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David Adolphe Bureau de l’innovation et de la propriété industrielle
le 21 septembre 2015
Décision n°32 du Pacte national pour la
croissance, la compétitivité et l’emploi :
Accompagner le développement des PME de
croissance innovantes en mobilisant l’achat
public.
8e proposition du Pacte pour la
compétitivité de l’industrie française:
Créer un mécanisme d’orientation de la
commande publique vers des innovations
et des prototypes élaborés par des PME :
objectif de 2 % des achats courants de
l’État.
Politique publique de soutien à l’innovation par la demande lancée en 2012
• « Le rapport Gallois » propose d’orienter une partie de la commande publique vers des innovations ou des
prototypes
• Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi instaure le principe de « l’Etat, acheteur
exemplaire » afin de stimuler l’innovation et accompagner le développement des PME innovantes
Un objectif : 2 % de la commande publique d’ici 2020 consacrés aux achats innovants
auprès des PME.
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Positionnement de la France, avant 2012, sur les initiatives de soutien
aux achats d’innovation, au niveau européen.
En Europe En France
Le soutien à l’innovation par la commande publique est
présent sous plusieurs initiatives
La mesure législative
expérimentale mise en œuvre
en 2008 dans le cadre de la
LME a été très peu utilisée
Des programmes annuels de
de financement de marchés
de R&D
Royaume-Uni (SBRI)
Pays-Bas (SBIR)
L’article 26 de la LME offrait aux
PME innovantes un accès privilégié
aux marchés publics d’innovation
(« de haute technologie, de RD et
d’études technologiques ») d'un
montant inférieur aux seuils des
procédures formalisées.
Des financements dédiées
aux achats d’innovation
Espagne (Programme
INNODEMANDA et
INNOCOMPRA)
Des agences de l’innovation
qui facilitent la passation de
marchés d’innovation (soutien
juridique et financier)
Finlande (TEKES)
Suède (VINNOVA)
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Les objectifs de la politique des achats innovants
Stimuler l'innovation
des entreprises et
soutenir leur
croissance
• La commande publique permet le financement des innovations au stade du
développement (phase de R&D) ou lors de la commercialisation
• Les nouveaux besoins de l’administration ouvrent de nouveaux marchés
conséquents pour les entreprises innovantes
• Les entreprises accèdent à des références de qualité favorisant leur développement
Renforcer les
dispositifs classiques
de soutien à
l’innovation
• De nombreux dispositifs de soutien à l’innovation coexistent :
• financement (subventions, prêts, projets collaboratifs…) ;
• Investissement (FNA, Ecotech , Innobio…)
• Fiscalité (JEI, CII, CIR)
• Accompagnement (incubateurs, accélérateurs, clusters,…)
• La commande publique est un important levier pour le soutien à la croissance du
chiffre d’affaires
• L’effet de levier représente 1,4 Mds €
Maîtriser la dépense
publique
• Contexte de réduction des coûts pour les marchés publics
• L’insertion de produits et services innovants permettent d’améliorer la performance
du service public et de réduire à moyen terme les coûts
Le pilotage de cette politique publique est confié au Service des achats de l’Etat
(SAE) en collaboration avec la Direction générale des entreprises (DGE) et la
Direction des affaires juridiques (DAJ).
Le déploiement de cette politique se présente sous plusieurs axes :
insertion d’un volet spécifique innovation dans la stratégie d’achat des ministères et
établissements publics
sensibilisation des acheteurs publics aux enjeux de l’innovation
simplification de la relation entre acheteurs publics et entreprises innovantes
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Les outils pour l’accès à la commande publique
La plateforme des
achats
d’innovation de
l’Etat
• Crée en juin 2014 – administrée par l’association Pacte PME
• La Plate-forme des achats d’innovation a été créée pour faciliter la mise en relation entre les ministères et établissements publics et les
PME innovantes :
o Les PME innovantes peuvent consulter et répondre aux appels à compétences des ministères et établissements publics en
amont d’un marché public.
o Les PME innovantes peuvent saisir directement les ministères et établissements publics pour soumettre leur solution innovante.
• Chiffres :
o 41 appels à compétences
o 250 entreprises ont répondu
L’UGAP
• EPIC créé en 1985 et placé sous la double tutelle du ministre des Finances et des Comptes publics, et du ministre chargé de l 'éducation
nationale.
• Le recours à la centrale d'achat, elle-même soumise au Code des marchés publics pour toutes ses procédures, dispense ses clients (les
acheteurs publics) de toute mise en concurrence et publicité préalables.
• Création en 2014 d’un pôle innovation pour le déploiement d’achat innovant pour ses clients : détection et portage des entreprises
innovantes sur les marchés innovants des clients UGAP
• 9 secteurs prioritaires : les textiles techniques et intelligents, les drones civils, l’e-éducation, les dispositifs médicaux et équipements de
santé, le cloud computing, l’hôpital numérique, les objets connectés, la rénovation thermique des bâtiments et les services sans contact
Le programme
PCP – PPI
d’Horizon 2020
• Programme de cofinancement européen créé dans le cadre du 7ème PCRDT (lancement en 2011 à titre expérimental et reconduction
dans Horizon 2020).
• Fonds d’intervention à hauteur de 140 M€ sur la durée du programme Horizon 2020
• Les PME innovantes peuvent répondre aux marchés collaboratifs lancés au niveau de l’UE pour le développement de solutions
innovantes (programme PCP) ou pour la commercialisation de solutions innovantes (PPI)
• Deux projets français lancés dans le cadre du PPI : SYNCHRO (Systèmes de Transports Intelligents) et HAPPI (« bien vieillir »)
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Les outils d’appui aux acheteurs publics
Le guide pratique
des achats
publics innovants
• Publié en janvier 2014 par la Direction des Affaires Juridiques du MINEFI.
• Il a pour objectif d’aider les acheteurs dans leur démarche d’achat innovant. Le guide met en avant des
bonnes pratiques de procédés pour la passation des marchés publics d’innovation.
• Il a vocation à être mis à jour pour tenir compte notamment de la transposition du partenariat d’innovation
Les formations
IGPDE
(Institut de la
gestion publique
et du
développement
économique)
• Première session de formation à l’automne 2015.
• Objet : formation à la captation et la compréhension de l’innovation
• Destinataire : acheteurs publics des ministères et des préfectures (CMRA).
EAFIP
(European
Assistance for
Innovation
Procurement)
• Programme de formation lancé par la commission européenne en septembre 2015.
• Objectif : Promouvoir les bénéfices de l’achat d’innovation par un programme de
formation et d’assistance à destination des acheteurs intéressés par le
développement d’achats innovant sur la filière TIC.
• Moyens :
o Événements de promotion au sein des Etats membres
o Boite à outils la passation d’appels à projets PCP et PPI
o Assistance aux acheteurs lors de la conception de PCP et PPI
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L’outil juridique
Le partenariat
d’innovation
• Nouvelle procédure de passation de marché public pour soutenir les marchés publics
d’innovation de R&D
• Mesure issue de la directive européenne « marchés publics » transposée en septembre
2014 en droit français.
• Article 70-1 ; 70-2 ; 70-3 du code des marchés publics
• Le principe : Permet de structurer un partenariat de long terme avec les entreprises
innovantes couvrant à la fois les travaux de R&D et l’achat des produits, services ou
travaux innovants qui en résultent.
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Désignation d’un référent « achats innovants » dans
chaque DIRECCTE
Sensibiliser les entreprises innovantes et les acheteurs publics
◦ Amener davantage l’innovation dans les marchés publics
◦ Orienter efficacement les entreprises innovantes vers les marchés publics d’innovation
Construire un réseau local entre parties prenantes
o Faciliter les relations entre acheteurs publics et entreprises innovantes
o Maintenir une dynamique sur le sujet envers les entreprises et pouvoirs publics
o Installer une cohérence des actions
o Mettre en avant les bonnes pratiques
Pour l’entreprise : ◦ Difficultés pour trouver une porte d’entrée et faire connaître leurs innovations
Par méconnaissance des besoins des administrations
Par méconnaissance des processus d’achat public et de leur formalisme
Pour l’acheteur : ◦ Aversion au risque des acheteurs publics quant à l’acquisition de solution innovantes :
risque juridique concernant la qualification du critère innovant
◦ Faible connaissance des acheteurs publics et des prescripteurs quant aux enjeux de
l’innovation
◦ Les acheteurs peuvent être réticents pour aller au contact des entreprises: crainte du
faux-pas déontologique
◦ Les cahiers des charges sont encore trop descriptifs, pour faciliter la comparaison des
offres et laissent peu de place à la proposition de solutions méconnues
◦ L’ouverture des procédures aux variantes est peu utilisée en pratique
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2012 2013 2014 2015
Novembre:
Décision n°32
du Pacte
national pour la
croissance, la
compétitivité et
l’emploi
• Avril :
première
conférence sur
les achats
innovants
• Septembre :
circulaire du
Premier
Ministre sur le
soutien à
l’innovation par
l’achat public
• Organisation
d’une Matinale
« achat
innovant » sur
le domaine de
l’immobilier
• Janvier :
• –Deuxième conférence « achats
innovants »
• Publication des feuilles de route des
ministères et établissements publics
• –Publication du guide pratique de
l’achat innovant (révision fin 2015 ?)
• Nomination d’un acheteur « référent
innovation » dans chaque ministère
• Juin : –Création du portail des achats
d’innovation de l’Etat et des établissements
publics
• Juillet : –Organisation du salon inversé
consacré au numérique
• Octobre : –Transposition du partenariat
d’innovation dans le code des marchés
publics
• Février : –Identification des
projets d’achats d’innovation par
les Ministères et établissements
publics dans le cadre des PAA
(Programme annuel d’achats)
• Mars : –Organisation de la
Matinale « achat innovant » sur le
domaine de l’IT
• Juin : Mise en place des
référents achats innovants dans
chaque DIRECCTE
• Juillet / Aout : Publication des
premiers partenariats
d’innovation
• Septembre : –Publication de la
plaquette d’information de la
DGE
• Novembre : –Formation IGPDE
« achat innovant »
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Les outils
Les acheteurs en
centra
Les acheteurs en
région
Les ministères
Les établissements
publics
Les services
déconcentrés (en
lien avec le SGAR)
Les établissements
publics locaux
Les collectivités
Les hôpitaux
Les acheteurs
Pilotage et
animation
Les conférences « business »
La plateforme des achats d’innovation
Horizon 2020 (PCP – PPI)
L’UGAP
Le partenariat d’innovation
Les formations pour les acheteurs
publics
Site DGE :
http://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-
enjeux/achats-innovants
Contact :
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