dÉclaration qualitÉ du responsable assurance À en

DÉCLARATION DU RESPONSABLE ASSURANCE

QUALITÉ EN PROTECTION INCENDIE À1. Informations sur l'objet

€ Bâtiment Neuf E Bâtiment exiStant (transformation / rénovation)

Objet : a Pose de 3 vélux sans changement d'affectation

Adresse : Ch. du Grand Muveran 14a -1860 Aigle

NPNIOCal='é: Evodie et Joël CHRISTINATMaître de l'Ouvrage :

NoDossier ECA (siconnu): CAMAC No (siconnu) : 200940 Bât ECA/ ParCeile : 2548 ' 3180

2. Caractéristiques Générales

Hauteurtotaledubâtiment(enm): 6.70 Nb.denïveauxhors-sol: 2

Affectations du bâtiment : Maison d'habitation

Nb. de sous-sols : 'l

Dangers d'incendie particuliers:

Degré d'assurance qualité attribué à l'ensemble du bâtiment :

Partie de bâtiment particulière/indépendante

Œl1 € 2 ü3 € 4

€ 4 ü2 € 3 ü4

3. Responsable Assurance Qualité

Entreprise : Christiant Wittwer Architecte ETS Sàrl Adresse : Ch. du Château 17-1860 Aigle

Nom : VVittwer Prénom : Christ,an

Téléphone : 079 224 97 28 Coumel : [email protected]é :

[] TotaJe 2 Phase proieUplanification 0 Phase exécution/suivi des travaux

Qualification(s)/références:

€ Figure sur la liste ECA-Vaud « Responsables Assurance Qualités niveaux 2 et 3 reconnu8 par I'ECA-Vaud pour la période transitoire 2015-2019»».

0 Spécialiste en protection incendie AEAI (Degré 2) N"t-lPl :

€ Expert en protection incendie AEAI (Degrés 2 à 4) N'HPI :

€ Profession en lien avec le domaine de la construction et/ou de la protection incendie (va(ableumquement en degré I ); architecte, dessinateur projeteur, responsable de travaux, bureau technique,...

0 Autres* : justificatifs à fournir pour approt»ation de l'autoritéPartenariat par un responsable reconnu (si oui préciser le nom):

Déclaration à transmettre à l'autorité compétente de police du feu (ECA ou Commune)

Par sa signature, le(la) soussigné(e) se décJare compétent(e) et disponible réaliser/suivre le concept deprotection incendie conformément aux dispositions de l'article 4.1.3 de la D -1 7Assurarice qualité enprotectionincendie"etattesteIIexactitudeetIaconformitédesrenseiguei :üj Wittwer

ETS Sàrlin du Château 17Date: 01.03.2021 Signature: ," 860A,

Cadre ci-dessous réservé à i'autorité : de dti feu ECA/(,ommune seton â i de

Validation de llautorité : € OUI CI NôN

Si non; jusiification :, Date : Nom et Visa

ECA Division Prévention - Avenue du Généra1 Guisan 56-1009 PULLY / Tél +41 58 721 2a121 / [email protected] 03 - Juin 2015 sur 1

Canton de Vaud

FORMULAIRE 43!ricendie st éiémerï'ts iïatüreis

MESURES DE PREVENTION DES INCENDIES

Nombre d'exemplaires requis : '3--=Service responsable :

Etablissement Cantonal d'Assurance contre l'incendie et les éléments naturels (ECA)

Division Prévention - Service Conseil et AutorisationAv. du Général-Guisan 56, 1009 F'u1ly, tél. 058 721 212j, fax 058 721 21 23,

courrieï : preventïon@eca-vaud.èh site internet : www.eca-vaud.eh

ReûiçpNr Î îû:»ra'su!aïre paî bâlmer»t. Les ço»îstruetjîons anr»exes forùt partïe ot! bâttï»ent.

, i200940N CAMAC : .

1. RENSEIGNEMENTS GENERAUX DE LA CONSTRUCTION

Commune : giAigle

ïCh. du Grand Muveran 1-4a

Description du projet :

]Pose de 3 vélux sans changement dlaffectation

i

Constructions annexes au bâtiment :

Propriétaire(s) :

!CHRISTINAT Evodie-et JoëÏ

'Ch. du Grand Muveran 14a

1860 AIGLE

Edition/01.06.2015 1

MESURES DE PREVENTION DES INCENDIES Formulaire 43

2. DESCRIPTION DU BATIMENT

point cu1minant de lacharpente du toit

terrain de référencepoint le plus bas du terrain deréférence sous ia ligne de faîte

superstructure technique

ï

point fe plus bas du îerrain deréférenee sous ia surface du toit

Les superstructures techniques, par exemple celles concernant les ascenseurs, )es escaliers, 1es ventilations, les conduits de fumée ou les

installations solaires peuvent dépasser le point culminant de la toittire. Les dispositions de l'Accord iritercantonaf harmonisant laterminologie dans le domaine de la construction (AiHC) sont app1icables.

Hauteur totale du bâtiment : .] m{1"'

Nornbre de niveaux souterrains : î

Sont considérés comme niveaux tous 1es niveaux complets hors terre, les combles et l'attique. Sont considérés comme niveaux souterrainsles niveaux dont plus de 50 % de la surface des murs extérieurs sont situés sous terre. Les niveaux intermédiaires dont la surfacereprésente plus de 50 % de la surface de plancher sont considérés comme niveaux complets.

Niveau Sutface [rn2] Utilisation ou affectation

-4 ,.l, 3

0 (rez)

i60

icave et technique

)logement

}logement

+2

Edition / 01.06.2015


3. DETERMINATION DU DEGRÉ DASSURANCE QUALITÉ

Degré I : L'architecte peut être le ResponsabIe Quaïité du projet, en totalité ou seu1ement pour la phase de

planification; un conducteur/directeur de travaux pouvant être le responsable qua1ité pour le suivi de l'exécution.

Pouï !a derôande de pecraqîs de constrvîre des p!ans ae pîotectjon ï,ncendïe sotït requts. En principe cesplans ne sont pas nécessaires pour les habitations individuelles, les bâtiments annexes, ies bâtiments

d'exploitation agricole et les bâtiments de petites dimensions; sauf si IIECA en formule la demande spécifique.

Degré 2 : La planification et le suivi de î'exécution doivent être réaîisés par un spécialiste AEAI en,protectionincendie ou figurer sur la liste ECA Vaud.

Pour !a denïande de pernïîs 6e construïre des p!a»ïs de protectjor» iïcendfta sorxt reqtaës

Degré 3 : La planification et le suivi de l'exécution doivent être réalisés par un expert AEAI eô protectionincendie ou figurer sur la liste ECA Vaud. '

Pour !a demarmde de perrnîs de construïre un coneepf de proteetjon încen6îs (întégrant des p!ans deproteetMon Mneendïe) est requjs,

Tout changement de responsable qualité durant le projet doit être annoncé à I'ECA à raide du formulaire dedéclaration de capacité disponible sur le site internet de I'ECA. www.eca-Vaud.ch rubrique "prévenir" puis"téléchargements incendie".

Affectaî!on ! Cocher!escasescoÏîespûndantes

P[usîeuïs coehes possib!es

Bâtiment de

fajble

hauteur

H < I1 m

Bâtirnent de

moyenne

hauteur1l m < H < 30

m

Bâtiment de Igrande lhauteur IH > 3û m I

[/ Habitation individuelle et collective [j 0I 02

0 Parking (hors terre eUou au 1ar et/ou au 2èma sous-sol) 0I []1 02

[] Parking (3ème sous-sol et inférieur) . 02 02 []3

[] Locaux de bureaux / Administratif [l1 []1 02

[] Écoles / Crêche / Garderie 0I 0I 02

0 Commerces i Locaux publics 0I € 1 02

0 Grand magasin (surface par compartiment coupe-feu >1200m2)

[]2 [12 []3

€ Locaux recevant un grand nombre de personnes (> 300) 02 []2 []3

€ Bâtiments et ouvrages de l'industrie ou de 1'artisanat pourlesquels la charge thermique n'excède pas IOOO MJ/m2 0I [l1 []2

0 Bâtiments et ouvrages de l'industrie ou de 1'artisanat pourlesquels la charge thermique excède IOOO MJ/m2 Ü2 []2 03

[] Entrepôts à hauts rayonnages (h > 7,5m) 02 []2 []3

[l Bâtiments d'exploitations agricoÏes 0I 01 02

[] Établissements d'hébergement type A (> 20 patients) 02 [13 03

0 Établissements d'hébergement type B (> 20,c1ients) 02 02 03

0 Établissements d'hébergement type C (> 20 randonneurs) 02 02 [13

0 Bâtiments d'affectation inconnue 02 03 []3

[] Affectation non précisée c4dessus et dont 1e rattachement à

»a une caté_gorie ne semble pas évident. Préciser cette affectation :

i

II € " € ' € "

I!

*Le degré d'assurance qualité sera fixé parlECA, spécifiquement.

Edition / 01.06.20"15 3


Idem!f!cat!on deS dangers e Cocher les cases correspondantesPfusieurs coches possib!es

Bâtiment defaible

hauteurH < Il m

Bâtiment demoyennehauteur

11m(H<30m

Bâtiment degrande

hauteur H >30 m

[ZI Iso1ation thermique des murs extérieurs contenant des matériauxcombustib)es [61 0 2 0 1" Interdit

[/ Revêtements de façades contenant des matériaux combustibles @1 02 Interdit

[/ Systèmes podeurs contenant des éléments combustibles [/1 02 € 3

0 Système porteur ou compartimentage coupe-feu avec enduit deprotection ou peinture intumescente 02 0 .2 03

0 Cours intérieures couvertes 02 [13 03

0 Façades dûuble peau € 2 03 € 3

€ Compartiment coupe-feu de surface > 7 200 m2 a []2 03 03

€ Total curnu1é des compartiments coupe-feu > 12 000 m2 []2 € 3 [13

[] Étude recourant à des méthodes de preuves en protection incendie 02 03 [13

[l Protection incendie assurée dans une targe mesure par de la DétectionIncendie ou du Sprinkler eUou des mesures de protection incendie dansl'exploitation

[12 [13 [13

[] Projets de transformation, de rénovation et de réaffectation, SanS

interruption de l'exploitation, de locaux recevant un grand nombre de

personôes (> 300)[12 03 03

[] A partir de 100 kg de gaz inflammab1es; max 1000kg 02 02 []3

[] A partir de 4501 de liquides inflammables (point éclair infèrieur à 30t,),max 20001 02 []2 [13

[l A partir de I Tonne de pneus max 60 Tonnes 02 []2 03

0 A partir de 50 kg de feux d'artifices, max 300 kg 02 € 2 [13

[] A partir de 10ü kg de matières dangereuses présentant un danger pour

l'homme ou l'environnement én cas d'incendie mais inférieur au seuilOPAM

[12 [12 []3

0 Locaux ou zones intérieures au bâtiment; classés en zone explosive [12 1 € 2 []3

€ > 1000 kg de gaz infiammables 03 € ' ü"

[l > 2000 I de liquides inflammables (point éclair inférieur à 30t,)1 [13 € " € "

0 > 60 Tonne de pneus []3 € " € "

0 > 300 kg de feux d'artifices []3 € ' ü"

€ Matières dangereuses dépassant le seuil OPAM []3 € " € "

0 Concept de protection incendie recourant à des méthodes de preuvesen protection incendie € 3 € 3 03

* Le degré d'assurance quaîité sera fixé parrECA, spécifiquement.

** LECA admet un degré 1 d:4ssurance Qualité si Î"état de la technique concernant l'isolation thermique extérieure crépie(ITEC) est respecté. A préciser en complément des plans de protection incendie.

Degré d'Assurance Qual!îé eSt!mé pour le bât!menî (identifierledegréd'assurancequalitéle plusélevécoché dans les 2 tableaux précédents) :

I1

Edition/01.06.2015 4

MESURES DE PREVENTION DES INCENDIES Forrnulaire 43

4. DETERMINATION DU RESPONSABLE D'ASSURANCE QUALITÉ

Responsable Assurance Qualité :

i!Ch. du Château I 7

Nom

Prénom :

:Wittwer -Téléphone :

iChristian Courriel' :

ioïg i-:a 97 28

[email protected]

Responsabilité :

[] Totale [2) Phase projet/planification(remplir ultérieurement un formulaire ECA-Vaud de déclaration de capacité pour l'autre responsable AQ quisera en charge du suivi de l'exécution)

Qualification(s) :

0 Figure sur la,liste ECA-Vaud des Responsables Assurance Qualités niveaux 2 et 3 reconnus

0 SpéciaJiste en protection incendie AEAI (Degré 2) N"+-IPI :i

0 Expert en protection incendie AEAI (Degrés 2 à 4) N'HPI : !'

[] Autres : Justificatifs/références à transrnettre avec la demande pour approbation par I'ECA

, !01 .0à.2021Date.=

Remarque : En cas de changement de Responsable Assurance Qualité une nouvelle déclaration doit

ëtre établie selon formulaire PROAQ ECAVD02 disponible sur le site www.eca-vaud.ch rubriq4e"prévenir" puis "téléchargements incendie".

5. UNIÏÉ D'UTILISATION

Une unné d'utilisation se compose de plusieurs locaux d'affectations similaires ou formant un tout (par exemple appartements, cabinetsmédicaux, bureaux combinés, locaux scolaires, foyers, crèches, suites d'hôtel). Les locaux servant à l'évacuation au sein d'une unitéd'uti1isation doivent être accessibles en permanence à tous tes occupants pour qu'ils puissent emprunter Ïa voie d'évacuation pour quitterl'unité d'utilisation: A l'intérieur.d'une unîté d'utilisation, certains locaux peuvent former des compartiments coupe-feu (par exemp)e ïocauxtechniques).

0 Prévu dans le projetDans le cas ou des unités d'uti1isation sont prévues dans le projet i1 faut alors les indiquer clairement sur 1esplans de protection incendie.Pour les unïtés d'utilisation complexes, prévoir un justïficatif montrant la relation des locaux associésdans une même unité d'uti1isation. Cette justification peut prendre la forme d'un commentaire figurant sur lespians de protection incendie.

{Z1 Non prévu dans le projet

Edition/01.06-20')5 5


6. APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE PROTECTION INCENDIE

L'indication des mesures de protection (distances de sécurité, système porteur, compartimentage coupe-feu,voies d'évacuation, dispositifs d'extinction, systèmes de désenfumage, installations techniques de sécurité,...)doivent figurer sur les plans de protection incendie et dléventuels documents complémentaires annexes.

[ZI Application standard des prescriptions de protection incendie de IIAEAI 2015, sans écart auXdirectives

0 Application standard des prescriptions de protection incendie de I'AEAI 20'15, avee éearts auxdirectives

Lister les éventueis écarts au concept standard de protection incendie devant ètïe spécjfiquernentjustjflés (justificatifs à ànnexer selon formulaire dédié à cet effet, disponible sur www.eca-vaud.ch

rubrique Prévenir/T éléchargement incendie/Assurance Qualité) :

:,;'

I

0 Concept de protection incendie spécifique à l'objet, recourant à des méthodes de preuves

Un concept de protection incendie justifié sur des méthodes de preuves doit être établi par le responsableAssurance Qualité du projet et fourni avec fe dossier d'enquête CAMAC. Atter»taorï admMs ur»ffiquemer»t

en degré 3 d'assurat'ice qua!îté.

7. INST ALLATIONS TECHNIQUES SUJETTES A SUBVENTION

Installation de détection automatique d'incendie :

g OUI

[l Dans tout le bâtimentg )ans les locaux :

[Z} NON

Installation Sprinkler :

[l OUIg Dans tout le bâtimentg Dans îes 1ocaux :

[ZI NON

Paratonnerre :

€ OUÂ [' NON

Démarche à suivre pour l'obtention d'une subvention : www.eea-vaud.ch rubrique prévenir puis subvention.

Edition / 0'1.06.2015 6


8. REALISATION DES PLANS DE PROÏECTION INCENDIE

Ïhèmes

Minimum

requis +

cocher

cornpléments

nécessaires

A faire apparaître sur ies plans de protection incendie

Description

üDistance de sécurité entre bâtiment

B Accès au bâtiment/locaux

€ Localisation des Bornes Hydrantes / Réserve d'eau d'extinction

IB Affectation des locaux : dénomination + surfaces + éventuellement capacités

€ Unité d'utilisation : dénomination + surfaces

Évacuation

s Voies d'évacuation

s Dimension des portes d'issues de secours et des circulations d'évacuation

sQualification des dispositifs d'ouverture des portes d'issue de secours (légendesur le plan)

Structure dubâtiment

B Résistance au feu du système porteur

ta Compartimentage coupe-feu

s Résistance au feu des portes

s Présence de ferme-porte

sCombustibilité des matériaux (RF1, RF2, RF3) : à représenter en plan et encoupe ou sous forme de tableaux annexés aux plans

Installations

etéquipements

techniques

€ Balisage d'évacuation

€ Éclairage de sécurité

€ Postes incendie

€ Extincteurs

€ Colonne sèche/humiÔe

€Concept aéraulique (clapets coupe-feu, enveloppe résistance au feu,regroupements quant à là ventilation, combustibi1ité des gaines, 1ocalisation desappareils de ventilation, prises d'air neuf et rejets d'air vicié,...)

€ Détection incendie (préciser l'étendue de la surveillance)

€ Bouton poussoir : nature à préciser (alarme, ouverture de porte,...)

€ Détection gaz : nature à préciser (type de gaz)

€ Sprinkler (préciser l'étendue de la protection)

€ Paratonnerre

€ Sonorisation d'évacuation (sirène)

€ Installation de désenfumage

€ Commande de désenfumage

Organisation €Conditions d'exploitations des locaux (charge thermique, réaction au feu desmatériaux, règes d'utilisation, restrictions, ...)

Voir des exemples de plans de protection incendie et télécharger les symboles graphiques (au format dwg) surle site wwvv,eca-vaud.cti rubrique Prévenir/T é1échargement incendie/Assurance Qualité

Edition / 01.06.2015 7


Par sa signature, le mandataire atteste que les renseignements donnés ci-dessus sont ex-acts.

Le propriétaire te maître de rouvrage Le mandataire

Qate

O"i .03.2021 01.03.2021 01.03.2021

Nom et Visa

Christinat Evodie et Joël

,7.eJ,6,C' (s-X"st'<îa!s7X,

Christinat Evodie et Joël

,J (3!!A_-ÏÎ

aa' .-% s îL"; !,,A-"-<'à!XX7" !a"aa

Sàrl

%/X '

Bases légales et renseignernents pratiques

* Loidu27rnai1970surIapréventionde'aincendiesetdesdaïgersrésultantdeséïémentsnaturels

* Règlement du 28 septembre 1990 d'application de la loi du 27 mai 197ü sur la prévention des incendies et des dangers résultant des, éléments nature1s

* Directivesdeprotectionincendie2015del'AEAI

Les « Prescriptions de Protection 1ncendie » peuvent être obtenues directement auprès de 1'AEAI, Bundesgasse 20, Case postale 8576,3001 Berr;e, tél. 031 320 22 22, fax 031 320 22 99

Ou consujtables par Internet sous http://www.praever-ch

Ce formulaire peut être obtenu directement sur )e site Intemet de la CAMAC (http://www.camac.vd.ch).

Edition / (].06-2015 8

dÉclaration qualitÉ du responsable assurance À en

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