.3.– Les grandes lignes du Règlement COBAC relatif aux fonds propres nets

des établissements de crédits ........................................................................................................... 9

2.– Réforme du dispositif relatif au contrôle interne dans les établissements de crédit ...................... 11

2.1.– Principales insuffisances relevées dans la mise en œuvre du règlement

sur le contrôle interne par le Secrétariat Général de la COBAC ................................................ 11

2.2.– Bref rappel des conclusions du PESF 2011 sur le règlement COBAC R-2001/07 .................... 13

2.3.– Les grandes lignes du règlement COBAC relatif au contrôle interne dans

les établissements de crédit ............................................................................................................ 15

II.– Situation du système bancaire de la CEMAC au 30 juin 2016 ......................................................... 17

1.– Situation d’ensemble ............................................................................................................................ 17

2.– Situation par pays ................................................................................................................................. 20

2.1.– Le système bancaire camerounais ................................................................................................. 20

2.2.– Le système bancaire centrafricain ................................................................................................. 22

2.3.– Le système bancaire congolais ....................................................................................................... 24

2.4.– Le système bancaire gabonais ...................................................................................................... 26

2.5.– Le système bancaire équato-guinéen ............................................................................................ 28

2.6.– Le système bancaire tchadien ........................................................................................................ 29

III.– Rentabilité des banques de la CEMAC au 30 juin 2016 .................................................................. 32

1.– Résultats d’ensemble ............................................................................................................................ 32

2.– Résultats par pays ................................................................................................................................. 34

2.1.– Cameroun ....................................................................................................................................... 34

2.2.– Centrafricaine .................................................................................................................................. 35

2.3.– Congo ............................................................................................................................................... 35

2.4.– Gabon .............................................................................................................................................. 36

2.5.– Guinée Equatoriale ....................................................................................................................... 36

2.6.– Tchad . .............................................................................................................................................. 37

IV.– Etudes ...................................................................................................................................................... 38

La protection des consommateurs des services bancaires et financiers dans la CEMAC ................... 38

1.– Généralités sur la protection des consommateurs de services bancaires et financiers .................. 39

2.– Standards internationaux et pratiques des autres organes de supervision .................................... 44

3.– Etats des lieux en matière de protection des clients des banques dans la CEMAC ....................... 51

4.– Conclusions .............................................................................................................................................. 52

Annexe I : Statistiques du Système Bancaire au 30 juin 2016 .................................................................. 53

Annexe II : Règlements publiés en 2016 ................................................................................................... 60

Règlement COBAC R-2016-02 Relatif aux modifications de situation des établissements de crédit

Règlement COBAC R-2016-03 Relatif aux fonds propres nets des établissements de crédit

4

Avant-propos

Le Bulletin n° 18 de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) décrit la situation du système bancaire de la Communauté Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique Centrale (CEMAC) au 30 juin 2016. Il est organisé en quatre (4) chapitres. Le premier chapitre présente les réformes réglementaires entreprises par la COBAC sur les fonds propres et sur le contrôle interne dans les établissements de crédit. Le second présente la situation du système bancaire de la CEMAC au 30 juin 2016. La rentabilité des banques de la CEMAC au 30 juin 2016 est exposée dans le troisième chapitre de ce Bulletin qui s’achève par la synthèse d’une note d’étude sur la protection des consommateurs des services bancaires et financiers dans la CEMAC.

La situation du système bancaire s’appuie sur les données semestrielles transmises par les banques au Secrétariat Général de la COBAC. Au 30 juin 2016, les principaux agrégats ont enregistré des évolutions positives comparativement à la situation qui prévalait un an plus tôt. Ainsi, le total de bilan du système bancaire a progressé de 1,4%, les dépôts collectés se sont accrus de 0,4% et les crédits distribués de 6,6%. Sur le plan du respect de la réglementation prudentielle, la situation du système bancaire de la CEMAC apparaît globalement satisfaisante.

Enfin, le lecteur trouvera à la fin de ce Bulletin la synthèse d’une note d’étude, rédigée par le Secrétariat Général de la COBAC sur la protection des consommateurs des services bancaires et financiers dans la CEMAC. Après une présentation des généralités sur la notion de protection des consommateurs (I), cette étude fait une revue comparative des dispositifs internationaux et de certains superviseurs bancaires en charge de la protection des consommateurs (II), fait un état des lieux des textes actuellement disponibles dans la CEMAC (III) et s’achève par les enseignements à tirer par le Secrétariat Général de la COBAC (IV).

Le Secrétaire Général de la COBAC

HALILOU YERIMA BOUBAKARY


Evolution favorable des principaux

agrégats du système bancaire de la

CEMAC

5

I.- Réglementation prudentielle

La Commission Bancaire a entrepris de mettre à jour son corpus réglementaire. Sur la base du dernier programme d’évaluation du secteur financier de la CEMAC et des insuffisances mises en exergue par le Secrétariat Général de la COBAC (mission de vérification, contrôle sur pièces, étude des demandes d’autorisation, etc.), elle a décidé de revoir les règlements sur les fonds propres et sur le contrôle interne dans les établissements de crédit dans la CEMAC.

Cette note présente les exposés de motifs et les grandes lignes des réformes envisagées.

1.- Réforme des fonds propres nets des établissements de crédit

La récente crise financière a imposé un train de réformes à l’échelle

internationale. C’est ainsi que sous l’impulsion du G-20, le Comité de Bâle

sur le contrôle bancaire a engagé des discussions et des consultations qui

ont abouti, d’abord le 26 juillet 2010, à une convergence des vues sur la

réforme des normes de fonds propres et de liquidité, ensuite le 12 septembre

2010, à un renforcement significatif de la norme et des exigences en fonds

propres. Cette évolution a pris l’appellation de « Bâle III »¹ .

Lors de sa session ordinaire du 26 octobre 2010, la Commission Bancaire

avait pris acte d’une note d’information présentée par son Secrétariat

Général sur les réformes des normes des fonds propres et de liquidité

initiées par le Comité de Bâle pour un contrôle bancaire efficace et ses

implications pour certains textes réglementaires de la CEMAC, notamment

le règlement COBAC R-93/02 relatif aux fonds propres des établissements

de crédit. Elle avait alors habilité son Secrétariat Général a envisagé toutes

les réformes nécessaires permettant de renforcer le dispositif de supervision

de la CEMAC.

S’appuyant sur les différentes lacunes mises en évidence par les missions de

vérification, de contrôle sur pièces, les études et des demandes

d’autorisation sur la faiblesses des fonds propres des établissements de

crédit, notamment la volatilité de certaines de ses composantes ou leur

insuffisance à couvrir convenablement les expositions des établissements de

crédit, le Secrétariat Général de la COBAC a entrepris de réformer son

dispositif sur les fonds propres à l’aune des nouvelles exigences

internationales.

Cette nécessité a été confortée par les recommandations des différentes

évaluations effectuées par le FMI et la Banque Mondiale, notamment celle

de 2011 où la COBAC était relativement non conforme au principe 6 relatif

aux normes sur les fonds propres. A cet effet, ce rapport recommandait de

renforcer les fonds propres et revoir les règlements assis sur les fonds

propres.


¹ « Bâle II » étant le dispositif portant convergence internationale sur les fonds propres adopté en juin 2004 et « Bâle I »

étant celui adopté en juillet 1988.

Une réforme visant à renforcer le

dispositif de supervision bancaire

après la crise financière

6

A cet effet, le Secrétariat Général de la COBAC a engagé, en février 2014, des réflexions sur la révision du règlement COBAC R-93/02 relatif aux fonds propres des établissements de crédit. Afin de conduire ces travaux, le Secrétaire Général de la COBAC a mis en place un Comité Technique par note de service N°01/SG/2014 du 19 février 2014. Les réflexions du Comité ont abouti à l’avant-projet de règlement soumis à l’appréciation de la Commission Bancaire.

Après une brève présentation du dispositif de Bâle III (I), cette note expose les principales conclusions de la dernière évaluation de la COBAC par la Banque Mondiale en 2011 (II) et s’achève par une présentation succincte des grandes lignes de l’avant-projet de texte proposé (III).

1.1.- Brève présentation du dispositif de Bale III sur les fonds propres

Quatre points principaux forment l’ossature de la nouvelle réforme des normes prudentielles internationale : la définition des fonds propres, la mise en place d’un ratio de levier, le provisionnement prospectif et l’édiction d’une norme internationale de liquidité. Seuls les deux premiers points seront présentés dans le cadre de cette note.

La révision de la définition des fonds propres

L’objectif affiché est de mettre en place un solide volant de fonds propres pour absorber les pertes au cas où les risques se matérialiseraient. La crise financière a mis au grand jour l’incapacité de nombreux éléments de fonds propres à éponger les pertes, à protéger les ressources disponibles et à assurer la continuité de l’exploitation. Pour corriger ces déficiences, le Comité de Bâle propose d’interdire que les instruments de fonds propres de base soient dotés des innovations qui, par le passé, ont nui à leur qualité (taux progressifs ou autres incitations au rachat). La réforme inscrit en fonds propres de base uniquement les actions ordinaires et les autres fonds propres de nature à assurer la continuité de l’exploitation.

Le Comité de Bâle a décidé également de supprimer la catégorie des fonds propres sur-complémentaires (Tier 3) destinés à la couverture des risques de marché, de sorte à s’assurer que ces risques bénéficient d’une couverture aussi bonne que les risques de crédit et opérationnels. Les fonds propres réglementaires sont maintenant composés de deux catégories : les fonds propres de base (Tier 1) et les fonds propres complémentaires (Tier 2). Ces derniers obéissent à deux critères de définition : ils doivent être subordonnés et d’une échéance de cinq ans minimum. De surcroît, leur comptabilisation dans les fonds propres réglementaires doit être graduellement réduite au cours des cinq dernières années précédant l’échéance.

Toujours dans le but de renforcer la qualité et la cohérence des fonds propres de base et complémentaires, le Comité de Bâle exige qu’il soit contractuellement possible, sur décision de l’autorité de supervision, de sortir du bilan ou de convertir en actions ordinaires les instruments de fonds propres complémentaires notamment, au cas où l’établissement de crédit ne trouve pas d’autres solutions pour assurer la continuité de son activité.


Une nouvelle définition qui cherche à

renforcer les fonds propres de sorte

que les établissements de crédit soient

mieux protégés en cas de pertes

importantes

7


² Tranche complémentaire de fonds propres, en sus des exigences réglementaires minimales.

³ Ajustement de la tranche complémentaire de fonds propres apporté lorsqu’une croissance agrégée excessive du crédit

est vraisemblablement associée à une accumulation des risques dans le système.

Des obligations de communication ont également été instituées en vue de renforcer la transparence des fonds propres. Il est désormais exigé que les établissements de crédit publient les composantes des fonds propres réglementaires, la liste de tous les ajustements, la présentation des seuils minimums applicables, une description des principales caractéristiques des instruments de fonds propres et l’ensemble des ratios réglementaires impliquant les composantes des fonds propres.

Le calibrage du dispositif des fonds propres réglementaires prévoit également des volants de conservation² de 2,5%, constitué d’actions ordinaires et assimilées de T1, est créé en plus de l’exigence minimale de fonds propres réglementaires, des volants contracycliques³ de 3% et un échéancier de mise en œuvre qui prévoient de porter à l’horizon 2019 le ratio de solvabilité à 10,5% après prise en compte des volants de conservation (4,5% de couverture par les actions ordinaires, 6% par les fonds propres de base, 8% après prise en compte des fonds propres complémentaires).

La mise en place d’un ratio de levier

Une des caractéristiques fondamentales de la crise a été l’accumulation, dans le système bancaire, d’un effet de levier excessif au bilan et au hors-bilan. Or, de nombreuses banques ont accumulé un effet de levier excessif tout en présentant de solides ratios de fonds propres fondés sur les risques. Au plus fort de la crise, le secteur bancaire a été contraint par le marché de réduire son effet de levier d’une façon qui a accentué les pressions baissières sur les prix des actifs, amplifiant encore les réactions en chaîne entre pertes, baisse des fonds propres des banques et contraction de l’offre de crédit. Le Comité a donc décidé d’instituer un ratio simple, transparent, qui ne soit pas basé sur le risque, et qui soit calibré pour compléter de manière crédible les exigences de fonds propres fondées sur le risque. Le ratio de levier a pour objectifs :

de limiter l’accumulation de l’effet de levier dans le secteur bancaire, contribuant ainsi à prévenir les processus d’inversion du levier, dont les effets déstabilisateurs peuvent être dommageables au système financier et à l’économie ;

de compléter les exigences fondées sur le risque par une mesure simple, non basée sur le risque, servant de filet de sécurité.

Ce ratio met en rapport les fonds propres et l’ensemble des éléments d’actif et de hors-bilan. Aucune pondération n’est effectuée en fonction du risque. Toutefois, les éléments de hors-bilan sont retenus après utilisation du facteur de conversion en équivalence risque de crédit (10% pour les engagements révocables sans condition). De même, tous les dérivés, y compris les dérivés de crédit, sont convertis de manière cohérente en un équivalent prêt, suivant le mécanisme de compensation prévu dans Bâle II.

Le Comité de Bâle recommande de tester un ratio minimum de 3% avec au

numérateur les fonds propres de base (Tier 1) pendant la période dite de

transition. Il s’agira durant cette période d’apprécier si la conception et le

calibrage proposés sont appropriés sur un cycle de crédit complet et pour

différents types de modèles opérationnels. Durant cette phase de transition,

l’on distingue une période de surveillance qui a débuté en janvier 2011, les

superviseurs ont élaboré des modèles destinés à assurer un suivi homogène

des composantes fondamentales de la définition convenue et du ratio

correspondant.

Plafonnement de l’effet de levier afin

de contribuer à une meilleure stabilité

du système financier

8

Rapport PESF 2011, Evaluation détaillée des Principes Fondamentaux de Bâle, janvier 2012


Ensuite, une période d’évaluation a suivi dès le 1er janvier 2013 et devrait s’achever le 1er janvier 2017, au cours de laquelle le ratio de levier fait l’objet d’un suivi pour apprécier son comportement par rapport à l’exigence de fonds propres en regard du risque. La publication du ratio de levier par les banques devrait débuter le 1er janvier 2015.

Au terme de cette phase de transition, les ajustements définitifs seront effectués en vue d’une intégration de ce ratio au Pilier 1 de Bâle II dès le 1er janvier 2018, après examen et calibrage appropriés.

1.2.- Principales conclusions de l’évaluation de 2011 sur

le règlement COBAC R-93/02

Le dispositif de supervision de la COBAC a fait l’objet d’une évaluation par rapport aux 25 principes fondamentaux du Comité de Bâle pour un contrôle bancaire efficace dans le cadre du projet de renforcement des capacités des institutions régionales de la CEMAC.

A cette occasion, le règlement COBAC R-93/02 a été globalement évalué sur la base du Principe 6 : Exigences de fonds propres qui stipule que « les autorités de contrôle bancaire doivent établir pour toutes les banques des exigences de fonds propres minimales prudentes et appropriées, reflétant les risques encourus par l’établissement, et déterminer les composantes des fonds propres, en tenant compte de leur capacité à absorber les pertes. Au moins pour les banques qui opèrent à l’échelle internationale, ces exigences de fonds propres ne doivent pas être inférieures à celles prévues dans le dispositif d’adéquation des fonds propres de Bâle applicable ».

Le dispositif de supervision de la COBAC a été jugé relativement conforme à ce principe. Ainsi, il a été recommandé à la COBAC d’amender les dispositions prudentielles relatives au ratio de couverture des risques comme suit :

supprimer les pondérations réduites sur les risques assortis d’accords de classement ;

imposer une pondération de 100% aux risques pour lesquels aucun traitement prudentiel n’est défini (au lieu de 0%) ;

supprimer les traitements préférentiels en solvabilité sur les bons et titres dits à souscription obligatoire ;

pondérer à 100% les créances assorties d’hypothèques, dans la mesure où ces dernières ne réduisent que marginalement les risques subis ;

faire évoluer le traitement prudentiel des autres risques relevés dans la description dans le sens des préconisations du Comité de Bâle ;

poursuivre l’augmentation progressive du ratio minimum de couverture des risques au-delà du niveau actuel de 8%, afin que ce ratio reflète effectivement les risques liés à l’environnement économique ;

introduire un dispositif requérant une intervention préventive de la COBAC en amont de l’infraction réglementaire ;

permettre à la COBAC d’imposer à un établissement de crédit de maintenir un ratio de couverture des risques supérieur au minimum lorsque son profil de risque le requiert ;

mettre en place des exigences de solvabilité sur bases consolidée et combinée ;

Le dispositif de supervision de la

COBAC jugé relativement conforme

au Principe 6 des 25 principes

fondamentaux pour une supervision

bancaire efficace du Comité de Bâle

9


préciser les conditions d’éligibilité en fonds propres, certains éléments actuellement acceptés ne remplissant pas les critères de stabilité et de capacité à absorber les pertes que les fonds propres doivent présenter et imposer la déduction des survaleurs des fonds propres de base ;

introduire un régime conforme aux propositions du Comité de Bâle en ce qui concerne les risques de marché (risques de change et sur matières premières pour l’ensemble des opérations et risques de taux et sur actions pour le seul « portefeuille de négociation ») ;

revoir le pouvoir de sanction dont dispose la COBAC en vertu de l’article 7 du R-2010/01 qui est manifestement en retrait de la gravité du cas d’espèce, de sorte que la COBAC dispose d’une gamme d’instruments correcteurs réglementaires pouvant être mise en œuvre dès qu’il s’avère que la solvabilité d’un établissement de crédit se dégrade et que le ratio règlementaire s’approche dangereusement du minimum requis ;

soumettre périodiquement le caractère adéquat des critères de pondération des risques ainsi que leur poids relatif à un examen critique et de procéder en temps utiles aux révisions qui s’imposeraient.

Sur la base de ces recommandations, le Secrétariat Général de la COBAC a donc mené dès février 2014 des réflexions en vue de la mise à jour du règlement COBAC R-93/02 du 19 avril 1993 relatif aux fonds propres nets des établissements de crédit (modifié par le règlement COBAC R-2001/01 du 7 mai 2001).

1.3.- Les grandes lignes de la réforme envisagée

La réforme envisagée vise à corriger les lacunes observées par le Secrétariat

Général de la COBAC et à intégrer les principales recommandations faites lors

des dernières évaluations de la CEMAC. Le Secrétariat Général de la COBAC

s’est aussi appuyé sur d’autres réglementations en matière de fonds propres,

notamment sur les textes en vigueur en Afrique de l’Ouest, au Canada, en

France, au Maroc et au Nigéria.

L’architecture de la réforme envisagée

L’architecture de la réforme proposée s’articule autour de 36 articles regroupés dans 8 chapitres titres déclinés comme suit :

Le chapitre 1er traite des dispositions générales. Il fixe le champ d’application du règlement (article 1) et définit les concepts clés (articles 2 et 3).

Le chapitre 2 porte sur les fonds propres de base. Il détermine les éléments entrant dans la composition des fonds propres de base (articles 4 et 5), les critères d’inclusion de ces éléments (articles 6 et 7) ainsi que les non-valeurs à déduire (article 8).

Le troisième chapitre est consacré aux fonds propres complémentaires. Il fixe les éléments compris dans cette catégorie (article 9) et les conditions de leur prise en compte (article 10).

Le quatrième chapitre porte sur les éléments déductibles. Ils se rapportent : aux titres de participations (articles 11 et 13), aux engagements sur les parties liées (article 12) et aux provisions (articles 14).

Chapitre Titre

Chapitre 1 Dispositions générales

Chapitre 2 Fonds propres de base

Chapitre 3 Fonds propres

complémentaires

Chapitre 4 Eléments déductibles

Chapitre 5 Limites et autres

restrictions

Chapitre 6 Exigences en fons

propres

Chapitre 7 Exigences de

communication

financière

Chapitre 8 Dispositions diverses et

finales

Architecture du nouveau règlement

10


Le chapitre 5 est traite des limites et autres restrictions dont il faut tenir compte dans le calcul des fonds propres nets (articles 15 à 22).

Le sixième chapitre fixe les exigences de fonds propres. Il s’agit de :

l’exigence minimale en capital (article 23), de l’exigence minimale en fonds

de base (article 24), du volant de conservation des fonds propres (article 25).

Cet article organise aussi les restrictions liées au respect de ces exigences

(article 26) ainsi que les modalités de suivi par la COBAC (articles 27 à 29).

Le septième chapitre concerne les exigences de communication financière

auxquelles doivent se conformer les établissements de crédit (articles 30 et

31).

Enfin, le huitième et dernier chapitre contient les dispositions diverses et

finales qui encadrent les conditions de mises en application du règlement

(article 32 à 36).

Les principales innovations et évolution du Règlement

La principale avancée est le renforcement de la qualité des fonds propres des

banques et établissements financiers conforme aux exigences du Comité de

Bâle. Le projet de règlement prévoit ainsi :

une exigence minimale en capital (capitaux propres sur risques

pondérés nets) de 4,5% ;

un volant de conservation des fonds propres (2,5% en sus des taux

minima) qui entraine la limitation de distribution de dividendes

lorsque le niveau des fonds propres descend à l’intérieur de ce volant ;

un volant complémentaire de fonds propres (qui ne peut excéder 3%

des risques pondérés) en fonction des évolutions du cycle

macroéconomique ;

une exigence supplémentaire de fonds propres qui peut être imposée

aux établissements de crédit d’importance systémique, au sens du

règlement N°02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM relatif au

traitement de établissements de crédit en difficulté.

Enfin, quelques obligations de communication financière relatives aux fonds

propres sont énoncées.

Ce projet de texte fixe les critères d’admission des éléments dans les deux

catégories de fonds propres retenus, identifie mieux les éléments déductibles

et fixe les limites ou des restrictions dans la prise en compte de certains

éléments dans les catégories des fonds propres. Au terme de cette révision,

le règlement COBAC R-93/02 sera abrogé.

Les fonds propres des établissements

de crédit de la CEMAC seront de

meilleure qualité

11


2.- Réforme du dispositif de contrôle interne dans les établissements de crédit

Avec l’avènement du texte de Bâle III sur le dispositif réglementaire mondial

visant à renforcer la résilience des établissements et systèmes bancaires, de

nouvelles exigences contenues dans le texte du Comité de Bâle sur l’Audit

interne sont apparues pour le superviseur bancaire en matière de contrôle

interne. Ainsi, l’Autorité de supervision doit s’assurer de la mise en place

des dispositifs d’audit interne pour les groupes bancaires transfrontaliers et

de la mise en œuvre par les établissements de crédit des diligences

spécifiques pour identifier et maîtriser l’ensemble des risques inhérents à

leur activité.

En conséquence, plusieurs dispositions contenues dans le règlement COBAC

R-2001/07 relatif au contrôle interne dans les établissements de crédit sont

devenues inopérantes pour contrôler efficacement les risques et ne prennent

pas en compte les nouvelles exigences internationales en la matière. Il est

donc apparu nécessaire d’amender le texte en question afin de l’arrimer aux

meilleures pratiques reconnues et de corriger les défaillances mises en

exergue par le Secrétariat Général de la COBAC. Cette nécessité a

notamment été relevée à l’issue des différentes évaluations du secteur

financier de la CEMAC.

A cet effet, le Secrétariat Général de la COBAC a engagé, en février 2014, des

réflexions sur la révision du règlement COBAC R-2001/07 relatif au contrôle

interne dans les établissements de crédit.

Après une présentation des insuffisances relevées dans la mise en œuvre du

règlement sur le contrôle interne dans les établissements de crédit dans la

CEMAC (I), cette note d’étude fait un bref rappel des conclusions de la

dernière évaluation de la COBAC par la Banque Mondiale en 2011 (II) et

s’achève par une présentation succincte des grandes lignes de la réforme

envisagée (III).

2.1.- Principales insuffisances relevées dans la mise en œuvre du règlement sur le contrôle interne par le secrétariat général de la COBAC

Les faiblesses identifiées dans la mise en œuvre des dispositions relatives au

contrôle interne concernent plusieurs domaines importants dans les

établissements de crédit.

La faible qualité des interventions des organes exécutif et délibérant

Les Conseils d’administration ne remplissent pas souvent leurs obligations

réglementaires concernant l’appréhension des principaux risques encourus

par l’établissement ainsi que la fixation de limites acceptables pour ces

risques et ne s’assure pas de l’efficacité du système de contrôle interne.

Les Comités d’audit ne jouent pas également leur rôle et s’assimilent dans la plupart du temps à des chambres d’enregistrement des rapports de l’audit interne sans apporter la valeur ajoutée escomptée.

Le règlement relatif au contrôle

interne est devenu inopérant

Les organes délibérants et exécutifs ne

remplissent pas toujours leur rôle.

12


La direction générale, ne remplit pas toujours convenablement ses missions en matière de contrôle interne. En effet, les politiques de contrôle interne ne sont pas souvent définies et, lorsqu’elles le sont, leur mise en œuvre reste problématique. Le suivi de l’adéquation et de l’efficacité du système de contrôle interne n’est pas souvent assuré. Les processus d’identification, de mesure et de surveillance des risques sont rarement développés.

Les insuffisances du dispositif de contrôle opérationnel

Des lacunes importantes apparaissent dans plusieurs établissements dans la

justification des informations par une pièce d’origine, la remontée vers les

documents de synthèse, la reconstitution des opérations dans un ordre

chronologique, l’explication des soldes comptables. Cette remise en cause de

la piste d’audit, en plus de la faiblesse des dispositifs de secours et de

l’absence de plan de continuité des activités sont de nature à remettre en cause

la pérennité de ces établissements.

Les lacunes dans la mesure des risques et l’appréciation de la rentabilité des

opérations de crédit

Les systèmes d’analyse et de mesure des risques et des résultats demeurent

embryonnaires ou inadéquats dans les établissements de crédit. Ceux-ci ne

permettent pas d’appréhender convenablement les risques de différente

nature auxquels ils sont exposés. S’agissant du risque de crédit, les procédures

de sélection et de mesure présentent de nombreuses faiblesses qui rejaillissent

sur la qualité des engagements.

En ce qui concerne le risque de change, le rapprochement mensuel entre les

résultats calculés pour la gestion opérationnelle et les résultats comptabilisés

n’est que très rarement effectué et les écarts relevés ne sont ni identifiés et

encore moins analysés. Aussi, plusieurs établissements de crédit ne se sont

pas dotés d’un système d’évaluation du risque de taux d’intérêt leur

permettant d’appréhender en permanence les différents facteurs de ce risque

auxquels les opérations de bilan et de hors-bilan les exposent et d’évaluer

périodiquement l’impact de ces différents facteurs sur leurs résultats.

La faiblesse du système de reporting

Les éléments essentiels et les principaux enseignements qui peuvent être

dégagés des mesures de l’ensemble des risques auxquels l’établissement est

exposé ne sont pas régulièrement communiqués par l’Organe exécutif à

l’Organe délibérant et au Comité d’Audit. D’une manière générale, la

communication de l’information entre l’audit interne, les organes exécutifs et

délibérants, les commissaires aux comptes et le superviseur bancaire demeure

lacunaire. L’examen par le Conseil d’administration et le comité d’audit des

activités et des résultats du contrôle interne sur la base des informations

transmises par le responsable de l’audit interne n’est pas annuellement

effectué dans de nombreux établissements de crédit. Lorsque cet exercice a

lieu, les procès-verbaux reçus au Secrétariat Général de la COBAC montrent

qu’il est de pure forme et ne donne pas lieu aux suites attendues.

Le responsable de l’audit interne n’est pas souvent convié au Conseil

d’administration pour rendre compte, en toute indépendance, de l’exercice de

sa mission.

Le système de contrôle interne des

établissements de crédit est

défaillant en matière de maîtrise de

risques

13


La fonction de conformité est souvent inexistante

Un grand nombre d’établissements de crédit privilégient l’objectif de rentabilité au détriment de la conformité de leurs opérations réalisées, organisation et procédures internes vis-à-vis des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des normes et usages professionnels et déontologiques en vigueur. Cette situation est à la base de la violation de nombreuses normes prudentielles et des écarts par rapport aux lois et règlements. De fait, dans ces établissements la fonction conformité n’est pas organisée et le système de contrôle interne apparaît très lacunaire.

Les facteurs explicatifs des nombreux manquements relevés sont, notamment :

les carences dans les moyens humains et matériels affectés à l’Audit interne et intervention dans des tâches opérationnelles ;

les insuffisances dans la mise en œuvre de la gouvernance de l’établissement ;

l’absence de système de contrôle de gestion véritablement opérationnel et efficace ;

l’absence de culture de contrôle interne et de vision globale des objectifs ;

le coût prohibitif de l’implémentation d’un système de contrôle interne.

En somme, le règlement 2001/07 n’est pas suffisamment contraignant et doit être renforcé par des diligences spécifiques, notamment le rôle de l’organe de supervision afin de pousser les établissements de crédit à mieux identifier et maîtriser leurs risques.

2.2.- Bref rappel des conclusions du PESF 2011 sur le règlement

COBAC R-2001/07

Le dispositif de supervision de la COBAC a fait l’objet d’une évaluation par

rapport aux 25 principes fondamentaux du Comité de Bâle pour un contrôle

bancaire efficace dans le cadre du projet de Renforcement des Capacités des

Institutions Régionales de la CEMAC.

A cette occasion, le règlement COBAC R-2001/07 a été évalué

principalement sur la base du Principe 17 : Contrôles internes et audit, et

plus en détail sur la base du Principe 7 : Processus de gestion des risques5.

Le Principe 17 : Contrôles internes et audit stipule que « les autorités de

contrôle bancaire doivent avoir l’assurance que les banques sont dotées de procédures

de contrôles internes adaptées à la taille et à la complexité de leurs activités et

recouvrant plusieurs aspects : dispositions claires de délégation des pouvoirs et des

responsabilités ; séparation des fonctions donnant lieu à un engagement de la

banque, au versement de fonds et touchant aux actifs et aux passifs ; vérification de

concordance de ces processus ; préservation des actifs ; audit interne et fonction de

contrôle de conformité indépendants et appropriés pour vérifier la mise en œuvre de

ces contrôles ainsi que le respect des lois et réglementations applicables ». Le

dispositif de supervision de la COBAC a été jugé relativement conforme à ce

principe. Ainsi, il a été recommandé à la COBAC de réviser ce règlement en

5 Rapport PESF 2011, Evaluation détaillée des Principes Fondamentaux de Bâle, janvier 2012

Le dispositif de supervision de la

COBAC par rapport aux principe 7 et

17 des 25 principes fondamentaux du

Comité de Bâle a été jugé

relativement conforme

La fonction de conformité est souvent

inexistante

14


6 Cette démarche devra s’inscrire dans la perspective de la mise en place du pilier 2 de l’Accord Bâle II, et notamment

d’une procédure d’ « Internal Capital Adequacy Assesssment Process - ICAAP », ou processus d’évaluation interne, par

chaque établissement, de ses fonds propres économiques.

vue de le compléter dans les domaines du gouvernement d’entreprise (nomination, compétence et honorabilité des administrateurs), de la conformité («compliance»), de la gestion des risques autres que de crédit, du contrôle anti-blanchiment, du suivi des activités externalisées et de l’exercice du contrôle interne sur base consolidée. Ces domaines font l’objet d’autres Principes fondamentaux au regard desquels l’évaluation du Règlement COBAC R-2001/07 a été complétée.

Quant au Principe 7 : Processus de gestion des risques, il précise que « les autorités de contrôle bancaire doivent avoir l’assurance que les banques et les groupes bancaires disposent d’un processus complet de gestion des risques (comportant une surveillance appropriée de la part du conseil d’administration et de la direction générale) pour identifier, évaluer, suivre et contrôler, ou réduire, tous les risques significatifs et pour évaluer l’adéquation globale de leurs fonds propres au regard de leur profil de risque. Ce processus est adapté à la taille et à la complexité des établissements ». Le dispositif de supervision de la COBAC a été jugé relativement conforme. Pour y remédier, il a notamment été recommandé à la COBAC une révision du dispositif en vigueur afin que :

le règlement COBAC R-2001/07 impose aux établissements de créer, en leur sein, une filière « risques » transversale, impliquant notamment des collaborateurs de la trésorerie ou de la direction financière, dont le responsable, dégagé de toute fonction commerciale, financière ou comptable, serait rattaché directement à l’exécutif. Ce responsable, dont le rôle est de s’assurer que le niveau des risques encourus par l’établissement est compatible avec les orientations de l’activité, aurait un rôle d’alerte de la direction et il pourrait être entendu par l’organe délibérant, à sa demande ou à la demande de celui-ci. L’identité du responsable de la filière « risques » devrait être communiquée à la COBAC ;

le règlement COBAC R-2001/07, relatif au contrôle interne soit complété pour y inclure expressément le risque opérationnel au titre de l’article 29 ;

les politiques de gestion des risques fassent l’objet de la part de la COBAC d’une approche à l’échelle de chaque groupe bancaire, et pas seulement au niveau social de chaque établissement ;

les établissements communiquent, et le Secrétariat Général de la COBAC analyse, la cartographie des risques qu’ils encourent par type de métier, par entité au niveau social et au niveau où est exercée leur surveillance sur base consolidée ;

la règlementation prescrive que les établissements mettent en place un processus interne pour évaluer l’adéquation globale de leurs fonds propres à leur profil de risque6 ;

au sein des banques, afin que tout nouveau produit ou toute nouvelle activité, ayant un impact potentiel significatif sur la gestion des risques, soient approuvés par le Conseil d’administration ;

les établissements disposent de politiques et de procédures leur permettant d’évaluer des risques qui ne sont pas couverts par la règlementation en vigueur notamment le risque de réputation ou le risque stratégique ;

Les recommandations visant à

renforcer le règlement sur le contrôle

interne de la COBAC

15


7 De telles pratiques sont les gages de la transparence financière sous-jacente à la mise en œuvre future du pilier 3 de l’accord

de Bâle II.

les établissements de la CEMAC soient appelés à communiquer, à travers leur communication financière, en particulier leurs rapports annuels publiés, le détail de leur processus de gestion des différents risques auxquels leurs activités les confrontent7.

Ces différentes recommandations ajoutées aux lacunes déjà observées par le Secrétariat Général de la COBAC ont permis d’amorcer le projet de refonte du règlement COBAC R-2001/07 relatif au contrôle interne dans les établissements de crédit.

2.3.- Les grandes lignes de la réforme envisagée

La réforme envisagée vise à corriger les lacunes observées par le Secrétariat Général de la COBAC et à intégrer les principales recommandations faites lors des dernières évaluations de la CEMAC.

L’architecture de la réforme envisagée

L’architecture de la réforme proposée s’articule autour de 164 articles

regroupés dans 7 titres déclinés comme suit :

Le Titre 1er traite des dispositions générales. Il comprend deux chapitres

dédiés successivement aux définitions (chapitre 1) puis aux principes et

exigences généraux (chapitre 2).

Le Titre 2 porte sur l’organisation du système de contrôle interne. Il

comprend huit chapitres relatifs à : l’organe délibérant (chapitre 1), l’organe

exécutif (chapitre 2), le comité d’audit (chapitre 3), le contrôle permanent

(chapitre 4), l’audit interne (chapitre 5), le contrôle de la conformité (chapitre

6), le dispositif de gestion des risques (chapitre 7) et les conditions

spécifiques applicables en matière d’externalisation (chapitre 8).

Le troisième Titre est intitulé « organisation comptable, traitement de

l’information et procédures internes ». Il est réparti en trois chapitres qui

portent sur : les procédures internes (chapitre 1), le dispositif de contrôle

comptable (chapitre 2) et le dispositif de contrôle du système de traitement

de l’information (chapitre).

Le quatrième Titre est consacré au système de mesure des risques et des

résultats. Il comprend huit chapitres relatifs : aux dispositions générales

(chapitre 1), au risque de crédit (chapitre 2), au risque de liquidité (chapitre

3), aux risques opérationnels (chapitre 4), aux risques de marché (chapitre 5),

aux risques liés aux nouveaux produits et activités (chapitre 6), au risque de

non-conformité (chapitre 7) et au plan de continuité des activités (chapitre 8).

Ces dispositions instaurent l’obligation pour les établissements de crédit de

procéder annuellement à des simulations de crise sur les différents risques et

à en communiquer les résultats au superviseur.

Le cinquième Titre porte sur les systèmes de surveillance et de maîtrise des

risques. Il définit le régime de fixation, de révision et de contrôle par les

établissements de crédit des limites globales et des limites spécifiques à

certains risques.

Le sixième Titre est intitulé « système de reporting et surveillance

prudentielle ». Il est réparti en trois chapitres qui portent sur le reporting

Titre Intitulé

Titre 1er Dispositions générales

Titre 2 Organisation du système de contrôle interne

Titre 3 Organisation comptable, traitement de l’information et procédures internes

Titre 4 Système de mesure des risques et des résultats

Titre 5 Système de surveillance et de maîtrise des risques

Titre 6 Système de reporting et surveillance prudentielle

Titre 7 Les dispositions transitoires et finales

Architecture du nouveau règlement

16


interne (chapitre 1), le reporting externe (chapitre 2) et la surveillance pru-

dentielle (chapitre 3).

Enfin, le septième et dernier Titre contient les dispositions transitoires et

finales qui encadrent les conditions de mises en application du règlement.

Les principales innovations et évolutions du règlement

Les principales innovations et évolutions de la réforme portent sur :

La définition des risques et des principes qui se veut conforme aux dispositions internationales ;

L’organisation du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques qui donne un droit de regard plus important à la COBAC ;

Le renforcement du Comité d’audit qui devient obligatoire ;

L’encadrement de l’externalisation des activités qui consacre une en-tière responsabilisation des organes délibérant et exécutif de l’établis-sement et un meilleur contrôle de la COBAC ;

L’instauration d’un contrôle de conformité ;

Le renforcement du contrôle comptable ;

La définition de l’assistance technique ;

La consolidation des systèmes de surveillance des risques ;

L’implication renforcée des commissaires aux comptes dans la vérifi-cation des systèmes de contrôle interne ;

La mise en place d’un cadre de surveillance prudentielle conforme aux prescriptions du pilier 2 de Bâle II.

Au terme de cette révision, le règlement COBAC R-2001/07 sera abrogé.

17


9 480 9 858 9 897

7 179 7 746 7 589

10 831 11 335 11 492

30.06.2014 30.06.2015 30.06.2016

Dépôts de la clientèle Crédits nets Total du bilan

Figure 1 : Dépôts de la clientèle, crédits nets et

total du bilan Ensemble des banques

(en millions de francs CFA)

58,3 59,451,3

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

30.06.2014 30.06.2015 30.03.2016

Taux de provisions

Figure 2 : Taux de provisions.

11,0 11,2 12,4

6,7 7,1 8,0

31,029,3

25,9

0,0

5,0

10,0

15,0

20,0

25,0

30,0

35,0

30.06.2014 30.06.2015 30.06.2016

Capitaux permanentsRessources de trésorerieEmplois de trésorerie

Figure 3 : Capitaux permanents, ressources de

trésorerie et emplois de trésorerie.

II.- Situation du système bancaire de la CEMAC au 30 juin 2016

Au 30 juin 2016, le système bancaire de la Communauté Economique et

Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) compte 53 banques en activité.

Elles sont réparties au Cameroun (15 banques), en Centrafrique (4 banques),

au Congo (11 banques), au Gabon (10 banques), en Guinée Equatoriale

(5 banques) et au Tchad (8 banques).

La présente analyse ne couvre que les banques qui se conforment aux

dispositions du système de Collecte Exploitation et Restitution aux Banques

des Etats Réglementaires (CERBER). Amity Bank Cameroun (Amity) en est

exclu.

1.- Situation d’ensemble

1.1.- Evolution de la situation bilantielle

1.1.1.- Evolution des principaux agrégats

Le total agrégé des bilans s'établit à 11 492 Mds FCFA. Il a progressé de 1,4%

par rapport au 30 juin 2015.

Les dépôts collectés s'élèvent à 9 897 Mds FCFA (86,1% du total du bilan). Ils

sont en hausse de 0,4% en variation annuelle par rapport à 2015. Les crédits

bruts à la clientèle sont de 8 258 Mds FCFA. Ils sont en expansion de 6,6% par

rapport à juin 2015. (Figure 1)

Les provisions pour dépréciation des comptes clientèle se sont accrues de

25,9% par rapport au niveau atteint l'année précédente à la même date. Elles

s'établissent à 669 Mds FCFA. En conséquence, les crédits nets se fixent à

7 589 Mds FCFA (66,0% du total du bilan), soit une variation annuelle de

5,2%.

Les créances en souffrance s'élèvent à 1 305 Mds FCFA. Elles représentent

15,8% des crédits bruts, contre 11,5% douze mois auparavant. Ainsi, la qualité

apparente du portefeuille s'est dégradée par rapport à la situation qui

prévalait en juin 2015.

Le taux de couverture des créances en souffrance par les provisions se situe à

51,3%, contre 59,4% l'année précédente à la même date. Les déclarations des

banques et les résultats des dernières vérifications font ressortir un besoin de

provisions complémentaires de 20 Mds FCFA. (Figure 2)

La couverture des crédits par les dépôts s'établit à 130,4% (contre 136,6% en

juin 2015). Ainsi, les opérations avec la clientèle dégagent un excédent de

ressources de 2 309 Mds FCFA. On relevait un excédent de 2 643 Mds FCFA

en juin 2015.

Les banques de la CEMAC dégagent un excédent des capitaux permanents de

503 Mds FCFA par rapport aux valeurs immobilisées. A fin juin 2015, il

s'élevait à 467 Mds FCFA. (Figure 3)

18


12,3% 14,7% 13,7%

74,2% 72,8% 74,0%

6,8% 5,7% 5,9%6,7% 6,8% 6,4%

30.06.2014 30.06.2015 30.06.2016

AutresDépôts des entreprises publiques

Dépôts privésDépôts de l'Etat

Figure 4: Structure des dépôts par type de

déposants

7,8% 9,6% 7,8%

4,3% 5,1% 5,4%

79,6% 77,8% 78,6%

6,0% 7,6% 8,1%

30.06.2014 30.06.2015 30.06.2016

Crédits à l'EtatCrédits au secteur privéCrédits aux entreprises publiquesAutres

Figure 5: Structure des crédits bruts par types

de bénéficiaires

33,3% 37,6%25,1%

54,2% 46,4%

45,1%

6,8% 7,2%

7,4%

5,8% 8,9%22,4%

30.06.2014 30.06.2015 30.06.2016

Autres

Caisse

Opérations à vue

Opérations au jour le jour et à terme

1.1.2.- Evolution des opérations avec la clientèle

1.1.2.1.- Les ressources collectées

Les ressources à vue (y compris les comptes d'épargne sur livrets) sont en

augmentation de 0,9% par rapport à juin 2015. Elles s'établissent à 7 473 Mds

FCFA, soit 75,5% des dépôts collectés, contre 75,2% douze mois plus tôt.

Constituées des comptes à terme et des comptes de dépôts à régime spécial

(bons de caisse notamment), les ressources à terme collectées auprès de la

clientèle s'établissent à 2 022 Mds FCFA, soit 20,4% du total des dépôts,

contre 20,5% à fin juin 2015. Elles ont baissé de 0,2% par rapport au niveau

atteint l'année précédente à la même date.

Les dépôts des administrations publiques ont fléchi de 6,2% par rapport à

leur niveau de juin 2015. Ils s'élèvent à 1 357 Mds FCFA, soit 13,7% du total

des dépôts, contre 14,7% en juin 2015. De leur côté, les dépôts des entreprises

publiques se fixent à 587 Mds FCFA, soit 5,9% des dépôts collectés, contre

5,7% douze mois plus tôt. Ils se sont accrus de 4,5% comparés à la situation

de juin 2015. Enfin, les dépôts du secteur privé représentent 74,0% du total

des dépôts, contre 72,8% douze mois plus tôt. Ils s’établissent à 7 323 Mds

FCFA, en hausse de 2,0% comparés à leur niveau de juin 2015. (Figure 4)

1.1.2.2. Les crédits distribués

Les crédits aux administrations publiques ressortent à 671 Mds FCFA, soit

8,1% du total des crédits bruts, contre 7,6% en juin 2015. En valeur absolue,

ils sont en hausse de 14,6% en comparaison avec leur niveau de juin 2015. Les

crédits aux entreprises publiques s'établissent à 449 Mds FCFA, soit 5,4% des

crédits distribués, contre 5,1% douze mois plus tôt. En valeur absolue, ils se

sont progressé de 14,2% comparés à la situation de juin 2015. Quant aux

crédits au secteur privé, ils s'élèvent à 6 492 Mds FCFA et représentent 78,6%

du total des crédits bruts, contre 77,8% douze mois plus tôt. Ils se sont accrus

de 7,7% par rapport à l’année écoulée. (Figure 5)

1.1.3. Evolution des opérations de trésorerie

Les ressources de trésorerie se fixent à 1 201 Mds FCFA, contre 952 Mds

FCFA douze mois auparavant. Elles sont constituées de ressources à terme à

concurrence de 63,3% et de ressources à vue à hauteur de 36,5%. Les

contributions respectives étaient de 59,7% et 40,0% en juin 2015.

Ajoutées à l'excédent des ressources clientèle, ces ressources (ressources de

trésorerie et clientèle) alimentent les emplois de trésorerie qui s'élèvent à

4 182 Mds FCFA, dont 25,1% d'emplois à terme et 52,5% d'emplois à vue (y

compris l'encaisse).

Les opérations avec la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) se

caractérisent par un placement net des banques primaires de 1 256 Mds

FCFA. Le solde de ces opérations a augmenté de 6,7% par rapport au niveau

atteint l'année précédente à la même date.

Figure 6: Structure des emplois de trésorerie

19


Tableau 3 : Pourcentage de banques de la

CEMAC respectant les normes

prudentielles

Quant aux opérations avec les correspondants associés (autres établissements

de crédit implantés dans la CEMAC ou correspondants extérieurs

appartenant, dans les deux cas, au même réseau), elles se traduisent par un

placement net de 95 Mds FCFA. Ce solde s'est accru de 73,2% comparé au

niveau atteint en juin 2015. (Figure 6)

1.2.- Respect des normes prudentielles

Au plan de l'analyse prudentielle, sur les 52 banques figurant dans le champ d'analyse, contre 50 banques l'année précédente à la même date :

45 banques sont en conformité avec les dispositions relatives à la représentation du capital minimum (contre 43 banques l'année précédente à la même date) ;

en matière de solvabilité, 44 banques extériorisent un ratio de couverture des risques pondérés par les fonds propres nets supérieur ou égal au minimum de 8%, contre 41 banques l'année précédente à la même date ;

dans le cadre des normes de division des risques, 45 banques parviennent à respecter la limite globale en maintenant en dessous de l'octuple des fonds propres nets la somme des risques pondérés supérieurs à 15% desdits fonds propres (contre 42 banques l'année précédente à la même date) et 35 banques sont en conformité à la limite individuelle en n'entretenant pas de risques pondérés encourus sur un même bénéficiaire excédant 45% des fonds propres nets (contre 37 banques l'année précédente à la même date) ;

s'agissant de la couverture des immobilisations par les ressources permanentes, 39 banques réalisent un ratio supérieur ou égal au minimum de 100% (contre 34 banques l'année précédente à la même date) ;

en ce qui concerne le rapport de liquidité, les disponibilités à vue ou à moins d'un mois sont supérieures ou égales au minimum réglementaire de 100% des exigibilités de même terme pour 44 banques (contre 46 banques l'année précédente à la même date) ;

quant au respect du coefficient de transformation à long terme, 40 banques parviennent à financer à hauteur de 50% au moins (minimum réglementaire) leurs emplois à plus de cinq ans de durée résiduelle par des ressources permanentes (le nombre de banques en conformité était de 37 l'année précédente à la même date) ;

enfin, 40 banques maintiennent la somme des engagements sur les actionnaires, administrateurs et dirigeants ainsi que sur le personnel en dessous du plafond réglementaire de 15% des fonds propres nets (contre 39 banques en conformité l'année précédente à la même date).

Au total, 33 banques disposent de fonds propres nets suffisants pour honorer l'ensemble des normes prudentielles assises sur cet agrégat (contre 34 banques l'année précédente à la même date). Les normes prudentielles respectées par le plus grand nombre d'établissements sont celles se rapportant à la limitation de la somme des grands risques et à la représentation du capital minimum. La norme relative à la limitation des risques encourus sur un même bénéficiaire constitue celle à l'égard de laquelle on observe le plus grand nombre de banques en infraction.

30/06/2015 30/06/2016

1.- Capital minimum 86 86,5

2.- Couverture des risques

82 84,6

3.– Plafond individuel des risques

74 67,3

4.– Plafond global des risques

84 86,5

5.– Couverture des immobilisations

72 78

6.- Rapport de liquidité

92 84,6

7.- Coefficient de transformation

74 76,9

8.- Engagements sur les apparentés

78 76,9

20


3 141 3 3333 671

2 4922 816 2 699

3 516 3 7364 131

30.06.2014 30.06.2015 30.06.2016


Figure 9 : Dépôts de la clientèle, crédits nets et total

du bilan ensemble des banques


69,9 69,3 71,9

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

30.06.2014 30.06.2015 30.06.2016

Taux de provisions

12,7 12,8 13,9

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

30.06.2014 30.06.2015 30.06.2016

Taux de créances en souffrance

Figure 11 : Taux de provisions (en %)

2.- Situation par pays

2.1.- Le système bancaire camerounais

Le système bancaire camerounais compte 15 banques en activité au 30 juin

2016. Il s'agit de : Afriland First Bank (First Bank), Amity Bank Cameroun

(Amity), Banque Atlantique du Cameroun (BAC), Banque Camerounaise des

Petites et Moyennes Entreprises (BC-PME SA), Banque Internationale du

Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC), BGFIBANK Cameroun

(BGFIBank cmr), Citibank Cameroon (CITI-C), Commercial Bank of

Cameroon (CBC), Ecobank Cameroun (ECOBANK), National Financial

Credit (NFC), Société Commerciale de Banque Cameroun (CA-SCB), Société

Générale de Banques au Cameroun (SGBC), Standard Chartered Bank

Cameroun (SCBC), Union Bank of Cameroon Limited (UBC) et United Bank

For Africa Cameroon (UBA).


Le total agrégé des bilans des banques camerounaises s'établit à 4 131 Mds

FCFA. Il a progressé de 10,6% par rapport au 30 juin 2015. Les dépôts

collectés s'élèvent à 3 671 Mds FCFA (88,9% du total du bilan). Ils se sont

accrus de 10,2% en variation annuelle. Les crédits bruts à la clientèle sont de

2 998 Mds FCFA. Ils sont en expansion de 6,5% par rapport à juin 2015.

(Figure 9)

Les créances en souffrance s'élèvent à 415 Mds FCFA. Elles représentent

13,9% des crédits bruts, contre 12,8% douze mois auparavant. Ainsi, la

qualité apparente du portefeuille s'est dégradée par rapport à la situation qui

prévalait à fin juin 2015. (Figure 10)





+5,2%.


71,9%, contre 69,3% en juin 2015. Les déclarations des banques et les résultats

des dernières vérifications ne font ressortir aucun besoin de provisions

complémentaires, comme l'année précédente à la même date. (Figure 11)



ressources de 972 Mds FCFA. On relevait un excédent de 766 Mds FCFA en

juin 2015.

Les banques camerounaises dégagent un excédent des capitaux permanents

de 15 Mds FCFA par rapport aux valeurs immobilisées, contre un déficit de

40 Mds FCFA à fin juin 2015.

L'excédent de trésorerie se situe à 1 064 Mds FCFA (25,8% du total du bilan).

Il a augmenté de 36,1%, par rapport à la situation qui prévalait douze mois

plus tôt.

Figure 10 : Taux de créances en souffrance

(en %)

21


2.1.2. Respect des normes prudentielles

Au plan de l'analyse prudentielle, sur les 14 banques figurant dans le champ

d'analyse (contre 13 banques l'année précédente à la même date) :

11 banques sont en conformité avec les dispositions relatives à la

représentation du capital minimum (comme un an auparavant) ;

en matière de solvabilité, 11 banques extériorisent un ratio de

couverture des risques pondérés par les fonds propres nets supérieur

ou égal au minimum de 8%, comme un an plus tôt ;

dans le cadre des normes de division des risques, 11 banques

parviennent à respecter la limite globale en maintenant en dessous de

l'octuple des fonds propres nets la somme des risques pondérés

supérieurs à 15% desdits fonds propres (à l’instar de juin 2015) et 10

banques sont en conformité à l’égard de la limite individuelle, en

n'entretenant pas de risques pondérés encourus sur un même

bénéficiaire excédant 45% des fonds propres nets, comme l’année

écoulée ;

s'agissant de la couverture des immobilisations par les ressources

permanentes, 10 banques réalisent un ratio supérieur ou égal au

minimum de 100% (comme un an auparavant) ;

en ce qui concerne le rapport de liquidité, les disponibilités à vue ou à

moins d'un mois sont supérieures ou égales au minimum

réglementaire de 100% des exigibilités de même terme pour 12

banques (comme un an auparavant) ;

quant au respect du coefficient de transformation à long terme, 10

banques parviennent à financer à hauteur de 50% au moins (minimum

réglementaire) leurs emplois ayant plus de cinq ans de durée

résiduelle par des ressources permanentes (nombre identique à celui

de l'année précédente à la même date) ;

enfin, 11 banques maintiennent la somme des engagements sur les

actionnaires, administrateurs et dirigeants ainsi que sur le personnel

en dessous du plafond réglementaire de 15% des fonds propres nets

(nombre identique à celui de l'année précédente à la même date).

Au total, 10 banques disposent de fonds propres nets suffisants pour honorer

l'ensemble des normes prudentielles assises sur cet agrégat (sans changement

par rapport à l'année précédente à la même date). La norme prudentielle

respectée par le plus grand nombre d'établissements est celle se rapportant

au rapport de liquidité. Les normes relatives au coefficient de transformation,

à la couverture des immobilisations par les ressources permanentes et à la

limitation des risques encourus sur un même bénéficiaire constituent celles à

l'égard desquelles on observe le plus grand nombre de banques en infraction.

Normes prudentielles

Nombre des

Banques en

conformité

(30/06/15)

Nombre des

Banques en

conformité

(30/06/16)

1.– Capital minimum 11 11

2.– Couverture de

risques 11 11

3.– Division des

risques globale 11 11

4.– Division des

risque individuelle 10 10

5.– Couverture des

immobilisations 10 10

6.– Le rapport de

liquidité 12 12

7.– Coefficient de

transformation a LT 10 10

8.– Engagement sur 11 11



prudentielles

22


107131

144131

152

111

153

185 187

30.06.2014 30.06.2015 30.06.2016



total du bilan Ensemble des banques


52,558,8

74,9

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

30.06.2014 30.06.2015 30.06.2016

Taux de provisions

32,2 30,0 31,1

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

30.06.2014 30.06.2015 30.06.2016


Figure 14 :Taux de provisions (en %)

2.2.- Le système bancaire centrafricain

Le système bancaire centrafricain compte 4 banques en activité au 30 juin

2016. Il s'agit de : Banque Populaire Maroco-Centrafricaine (BPMC), Banque

Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce en RCA (BSIC-

RCA), Commercial Bank Centrafrique (CBCA) et Ecobank Centrafrique

(ECOBANK RCA).


Le total agrégé des bilans des banques centrafricaines s'établit à 187 Mds

FCFA. Il a progressé de 0,9% par rapport au 30 juin 2015. Les dépôts collectés

s'élèvent à 144 Mds FCFA (76,9% du total du bilan). Ils se sont accrus de 9,9%

en variation annuelle. Les crédits bruts à la clientèle sont de 145 Mds FCFA.

Ils sont en contraction de 4,3% en comparaison avec leur niveau de juin 2015.

(Figure 12)

Les provisions pour dépréciation des comptes clientèle ont augmenté de


se sont établies à 34 Mds FCFA. En conséquence, les crédits nets se fixent à

111 Mds FCFA (59,5% du total du bilan), soit une variation annuelle de

10,9%.

Les créances en souffrance s'élèvent à 45 Mds FCFA. Elles représentent 31,1%

des crédits bruts, contre 30,0% douze mois auparavant. Ainsi, la qualité

apparente du portefeuille s'est dégradée, comparée aussi bien à la situation

qui prévalait en juin 2015. (Figure 13)





Les banques centrafricaines dégagent un excédent des capitaux permanents

de 22 Mds FCFA par rapport aux valeurs immobilisées. A fin juin 2015, il

s'élevait à 32 Mds FCFA.

L'excédent de trésorerie se situe à 57 Mds FCFA (30,7% du total du bilan). Il a

augmenté de 17,1% par rapport à l’année dernière à la même date.



ressources de 33 Mds FCFA. On relevait un excédent de 6 Mds FCFA en juin

2015.


(en %)

23




d'analyse (sans changement par rapport à l’année précédent à la même date) :





ou égal au minimum de 8%, comme en juin 2015 ;




supérieurs à 15% desdits fonds propres (comme un an auparavant) et 3

banques se conforment à la limite individuelle, en n'entretenant pas de

risques pondérés encourus sur un même bénéficiaire excédant 45% des

fonds propres nets comme l'année précédente à la même date ;






réglementaire de 100% des exigibilités de même terme pour 4 banques,

comme au 30 juin 2015 ;









(comme un an auparavant).


l'ensemble des normes prudentielles assises sur cet agrégat (comme douze

mois plus tôt). Les normes prudentielles respectées par le plus grand nombre

d'établissements sont celles se rapportant au coefficient de transformation, au

rapport de liquidité, à la limitation de la somme des grands risques, à la

couverture des risques par les fonds propres nets et à la représentation du

capital minimum. Les normes relatives aux engagements sur les apparentés,

à la couverture des immobilisations par les ressources permanentes et à la

limitation des risques encourus sur un même bénéficiaire constituent celles à

l'égard desquelles on observe le plus grand nombre de banques en infraction.


Nombre des

Banques en

conformité

(30/06/15)

Nombre des

Banques en

conformité

(30/06/16)


2.– Couverture de

risques 4 4

3.– Division des

risques globale 4 4

4.– Division des



immobilisations 3 3

6.– Le rapport de

liquidité 4 4



8.– Engagement sur

les apparentes 3 3



prudentielles

24


1 7231 980

1 664

1 089 1 2001 392

1 926

2 2201 980

30.06.2014 30.06.2015 30.06.2016



total du bilan Ensemble des

banques (en millions de francs

51,6 51,2

23,3

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

30.06.2014 30.06.2015 30.06.2016

Taux de provisions

2,8 4,2

12,0

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

30.06.2014 30.06.2015 30.06.2016



2.3.- Le système bancaire congolais

Le système bancaire congolais compte 11 banques en activité au 30 juin 2016.

Il s'agit de : Banque Commerciale Internationale (BCI), Banque Congolaise de

l'habitat (BCH), Banque Espirito Santo Congo (BESCO), Banque Postale du

Congo (BPC), Banque Sino Congolaise pour l'Afrique (BESCA), BGFIBANK

Congo (BGFI-Congo), Crédit du Congo (Crédit du Congo), Ecobank Congo

(Ecobank Congo), La Congolaise de Banque (LCB), Societé Générale Congo

(SGC) et United Bank for Africa - Congo (UBA - CONGO).


Le total agrégé des bilans des banques congolaises s'établit à 1 980 Mds

FCFA. Il a régressé de 10,8% par rapport au 30 juin 2015. Les dépôts collectés

s'élèvent à 1 664 Mds FCFA (84,1% du total du bilan). Ils ont diminué de

15,9% en variation annuelle. Les crédits bruts à la clientèle sont de 1 432 Mds

FCFA. Ils ont cru de 19,3% par rapport à juin 2015. (Figure 15)





+18,5%.


12,0% crédits bruts contre 4,2% douze mois auparavant. Ainsi, la qualité

apparente du portefeuille s'est dégradée, comparée à la situation qui

prévalait en juin 2015. (Figure 16)



des dernières vérifications font ressortir un besoin de provisions

complémentaires de 3 Mds FCFA. Ce besoin était de 6 Mds FCFA l'année

précédente à la même date. (Figure 17)




juin 2015.

Les banques congolaises dégagent un excédent des capitaux permanents de



L’excédent de trésorerie se situe à 452 Mds FCFA (22,8% du total du bilan). Il

a enregistré une fluctuation de –53,0% par rapport à la situation qui prélavait

douze mois plus tôt.


(en %)

25




d'analyse, contre 10 banques l'année précédente à la même date, la situation

se présente comme suit :


représentation du capital minimum (comme l'année précédente à la

même date) ;



ou égal au minimum de 8 %, comme en juin 2015 ;





banques sont en conformité avec la limite individuelle, en


bénéficiaire excédant 45% des fonds propres nets comme l'année

précédente à la même date ;



minimum de 100% (comme un an plus tôt) ;



réglementaire de 100% des exigibilités de même terme pour 8 banques

(contre 9 banques un an auparavant) ;









(comme au juin 2015).



mois auparavant). Les normes prudentielles respectées par le plus grand

nombre d'établissements sont celles se rapportant à la limitation de la somme

des grands risques, à la couverture des risques par les fonds propres nets et à

la représentation du capital minimum. La norme relative au rapport de

liquidité constitue celle à l'égard de laquelle on observe le plus grand nombre

de banques en infraction.


Nombre des

Banques en

conformité

(30/06/15)

Nombre des

Banques en

conformité

(30/06/16)


2.– Couverture de

risques 11 11

3.– Division des

risques globale 11 11

4.– Division des



immobilisations 10 10

6.– Le rapport de

liquidité 9 8




les apparentes 9 9



prudentielles

26


2 117 2 089 2 143

1 790 1 687 1 691

2 460 2 429 2 505

30.06.2014 30.06.2015 30.06.2016



total du bilan des banques du Gabon


43,648,5 51,9

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

30.06.2014 30.06.2015 30.06.2016

Taux de provisions

7 8,110,5

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

30.06.2014 30.06.2015 30.06.2016



2.4.- Le système bancaire gabonais

Le système bancaire gabonais compte 10 banques en activité au 30 juin 2016.

Il s'agit de Banque de l'Habitat du Gabon (BHG), Banque Gabonaise de

Développement (BGD), Banque Internationale pour le Commerce et

l'Industrie du Gabon (BICIG), BGFIBANK (BGFI-Gabon), Citibank, N.A.

(CITI-G), Ecobank Gabon (Ecobank-Gab), Orabank Gabon (OBG), Postbank

SA (Postbank), Union Gabonaise de Banque (UGB) et United Bank for Africa

- Gabon (UBA - Gabon).


Le total agrégé des bilans des banques gabonaises s'établit à 2 505 Mds FCFA.

Il a progressé de 3,1% par rapport au 30 juin 2015. Les dépôts collectés

s'élèvent à 2 143 Mds FCFA (85,6% du total du bilan). Ils se sont accrus de

2,6% en variation annuelle. Les crédits bruts à la clientèle sont de 1 788 Mds

FCFA. Ils sont en expansion de 6,0% par rapport à juin 2015. (Figure 18)





+4,0%.


10,5% des crédits bruts, contre 8,1% douze mois auparavant. Ainsi, la qualité





des dernières vérifications font ressortir un besoin de provisions

complémentaires de 17 milliards FCFA, contre 25 Mds FCFA l'année

précédente à la même date. (Figure 20)




juin 2015.

Les banques gabonaises dégagent un excédent des capitaux permanents de



L'excédent de trésorerie se situe à 621 Mds FCFA (24,8% du total du bilan). Il

a baissé de 5,1% par rapport à la situation qui prévalait douze mois plus tôt.


Au plan de l'analyse prudentielle, il ressort ce qui suit :





ou égal au minimum de 8%, comme au 30 juin 2015 ;


(en %)

27






banques sont en conformité avec la limite individuelle, en


bénéficiaire excédant 45% des fonds propres nets, comme un an plus

tôt ;







(comme l'année précédente à la même date) ;




résiduelle par des ressources permanentes (le nombre de banques en

conformité était identique à celui de l'année précédente à la même

date) ;




(ce nombre était le même l'année précédente à la même date).



mois auparavant et contre 6 banques le mois précédent). La norme

prudentielle respectée par le plus grand nombre d'établissements est celle se

rapportant au rapport de liquidité. La norme relative aux engagements sur

les apparentés constitue celle à l'égard de laquelle on observe le plus grand

nombre de banques en infraction.


Nombre des

Banques en

conformité

(30/06/15)

Nombre des

Banques en

conformité

(30/06/16)


2.– Couverture de

risques 7 7

3.– Division des

risques globale 7 7

4.– Division des



immobilisations 6 6

6.– Le rapport de

liquidité 8 8




les apparentes 5 5



prudentielles

28


1 731 1 626 1 548

1 037 1 116 1 043

2 004 1 9651 838

30.06.2014 30.06.2015 30.06.2016



total du bilan des banques de la

Guinée Equatoriale (en millions de

francs CFA)

49,0 53,6

36,6

0,0

10,0

20,0

30,0

40,0

50,0

60,0

70,0

80,0

90,0

100,0

30.06.2014 30.06.2015 30.06.2016

Taux de provisions

15,5 17,2

28,8

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

30.06.2014 30.06.2015 30.06.2016

Taux de créance en souffrance


2.5.- Le système bancaire équato-guinéen

Le système bancaire équato-guinéen compte 5 banques en activité au 30 juin

2015. Il s'agit de : Banco Nacional de Guinea Ecuatorial (BANGE),

BGFIBANK Guinée Equatoriale (BGFI GE), CCEI BANK GE (CCEI GE),

Ecobank Guinée Equatoriale et Société Générale de Banques en Guinée

Equatoriale (SGBGE).


Le total agrégé des bilans des banques équato-guinéennes s'établit à 1 838

Mds FCFA. Il a régressé de 6,5% par rapport au 30 juin 2015. Les dépôts

collectés s'élèvent à 1 548 Mds FCFA (84,2% du total du bilan). Ils se sont

diminués de 4,8% en variation annuelle. Les crédits bruts à la clientèle sont

de 1 166 Mds FCFA. Ils ont diminués de 4,4% en comparaison avec leur

niveau de juin 2015. (Figure 21)





+2,9%.


28,8% des crédits bruts contre 17,2% douze mois auparavant. Ainsi, la qualité






complémentaires, contre un Md FCFA l'année précédente à la même date.

(Figure 23)




juin 2015.

Les banques équato-guinéennes dégagent un excédent des capitaux

permanents de 174 Mds FCFA par rapport aux valeurs immobilisées. A fin

juin 2015, il s'élevait à 173 Mds FCFA.

L'excédent de trésorerie se situe à 709 Mds FCFA (38,5% du total du bilan). Il

a enregistré une fluctuation de -18,7% par rapport à la situation qui prévalait

douze mois plus tôt.


Au plan de l'analyse prudentielle, il ressort ce qui suit :




(en %)

29









banques sont en conformité à la limite individuelle, en n'entretenant

pas de risques pondérés encourus sur un même bénéficiaire excédant

45% des fonds propres nets, comme l’année dernière à la même date ;



minimum de 100% (comme en juin 2015) ;




(comme un an auparavant) ;









(cet effectif était le même que celui de l'année écoulée à la même date).


l'ensemble des normes prudentielles assises sur cet agrégat (sans changement

par rapport au mois précédent et à l'année précédente à la même date). Les

normes prudentielles respectées par le plus grand nombre d'établissements

sont celles se rapportant aux engagements sur les apparentés, au coefficient

de transformation, au rapport de liquidité, à la couverture des

immobilisations par les ressources permanentes, à la limitation de la somme

des grands risques, à la couverture des risques par les fonds propres nets et à

la représentation du capital minimum. La norme relative à la limitation des

risques encourus sur un même bénéficiaire constitue celle à l'égard de

laquelle on observe le plus grand nombre de banques en infraction.

2.6.- Le système bancaire tchadien

Le système bancaire tchadien compte 8 banques en activité au 30 juin 2016. Il

s'agit de : Banque Agricole et Commerciale (BAC), Banque Commerciale du

Chari (BCC), Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le

Commerce au Tchad (BSIC-Tchad), Commercial Bank Tchad (CBT),

ECOBANK TCHAD (Ecobank-Tchad), Financial Bank Tchad (FBT), Société

Générale Tchadienne de Banque (SGTB) et United Bank for Africa - Tchad

(UBA -Tchad).


Nombre des

Banques en

conformité

(30/06/15)

Nombre des

Banques en

conformité

(30/06/16)


2.– Couverture de

risques 5 5

3.– Division des

risques globale 5 5

4.– Division des



immobilisations 5 5

6.– Le rapport de

liquidité 5 5




les apparentes 5 5



prudentielles

30


660 699 727

596

714652

770 806 850

30.06.2014 30.06.2015 30.06.2016



total du bilan des banques du Tchad


58,6 55,0 51,2

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

30.06.2014 30.06.2015 30.06.2016

Taux de provisions

11,7 14,220,6

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

30.06.2014 30.06.2015 30.06.2016




Le total agrégé des bilans des banques tchadiennes s'établit à 850 Mds FCFA.

Il a progressé de 5,5% par rapport au 30 juin 2015. Les dépôts collectés

s'élèvent à 727 Mds FCFA (85,5% du total du bilan). Ils se sont accrus de

4,0% en variation annuelle. Les crédits bruts à la clientèle sont de 729 Mds

FCFA. Ils se sont repliés de 5,9% par rapport à juin 2015. (Figure 24)



s'établissent à 77 Mds FCFA. En conséquence, les crédits nets se fixent à 652

Mds FCFA (76,7% du total du bilan), soit une variation annuelle de -8,7%.


20,6% des crédits bruts, contre 14,2% douze mois auparavant. Ainsi, la

qualité apparente du portefeuille s'est dégradée comparée à la situation qui








ressources de 75 Mds FCFA. On relevait un excédent de 15 Mds FCFA en juin

2015.

Les banques tchadiennes dégagent un excédent des capitaux permanents de

5 Mds FCFA par rapport aux valeurs immobilisées.

L'excédent de trésorerie se situe à 79 Mds FCFA (9,3% du total du bilan). Il a

cru de +2066,9%, par rapport à la situation qui prévalait douze mois plus tôt.


Au plan de l'analyse prudentielle, il ressort que :









supérieurs à 15% desdits fonds propres (comme l’année dernière à la

même date) et 3 banques sont en conformité avec la limite individuelle,

en n'entretenant pas de risques pondérés encourus sur un même

bénéficiaire excédant 45% des fonds propres nets, comme un an

auparavant ;


(en %)

31




minimum de 100% (cet effectif était identique à celui de l'année

précédente à la même date) ;




(comme un an auparavant) ;








en dessous du plafond réglementaire de 15% des fonds propres nets (le

nombre de banques en conformité était le même que l’année dernière).

Au total, 3 banques seulement disposent de fonds propres nets suffisants

pour honorer l'ensemble des normes prudentielles assises sur cet agrégat

(comme douze mois auparavant et contre une banque le mois précédent).

Les normes prudentielles respectées par le plus grand nombre

d'établissements sont celles se rapportant aux engagements sur les

apparentés, au rapport de liquidité, à la limitation de la somme des grands

risques et à la représentation du capital minimum. La norme relative à la

limitation des risques encourus sur un même bénéficiaire constitue celle à

l'égard de laquelle on observe le plus grand nombre de banques en

infraction.


Nombre des

Banques en

conformité

(30/06/15)

Nombre des

Banques en

conformité

(30/06/16)


2.– Couverture de

risques 6 6

3.– Division des

risques globale 7 7

4.– Division des



immobilisations 5 5

6.– Le rapport de

liquidité 7 7




les apparentes 7 7



prudentielles

32

Cameroun41%

Centrafrique2%

Congo16%

Gabon22%

Guinée Equatiriala

10%

Tchad9%

Figure 27 : Répartition du Produit net bancairepar pays au 30 juin 2016


III– Rentabilité des banques de la CEMAC

Les établissements de crédit sont tenus de communiquer au Secrétariat Général

de la COBAC leur compte de résultat annuel et semestriel certifiés

respectivement à fin décembre et à fin juin de chaque année. Les données

renseignées dans ces comptes de résultat sont issues des déclarations

périodiques provisoires des établissements de crédit au 30 juin 2016.

1.– Résultats d’ensemble

Le résultat net des cinquante et deux banques de la CEMAC au 30 juin 2016

enregistre une baisse de 9,3 milliards de FCFA (-13,8%) par rapport au niveau

réalisé un an plus tôt. Il reste toutefois positif, en s’établissant à 58 milliards de

FCFA, contre 67,3 milliards de FCFA au 30 juin 2015. Les évolutions

marquantes sont reprises ci-après :

le résultat net des banques de la Guinée Equatoriale enregistre la plus

forte baisse à hauteur de 7,5 milliards de FCFA (-52,18%) ;

dans une moindre mesure, les banques du Congo et du Tchad affichent

également une diminution de leur résultat net respectivement de 2

milliards de FCFA et de 2,9 milliards de FCFA pour s’établir

respectivement à 15,12 milliards de FCFA et à 5,47 milliards de FCFA au

30 juin 2016 ;

le résultat net des banques du Gabon s’établit à 11,04 milliards de FCFA,

en hausse de 2,61 milliards de FCFA (+30,9%), soit la plus forte

progression de la CEMAC sur la période de référence. Il est suivi par

celui des banques du Cameroun et de la RCA, avec une progression

respective de 2,26%, soit 427 millions de FCFA, à 19,3 milliards de FCFA

et de 66,97%, soit 73 millions de FCFA, à 182 millions de FCFA ;

seize (17) banques déclarent une perte nette au 30 juin 2016 pour un

montant cumulé de -29 milliards de FCFA, contre quatorze (14) un an

plus tôt pour un montant de -26 milliards de FCFA.

douze (12) banques dégagent un résultat brut d’exploitation déficitaire

pour un montant cumulé de -15,2 milliards de FCFA, en plus d’afficher

une perte nette.

Le produit net bancaire (PNB) de l’ensemble des banques de la CEMAC s’établit à

466 milliards de FCFA, en hausse de 29,3 milliards de FCFA, comparé à son

niveau d’il y a un an où il ressortait à 437 milliards FCFA. À l’exception de la

marge sur opérations financières qui fléchit de 18,5% à 12,1 milliards de FCFA,

les autres composantes du PNB ont connu une hausse par rapport à leur niveau

au 30 juin 2015. Ainsi, la marge sur les opérations avec la clientèle enregistre la

plus forte augmentation, avec 17,1 milliards de FCFA, et s’établit à 263,6

milliards de FCFA, contre 246,5 milliards de FCFA un an auparavant. (Figure

25)

Les opérations diverses et les opérations avec la clientèle continuent de

représenter les principales contributions à la formation du PNB, respectivement

à hauteur de 39% et de 57%.

La marge sur opérations avec la clientèle, de 263,4 milliards de FCFA, dégagée par

le système bancaire de la CEMAC se répartit entre les différentes places

bancaires ainsi qu’il suit :

La rentabilité des banques de la

sous région a baissé par rapport

à 2015, mais elle reste positive

33

Op. de crédit ba il

2%

Op. financières

3%

Op. avec la cl ientèle

56%Op. de

trésorerie

0%

Op. divers39%


Cameroun33%

Centrafique1%

Congo26%

Gabon 19%

Guinée Equatoriale

12%

Tchac9%

Cameroun (97,5 milliards de FCFA), Gabon (62,2 milliards de FCFA), Guinée

Équatoriale (29,9 milliards de FCFA), Congo (43,5 milliards de FCFA), Tchad

(25,6 milliards de FCFA) et RCA (5 milliards de FCFA).

La marge sur opérations diverses est principalement alimentée par des

commissions perçues sur les opérations de change et de transfert de fonds.

Les places bancaires du Congo, de la Guinée Equatoriale et du Tchad

enregistrent chacune une baisse de cette marge, respectivement de 811

millions de FCFA (soit -2,68%), de 6,7 milliards de FCFA (soit -29,1%) et de

959 millions de FCFA (soit -6,62%). En revanche, cette marge connaît une

progression, notamment au Gabon de 2,2 milliards de FCFA (soit +5,84%), au

Cameroun de 14,8 milliards de FCFA (soit +22,85%) et en Centrafrique de 240

millions de FCFA (soit +6,2%).

La marge sur opérations de trésorerie se redresse de +3,3 milliards de FCFA,

bien que toujours négative, par rapport à son niveau atteint un an plus tôt.

Elle ressort à -391 millions de FCFA au 30 juin 2016, contre -3,7 milliards de

FCFA un an auparavant. Cette reprise est atténuée par la baisse enregistrée

par les banques gabonaises de 537 millions de FCFA (-37,11%).

Les opérations financières regroupent l’activité du portefeuille des titres de

participation et d’investissement. Elles affichent une diminution de 2,8

milliards de FCFA (-18,5%). Cette tendance baissière est observée dans

l’ensemble des banques de la CEMAC à l’exception de celles de la RCA et du

Tchad, lesquelles enregistrent respectivement une augmentation de 29

millions de FCFA (+27,36%) et de 848 millions de FCFA (+107,7%).

Les opérations de crédit-bail assurent une marge qui s’élève à 7,7 milliards de

FCFA, contre 4,7 milliards de FCFA un an plus tôt. Elle demeure peu

significative avec une contribution de 2% à la formation du PNB mais affiche

une forte hausse de 62,6%. Cette hausse est imputable aux banques

camerounaises et congolaises.

Les frais généraux s’accroissent de 24,3 milliards de FCFA (+10,3%) pour se

situer à 261 milliards de FCFA, contre 237 milliards de FCFA un an plus tôt.

A l’exception de la RCA qui affiche un coefficient net d’exploitation de

63,22% au-delà de la norme de 60%, toutes les autres places de la CEMAC

disposent d’une tenue globalement satisfaisante de leurs charges

d’exploitation au 30 juin 2016.

Le résultat brut d’exploitation, quant à lui, se contracte avec une baisse de

1,4%, passant de 180 milliards de FCFA au 30 juin 2015 à 177 milliards de

FCFA, un an plus tard.

Sous l’effet des évolutions décrites, ci-dessus, le résultat courant, qui s’obtient

en retranchant du résultat brut d’exploitation les dotations nettes aux

provisions et les pertes nettes sur créances irrécouvrables, diminue de 5,4

milliards de FCFA (-5,3%) pour s’établir à 96,2 milliards de FCFA au 30 juin

2016, contre 101,6 milliards de FCFA un an plus tôt.

Figure 28 : Contribution des different merges a la

formation du PNB au 30 juin 2016

Figure 29 : Répartition du résultat net par pays au 30 juin 2016

34


Avec un résultat net global équivalant à 0,43% du total des actifs, le

rendement des actifs généré par les banques de la CEMAC au 30 juin 2016

s’est détérioré par rapport à l’année 2015 où il se situait à 0,53%. De même, la

rentabilité des capitaux investis se dégrade par rapport à juin 2015, reculant

de 6,40% à 4,67%.

2.– Résultats par pays

2.1.- Cameroun

Au 30 juin 2016, le produit net bancaire de l’ensemble des banques

implantées au Cameroun s’élève à 193,3 milliards de FCFA, contre 154,7

milliards de FCFA un an auparavant, soit une hausse de 38,6 milliards de

FCFA (+25%).

Les principaux agrégats de la rentabilité de la place bancaire camerounaise sont repris ci-après :

CEMAC (millions de FCFA) Juin – 15 % PNB Juin - 16 % PNB

Marges sur opérations de trésorerie -3 701 -1% -391 -0,1%

Marges sur opérations financières 14 882 3% 12 122 3%

Marges sur opérations avec la clientèle 246 495 56% 263 603 57%

Marges sur opérations diverses 174 193 40% 182 950 39%

Marges sur opérations de crédit-bail 4 759 1% 7 737 2%

Produit net bancaire 436 628 466 021

Frais généraux 237 091 261 462

Résultat brut d’exploitation 180 026 177 432

Résultat courant 101 664 96 258

Résultat exceptionnel -4 515 1 829

Impôt sur le résultat 26 861 40 105

Résultat net 67 287 57 982

Coefficient net d’exploitation 54,30% 56,11%

Rendement des actifs 0,53% 0,43%

Rentabilité des capitaux investis 6,40% 4,67%

Variation

En valeur En %

3 310 -89,4%

-2 760 -18,5%

17 108 6,9%

8 757 5,0%

2 978 62,6%

29 338 6,7%

24 371 10,3%

-2 597 -1,4%

-5 406 -5,3%

6 344 -140,5%

10 244 34,3%

-9 305 -13,8%

Cameroun – (en MFCFA) Juin – 15 % PNB Juin - 16 % PNB

Marges sur opérations de trésorerie -1 606 -1% 651 -0%

Marges sur opérations financières 9 839 5% 8 817 5%

Marges sur opérations avec la clientèle 77 786 50% 97 482 50%

Marges sur opérations diverses 64 602 42% 79 364 41%

Marges sur opérations de crédit-bail 4 075 2,6% 7 029 3,6%

Produit net bancaire 154 696 100% 193 343 100%




Résultat exceptionnel 605 -1 583






Variation

En valeur En %

2 257 -140,54%

-1 022 -10,39%

19 696 25,32%

14 762 22,85%

2 954 72,49%

38 647 24,98%

18 585 21,38%

12 737 20,57%

5 279 15,59%

-2 188 -361,65%

2 664 17,06%

427 2,26%

35


2.2.- République Centrafricaine

Au 30 juin 2016, le produit net bancaire des établissements de crédit implantés en République Centrafricaine s’établit à 9,06 milliards de FCFA, en hausse de 531 millions de FCFA (+6,2%) par rapport au 30 juin 2015.

Les principaux agrégats de la rentabilité de la place bancaire centrafricaine sont repris ci-après :

2.3.- Congo

Au 30 juin 2016, le produit net bancaire a baissé de 3,53 milliards de FCFA

(-4,5%) à 75,9 milliards de FCFA, contre 79,4 milliards de FCFA un an plus

tôt. Six (6) banques contribuent à hauteur de 87,3% de la production bancaire

au Congo.

RCA – (en MFCFA)

juin-15

% PNB

juin-16

% PNB

Marge sur opérations de trésorerie -406 -5% -232 -3%

Marge sur opérations financières 106 1% 135 3%

Marge sur opérations avec la clientèle 4 936 58% 5 024 54%

Marge sur opérations diverses 3 896 46% 4 136 46%

Marge sur opérations de crédit-bail 0 0% 0 0%




Résultat courant 178 671

Résultat exceptionnel -69 -391

Impôt sur le résultat 0 98

Résultat net 109 182




Variation

En valeur En %

174 -42,86%

29 27,36%

88 1,78%

240 6,16%

0

531 6,22%

158 2,84%

228 9,38%

493 276,97%

-322 466,67%

98

73 66,97%

Congo (en MFCFA)

juin-15

% PNB

juin-16

% PNB

Marge sur opérations de trésorerie 2 610 3% 2 464 2%

Marge sur opérations financières 164 0% -148 1%



Marge sur opérations de crédit-bail 681 1% 589 0,7%











Variation

En valeur En %

-146 -5,59%

-312 -190,24%

-2 173 -4,76%

-811 -2,68%

-92 -13,51%

-3 534 -4,45%

1 532 3,92%

-6 420 -17,56%

778 3,62%

-239 71,13%

2 542 63,16%

-2 906 -11,70%

36


2.4.- Gabon

Au 30 juin 2016, le produit net bancaire des banques du Gabon s’établit à

102,5 milliards de FCFA. Il est en hausse de 5% par rapport à la situation qui

prévalait un an auparavant où il s’établissait à 97,7 milliards de FCFA. Cette

tendance est imputable l’augmentation généralisée des marges sur

opérations avec la clientèle (+6,7%) et sur opérations diverses (+5,8%),

contribuant, toutes les deux, à la formation du PNB des banques gabonaises

respectivement à hauteur de 61% et de 39% à fin juin 2016 .

2.5.- Guinée Equatoriale

Au 30 juin 2016, le produit net bancaire du système bancaire équato-guinéen

a fléchi de 16,9% à 44,7 milliards de FCFA, contre 53,8 milliards de FCFA un

an plus tôt. Deux (2) banques sur les cinq que compte la place équato-

guinéenne concentrent plus de la moitié (52,74%) de la production bancaire.

Gabon – (MFCFA) Juin-15 % PNB Juin-16 % PNB

Marge sur opérations de trésorerie -1 447 -1% -1 984 -2%

Marge sur opérations financières 2 976 3% 2 139 5%








Résultat exceptionnel -3 122 5 559






Variation

En valeur En %

-537 37,1%

-837 -28,1%

3 929 6,7%

2 213 5,8%

86 4 300,0%

4 654 5,0%

679 1,1%

6 260 20,6%

-1 720 -9,2%

8 681 -278,1%

4 354 60,8%

2 607 30,9%

Guinée Equatoriale – (en MFCFA)

juin-15

% PNB

juin-16

% PNB

Marge sur opérations de trésorerie -1 984 -4% -997 -2%

Marge sur opérations financières 1 010 2% -456 1%














Variation

En valeur En %

987 -49,75%

-1 466 -145,15%

-1 949 -6,13%

-6 688 -29,06%

-1 -100,00%

-9 117 -16,93%

1 399 5,94%

-11 227 -38,79%

-6 637 -39,72%

-69 -11,09%

940 55,36%

-7 508 -52,18%

37


1.6.- Tchad

Au 30 juin 2016, le produit net bancaire des banques tchadiennes a diminué de 4,7 %, soit 1,3 milliards de FCFA, pour se situer à 40,5 milliards de FCFA, contre 42,4 milliards de FCFA un an plus tôt. Cette situation est à mettre en relation avec le contexte macro-économique peu favorable prévalant dans le pays.

Tchad – (en MFCFA)

juin-15

% PNB

juin-16

% PNB

Marge sur opérations de trésorerie -868 -2% -293 0%

Marge sur opérations financières 787 2% 1 635 5%














Variation

En valeur En %

575 -122,47%

848 170,90%

-2 483 -8,74%

-959 -8,89%

31

-1 298 -4,68%

2 018 9,82%

-4 172 -21,09%

-3 599 -33,62%

343 -35,32%

-354 -26,05%

-2 902 -34,65%

38

8 Prêts immobiliers accordés à des ménages américains aux revenus modestes à des taux d'intérêt variables et de niveau élevé. La hausse des taux d'intérêt de ces crédits immobiliers, couplée à la perte de valeur des biens immobiliers donnés en hypothèque (due à l'assèchement de la demande de biens immobiliers à cause de leur prix trop élevé), a conduit à la montée des impayés puis à une crise de liquidités, à la dévaluation des créances et à des pertes très considérables dans les banques et les Fonds spéculatifs.

9 Groupe Banque Mondiale, Consultative Draft : Good practices for financial consumer protection, mars 2011. Par la suite, le Groupe des Ministres des Finances et de Gouverneurs de Banques Centrales du G20, à l’occasion de sa réunion Février 2011 appelé les organisations internationales compétentes à élaborer des principes communs de protection des consommateurs dans les services financiers. Voir le Communiqué de la Réunion des ministres des Finances et gouverneurs des banques centrales du G20, Paris, 18-19 Février 2011.

IV– Etudes

LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DES

SERVICES BANCAIRES ET FINANCIERS

DANS LA CEMAC

Depuis la crise financière internationale de 2008 où les comportements

indélicats de plusieurs banques ont causé des dommages aux clients et à

l’économie, un consensus au niveau mondial s’est dégagé sur le principe de

protection du consommateur. En effet, la vente de crédits « subprime »8 (prêts

hypothécaires) aux Etats-Unis et leur titrisation qui a propagé le phénomène

dans le monde a entraîné aujourd’hui une saisine de biens immobiliers de

plusieurs débiteurs insolvables alors que les conditions sous-jacentes de cette

vente étaient tronquées voir illicites.

La protection du consommateur conjuguée à une meilleure éducation

financière, est désormais considérée comme un pilier essentiel de la stabilité

du système bancaire et financier pour se prémunir que les abus jadis

constatés. Dans ce cadre, la Communauté internationale a mis un accent

prononcé sur la protection des consommateurs de services financiers. A cet

effet, lors du sommet de novembre 2010, les membres du G20 ont demandé

au Conseil de Stabilité Financière (FSB) de travailler en collaboration avec

l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) et

d'autres organisations internationales pour explorer les voies et moyens

visant à faire progresser la protection du consommateur à travers,

notamment, la transparence et l'éducation, la protection contre la fraude, les

abus et les erreurs ainsi que la mise en place des voies de recours9.

Au sein de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale

(CEMAC), le Secrétariat Général de la COBAC a constaté ces dernières

années une recrudescence des plaintes des différents clients des

établissements de crédit et de microfinance. Ces plaintes adressées

directement à la COBAC concernent la facturation abusive de certaines

opérations en dehors de toute convention écrite, le refus de délivrer des

attestations aux clients et le manque de transparence dans les conditions de

banques à la clientèle, notamment les frais et commission prélevés

unilatéralement et de manière abusive.

Ces agissements portent atteinte aux règles déontologiques par la profession

bancaire auxquelles la COBAC doit, suivant l’article 1, alinéa 2, de l’Annexe à

la Convention de 16 octobre 1990 portant création d’une Commission

Bancaire de l’Afrique Centrale, veiller à leur respect afin de garantir la

stabilité du système bancaire. Cependant, il n’existe pas actuellement un

cadre et un dispositif approprié pour le traitement de ces plaintes dont la

récurrence et l’importance des faits décrits sont de nature à déteindre sur

l’image du secteur bancaire de la COBAC.

Dans la lignée des analyses ci-dessus, la Commission Bancaire avait, lors de

sa session du 27 juin 2013 à Libreville, pris acte des conclusions de la note

d’information, présentée par son Secrétariat Général, relative à l’accès aux

services bancaires et financiers dans la CEMAC qui recommandait qu’ « une


L a r é c e n t e c r i s e f i n a n c i è r e

internationale a permis de mettre un

accent particulier sur la protection des

c o n s o m m a t e u r s d e s s e r v i c e s

financiers, considérée désormais

comme un pilier essentiel de la

stabilité du système bancaire

39

réflexion pourrait aussi être amorcée sur la mise en place d’un dispositif de protection

des consommateurs des services et produits bancaires à l’instar des certaines

Commissions Bancaires (France, Belgique, Burundi etc.) et des préconisations du

Comité de Bâle dans les 29 Principes Fondamentaux pour un contrôle bancaire

efficace ». Cette note avait mis en évidence l’existence de plusieurs barrières

potentielles à l’accès et à l’usage des services et produits bancaires dans la

CEMAC à savoir les conditions d’ouverture de compte très opaques, des

services bancaires exagérément facturés et des informations relatives aux

conditions de banque caduques. A ce titre, afin de prémunir le système

bancaire de la CEMAC contre une déstabilisation dû aux conséquences des

actions illicites des assujettis sur leur clientèle, le Secrétariat Général de la

COBAC saisit cette opportunité pour sensibiliser la Commission Bancaire sur

les problématiques relatives à la protection des consommateurs des produits

et services bancaires et financiers dans la CEMAC.

Après une présentation des généralités sur la notion de protection des

consommateurs (I) et de la problématique dans la CEMAC, cette note fait

une revue comparative des dispositifs internationaux et de certains

superviseurs bancaires en charge de la protection des consommateurs (II),

fait un état des lieux des textes actuellement disponibles dans la CEMAC (III)

et s’achève par les enseignements à tirer par le Secrétariat Général de la

COBAC (IV).

1.- Généralités sur la protection des consommateurs de

services bancaires et financiers

Etymologiquement, le verbe « protéger » se décompose en latin en « teger » et

« pro » signifiant respectivement « mettre à l’abri » ou « couvrir » et « avant ».

Au sens courant, « protéger » signifie « aider une personne de manière à la mettre

à l’abri d’un danger ou rendre inefficace les efforts faits pour compromettre, faire

disparaître quelque chose, mais peut aussi renvoyer au fait de faciliter la carrière, les

intérêts d’une personne »10.

Au sens juridique, il s’agit de « la précaution qui, répondant au besoin de celui

qu’elle couvre et correspondant en général à un devoir pour celui qui l’assure,

consiste à prémunir une personne ou un bien contre un risque, à garantir sa sécurité

par différents moyens juridiques ou matériels. La protection désigne aussi bien

l’action de protéger que le système de protection établi. C’est aussi la prise en charge

de la défense d’une personne » ou encore « les moyens destinés à défendre une

personne ou une situation »11.

En somme, la protection consiste à prévenir pour éviter la survenance d’un

risque ou en limiter ses conséquences, ou à intervenir a posteriori à titre de

réparation, par le recours au droit de la responsabilité12. S’agissant des

services bancaires et financiers, la protection de leurs consommateurs

consiste à mettre en place « un ensemble de règles, processus et instruments qui

déterminent des dispositions efficaces en matière de supervision pour garantir que :

- les institutions financières réalisent leurs activités de manière équitable et responsable, que leurs opérations soient claires et transparentes et que leurs produits ne soient pas vendus dans des conditions non connues par la clientèle ;

- tout en habilitant les consommateurs à prendre des décisions financières dûment renseignées et à faire respecter leurs droits »13.

10 Nicolas VALLET, Les techniques de protection du client de la banque, Thèse pour le Doctorat en Droit, Université de Reims Champagne-Ardenne, décembre 2009.

11 S. THERON, Réflexions sur les rapports en protection et règle de droit, LPA 11 févr. 2009, n° 30, p. 4. 12 Nicolas VALLET, Les techniques de protection du client de la banque, Thèse pour le Doctorat en Droit, Université de Reims

Champagne-Ardenne, décembre 2009. 13 Lhériau Laurent, Cadre de supervision des pratiques du marché, intervention au cours du Programme de formation sur la

“supervision des pratiques du marché (protection des consommateurs)”, CGAP/TORONTO CENTRE/GIZ, 03 au 07 No-vembre 2014 à Kinshasa

Protéger : Prémunir une personne ou

un bien contre un risque, garantir sa

sécurité par différents moyens

juridiques ou matériels


40

Dès lors, la protection des consommateurs des services bancaires et financiers

se justifie par la recherche de l’équité, l’application des règles déontologiques

de la profession, le respect des lois et règlements en vigueur dans l’optique de

garantir la bonne marche du système bancaire et financier.

1.1.- Justification de la protection des consommateurs des services bancaires

et financiers

Deux principales raisons militent pour l’implémentation d’un dispositif de

protection du consommateur à savoir : l’asymétrie d’information et le

déséquilibre contractuel entre le client et le banquier14.

L’asymétrie d’information

L’asymétrie d’information désigne une situation dans laquelle certaines

caractéristiques d’une transaction sont connues d’une partie et ne peuvent pas

sans coût, être découvertes par l’autre partie15. On peut distinguer deux

situations de l’asymétrie d’information : d’une part l’anti sélection, appelée

aussi sélection adverse, où le marché est perturbé par le fait qu’une partie

connait mieux les caractéristiques du bien échangé au moment de la signature

du contrat et d’autre part, l’aléa moral qui est une situation dans laquelle une

des parties (encore appelée principal) ne peut contrôler l’action de l’autre

(appelée agent) ou bien n’a pas les moyens d’en évaluer l’opportunité.

Les conditions de la relation contractuelle entre un établissement de crédit ou

de microfinance et son client « peuvent être telles que ce dernier ne dispose

pas de toute l'information souhaitable pour prendre sa décision »16. En effet,

les fournisseurs de services financiers sont généralement bien informés sur ce

qu'ils vendent. A ce titre, lors de l'achat d'un produit ou un service financier,

les clients n'ont pas toujours les connaissances ou l'expérience sur lesquelles

s’appuyer pour prendre des décisions. De plus, de nombreux produits et

services financiers peuvent être assez complexes, opaques et leurs risques

peuvent être difficiles à évaluer. enfin, la collecte d’informations susceptibles

d’éclairer le choix du client peut s’avèrer couteuse. En conséquence, les

consommateurs acquièrent souvent des nouveaux produits ou services

financiers en se basant que sur des informations limitées. Souvent, cette

information est donnée de manière sommaire par le fournisseur de services

financiers lors de la vente du produit ou du service financier17.

Les cas observés dans la pratique tendent à confirmer les descriptions faites ci-

dessus. En effet, les missions de vérification générale et sur les conditions de

banque diligentées par le Secrétariat Général de la COBAC mettent en exergue

les faiblesses et les abus liés à la mauvaise tarification des services bancaires,

des intérêts prélevés alors qu’ils ne sont pas prévus dans les conventions de

compte. Aussi, les plaintes régulières des clients des établissements de crédit

attestent du manque d’information sur la tarification des services ou des

prélèvements sur les comptes sans le consentement formel de la clientèle.

Le déséquilibre contractuel

Il correspondant à une situation où un client se trouvant dans une situation de

nécessité se voit presque dans l’obligation de souscrire à un produit ou un

service financier. Il peut s’agir dans certains cas un abus de position


14 Pour Yves ULLMO, ancien Secrétaire Général du Conseil National du Crédit de France (1984-1987). 15 Lexique de gestion, édition Dalloz. 16 Ullmo Yves, Quelques réflexions sur la protection du consommateur, op. cit. 17 Parlement Européen, Direction Générale des Politiques Internationales, Etude: Consumer Protection. Aspects of Financial Services,

février 2014.

L’asymétrie d’information et le désé-

quilibre contractuel entre le client et le

banquier militent pour l’implémenta-

tion d’un dispositif de protection du

consommateur

41


dominante où un établissement connaissant la nécessité de son client utilise

sa situation pour imposer ses conditions de vente.

Cette situation de faiblesse du client est marquée par la prédominance des

contrats dits d’adhésion. Le déséquilibre entre les parties d'un contrat peut

également se manifester lors de son exécution en particulier dans le

traitement des litiges. En cas de problèmes, le particulier ou la petite

entreprise a souvent « l'impression de s'adresser à une bureaucratie peu

réceptive »18. De plus, les services chargés du traitement des réclamations de

la clientèle sont encore peu développés dans les établissements de crédit de

la zone que toute requête est généralement classée sans suite.

Dans cette logique de recherche de l’équité dans les échanges entre les

banques et leurs clients, le CGAP19, dans une étude publiée en janvier 2011,

relève que « la protection des consommateurs et l’éducation financière

peuvent contribuer à améliorer l'efficacité, la transparence, la concurrence et

l'accès aux marchés financiers de détail en réduisant les asymétries

d'information et les déséquilibres de pouvoir entre les fournisseurs et les

utilisateurs de services financiers ». Ce déséquilibre contractuel peut

entraîner des « conséquences potentiellement dévastatrices telles que le

surendettement (…) et la perte de revenus et d'actifs »20.

1.2.- Intérêt de la protection des consommateurs des services bancaires et

financiers

Au-delà de cet impératif d’équité, le G2021 considère qu’«à long terme, la

confiance des consommateurs dans le bon fonctionnement du marché des services

financiers est source de stabilité financière, de croissance, d’efficience et

d’innovation».

Selon une étude publiée en mars 2011 par la Banque Mondiale «la crise

financière a mis en évidence l'importance de la protection des consommateurs de

services financiers pour la stabilité à long terme du système financier mondial. (…)

En l'absence d'une solide protection financière des consommateurs, les avantages de

l'intégration financière élargie à stimuler la croissance peuvent être perdus ou

gravement compromis». Cette étude énumère quelques aspects déterminants

de l’intérêt pour le système financier de la protection des consommateurs.

Globalement, la protection du consommateur financier :

favorise l'efficacité, la transparence et l'approfondissement des

marchés financiers de détail ;

est nécessaire pour s'assurer que les résultats d'inclusion financière

élargis à une croissance équitable ;

améliore également la gouvernance des institutions financières et les

prédispose à faire face aux nombreux risques qui se posent dans le

traitement de la clientèle de détail ;

protège le système financier contre les risques de sur-réaction du

gouvernement.

Ainsi, il en ressort qu’une confiance dans les établissements de crédit et de

microfinance est de nature à favoriser en retour un accroissement du taux de

bancarisation des populations.

18 Ullmo Yves, Quelques réflexions sur la protection du consommateur, op. cit.

19 Consultative Group to Assit the Poor, Working paper: Consomer Protection Laws and Regulations in Deposit and Loans Services, janvier 2011

20 UN Secretary-General Special Advocate for Inclusive Finance for Developement, 2014 Annual Raport to UN Secretary-General, Septembre 2014.

21 G20, Dix principes de haut niveau sur la protection du consommateur financier, octobre 2011.

La protection des consommateurs doit

être conçue de façon à accroître l’accès

aux services financiers et à renforcer la

confiance des consommateurs dans le

système financier

42


Suivant les données de l’enquête sur l’accès aux services financiers dans la

CEMAC menée par le Secrétariat Général de la COBAC du 07 mars au 23 avril

2013, ce taux ressortirait à 6,8% à fin 2012, contre 6,3% à fin 201122.

En définitive, pour la Banque Mondiale « la réglementation et la surveillance

de la protection des consommateurs doivent être conçus de façon à accroître

l'accès aux services financiers et à renforcer la confiance des consommateurs

dans le système financier formel ». La protection des consommateurs de

services financiers doit-elle viser à assurer que les consommateurs :

- reçoivent des informations suffisantes pour leur permettre de prendre des

décisions éclairées ;

- ne sont pas soumis à des pratiques déloyales ou trompeuses ; et

- ont accès à des mécanismes de recours pour régler les différends.

Elle doit aussi concourir à donner aux consommateurs les connaissances, les

compétences, la confiance nécessaires pour comprendre et évaluer

l'information qu'ils reçoivent, avec l'objectif de leur donner les moyens

d'acheter ces produits et services qui répondent le mieux à leurs besoins.

1.3.- Problématique de la protection des consommateurs de services

bancaires et financiers dans la CEMAC

Pour que le consommateur soit protégé, il faut au préalable qu’il puisse

accéder aux produits et services bancaires et financiers. L’enquête menée par

la COBAC en 2013 a permis de constater que l’accès et l’usage des services et

produits bancaires dans la CEMAC sont entravés notamment par les obstacles

suivants :

L’opacité des conditions d’ouverture de compte.

L’ouverture d’un compte demeure un produit de luxe dans la CEMAC et n’est

pas toujours à la portée des personnes à ressources modestes. En effet, outre

l’obligation de versements minimum qui peuvent représenter des montants

importants, l’ouverture des comptes est souvent assortie de produits et

services quasi obligatoires sous la forme de « package », dont les termes et les

conditions de facturation ne font pas toujours l’objet de conventions explicites

et dûment signées.

Des services exagérément facturés

Outre le prélèvement de frais de tenue de compte par certaines banques sous

des vocables différents, en dépit de leur interdiction, l’enquête a observé que

plusieurs commissions et services divers sont adossés à l’ouverture d’un

compte. Ces frais comprennent des commissions sur les mouvements

débiteurs lorsque les opérations dépassent un seuil sans même que le compte

soit en découvert, la facturation des retraits effectués par carte de paiement

dans les guichets du même établissement, la facturation des relevés de

comptes, des attestations de comptes, de consultation des comptes, des frais

de clôture etc. Ces montants représentent souvent des coûts importants à

supporter pour détenir un compte.

22 Au niveau des pays, les taux de bancarisation les plus élevés sont observés au Gabon (28,4%), en Guinée Equatoriale (21,5) et au Congo (11,3%). Le Tchad, la Centrafrique et le Cameroun présentent les taux les plus faibles, respectivement de 1%, 3,7% et 7,8%.

Les conditions opaques d’ouverture de

compte, les services exagérément

facturés et la caducité de l’information

sont les principales difficultés auxquelles

font face les consommateurs des services

financières de la CEMAC

43


La caducité de l’information

Les informations mises à la disposition du consommateur sur les conditions

de banque sont souvent parcellaires voire inexactes. Il a été fréquemment

observé des prélèvements de frais à la clientèle totalement différents des

montants affichés dans les conditions de banque. A cet égard, le rapport du

Secrétariat Général de la COBAC sur la tarification des services bancaires

dans la CEMAC 2011-2012 avait conclu que « en définitive, si le TEG s’est

inscrit globalement en baisse en 2012, le coût du crédit reste encore élevé

pour les particuliers dans la CEMAC. Des efforts doivent encore être

consentis par les établissements de crédit afin d’améliorer la qualité de

l’information de leurs clients sur les conditions de banques, et de baisser le

coût réel du crédit. Cela favoriserait le financement des économies de la

CEMAC ».

Il convient de rappeler, qu’au plan national, le Ministre des Finances de la

République du Cameroun avait pris, le 13 janvier 2011, l’Arrêté n°

000005/MINFI portant institution du service bancaire minimum garanti. Ce

texte fixait « le minimum de prestations dont bénéficie à titre gratuit » les clients

(clientèle « particuliers ») d’établissements de crédit que Cameroun.

De même, lors de sa session du 07 juillet 2011 à Libreville, la Commission

Bancaire s’était saisi de cette problématique et avait recommandé

l’accroissement de « la lisibilité, la transparence et la comparabilité des tarifs

bancaires par l’adoption, au plus tard le 31 décembre 2011, des

dénominations communes et uniques de l’ensemble des tarifs bancaires sur

la base d’une liste standard à proposer ainsi que de leurs modalités de

publication et de présentation » en rappelant que « cette action devait

s’intégrer dans le cadre plus général de la protection des consommateurs à

mettre en place au niveau de la CEMAC sous une forme à définir ». Plus

précisément, la Commission Bancaire avait :

« exhorté les Autorités monétaires à prendre des mesures en vue

d’assurer la mobilité bancaire et faciliter l’accès aux services financiers.

A cet égard, l’adoption, à l’instar du Cameroun, par les autres pays de

la CEMAC d’un texte fixant le service bancaire minimum garanti a été

jugée nécessaire ;

« invité les banques à appliquer une tarification « juste et raisonnable »

sur les opérations transitant par la plate-forme SYSTAC et SYGMA ;

« demandé aux banques de tout mettre en œuvre pour que l’ensemble

des éléments relatifs aux coûts du crédit soient aisément identifiables

pour la détermination fiable du TEG ;

« attiré en particulier l’attention des banques sur la nécessité de

clarifier le contenu des packages qu’elles offrent à la clientèle. A cet

effet, les composantes des packages devraient être explicitement listées

dans les plaquettes des conditions de banque et leur mise en place

soumise à un contrat dûment signé par le titulaire du compte ;

« invité toutes les banques de la CEMAC à respecter scrupuleusement

la tarification des opérations de change et de transferts ».

Le Cameroun a mis en place un service

bancaire minimum garanti

44

Enfin, le Secrétariat Général de la COBAC avait-t-il, lors de la session du 07

septembre 2013 à Libreville, proposé à la Commission Bancaire, pour une

avancée à l’échelle communautaire, d’instruire son Président à l’effet de

proposer au Comité Ministériel de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale

(UMAC) de mettre en place, à l’instar du Cameroun, un service bancaire de

base, afin de baisser le coût lié à la détention d’un compte bancaire, dans

l’optique, d’une part, de favoriser l’accès aux services bancaires et financiers

des populations de la zone et, d’autre part, d’améliorer le niveau de

bancarisation de la CEMAC.

2.– Standards internationaux et pratiques des autres organes

de supervision

Plusieurs institutions financières internationales s’attèlent depuis quelques

années à la diffusion de grands principes et des bonnes pratiques en matière

de supervision des pratiques du marché. Nombre de ces standards

s’inspirent de dispositifs en vigueur dans certaines juridictions.

Les standards internationaux

A l’occasion de sa réunion d’octobre 2011, le Groupe des Ministres des

Finances et de Gouverneurs de Banques Centrales du G20 avait adopté « dix

Principes de haut niveau sur la protection du consommateur financier » et

donné mandat à un groupe de travail G20/OCDE sur la protection des

consommateurs de services financiers pour développer un ensemble

d'approches efficaces23.

Pareillement, les résolutions récentes du Parlement européen appellent à une

meilleure éducation financière, à l'amélioration de la fourniture

d'informations, au renforcement de la protection des consommateurs contre

l'information trompeuse et inexacte et les produits financiers qui peuvent

leur être très préjudiciables24.

Pour la Banque mondiale25, la supervision dite des pratiques du marché

complète la supervision prudentielle et vise l’équité dans les échanges entre

les banques et leurs clients.

Au niveau international26, plusieurs bonnes pratiques ont été élaborées par

les banques pour la protection du consommateur de services financiers. Elles

sont résumées dans le tableau ci-après :

23 G20/OECD Task Force on financial consumer protection, effective approaches to support the implementation of the remaining G2O/OECD high-level principles on financial consumer protection, septembre 2014.

24 Parlement Européen, Direction Générale des Politiques Internationales, Etude : Consumer Protection. Aspects of Financial Services, février 2014

25 Groupe Banque Mondiale, Consultative Draft : Good practices for financial consumer protection, mars 2011 26 Parlement Européen, Direction Générale des Politiques Internationales, Etude: Consumer Protection. Aspects of Financial

La supervision dite des pratiques de

marché complète la supervision

prudentielle et vise l’équité dans les

échanges entre les banques et leurs

clients


45


POINT FOCAL INDICATEURS

Institutions de protection des

consommateurs

- Mise en place d’un régime de protection des consommateurs - Institution d’un code de conduite pour les banques - Répartition appropriée entre le contrôle prudentiel et la protection

des consommateurs - Participation d’autres institutions : système judiciaire devrait,

médias, associations de consommateurs - Existence d’un système d’agrément

Informations à fournir et pratiques

de vente

- Bonne connaissance du client - Adéquation du produit/service fourni - Octroi d’un délai de rétractation - prohibition des « packages » - prohibition des clauses de limitation/exclusion d’obligations du

banquier - Divulgation de la qualité d’assujetti - Disponibilité des « conditions générales » - Déclaration des « clauses déterminantes » - Prohibition de la publicité mensongère - effectivité de la garantie professionnelle du banquier - Rigueur/Compétence professionnelle

Gestion du compte client

- fourniture gratuite d’un relevé mensuel - Notification des changements dans les taux d'intérêt et les frais

divers - bonne tenue des dossiers des clients - avertissement du client sur l’usage de chèques et cartes de crédit - promotion du « e-banking » et du « mobile-banking » - encadrement des remises et transferts électroniques de fonds - prohibition des méthodes abusives de recouvrement de créances - information du client sur le sort de ses de biens hypothéqués ou

grevés - information du client sur le traitement de la faillite personnelle

Confidentialité et protection des

données

- Confidentialité et sécurité de l'information sur les clients - information du client sur l’usage et la divulgation de ses données

personnelles - encadrement du partage d’informations sur le profil de risque d’un

client

Mécanismes de règlement des

différends

- existence de systèmes interne de traitement des plaintes dans les banques

- existence de mécanismes de règlement des différends officiels - Publication de l'information sur les plaintes des consommateurs

Système de garantie des dépôts

- existence d’un système de protection des déposants - protection des déposants en cas cessation de paiement de la banque

Autonomisation du consommateur

- mise en œuvre d’un programme d’éducation financière sur la base générale

- Utilisation d'un large éventail d'initiatives et canaux, y compris les médias

- fourniture, par le régulateur, de renseignements impartiaux aux consommateurs

- consultation des consommateurs et des professionnels des services financiers

- évaluation de la culture financière du consommateur

Concurrence et protection des

consommateurs

- collaboration entre superviseurs et autorités de contrôle de la concurrence

- suivi et publication des données sur la concurrence - évaluation de l’impact des règles de concurrence sur la protection

des consommateurs

Les bonnes pratiques élaborées pour

la protection des consommateurs

46


Enfin, les « dix Principes de haut niveau sur la protection du consommateur

financier » entérinés par les Ministres des Finances et Gouverneurs des

Banques Centrales du G20 sont énoncés comme suit :

Principe 1 - Cadre juridique, réglementaire et de supervision : La

protection financière des consommateurs doit être partie intégrante du

dispositif juridique et réglementaire et de supervision et rendre compte de la

diversité des contextes nationaux, ainsi que de l’évolution du marché

mondial et de la réglementation dans le secteur financier.

Principe 2 - Rôle des autorités de contrôle : Il y a lieu d’instaurer des

autorités de contrôle (spécialisées ou non) qui soient explicitement chargées

de veiller à la protection financière des consommateurs et dotées des

compétences nécessaires pour remplir leur mission. Leurs responsabilités

doivent être établies sans équivoque et avec objectivité.

Principe 3 - Traitement juste et équitable des consommateurs : Tous les

consommateurs de services financiers doivent bénéficier d’un traitement

équitable, honnête et juste à tous les stades de leurs relations avec les

prestataires.

Principe 4 - Publication d'informations et transparence : Les prestataires de

services financiers et leurs agents agréés doivent fournir aux consommateurs

des informations essentielles afin de renseigner le consommateur sur les

principaux avantages, risques et conditions associés au produit, ainsi que sur

les conflits d'intérêts en rapport avec l’agent agréé par l’intermédiaire duquel

le produit est commercialisé.

Principe 5 - Education et sensibilisation aux questions financières : Toutes

les parties prenantes concernées se doivent de promouvoir l’éducation et la

sensibilisation aux questions financières et des informations claires sur la

protection, les droits et les responsabilités des consommateurs doivent être

aisément accessibles.

Principe 6 - Comportement responsable des prestataires de services

financiers et de leurs agents agréés : Les prestataires de services financiers et

leurs agents agréés doivent avoir comme objectif d’agir au mieux des intérêts

de leurs clients et veiller à la protection financière des consommateurs. Les

prestataires de services financiers doivent également répondre des actes

accomplis par les agents agréés.

Principe 7 - Protection des biens des consommateurs contre les fraudes et

pratiques abusives : Les dépôts, économies et autres actifs financiers

analogues des consommateurs doivent être protégés convenablement et dans

toute la mesure du possible contre, entre autres, la fraude, les détournements

de fonds ou toute autre utilisation abusive à l’aide de mécanismes

d'information, de contrôle et de protection appropriés.

Principe 8 - Protection des données relatives aux consommateurs et de leur

vie privée : Les informations financières et personnelles des consommateurs

doivent être protégées à l’aide de mécanismes de contrôle et de protection

appropriés.

Dix Principes de haut niveau sur la

protection du consommateur financier

entérinés par les Ministres des

Finances et Gouverneurs des Banques

Centrales du G20

47

Principe 9 - Gestion des plaintes et recours : Les pays doivent s’assurer que

les consommateurs ont accès en temps opportun à des mécanismes de gestion

des plaintes et de recours adéquats qui soient accessibles, peu coûteux,

impartiaux, équitables, responsables et efficients.

Principe 10 – Concurrence : Il faut favoriser l’émergence de marchés

concurrentiels à l’échelle nationale et internationale afin de proposer aux

consommateurs une palette élargie de services financiers, ainsi que d’inciter

les prestataires à pratiquer des prix compétitifs, à favoriser l'innovation et à

maintenir une excellente qualité de service.

2.2.- Pratiques des autres organes

En dehors des terminologies variées utilisées par les différents textes

réglementaires pour qualifier « les pratiques du marché », force est de

constater que la problématique de la protection des consommateurs des

services financiers préoccupe de plus en plus beaucoup d’organes de

supervision bancaire. A cet effet, l’objectif recherché par les superviseurs est

de limiter les pratiques qui peuvent avoir des conséquences sur la stabilité du

système bancaire.

En fonction des organes de supervision, des lois et règlements consacrent les

prérogatives sur la protection des consommateurs dont l’importance des

structures y afférentes varie d’un organe à un autre. Si au Maroc, un service

s’occupe de ces questions dans la Direction de supervision, cette

problématique prend plus d’ampleur au sein de l’ACPR où une direction

consultative et une direction du contrôle des pratiques commerciales

régentent toutes les questions relatives à la protection du consommateur des

services. Enfin, la Belgique a mis en place une Autorité spécifique pour traiter

de toutes les questions relatives à la pratique des marchés depuis la refonte

institutionnelle de la banque nationale de Belgique.

Quelques soient les structures dédiées à cette problématique, elles bénéficient

des pouvoirs larges qui vont des contrôles sur place et sur pièces, au suivi des

processus de commercialisation et la vérification de l’application des

dispositions légales et réglementaires. A cet effet, les manquements constatés

peuvent faire l’objet des sanctions disciplinaires allant de la mise en garde,

mise en demeure à l’ACPR, à l’amende en Belgique et à des sanctions

pécuniaires fortes allant jusqu’à 20% du capital minimum au Maroc.

En définitive, il n’existe pas de modèle unique pour appréhender la

problématique de la protection du consommateur dans les différents organes

de supervision. Mais tous les organes de supervision s’accordent pour

rattacher ce dispositif à la supervision bancaire pour en garantir l’efficacité.

Une analyse synoptique des règles édictées par certains superviseurs

bancaires francophones à savoir : Bank Al Maghrib (BAM) du Maroc, de

l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) de France et

l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) de Belgique est, à titre

d’illustration, donnée dans le tableau ci-après :


Il n’existe pas un modèle unique

pour appréhender la problématique

de la protection du consommateur

dans les différents organes de

supervision. Mais tous les organes de

supervision s’accordent pour

rattacher ce dispositif à la

supervision bancaire pour en

garantir l’efficacité

48


M

AR

OC

(B

AN

K A

L M

AG

HR

IB)

FR

AN

CE

(A

CP

R)

BE

LG

IQU

E (

FS

MA

)

INS

TIT

UT

ION

(S)

CH

AR

GE

E(S

) D

E L

A

SU

PE

RV

ISIO

N

La

Ban

k A

l M

agh

rib

a é

té c

réée

par

le

Dah

ir n

° 1

-59-2

33

du

30

juin

195

9 ;

la

loi

n°

76-0

3 (

pro

mu

lgu

ée p

ar l

e D

ahir

n°

1-0

5-3

8 d

u 2

3 n

ovem

bre

2005

), f

ixe

son

st

atu

t. D

’ap

rès

l’ar

ticl

e 9 d

e ce

tte

loi,

«

la

Ba

nq

ue

s’a

ssu

re

de

bon

fon

ctio

nn

emen

t d

u s

ystè

me

ban

cair

e et

veil

le

à

l’ap

pli

cati

on

d

es

dis

posi

tio

ns

lég

isla

tive

s et

rég

lem

enta

ires

rel

ati

ves

à

l’ex

erci

ce

et

au

co

ntr

ôle

d

e l’

act

ivit

é

des

ét

ab

liss

emen

ts

de

créd

it

et

org

an

ism

es a

ssim

ilés

».

Cré

ée

par

l’

ord

onn

ance

du

21

ja

nvie

r 2

010

,

l’A

uto

rité

d

e C

on

trô

le

Pru

den

tiel

et

d

e

Rés

olu

tion (

AC

PR

) es

t ch

argée

de

l’ag

rém

ent

et d

u c

on

trô

le d

es é

tab

liss

emen

ts b

anca

ires

et

des

o

rgan

ism

es

d’a

ssu

ran

ce

en

Rép

ub

liq

ue

Fra

nça

ise.

L'a

rch

itec

ture

de

sup

ervis

ion

du

sec

teu

r fi

nan

cier

en B

elgiq

ue

repo

se s

ur

:

- la

Ban

qu

e N

atio

nal

e d

e B

elgiq

ue

resp

on

sab

le

du

co

ntr

ôle

ind

ivid

uel

de

nat

ure

pru

den

tiel

le d

e

la

plu

par

t d

es

inst

itu

tion

s fi

nan

cièr

es

(co

ntr

ôle

mic

ro-p

rud

enti

el),

et

- l'A

uto

rité

d

es

serv

ices

et

m

arch

és

fin

anci

ers

(FS

MA

), a

dm

inis

trat

ion

au

tono

me

qu

i a

succ

édé

à la

C

om

mis

sio

n

ban

cair

e,

fin

anci

ère

et

des

assu

ran

ces

(CB

FA

) et

éla

rgie

so

n t

erra

in d

'act

ion

dan

s le

do

mai

ne

du

con

trôle

d

es

règle

s d

e

con

du

ite

app

lica

ble

s au

x

inte

rméd

iair

es

fin

anci

ers,

afi

n d

'ass

ure

r u

n t

rait

emen

t h

onn

ête,

équ

itab

le e

t p

rofe

ssio

nn

el d

e le

urs

cli

ents

.

CO

NS

EC

RA

TIO

N L

EG

AL

E

DE

LA

MIS

SIO

N D

E

SU

PE

RV

ISIO

N D

ES

PR

AT

IQU

ES

DU

MA

RC

HE

L’a

rtic

le 1

19

de

la l

oi

n°

34

-03

co

nfi

e à

la

Ban

k

Al

Mag

hri

b

le

con

trô

le

du

resp

ect

des

d

isp

osi

tio

ns

rela

tives

à

la

pro

tect

ion

d

e la

cl

ien

tèle

d

es

étab

liss

emen

ts d

e cr

édit

s. I

l d

isp

ose

qu

e

«

tou

te

per

sonn

e s’

esti

ma

nt

lésé

e,

du

fait

d

’un

m

an

qu

emen

t par

un

éta

bli

ssem

ent

de

créd

it

au

x

pre

scri

pti

on

s d

e la

pré

sen

te l

oi

et d

es

text

es p

ris

pou

r le

ur

app

lica

tion

, p

eut

sais

ir B

an

k A

l-M

ag

hri

b q

ui

rése

rver

a à

la

dem

and

e la

su

ite

qu

’ell

e ju

ge

ap

pro

pri

ée »

.

Sa

mis

sio

n

de

pro

tect

ion

d

es

clie

nts

d

es

ban

qu

es e

st c

on

sacr

ée p

ar l

’art

icle

L.

612

-1 d

u

Co

de

mo

nét

aire

et

fi

nan

cier

q

ui

dis

po

se

:

« l

’Au

tori

té d

e co

ntr

ôle

pru

den

tiel

vei

lle

à l

a

pré

serv

ati

on

de

la

stab

ilit

é du

sy

stèm

e

fin

an

cier

et

à l

a p

rote

ctio

n d

es c

lien

ts,

ass

uré

s,

ad

hér

ents

et

b

énéf

icia

ires

des

p

erso

nn

es

sou

mis

es à

son

con

trôle

».

Cet

te m

issi

on

est

déd

iée

à la

FS

MA

par

l’a

rtic

le

45

l’

arrê

té

royal

d

u

3

mar

s 2

01

1

met

tan

t en

œu

vre

l’é

vo

luti

on d

es s

tru

ctu

res

de

con

trô

le d

u

sect

eur

fin

anci

er q

ui

dis

po

se q

ue

: « L

a C

BF

A a

po

ur

mis

sion

(…

) d

e ve

ille

r a

u r

esp

ect

des

règ

les

visa

nt

la p

rote

ctio

n d

es i

nté

rêts

des

in

vest

isse

urs

lors

d

es

tran

sact

ion

s ef

fect

uée

s su

r d

es

inst

rum

ents

fi

nan

cier

s (…

) d

e co

ntr

ibu

er

au

resp

ect

des

rè

gle

s vi

san

t à

pro

tég

er

les

épa

rgn

an

ts e

t le

s in

vest

isse

urs

co

ntr

e l’

off

re o

u

la

fou

rnit

ure

il

lici

te

de

pro

duit

s ou

serv

ices

fin

an

cier

s (…

) d

e co

ntr

ibu

er

à

l’éd

uca

tion

fin

an

cièr

e d

es é

pa

rgn

an

ts e

t d

es i

nve

stis

seu

rs »

.

49


AR

SE

NA

L

RE

GL

EM

EN

TA

IRE

La

pro

tect

ion d

e la

cli

entè

le d

es é

tab

liss

emen

ts d

e

créd

its,

est

rég

ie p

ar l

e T

itre

VI

de

la l

oi

n°

34

-03

rela

tive

aux é

tab

liss

emen

ts d

e cr

édit

et

org

anis

mes

assi

mil

és,

un

arr

êté

du M

inis

tre

des

Fin

ance

s, q

uat

re

Cir

cula

ires

et

qu

atre

Dir

ecti

ves

du

Go

uver

neu

r d

e la

Ban

k A

l M

agh

rib

.

Le

dis

po

siti

f fr

ança

is d

e p

rote

ctio

n d

es c

lien

ts d

es

ban

qu

es

rep

ose

su

r le

C

od

e fr

ança

is

de

la

Co

nso

mm

atio

n

et

un

Rec

uei

l P

rati

qu

es

Co

mm

erci

ales

(C

od

es

de

con

duit

e,

Inst

ruct

ion

s,

Déc

isio

ns,

Rec

om

man

dat

ion

s).

Un

e vin

gta

ine

de

lois

et

d

es

diz

ain

es

d’a

rrêt

és

royau

x

fixen

t le

s rè

gle

s

rela

tives

:

aux

ob

ligat

ion

s en

m

atiè

re

d’i

nfo

rmat

ion

et

d

e p

ub

lici

té,

aux

pra

tiqu

es

du

m

arch

é,

aux

com

pte

s

d'é

par

gn

e ré

gle

men

tés,

au

x p

rêts

-cit

oyen

thém

atiq

ues

.

ET

EN

DU

E D

ES

MIS

SIO

NS

/ D

E L

A

PR

OT

EC

TIO

N

La

mis

sio

n

de

la

BA

M

s’ét

end

au

co

ntr

ôle

d

u

resp

ect

des

règ

les

rela

tiv

es :

- au

fo

nd

s co

llec

tif

de

gar

anti

e d

es d

épô

ts,

- au

ser

vic

e b

anca

ire

min

imu

m,

- au

dro

it a

u c

om

pte

,

- à

l’in

form

atio

n d

es c

lien

ts, et

- au

x p

réca

uti

on

s m

inim

ales

en

mat

ière

d’o

ctro

i d

e

créd

it.

La

mis

sio

n d

e l’

AC

PR

con

sist

e no

tam

men

t à

:

- co

ntr

ôle

r le

s p

rati

qu

es

com

mer

cial

es

des

org

anis

mes

b

anca

ires

et

d

’ass

ura

nce

et

d

e le

urs

inte

rméd

iair

es,

sur

piè

ces

et s

ur

pla

ce ;

- co

ntr

ôle

r l’

adéq

uat

ion

d

es

pro

céd

ure

s et

d

es

mo

yen

s q

ue

ceu

x-c

i m

ette

nt

en œ

uvre

à c

et e

ffet

;

- ré

pon

dre

au

x

dem

and

es

de

la

clie

ntè

le

et

l’o

rien

tati

on e

t l’

anal

yse

des

réc

lam

atio

ns

reçu

es ;

- vei

ller

su

r le

s ca

mp

agn

es p

ub

lici

tair

es,

con

trat

s,

pro

du

its

et s

ervic

es.

la F

SM

A a

pou

r m

issi

on

de

:

- vei

ller

au

res

pec

t d

es r

ègle

s d

e co

ndu

ite

par

les

in

term

édia

ires

fin

anci

ers,

- d

e su

per

vis

er l

a co

mm

erci

alis

atio

n d

es

pro

du

its

d’i

nves

tiss

emen

t d

esti

nés

au

gra

nd

pub

lic,

- d

’exer

cer

le c

on

trô

le d

it «

so

cial

» d

es

pen

sion

s co

mp

lém

enta

ires

, et

- d

’app

ort

er

un

e co

ntr

ibuti

on

à

l’éd

uca

tion

fi

nan

cièr

e d

es ép

argn

ants

et

des

in

ves

tiss

eurs

.

ST

RU

CT

UR

ES

DE

DIE

ES

Il

exis

te

un

e C

om

mis

sio

n

de

dis

cip

lin

e d

es

étab

liss

emen

ts

de

créd

it,

char

gée

d

’in

stru

ire

les

do

ssie

rs d

isci

pli

nai

res

et d

e p

ropo

ser,

au

gou

ver

neu

r

de

Ban

k A

l-M

agh

rib

.

Au

p

lan

o

pér

atio

nn

el,

il

exis

te

au

sein

d

e la

Dir

ecti

on

de

la S

up

ervis

ion

ban

cair

e u

n

Ser

vic

e d

e

la

pro

tect

ion

d

e la

cl

ien

tèle

(D

épar

tem

ent

de

la

Rég

lem

enta

tio

n e

t d

e l’

Incl

usi

on

fin

anci

ère)

.

Deu

x e

nti

tés

son

t d

édié

es à

cet

te m

issi

on

:

- la

C

om

mis

sio

n

con

sult

ativ

e d

es

Pra

tiq

ues

com

mer

cial

es (

seiz

e m

emb

res)

: c

har

gée

de

ren

dre

un

avis

su

r le

s p

roje

ts d

e re

com

man

dat

ion

;

- la

D

irec

tion

du

co

ntr

ôle

d

es

pra

tiqu

es

com

mer

cial

es d

u S

ecré

tari

at G

énér

al d

e l’

AC

PR

.

Il

exis

te

un

e co

mm

issi

on

d

es

san

ctio

ns

(don

t 6

m

emb

res

sur

10

so

nt

des

mag

istr

ats)

qu

i st

atu

e su

r l'i

mp

osi

tio

n d

es

amen

des

ad

min

istr

ativ

es p

ar l

a F

SM

A.

L

’org

anis

atio

n

inte

rne

de

sa

stru

ctu

re

op

érat

ion

nel

le

est

tell

e q

ue

plu

s d

e la

mo

itié

des

dép

arte

men

ts e

st c

on

sacr

ée à

lad

ite

mis

sio

n.

50


PO

UV

OIR

S D

E C

ON

-

TR

ÔL

E

Ban

k A

l-M

agh

rib

peu

t p

rocé

der

à d

es c

on

trô

les

sur

pla

ce o

u d

eman

der

à l

’éta

bli

ssem

ent

con

cern

é

de

lui

fou

rnir

, d

ans

les

dél

ais

fix

és p

ar s

es s

oin

s,

tou

s le

s do

cum

ents

et

re

nse

ign

emen

ts

qu

’ell

e

esti

me

néc

essa

ires

pou

r l’

exam

en

de

ces

de-

man

des

.

Les

tex

tes

d’a

pp

lica

tio

n s

usv

isés

fo

nt

syst

émat

i-

qu

emen

t o

bli

gat

ion a

ux é

tabli

ssem

ents

de

créd

it

de

com

mu

niq

uer

pér

iod

iqu

emen

t à

la D

irec

tion

de

la S

up

ervis

ion

ban

cair

e d

e la

BA

M t

ou

s le

s

do

cum

ents

et

in

form

atio

ns

liée

s à

l’ap

pli

cati

on

des

règ

les

édic

tées

.

Le

con

trô

le c

ou

vre

to

ut

le p

roce

ssu

s d

e co

m-

mer

cial

isat

ion

des

pro

du

its

et s

ervic

es,

dep

uis

la p

ub

lici

té q

ui

en e

st f

aite

ju

squ’a

u t

erm

e d

es

con

trat

s. I

l es

t ex

ercé

su

r p

lace

et

sur

piè

ces

(an

nex

e au

x r

app

ort

s d

e co

ntr

ôle

in

tern

e su

r le

s

pra

tiqu

es

com

mer

cial

es,

no

uvea

ux

con

trat

s,

do

cum

ents

d

’in

form

atio

n

pré

con

trac

tuel

le

ou

pro

mo

tio

nn

els)

.

Lo

rsq

ue

la

FS

MA

co

nst

ate,

d

ans

l'exer

cice

de

ses

mis

sio

ns

légal

es,

qu

'il

exis

te d

es i

nd

ices

sér

ieu

x d

e l'ex

iste

nce

d'u

ne

pra

tiq

ue

susc

epti

ble

d

e do

nn

er

lieu

à u

ne

san

ctio

n a

dm

inis

trat

ive,

ou

lors

qu

'ell

e es

t sa

isie

d

'un

e te

lle

pra

-

tiq

ue

sur

pla

inte

, le

co

mit

é d

e d

irec

tio

n

char

ge

l'au

dit

eur

ou

, en

so

n ab

sen

ce,

l'au

dit

eur

adjo

int,

d'in

stru

ire

le d

oss

ier.

PO

UV

OIR

S D

ISC

IPL

I-

NA

IRE

S

Lo

rsq

u’u

n é

tab

liss

emen

t d

e cr

édit

a m

anq

ué

aux

usa

ges

de

la p

rofe

ssio

n,

la B

AM

peu

t le

ur

adre

s-

ser

un

e m

ise

en g

ard

e.

La

BA

M p

eut

infl

iger

des

san

ctio

ns

péc

unia

ires

(all

ant

jusq

u’à

20

% d

u m

on

tan

t d

u c

apit

al m

ini-

mu

m)

aux b

anq

ues

pou

r :

- N

on

res

pec

t d

es m

od

alit

és f

ixée

s p

ou

r l’

info

r-

mat

ion

de

la c

lien

tèle

;

- n

on

res

pec

t d

es c

ond

itio

ns

arrê

tées

par

le

mi-

nis

tre

des

fin

ance

s p

ou

r la

co

llec

te d

es f

on

ds

du

pu

bli

c et

de

dis

trib

uti

on d

e cr

édit

.

- M

ise

en

gar

de

: lo

rsqu

e l’

AC

PR

co

nst

ate

qu

'un

e p

erso

nn

e a

des

pra

tiqu

es s

usc

epti

ble

s d

e

met

tre

en d

anger

les

in

térê

ts d

e se

s cl

ien

ts.

- M

ise

en d

emeu

re :

l’A

CP

R p

eut

met

tre

un

e

per

sonn

e en

dem

eure

de

pre

nd

re,

dan

s un

dél

ai

dét

erm

iné,

to

ute

s m

esu

res

des

tin

ées

à sa

mis

e

en c

on

form

ité

avec

les

ob

ligat

ion

s au

xq

uel

les

elle

est

so

um

ise.

- A

utr

es m

esu

res

: co

mm

un

icat

ion

au p

ub

lic

de

tou

te i

nfo

rmat

ion

est

imée

néc

essa

ire

; p

ubli

ca-

tio

n d

es s

anct

ion

s ;

mo

dif

icat

ion

ou

ret

rait

de

tou

t do

cum

ent

con

trai

re à

la

régle

men

tati

on

.

Le

com

ité

de

dir

ecti

on

peu

t,

avan

t

l’o

uver

ture

d

’un

e p

rocé

du

re

dis

cip

li-

nai

re,

acce

pte

r un

rè

gle

men

t tr

ansa

c-

tio

nn

el l

’éta

bli

ssem

ent.

La

com

mis

sio

n

des

sa

nct

ion

s p

eut,

aprè

s u

ne

pro

céd

ure

co

ntr

adic

toir

e,

imp

ose

r u

ne

amen

de

adm

inis

trat

ive

à

l'en

con

tre

des

p

erso

nn

es

con

cern

ées.

Le

mo

nta

nt

de

l'am

end

e d

oit

êtr

e fi

xé

en f

on

ctio

n d

e la

gra

vit

é d

es m

anq

ue-

men

ts c

om

mis

et

en r

elat

ion

avec

les

avan

tag

es o

u l

es p

rofi

ts é

ven

tuel

lem

ent

tiré

s d

e ce

s m

anq

uem

ents

.

51


Au regard des standards et pratiques présentés ci-haut, il y a un large champ

de domaines à travers lesquels un système de protection des consommateurs

de services bancaires et financiers pourrait être mis en place dans la CEMAC.

Toutefois, certains sont déjà couverts par la législation en vigueur.

3.- Etats des lieux en matière de protection des clients des

banques dans la CEMAC

Les différentes missions du Secrétariat Général de la COBAC ont permis de

constater l’absence de cadre spécifique en vigueur dans les pays de la

CEMAC. Aussi, les multiples plaintes reçues par le Secrétaire Général des

différents clients des établissements de crédit et de microfinance attestent du

déséquilibre contractuel du moins sinon du vide réglementaire qui entoure

une analyse approfondie de ce sujet.

Au plan national, le Cameroun a adopté une loi relative à la protection des

consommateurs. Cependant, cette législation est générale et ne couvre pas les

questions intéressant précisément le secteur financier. En effet, « l’emprunteur,

l’investisseur, le professionnel qui ouvre un compte, la caution, etc., sont avant tout

des clients. (…) Le client est le cocontractant de la banque. Le client n’est donc pas

un consommateur. Il n’est pas plus un professionnel27. Ne lui sont alors pas

appliquées les règles qui s’appliquent aux consommateurs ou aux professionnels. Il

est régi par le droit de l’activité bancaire »28.

Au plan communautaire, quatre axes peuvent permettre d’appréhender la

protection du consommateur :

i. La protection du consentement du client à travers l’obligation faite aux

établissements d’afficher leurs conditions de banque. Cette obligation

procède du Règlement n°01/CEMAC/UMAC/CM du 02 octobre 2012

portant diverses dispositions relatives au taux effectif global et à la

publication des conditions de banque qui dispose, en son article 21,

que les établissements de crédit et de microfinance « sont tenus de

publier trimestriellement, et immédiatement après tout changement, par voie

de presse, spécialement par insertion dans un journal d’annonces légales, et

par voies d’affichage permanent dans leurs agences, guichets et site internet,

leurs conditions de banque applicables à la clientèle »29.

ii. La gratuité du compte à travers l’interdiction faite aux établissements

de crédit de prélever des frais de tenue de compte sur les particuliers.

Cette interdiction a été rappelée par le Président de la COBAC dans la

Lettre circulaire LC-COB/25 du 30 juillet 2008 relative à la tarification

des services bancaires.

iii. La répression de l’usure par le Règlement n°01/CEMAC/UMAC/CM

du 02 octobre 2012 portant répression de l’usure dans les Etats de la

CEMAC. Les sanctions prévues par ce règlement vont de l’amende à

l’emprisonnement, en passant par celles relevant du pouvoir

disciplinaire de la COBAC.

iv. La protection de l’épargne à travers l’institution d’un Fonds de

Garantie des Dépôts (FOGADAC) et l’octroi d’un droit de préférence

aux déposants en cas de liquidation bancaire. Le Fonds de Garantie de

Dépôts de l’Afrique Centrale (FOGADAC), crée par le Règlement 27 En droit de la consommation, le consommateur est défini par opposition au professionnel, c'est-à-dire comme celui qui « utilise des produits pour satisfaire ses propres besoins et ceux des personnes à sa charge et non pour les revendre, transformer ou les utiliser dans le cadre de sa profession ». Article 2 de la loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun. 28 Nicolas VALLET, Les techniques de protection du client de la banque, Thèse pour le Doctorat en Droit, Université de Reims Champagne-Ardenne, décembre 2009. 29 Cette obligation avait déjà été prescrite par la lettre circulaire LC/72 du 30 juin 1997 adressée, par le Gouverneur de la BEAC, aux directeurs de banques et établissements financiers et relative à l'affichage des conditions de banque qui disposait que « les Etablissements de crédit affichent dorénavant à leurs guichets le barème des conditions minimales et maximales applicables aux opérations avec la clientèle ».

Il existe un vide juridique en matière

de protection des consommateurs de

services financiers dans la CEMAC

52


N°01/09/CEMAC/UMAC/ du 03 avril 2009, est chargé d’indemniser

les épargnants d'un établissement de crédit en cas d’indisponibilité de

leurs dépôts et d’apporter son concours à un établissement de crédit

dont la situation laisse craindre dans les brefs délais une indisponibilité

totale ou partielle des dépôts ou de tous les autres fonds remboursables.

L’octroi d’un droit de préférence aux déposants en cas de liquidation

bancaire est consacré par l’article 138 du Règlement

n°02/14/CEMAC/UMAC/COBAC relatif au traitement des

établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC.

Dans le cadre plus général de la promotion de l’inclusion financière, on peut

citer l’institution du « droit au compte » par le règlement

n° 02/03/CEMAC/UMAC/CM du 28 mars 2008 relatif aux systèmes, moyens

et incidents de paiements. Aux termes de l’article 7 de ce Règlement

communautaire, « toute personne physique ou morale domiciliée dans un Etat

membre de la CEMAC et dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à

l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement assujetti de son choix ».

Toutefois, tous les 10 principes relatifs à la protection des consommateurs qui

constituent actuellement le standard international en la matière ne sont pas

clairement repris dans les différents textes ci-dessus énoncés. Des maillons

essentiels pour permettre l’implémentation d’un dispositif efficace n’existent

pas pour le moment et doivent être mis en place.

4.- Conclusion

De ce qui précède, il ressort principalement que la confiance des

consommateurs dans le bon fonctionnement du système bancaire et financier

est source de stabilité financière, de croissance, d’efficience et d’innovation. En

pratique, le renforcement de la protection des consommateurs de services

bancaires et financiers est essentiel au développement et au bon

fonctionnement du système bancaire et financier de la CEMAC, en ce qu’il

aurait pour effet :

d’éviter aux acteurs économiques d’être soumis à des taux usuriers (très

courants dans les circuits informels) ;

de permettre un meilleur contrôle de la situation financière des acteurs

économiques, en vue, notamment, d’éviter le surendettement ;

de favoriser l’émergence d’un marché financier sous-régional et donc

une plus grande efficience des politiques monétaires des Autorités

Nationales et Communautaires.

Ainsi, la protection financière des consommateurs dans la CEMAC devra être

partie intégrante du dispositif juridique, réglementaire et de supervision qui

prenne compte de la diversité des contextes nationaux, ainsi que de

l’évolution de la réglementation dans le secteur financier au niveau mondial.

La mise en place d’un système de protection des consommateurs de services

financiers dans la CEMAC nécessite la mise en place d’un cadre institutionnel

et réglementaire spécifique. De l’analyse des recommandations de diverses

organisations internationales et des dispositifs en place au sein d’Autorités de

supervision de référence, l’implémentation d’un dispositif de protection des

La confiance des consommateurs

dans le bon fonctionnement du

système financière est source de

stabilité financière

53


consommateurs de services bancaires dans la CEMAC est nécessaire pour

compléter le dispositif prudentiel actuel. Ce dispositif de protection

permettra de répondra aux différentes recommandations de la Commission

Bancaire émises dans les différents rapports de conditions de banque et sur

l’accès aux services financiers dans la CEMAC. Ce dispositif renforcera aussi

la confiance des clients dans le secteur bancaire et permettra d’augmenter le

taux de bancarisation particulièrement bas. Enfin, il offrira aux clients une

meilleure consommation des produits et services financiers sans porter

préjudice à la stabilité du système bancaire et financier de la CEMAC.

L’implémentation de ce dispositif de protection de consommateur pourrait

être organisée par trois textes :

un règlement CEMAC déterminant le régime général de la protection

des consommateurs de services bancaires dans la CEMAC ;

un règlement COBAC d’application ;

une instruction COBAC relative aux modalités de traitement des

plaintes des clients de banques par le Secrétariat Général de la

COBAC.

Le Règlement CEMAC déterminant le régime général de la protection des

consommateurs de services bancaires dans la CEMAC pourrait s’articuler

autour de six points :

l’habilitation de la COBAC en matière de protection des services bancaires et financiers ;

l’instauration d’un service bancaire de base communautaire en

s’inspirant du cas du Cameroun ;

la protection du consentement à travers la consécration de l’obligation d’information, de conseil et de loyauté du banquier ;

la prohibition des clauses abusives/léonines

le renforcement ou la création des sanctions spécifiques ;

la création d’une unité de traitement des litiges ou de résolution.

Sur le plan opérationnel, l’implémentation d’un tel dispositif nécessiterait, à

l’instar de la pratique des autres organes de supervision, de procéder à la

création d’une unité ou d’un service au sein du Secrétariat Général de la

COBAC pour le traitement au quotidien des requêtes des consommateurs et

réserver les arbitrages ou la résolution des différends/litiges soient laissés à

la sanction de la Commission Bancaire.

Au regard de son importance dans le renforcement de la confiance des

consommateurs à l’égard du système bancaire et financier de la CEMAC,

mais aussi et surtout de la tendance observée chez les établissements

assujettis à commettre des abus à l’encontre de leur clients, la mise en place

d’un système de protection des consommateurs de services bancaires et

financiers dans la CEMAC s’impose aujourd’hui comme une nécessité. Bien

plus, la mise en place d’un système de protection des consommateurs des

services bancaires et financiers doit être envisagée comme un moyen, voire

une condition, pour l’atteinte par la COBAC de son double objectif de

protection des déposants et garantie de la sûreté et la pérennité du système

bancaire et financier.

L’implémentation d’un dispositif

de protection des consommateurs

nécessiterait, à l’instar de la

pratique des autres organes de

supervision, de procéder à la

création d’une unité ou d’un

service au sein du Secrétariat

Général de la COBAC

54


Annexe I : Statistiques du système bancaire au 30 juin 2016

55


Evolution de la situation bilantielle (en millions de francs CFA)

Evolution des dépôts de la clientèle par type de comptes (en millions de francs CFA)

Evolution des dépôts de la clientèle par type de déposants (en millions de francs CFA)

30/06/2014 30/06/2015 30/06/2016

DEPOTS DE LA CLIENTELE 9 479 670 9 857 658 9 897 497

Crédits bruts 7 179 116 7 746 502 8 257 766

Créances en souffrance 750 881 894 025 1 304 605

Provisions pour dépréciation des comptes de la clientèle

437 544 531 479 668 904

CREDITS NETS 6 741 572 7 215 023 7 588 862

CAPITAUX PERMANENTS 1 194 929 1 267 034 1 425 307

VALEURS IMMOBILISEES 728 215 799 617 922 103

AUTRES POSTES NETS 156 549 210 379 168 917

EXCEDENT / DEFICIT DE TRESORERIE

3 361 712 3 320 251 2 981 046

TOTAL DU BILAN 10 831 148 11 335 071 11 491 721

30/06/2014 30/06/2015 30/06/2016

Comptes à vue 7 374 505 7 408 480 7 473 369

Comptes à terme 1 487 747 1 761 013 1 714 230

Comptes de dépôts à régime spécial 238 934 264 138 307 561

Autres comptes 352 754 400 406 372 157

Dettes rattachées 25 730 23 621 30 180

TOTAL DES DEPOTS 9 479 670 9 857 658 9 897 497

30/06/2014 30/06/2015 30/06/2016

Dépôts publics 1 169 695 1 446 881 1 356 709

Dépôts des entreprises publiques 644 772 561 611 586 982

Dépôts privés 7 030 289 7 177 638 7 323 471

Dépôts des non résidents 256 428 247 504 227 998

Dépôts non ventilés 378 484 424 027 402 337

TOTAL DES DEPOTS 9 479 670 9 857 658 9 897 497

56


Evolution des crédits bruts par type de bénéficiaires (en millions de francs CFA)

Evolution des opérations de trésorerie (en millions de francs CFA)

30/06/2014 30/06/2015 30/06/2016

Crédits à l'Etat 433 037 585 228 670 874

Crédits aux entreprises publiques 310 904 393 620 449 430

Crédits au secteur privé 5 713 670 6 026 194 6 491 665

Crédits aux non résidents 562 801 596 872 486 948

Encours financier des opérations de crédit-bail

60 902 70 577 74 519

Autres créances (valeurs non imputées et créances

97 800 74 012 84 328

TOTAL CREDITS BRUTS 7 179 116 7 746 502 8 257 766

30/06/2014 30/06/2015 30/06/2016

Caisse 271 876 307 637 309 622

Opérations à vue 2 171 518 1 981 129 1 886 636

Opérations au jour le jour et à terme 1 333 294 1 604 723 1 048 454

Titres de placement et de transaction 222 395 361 350 917 969

Créances en souffrance nettes 3 117 10 136 4 987

Créances rattachées 5 320 6 910 14 706

Emplois de trésorerie 4 007 520 4 271 885 4 182 374

Opérations à vue 395 393 380 541 437 948

Opérations au jour le jour et à terme 247 756 568 304 760 050

Dettes rattachées 2 659 2 789 3 330

Ressources de trésorerie 645 808 951 634 1 201 328


3 361 712 3 320 251 2 981 046

57


Nombre de banques en conformité avec les normes prudentielles

CAMEROUN


30/06/2014 30/06/2015 30/06/2016

Capital minimum 42 43 45

Couverture des risques 39 41 44

Plafond global des risques 42 42 45

Plafond individuel des risques 35 37 35

Couverture des immobilisations 35 36 39

Rapport de liquidité 44 46 44

Coefficient de transformation 41 37 40

Engagements sur les apparentés 37 39 40

Adéquation des fonds propres 31 34 33

Nombre total de banques 50 50 52

30/06/2014 30/06/2015 30/06/2016


Crédits bruts 2 492 286 2 815 940 2 997 642

Créances en souffrance 315 502 360 512 415 287

Provisions pour dépréciation des 220 809 249 665 298 428

CREDITS NETS 2 271 477 2 566 275 2 699 214

CAPITAUX PERMANENTS 328 080 347 872 384 035



EXCEDENT / DEFICIT DE 876 659 781 627 1 063 818

TOTAL DU BILAN 3 516 446 3 736 207 4 131 306

58


CENTRAFRIQUE


CONGO


30/06/2014 30/06/2015 30/06/2016

DEPOTS DE LA CLIENTELE 107 029 130 983 143935

Crédits bruts 131 045 151 620 145 175


Provisions pour dépréciation des comptes de la

22 002 26 739 33 873

CREDITS NETS 109 043 124 881 111 302





35 849 49 094 57 493

TOTAL DU BILAN 153 268 185 594 187 207

30/06/2014 30/06/2015 30/06/2016


Crédits bruts 1 088 749 1 200 337 1 432 192



16 130 25 600 39 876

CREDITS NETS 1 072 619 1 174 737 1 392 316





781 435 960 803 451 863

TOTAL DU BILAN 1 926 575 2 220 028 1 979 805

59


GABON


GUINEE EQUATORIALE


30/06/2014 30/06/2015 30/06/2016


Crédits bruts 1 790 573 1 687 278 1 787 936



55 523 66 012 97 125

CREDITS NETS 1 735 050 1 621 266 1 690 811





600 492 654 027 620 632

TOTAL DU BILAN 2 460 408 2 429 227 2 504 939

30/06/2014 30/06/2015 30/06/2016


Crédits bruts 1 036 640 1 116 370 1 165 697



79 319 103 025 122 741

CREDITS NETS 957 321 1 013 345 1 042 956





979 110 871 069 708 561

TOTAL DU BILAN 2 004 168 1 965 316 1 838 277

60


TCHAD


30/06/2014 30/06/2015 30/06/2016

DEPOTS DE LA CLIENTELE 660 183 699 124 726 896

Crédits bruts 639 823 774 957 729 124



43 761 60 438 76 861

CREDITS NETS 596 062 714 519 652 263



AUTRES POSTES NETS 11 127 -7 034 8 723


88 167 3 631 78 679

TOTAL DU BILAN 770 283 805 733 850 187

61


Annexe II : Règlements publiés en 2016