Dcrets, arrts, circulaires

TEXTES GNRAUX

MINISTRE DES SOLIDARITS ET DE LA SANT

Arrt du 30 dcembre 2017 modifiant larrt du 17 octobre 1995 relatif la tarification des risques daccidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations daccidents du travail et des maladies professionnelles des activits professionnel-les relevant du rgime gnral de la scurit sociale pour 2018

NOR : SSAS1733524A

La ministre des solidarits et de la sant et le ministre de laction et des comptes publics,

Vu le code de la scurit sociale, notamment larticle L. 242-5 et les articles D. 242-6-2, D. 242-6-10 D. 242-6-12, D. 242-6-14 et D. 242-6-18 D. 242-6-23 ;

Vu larrt du 17 octobre 1995 modifi relatif la tarification des risques daccidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu larrt du 6 dcembre 1995 modifi relatif lapplication du dernier alina de larticle D. 242-6-11 et du I de larticle D. 242-6-14 du code de la scurit sociale ;

Vu larrt du 20 dcembre 2017 fixant les majorations vises larticle D. 242 6-9 du code de la scurit sociale pour 2018 ;

Vu lavis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 dcembre 2017,

Arrtent :

Art. 1er. Les taux collectifs viss aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 D. 242-6-23 du code de la scurit sociale sont fixs, pour les risques mentionns larrt du 17 octobre 1995 susvis, par les tarifs annexs au prsent arrt.

Art. 2. Pour les activits professionnelles vises par larrt du 6 dcembre 1995 susvis relatif lapplication du I de larticle D. 242-6-14 du code de la scurit sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexs au prsent arrt est suivi des lettres TC.

Art. 3. Le taux net moyen national de cotisation est de 2,22 %.

Art. 4. Les dispositions du prsent arrt prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication et sappliquent aux rmunrations verses compter de la date deffet ainsi dtermine.

Art. 5. La directrice de la scurit sociale est charge de lexcution du prsent arrt, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.

Fait le 30 dcembre 2017.

La ministre des solidarits et de la sant,

Pour la ministre et par dlgation : La cheffe de service,

adjointe la directrice de la scurit sociale,

M. DAUD

Le ministre de laction et des comptes publics,

Pour la ministre et par dlgation : La cheffe de service,

adjointe la directrice de la scurit sociale,

M. DAUD

31 dcembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 97 sur 173

ANNEXE

TARIF DES COTISATIONS DACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES DE LA MTALLURGIE

NATURE DU RISQUE CODE RISQUE TAUX NET de cotisation AT

Fonderie de fonte, dacier moul ou de fonte mallable. Fabrication de fonte, dacier, darticles ou tubes en fonte. Fabrication de radiateurs, de chaudires pour le chauffage central, la cuisine. 27.1ZF 6,4

Mtallurgie des mtaux non ferreux et prcieux. Laminage chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni dacier. 27.4CH 4,1

Fonderie des mtaux lgers ou non ferreux. 27.5EB 5,1

Construction mtallique, fabrication de charpentes ; fournitures et armatures mtalliques prpares pour le bton arm (prparation des armatures en ateliers hors chantiers). Travail froid des mtaux (tirage, laminage, profilage, pliage, trfilage) et mtallurgie des ferro- alliages.

28.1AD 4,8

Fabrication darticles, de meubles et menuiseries, de fts et emballages mtalliques, de fils et cbles isols. Fabrication de bouchage, demballage, de ferblanterie, de conditionnement mtallique. Repoussage des mtaux en feuilles. Fabrication daccessoires dameublement en bronze et/ou fer forg.

28.1CB 2,9

Chaudronnerie et soudure. 28.3CG 4,5

Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte). Fabrication de chaudronnerie de contenants (rservoirs, citernes, bouteilles pour gaz comprims), de gnrateurs de vapeur et accessoires, dquipements gnralement sous pression et de chaudronnerie nuclaire. Fabrication de tuyaux mtalliques flexibles.

28.3CH 3,1

Forge, estampage, matriage. Mtallurgie des poudres et frittage. 28.4AD 3,4

Dcoupage, emboutissage. Sciage des mtaux, graveurs-estampeurs. Dcolletage. 28.4BI 3,1

Traitement et revtement des mtaux. 28.5AA 3,5

Mcanique industrielle. 28.5DA 3,4

Usinage de prcision ou rparation darticles mtalliques divers. 28.5DF 2,2

Travaux dintervention, de montage, dmontage et entretien de matriels divers dans les usines. - Rparateurs mcaniciens. - Fabrication de manges pour ftes foraines. 28.5DG 3,6

Fabrication, montage, installation, entretien, rparation de machines, quipements, outillages : machine-outil, machine pour les industries de process (1), du textile, du cuir, de la chaussure ; matriel fixe et roulant pour le transport guid ; matriel incendie ; ascenseur, monte-charge, porte automatique et escalier mcanique ; quipements de levage et de manutention.

28.6DF 2,3

Fabrication de boulonnerie, ressorts, visseries et quincaillerie. Fabrication et/ou entretien de couverts, couteaux, ciseaux, rasoirs. Fabrication darticles de sport, jeux, jouets, articles de puriculture non classs par ailleurs.

28.6FB 2,4

Fabrication de composants mcaniques : transmissions hydrauliques et pneumatiques, turbines, compresseurs, roulements, matrices, poinons, moules et modles, organes mcaniques de transmission. Fabrication de moteurs autres que pour aronefs, automobiles et motocycles. Reconstruction de moteurs sauf pour laronautique.

29.1AF 2,3

Fabrication de pompes et darticles de robinetterie. 29.1FB 2,2

Fabrication, installation, entretien, rparation de matriels arauliques et thermiques, de fours et de brleurs, dappareils frigorifiques domestiques et industriels. Fabrication dappareils mnagers lectriques.

29.2FI 3,0

Fabrication et/ou rparation dengins mobiles et systmes pour : la construction, les mines, le forage, la prparation des minerais et matriaux, le matriel agricole. 29.3DC 3,0

Fabrication, rparation, entretien de : matriels lectriques, lectromagntiques industriels, appareillages lectriques dinstallation, accumulateurs, isolateurs, piles, condensateurs, lampes lectriques, matriels lectriques pour moteurs et vhicules. Montage de petits matriels lectriques. Rparation, entretien de matriels mnagers.

31.2AG 2,2

Fabrication, installation, entretien, rparation de : matriels et appareils lectroniques de rception, de tlphonie, denregistrement, dimagerie mdicale, de composants, dlments chauffants. Fabrication, installation, entretien, rparation de matriel bureautique, informa-tique et activits connexes.

32.1BC 1,3

Fabrication, rparation de matriel mdico-chirurgical, de prothses y compris dentaires, dinstruments de prcision, doptique, dhorlogerie, de laboratoire. Emaillage, bijouterie, joaillerie, orfvrerie, gravage de mdailles, de monnaies (hors commerce).

33.1BC 1,6

31 dcembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 97 sur 173

Fabrication, installation dappareils de mesure, de comptage, de signalisation, de contrle, de scurit, de rgulation. Conception et installation de systmes de contrle et de production automatise.

33.2BK 1,5

Construction de vhicules automobiles. Succursales et filiales des constructeurs. 34.1ZE 2,4

Construction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme. Fabrication de caravanes et vhicules de loisirs. 34.2AB 4,6

Fabrication dquipements, de parties, daccessoires et de pices dtaches pour lautomobile y compris quipements de carrosserie et de chssis. 34.3ZE 2,4

Construction, rparation ou peinture de navires en acier (y compris quipements spcifiques de bord). 35.1BF 6,4

Recherche, fabrication, entretien, maintenance, rparation, reconditionnement pour : aro-nautique, arospatiale, missiles, armement, structures, quipements. 35.3BC 1,2

Entreprises spcialises dans linstallation de machines lectriques dans les usines et tablissements industriels. 45.3AA 3,5

Importation, commerce, entretien, rparation de vhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, rparateurs agrs), commerce et rparation indpendante ( lexception 502ZH et 341ZE). Fabrication, rparation, commerce de motocycles, cycles et vhicules divers (y compris pices et quipements). Electricit automobile.

50.1ZF 2,5

Dpannage, remorquage de vhicules automobiles (sans atelier de rparation et non annex un garage). Mcaniciens-rparateurs nappartenant pas un rseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associe la rparation de menuiserie, tlerie, sellerie, peintures spcialises de voitures. Rcupration de matires mtalliques recyclables.

50.2ZH 3,6

(1) Process : procds de fabrication pour chimie, pharmacie, agroalimentaire, plasturgie, caoutchouc, mtallurgie, fonderie, soudage, etc.

TARIF DES COTISATIONS DACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES DU BTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

NATURE DU RISQUE CODE RISQUE TAUX NET de cotisation AT

Salaris occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises du BTP (personnel des siges sociaux et bureau en application de larticle 4 de larrt du 15 fvrier 2017).

00.00A 0,9

Terrassements courants et travaux prparatoires spcialiss (y compris travaux paysagers sauf horticulture). 45.1AA 4,6

Autres travaux de gros uvre. Entreprise gnrale du btiment. Construction mtallique : montage, levage. Fumisterie industrielle. 45.2BE 8,0

Ouvrages dart, autres travaux dinfrastructures spcialis