dares : les demandeurs d'emploi indemnisables par l'assurance chômage en 2012

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Au 30 septembre 2012, 2 841 000 demandeurs d’emploi ou dispensés de recherche d’emploi étaient indemnisables par l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), soit 4 % de plus qu’en 2011. Ils représentaient 50 % des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi et des personnes dispensées de recherche d’emploi (DRE), soit 1 point de moins qu’en 2011. Parmi ces indemnisables par l’ARE, 23 % ne percevaient pas d’allocation, la plupart du temps parce qu’ils exerçaient une activité professionnelle (situation dite d’activité réduite). Au total, 40 % des indemnisables par l’ARE exerçaient une activité réduite. En septembre 2012, ceux qui cumulaient revenu d’activité et allocation ont perçu en moyenne 719 euros d’ARE (complétés par 900 euros de revenus d’activité) et ceux qui n’avaient pas d’activité réduite, 1 099 euros d’ARE. Au total, en septembre 2012, les personnes indemnisées par l’ARE percevaient en moyenne une allocation brute de 997 euros. Près d’un tiers des personnes devenues indemnisables par l’ARE entre octobre 2011 et septembre 2012 n’avaient jamais été indemnisables par aucune allocation chômage au cours des dix dernières années. 40 % des nouveaux droits s’ouvraient avec une durée maximale, soit 24 mois pour les moins de 50 ans et 36 mois pour les 50 ans ou plus ; 13 % pour 6 mois ou moins. 36 % des sorties de l’ARE ou de l’Aref correspondent à des fins de droits. Le système d’indemnisation du chômage en France est composé de deux régimes : l’assurance chômage et le régime de solidarité qui permet d’indemni- ser, sous certaines conditions, de ressources notam- ment, les demandeurs d’emploi n’ayant pas ou plus de droits à l’assurance chômage [1]. L’assurance chômage est financée par les contributions des salariés et des employeurs privés. Elle est gérée par l’Unédic, association privée administrée paritairement par les représentants des employeurs et des salariés. Depuis 2009, l’Unédic a délégué, par convention, le versement des allocations à Pôle emploi, et, depuis le 1 er janvier 2011, le recouvrement des contributions est assuré par l’Acoss (1). Les règles d’indemnisation par l’assurance chômage sont déterminées par les organisations syndicales des salariés et les organisa- tions patronales dans le cadre des conventions d’assu- rance chômage. La convention d’assurance chômage en vigueur en 2012 est celle du 6 mai 2011 ; elle s’applique aux salariés dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1 er juin 2011 (2). Elle garantit, pendant une durée limitée, aux salariés involontaire- ment privés d’emploi et ayant suffisamment contri- bué, une allocation dont le montant dépend des salaires antérieurs. La principale allocation versée par l’assurance chômage est l’allocation d’aide au retour (1) En 2009 et 2010, Pôle emploi assurait le recouvrement des contributions. (2) Cette convention a peu modifié les règles d’indemnisation par rapport à la précédente convention, du 19 février 2009. En 2012, parmi les personnes ayant un droit ouvert, certaines relèvent de conventions antérieures. Analyses Dares publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques LES DEMANDEURS D’EMPLOI INDEMNISABLES PAR L’ASSURANCE CHÔMAGE EN 2012 40 % exercent une activité professionnelle Mai 2014 • N° 036

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  • 1. Au 30 septembre 2012, 2 841 000 demandeurs demploi ou dispenss de recherche demploi taient indemnisables par lallocation daide au retour lemploi (ARE), soit 4 % de plus quen 2011. Ils reprsentaient 50 % des demandeurs demploi inscrits Ple emploi et des personnes dispenses de recherche demploi (DRE), soit 1 point de moins quen 2011. Parmi ces indemnisables par lARE, 23 % ne percevaient pas dallocation, la plupart du temps parce quils exeraient une activit professionnelle (situation dite dactivit rduite). Au total, 40 % des indemnisables par lARE exeraient une activit rduite. En septembre 2012, ceux qui cumulaient revenu dactivit et allocation ont peru en moyenne 719 euros dARE (complts par 900 euros de revenus dactivit) et ceux qui navaient pas dactivit rduite, 1 099 euros dARE. Au total, en septembre 2012, les personnes indemnises par lARE percevaient en moyenne une allocation brute de 997 euros. Prs dun tiers des personnes devenues indemnisables par lARE entre octobre 2011 et septembre 2012 navaient jamais t indemnisables par aucune allocation chmage au cours des dix dernires annes. 40 % des nouveaux droits souvraient avec une dure maximale, soit 24 mois pour les moins de 50 ans et 36 mois pour les 50 ans ou plus ; 13 % pour 6 mois ou moins. 36 % des sorties de lARE ou de lAref correspondent des fins de droits. Le systme dindemnisation du chmage en France est compos de deux rgimes : lassurance chmage et le rgime de solidarit qui permet dindemni- ser, sous certaines conditions, de ressources notam- ment, les demandeurs demploi nayant pas ou plus de droits lassurance chmage [1]. Lassurance chmage est finance par les contributions des salaris et des employeurs privs. Elle est gre par lUndic, association prive administre paritairement par les reprsentants des employeurs et des salaris. Depuis 2009, lUndic a dlgu, par convention, le versement des allocations Ple emploi, et, depuis le 1er janvier 2011, le recouvrement des contributions est assur par lAcoss (1). Les rgles dindemnisation par lassurance chmage sont dtermines par les organisations syndicales des salaris et les organisa- tions patronales dans le cadre des conventions dassu- rance chmage. La convention dassurance chmage en vigueur en 2012 est celle du 6 mai 2011; elle sapplique aux salaris dont la fin du contrat de travail intervient compter du 1er juin 2011 (2). Elle garantit, pendant une dure limite, aux salaris involontaire- ment privs demploi et ayant suffisamment contri- bu, une allocation dont le montant dpend des salaires antrieurs. La principale allocation verse par lassurance chmage est lallocation daide au retour (1) En 2009 et 2010, Ple emploi assurait le recouvrement des contributions. (2) Cette convention a peu modifi les rgles dindemnisation par rapport la prcdente convention, du 19 fvrier 2009. En 2012, parmi les personnes ayant un droit ouvert, certaines relvent de conventions antrieures. Analyses Dares publication de la direction de l'animation de la recherche, des tudes et des statistiques Les demandeurs demploi indemnisables par lassurance chmage en 2012 40% exercent une activit professionnelle Mai 2014 N 036
  • 2. DARES ANALYSES Mai 2014 - N 0362 (3) Les autres allocations relevant, pour tout ou partie, de lassurance chmage sont lallocation de retour lemploi- formation (Aref), lallocation spcifique de reclassement (ASR), lallocation de transition professionnelle (ATP), lallocation de scurisation professionnelle (ASP), laide diffrentielle de reclassement (ADR). LAref reprsente 4 % des dpenses dindemnisation de lassurance chmage, lASR et lASP 5 % [2]. lemploi (ARE, encadr 2). En 2012, les dpenses au titre de lARE ont reprsent plus de 91 % des dpenses dallocations de lUndic (3). Cette publication traite, sauf mention contraire, des person- nes indemnisables par lARE, cest--dire des personnes ayant des droits ouverts cette allo- cation (encadr 1). Les indem- nisables par dautres allocations de lassurance chmage sont brivement dcrits dans lenca- dr 3. La hausse du nombre de personnes indemnisables par lARE se poursuit en 2012 Aprs avoir fortement augmen- t entre la mi-2008 et la fin 2009, dans un contexte de crise conomique, le nombre de personnes ayant un droit ouvert lARE a continu de saccrotre, mais un rythme moindre (graphique1). Au 30 septembre 2012, 2841000 personnes sont indemnisables par lARE (4), soit 4% de plus quen septembre 2011. En septembre 2011, la progression avait t de 2 % par rapport 2010 ; en septembre 2009, elle avait t de 20% sur un an. Parmi les demandeurs demploi inscrits Ple emploi et les personnes dispenses de recherche demploi, 50% taient indemnisables par lARE fin septembre 2012; fin septembre 2011, cette part tait de 51% (5). Lacclration en 2012 de la hausse du nombre de personnes ayant un droit ouvert lARE sexplique par des entres toujours suprieures aux sorties et plus dynamiques. Entre la fin 2009 et la mi-2011, les entres et les sorties de lARE taient restes des niveaux relativement proches et avaient augment de manire assez rgulire. Depuis, la Source : Ple emploi, fichier historique statistique (chantillon au 1/10e ) et segment D3 ; calculs Dares. Tableau 1 Dernire priode indemnisable* et dure passe en indemnisation par lassurance chmage pour les entrants** lARE en 2012 Donnes brutes Fin de droits lARE.................................................................................... 13,2 598 249 Droit lARE non termin par une fin de droits............................................ 42,6 206 225 Droit lAref............................................................................................... 5,5 1 354 Droit lASR-ATP-ASP................................................................................. 2,3 1 304 Droit lASS................................................................................................ 3,1 132 273 Droit une autre allocation......................................................................... 2,0 479 141 Aucune priode indemnisable antrieure..................................................... 31,2 - - Ensemble................................................................................................... 100,0 - - * La priode indemnisable la plus rcente prcdant lentre en 2012 est recherche dans les dix dernires annes. ** Sont considres ici toutes les entres en priodes indemnisables par lARE, quelles soient associes ou non une ouverture de droit. En particulier, les bascules depuis lAref, associes un changement de catgorie, sont considres comme des entres. Champ: demandeurs demploi de catgories A, B, C, D, E et personnes dispenses de recherche demploi entrs lARE entre octobre 2011 et septembre 2012, hors annexes 8 et 10 de lassurance chmage; France. hausse des sorties est plus modre et le nombre dentres dpasse plus nettement celui des sorties. Le nombre dentres cumul entre octobre 2011 et septembre 2012 a ainsi augment de 3,4% par rapport celui observ entre octobre 2010 et septembre 2011, alors que, dans le mme temps, le nombre de sorties na progress que de 1,4%. 31 % des personnes devenues indemnisables par lARE en 2012 navaient jamais t indemnisables par lassurance chmage ou par le rgime de solidarit au cours des dix annes prcdentes Parmi les personnes entres lARE (encadr 1) entre octobre 2011 et septembre 2012 (6), 31% nont connu aucune priode indemnisable par lassurance chmage ou par le rgime de solidarit Source : Ple emploi, fichier historique statistique (chantillon au 1/10e ) et segment D3 ; calculs Dares. (4) Donnes brutes. (5) La majorit des indemnisables par lARE sont inscrits sur les listes de Ple emploi en catgories A, B, C ou sont dispenss de recherche demploi (98 %) ; les 2 % restants sont inscrits en catgorieE. Les demandeurs demploi de catgorieD, lorsquils sont indemnisables, peroivent des allocations spcifiques, essentiellement lAref et lASP. (6) On considre quune personne est entre lARE lorsquelle est indemnisable par lARE un jour donn et quelle ne ltait pas la veille. Cela inclut donc des cas de bascule, de reprise et de radmission. Les bnficiaires des annexes 8 et 10 de lassurance chmage sont ici exclus du champ. 0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 janv-05 juil-05 janv-06 juil-06 janv-07 juil-07 janv-08 juil-08 janv-09 juil-09 janv-10 juil-10 janv-11 juil-11 janv-12 juil-12 En milliersEn milliers 150 200 250 300 350 400 450 Personnes indemnisables en fin de mois (chelle de gauche) Entres (chelle de droite) Sorties (chelle de droite) Graphique 1 Nombre de personnes indemnisables par lARE, dentres et de sorties de lallocation* Donnes mensuelles CVS-CJO * Le nombre dindemnisables en fin de mois est lgrement sous-estim en dbut de priode en raison dun reprage incomplet des personnes dispenses de recherche demploi. En effet, les personnes entres en dispense de recherche demploi avant le 1er janvier 2003 sont absentes du fichier historique statistique. Champ : demandeurs demploi de catgories A, B, C, D, E et personnes dispenses de recherche demploi indemnisables par lARE ; France. Rpartition (%) Dure mdiane entre la fin de la dernire priode indemnisable et lentre lARE en 2012 (en jours) Dure moyenne dindemnisation par lassurance chmage sur les 3 annes prcdant lentre (en jours)
  • 3. Encadr 1 Sources et dfinitions Dfinitions Droits ouverts et indemnisation Une personne est indemnisable par une allocation, ou a des droits ouverts cette allocation, si elle a dpos une demande dallocation qui a t accepte. Une priode indemnisable est un pisode pendant lequel un droit est ouvert, quil y ait ou non un paiement effectif sur cette priode. Une personne est indemnise par une allocation si elle peroit effectivement une indemnisation au titre de ce droit. Certaines situations (activit rduite, diffr ou dlai dattente, sanction) peuvent expliquer quune personne soit indemni- sable par une allocation, mais pas indemnise une date donne. Entres et sorties dune allocation Une entre dans une allocation dsigne une ouverture de droit cette allocation ou bien la reprise dun droit qui a t inter- rompu, que ce soit en raison dune prise en charge par une autre allocation ou dune interruption totale de la prise charge (pour radiation par exemple). En particulier, les bascules depuis lAref sont considres comme des entres lARE. Une sortie dune allocation correspond une interruption du droit cette allocation pour un jour ou plus: que ce soit en raison dune bascule vers une autre allocation ou dune interruption totale de la prise charge. En particulier, les bascules de lARE lAref sont considres, sauf mention contraire, comme des sorties de lARE. Lorsquune personne cesse de perce- voir une allocation, mais que le droit reste ouvert (pratique dune activit rduite par exemple), on considre quil ny a pas de sortie de lallocation. Une personne peut devenir indemnisable par lARE sur un nouveau droit , ds lors quelle ne dispose pas dun reliquat issu dun droit prcdent (1). Si elle dispose dun reliquat, deux cas de figure se prsentent : - soit elle ne sest pas, depuis sa dernire priode indemnisable, constitu de nouveau droit ; dans ce cas, elle reprend lidentique le reliquat de son droit prcdent. On parle alors dune reprise de droit. - soit elle a, depuis sa dernire priode indemnisable, suffisamment travaill pour se constituer un nouveau droit ; dans ce cas, son droit, dit hybride , est dtermin en comparant le reliquat du droit prcdent et le droit nouvel- lement acquis, en retenant le montant journalier et le capital (2) les plus levs. La dure du droit est obtenue en rapportant le capital ou le montant journalier ainsi dtermins. On parle alors de radmission ou de droit hybride. Catgories dinscription et dispense de recherche demploi Les demandeurs demploi inscrits Ple emploi sont regroups en diffrentes catgories. - Catgorie A : demandeurs demploi tenus de faire des actes positifs de recherche demploi, sans emploi. - Catgorie B : demandeurs demploi tenus de faire des actes positifs de recherche demploi, ayant exerc une activit rduite courte (i.e. de 78 heures ou moins au cours du mois). - Catgorie C : demandeurs demploi tenus de faire des actes positifs de recherche demploi, ayant exerc une activit rduite longue (i.e. de plus de 78 heures au cours du mois). - Catgorie D : demandeurs demploi non tenus de faire des actes positifs de recherche demploi, sans emploi en raison dun stage, dune formation, dune maladie, y compris les demandeurs demploi en contrat de scurisation profession- nelle (CSP). - Catgorie E : demandeurs demploi non tenus de faire des actes positifs de recherche demploi, en emploi (par exemple : bnficiaires de contrats aids, crateurs dentreprise). La dispense de recherche demploi (DRE) permettait aux allocataires de lassurance chmage ou du rgime de solidarit seniors de conserver leur droit indemnisation sans tre inscrits sur les listes de Ple emploi. partir de 2009, lge minimal pour bnficier de la DRE a t progressivement relev. Depuis dbut 2012, plus aucune entre nest possible. Les donnes disponibles ne permettent de suivre les personnes en DRE que lorsquelles sont indemnisables (par lassurance chmage ou une allocation du rgime de solidarit). Pour tre indemnisable par lassurance chmage, il faut tre inscrit sur les listes de demandeurs demploi ou dispens de recherche demploi. Les indemnisables par lARE sont en grande majorit inscrits en catgories A, B et C. Source mobilise Les chiffres prsents dans cette publication sont issus du segment D3, un extrait du fichier national des allocataires (FNA) de Ple emploi, appari au fichier historique statistique (FHS) de Ple emploi. Lappariement est constitu dun chantillon au 1/10e des demandeurs demploi inscrits Ple emploi au moins un jour entre le 1er janvier 2003 et le 31 dcembre 2012. Pour cet chantillon, le FHS est enrichi de lensemble des priodes indemnisables depuis 1999 enregistres dans le FNA (y compris celles postrieures leur sortie des listes pour les personnes dispenses de recherche demploi), cet enrichissement constituant le segment D3. Le D3 porte sur les priodes indemnisables des anciens salaris du secteur priv, mais gale- ment des anciens salaris du public en cas de convention de gestion ou dadhsion lassurance chmage de lemployeur. Les priodes indemnises directement par un employeur dans le cadre de lauto-assurance sont donc considres comme des priodes non indemnisables. Le FHS enregistre par ailleurs lensemble des priodes dinscription sur les listes de Ple emploi au cours des 10 dernires annes, les motifs dentre et de sortie des listes, et les caractristiques des demandeurs demploi qui sont renseignes leur inscription. Lappariement ainsi constitu permet de connatre les caractristiques sociodmographiques de ces demandeurs demploi, leurs pisodes dinscription Ple emploi ainsi que leurs pisodes dindemnisation par les allocations gres par Ple emploi (de lassurance chmage ou du rgime de solidarit). Les statistiques sont arrtes au 30 septembre 2012. En effet, les donnes dindemnisation utilises ont t extraites en mars 2013 et peuvent tre considres comme consolides partir de six mois de recul. Dune anne lautre, de lgers carts peuvent apparatre pour une statistique dune date donne, en raison de lchantillonnage et des rvisions ex post. (1) Ou que son reliquat, trop ancien, est dchu. (2) Le capital est dfini comme la dure du droit, exprime en jours, multiplie par le montant journalier de lallocation. Il reprsente donc la somme totale qui peut tre perue au titre de ce droit. 3DARES ANALYSES Mai 2014 - N 036
  • 4. DARES ANALYSES Mai 2014 - N 0364 au cours des dix annes prc- dentes (tableau1). Pour 56% des entrants, le droit prcdent le plus rcemment acquis correspond lARE. La majorit dentre eux (43% des entrants) navaient pas enti- rement consomm leur droit leur sortie; ils r-entrent sur une reprise ou une radmission avec comparaison de capital (encadr1). Ils ont t indemni- ss par lassurance chmage en moyenne 7 mois (225 jours) au cours des trois annes prcdant leur entre, et la moiti dentre eux taient sortis dun droit lARE depuis moins de 7 mois (206 jours). Les autres entrants prcdemment indemnisables par lARE (13% des entrants) avaient entirement consomm leur droit leur sortie. Ils avaient t indemniss un peu plus longtemps en moyenne au cours des trois annes prcdentes (249 jours, soit 8 mois), mais des priodes plus anciennes. En effet, pour la moiti dentre eux, le droit prcdent avait t ferm plus de 20 mois auparavant (598 jours) ; ils ont pu entre temps se reconstituer un nouveau droit lARE. 8 % des entrants lARE en 2012 taient prc- demment indemnisables par lallocation de retour lemploi-formation (Aref), lallocation spci- fique de reclassement (ASR), lallocation de tran- sition professionnelle (ATP) ou lallocation de scurisation professionnelle (ASP) (7). Toujours en recherche demploi lissue de leur formation ou de leur accompagnement en CSP, ils ont directe- ment bascul lARE. Plus marginalement, 3% des entrants taient prcdemment indemnisables par lallocation de solidarit spcifique (ASS). Il sagit de personnes qui se sont reconstitu un droit lARE, grce la pratique dune activit rduite en parallle de leur indemnisation par lASS, ou une reprise demploi leur sortie de lASS. Au cours des trois dernires annes, ces entrants ont pass en moyenne 9 mois au rgime de solidarit et 9mois lassurance chmage. 40 % des nouveaux droits souvrent avec une dure maximale dindemnisation plafonne Selon la convention dassurance chmage en vigueur en 2012, un demandeur demploi peut souvrir un droit lARE ds lors quil a contribu 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 Dures maximales d'indemnisation (en mois) % cumul Entrants sur un nouveau droit l'ARE gs de moins de 25 ans Entrants sur un nouveau droit l'ARE gs de 25 49 ans Entrants sur un nouveau droit l'ARE gs de 50 ans ou plus Ensemble des entrants sur un nouveau droit lARE au moins 4 mois au cours des 28 mois prcdant la fin de son contrat de travail (36 mois pour les personnes ges de 50 ans ou plus la fin de leur contrat). Un jour daffiliation donne droit un jour dindemnisation. La dure maximale din- demnisation est cependant plafonne 24 mois pour les personnes ges de moins de 50 ans lors de la perte demploi et 36 mois pour celles alors ges de 50 ans ou plus. Compte tenu de cette rgle dindemnisation, la rpartition des dures maximales louverture des nouveaux droits (cest--dire des entrants sans reliquat dun droit prcdent (8)) est assez rgulire en de de 24 mois, lexception de petits paliers 6, 12 et 18 mois (graphique 2). Ces paliers sexpliquent par des entres en indemnisation faisant suite des fins de contrat dure dtermine correspondant ces dures. Parmi les entrants sur un nouveau droit lARE entre octobre 2011 et septembre 2012, 13% entrent avec une dure maximale dindemnisation infrieure ou gale 6 mois, 37% avec une dure maximale dindemnisation infrieure ou gale 12 mois. Inversement, 33% souvrent un droit dune dure maximale de 24 mois et 9% dune dure maximale suprieure 24 mois, au titre des dispositions rserves aux seniors, la grande majo- rit de ces droits tant concentre au seuil maxi- mal de 36 mois. Au total, 40 % des entrants sur un nouveau droit lARE entre octobre 2011 et septembre 2012 entrent sur un droit plafonn, cest--dire 24 mois pour les moins de 50 ans et 36 mois pour les 50 ans ou plus. Par rapport 2011, la dure moyenne du droit des entrants sur un nouveau droit est stable: 522 jours, soit Source : Ple emploi, fichier historique statistique (chantillon au 1/10e ) et segment D3 ; calculs Dares. (7) LASR, lATP et lASP sont rserves aux bnficiaires dune convention de reclassement personnalis, dun contrat de transition professionnelle ou dun contrat de scurisation professionnelle (encadr 3). (8) Les entrants sur un nouveau droit reprsentent un peu plus de la moiti des entrants. Graphique 2 Distribution cumule des entrants sur un nouveau droit lARE* en fonction de leur dure maximale dindemnisation * Les entres sur un nouveau droit correspondent des entres sans reliquat (encadr 1). Lecture : 41 % des nouveaux droits lARE ouverts entre octobre 2011 et septembre 2012 correspondent des dures maximales dindemnisation infrieures 13 mois. Champ : demandeurs demploi de catgories A, B, C, D, E et personnes dispenses de recherche demploi entrs sur un nouveau droit lARE entre octobre 2011 et septembre 2012, hors annexes 8 et 10 de lassurance chmage ; France. Les intermittents du spectacle sont exclus du champ car leurs rgles de radmission sont diffrentes ; ils reprsentent 3 % des droits ouverts sur la priode considre. Donnes brutes
  • 5. 17,2 mois, contre 528 jours, soit 17,4 mois, un an auparavant. En inclu- ant les droits hybrides(9), cette moyenne sabaisse 493 jours, soit 16,2 mois. La dure des droits lentre augmente avec lge, en lien avec des diffrences de parcours professionnels, mais aussi, pour les seniors, de rglementa- tion. Ainsi, prs de la moiti des entrants de moins de 25 ans sur un nouveau droit ont une dure maximale dindemnisa- tioninfrieureougale12mois (graphique 2), contre 34% des 25-49 ans et 24% des 50ans ou plus. Inversement, seuls 23% des moins de 25 ans ont une dure maximale dindem- nisation de 24 mois, contre 45% des 25-49 ans. 63% des seniors entrants lARE ont quant eux une dure maximale dindemnisa- tion suprieure ou gale 24mois (dont 52% ont une dure maximale dindemnisation de 36 mois). Les entrants sur un nouveau droit court, cest- -dire de moins de 6 mois, sont plus souvent des hommes : ils reprsentent 56 % de ces entrants, contre 52% pour lensemble des entrants et 50% des entrants sur un droit plafonn. Ils sont galement plus jeunes : 37% ont moins de 25ans, contre 28 % pour lensemble des entrants et 16% des entrants sur un droit plafonn. Ils ont moins souvent atteint une formation de lensei- gnement suprieur : 22 % dentre eux ont atteint un niveau suprieur au baccalaurat, contre 27 % pour lensemble des entrants et 30 % des entrants sur un droit plafonn. Ils sont galement moins qualifis : 49% sont ouvriers ou employs non qualifis, contre respectivement 39 % et 31 %. Les personnes devenues indemnisables par lARE en 2012 le sont restes plus longtemps quen 2011 La moiti des personnes entres lARE en 2012 restent continment indemnisables plus de 240jours (10) par cette allocation, soit prs de 8mois (graphique 3). En incluant les priodes indemnisables par lAref (11), la dure mdiane estime pour les entres lARE en 2012 a atteint 273 jours, soit prs de 9 mois. Stable 235 jours en 2003 et 2004, la dure mdiane passe lARE ou lAref avait diminu jusqu 220 jours en 2007, dans un contexte conjoncturel favorable aux reprises demploi. En 2008 et 2009, suite la crise conomique, la difficult croissante sortir du chmage et la nouvelle convention de 2009(12), la dure mdiane passe lARE ou lAref saccrot (253 jours en 2009). Stable en 2010, cette dure sest accrue de nouveau en 2011 (+5 jours), et plus nettement en 2012 (+16 jours), atteignant son plus haut niveau depuis 2003. Cette progression sinscrit dans un contexte de dgradation du taux de sortie des listes des demandeurs demploi, notamment pour reprise demploi [4]. 36 % des sorties de lARE ou de lAref correspondent des fins de droits Entre octobre 2011 et septembre 2012, 30 % des sortants de lARE correspondent des personnes ayant puis leur droit. En incluant les priodes indemnisables par lAref, la part de fins de droits slve 36% (tableau 2) ; une partie quitte alors les listes de Ple emploi (8%), les autres restant inscrits (28%). Parmi ces derniers, 19 % basculent directement vers une allocation de solidarit, prin- cipalement lallocation de solidarit spcifique. 18% des sorties de priodes indemnisables par lARE ou lAref, correspondent des reprises demploi dclares associes des sorties de listes de Ple emploi. Cette part est en lgre baisse par rapport 2011. En outre, 6 % des sortants de lARE ou de lAref retrouvent un emploi, tout en restant inscrits sur les listes de Ple emploi et basculent alors en catgorie E, notamment suite Graphique 3 Dure mdiane* passe lARE ou lAref selon lanne dentre 220 220 220 205 196 220 226 220 226 240 273 257 252253 233 220223 229 235234 150 160 170 180 190 200 210 220 230 240 250 260 270 280 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Anne d'entre l'ARE En jours Dure mdiane l'ARE Dure mdiane l'ARE ou l'Aref (9) Les entrants sur un droit hybride (encadr 1) reprsentent environ un quart des entrants (10) Cette dure mdiane rsulte dune estimation de Kaplan- Meier, afin de prendre en compte les dures non acheves la date dextraction du fichier. (11) On considre alors comme une seule et mme priode tous les pisodes indemnisables par lARE ou lAref immdiatement successifs. (12) Lapplication de la nouvelle convention en 2009 aurait augment dun mois environ la dure potentielle dindemnisation moyenne (voir encadr 3 de [3]). Source : Ple emploi, fichier historique statistique (chantillon au 1/10e ) et segment D3 ; calculs Dares. Donnes brutes 5DARES ANALYSES Mai 2014 - N 036 * La dure mdiane est calcule partir de lestimateur de Kaplan-Meier, afin de tenir compte des priodes indemnisables non acheves la date de fin du fichier. Pour lanne 2012, 63 % des personnes entres lARE nont pas termin leur pisode indemnisable cette allocation au 31 dcembre 2012, ce chiffre pourra donc tre rvis lanne prochaine. Pour la dure mdiane lARE, les bascules lAref sont considres comme une sortie. En revanche, pour la dure mdiane lARE ou lAref, les bascules de lARE vers lAref et inversement les bascules de lAref vers lARE ne sont pas considres comme des interruptions. Champ : demandeurs demploi de catgories A, B, C, D, E et personnes dispenses de recherche demploi entrs lARE entre janvier 2003 et dcembre 2012 ; France.
  • 6. * On considre comme une seule et mme priode tous les pisodes indemnisables par lARE ou lAref immdiatement successifs. ** On considre quil y a sortie des listes ds lors quil y a une sortie des listes (toutes catgories confondues) dans les 10 jours aprs la sortie dune priode indemnisable. Dans le cas contraire, on considre quil y a maintien sur les listes. Champ : sorties dune priode indemnisable par lARE ou lAref entre octobre 2010 et septembre 2012 ; France. Les personnes qui ont dmnag aprs leur sortie de lARE et sont redevenues indemnisables par la suite sont exclues du champ, car il est impossible de reprer leur motif de sortie. DARES ANALYSES Mai 2014 - N 0366 Tableau 2 Les motifs de sortie de priodes indemnisables par lARE ou par lAref* En %, donnes brutes Fin de droits (avec ou sans sortie des listes)................................ 36,735,833,235,640,1 Sortie des listes de Ple emploi**, hors fin de droits.................. 46,547,256,045,940,5 Reprise demploi dclare.................................................................. 18,317,520,817,612,4 Dfaut dactualisation ou radiation.................................................... 19,120,328,120,110,1 Maladie ou maternit........................................................................ 3,33,72,73,84,6 Retraite, dispense de recherche demploi........................................... 1,61,50,10,110,0 Autre motif de sortie des listes.......................................................... 4,34,24,44,33,5 Maintien sur les listes de Ple emploi**, hors fin de droits....... 16,817,110,818,519,4 Retour lARE................................................................................... 6,38,54,69,59,6 Autre situation.................................................................................. 10,58,66,29,09,8 Ensemble........................................................................................ 100,0100,0100,0100,0100,0 Source : Ple emploi, fichier historique statistique (chantillon au 1/10e ) et segment D3 ; calculs Dares. Tableau 3 Caractristiques des personnes indemnisables ou indemnises par lARE* et montant dARE peru Donnes brutes Effectif (en milliers)...................................................... 2 726 2 841 2 199 2 001 ge au 30 septembre Moins de 25 ans.............................................................15,4 15,6 15,3 719 Entre 25 et 29 ans...........................................................15,7 15,8 15,7 886 Entre 30 et 39 ans...........................................................25,8 25,5 25,2 997 Entre 40 et 49 ans........................................................... 21,6 21,5 20,6 1 044 Entre 50 et 54 ans........................................................... 8,6 8,6 8,7 1 069 Entre 55 et 59 ans........................................................... 9,8 9,4 10,2 1 183 60 ans ou plus................................................................ 3,2 3,7 4,4 1 440 Sexe Homme........................................................................... 48,9 49,4 50,6 1 109 Femme............................................................................51,1 50,7 49,4 883 Niveau de formation Sans diplme..................................................................4,4 4,2 4,3 848 Infrieur au BEPC............................................................6,0 5,6 5,9 828 BEPC...............................................................................7,7 7,7 7,8 876 BEP-CAP.........................................................................37,2 37,0 36,6 869 Baccalaurat...................................................................20,3 20,9 20,7 949 Bac+2 ou plus................................................................. 24,5 24,7 24,7 1 336 Niveau de qualification Ouvrier non qualifi........................................................8,8 8,8 8,7 796 Ouvrier qualifi...............................................................13,3 13,4 13,2 897 Employ non qualifi.......................................................15,9 15,7 15,6 772 Employ qualifi..............................................................45,9 46,1 45,9 886 Profession intermdiaire.................................................. 8,8 8,7 8,9 1 162 Cadre.............................................................................. 7,3 7,3 7,7 2 265 Nationalite linscription Franaise......................................................................... 90,9 90,7 90,5 1 005 trangre........................................................................9,1 9,3 9,5 923 Situation conjugale linscription Seul................................................................................54,1 54,7 54,7 935 En couple........................................................................ 45,9 45,3 45,3 1 070 Enfant(s) charge linscription Non................................................................................55,9 57,0 57,4 977 Oui................................................................................. 44,1 43,0 42,6 1 023 Ensemble.......................................................................100,0 100,0 100,0 997 * Les caractristiques des demandeurs demploi inscrits en catgories A, B, C et des personnes dispenses de recherche demploi indemnisables par lARE sont dtailles sur le site du ministre du travail [5]. ** Le montant mensuel brut moyen dallocation est calcul sur le champ des personnes continment indemnisables par lARE en septembre 2012 et payes au moins 1 euro au cours du mois. Les valeurs aberrantes sont exclues (1 % des observations). Champ : demandeurs demploi inscrits en catgories A, B, C, D, E et personnes dispenses de recherche demploi indemnisables par lARE au 30 septembre de lanne ; France. Source : Ple emploi, fichier historique statistique (chantillon au 1/10e ) et segment D3 ; calculs Dares. 50 ans ou plus Entre 25 et 49 ans Moins de 25 ans EnsembleEnsemble Octobre 2010 septembre 2011 Octobre 2011 septembre 2012 Septembre 2012 Septembre 2012 Septembre 2011 Montant mensuel de lallocation brut moyen** (en euros) Personnes indemnises (en %) Septembre 2012 Personnes indemnisables (en %)
  • 7. une entre en contrat aid. La part relle des sortants de lARE ou de lAref qui retrouvent un emploi est cependant suprieure. En effet, certaines personnes ne dclarent pas leur reprise dactivit Ple emploi et peuvent alors sortir de lallocation pour dfaut dactualisation ou radia- tion, ou encore pour motif inconnu [4]. Enfin, 17% des sortants de priodes indemni- sables par lARE ou par lAref entre octobre 2011 et septembre 2012 nont pas connu de fin de droits et ne sont pas non plus sortis des listes de Ple emploi dans les 10 jours qui ont suivi leur sortie de priodes indemnisables par lARE ou par lAref. Parmi eux, 9% entrent nouveau dans une priode indemnisable par lARE et 9 % sont dans une autre situation. Davantage dintrimaires indemnisables par lARE en septembre 2012 Au 30 septembre 2012, 49 % des indemnisables par lARE sont des hommes (tableau 3). Comme en 2011, plus de la moiti des indemnisables par lARE nont pas atteint le niveau du baccalaurat. La distribution par niveau de qualification (13) des personnes indemnisables est galement stable par rapport 2011 : les employs sont toujours largement majoritaires (62%, dont 46% pour les employs qualifis). La part dindemnisables en couple ou avec enfants diminue lgrement (respectivement -0,6 point et -1,1 point). La part Tableau 4 Caractristiques du droit des personnes indemnisables ou indemnises par lARE* et montant dARE peru Donnes brutes * Les caractristiques des demandeurs demploi inscrits en catgories A, B, C et des personnes dispenses de recherche demploi indemnisables par lARE sont dtailles sur le site du ministre du travail [5]. ** Le montant mensuel brut moyen dallocation est calcul sur le champ des personnes continment indemnisables par lARE en septembre 2012 et payes au moins 1 euro au cours du mois. Les valeurs aberrantes sont exclues (1 % des observations). *** Les droits portant sur des dures infrieures quatre mois correspondent des droits hybrides. **** Lanciennet dans le droit correspond la dure des priodes successives indemnisables par lARE, lAref ou lASR, lATP ou lASP sur le mme droit. Champ : demandeurs demploi inscrits en catgories A, B, C, D, E et personnes dispenses de recherche demploi indemnisables par lARE au 30 septembre de lanne ; France. Personnes indemnisables Personnes indemnises Montant mensuel de lallocation brut moyen** (en euros) Effectif (en milliers)......................................................................................... 2 726 2 841 2 199 2 001 Dure maximale dindemnisation louverture du droit*** (en %) Moins de 4 mois................................................................................................1,0 0,5 0,6 942 De 4 mois moins de 6 mois.............................................................................5,9 5,8 5,2 799 De 6 mois moins de 12 mois...........................................................................19,8 21,0 20,8 906 De 12 mois moins de 24 mois.........................................................................32,7 31,1 29,8 865 De 24 mois moins de 36 mois......................................................................... 30,5 31,7 32,3 1 062 36 mois.............................................................................................................. 10,2 10,0 11,4 1 382 Dispens de recherche demploi (en %) Non...................................................................................................................97,0 98,4 98,0 987 Oui.................................................................................................................... 3,0 1,7 2,0 1 465 Rgime dindemnisation (en %) Rgime gnral.................................................................................................. 82,6 81,8 81,2 1 023 Annexe 4...........................................................................................................13,3 14,1 14,0 773 Annexes 8 et 10................................................................................................. 3,3 3,3 4,0 1 204 Autre................................................................................................................. 0,8 0,9 0,9 1 321 Anciennet dans le droit**** (en jours) Mdiane............................................................................................................220 223 214 - Moyenne...........................................................................................................318 316 299 - Ensemble..........................................................................................................100,0 100,0 100,0 997 2011 2012 2012 2012 des personnes ges de 60 ans ou plus parmi les indemnisables augmente lgrement par rapport 2011, en lien avec le report de lge lgal de dpart la retraite suite la rforme des retraites de 2010, mais reste faible (4 % en 2012). La part dindemnisables dispenss de recherche demploi continue diminuer suite la ferme- ture totale du dispositif au 1er janvier 2012 (2% des indemnisables en 2012, 3 % en 2011), (tab- leau 4). Fin septembre 2012, 82% des personnes ayant un droit ouvert lARE relvent du rgime gnral (-1 point par rapport 2011) ; 14% relvent de lannexe 4, destine aux intri- maires, soit 1 point de plus quen 2011 et 3 % des annexes 8 et 10, destines aux techniciens et intermittents du spectacle. La part des indemni- sables par lARE ayant une dure dindemnisation maximale comprise entre 24 et 36 mois augmente d1 point et atteint 32%, tandis que celle des indemnisables ayant une dure maximale din- demnisation comprise entre 12 et 24 mois dimi- nue pour stablir 31%. 40 % des personnes indemnisables par lARE exercent une activit rduite Les demandeurs demploi peuvent exercer une activit professionnelle tout en tant inscrits sur les listes de Ple emploi. On parle alors dactivit rduite. Lorsquils sont indemnisables par lARE, deux cas de figure sont possibles : soit lactivit Source : Ple emploi, fichier historique statistique (chantillon au 1/10e ) et segment D3 ; calculs Dares. (13) La qualification renseigne dans les fichiers de Ple emploi diffre de la catgorie socioprofessionnelle (PCS) de lInsee. 7DARES ANALYSES Mai 2014 - N 036
  • 8. DARES ANALYSES Mai 2014 - N 0368 Tableau 5 Lactivit rduite* des personnes indemnisables par lARE selon lge et le sexe, en 2011 et 2012 En %, donnes brutes * Contrairement aux publications des annes prcdentes, lactivit rduite des personnes dispenses de recherche demploi et des demandeurs demploi indemnisables inscrits en catgorie D ou E est comptabilise. Champ: demandeurs demploi inscrits en catgories A, B, C, D, E et dispenss de recherche demploi indemnisables par lARE au 30 septembre de lanne; France. Part de personnes indemnisables par lARE exerant une activit rduite Part de personnes indemnisables par lARE non payes pour cause dactivit rduite 2012201120122011 Sexe Homme............................................................................39,137,518,516,4 Femme.............................................................................42,842,521,420,7 ge au 30 septembre Moins de 25 ans..............................................................37,235,420,418,2 Entre 25 et 49 ans............................................................43,842,422,220,4 50 ans ou plus.................................................................35,536,413,413,5 Ensemble........................................................................41,040,020,018,6 Source : Ple emploi, fichier historique statistique (chantillon au 1/10e ) et segment D3 ; calculs Dares. rduite ne dpasse pas 110 heures dans le mois et le salaire mensuel retir de cette activit rduite ne dpasse pas 70 % du salaire mensuel prc- dant la perte demploi ; dans ce cas, le demandeur demploi peut partiellement cumuler alloca- tion et revenus dactivit ; soit lune de ces deux conditions nest pas remplie et son allocation est suspendue. Que lindemnisation soit partielle ou suspendue, les jours non indemniss au titre de lactivit rduite sont reports (encadr 2). Entre septembre 2011 et septembre 2012, la part des indemnisables par lARE exerant une activit a lgrement diminu (-1 point) pour stablir 40 %. La baisse a t un peu plus marque pour les indemnisables de moins de 25 ans et les hommes (tableau 5). Au 30 septembre 2012, 46 % des indemnisables par lARE qui exercent une acti- vit rduite (soit 19 % de lensemble des indem- nisables) ne peroivent pas leur allocation car ils ne satisfont pas les rgles de cumul, contre 49 % un an auparavant (20 % de lensemble des indemnisables). En septembre 2012, les indemniss qui cumulent revenu dactivit et ARE travaillent en moyenne 70heures au cours du mois, pour un revenu mensuel dactivit de 900 euros bruts en moyenne (tableau 6). Leur revenu dactivit est complt par une allocation de 719 euros bruts en moyenne. Les indemnisables par lARE exerant une activit rduite et qui ne peroivent pas leur allocation car ils ne satisfont pas les rgles de cumul travaillent en moyenne 126 heures au cours du mois, pour Tableau 6 Rmunration des personnes indemnisables par lARE selon lexercice ou non dune activit rduite*, en septembre 2012 Donnes brutes Rpartition Activit rduite dclare Salaire mensuel brut peru Allocation mensuelle brute perue Rmunration totale (salaire et allocation) En eurosEn eurosEn eurosEn heuresEn % Aucune allocation perue.................1,5 0 0 0 0 Allocation perue............................. 57,3 0 0 1 099 1 099 Aucune allocation perue................. 18,7 126 1 537 0 1 537 Allocation perue (cumul)................. 22,5 70 900 719 1 615 Ensemble activit rduite.................. 41,2 96 1 191 392 1 579 Ensemble.................................................................................................. 100,0 39 490 792 1 281 * Contrairement aux publications des annes prcdentes, lactivit rduite des personnes dispenses de recherche demploi et des demandeurs demploi indemnisables inscrits en catgorie D ou E est comptabilise. Champ: demandeurs demploi inscrits en catgories A, B, C, D, E et dispenss de recherche demploi indemnisables par lARE au 30 septembre de lanne; France. Aucune heure dactivit rduite dclare dans le mois Activit rduite dclare au cours du mois un salaire mensuel moyen de 1 537 euros bruts. Les personnes qui nexercent pas dactivit rduite peroivent en moyenne 1 099 euros au titre de lARE. Un quart des personnes indemnisables ne peroivent pas dallocation, le plus souvent en raison dune activit rduite Au 30 septembre 2012, 77 % des personnes ayant un droit ouvert lARE peroivent effec- tivement leur allocation, contre 76% un an auparavant. Ainsi, 23% des indemnisables par lassurance chmage ne peroivent pas dalloca- tion, essentiellement en raison de lexercice dune activit rduite qui en suspend le versement. En effet, parmi les indemnisables non indemniss, 77 % exercent une activit rduite dont linten- sit mensuelle excde 110 heures et/ou dont la rmunration mensuelle excde 70% de leur ancien salaire brut mensuel (encadr 2). 19% des indemnisables non indemniss viennent dou- vrir leur droit et sont en attente de lexpiration du dlai dattente de 7 jours ou des diffrs din- demnisation. Dautres situations plus marginales, telles que les suspensions de droit rsultant dune sanction, peuvent galement correspondre des cas de non paiement. Source : Ple emploi, fichier historique statistique (chantillon au 1/10e ) et segment D3 ; calculs Dares.
  • 9. Plus de la moiti des personnes indemnises peroivent une allocation suprieure 900 euros Le montant mensuel dallo- cation dpend du salaire brut soumis contribution de las- surance chmage dans les 12 mois prcdant la perte dem- ploi (encadr 2) et du nombre de jours indemniss dans le mois. En septembre 2012, lalloca- tion mensuelle brute moyenne perue par les personnes conti- nment indemnisables par lARE et indemnises au moins 1 euro au cours du mois est de 997 euros (tableau 3), (contre 980 euros en 2011, soit une augmentation de 1,7 %). Elle est plus leve pour les plus gs et les plus qualifis, en lien avec des salaires de rfrence plus levs. Elle est galement plus leve pour les hommes qui peroivent, en moyenne, 226 euros de plus par mois que les femmes, la fois du fait de leur moindre pratique dune activit temps partiel dans leur emploi pris en compte pour le calcul des droits et en raison dun salaire horaire de rfrence en moyenne plus lev. En effet, dans le cas dun travail temps partiel, un coefficient rduc- teur, correspondant au taux de temps partiel, est appliqu aux paramtres intervenant dans le calcul du montant de lalloca- tion journalire (encadr 2). Les indemniss du rgime gnral peroivent en moyenne une allocation mensuelle brute de 1023 euros (tableau 4). Leur allocation jour- nalire brute reprsente 62,3% de leur salaire journalier de rfrence. Une fois dduites les coti- sations sociales, la contribution sociale gnrali- se (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le taux de remplacement net est de lordre de 75 %. Les bnficiaires des annexes 8 et 10 peroivent, en moyenne par mois, 180 euros de plus que les bnficiaires du rgime gnral. Quant aux intrimaires qui relvent de lannexe 4, leur allocation moyenne est infrieure de 25 % celle du rgime gnral du fait dun nombre de jours indemniss dans le mois infrieur denviron 25 %. En septembre 2012, parmi les indemniss par lARE (hors annexes 8 et 10), la moiti peroit une allocation mensuelle suprieure 928 euros 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000 1100 1200 1300 1400 1500 1600 1700 1800 1900 2000 2100 2200 2300 2400 2500 2600 2700 2800 2900 3000 etplus Hommes Femmes Ensemble Taux de remplacement moyen (en %) % cumul / % Allocation mensuelle brute moyenne (en euros) 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000 1100 1200 1300 1400 1500 1600 1700 1800 1900 2000 2100 2200 2300 2400 2500 2600 2700 2800 2900 3000 etplus % cumul Allocation mensuelle brute moyenne (en euros) Moins de 25 ans Entre 25 et 49 ans 50 ans ou plus Ensemble Graphique 4 Distribution des montants mensuels dARE perus par les personnes indemnises en septembre 2012 Source : Ple emploi, fichier historique statistique (chantillon au 1/10e ) et segment D3 ; calculs Dares. Source : Ple emploi, fichier historique statistique (chantillon au 1/10e ) et segment D3 ; calculs Dares. et 10 % une allocation suprieure 1537 euros. Les deux tiers peroivent moins de 1000 euros par mois (graphique 4). Cette part slve 89% pour les moins de 25 ans, 66 % pour les 25-49 ans et 57 % pour les 50 ans ou plus. Parmi les femmes indemnises par lARE, 76 % peroivent une allocation mensuelle infrieure 1000 euros, contre 58 % des hommes. Donnes brutes Donnes brutes 9DARES ANALYSES Mai 2014 - N 036 Champ : demandeurs demploi inscrits en catgories A, B, C, D, E et personnes dispenses de recherche demploi continment indemnisables par lARE et pays au moins 1 euro au cours du mois de septembre 2012, quils aient t auparavant en emploi temps complet ou temps partiel, quils exercent ou non une activit rduite ; hors annexes 8 et 10 de lassurance chmage ; France. Les valeurs aberrantes sont exclues (1 % des observations). Anne Billaut, Klara Vinceneux (Dares).
  • 10. Tableau A Dure maximale dindemnisation par filire (1) Ces dispositions concernent notamment, la recherche de laffiliation, les modalits de calcul du salaire de rfrence, des diffrs ou du montant de lARE en cas dexercice dactivit rduite. Les dispositions relatives lannexe 4 restent cependant relativement proches de celles du rgime gnral, contrairement celles des annexes 8 et 10. (2) Pour tenir compte des spcificits professionnelles, des dispositions particulires sont annexes au rglement gnral. Ces rgles sont disponibles sur le site de lUndic [7]. (3) Dans le cas dune dmission, hors situation de dmission lgitime, la situation du demandeur demploi peut tre rexamine aprs 4 mois de chmage. Linstance paritaire rgionale peut alors dcider dattribuer ou non les allocations partir du 5e mois de chmage en fonction des efforts de reclassement du demandeur demploi concern. (4) 11784 euros mensuels en 2011. DARES ANALYSES Mai 2014 - N 03610 Encadr 2 Lallocation daide au retour lemploi en 2012 Les rgles de lindemnisation par lARE sont dfinies par lUndic dans le cadre de conventions dassurance chmage, rvises en gnral tous les deux ou trois ans. La convention en vigueur au moment de la fin du contrat de travail dfinit, entre autres, les conditions dattribution de lARE et le montant de lallocation. La convention dassurance chmage en vigueur en 2012 est celle du 6 mai 2011 ; elle sapplique aux salaris dont la fin du contrat de travail intervient compter du 1er juin 2011. Cette convention na que peu modifi les rgles dindemnisation par rapport la prcdente conven- tion, du 19 fvrier 2009. En 2012, parmi les personnes ayant un droit ouvert, certaines relvent de conventions ant- rieures. Les conditions et montants sont dfinis soit dans le cadre du rglement gnral, soit dans le cadre dannexes, dispositions drogatoires (1) visant prendre en compte des spcificits lies lactivit exerce. Les principales annexes sont lannexe 4, destine aux intrimaires, et les annexes 8 et 10, destines aux techniciens et intermittents du spectacle. Les rgles relatives lARE prsentes ici sont celles applicables aux personnes relevant du rgime gnral (2). Conditions dattribution de lARE Pour tre ligible lARE, il faut remplir les conditions suivantes : - avoir t affili lassurance chmage au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois (ou au cours des 36 mois pour les personnes de 50 ans ou plus) ; - ne pas avoir quitt volontairement le dernier emploi ou lavant-dernier si le dernier emploi a dur moins de 3 mois; est considr comme involontairement priv demploi, le salari dont la cessation du contrat de travail rsulte dun licenciement pour motif personnel ou pour motif conomique ou dune rvocation, dune rupture conventionnelle, du non renouvellement dun contrat dure dtermine, ou dune dmission considre comme lgitime (3) ; - tre inscrit sur les listes de Ple emploi et accomplir des actes positifs et rpts en vue de retrouver un emploi, de crer ou de reprendre une entreprise, ou tre dispens de recherche demploi ; - tre physiquement apte lexercice dun emploi ; - ne pas remplir les conditions pour liquider sa retraite taux plein. Dure maximale dindemnisation La convention dassurance chmage du 19 fvrier 2009 a instaur la filire unique , cest--dire a tabli que la dure maximale dindemnisation est gale la dure daffiliation. Auparavant, chaque convention dassurance chmage dfi- nissait un systme de filires. Chaque filire tait caractrise par une dure maximale dindemnisation selon lge et la dure daffiliation avant la perte demploi (tableau A). La dure maximale dindemnisation dfinie par la filire unique est plafonne 24 mois pour les moins de 50 ans et 36 mois pour les 50 ans ou plus. Filire Convention 2006 Conventions 2009 et 2011 12 mois dactivit au cours des 20 derniers mois 6 mois dactivit au cours des 22 derniers mois 16 mois dactivit au cours des 26 derniers mois 27 mois dactivit au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus 4 mois dactivit au cours des 28 derniers mois, au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus Condition daccs Filire I Filire II Filire III Filire IV Filire unique Montant de lallocation Le montant de lindemnisation est dtermin indpendamment de la dure dindemnisation. Il dpend des salaires bruts soumis contribution de lassurance chmage et perus durant les 12 mois prcdant la fin du contrat de travail. Plafonns 4 fois le montant du plafond de la scurit sociale (PMSS), soit 12124 euros mensuels en 2012(4), ceux-ci constituent le salaire de rfrence. Le salaire journalier de rfrence est gal au rapport entre le salaire de rfrence et le nombre de jours au titre desquels ces salaires ont t perus, dans la limite de 365 jours. Le montant journalier brut de lindemnisation, dans le cas dun travail temps plein, est calcul partir du salaire de rf- rence sur la base de la formule suivante : ( )[ ]{ }SjRFSjRMAXIMAXSjRMINMtJ *404,0;*574,0;;*75,0 += o SjR est le salaire journalier de rfrence, F une partie fixe gale 11,34 euros au 1er juillet 2011 et 11,57 euros au 1er juillet 2012, I un montant minimal de 27,66 euros au 1er juillet 2011 et 28,21 euros au 1er juillet 2012. 12 mois 7 mois 23 mois 36 mois Dure dindemnisation = dure daffiliation dans la limite de 24 mois (36 mois pour les 50 ans ou plus) Dure maximale dindemnisation
  • 11. Dans le cas dun travail temps partiel, un coefficient rducteur, correspondant au taux de temps partiel, est appliqu au montant minimal (I) et la partie fixe (F) de la formule prcdente. Les paramtres du calcul de lindemnisation ainsi que le salaire journalier de rfrence sont revaloriss chaque anne, au 1er juillet. La formule ci-dessus conduit aux montants dindemnisation bruts suivants (graphique A). Au 1er juillet 2012, pour un salaire journalier de rfrence : - infrieur 37,61 euros, lallocataire peroit une allocation proportionnelle son salaire journalier de rfrence ; le taux de remplacement brut est de 75,0 % ; - compris entre 37,61 euros et 41,19 euros, lallocataire peroit une allocation forfaitaire de 28,21 euros brut par jour ; le taux de remplacement est dcroissant ; - compris entre 41,19 euros et 68,06 euros, lallocataire peroit une allocation forfaitaire de 11,57 euros par jour, laquelle sajoute 40,4 % de son salaire journalier de rfrence ; le taux de remplacement est dcroissant ; - suprieur 68,06 euros, lallocataire peroit une allocation proportionnelle son salaire journalier de rfrence ; le taux de remplacement brut est de 57,4 %. Pour un salaire plafonn, soit 398,60 euros (4PMSS*12/365), le montant brut dARE atteint 229 euros par jour, soit 6 959 euros par mois. Une personne qui exerait un emploi temps plein au Smic percevait, au 1er juillet 2012, une allocation brute de 928 euros par mois. Graphique A Taux de remplacement brut* et montant journalier brut dARE Situation au 1er juillet 2012 * Le taux de remplacement brut correspond au rapport entre lallocation journalire brute et le salaire journalier de rfrence brut plafonn. Remarque : cas dun temps plein. LARE est imposable limpt sur le revenu, avec un abattement plafonn de 10%, comme pour les revenus dactivit. Elle est galement soumise la contribution sociale gnralise (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; selon le niveau de ressources du foyer et le montant de lARE, le taux de CSG appliqu peut tre nul ou rduit (il est au plus de 6,2 %). Un prlvement de 3 %, destin au financement des retraites complmentaires, est galement effectu. Cumul entre allocation et revenus tirs dune activit rduite Les demandeurs demploi peuvent exercer une activit professionnelle (dite rduite) tout en tant inscrits sur les listes de Ple emploi. Lexercice dune activit rduite peut rduire le montant ou suspendre le versement de lallocation. Pour les allocataires du rgime gnral, le cumul (partiel) entre salaire et allocation est possible si lactivit rduite ne dpasse pas 110 heures dans le mois et si le salaire mensuel retir de cette activit rduite ne dpasse pas 70 % du salaire mensuel prcdant la perte demploi. Dans ce cas, lallocation perue est diminue dun nombre de jours non indemniss calcul comme le rapport entre le salaire procur par lactivit rduite et le salaire journalier de rfrence. Pour les alloca- taires de 50 ans ou plus, le nombre de jours non indemniss est minor de 20%. Au-del de ces plafonds, lindemnisation est suspendue : le demandeur demploi reste indemnisable, mais nest pas indemnis. Que lindemnisation soit partielle ou suspendue, les jours non indemniss au titre de lactivit rduite sont reports. Enfin, la dure du cumul est limite 15 mois ou la dure du droit si celle-ci est infrieure 15 mois. Pour les alloca- taires de 50 ans ou plus, ce plafond nest pas applicable. Pass ce dlai, en cas de poursuite de lactivit, le versement de lallocation est suspendu et ne peut reprendre que si une radmission est prononce (5). Point de dpart du versement de lallocation La prise en charge du demandeur demploi peut, dans un premier temps, tre reporte lexpiration dun diffr congs pays, si le salari a peru une indemnit compensatrice de congs pays, ventuellement augment dun diffr indemnits de rupture , dit spcifique, si le salari a peru des indemnits de rupture supra lgales. De plus, en cas douverture de droit ou de radmission intervenant plus de 12 mois aprs la prcdente admission, la prise en charge est reporte de 7 jours supplmentaires en raison dun dlai dattente incompressible. 0 10 20 30 40 50 60 70 80 1 11 21 31 41 51 61 71 81 91 0 10 20 30 40 50 60 70 80 Taux de remplacement brut (en %) Salaire journalier de rfrence brut (en ) Montant journalier dallocation brut (en ) Smic journalier brut Montant journalier d'allocation brut (chelle de gauche) Taux de remplacement brut (chelle de droite) Encadr 2 (suite et fin) Donnes brutes 11DARES ANALYSES Mai 2014 - N 036 (5) Lexamen en vue dune radmission peut intervenir tout moment sur demande expresse de lallocataire, au titre dactivits perdues exerces postrieurement la fin de contrat de travail ayant donn lieu louverture du droit le plus rcent.
  • 12. (1) Hors mention contraire, ces personnes ne sont pas incluses dans les statistiques prsentes en dehors de cet encadr. (2) Le nombre dindemnisables par lAref en fin de mois fluctue beaucoup selon les mois. En 2012, il varie de 28 800 en juillet 98 000 en novembre. En revanche, la proportion dindemniss parmi les indemnisables varie beaucoup moins (entre 89 % et 92 %). DARES ANALYSES Mai 2014 - N 03612 Encadr 3 Les personnes indemnisables par dautres allocations de lassurance chmage que lARE : Aref, ASR, ATP et ASP (1) Outre lARE, lassurance chmage finance ou co-finance dautres allocations destines des publics particuliers. Les prin- cipales sont lallocation de retour lemploi-formation (Aref), pour les indemnisables par lARE qui suivent une formation, et les allocations destines aux licencis conomiques adhrant une convention de reclassement personnalis (CRP), un contrat de transition professionnelle (CTP) ou un contrat de scurisation professionnelle (CSP). Les indemnisables par lAref LAref est destine aux demandeurs demploi inscrits Ple emploi, bnficiaires de lARE et qui suivent une formation prescrite par Ple emploi dans le cadre de leur projet personnalis daccs lemploi (PPAE). Le montant brut de lAref est gal au montant brut de lARE dont bnficie le demandeur demploi. Toutefois, lAref est exonre de contribution sociale gnralise (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), mais soumise au prlvement pour le financement de la retraite complmentaire et imposable limpt sur le revenu. Le montant net de lAref ne peut pas tre infrieur 20,34 euros par jour. LAref est verse dans la limite de la dure maximale dindemnisation par lARE. En 2012, 75 300 personnes sont indemnisables en moyenne par lAref en fin de mois (2). Parmi elles, en moyenne 67600 peroivent effectivement leur allocation, soit 90 %. Les indemnisables par lAref sont en moyenne plus jeunes et ont un niveau de formation plus lev que les indemnisables par lARE : un peu plus de la moiti ont moins de 30 ans, contre 31 % pour lARE, et 70 % ont un niveau de formation suprieur ou gal au baccalaurat, contre 46 % pour lARE (tableau 3, tableau A). Les femmes sont largement majori- taires (64 %), contrairement lARE o elles ne reprsentent que 51 % des indemnisables. Tableau A Caractristiques des personnes indemnisables par lAref, lASR, lATP et lASP, en septembre 2012 En %, donnes brutes Effectif........................................................................................................................................................... 77 750 90 020 Montant brut moyen dallocation peru au cours du mois* (en euros)................................................... 1 085 1 634 ge au 30 septembre Moins de 25 ans..............................................................................................................................................30,2 4,9 Entre 25 et 29 ans...........................................................................................................................................21,4 13,2 Entre 30 et 39 ans...........................................................................................................................................27,9 26,5 Entre 40 et 49 ans...........................................................................................................................................14,8 29,8 Entre 50 et 54 ans ..........................................................................................................................................3,8 12,5 Entre 55 et 59 ans...........................................................................................................................................1,7 11,0 60 ans ou plus.................................................................................................................................................0,2 2,2 Sexe Homme...........................................................................................................................................................36,3 55,2 Niveau de formation Sans diplme...................................................................................................................................................0,8 3,0 Infrieur au BEPC............................................................................................................................................1,2 2,1 BEPC...............................................................................................................................................................3,5 7,2 BEP-CAP..........................................................................................................................................................24,4 39,0 Baccalaurat....................................................................................................................................................36,5 19,7 Bac+2 ou plus.................................................................................................................................................33,6 28,4 Niveau de qualification Ouvrier non qualifi.........................................................................................................................................5,6 5,6 Ouvrier qualifi................................................................................................................................................7,4 18,4 Employ non qualifi.......................................................................................................................................21,6 7,9 Employ qualifi..............................................................................................................................................49,7 41,8 Profession intermdiaire..................................................................................................................................10,0 12,9 Cadre..............................................................................................................................................................5,7 12,8 Nationalit linscription Franaise.........................................................................................................................................................94,5 93,5 Situation conjugale linscription En couple........................................................................................................................................................35,5 56,4 Enfant(s) charge linscription Oui..................................................................................................................................................................34,9 48,7 Ensemble.......................................................................................................................................................100,0 100,0 * Le montant indiqu a t calcul sur le champ des demandeurs demploi continment indemnisables par lAref (respectivement lASR, lATP ou lASP) et pays au moins 1 euro au cours du mois de septembre 2012. Champ : demandeurs demploi indemnisables par lAref, lASR, lATP ou lASP au 30 septembre 2012 ; France. Source : Ple emploi, fichier historique statistique (chantillon au 1/10e ) et segment D3 ; calculs Dares. Personnes indemnisables par lASR-ATP-ASP Personnes indemnisables par lAref
  • 13. (3) Ce calcul porte sur les personnes continment indemnisables au mois de septembre 2012 et indemnises au moins un euro dans le mois. (4) Cette dure mdiane rsulte dune estimation de Kaplan-Meier, afin de prendre en compte les dures non acheves la date dextraction du fichier. (5) La RFF assure une allocation gale au dernier montant peru lARE jusqu la date de fin de formation. Elle est co-finance par ltat et par le fonds paritaire de scurisation des parcours professionnels (FPSPP). Encadr 3 (suite et fin) En septembre 2012, les indemniss par lAref peroivent en moyenne 1 085 euros par mois (3). Ce montant est suprieur au montant moyen peru lARE (997 euros) car lallocation mensuelle des indemnisables par lAref est moins souvent rduite du fait dune activit rduite ou dun diffr dindemnisation. La moiti des entrants lAref entre octobre 2011 et septembre 2012 restent indemniss cette allocation plus de 56 jours (4). Parmi ceux dont la priode dindemnisation par lAref sachve avant le 31 dcembre 2012, 78 % basculent lARE, lissue de leur formation, et 8 % basculent la rmunration de fin de formation (RFF), qui prend le relais de lAref pour des personnes arrives en fin de droits en cours de formation (5). Lindemnisation des bnficiaires dun CSP Le contrat de scurisation professionnelle (CSP) remplace, pour tous les salaris dont la procdure de licenciement cono- mique est engage aprs le 1er septembre 2011, la convention de reclassement personnalis (CRP), mise en place en juin 2005, et le contrat de transition professionnelle (CTP), mis en place titre exprimental sur certains bassins demploi en juin 2006 [6]. Sont ligibles ces dispositifs les personnes licencies pour motif conomique des entreprises de moins de 1 000 salaris ou en dpt de bilan. Le CSP consiste, pendant une dure de 12 mois, en un accompagnement renforc et donne lieu une allocation plus gnreuse. Les personnes ligibles peuvent choisir entre le CSP dune part, et lindem- nisation et laccompagnement de droit commun dautre part. Lallocation de scurisation professionnelle (ASP) slve 80 % de lancien salaire brut pour les personnes justifiant dun an danciennet dans lentreprise ou quivaut lARE pour les autres. Au 30 septembre 2012, on compte 90 000 indemnisables lASR-ATP-ASP, contre 80900 lanne prcdente, soit +11%. Compte tenu des rgles de calcul et des salaires de rfrence plus levs pour ce public, les montants perus sont plus levs qu lARE. En moyenne, les indemniss bnficiant de ces dispositifs ont peru 1 634 euros en septembre 2012. 13DARES ANALYSES Mai 2014 - N 036
  • 14. En %, donnes brutes * Les bnficiaires du RSA correspondent ici aux personnes ayant un droit payable au RSA ou un droit suspendu pendant quatre mois maximum (notamment pour non respect des devoirs qui leur incombent, non renouvellement de la dclaration trimestrielle de ressources, dpassement du seuil de ressources, ou parce que leur demande est en cours de traitement). Champ: demandeurs demploi inscrits en catgories A, B, C, D, E et dispenss de recherche demploi indemnisables par lARE, arrivs en fin de droits au cours du 1er semestre de lanne; France. Source: Ple emploi, fichier historique statistique (chantillon au 1/10e ) et segment D3; calculs Dares. Part....................................................................................................................................-100166618 Personnes indemnisables................................................................................................2828 43041 Par lARE........................................................................................................................1010 41211 Par le rgime de solidarit................................................................................................1717 01830 - par lASS..........................................................................................................1617 01829 - par lAER ou lATS............................................................................................00001 - par dautres allocations.....................................................................................00000 Personnes inscrites en catgories A, B ou C non indemnisables..................................3842514234 Exerant une activit rduite............................................................................................1113161210 Sans activit rduite.........................................................................................................2629352924 - bnficiaires du RSA*.......................................................................................1112 515 8 - sans RSA..........................................................................................................1517291415 Personnes inscrites en catgories D ou E non indemnisables......................................23322 Personnes non inscrites et non indemnisables..............................................................3228422623 Ensemble...........................................................................................................................100100100100100 DARES ANALYSES Mai 2014 - N 03614 Encadr 4 Le devenir DES personnes arrives en fin de droits lARE Comme en 2011, 10 % des personnes arrives en fin de droits lARE au 1er semestre 2012 sont de nouveau indemni- sables par lassurance chmage trois mois plus tard (1) et 17 % sont indemnisables par une allocation du rgime de soli- darit. lissue de leurs droits lARE, les seniors sont 2 fois plus souvent indemnisables par une allocation du rgime de solidarit (30 %), essentiellement lASS. Ils sont plus nombreux quen 2011 basculer vers ce rgime (+5points), en lien avec le report de lge lgal de dpart en retraite induit par la rforme des retraites de 2010. En effet, ce report de lge lgal de dpart la retraite retarde la sortie dindemnisation de ceux qui basculaient directement de lindemni- sation par lassurance chmage vers la retraite et peut, de ce fait, engendrer des bascules plus nombreuses vers lASS. 42 % des personnes arrives en fin de droits lARE en 2012 sont toujours inscrites en catgories A, B ou C trois mois plus tard, mais ne sont indemnisables par aucune allocation de lassurance chmage ou du rgime de solidarit, contre 38 % en 2011. Cette augmentation est en grande partie porte par les seniors de 55 ans ou plus, en lien avec le report de lge lgal de la retraite. Parmi ces personnes non indemnisables, 13 % dclarent exercer une activit rduite et 12 % bnficient du RSA et nexercent pas dactivit rduite. Enfin, 28 % des personnes arrives en fin de droits lARE en 2012 ne sont ni inscrites, ni indemnisables par lassurance chmage ou le rgime de solidarit trois mois plus tard. Cette proportion est moindre pour les 50 ans ou plus (23 % en 2012), et, dans une moindre mesure, pour les 25-49 ans (26 %). Parmi les personnes arrives en fin de droits, trs peu sont, dans les trois mois qui ont suivi, sorties des listes pour reprise demploi. Pour en savoir plus [1] Grangier J., Vinceneux K. (2014), Les demandeurs demploi non indemnisables par lassurance chmage en 2012. La hausse du nombre de personnes indemnisables par lASS saccentue , Dares Analyses n 037, mai. [2] Undic, Lassurance chmage en 2012 - rapport financier (http://www.unedic.org/sites/default/files/rapport_financier_2012.pdf) [3] Fontaine M., Rochut J., Le Barbanchon T. (2011), Les allocataires du rgime dassurance chmage en 2009. Davantage de fins de droits en 2009 , Dares Analyses n 030, avril. [4] Bernardi V. (2014), Les sortants des listes de Ple emploi en 2012 , Dares Analyses, paratre. [5] www.travail-emploi.gouv.fr > Statistiques > Chmage > Indicateurs conjoncturels > Caractristiques des inscrits sur les listes de Ple emploi en catgories A, B et C et des dispenss de recherche demploi indemnisables selon leur statut au regard de lindemnisabilit [6] Charoz C. (2014), Les dispositifs publics daccompagnement des restructurations en 2012. Le recours aux PSE et aux licenciements conomiques sintensifie au cours de lanne 2012 , Dares Analyses n 019, mars. [7] Undic, Annexes au rglement gnral (http://www.unedic.org/article/annexes-au-reglement-general) Tableau A Devenir des personnes en fin de droits lARE trois mois aprs lchance de leurs droits Ensemble Par ge, en 2012 50 ans ou plus 25-49 ans Moins de 25 ans 20122011 DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont dits par le ministre du travail, de lemploi et du dialogue social. Direction de lanimation de la recherche, des tudes et des statistiques (Dares), 39-43, quai Andr Citron, 75902 Paris cedex 15. www.travail-emploi.gouv.fr (Rubrique tudes, Recherches, Statistiques de la Dares) Directrice de la publication: Franoise Bouygard Rdactrice en chef: Marie Ruault. Secrtariat de rdaction: Marie Avenel, Evelyn Ferreira - Maquettistes: Guy Barbut, Thierry Duret, Bruno Pezzali, Corinne Sauvage. Conception graphique et impression: ministre du travail, de lemploi et du dialogue social. Rponse la demande: [email protected] Abonnement aux avis de parution de la Dares (http://travail-emploi.gouv.fr/etudes-recherches-statistiques-de,76/avis-de-parution,2063/bulletin,2064/abonnement,13777.html) Dpt lgal: parution. Numro de commission paritaire: 3124 AD. ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756. (1) Il sagit, la plupart du temps, dintrimaires ou dintermittents du spectacle.