RAPPORT ANNUEL 2003-2004

RÉGIE DE L'ÉNERGIE

« Être un organisme qui rend des

déc is ions éc la i rées et en temps

opportun, qui adopte des approches

eff ic ientes de réglementat ion et

contr ibue au bon fonct ionnement

des marchés énergétiques québécois

sous sa jur id ict ion. »

Monsieur Michel BissonnetPrésident de l’Assemblée nationaleHôtel du Parlement, Québec

Monsieur le Président,

Permettez-moi de vous présenter le rapport annuel des activités dela Régie de l'énergie pour l’année 2003-2004. Je vous prie d’agréer,Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs,

PIERRE CORBEILQuébec, juin 2004

Monsieur Pierre CorbeilMinistre des Ressources naturellesMinistre délégué à la Forêt, à la Faune et aux ParcsMinistère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs

Monsieur le Ministre,

J’ai le plaisir de vous transmettre le rapport des activités de la Régiede l’énergie pour l’année 2003-2004.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma hauteconsidération.

La présidente,

LISE LAMBERTMontréal, juin 2004

T A B L E D E S M A T I È R E S

02 Le message de la présidente

06 La revue des activités

09 Les produits pétroliers

10 Les principaux dossiers 2004-2005

11 Les relations avec la clientèle

12 Le rôle et les pouvoirs

13 L’équipe de la Régie

14 La conformité aux lois et règlements

15 La participation du public

16 Le sommaire financier

À cette f in , e l le f ixe ou modif ie les condit ions et les tar i fs

auxquels l ’é lect r i c i té est t ransportée par le t ransporteur

d’électr ic i té ou distr ibuée par le distr ibuteur d’é lectr ic i té , ou

ceux auxquels le gaz naturel est fourni , t ransporté, l ivré ou

emmagasiné par un distr ibuteur de gaz naturel . Les tar i fs sont

f ixés ou modif iés en favorisant des mesures ou des mécanismes

incitatifs afin d’améliorer la performance du transporteur d’électricité ou des distributeurs

d’électr ic i té ou de gaz naturel et la sat isfact ion des besoins des consommateurs.

La Régie examine les pla intes des consommateurs insat isfa its des décis ions rendues par

le transporteur d’électricité et par les distributeurs d’électricité ou de gaz naturel concernant

l’application d’un tarif ou d’une condition de service. La Régie exerce également un pouvoir

de survei l lance sur les pr ix des produits pétrol iers et de la vapeur.

La Régie de l’énergie est un organisme

de régulation économique dont la

mission consiste à assurer la conciliation

entre l’intérêt public, la protection

des consommateurs et un traitement

équitable du transporteur d’électricité et des

distributeurs. Elle favorise la satisfaction des

besoins énergétiques dans une perspective

de développement durable et d’équité au

p lan individuel comme au plan collectif.

L A

M I S S I O N

02

CONTEXTE ÉNERGÉTIQUE

La demande croissante d’énergie à l’échelle mondiale et unesituation géopolitique internationale tendue ont occasionnéun resserrement de l’offre de pétrole et de gaz naturel etmaintiennent actuellement les prix de l’énergie à des niveauxélevés et volatils. Le prix du pétrole brut a atteint des sommetsrecords, dépassant les 40 $ US le baril pour le Brent au débutmai 2004. Pour sa part, le prix du gaz naturel au Canadaest demeuré élevé au cours de la dernière année, affichantun prix de 6,65 $/GJ en janvier 2004 comparativement à6,28 $/GJ un an plus tôt.

L'année 2003 a aussi été fortement marquée par des défaillances majeures decertains réseaux de transport d'électricité en Amérique du Nord et en Europe,plus particulièrement par la panne générale du 14 août 2003 ayant affectéplus de 50 millions de consommateurs dans le Nord-Est des États-Unis et enOntario. Cette situation a révélé toute l'ampleur de la fragilité des réseaux ainsique leur degré élevé d’interdépendance et elle a mis en évidence l’importancede maintenir les infrastructures requises à des niveaux de fiabilité optimale.

Ces récents événements soulèvent des choix sociétaux auxquels les régulateurssont directement associés, soit le maintien de niveaux d’investissementsraisonnables pour assurer la pérennité et le développement des réseaux, sanstoutefois créer des impacts injustifiés sur les tarifs.

Au Québec, même si la situation économique est demeurée enviable aucours de la dernière année, les consommateurs ont néanmoins ressenti lescontrecoups des hausses et des fluctuations de prix, particulièrement dansle secteur des produits pétroliers où l’essence a atteint le niveau d’un dollarle litre en mai 2004. Cette activité économique soutenue oblige par ailleursle distributeur d’électricité à satisfaire désormais ses nouveaux besoins pardes approvisionnements au-delà du volume de consommation patrimonialeétabli à 165 TWh et ce, au prix du marché.

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

En raison des enjeux mondiaux, et non plus seulement nationaux ourégionaux, qui influencent la disponibilité et le niveau des prix des ressourcesénergétiques, le rôle dévolu au régulateur en matière d’énergie, soit de concilierà la fois l’intérêt public, la protection des consommateurs et le traitementéquitable des entreprises qu’il réglemente, devient de plus en plus complexe.

À l’échelle du Québec, cette conciliation des intérêts s’applique maintenant ausecteur de l’électricité, à l’instar de celle applicable au gaz naturel, comptetenu du cadre juridique et réglementaire devenu pleinement opérationnel.En effet, les principes réglementaires touchant le transport et la distribution del’électricité ont été adoptés par la Régie dans ses décisions en fonction desparamètres techniques et juridiques contenus dans sa loi constitutive.De ce cadre juridictionnel découle dorénavant une prévisibilité réglementairepour l’approbation des demandes tarifaires ainsi que d’investissements enmatière d’électricité.

S’appuyant sur ce contexte réglementaire stable et défini, la Régie poursuitavec détermination son objectif de rendre des décisions en temps utile afin derépondre aux attentes légitimes du public et des entreprises qu’elle réglemente.

BILAN DES ACTIVITÉS

Pour soutenir son action, la Régie s’est dotée au cours de la dernière année duPlan stratégique - Horizon 2006, diffusé sur son site internet, qui traduit lavision de notre organisation, soit « être un organisme qui rend des décisionséclairées et en temps opportun, qui adopte des approches efficientes deréglementation et contribue au bon fonctionnement des marchés énergétiquesquébécois sous sa juridiction ». Dans cette démarche, la Régie s’est dotéed’orientations stratégiques concrètes répondant aux importants défis à releveren matière réglementaire et permettant une gestion par résultat au moyend’indicateurs de performance.

Dans un souci constant d’alléger ses pratiques réglementaires, la Régie aencouragé une participation encore plus efficace des intervenants au processusréglementaire, notamment par l’adoption du nouveau Guide de paiement desfrais des intervenants. Cette participation est indispensable à la Régie puisqu’elles’appuie sur l’éclairage fourni par les parties – demanderesses et intervenants –afin de rendre ses décisions et avis. C’est d’ailleurs à cette fin que le législateura donné des moyens originaux à la Régie afin d’assurer le soutien financier dela participation des intéressés à ses travaux par l’octroi de frais de participation.

L E M E S S A G E

D E L A

P R É S I D E N T E

03

La Régie a également poursuivi le dialogue avec sa clientèle par la tenue deréunions annuelles pour échanger sur leurs préoccupations et leurs attentes,et pour explorer les avenues d’amélioration possibles. Elle a aussi bénéficiédes commentaires du public, par l’entremise du sondage qu’elle a réalisé viason site internet, dans la refonte de son Bulletin d’information sur les prix desproduits pétroliers au Québec.

Sur le plan réglementaire, la Régie a connu un niveau d’activités soutenu et ellea rendu plusieurs décisions d’importance dont la fixation des tarifs d’électricité,à compter de janvier 2004, pour l’ensemble des consommateurs québécois.Il s’agissait d’une première décision à ce chapitre par un régulateuréconomique indépendant au Québec. Cet exercice s’est déroulé de façonrigoureuse par l’application des critères prévus par la Loi visant, entre autres,la détermination du coût de la prestation du service et la fixation des tarifs quien découlent.

Malgré un calendrier réglementaire chargé, la Régie a rendu ses décisionsà portée réglementaire à l’intérieur des délais requis, évitant ainsi touterétroactivité tarifaire, un objectif fondamental en matière de réglementationéconomique.

Le présent rapport annuel énumère les principales activités réalisées par laRégie au cours de la dernière année.

PERSPECTIVES 2004-2005

Les prochains mois seront chargés sur le plan réglementaire. La Régie transmettra auministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, au 30 juin 2004, unavis relativement à la sécurité énergétique des Québécois et la contributiondu projet du Suroît. Elle produira également son rapport au ministre sur l’impactde l'exercice de sa juridiction sur les prix et les pratiques commerciales dans lavente au détail de l’essence et du carburant diesel au Québec.

En matière d’électricité, dans le cadre des activités de distribution d’Hydro-Québec, la Régie étudiera la demande d’ajustement tarifaire qui seraéventuellement présentée pour l’année 2005-2006 et elle se penchera sur larévision des frais de service et des structures tarifaires de distribution. Elle seprononcera également sur la révision de certaines des conditions de service.

l a R é g i e p o u r s u i t a v e c

d é t e r m i n a t i o n s o n o b j e c t i f

d e r e n d r e d e s d é c i s i o n s e n

t e m p s u t i l e a f i n d e r é p o n d r e

a u x a t t e n t e s l é g i t i m e s d u

p u b l i c e t d e s e n t r e p r i s e s

q u ’ e l l e r é g l e m e n t e .

LA PRÉSIDENTE : MME LISE LAMBERT

04

En ce qui a trait à l’approvisionnement en électricité, la Régie devra approuverle plan d’approvisionnement 2005-2014 du distributeur. Elle procédera àl’étude d’un critère de développement durable à prendre en compte dans lesappels d’offres. La Régie poursuivra ses activités de surveillance des appelsd’offres et procédera éventuellement à l’approbation des contrats d’approvi-sionnement en découlant pour combler les besoins en électricité qui excèdent levolume de consommation patrimoniale. La Régie prévoit également seprononcer sur une entente cadre d'approvisionnement du distributeur avec leproducteur Hydro-Québec visant notamment à couvrir certains aléas de lademande d’électricité.

En efficacité énergétique, la Régie statuera sur le budget du plan global pour2005 qui lui sera présenté par le distributeur.

La Régie étudiera par ailleurs une demande relative à la détermination du coûtde service d’Hydro-Québec, dans ses activités de transport, et à la modificationdes tarifs de transport en vigueur depuis 2001. La Régie prévoit égalementse prononcer sur l’allocation des coûts, sur la politique de rabais et sur uneprocédure accélérée de traitement des plaintes du transporteur.

La Régie traitera aussi les demandes d'autorisation des investissements dutransporteur et du distributeur dans le cadre de leurs activités réglementées.Enfin, la Régie poursuivra de façon continue l’exercice de sa juridiction desurveillance des opérations du transporteur et du distributeur.

Dans le secteur du gaz naturel, la Régie fixera les tarifs des distributeurs etpoursuivra l’exercice de révision des conditions de service applicables aux clients.

Dans le cas particulier de Gazifère, la Régie entend réviser l’applicationde mécanismes incitatifs visant à favoriser l’amélioration de la performance dudistributeur et la satisfaction des besoins des consommateurs. Quantau distributeur Gaz Métro, la Régie prévoit devoir se prononcer sur unedemande d’approbation d’un contrat d’approvisionnement provenant degaz naturel liquéfié.

La Régie aura également à autoriser les divers investissements prévus par lesdistributeurs pour le développement de leurs opérations.

En ce qui concerne le traitement des plaintes des consommateurs de gaznaturel et d’électricité, la Régie met en place, cette année, un nouveau servicede conciliation simple et rapide visant la recherche de solutions gagnantestant pour les clients que pour leurs distributeurs dans les litiges qui lesopposent. Cette nouvelle façon de faire répond aux attentes d’accessibilitéà la justice et de diminution du formalisme rejoignant ainsi les attentes desconsommateurs à cet égard.

Finalement, en matière de produits pétroliers, la Régie poursuivra sa surveillancedes prix et de leurs fluctuations afin de renseigner les consommateurs defaçon continue.

Au plan administratif, de nombreuses actions seront entreprises ou poursuiviespar la Régie afin d’accroître son efficience.

D a n s u n m o n d e é c o n o m i q u e

e n é v o l u t i o n r a p i d e e t c o n s t a n t e ,

u n c a d r e r é g l e m e n t a i r e

m o d e r n e p e r m e t t a n t d e s

d é c i s i o n s é c l a i r é e s e t

r e n d u e s e n t e m p s o p p o r t u n

s ’ i m p o s e .

05

Au chapitre des communications, la Régie est consciente de l’impact deses travaux pour la société québécoise et de la nécessité d’une bonnecompréhension de son rôle et de ses décisions. Or, elle doit composerquotidiennement à la fois avec le devoir d'informer le public et avec celuid'assurer le devoir de réserve inhérent à son statut de tribunal. La crédibilité duprocessus réglementaire et de ses décisions dépend de cette dernière condition.Pour assumer ce double rôle, elle a adopté une approche de transparence dansses activités réglementaires et d’information active, en réponse aux milliersd’appels de consommateurs et de demandes des médias tout au long de l’année.

Cette transparence et cette accessibilité s’appuient sur l’amélioration continuedu site internet de la Régie, qui se situe à l’avant-garde des sites de tribunauxadministratifs, notamment par l’accès à un greffe virtuel et à la diffusion audiodes audiences permettant aux participants de bénéficier de réels gains d’efficacitédans leurs travaux.

À titre d’organisme multifonctionnel de régulation économique, selon lanature des pouvoirs qu’elle exerce, la Régie se doit d’adopter des processusde consultation adaptés aux besoins spécifiques de chaque dossier. Une telleflexibilité est dictée par l’évolution même de l’économie dont les cycles sontde plus en plus courts. Tout délai indu, dans un tel contexte, peut avoir unimpact immédiat sur les consommateurs. Le nouveau Règlement sur la procédure,dont nous prévoyons l’entrée en vigueur cette année, viendra ajouter lemodernisme nécessaire pour faire face à cette nouvelle réalité réglementaire.

UNE APPROCHE MODERNE DE RÉGLEMENTATION

Dans un monde économique en évolution rapide et constante, un cadreréglementaire moderne permettant des décisions éclairées et rendues entemps opportun s’impose. La Régie adhère pleinement à la poursuite de cetteefficience réglementaire et les orientations qu’elle s’est fixées à cet égard, dansson plan stratégique, l’amèneront à demeurer à l’avant-garde des organismesde réglementation.

Par ailleurs, la mise en place d’assises réglementaires solides dans le secteurde l’électricité se poursuit et la Régie vise, à terme, l’implantation d’uneréglementation incitative dans ce secteur favorisant l’amélioration de laperformance des entreprises monopolistiques et la satisfaction des besoins desconsommateurs.

De même, l’expérience acquise dans le secteur gazier indique que les processusd’entente négociée peuvent également s’avérer un moyen efficace permettantaux distributeurs et aux intervenants de proposer une vision mieux adaptée àleurs besoins et d’exercer davantage de contrôle sur les résultats. Cette façonde faire s’inscrit dans une approche consensuelle où les consommateurs et lesdistributeurs recherchent des gains mutuels plutôt que dans une approche deconfrontation, la Régie demeurant toutefois l’ultime décideur, notamment enfonction de l’intérêt public.

De plus, force est de constater que le Québec est face à des choix de sociétémajeurs notamment en matière de production d’électricité. La population sesent interpellée par ces choix et désire s’informer de façon complète et objective,de même que contribuer au débat de façon active. Son implication dans nosrécentes audiences sur la sécurité énergétique le démontre éloquemment.Ce dernier enjeu sur lequel se penche la Régie pose le défi de soumettre unavis consultatif qui sera utile à la population et au gouvernement.

REMERCIEMENTS

Toutes ces réalisations au cours de la dernière année sont le reflet dudynamisme et de la compétence de tout le personnel de la Régie ainsi que dela collaboration soutenue de l’ensemble des entreprises réglementées et desintervenants.

Je termine en soulignant tout particulièrement la précieuse contribution del’ensemble des régisseurs et employés à cet exercice exigeant qu’a été laplanification stratégique. Ce fut un réel travail d’équipe qui jalonnera touteset chacune des actions de la Régie dans le futur.

La présidente,

LISE LAMBERTJuin 2004

SOMMAIRE DES TRAVAUX 2003-2004

Demandes 18

Plaintes de consommateurs 148

Jours d’audiences 59• 28 relatifs à des plaintes • 31 dans le cadre de demandes

Réunions techniques 4

Rencontre préparatoire 1

Séance d’information 1

Séance de travail 1

Décisions rendues 246• 159 plaintes • 87 demandes

06

L A R E V U E

D E S

A C T I V I T É S

SOMMAIRE DES TRAVAUX 2003-2004

Dans ses travaux, la Régie vise à offrir un service de réglementation et de surveillanced’avant-garde et de haute qualité. Les intervenants sont nombreux et leurparticipation active contribue à ce que la Régie rende des décisions éclairées. Cesdécisions visent à favoriser la satisfaction des besoins énergétiques dans uneperspective de développement durable et d’équité au plan individuel comme auplan collectif.

Au cours de l’année qui vient de s’écouler, 18 demandes ont été déposées à la Régie del’énergie. Ses travaux ont donné lieu à 59 jours d’audiences, une rencontre préparatoire età six séances de travail (réunions techniques et séances d’information ou de travail).

La Régie a rendu dans la dernière année 246 décisions, dont plusieurs sontd’importance pour l’ensemble des Québécois et des Québécoises. En effet, que cesoit par ses décisions tarifaires, l’autorisation d’investissements ou la surveillancedes activités des entreprises sous sa juridiction, la Régie de l’énergie s’assureque les tarifs payés soient justes et raisonnables, que le niveau de satisfaction dela clientèle soit aussi élevé que possible et que la gestion de ces entreprises soitefficace.

En conciliant l’intérêt des entreprises réglementées et celui des consommateurs,tout en assurant l’intérêt public, la Régie s’assure du bon fonctionnement desmarchés énergétiques. Elle remplit sa mission dans une perspective dedéveloppement durable.

L’ensemble des décisions à portée réglementaire ont été rendues à l’intérieur desdélais qu’elle s’était fixés pour satisfaire les besoins des consommateurs et del’industrie, un objectif fondamental en matière de réglementation économique.

LA RÉGIE EST EN LIEN AU QUOTIDIEN AVEC LES CONSOMMATEURS

La Régie a répondu à près de 4000 demandes de renseignements de consommateurspendant l ’année concernant la procédure de traitement des plaintes desdistributeurs ou les prix des produits pétroliers. Son site internet reçoit desmilliers de visites chaque mois et il compte près de 400 abonnés à son service dediffusion hebdomadaire d’information par courriel. Elle a également répondu àplus de 800 appels de représentants des médias sur des questions diverses.

LES FRAIS DES INTERVENANTS

Dans la cadre de l’audience sur les frais des intervenants, lancée en janvier 2003,la Régie a approuvé un nouveau Guide de paiement de frais des intervenantsle 2 octobre 2003. Le nouveau guide et les formulaires sont en vigueur depuiscette date.

07

DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

La Régie a complété l’examen de la première proposition tarifaire du distributeur.Pour ce faire, elle a établi le taux de rendement, les revenus requis ainsi que lesinvestissements nécessaires à la prestation de service.

Au terme d’audiences publiques, auxquelles ont participé 18 intervenantsreprésentant les associations de consommateurs, l’industrie et les groupes sociauxet environnementaux, la Régie a rejeté une demande provisoire d’augmentationde tarifs au 1er octobre 2003. Elle a étudié la demande du distributeur prévoyantdes augmentations de 3,0 % et de 2,9 % au 1er janvier et au 1er avril 2004. La Régiea autorisé des augmentations tarifaires uniformes de 3,0% au 1er janvier 2004 etde 1,41% au 1er avril 2004. Le revenu requis du distributeur totalise 9,1 milliards $en 2004. La base de tarification de ce dernier, c'est-à-dire la valeur des actifsnécessaires à la prestation du service, s’élève à 8,4 milliards $.

Au plan tarifaire, elle a également approuvé des conditions tarifaires applicablesà une option d'électricité interruptible pour la clientèle industrielle.

De plus, la Régie a approuvé intégralement la demande relative à la mise enplace du Plan global d'efficacité énergétique 2003-2006 par le distributeurd'électricité. Ce programme prévoit des investissements globaux de 232 millions $,de la part des consommateurs et du distributeur, et des économies d’énergie de0,75 TWh. La Régie encourage le distributeur à dépasser cet objectif. Le budget2004 de ce programme totalise 41 millions $.

Dans son mandat de surveillance des appels d’offres et d’approbation des contratsdestinés à satisfaire les besoins du distributeur au-delà du bloc d’électricitépatrimonial de 165 TWh, la Régie a approuvé les contrats soumis par le distributeurdécoulant du premier appel d'offres. De plus, elle a autorisé l'ajout de certainesmodalités au processus de sélection des offres et la modification des critères etdes grilles de sélection reliées aux appels d'offres découlant du Règlement surl'énergie éolienne et sur l'énergie produite avec de la biomasse.

La valeur des investissements autorisés par la Régie pour le distributeur est de1 053,5 M $.

TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ

En matière de transport de l’électricité, la Régie a approuvé globalement lesinvestissements du transporteur pour des projets inférieurs à 25 M $. De plus,elle a autorisé la construction de la ligne de transport d'électricité pour le raccordementde la centrale de la Toulnustouc et le projet conjoint du transporteur et dudistributeur d’électricité relatif au raccordement du village cri de Waskaganish auréseau de transport d’électricité. Elle a également entrepris l’étude de lademande du transporteur d'électricité relative au projet d’un déglaceur au postede Lévis et celle visant l’acquisition et la construction d’immeubles ou d’actifsdestinés au transport d’électricité et requis pour l'intégration de la centrale del'Eastmain-1 au réseau de transport d'électricité.

De plus, elle a poursuivi l’étude de certains aspects des tarifs du transporteur, ensuivi de décisions, et procédé à l’inspection du site transactionnel OASIS (Open-Access Same Time Information System - Système d’information de transit entemps réel). Elle a également exercé son pouvoir de surveillance des opérationsdu transporteur dans le cadre du dépôt de son rapport annuel.

La valeur des investissements autorisés par la Régie pour le transporteur est de460,5 M $.

AVIS AU MINISTRE

Dans son mandat consultatif, la Régie a reçu, le 9 février 2004, une demande d'avisdu ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs relativement à lasécurité énergétique des Québécois à l'égard des approvisionnements électriqueset la contribution du projet du Suroît. L’avis de la Régie sera transmis, au termed’une vaste consultation publique, au plus tard le 30 juin 2004.

É L E C T R I C I T É8750

8500

8250

8000

7750

7500

7250

7000

VENTES �D'ÉLECTRICITÉ AU QUÉBEC M $

2003

2002

2001

2000

1999

1998

170

165

160

155

150

145

140

VENTES �D'ÉLECTRICITÉ AU QUÉBEC TWH

2003

2002

2001

2000

1999

1998

NIVEAU PATRIMONIAL

SOURCE : HYDRO-QUÉBEC : RAPPORT ANNUEL 2003

Dans le secteur du gaz naturel, la Régie a autorisé une hausse de 2 % des tarifsde Société en commandite Gaz Métro (SCGM) au 1er octobre 2003. Ce dossier aété traité notamment par le biais d’un processus d’entente négociée. L’audience,d’une durée de deux jours, a été précédée de nombreuses réunions de travailentre les parties, conformément à l’orientation de réglementation allégée mise del’avant par la Régie.

La Régie a également rendu une décision concernant la révision du mécanismeincitatif relié à l'amélioration de la performance de SCGM pour les années 2005-2009 et a encadré les travaux portant sur la révision de la structure tarifaire deSCGM aux fins de favoriser l’efficacité énergétique.

Elle a approuvé des investissements dont ceux visant l'acquisition des bureauxd'affaires de la Montérégie, des Laurentides et de l'Est de Montréal et ceux concernantle projet de migration des systèmes informatiques de SCGM.

La Régie a rendu une décision ayant pour effet de diminuer de 0,6 % les tarifsde Gazifère Inc. pour l’exercice débutant le 1er octobre 2003.

Tout comme elle l’a fait pour l’électricité, elle a entrepris l’étude des conditions deservice des deux distributeurs de gaz naturel afin d’offrir des contrats d’abonnementde base pour les consommateurs.

De manière continue, la Régie valide le coût du gaz naturel facturé par les distributeursauprès de leur clientèle utilisant le gaz de réseau.

La valeur des investissements autorisés par la Régie pour les distributeurs de gaznaturel est de 119,4 M $.

En matière de produits pétroliers, la Régie a déterminé le montant au titre descoûts d’exploitation d’une essencerie lequel, conformément à la Loi, a été fixéà nouveau à trois cents par litre pour une période de trois ans, soit jusqu’enjuillet 2006. Elle a rendu, à la demande d’un détaillant indépendant, une décisionvisant l’inclusion des coûts d’exploitation dans le prix minimum estimé pour laville de Saint-Jérôme. De plus, elle a poursuivi sa surveillance des prix, dont lesrésultats sont publiés hebdomadairement dans le Bulletin sur les prix des produitspétroliers au Québec.

P R O D U I T S P É T R O L I E R S

ÉVOLUTION MENSUELLE DU PRIX DU GAZ DE RÉSEAU SCGM $/GJ

4

5

6

7

8

2002 AVRILM

AIJU

IN

JUILL

ETAOÛT

SEPTE

MBRE

OCTOBRE

NOVEMBRE

DÉCEM

BRE

2003JA

NVIER

FÉVRIE

R

MARS

AVRIL

G A Z N AT U R E L

02-0

2-04

01-0

3-04

0.0

100.0

80.0

60.0

40.0

20.0

31-0

3-03

29-0

3-04

28-0

4-03

26-0

5-03

23-0

6-03

21-0

7-03

18-0

8-03

15-0

9-03

13-1

0-03

10-1

1-03

08-1

2-03

05-0

1-04

PRIX PONDÉRÉ DE L'ESSENCE ORDINAIRE POUR L'ENSEMBLE DU QUÉBEC ¢/litre

02-0

2-04

01-0

3-04

0.0

8.0

6.0

4.0

2.0

31-0

3-03

29-0

3-04

28-0

4-03

26-0

5-03

23-0

6-03

21-0

7-03

18-0

8-03

15-0

9-03

13-1

0-03

10-1

1-03

08-1

2-03

05-0

1-04

ÉCART ENTRE LE PRIX MOYEN À LA POMPE ET LE PME* PONDÉRÉS POUR L'ESSENCE ORDINAIRE �POUR L'ENSEMBLE DU QUÉBEC ¢/litre

Prix moyen affiché

Prix minimum estimé (*)

Rampe de chargement Mtl

Brent

Écart

Écart moyen

SOURCE : SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GAZ MÉTRO

SOURCE : RÉGIE DE L’ÉNERGIE

08

09

Le contexte géopolitique et la croissance de la demande mondiale enénergie ont continué à exercer une influence prépondérante sur lesprix des produits pétroliers. Pendant la période 2003-2004, les prix del’essence, du carburant diesel et du mazout léger ont varié grandement.

La Régie surveille les prix des produits pétroliers dans les 17 régions administrativesdu Québec, les collige et en assure la diffusion aux intéressés. De plus, ellecalcule hebdomadairement le prix minimum estimé (PME) de l’essence et du carburantdiesel, notamment en fonction des fluctuations du prix minimal à la rampe dechargement de Montréal.

Le Bulletin d’information sur les prix des produits pétroliers au Québec, publiéhebdomadairement sur le site internet de la Régie, est devenu la référencequébécoise en la matière. De plus, la Régie répond quotidiennement aux appelsdes consommateurs, des acteurs de l’industrie et des représentants des médias.

Afin de répondre adéquatement aux besoins des consommateurs et de l’industrie,elle a procédé au sondage des lecteurs de son bulletin afin de mesurer leursatisfaction, qui s’est établie à 82 %. Le contenu du bulletin a été simplifié afind’en assurer une lecture plus efficace.

ESSENCE ORDINAIRE

Entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004, la moyenne pondérée du prix de détail del’essence ordinaire pour l’ensemble du Québec était de 76,1 ¢/litre, comparativementà 76,0 ¢/litre pour la même période l’année précédente.

PRIX DE DÉTAIL PONDÉRÉ

• le plus faible : 68,6 ¢/litre pour la semaine du 12 mai 2003• le plus élevé : 84,9 ¢/litre pour la semaine du 25 août 2003

Au cours de cette même période, la moyenne hebdomadaire du prix minimum àla rampe de chargement à Montréal (le prix à la raffinerie) a suivi les oscillationsdes prix à New York.

PRIX À LA RAMPE DE CHARGEMENT

• le plus bas : 29,5 ¢/litre pour la semaine du 12 mai 2003• le plus élevé : 43,6 ¢/litre pour la semaine du 22 mars 2004

Les fluctuations à la rampe de chargement se sont reflétées surle prix minimum estimé (PME), composé du prix minimal à larampe, des coûts de transport minimum moyens et des taxesapplicables.

PRIX MINIMUM ESTIMÉ (PME)

• le plus bas : 63,3 ¢/litre pour la semaine du 12 mai 2003• le plus élevé : 79,6 ¢/litre pour la semaine du 22 mars 2004

L’écart hors taxes moyen entre le prix de détail pondéré et le PME pour l’essenceordinaire a été de 4,9 ¢/litre entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004, alors quepour la même période, en 2002-2003, il était de 4,7 ¢/litre.

MAZOUT LÉGER

La moyenne pondérée du prix du mazout léger, pour l’ensemble du Québec, a atteint46,2 ¢/litre, soit une diminution de 3 ¢/litre par rapport à l’année précédente.

PRIX PONDÉRÉ

• le plus faible : 41,4 ¢/litre pour la semaine du 10 octobre 2003• le plus élevé : 53,2 ¢/litre pour la semaine du 31 mars 2003

CARBURANT DIESEL

Son prix moyen pondéré était de 72,0 ¢/litre pour la période de 2003-2004, soitune augmentation de plus de 1,9 ¢/litre par rapport à l’année précédente.

PRIX DE DÉTAIL PONDÉRÉ

• le plus faible : 66,2 ¢/litre pour la semaine du 29 septembre 2003• le plus élevé : 81,5 ¢/litre pour la semaine du 23 février 2004

L E S

P R O D U I T S

P É T R O L I E R S

Q U E L Q U E S FA I T S S U R L’ É V O L U T I O N D E S P R I X

10

TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ

• Demande relative à la détermination du coût de service dutransporteur et à la modification des tarifs de transport

• Demande d’approbation du code de conduite du transporteur • Demande d’approbation de normes de fiabilité du réseau de

transport • Demandes d’autorisations d’investissements en transport

DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

• Demande de modification des tarifs du distributeur• Demande de modification de certaines conditions de service d’Hydro-Québec

liées à l’alimentation en électricité et des frais afférents• Demande relative au tarif bi-énergie commercial, institutionnel et industriel

(Tarif BT) • Demande d’approbation du plan d’approvisionnement 2005-2014• Demande d’approbation d’un critère de développement durable à inclure à la

grille de sélection des appels d’offres • Demande d’approbation de l’entente cadre d’approvisionnement d’Hydro-

Québec Distribution avec Hydro-Québec Production pour couvrir certains aléasclimatiques et des dépassements par inadvertance

• Demandes d’autorisations d’investissements en distribution • Demande d’approbation des budgets du Plan global en efficacité énergétique• Surveillance des appels d’offres du distributeur dont ceux relatifs aux blocs

d’énergie éolienne, d’énergie produite à partir de la biomasse et de l’énergiede court terme

• Demande d’approbation de contrats d’approvisionnements • Dossier général sur les réseaux autonomes (efficacité énergétique –

programmes commerciaux)

SUIVIS ADMINISTRATIFS

• Rapports annuels du transporteur et du distributeur d’électricité• Suivi du plan d’approvisionnement • Demande d'avis du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs

relativement à la sécurité énergétique des Québécois à l'égard des approvi-sionnements électriques et la contribution du projet du Suroît

• Révision des conditions de service des distributeurs gaziers

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GAZ MÉTRO (SCGM)

• Demande de modifier les tarifs de Société en commandite Gaz Métro (SCGM)à compter du 1er octobre 2004

• Demande d’approbation du plan d’approvisionnement • Demandes d’autorisations d’investissements• Demande d’approbation d’un contrat d’approvisionnement pour du gaz naturel

liquéfié

GAZIFÈRE INC.

• Demande de modifier les tarifs à compter du 1er octobre 2004 • Révision du mécanisme incitatif • Demandes d’autorisations d’investissements • Demande d’approbation du plan d’approvisionnement

SUIVIS ADMINISTRATIFS

• Validation mensuelle du coût du gaz naturel facturé par SCGM à la clientèleutilisant le gaz de réseau

• Demande d’approbation d’ajustements tarifaires en cours d’année résultantde décisions d’autres autorités compétentes pour les distributeurs SCGM etGazifère Inc.

• Rapport au ministre sur l’impact de l’exercice de sa juridiction sur les prix et lespratiques commerciales dans la vente au détail d’essence ou de carburant diesel

• Surveillance des prix des produits pétroliers et publication hebdomadaire duBulletin d’information sur les prix des produits pétroliers au Québec

L E S

P R I N C I P A U X

D O S S I E R S

2 0 0 4 - 2 0 0 5

G A Z N AT U R E L

P R O D U I T S P É T R O L I E R S

É L E C T R I C I T É

11

UNE RÉGIE À L’ÉCOUTE DE SA CLIENTÈLE

La Régie t ient des rencontres annuelles avec les participants représentantles intérêts des consommateurs résidentiels, commerciaux, institutionnels etindustriels, des groupes environnementaux et le transporteur d’électricité et lesdistributeurs d’électricité et de gaz naturel. Par le biais de ces rencontres, laprésidente de la Régie et ses directeurs recueillent les commentaires, préoccupationset suggestions de sa clientèle et, à la lumière de ceux-ci, met en place les outilsnécessaires afin de répondre à leurs demandes.

UN MODE DE COMMUNICATION PLUS EFFICIENT

Le site internet de la Régie en est à sa deuxième génération. Sa nouvelle versionoffre, notamment par sa mise à jour en temps réel, l’ensemble des documentspublics relatifs aux demandes à l’étude ou étudiées et les transcriptions des audiences.Un outil de recherche performant permet de parcourir les 6500 documentsdisponibles. Le site offre également une section « Quoi de neuf » regroupant lesplus récents développements dans les dossiers à l’étude et une section sur les prixdes produits pétroliers dont les pages sont envoyées par courriel aux personnesintéressées s’étant abonnées préalablement.

Par ailleurs, la Régie communique désormais de façon systématique avec lesparticipants à ses audiences par des courriels accompagnés de fichiers pour laréception et la transmission des documents relatifs aux audiences.

Une des principales utilités de notre site repose sur le fait qu’en tout temps,les participants aux dossiers peuvent y consulter la version électronique del’ensemble des documents liés aux audiences en cours. Également, la Régie a misà la disposition des participants des branchements internet en salle d’audience,ce qui permet de tendre vers des travaux sans papier. Cette approche développéepour répondre aux besoins de sa clientèle évite notamment à celle-ci de sedéplacer avec des milliers de pages de documents. Elle offre également depuispeu la possibilité d’écouter les audiences en direct, celles-ci étant diffusées entemps réel sur son site.

Ces nouveautés et avancées technologiques ont été saluéespar les participants. De même, l’amélioration continue du sitede la Régie et de ses modes de communication ont eu pour effetde rendre ses travaux plus accessibles aux participants ainsiqu’au grand public. Également, par la publication hebdomadairedu Bulletin d’information sur les prix des produits pétroliers auQuébec, le site de la Régie est devenu l’une des sources deréférence les plus utilisées par le public et les médias.

LA CONCILIATION,

UN MODE ALTERNATIF DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

La Régie a entrepris des démarches auprès des distributeurs afin de mettre enplace un service de conciliation dans le cadre des dossiers de plaintes déposéspar les consommateurs. Ce service sera offert progressivement. Il permettra unemeilleure communication entre les parties dans une optique de compréhension etde respect mutuel afin qu’elles parviennent à une résolution satisfaisante deleurs différends.

D’AUTRES OUTILS MIS À LA DISPOSITION DES CONSOMMATEURS

L’ information détai l lée sur la procédure de tra i tement des plaintes desconsommateurs d’électricité et de gaz naturel est accessible immédiatement surla page d’accueil du site de la Régie. Les consommateurs peuvent égalementcommuniquer directement avec le service de renseignements mis sur pied à cetégard et reçoivent une réponse à leur appel à l’intérieur d’un délai de moinsd’une minute.

La Régie a publié récemment une brochure explicative à l’intention des consom-mateurs qui se plaignent des décisions rendues par leur distributeur d’électricitéou de gaz naturel. Cette brochure, diffusée sur le site internet, sera dorénavanttransmise à tout consommateur qui formule une plainte à la Régie à l’encontre deson distributeur. Par les explications données en langage simple sur la procédure detraitement des plaintes à la Régie, elle permettra aux consommateurs de mieuxcomprendre le processus et de se préparer en conséquence.

L E S

R E L A T I O N S

A V E C L A

C L I E N T È L E

L E G R E F F E V I R T U E L D E L A R É G I E

La Régie de l’énergie est un organisme multifonctionnel derégulation économique, exerçant des fonctions administrativeset quasi judiciaires. Le rôle de la Régie consiste à réglementerles activités monopolistiques liées au transport et à la distributionde l’électricité ainsi qu’à la distribution du gaz naturel. Sonrôle concernant les marchés énergétiques où il n’y a pas demonopole en est un de surveillance afin de s’assurer que lelibre jeu du marché s’exerce à l’avantage des consommateurs,tout en permettant une saine concurrence entre les entreprises.

La Régie a compétence pour fixer, à la suite d’audiences publiques, les conditions etles tarifs auxquels l’électricité est transportée ou distribuée, ainsi que les conditionset les tarifs auxquels le gaz naturel est fourni, transporté, livré ou emmagasiné.

Elle a également pour fonction de surveiller les opérations des distributeursd’électricité et de gaz naturel afin de s’assurer que les consommateurs aient desapprovisionnements suffisants. Elle surveille les opérations du transporteurd’électricité et des distributeurs d’électricité et de gaz naturel afin de s'assurerque les consommateurs paient selon un juste tarif. Elle approuve les plansd’approvisionnement et les programmes commerciaux des distributeurs d’électricitéet de gaz naturel ainsi que les projets d’investissement, de construction desimmeubles ou des actifs destinés au transport d’électricité ou à la distributiond’électricité et de gaz naturel. Elle approuve également les normes relatives auxopérations et aux exigences techniques du transporteur d’électricité, dont lesnormes de fiabilité du réseau de transport.

La Régie surveille l'application de la procédure d'appel d'offres et d'octroi ainsique du code d'éthique applicable aux contrats d'approvisionnement du distributeurd'électricité. Les contrats d'approvisionnement en résultant lui sont soumis auxfins d'approbation.

La Loi sur la Régie de l’énergie confère à Hydro-Québec un droit exclusif dedistribution d’électricité sur l’ensemble du territoire du Québec, à l’exclusion deterritoires desservis par un distributeur exploitant un réseau municipal, coopératifou privé d’électricité. Un réseau municipal ou coopératif se voit égalementattribuer un droit exclusif de distribution d’électricité sur le territoire qu’il dessert.

La Régie est seule compétente pour examiner les plaintes des consommateursinsatisfaits des décisions rendues par le transporteur d’électricité et par lesdistributeurs d’électricité ou de gaz naturel concernant l’application d’un tarif oud’une condition de service. Ceux-ci doivent appliquer une procédure interne d’examendes plaintes approuvée par la Régie.

De plus, la Régie est chargée de surveiller les prix des produits pétroliers de sortequ’elle puisse renseigner les consommateurs à cet égard.

En matière d’essence et de carburant diesel, la Régie a aussi le pouvoir de fixer,tous les trois ans, le montant des coûts d’exploitation, par litre, que doit supporterun détaillant et de décider de l’opportunité d’inclure ou non ce montant dans lescoûts que doit supporter un détaillant d’essence ou de carburant diesel.

12

L E R Ô L E

E T L E S

P O U V O I R S

T A R I F I C A T I O N D E S S E R V I C E S P U B L I C S

F O U R N I T U R E

D I S T R I B U T I O N

T R A N S P O R T

T R A I T E M E N T D E S P L A I N T E S

< = 165 TWh à 2,79¢ / kWh > 165 TWh : appels d'offres

Coût de service

Coût de service

Pouvoir décisionnel

Marché libre

Mécanismes incitatifs

Office national de l'énergie (fédéral)

Pouvoir décisionnel

ÉLECTRICITÉ GAZ NATUREL

S U R V E I L L A N C E D E S P R I X

Marché libre

Autres juridictions

Aucun pouvoir

PRODUITS PÉTROLIERS

Coût d'exploitation et opportunité d'inclusion

13

UN RICHE BASSIN D’EXPERTISE

La Régie est un organisme multifonctionnel de régulation économique. Saspécial isation en matière d’énergie requiert des connaissances et une expertisepointues afin de pouvoir analyser avec justesse les demandes et la preuve qui luisont soumises. Ses régisseurs et ses employés sont des spécialistes du secteur del’énergie et de la réglementation économique choisis et nommés eu égard à laqualité ainsi qu’à la pertinence de leur expérience et de leur formation.

Ingénieurs, comptables, économistes, juristes et autres professionnels œuvrentquotidiennement à l’analyse et au suivi de dossiers liés au gaz naturel, àl’électricité et aux produits pétroliers. Une équipe de soutien collabore égalementà la gestion efficiente des dossiers et voit à la satisfaction constante des citoyenset citoyennes ayant recours aux services de la Régie. Une telle expertise se doitd’être à jour. C’est pourquoi la Régie encourage les efforts de formation desmembres de son équipe et s’assure qu’ils soient constamment informés desdéveloppements en matière réglementaire et technique.

La Régie de l’énergie est composée de dix régisseurs, dont trois en surnombre.Une équipe de 65 gestionnaires, professionnels et membres du personnel de soutienleur fournissent les analyses, opinions juridiques et suivis de dossiers.

LE FONCTIONNEMENT

La présidente, qui siège également comme régisseure, a pourtâche de coordonner et de répartir le travail des régisseurs. Elleest responsable de l’administration de la Régie et en dirige lepersonnel. De plus, elle a la responsabilité de mettre sur piedles enquêtes et les inspections appropriées dans l’applicationde la Loi. La présidente de la Régie est assistée d’un adjointexécutif et d’une équipe de soutien.

Le comité de gestion est composé de huit gestionnaires : la présidente, le vice-président, le secrétaire, le directeur exécutif, le directeur des Services juridiques,le directeur des Services administratifs, le responsable des Communications etl’adjoint exécutif de la présidente. Les gestionnaires échangent sur les affaires dela Régie en ce qui a trait aux matières administratives dont l’allocation desressources aux diverses opérations. Le comité fait aussi le suivi des dossiersadministratifs et financiers.

Le comité des régisseurs, qui regroupe tous les régisseurs, se réunit pour échangersur les orientations générales de la Régie et sur la coordination du calendrierréglementaire.

LA STRUCTURE ADMINISTRATIVE

La Régie s’est dotée d’une structure légère composée du bureau de la présidenteet de quatre directions. La plupart de ses employés œuvrent au siège social, àMontréal, où se déroulent l’essentiel des activités et audiences. Elle disposeégalement d’un bureau à Québec afin de desservir la clientèle de la région de laCapitale nationale et de l’Est du Québec.

L ’ É Q U I P E

D E

L A R É G I E

LES RÉGISSEURS, DE GAUCHE À DROITE :NORMAND BERGERON, MARC-ANDRÉ PATOINE, BENOÎT PEPIN, ANITA CÔTÉ-VERHAAF, MICHEL HARDY,LISE LAMBERT, FRANÇOIS TANGUAY, FRANCINE ROY, ANTHONY FRAYNE, JEAN-NOËL VALLIÈRE

14

À titre d’organisme public, la Régie de l’énergie doit se conformerà un certain nombre de lois et règlements, notamment enmatière d’éthique. La Loi sur le ministère du Conseil exécutifstipule que le code de déontologie de la Régie de l’énergie,adopté en vertu du Règlement sur l’éthique et la déontologiedes administrateurs publics (G.O. ll, 6635), doit être publiédans son rapport annuel.

1. PRINCIPE GÉNÉRAL En tout temps, le régisseur se comporte avec loyauté et dignité, fait preuve deréserve et s’abstient de toute déclaration ou activité incompatibles avec ses fonctions. Dans l’exercice de sonmandat, le régisseur favorise la satisfaction des besoins énergétiques du Québec dans une perspective dedéveloppement durable, en s’assurant du respect des préoccupations économiques, sociales et environnementales.Le régisseur concilie également l’intérêt public, la protection des consommateurs et le traitement équitable desdistributeurs.

2. IMPARTIALITÉ Dans tous les cas, le régisseur fait montre d’impartialité. Il agit et paraît agir de façonobjective et non préjugée et, notamment, s’abstient d’exprimer en public des opinions pouvant faire naître desdoutes sur son objectivité ou son impartialité ou sur celles de la Régie.

3. INDÉPENDANCE Le régisseur défend à tout moment l’indépendance de sa fonction qu’il doit exercer àl’abri de toute ingérence. Il évite de se placer dans une situation de vulnérabilité.

4. NEUTRALITÉ POLITIQUE Le régisseur fait abstraction de ses opinions politiques personnelles afind’accomplir sa tâche avec toute l’objectivité nécessaire. Le régisseur fait preuve de réserve dans la manifestationpublique de ses opinions politiques et n’est membre d’aucun groupe de pression appelé à prendre position enmatière énergétique.

5. CONFLIT D’ INTÉRÊTS Le régisseur évite de se placer dans une situation de conflit d’intérêts. Ilorganise ses affaires personnelles de telle sorte qu’elles ne nuisent pas à l’exercice de ses fonctions et ne se sertpas des attributions de sa charge pour obtenir ou pour accorder un bénéfice ou une faveur. Le régisseur ne détientaucun intérêt direct ou indirect dans une entreprise de production, de transport, de distribution ou de fournitured’énergie, ou dans tout autre organisme, association ou entreprise, si cet intérêt met en conflit son intérêtpersonnel et les devoirs de sa charge.

6. DÉCLARATION D’ INTÉRÊTS Annuellement, le régisseur fait par écrit, à la présidente de la Régie, unedéclaration de tous les intérêts qu’il possède qu’il considère susceptibles de le placer en situation de conflit d’intérêts.

7. RÉCUSATION Le régisseur se récuse devant toute situation susceptible de jeter un doute sur sa capacitéde décider de façon impartiale de la demande dont il est saisi. Confronté à une situation qu’il estime poserproblème, il en réfère, chaque fois, à la présidente de la Régie.

8. CONFIDENTIALITÉ À son entrée en fonction, le régisseur prête serment de confidentialité. Il s’abstientde toute intervention ou prise de position publique concernant un dossier qui est ou n’est plus de son ressort etn’exprime son point de vue que par la décision que rend la Régie. À tout moment, il respecte la confidentialitédes documents ou renseignements dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de sa charge et ne peut les utiliserà des fins personnelles.

9. DEVOIR D’AGIR ÉQUITABLEMENT Lors d’une audience ou de l’étude d’une demande, le régisseurveille à ce que tous les participants aient la possibilité d’être entendus afin de faire valoir leurs prétentions, enautant qu’elles soient admissibles et pertinentes. À l’audience, il assure le bon ordre en ayant une attitude fermemais courtoise qui favorise le respect mutuel de toutes les personnes présentes.

10. COLLÉGIALITÉ Le régisseur apporte le soutien approprié à ses collègues, dans le respect mutuel descompétences particulières de chacun. Il s’engage à rechercher la cohérence des décisions rendues par la Régieafin d’assurer à tous les intervenants devant elle le même traitement équitable.

11. EXCELLENCE Le régisseur maintient ses connaissances et son habileté professionnelles afin que celles-cisoient toujours garantes de la qualité de son travail.

12. DILIGENCE Le régisseur rend, avec efficacité et diligence, des décisions écrites et motivées dans une languesimple et accessible.

13. SERMENT À son entrée en fonction, le régisseur prête serment en ces termes : « Je, …, régisseur, affirmesolennellement que j’exercerai et accomplirai impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et demes connaissances, les pouvoirs et les devoirs à ma charge. »

LE PLAN D’ACTION GOUVERNEMENTAL

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'action gouvernemental pour laprotection des renseignements personnels, le comité interne de la Régie de l'énergie,créé selon les indications fournies par le secrétaire général associé du Conseilexécutif responsable du dossier, a poursuivi ses travaux au cours de l'année2003-2004.

LA CONFORMITÉ

AUX LOIS

ET RÈGLEMENTS

LE CODE DE DÉONTOLOGIE DES RÉGISSEURS DE LA RÉGIE

15

• ABGG Technologies• Action démocratique du Québec• Alcan Énergie Électrique, division de Alcan inc.• Association canadienne d’énergie éolienne• Association coopérative d’économie familiale

de l’Outaouais• Association coopérative d’économie familiale

de Québec• Association de climatologie du Québec• Association de l’industrie électrique du Québec• Association des arénas du Québec Inc.• Association des consommateurs industriels de gaz• Association des gestionnaires de parcs immobiliers

en milieu institutionnel• Association des manufacturiers de bois de sciage

du Québec• Association des redistributeurs d’électricité

du Québec• Association des services de l’automobile du Québec• Association québécoise de la production de l’énergie

renouvelable• Association québécoise de lutte contre la pollution

atmosphérique• Association québécoise des consommateurs industriels

d’électricité• Association québécoise des indépendants du pétrole• Astrolab du Mont-Mégantic• Beaulé, François• Beauregard, Lucien• Benhaddadi Mohamed / Guy Olivier• Brascan Énergie Marketing Inc.• CAA-Québec• Centre d’études réglementaires du Québec

• Centre Hélios• Chagnon, Frédéric• Chaouqi, Réda• Charest, Louis• Citoyennes et Citoyens vers Kyoto• CLD Beauharnois-Salaberry• Coalition pour la sécurité énergétique du Québec

(ACRTGQ-AICQ-AIEQ)• Comité environnement TCA Mauricie /

Centre du Québec• Compagnie Pétrolière Impériale Ltée• Confédération des syndicats nationaux• Conférence régionale des élus de la Gaspésie et

des Îles-de-la-Madeleine• Corporation de gestion intégrée de la ressource

éolienne• Costco Wholesale Canada Ltd• Dagenais, Jacques• Direct Energy Marketing Ltd.• Énergie Nouveau-Brunswick• Enjeu Bois-de-Boulogne• Eocycle Technologies Inc.• Fédération canadienne de l’entreprise indépendante• Fédération des commissions scolaires du Québec• Fernand Dufresne Inc.• Fiducie Great Lakes Hydro• Franbec CDA Ltée• Granules combustibles Energex Inc.• Gazifère Inc.• Gazoduc TransQuébec & Maritimes Inc.• Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) /

Administration régionale crie et la Bande deWaskaganish

• Groupe Axor Inc.

• Groupe de recherche appliquée en macroécologie• Groupe de simplicité volontaire de Québec• Groupe STOP• Heliotech Inc.• Héritage Saint-Bernard• Hydro Serre Mirabel Inc.• Hydro-Québec• ICI Design• Independent Electricity Market Operator• Institut canadien des produits pétroliers• Institut de développement durable des Premières

nations du Québec et du Labrador• Intergaz• Lamarche, Jean Laurier• Langlois, Patrick• Lasalle, Jean• Leblanc, Mme Brigitte A.• Lévêque, Jean-François• Le Conseil de l’industrie forestière du Québec• Les Pétroles Irving Inc.• Les Serres du Saint-Laurent Inc.• Les Serres Nouvelles Cultures Inc• Les Serres Sagami (2000) Inc.• Moteurs Novalia 2000 et VIV Engines• Manufacturiers et exportateurs du Québec• Mouvement au courant• Négawatts Production Inc• New York Power Authority• Ontario Power Generation• Option Consommateurs• Pageau, Yvon

• Parti Vert du Québec• Pétro-Canada• PG&E National Energy Group Inc.• Régie régionale de la santé et des services sociaux

de Montréal-Centre• Regroupement des comités logement et associations

de locataires du Québec• Regroupement des organismes environnementaux

en énergie• Regroupement national des Conseils régionaux de

l’environnement du Québec• Regroupement pour la responsabilité sociale des

entreprises• Renaud, Stéphane• Séchoirs Arbec Inc.• Sécurad Inc.• Service de consultants en bâtiments Inc.• Shell Canada Limitée• Société en commandite Gaz Métro• Stratégies énergétiques• Syndicat des producteurs en serre du Québec• Systèmes Andro Inc.• Technik-Eaucan Inc.• TransCanada Energy Ltd.• Ultramar Ltée• Union des consommateurs• Union des municipalités du Québec• Union des producteurs agricoles• Union pour le développement durable• Ville de Beauharnois• Ville de Saint-Jérôme

REMBOURSEMENT DES FRAIS DES INTERVENANTS

La Régie peut ordonner au transporteur d’électricité ou à tout distributeur d’électricitéou de gaz naturel de payer tout ou partie des dépenses relatives aux questionsqui relèvent de sa compétence. Lorsque l'intérêt public le justifie, la Régie peutpayer de tels frais à des groupes de personnes réunis pour participer aux audiencespubliques. Le montant de ces dépenses est établi conformément à la Loi, auRèglement sur la procédure et au Guide de remboursement des frais des intervenantsadopté par la Régie, en juillet 1999, et révisé en octobre 2003 dans le cadred’audiences génériques sur cette question.

En 2003-2004, la Régie a ordonné le remboursement d’un montant total de plusde deux millions de dollars au chapitre des frais des intervenants.

LISTE DES PERSONNES INTÉRESSÉES

FRAIS DES INTERVENANTS

PAR FORME D’ÉNERGIE,

ACCORDÉS DU 1ER AVRIL 2003

AU 31 MARS 2004

Électricité 1 491 774 $

Gaz naturel 467 721 $

Produits pétroliers 81 087 $

Total 2 040 582 $

00

L A

PARTICIPATION

D U P U B L I C

LE SOMMAIRE FINANCIER DE LA RÉGIE

Les résultats financiers de la Régie pour l’exercice financier terminéle 31 mars 2004 s’établissent comme suit :

Excédent cumulé au début 978 974 $

Revenus 8 609 967 $

Dépenses 8 372 922 $

Excédent cumulé à la fin 1 216 019 $

DÉPENSES DE LA RÉGIE PAR GIGAJOULE ET PER CAPITA

Dépenses Dépenses DépensesAnnées de la Régie par gigajoule1 per capita2

2003-2004 8 372 922 $ 0,0064 $ 1,1149 $

2002-2003 7 913 091 $ 0,0065 $ 1,0614 $

2001-2002 7 585 800 $ 0,0064 $ 1,0237 $

2000-2001 7 347 882 $ 0,0060 $ 0,9960 $

1999-2000 6 766 764 $ 0,0057 $ 0,9207 $

1998-1999 6 676 865 $ 0,0057 $ 0,9117 $

1 Dépenses réparties sur la consommation d'électricité, de gaz naturel, d'essence et de carburant diesel, au Québec.

2 Dépenses réparties selon la population du Québec (Source : Statistique Canada).

AUTRES INFORMATIONS

Les revenus, pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2004, sont composésprincipalement de redevances provenant d’Hydro-Québec et des distributeursd’électricité, de gaz naturel et de produits pétroliers, conformément à l’article102 de la Loi sur la Régie de l’énergie. Tel que le prévoit l’article 107 de laLoi,l’excédent des revenus sur les dépenses pour un exercice financier donnéest reporté sur le budget annuel subséquent, réduisant par le fait même lesredevances payées pour ce même exercice financier. Ainsi, l’excédent cumulé de2003-2004 sera pris en considération dans le calcul de la redevance payable aucours de 2004-2005.

Conformément à l’article 106 de la Loi et au décret no 73-98 (entré en vigueur le21 janvier 1998), les prévisions budgétaires de la Régie pour l’exercice financier2003-2004 ont été déposées au gouvernement le 27 janvier 2003 et approuvéespar le décret no 754-2003 du 16 juillet 2003.

16

L E

S O M M A I R E

F I N A N C I E R

VICE-PRÉSIDENT

RÉGISSEURS

PRÉSIDENTE

ADJOINT EXÉCUTIF À LA PRÉSIDENTE

SECRÉTARIAT

DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS

SERVICE DES COMMUNICATIONS

SERVICE DU GREFFE

SERVICE DES PLAINTES

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE PLANIFICATION ET RÉGLEMENTATION

DIRECTION �ANALYSE TECHNIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DIRECTION �ANALYSE ÉCONOMIQUE, TARIF ICATION ET F INANCEMENT

Pour en savoir plus sur la Régie, son équipe,ses réalisations et les pricipaux dossiers à venir,consultez le cédérom ...

La Régie offre sur internet l'ensemble des informations utiles sur lesdossiers à l'étude. Notre site est ainsi devenu un outil indispensablepour toute personne intéressée par le secteur de l'énergie.

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DÉPÔT LÉGAL - 2004

BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DU QUÉBEC

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