La députée Brigitte Alain (Europe écologie les Verts) a fait adopter dans le cadre du projet de loi Égalité et Citoyen-neté débattu à l'Assemblée nationale et au Sénat aux mois de janvier et mai 2016, deux amendements visant à :

- introduire dans la restauration collective, au 1er janvier 2020, une proportion de 40% d’ali-mentation locale, durable, de qualité, dont 20% d’aliments issus de l’agriculture biologique ou en conversion (la proportion de 20% de produits bio a été supprimée par le sénat),

- intégrer l’alimentation dura-b l e d a n s l a R S E (Responsabilité Sociale des Entreprises).

La proposition de loi pose les moyens techniques et institution-nels pour satisfaire à cet objectif

de 40¨% :

A savoir, l’élaboration de

« projets alimentaires territo-riaux » par les collectivités ayant

pour objet la structuration de l’offre et l’organisation de la dis-

tribution locale afin d’améliorer la connaissance des acheteurs de

l’offre locale, et les aider à rem-plir les objectifs définis par la loi

et la remise d’un rapport au Gou-vernement avant le 1e janvier

2017, sur les moyens à mettre en œuvre.

La discussion au parlement va se poursuivre au parlement et dans cette perspective, afin de mieux connaitre les enjeux de cette tendance au local, dura-ble et au contractuel la CGI a lancé avec le Cabinet AND, une enquête pour mesurer l’offre actuelle des grossistes fournisseurs de la RHD et les demandes des gestionnaires des achats de denrées des collectivités.

L’encadrement de la négociat ion

commerciale

Rapport d’activité 2015/2016

Le projet de loi ancrage terr i tor ial

Depuis la loi Macron votée en juillet 2015 et appliquée pour la première fois aux négocia-tions 2016, le code de Com-merce reconnait spécifique-ment la « fonction de grossis-te » en mettant en place pour la première fois un dispositif contractuel BtoB allégeant le formalisme et l’encadrement de la négociation commerciale par rapport au régime com-mun.

Grâce à une action forte de la CGI soutenue par la FNCPLA et les autres fédérations de gros-sistes, il a été introduit dans la loi un nouvel article (L 441-7-1), qui prévoit un régime de convention unique annuelle spécifique pour le B to B réser-vé aux relations Fournisseurs / Grossistes. Un « grossiste » est entendu comme toute per-sonne revendant des produits, à titre principal, à des profes-sionnels qui s’approvisionnent pour les besoins de leur activi-té, ainsi que les centrales d’a-chat ou de référencement de

grossistes. En sont exclus les entreprises de commerce de détail, et leurs centrales d’a-chat ou de référencement.

Moins d’un an après, une nou-velle réforme s’annonce sur la pression des producteurs agri-coles dans le cadre de la loi Sapin II qui est discutée au parlement.

Le gouvernement envisage d’ouvrir la négociation à des conventions pluriannuelles (deux à trois ans) pour éviter que les partenaires économi-ques aient à renégocier tous les ans. Le projet prévoit éga-lement que la convention doit être finalisée au 1er février au lieu du 1er mars au motif de permettre la tenue du salon de l’agriculture dans de meilleu-res conditions, au risque de créer pour le commerce de gros des difficultés administra-tives insurmontables.

Le texte voté en termes diffé-rents en première lecture par l’Assemblée nationale et le

sénat va être soumis à l’exa-men de la Commission Mixte Paritaire, le 15 septembre. Le sénat a rétabli la date du 1er mars.

La CGI reste mobilisée sur ce dossier afin que les pouvoirs publics (membres du Gouver-nement, Elysée, Sénateurs notamment le Rapporteur de la CAE) arbitrent en faveur du rétablissement de la date du 1er mars dans la convention unique « grossiste », définie à l’article L. 441-7-1 C. com

Guide rédigé par le Cabinet Vogel et Vogel édité avec CGI Campus

EDITORIAL

Résumer tous les évènements

et actions sur lesquels nous

nous sommes impliqués cette

année est un exercice difficile.

Loin d’être exhaustif, ce docu-

ment résume les principaux

dossiers ayant impacté l’envi-

ronnement économique de

notre profession.

Avec la CGI et les autres orga-

nisations professionnelles du

commerce de gros ,nous

avons déployé cette année

encore beaucoup d’énergie

pour expliquer aux pouvoirs

publics nos spécificités et nos

contraintes. La notoriété de

notre secteur progresse mais

beaucoup reste encore à faire.

C’est en nous unissant, en

rassemblant nos forces, en

défendant des positions cohé-

rentes que nous pourront faire

bouger les lignes.

Vos contributions, vos témoi-

gnages terrain, votre implica-

tion active à nos actions nous

sont indispensables pour évi-

ter des décisions fiscales, juri-

diques ou sociales préjudicia-

bles à nos entreprises.

D E F E N D R E N O S I N T E R E T S

Assemblée Générale de la FNCPLA

Vendredi 30 septembre 2016 - Pornichet (44)

Adhérente à la CGI

(Confédération du commerce interentreprises et international)

Rapport d’activité de la FNCPLA 2015/2016 Page 2

Une première étape a consisté à conduire des inter-views auprès des principaux opérateurs du commerce de gros intervenant sur le marché de la RHD, notamment de la restauration collective publique (une dizaine de personnes ont été interviewées). Quatre en-treprises de la FNCPLA ont participé à ces interviews.

La seconde étape consiste dans la réalisation d’une en-quête WEB à plus grande échelle, environ 200 à 250 réponses attendues. Elle a été diffusée par les fédérations depuis le 23 aout.

La phase 3 consistera dans la réalisation d’une enquête au-près des prescripteurs comme Restau Co, les Sociétés de

Restauration Collective, etc., et l’environnement institutionnel (FranceAgrimer, la FNSEA, la DAJ, etc).

L’objectif défini est de pouvoir

présenter les résultats de cette

étude auprès du Ministre de

l’Agriculture avant la fin du

mois de septembre, afin d’évi-

ter une fois la loi définitivement

votée les risques de surenchè-

res en l’absence de cadrage des

définitions, de développement

de plates-formes locales sub-

ventionnées et peu pérennes

déstabilisant le marché, de

demandes publiques sans rap-

port avec les budgets ou avec

le potentiel de production

Une grande majorité des plates formes logistiques dont la taxe foncière et la CFE sont calculées sur la base de la valeur locative commerciale sont concernées par la requalification des entre-pôts grossistes en établisse-ments industriels.

L’absence de définition « éta-blissement commercial » vs « établissement industriel » a pour conséquence de laisser à l’administration, en fonction des objectifs à atteindre, la liberté de qualifier les locaux contrôlés selon des critères qu’elle fixe elle-même et selon les cas d’es-pèce.

La conséquence est une aug-mentation considérable des impôts locaux pour les entrepri-ses concernées sans qu’en contrepartie elles ne puissent bénéficier des avantages accor-dés par la législation fiscale aux industriels, c’est par exemple le cas de la contribution au servi-ce public de l’électricité (CSPE) o u e n c o r e d e s s u r -amortissements.

La commission fiscale de la CGI qui s’est saisie du dossier a lancé une enquête au prin-temps auprès des entreprises afin d’évaluer le montant des

fromage en portion n’étant autorisée que pour les seuls détaillants.

L’interdiction de découpe s’a-vérant pénalisante tant pour les grossistes que pour les crémiers fromagers, un RDV a été pris avec la DDPP. Un sur-sis de quelques mois a été accordé le temps que la FNCPLA et la fédération fran-çaise des fromagers tentent d’obtenir auprès du consortium italien du Parmigiano une dé-rogation à l’application du cahier des charges. Parallèle-ment des contacts ont été noués avec les industriels ita-liens pour les sensibiliser sur les conséquences commercia-les de cette interdiction, no-

A la suite de contrôles effectués début 2015 chez les grossistes de Rungis, la DDPP du Val de Marne a relevé que les grossis-tes du marché ne respectaient pas le cahier des charges de

tamment pour les fromages affinés au-delà de 18 mois.

A la suite de ces démarches la fédération a été informée que le cahier des charges du fro-mage aurait été modifié au mois de novembre 2015, afin de permettre la découpe de portion en dehors de la zone d’appellation d’origine, sous réserve que la marque ovale « Parmigiano Reggiano consor-zio tutela », « export » ou « prémium » soit bien visible sur les morceaux découpés.

La DGCCRF a fait part à la FNCPLA par courrier du 8 avril de la saisine du Consortium italien pour obtenir confirma-tion de la modification du ca-hier des charges du fromage

La découpe du fromage Parmigiano Reggiano

La log ist ique urbaine

requalifications auxquelles sont

soumis les grossistes et de connaître le montant de leurs investissements pour détermi-ner sur les actions à entre-prendre.

Sur cette question, deux choix semblent s’offrir :

- demander la suppression de la méthode comptable (établissements industriels) et conserver une base d’imposi-tion commune pour toutes les entreprises

- solliciter, pour les investisse-ments industriels, des taux d'imposition spécifiques ou maximum, fixés par la loi et inférieurs à ceux des locaux commerciaux permettant ainsi de favoriser une politique d'in-vestissements.

A ce jour, il est impossible de trancher car aucune visibilité n’apparait sur les effets de la réforme luer valeurs locatives foncières, en conséquence il est très difficile pour les entre-prises de se positionner.

En tout état de cause et après en avoir débattu, au sein de la commission fiscale Syndigel/FNCPLA, il semblerait qu’il soit plus avantageux pour les en-treprises de faire confirmer à l’administration fiscale que les établissements de stockage des grossistes doivent être évalués selon la méthode par comparaison

Requal i f icat ion des

entrepôts fr igori f iques

La mairie de Paris a décidé

d’actualiser le règlement mar-

chandises qui est en vigueur à

Paris depuis 2016, afin de l’a-

dapter aux pratiques actuelles

et de répondre aux engage-

ments de la ville dans le cadre

de son plan de lutte contre la

pollution liée au trafic routier.

Dans cette perspective, la

commission transport la CGI a

fait parvenir aux professionnels

le questionnaire de la ville de

Paris, qui a permit de faire

remonter des points importants

sur les horaires de circulation

des véhicules, la dimension des

aires de livraison, la limitation

de la durée de stationnement,

la livraison de nuit, ou encore

les voies de circulation multi-

usages.

L’exemple de Paris inspirant

plusieurs autres métropoles

françaises, la commission

transport a créé un groupe de

travail et élaboré un argumen-

taire expliquant la logistique

urbaine de proximité mise en

place par les grossistes-

distributeurs et l’intérêt pour

l’environnement du transport

pour compte propre

l’AOP du Pamigiano Reggiano, lequel prévoit que les opéra-tions de découpe du fromage doivent être réalisées exclusi-vement dans la région de pro-duction, la commercialisation

Page 3 Rapport d’activité de la FNCPLA 2015/2016

Une cr ise la i t ière qui perdure

Le déséquilibre du marché mondial des produits laitiers dû au recul de la demande internationale (décélération des achats de la Chine et em-bargo de la Russie) et la fin des quotas laitiers et de la maitrise de la production ont plongé les producteurs de lait européens dans une crise sans précédent depuis deux ans.

Depuis le début 2014, le prix du lait à la production a baissé de 25 à 30% et les cours ac-tuellement compris entre 260 et 270 euros les 1 000 litres ne suffisent pas à assurer la rentabilité des exploitations laitières.

Après les nombreuses mani-festations des producteurs et les réunions au ministère de l’agriculture l’an passé, pour tenter de trouver une porte de sortie à la crise, la fédération des producteurs de lait a sou-haité prendre contact avec toutes les organisations pro-fessionnelles de la filière pour évoquer la conjoncture et pro-

poser la signature d’une « Charte de valeur des inter-médiaires de la restauration commerciale »

Un rendez vous s’est déroulé le 20 avril 2016, avec Michel Lacoste, Vice président de la FNPL, chargé des relations professionnelles et des ques-tions économiques en présen-ce de professionnels de la FNCPLA .

Cette réunion a fournit l’occa-sion aux représentants de la profession d’expliquer leur rôle au sein de la filière et d’affir-mer le partage de préoccupa-tions communes avec les pro-ducteurs, notamment la défen-se de la diversité et de la qua-lité des produits.

Des assurances ont été don-nées sur la volonté de mettre en avant les produits français, relativement bien valorisés dans la restauration commer-ciale. Pour la restauration col-lective notamment les mar-chés publics, les contraintes de

prix sont si importantes qu'elles ont des incidences sur la qualité des produits, et parfois l'origine. Il a été souligné l'importance d'inciter au changement des méthodes des achats publics.

Pour ce qui concerne la charte proposée par les producteurs la répercussion de hausse des prix à la production passe inévitable-ment par une rupture d’engage-ments contractuels souscrits par les grossistes auprès de leurs clients marchés publics ou socié-tés de restauration collective. Il n’est donc pas possible de sous-crire à une charte qui prendrait insuffisamment en compte cette contrainte.

C’est donc pour le moment une réponse négative qui a été for-mulée à la FNPL à la suite de sa demande. Les exploitants laitiers semblent miser maintenant sur le projet de loi Sapin 2 pour améliorer leur situation

Etiquetage des produits

A l'occasion de deux arrêts suc-

cessifs le Conseil d’Etat a consi-

déré que l’affinage des produits

fermiers à l’extérieur de l’exploi-

tation, tel qu’il est défini par le

décret « fromage», est incompa-

tible avec la mention « fromage

fermier ». (dernière décision n°

374602 du 17 avril 2015). Il

considère que la mention valori-

sante « fermier » évoque, dans

l'esprit de l'acheteur ou du

consommateur, une élaboration

du produit, à ses différents sta-

des, sous la responsabilité directe

de l'exploitant, selon des métho-

des excluant les techniques de

production traditionnelles.

Ces décisions qui annulent les dispo-

sitions correspondantes du décret

fromage posent difficultés lorsque

l’affinage est réalisé par un affineur

extérieur à l'exploitation. Après

plusieurs réunions des organisations

professionnelles de la filière aux-

quelles a participé la FNCPLA, la

DGCCRF a élaboré un projet de

décret qui sera soumis à la section

administrative du Conseil d'Etat.

Pour pouvoir conserver la mention «

fermier » l’affinage en dehors de

l’exploitation devra respecter un

cahier des charges strict et être

réalisé selon des méthodes tradi-

tionnelles. Une note de service vien-

dra préciser la notion de « respon-

sabilité» incombant au producteur

agricole en suggérant les critères

devant être définis (durée, tempéra-

ture, hygrométrie…), propres à

garantir un affinage traditionnel.

L’application devait intervenir au 1er

juillet 2016, mais les producteurs de

fromages fermiers n’étant pas d’ac-

cord sur la proposition de texte,

cette application a été retardée

GEM-RCN œufs

Fin 2015, la FNCPLA a participé

sous l’égide du groupe d’étude

des marché dépendant du minis-

tère des Finances et de la DAJ, à

la rédaction d’une fiche « œufs et

ovo produits » destinée à éclairer

les acheteurs publics sur les ca-

ractéristiques techniques de ces

produits.

Plusieurs réunions se sont dérou-

lées à la fin de l’année avec des

acheteurs, des industriels et les

administrations .

Il était essentiel pour notre pro-

fession de profiter de l’occasion

pour faire introduire dans le do-

cument, une recommandation

préconisant de recourir, compte

tenu de la nature des produits

soumis à de fortes fluctuations, à

la révision périodique des prix sur

la base des prix réellement cons-

tatés sur le marché ou à partir

d’une formule de révision confor-

me à la recommandation publiée

par la DAJ.

Le document final publié au mois

de janvier renvoie sur la fiche

DAJ relative à l’indexation des

prix dans les marchés publics

alimentaires

RDV avec le SNIPO

Lors d’un RDV sollicité par les

représentants du SNIPO (Syndicat

national des industriels et

professionnels de l’œuf) le 6

juillet 2016, nous avons examiné

le différentes actions menées par

la FNCPLA de concert avec la CGI

et les autres syndicats

alimentaires pour obtenir le

principe d’une révision obligatoire

des marchés publics de denrées

alimentaires. Nos interlocuteurs

souhaiteraient en effet s’associer

à nos actions.

buteurs.

Cet outil permet de suivre l’é-volution des prix de marché, d’ajuster le prix en cours d’exé-cution du marché et d'actuali-ser le prix initial pendant les trois mois qui séparent l’offre du commencement d’exécution du marché.

La cotation porte sur une sélec-tion de 37 produits génériques standards les plus vendus en collectivité, avec des prix expri-més selon le cas au kilo, au litre ou à l’unité. Elle est com-plétée par un catalogue de 950

produits (représentants 90 % des achats des collectivités) avec pour chacun le lien de rattachement au produit de référence.

Pour ne pas perturber les mar-chés en cours, le RNM publie toujours chaque mois en paral-lèle l’évolution de l’ancien indi-ce. A partir du 1er octobre 2016, seuls les prix moyens des produits de référence et leur évolution seront publiés mensuellement par le RNM

Créée et mise en place à la demande de la FNCPLA par le RNM de FranceAgrimer et inté-grée dans le panel des collecti-vités, la « cotation nationale produits laitiers et œufs collecti-vités » est calculée à partir des prix de vente facturés par les distributeurs aux clients grands comptes et non plus comme c’était le cas précédemment, à partir des tarifs d’achats indus-triels par les grossistes.

Les prix de référence qui ren-trent dans le calcul des prix de la cotation sont désormais issus des tarifs catalogues des distri-

Refonte de la cotat ion RNM des produits la i t iers

Rapport d’activité de la FNCPLA 2015/2016 Page 4

-segments, si le taux de ré-ponses est satisfaisant.

Les organisations profession-nelles et les répondants pour-ront bénéficier à travers un retour personnalisé, d’un baro-mètre trimestriel (à moindre coût) sur l’évolution du mar-ché de la RHD et les tendances par catégorie de segments de produits. L’enquête sera réali-sée à périmètre constant.

Le conseil d'administration de la FNCPLA a donné un avis favorable à cette démarche qui devrait se mettre en place à la rentrée. Par ailleurs une étude

La CGI a demandé au Cabinet AND (en charge de son Obser-vatoire de conjoncture sur la partie alimentaire) de réfléchir à une remise à plat du panel d’entreprises enquêtées et à l’élaboration d’un questionnai-re spécifiquement dédié à l’ap-provisionnement de la RHD.

Les secteurs alimentaires de la CGI : viande, fruits et légu-mes, produits laitiers, surge-lés, volaille, sont concernés avec à la clef la possibilité de procéder à une consolidation intéressant les sociétés de distribution multiproduits et la publication de chiffres par sous

du GIRA sur le marché de la RHD a été commandée par FranceAgrimer. Elle est multi-sectorielle et ses résultats seront publiés en cours d’an-née

Observatoire de conjoncture de la RHF

La CGI, ses fédérations adhé-rentes dont la FNCPLA, et l'APASP (Association pour l’a-chat dans les services public se sont réunies pour élaborer ensemble trois guides de l'achat public qui ont fait l'ob-jet d'une présentation à la presse le 22 juin 2016.

Il traitent de la fourniture des denrées alimentaires, de la fourniture de pièces automobi-les et de l’achat de produits pour les bâtiments et infras-tructures publics. Ce travail collectif réalisé avec une asso-ciation d'acheteurs publics permet de disposer de modè-les de cahiers des charges adaptés aux spécificités des

professionnels du commerce de gros et à la nouvelle régle-mentation des marchés publics qui a fait l'objet d'un décret le 25 mars 2016. .

L’initiative constitue une base de dialogue très importante entre deux mondes qui ont du mal à se comprendre. Les acheteurs pourront désormais s'appuyer pour rédiger leurs documents de procédure et de marchés sur les exemples de rédaction de clauses de CCAP ou de règlement de consulta-tion type, présents dans le guide avec l'assurance d'une meilleure compréhension de la part de leurs fournisseurs.

Il est important désormais que

ces guides puissent être large-ment diffusés auprès des acheteurs. Ils font l'objet d'une publication en ligne sur les sites internet de la Médiation des entreprises, de l'APASP, et de la CGI et une version nu-mérique a été adressée à tous nos adhérents. Au-delà de ces différents relais de diffusion, il est indispensable que les en-treprises puissent se les ap-proprier afin de les présenter à leurs interlocuteurs Acheteurs Publics.

Nos vifs remerciements vont aux professionnels de notre fédération qui se sont impli-qués dans les groupes de tra-vail

Depuis le 1er octobre 2015

la cotation nationale

produits laitiers publiée par

le RNM porte sur le prix de

vente des grossistes et se

substitue au prix d’achat

industriel.

I N F O R M E R E T A C C O M P A G N E R Réforme des marchés publ ics : guide achat publ ic

Pour accompagner les fédérations et

leurs adhérents dans le décryptage

de l’actualité réglementaire et les

nouvelles règles du jeu économi-

ques, la CGI a créé avec des experts

dans chaque domaine, une collection

de guides pratiques adaptés à nos

professions, garantissant la parfaite

exactitude des informations parta-

gées et mises en perspective.

Conçus sur un mode pratique ces

guides portent sur des sujets tels

que la loi Macron, les marchés pu-

blics, la pénibilité…

Guides CGI

Newsletter b imensuel le

Rapport d’activité de la FNCPLA 2015/2016 Page 5

tes alimentaires dans la chaîne de valeur.

- Développement de contacts avec les organisations profes-sionnelles de l’amont, FNSEA, ANIA, Coop de France ainsi qu’avec les institutions euro-péennes.

La décision a été actée de participer financièrement à une étude prospective sur les comportements alimentaires de demain à l’horizon 2025 avec un focus sur la restaura-tion collective. Sa restitution est prévue lors du prochain SIAL fin 2016

La FNCPLA participe activement

aux réunions du CLAA (comité agro-alimentaire) de la CGI.

Placé sous la nouvelle prési-dence de M Jacques Déronzier (Brake et président de Syndi-gel), le comité a définit ses priorités pour 2016.

- Redynamisation des diffé-rents mandats assurés par CGI auprès des instances tels que CNA, CSO, Observatoire de l’alimentation, CNC, FranceA-grimer, avec amélioration des reports auprès des fédérations professionnelles.

- Meilleure reconnaissance du rôle économique des grossis-

Comité agro-a l imentaire CGI

La commission fiscale cette année s’est intéressée à la réforme des valeurs locatives foncières, à la requalification des entrepôts en établisse-ments industriels, au projet de prélèvement à la source, à la CSPE, à la TLPE et aux préoc-cupations des entreprises au-tour des problématiques de contrôles de l’administration.

La commission RHD, avec la participation de Delphine Kos-ser Glories responsable du service juridique et économi-

que de la CGI, s’est penchée sur l'étude prospective sur les comportements alimentaires de demain, sur le projet de loi sur l'ancrage territorial, sur l'étude sur les approvisionne-ments durables en RHF, sur le guide marchés publics de la CGI, sur les accords INTER-BEV, sur le projet de loi Sapin 2, et enfin sur l'indexation des marchés publics.

La commission sociale a pris position sur les négociations en cours avec les syndicats

Depuis 2013, la FNCPLA et SYNDIGEL animent des com-missions en commun pour élargir la réflexion sur des sujets transverses et accroître notre influence auprès des pouvoirs publics, de l'adminis-tration et des autres organisa-tions professionnelles.

Quatre commissions, fiscale, RHF, transport et sociale, ou-vertes à tous nos adhérents se réunissent avec une fréquence trimestrielle.

Commissions communes avec Syndigel

Nos adhérents reçoivent au fil de l’eau nos newsletters les informant de l’actualité profes-sionnelle avec possibilité de charger les documents qui y sont attachés, via un lien qui renvoie sur notre site Internet.

Seules les informations les plus importantes sont adres-sées par email, les autres sont développées sur notre site rénové.

Par le biais de l’abonnement à la newsletter nos adhérents ont la possibilité de dispatcher les informations de la FNCPLA auprès de leurs collaborateurs les plus proches

Consei l et service

A N I M E R E T P A R T A G E R

dans le cadre de la convention collectives, de la formation professionnelle, du forfait jours pour les cadres et des minimas conventionnels. Elle a émis des vœux de sécurisation du régime de l'indemnité de repas des chauffeurs livreurs.

La commission transport et logistique ne s’est pas réunie pendant cette période

www.fncpla.com

Le site a été amélioré

Questions économiques, socia-

les, fiscale, environnementales,

étiquetage, hygiène alimentai-

re... notre secrétariat gère

quotidiennement les appels et

les mails des entreprises adhé-

rentes et répond à leurs inter-

rogations. L'évolution de la

législation s'est accélérée ces

dernières années. Il s’agit d’as-

surer une bonne compréhen-

sion par les responsables es

entreprises adhérentes des

nouvelles règles du jeu, avec le

concours et l’appui en cas de

besoin du réseau de juristes de

la CGI ou du MEDEF

Pour répondre aux questions

qui se posent, la meilleure ex-

pertise est mise à la disposition

dans le laps de temps le plus

court possible

Contacts avec la FFF

Des contacts noués avec la FFF

Une réflexion est actuellement en cours

pour mieux orienter l’action de la FNCPLA

sur la distribution grand public avec

l’objectif d’élargir l’effectif des entreprises

adhérentes à des grossistes ou affineurs

non encore intégrés.

Des contacts ont été noués avec la

Fédération des fromagers de France pour

recenser les dossiers tranverses sur

lesquels nos organisations professionnelles

pourraient collaborer, à l’instar de ce qui

se fait déjà à Rungis entre le Sycopla et

l’Union des professionnels fromagers de

l’Ile de France.

entreprises, notamment en abondant des formations prio-ritaires.

Un accord conventionnel a été conclu le 11 mai 2016 entre les organisations patronales et les syndicats de salariés, pour reconduire la désignation d’In-tergros en tant qu’organisme collecteurs des fonds de la formation professionnelle pour la branche et mettre les dispo-sitions du précédent accord de 1994 en adéquation avec la nouvelle loi.

Parallèlement depuis début 2016 Intergros est devenu

collecteur de la taxe d’appren-tissage en lieu et place de la CGI qui assurait jusqu’à pré-sent cette mission. En versant la taxe à Intergros, l’entreprise simplifie ses démarches et s’offre une garantie de finan-cement de formation adaptée à ses besoins

La formation professionnelle est un facteur de sécurisation des parcours professionnels, de développement profession-nel des salariés mais égale-ment un facteur d’adaptation des entreprises aux mutations économiques et de renforce-ment de leur croissance.

Les partenaires sociaux de la CCN des commerces de gros, n°3044 ont souhaité, poursui-vre la politique de certification et de professionnalisation mise en place dans la branche et définir des priorités de forma-tion en fonction de l’évolution des métiers et des besoins des

Accord sur la format ion professionnel le

Rapport d’activité de la FNCPLA 2015/2016 Page 6

- le salarié bénéficiaire d’une

convention de forfait annuel en jours doit organiser son travail

pour que sa durée usuelle de

travail effectif journalière n’excè-

de pas 11 heures. La durée du

repos quotidien doit être supé-

rieure ou égale à 11H, l’em-

ployeur doit s’assurer que la charge de travail confiée au

salarié est compatible avec ces

durées.

- Le repos hebdomadaire est au

minimum de 24H auxquelles

s’ajoute le repos quotidien de

11H.

- L’entreprise doit vérifier le

respect par le salarié de ces

durées.

- L’employeur prend les disposi-

tions nécessaires afin d’assurer

le respect par ses salariés de

L’avenant forfait jours pour les

cadres de la convention collecti-

ve avait été fragilisé par la juris-

prudence de la cour de cassa-

tion, laquelle est de plus exi-

geante quant au contrôle du

temps de travail des salariés

concernés exercé par les entre-

prises. Il était devenu indispen-

sable de compléter ses disposi-

tions par des mesures suscepti-

bles de répondre aux nouvelles

nécessités exprimées par les

tribunaux, afin de renforcer l’ac-

cord initial qui datait de 2001.

Après plus d’un an de négocia-

tions, les partenaires sociaux

sont parvenus à s’entendre sur

un certain nombres de mesures

complémentaires :

l’obligation de déconnexion lors

du repos quotidien, du repos hebdomadaire, des congés

payés, des congés exceptionnels,

des jours fériés et des RTT.

- Un entretien annuel est prévu

avec le salarié pour évoquer le

déroulement de la convention,

avec un dispositif d’alerte auprès

des IRP et CHSCT.

- Un document précisant les journées travaillées et les jour-

nées de repos hebdomadaire et

de congés payés doit être établi

par le salarié et remis mensuel-

lement à son employeur.

L’accord conventionnel du 30

juin 2016 a été signé par la

CFDT, FGTA FO et la CFTC

Accord sur le forfai t jours cadres

Représentat iv i té patronale

La loi sur la formation profes-sionnelle du 5 mars 2014 a fixé de nouvelles règles de représentativité patronale. Le critère principal est lié à la mesure de l’audience basée sur le nombre d’entreprises adhérentes de l’organisation patronale. Les organisations professionnelles non recon-nues comme représentatives au 31 décembre 2016, ne pourront plus négocier leur convention collective.

La convention collective 3044 étant multisectorielle, il était primordial de conserver notre

capacité à défendre les inté-rêts des entreprises adhéren-tes.

Après plusieurs réunions de la commission patronale de la CGI, un accord a pu être trou-vé dans le cadre d’un collectif, pour préserver la capacité de négociation et d’autonomie de chaque fédération et assurer une juste répartition des fonds du paritarisme à partir du 1er janvier 2017.

Un dossier va être déposé par la CGI et un règlement inté-rieur interne fixera le cadre de

la négociation et les modali-tés de répartition des fonds paritaires.

La procédure d’homologation de dossier auprès de la DGT étant soumise à un formalis-me très rigoureux, nous avons introduit de nouvelles procédures d’adhésion, en imposant à nos adhérents une attestation justifiant de leur appartenance à la fédé-ration, du versement de leur cotisation et précisant le nombre de salariés rattachés à la CCN 3044.

NEGOCIATIONS SALARIALES 2016

Après plusieurs séances de négocia-

tions les partenaires sociaux ne sont

pas parvenus à conclure un accord de

revalorisation de la grille de salaires

minimas conventionnels .

La dernière proposition patronale

faisait état d’une augmentation linéaire

de 0,6% sur tous les niveaux par

rapport à la grille des minima conven-

tionnels du 1er Mars 2015.

Aucun syndicat de salariés ne s’étant

déclaré signataire, la fédération a

transmis à titre d'information la grille

mise à la signature laissant le libre

choix aux entreprises de ne pas pren-

dre de retard par rapport aux prochai-

nes négociations qui se dérouleront

début 2017.

D I A L O G U E S O C I A L

L’ensemble de ces éléments du

dossier est actuellement soumis

au contrôle de commissaires aux

comptes chargés de valider l’exac-

titude de nos déclarations

Des réunions débats organisées

par Intergros sur le CPF et l’offre

de conseils et de services se sont

tenues en région en 2015 et 2016

FRAIS DE SANTE

A défaut de conclusion d’un accord de

branche dans la CCN 3044 concernant

la mise en place d’une complémentaire

santé au 1er janvier 2016, la déléga-

tion patronale a labellisé un accord

commercial avec les institutions déjà

présentes en matières de prévoyance,

AG2R, Malakoff Médéric et Humanis,

sur la base de garanties minimales afin

d’aider les entreprises non couvertes

dans leur choix.

Cet accord a fait l’objet d’une large

diffusion auprès de nos adhérents.

Rapport d’activité de la FNCPLA 2015/2016 Page 7

sera le tiers payeur ? Comment

protéger a confidentialité des données ? Comment gérer l'an-

née de transition ? Le texte sera

voté dans le budget 2017, qui

sera adopté à l'automne. Une

charge supplémentaire pour les

entreprise sans contrepartie et

avec une énorme responsabilité

à la clef. La réforme des valeurs

foncières repoussée à 2018 re-cueillera également toute notre

attention, elle risque de se tra-

duire par une hausse importante

de l'impôt pour la majorité des

entreprises.

En matière économique, nous

resterons vigilants en matière de

négociation commerciale, sur le

projet de loi Sapin 2 qui poursui-

vra son examen au Parlement, sur la loi relative à l'ancrage

territorial. sur la digitalisation de

Dans les mois à venir, les actions

déjà engagées vont être poursui-vies avec la même volonté d’a-

boutir.

La mobilisation de la FNCPLA

avec l’ensemble des fédérations

membres de la CGI portera en

priorité contre la pression fiscale

et les charges administratives

qui risquent de s’accentuer pour

les entreprises, malgré les décla-rations politiques. A titre

d'exemple, le prélèvement des

impôts à la source sera

«pleinement appliqué en 2018»,

a promis François Hollande. Une

réforme complexe à mettre en

œuvre. Même s'il est question de

changer uniquement le mode de

prélèvement de l'impôt, et pas

sa nature, cette réforme soulève de nombreuses questions : Quels

revenus seront concernés ? Qui

l'économie et ses défis, sur la

révision des prix des marchés publics alimentaires et sur l’évo-

lution du prix du lait et consé-

quences sur nos marchés…

Enfin en matière sociale, l'appli-

cation de la loi El Khomri, l’en-

trée en vigueur de la représenta-

tivité patronale, la pénibilité et la

prochaine révision des classifica-

tions professionnelles seront à

suivre

Les dossiers à suivre . . .

Compte pénib i l i té du sa lar ié

La mise en place du compte personnel de pénibilité (C3P) dans les entreprises est une source de complexité.

Après le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercés en milieu hyperbare, les six der-niers facteurs de pénibilité, manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, bruit, températures extrêmes et agents chimiques dangereux sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016.

Si la seule obligation pour les employeurs est de déclarer en fin d’année civile, via la DADS ou la DSN, l’exposition aux risques de chacun de leurs salariés, une fois par an et de régler les cotisations corres-pondantes, la difficulté consis-te à les apprécier, les mesurer et les évaluer en s’appuyant sur le document unique d’éva-luation des risques DUER où sur un référentiel.

Certains facteurs de pénibilité impactent plus particulière-ment notre profession, c’est pourquoi la Confédération du commerce de gros et du com-merce international (CGI) et

ses fédérations adhérentes, ont souhaité confier au cabinet DIDACTHEM, l'élaboration d'un outil de diagnostic de la péni-bilité, qui permettra aux entre-prises d’évaluer la situation de leurs salariés occupant les postes de fonction logistique : magasinier, réceptionnaire, cariste, manutentionnaire, préparateur de commandes, chauffeur livreur.

A partir de 45 audits terrain réalisés en entreprise, le Cabi-net DIDACTHEM, a construit un référentiel permettant à chaque entreprise d'évaluer le niveau d’exposition de ses salariés sur la base de profil type de polyvalence, par mé-tier et en fonction de la prise en compte d’actions de pré-vention existantes ou non dans l’entreprise. Ce document aide à déterminer les salariés expo-sés à la pénibilité au-delà des seuils réglementaires et sim-plifie donc la mise en place du compte personnel de pénibilité ( C3P) pour les entreprises du BtoB.

Pour le moment le référentiel n'a pas été déposé pour homo-logation auprès du Ministère du travail et n’est donc pas opposable au salarié en cas de

contentieux ou à l’adminis-tration en cas de contrôle. En effet, le bureau exécutif de la CGI a décidé de sus-pendre toute décision en la matière jusqu’à la rentrée de septembre, au regard de la position du MEDEF qui a renouvelé sa demande de moratoire auprès du gouver-nement concernant le dispo-sitif pénibilité.

L’objectif du MEDEF est de convaincre les pouvoirs pu-blics de la nécessité d’amé-nager profondément ce dis-positif en 2016 et en tout état de cause en 2017. La décision de déposer ou non le référentiel pour homolo-gation doit être réexaminée lors du bureau exécutif de la CGI du 14.9.2016.

Avec ce document est mis à disposition des entreprises qui le souhaitent pour un coût réduit un outil Web G2P permettant d'automatiser l'évaluation des salariés, en fonction de leur poste, d’ar-chiver les données en toute sécurité pour pouvoir les réutiliser l’année suivante. Un questionnaire a été adressé aux entreprises pour connaitre leur intérêt par rapport à la démarche.

Parallèlement, il a été demandé au Cabinet FIDERE de rédiger un guide juridique pratique sur le dispositif Pénibilité. Il s'agit d'un outil pédagogique pour les chefs d’entreprises ou les collaborateurs en charge des questions de péni-bilité au travail.

Ce guide pratique juridique contient des fiches thématiques et des modèles utilisables directe-ment en entreprise, tels que le modèle de DUER, le modèle de réponse suite à la réclamation d’un salarié, le modèle d’accord relatif à la prévention de la pénibi-lité….

P R O J E C T I O N V E R S L ’ A V E N I R

Nous remercions tous ceux qui ont accepté de consacrer

du temps aux différentes réunions pour œuvrer avec nous aux dossiers qui ont

ponctués nos actions.

Téléphone : 01 46 86 41 64

Fax : 01 46 87 03 73

Messagerie : fncpla@wanadoo.fr

Fruileg

3 avenue du Viaduc

CP 90761

94594 Rungis Cedex

F N C P L A

L a l i s t e d e s a d h é r e n t s d e l a F N C P L A

Boulay (18) - Espagnac (31)

- Etlin (57) - Ets Louis Fran-

çois (77) - Euro Cibus Moz-

zalat (27) - Eurofromage

(93) - France Distribution

(77) - France Frais (21) -

Frobeurest la Crémière (67)

- Fromabert (42) -

Fromagerie Bonal 15) - Fro-

magerie des Neiges (94) -

Fromagerie Mauron (70) -

Fromagerie Terres D’Or (94)

- Gel Var (83) - Gral (58) -

Gratiot (94) - Groupe Ala-

zard SA/Desailly (94) -

Groupe Félix Potin (06) -

Groupe Team Ouest - Grou-

pement Employeurs (94) -

Guillot Jouani (93) - Guilmot

(18) - Houter (13) - Jacquin

& Fils (36) - Jallon (69) -

Janier (69) - JMC Distribu-

tion (21) - Kurtzemann (68)

- L’Atelier des Affineurs (62)

- La Froumagerio (13) - La

Mozzarella (69) - La Nor-

mandie à Paris (93) - Lacroix

A2 Dis (77) - Alrédis (56) -

Anthès(91) - Audofrais (62)

- Aumand(85) - Auriac SAS

(34) - Auribault (52) - Be-

noist Lair (76) - Bidault (94)

- Blanchin (69) - Bourgogne

Produits Frais (89) - Briois

(62) - Broc Service Fais (69)

- Buisson (94) - C.O.F. (19)

- Canavèse (13) - Cartry

(63) - CBS (47) - Centre

Frais Isère/Ducreux (69) -

Charrade (15) - Clairvoie

(62) - Cleurie (88) - CNER

(94) - Cofab (66) - Colmar

Frais Distribution (68) -

Comtal (44) - Courtin Her-

vouet (94) - Crèmerie du

Faubourg (77) - David (46),

Delon SAS (94) - Deroche

Normandie (27) - Desailly

Gille Restauration (62) - DGF

Occitanie (81) - Disfrais (50)

- Distrilait (60) - Distrisud

(34) - Domafrais (91) - Do-

maine des Gondoles (94) -

Drap Thierry (34) - Dubois

Distribution (02) - Lafargue

(31), Lafaye (42) - Laiterie

du Grand Clos (44) - Lava-

renne Distribution (45) -

Leblond Socobeur/Charrier

(95) - Les fromages de l’Ab-

baye (88) - Le Spécialiste du

Fromage (50) - Lille Volail-

les (59) - Littodis (83) - Lit-

toral Distribution (62) - Lodi

Produits Frais (46) - Lodifrais

(33) - Lodipat Dispat (32) -

Lodipat Océan (17) - Losfeld

(59) - Loyez Woessen SA

(59) - Maîtres Laitiers Distri-

bution (14) - Marcova (59) -

Marly Distribution (78) -

Melin et Fils (45) - Mont

Royal Selection (31), - Morel

Richard AGRAL (94) - Nor-

mandie Service Frais (76) -

Nouvelle BOF (51) - Odéon

SAS (94) - Offinco (20) -

Ouest frais Distribution (85)

- Passion Froid Groupe Po-

mona (92) - Patiboul (40) -

Patisfrais (59) - Paul Dis-

Page 8 Rapport d’activité de la FNCPLA 2015/2016

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA FNCPLA

2015/2016 :

Mmes Sophie Desailly (Desailly/Alazard), Jeannine Gratiot (Sté Gratiot), Mrs Antoine Boyer (Prodilac), Michel Brunel (Socopal), Jean-Pierre Boisgontier (Dischamp), Guillaume Fortin (Eurofrais), Pierrot Kienlen (Gral), Lionel Koubbi (FNCPLA), Alain Amoretti (Gral), Jean-Michel Peuch (SAFF), Thierry Pous-sin (Pomona passion froid), Guillaume Gronnier (Pro à Pro), Pascal Vincent (Centre Frais Isère).

Retrouvez nous sur le Web :

www.fncpla.com

La profession en chiffres

Le commerce de gros de produits laitiers et avicoles :

350 entreprises 4 milliards de chiffres d’affaires dont 85 % en produits laitiers

46 % vers la RHD

37 % en GMS et proximité 9,5 % auprès des commerces de détail spécialisés- 7,5 %

à l’export, artisans industriels… 5 000 véhicules frigorifiques de plus de 3,5 tonnes

champ SAS (63) - Pro à Pro

Distribution (82) - Prodilac

(94) - Prolactine (73) - Pro-

laidis (59) - Ramon Jean

(11) - Relais Dis (39) - Rey

Léon (74) - RHD Labo (42) -

Rigolet Jacques (94) - Rivie-

ra Surgelés (06) - Ronjat

Delon Distribution (78) -

Rousselle (60) - SAFF/BRUEL

et Fils (94) - Saprol (74) -

Savoie Comestibles (73) -

SCPL (94) - Sebert Distribu-

tion (94) - Sedafrais (20) -

Sica SA Les Délices de

l’Ouest (17) - Socopal Finan-

ce (76) - Sodial (84) - Sodi-

fragel (71) - Soleo (33),

Somedial 2000 (06) - Sté

Nouvelle Augier ((70) -Team

Ouest Normandie (27) - Tho-

mas Export (94) - Tout

Beurre (95) - V.C.C. (65) -

Vibel (20) - Vidal (81) - Z

Lanquetot (94)