d.d.i directions départementales interministérielles - la charte de gestion des ddi du 5 janvier...

D.D.IDirections Départementales

Interministérielles- la Charte de Gestion des DDI du 5 Janvier 2010

- le CT central inter DDI auprès du SGG (Secrétaire Général du Gouvernement)

SNPTAS CGT - D. LASSAUZAY - Juin 2009 et Janvier 2010

Modifs j. pelé - février 2011

DDIDDI

1

DDIDDI

Rappel Décisions de la RGPP : Regroupement des directions départementales

2 ou 3 Directions Départementales Interministérielles par département :

DDT(M)-DDCS-DDPP

Ou DDT(M) - DDCSPP

2

DDIDDILes circulaires DDI

5 circulaires principales du Premier Ministre :- 19 mars 2008 : réforme de l’organisation des services territoriaux de l’Etat

- 7 juillet 2008 : organisation de l’administration départementale de l’Etat

- 31 décembre 2008 : organisation de l’administration départementale de l’Etat

- 27 février 2009 – 5367 SG et annexes : la gestion des ressources humaines dans le cadre de l’organisation de l’administration départementale de l’Etat

-4 juin 2009 : Préfiguration des nouvelles DDI

-16 juillet 2009 : DDI

- décembre 2009 : Charte de Gouvernance et fonctionnement des plates-formes d’appui interministériel à la GRH

- 5 janvier 2010: Charte de Gestion n° 5436/SG

3

DDIDDI

Grandes règles à retenir

Directions Départementales Interministérielles placées sous l’autorité directe des préfets de département

Personnels des nouvelles DDI restent gérés par leur ministère d’origine –MEDDTL, MAAPRAT, MEIE, etc.

Développement de la mutualisation départementale des fonctions support entre directions (souplesse de carrière, parcours professionnel enrichi)

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DDIDDICompétences du Préfet de

Département

Compétence générale, exclusive dans les domaines de la sécurité, de l’ordre public, du droit des étrangers.

Dispose des services :

- Placés directement sous son autorité (préfecture et DDI),

- Ceux sous autorité du préfet de région pour leur organisation et la programmation de leur activité, seront sous son autorité fonctionnelle pour les missions relevant de sa compétence,

- Ceux des agences et opérateurs dont il sera le délégué territorial es-qualité

5

DDIDDI

Gestion des personnels

Agents continuent de relever de leur statut et du budget de leur ministère d’origine – MEDDTL, MAAPRAT, MEIE, MSJS etc.

Agents seront en Position Normale d’Activité (PNA)

- Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 et

circulaire d’application FP n° 2179 du 28 janvier 2009

Portage du budget

Financement à partir des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) existants

Responsable des Unités Opérationnelles (UO) : le directeur départemental

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DDIDDIGRH

Emplois de direction

Un décret a fixé le régime des emplois de directions et les classe en 5 groupes selon leur importance fonctionnelle et territoriale + un décret indiciaire

Personnels des DDI

Gestion de proximité : le directeur de la DDI

Il arrête le règlement intérieur

Echelon régional – RBOP et Préfet de Région -

Arrête le volume et la nature des effectifs des DR et des DDI

Exerce les attributions déconcentrées en matière de GRH qui ne relèvent pas du niveau départemental (ex gestion des C adm et tech après avis des CAP placées auprès des DREAL)

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DDIDDIPlate forme régionale d’appui à la GRH

Charte de gouvernance et de fonctionnement des plates-formes régionales d’appui interministériel à la GRH de décembre 2009

Placée au sein du SGAR (secrétariat général aux affaires régionales) placé auprès du Préfet de Région pour :

- Elaborer un plan régional de Gestion Prévisionnelle RH et aider à l’élaboration de plans départementaux et apporter un appui à la mobilité

- Mettre en commun l’information sur les postes à pourvoir (bourses régionales interministérielles d’emplois publics - BRIEP)

- Construire une offre de formation interministérielle s’inscrivant dans un plan régional de formation

- Proposer la mise en commun des moyens en matière d’action sociale et de médecine de prévention

- Développer les mutualisations des fonctions support en GRH (ex. organisation de concours de recrutements en C ou de recrutements de vacataires ou contractuels) 8

DDIDDIPrincipes de gouvernance de la plate-forme

régionale d’appui interministériel à la GRH

La plate-forme travaille sous l’égide du SGAR (secrétariat général aux affaires régionales), placé sous l’autorité du préfet de région

1. La plate-forme est l’un des services du SGAR. Elle est dirigée par le directeur

de la plate-forme nommé à ce poste avec une lettre de mission.

2. Le directeur de la plate-forme est sous l’autorité hiérarchique du

SGAR auquel il rend compte de l’activité de la plate-forme.

3. Les décisions relatives à la gestion de l’activité et de la répartition des

tâches relèvent du directeur de la plate-forme.

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Budget dévolu

4. La plate-forme reçoit notification des crédits de la formation interministérielle. Elle met en oeuvre les actions qui découlent de la mise en oeuvre des circulaires interministérielles.

5. La plate-forme concourt à la mise en oeuvre du budget de l’action sociale interministérielle en respect des prérogatives de la SRIAS (section régionale interministérielle d'action sociale) en la matière.

6. La plate-forme peut bénéficier de crédits supplémentaires de la part des ministères ou des directions pour gérer certains dispositifs ou accompagner certaines opérations.

7. Le SGAR alloue les moyens nécessaires au fonctionnement de la plateforme (moyens, locaux, frais de mission, communication…).

10



Offre de service

8. Le directeur de la plate-forme adapte l’offre de service aux besoins

régionaux.

9. Celle-ci est approuvée par le préfet de région dans le cadre des orientations

fixées par la DGAFP.

10. Elle est portée à connaissance de l’ensemble des services au niveau

régional et départemental.

11



Pilotage de la plateforme

11. Le comité régional de suivi RH institué auprès du préfet de région

(circulaire du 27 février 2009) est le lieu d’élaboration des actions ou

opérations conduites par la plate-forme. Ces mêmes actions et opérations

feront l’objet d’une présentation aux représentants des personnels

concernés.

12. Le directeur de la plate-forme en assure le secrétariat.

13. Des sessions spécifiques du comité régional de suivi RH sont consacrées

à la plate-forme RH interministérielle.

14. L’activité de la plate-forme fait l’objet d’un rapport trimestriel auprès

du comité régional de suivi pour les questions de GRH et de la DGAFP12


régionale d’appui interministériel à la GRHPlan interministériel régional de GPRH

15. Chaque année, le directeur de la plate-forme élabore le plan interministériel régional de GPRH à partir des demandes et des besoins des directions qu’il rencontre.

16. Le plan, partant des problématiques de GRH locale, établit les actions à conduire sur les différents volets (GPEC, mobilité, formation, action sociale et environnement professionnel, concours et recrutement, bourses d’emploi).

17. Le directeur de la plate-forme présente le plan pour discussion au comité régional de suivi RH.

18. Le plan est ensuite soumis à l’approbation du CAR (comité des affaires régionales) sous l’autorité du Préfet de région.

19. Ce plan constitue la feuille de route de la plate-forme (actions ou opérations à mener sur une base interministérielle), dans le cadre de l’offre de service.

20. Le directeur rend compte de sa réalisation auprès du comité régional de suivi RH et à la DGAFP

13



Mise en oeuvre du plan régional

21. Le directeur de la plate-forme prend appui sur le réseau des responsables

RH des différentes structures régionales ou départementales de l’État pour organiser la mise en oeuvre du plan.

Mise en oeuvre de l’offre de service

22. Le directeur de la plate-forme est habilité à traiter directement avec chacune des directions régionales ou départementales (préfectures inclues) pour apporter un conseil, une expertise, établir les besoins ou présenter son offre de service.

23. Conformément à son offre de service, il peut être saisi par les directions

ou les préfectures d’une demande spécifique n’ayant pas pu entrer dans le plan régional. Une convention (préparée par la plate-forme) précise pour cette demande le rôle attendu de la plate-forme, le calendrier, les objectifs, les ressources mobilisées et les obligations de la direction 14



Animation du réseau

24. Le directeur de la plate-forme dispose d’un interlocuteur identifié au sein des différentes structures régionales ou départementales de l’État avec lesquelles il est amené à travailler.

25. Un comité des correspondants réunissant les responsables RH, interlocuteurs de la plate-forme, est institué. Ce comité est un lieu d’échanges d’informations, de consolidation technique et de suivi des opérations en cours.

Bilan d’activité

26. Le directeur de la plate-forme établit un rapport d’activité en fin d’exercice faisant le bilan des activités et donnant un certain nombre de propositions d’amélioration du dispositif.

27. Ce rapport d’activité est destiné au comité régional de suivi RH qui en débat.

28. Il est adressé à la DGAFP. 15

DDIDDI

La Charte de gestion des DDI en date du 5 janvier 2010Trois objectifs

* 1/ Donner aux préfets, directeurs DDI, agents, une visibilité globale sur les règles de gestion en gestion des ressources humaines

* 2/ Concilier le rôle de gestion de proximité, le fonctionnement quotidien et les gestions statutaires qui demeurent

* 3/ Identifier les actes de gestion pour un travail d’harmonisation

Trois parties

* 1ère : Principes retenus en GRH, modalités retenues en dialogue social

* 2ème : Conditions d’emplois et de travail notamment de proximité

* 3ème : Conditions d’organisation du dialogue de gestion budgétaire entre Ministère AC-DREAL-Préfectures départements-DDI

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La Charte de gestion des DDI en date du 5 janvier 2010 -1ère partie :

Principes retenus en GRH, modalités retenues en dialogue social

- Poursuivre la gestion statutaire des agents, pas de modification de structures budgétaires,

- DDI : services à part entière, pas addition de structures ministérielles,

- Déconcentration managériale : fonction RH de proximité,

- Répartition précise des responsabilités : emploi budgétaire, rattachement statutaire, liquidation paye, portage de l’emploi,

- Coordination pérenne des ministères sous l’autorité du 1er Ministre : SG DDI, coordination régionale, pilotage central,

- Dialogue social à tous les niveaux avec les organisations syndicales,

- NOTA CGT : place et rôle CGT, local, UD, Préfet, échanges régionaux –CGT et Préfet Région, interministériels, rôle CGT fonction publique

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La Charte de gestion des DDI en date du 5 janvier 2010 - 2ème partie : Conditions d’emplois et de travail notamment de proximité

- Le DDI = pouvoirs d’organisation, dispose compétences de proximité,

- = acteur de la chaine RH de chaque ministère, participation aux clefs de gestion des agents

DDI : vers une harmonisation progressive, réaliste, concertée en gestion

- Agent = affectation au sein de chaque DDI et entre DDI

- Agent = gestion de proximité actes de gestion fin 1er trimestre 2010,

- ARTT règlement intérieur fait en attente décision finale FP,

- Agent=prestations sociales ministérielles et maintien structures locales

- Responsable Hygiène sécurité, CLHS existants continuent provisoirement en attente élections sigles CTP,

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La Charte de gestion des DDI en date du 5 janvier 2010

Le processus de gestion des carrières,

- Le DDI = est saisi de toute demande mobilité, formule un avis sur entrée ou sortie d’un agent, avec loi MPP du 3 août 2009,

- Convergence des cycles de mutation pour le 1er janvier 2011,

- NOTA CGT : intervention locale et rôle des OS pour toute demande de mutation déposée, quid du rôle des CAP nationales B et A,

- DDI = perspective à 1 an au RBOP, lien Plate Forme SGAR

- Evaluation : modalités ministérielles, processus convergence engagé,

- Promotions : DDI associé aux TA= critères ministériels, DDI= liste agents proposés vers CAP nationales (ou vers CAP Locales selon les cas)

- Indemnitaire : agent=ministère, recours=DDI

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La Charte de gestion des DDI en date du 5 janvier 2010 – 3ème Partie

Dialogue de gestion restitutions budgétaires

- Le DDI = dispose des moyens nécessaires,

- DDI dialogue unique RBOP (Responsable Budget Opérationnel de Programme)

- Préfet de région=garant adéquation missions/moyens

- Conférence multi BOP entre RBOP,

- DDI = UO (Unités Opérationnelles) des BOP,

- Instance de pilotage placée sous autorité du Premier Ministre

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DDIDDINotes CGT

Circulaire très importante pour la gestion des agents

Mise en place des plates formes régionales RH (auprès des SGAR), des bourses d’emplois régionales (BRIEP), fortes mutualisations,…

Rôle du CVRH (à créer) et quel lien avec la Plate Forme SGAR ?

DDI gestion de plus en plus personnalisée et interministérielle,

Place et rôle renforcé, indispensable des OS cadre dialogue social local au sein des DDI, provoquer le débat local,

Echanges régionaux OS indispensables MEDDTL, MAAPRAT ...

Etablissement des cahiers revendicatifs,

Positionnement face au Budget, Fonction Publique, 1er Ministre22

DDIDDI

Comité Technique central inter DDI

placé auprès du SGG (secrétaire général du gouvernement)

- décret

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d.d.i directions départementales interministérielles - la charte de gestion des ddi du 5 janvier...

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