d ’existence demande d’autorisation e au titre des ......travaux d’amenagement du bassin de la...

TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA HULONNIERE A THOUARE-SUR-LOIRE

ENQUETE PUBLIQUE au titre des articles L.123-1, L.211-7 et L.214-3 du Code de l’Environnement

DECLARATION D’EXISTENCE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement

RESUME NON TECHNIQUE au titre de l’art. R.181-13 et 14 du Code de l’Environnement

NOTE DE PRESENTATION au titre de l’art. R.123-8 du Code de l’Environnement

M a î t r e d ’ O u v r a g e

Nantes Métropole 2 Cours du Champ de Mars 44 923 Nantes Cedex 9

D-2

B u r e a u d ’ E t u d e s

SEGI - Agence LOIRE-ATLANTIQUE - 11 place des Douves - 44 190 CLISSON

Tél : 02 28 21 24 71 – [email protected]

N° Affaire :

16-296

Date : 11-2018 Etabli par : E. MORIN Vérifié par : B. KIESSLICH V1

Nantes Métropole 16-296 Travaux d’aménagement du bassin de la Hulonnière Enquête Publique-D2

SEGI – Novembre 2018 /29 ET-I

M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3

Sommaire

1. Objet de l’Enquête ........................................................................................................................... 5

2. Nom et adresse du demandeur ....................................................................................................... 7

3. Caractéristiques du projet ............................................................................................................... 8

3.1. Présentation du site .................................................................................................................. 8

3.2. Nature des travaux .................................................................................................................. 15

3.3. Procédure réglementaire ........................................................................................................ 24

4. Incidences du projet sur l’environnement .................................................................................... 25

4.1. Incidences sur l’écoulement et le niveau des eaux ................................................................. 25

4.2. Incidences sur la qualité des eaux ........................................................................................... 25

4.3. Incidences sur les milieux naturels et les équilibres biologiques ............................................ 25

4.4. Incidences sur les activités, la commodité du voisinage et les usages ................................... 26

4.5. Conclusion ............................................................................................................................... 26

5. Incidences sur sites Natura 2000 .................................................................................................. 26

6. Compatibilité avec les documents réglementaires ....................................................................... 27

7. Raisons pour lesquelles le projet a été retenu .............................................................................. 29



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3

1. Objet de l’Enquête

Le bassin versant du ruisseau du Pré Poulain, sur les communes de Carquefou et Thouaré-sur-Loire, s'étend sur une surface de près de 500 hectares. Le cœur et l'est du bassin sont essentiellement à caractère rural.

La partie au Nord-Ouest du bassin versant de part et d'autre de la RD 723 (limite communale) est à vocation industrielle et commerciale. Le sud du bassin versant est dominé par l'habitat.

Au total le réseau hydrographique et pluvial comporte six bassins de rétention des eaux.

Le ruisseau du Pré Poulain est classé en cours d’eau à hauteur du bassin Antarès.

Figure 1: Le bassin versant du ruisseau du Pré Poulain (source Nantes Métropole)

Le bassin versant a été impacté par l'urbanisation grandissante. Celle-ci contribue à l'imperméabilisation des sols et génère une augmentation des débits du réseau hydrographique en partie enterré et recalibré.

La ZAC du Saule Blanc (aménagée en 2007) est située à l'amont immédiat de l'ouvrage de franchissement de la voie ferrée à l'aval du bassin versant du Pré Poulain ; elle a subi un phénomène important d'inondation en décembre 2013.

Pour donner suite à cela, une étude hydraulique a été réalisée par Nantes Métropole (DCE – pôle stratégie – service développement), afin d’évaluer différents scénarios pour réduire les débordements.



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3

L'étude a révélé la limite capacitaire du réseau et des ouvrages de rétention, préconisant un programme de travaux sur plusieurs bassins.

Pour ce faire, une mission de maitrise d’œuvre a été engagée en 2017, comportant des études préliminaires et des études d’Avant-projet ; de plus, Nantes Métropole a ré-actualisé le modèle hydraulique mettant en évidence le rôle du dégrilleur actuel dans la génèse des inondations de la ZAC du Saule Blanc.

À la suite de cette première phase d’études préliminaires et d’avant-projets, le programme de travaux retenu par le maître d’ouvrage comporte les opérations suivantes :

- l’agrandissement du bassin de rétention du Petit Billiou, dont la capacité réelle était jusqu’alors sous-évaluée, l’objectif étant de passer de 460 m3 à 2200 m3

- l’agrandissement du bassin de rétention de la Hulonnière, l’objectif étant de passer d’une capacité de 10 000 m3 à 15 000 m3.

Le présent document concerne le bassin de rétention d’eaux pluviales de la Hulonnière :

- ce bassin existant à la date du 4 janvier 1992, il doit faire l’objet d’une déclaration d’existence au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement,

- les travaux d’agrandissement du bassin modifient de façon substantielle l’ouvrage ; ils sont s soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement

Ce document constitue la Déclaration d’existence du bassin de rétention d’eaux pluviales de la Hulonnière, ainsi que la demande d’Autorisation Environnementale, soumise à Enquête publique.

Les travaux pourront débuter dès l’obtention de l’arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général et autorisant les travaux de remise en eau de Rance naturelle, sur instruction du présent dossier réglementaire.



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3

2. Nom et adresse du demandeur

Le demandeur et Maître d’Ouvrage des travaux est :

NANTES METROPOLE

2 Cours du Champ de Mars

44 923 Nantes Cedex 9

Tél : 02 40 99 31 68

SIRET : 244 400 404 001 29

Qualité du signataire de la demande :

M. Christian COUTURIER, Vice-Président de Nantes Métropole



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3

3. Caractéristiques du projet

3.1. Présentation du site

Le bassin de la Hulonnière est situé sur la commune de Thouaré-sur-Loire (département de Loire Atlantique), à l’extrêmité du chemin de la Herrière.

Figure 2 : Localisation du bassin de la Hulonnière

Bassin de la

Hulonnière



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3

L’ouvrage a été construit probablement en 1989, conçu comme un bassin à sec, il est situé sur le cours d’eau du Ruisseau du Pré Poulain, d’une capacité en volume de 10 000 m3.

Le tronçon de cours d’eau inclus dans l’emprise du bassin de la Hulonnière est de près de 500 ml.

Les « entrées » du bassin sont :

- Le ruisseau du Pré poulain à l’amont, - Trois exutoires de réseaux d’eaux pluviales en rive droite, - Un exutoire de fossé busé (passage sous le chemin rive droite),

Les arrivées de collecteur entrant dans le bassin sur le haut du talus, ont généré pour certaines une forte incision.

La sortie du bassin est équipée de :

- Un ouvrage de régulation du débit, composé d’orifices :

• 50 x 50 cm, calé à 14.27 m NGF

• DN300 calé à 15.29 m NGF

• DN300 calé à 15.86 m NGF

• D’une surverse de sécurité avec une grille 2.0 x 0.5 m calée à 16.60 m NGF

• L’ensemble est collecté par une buse béton DN 1200, de 17 ml de longueur et débouchant à l’aval à la cote 14.06 m NGF.

- Un évacuateur de crue de 7.60 m de large calé à 16.87 m NGF

L’ouvrage de sortie présente à l’exutoire du collecteur une chute de 15 à 20 cm par rapport au niveau d’eau du ruisseau en aval.

Le parement aval de l’évacuateur de crue fait apparaitre des cavités sous la carapace.

La présence de l’espèce protégée Agrion de Mercure (Coenagrio mercuriale, odonate) dans le fond du bassin de la Hulonnière a été signalée à plusieurs reprises.



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3

Figure 3 : Relevés topographiques du bassin de la Hulonnière



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3

Figure 4 : Remplissage du bassin de la Hulonnière a l’état actuel



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3

Figure 5 : Illustrations photographiques du site

Vues d’ensemble vers l’amont



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3

Sorties du bassin

Chute en faible débit

Evacuateur 16.87 m NGF Largeur 7.6 m

DN1200-14.06 m NGF



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3

Incision du talus du bassin en sortie d’un exutoire du réseau d’eaux pluviales

0.5 x 0.5-14.27 m NGF

DN300-15.29 m NGF

DN300-15.86 m NGF

2.0 x 0.5-16.60 m NGF

2.0 x 0.5-16.60 m NGF



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3

3.2. Nature des travaux

Le projet consiste à augmenter la capacité du bassin de 5000 m3 par rapport à l’état actuel, et comprend les travaux suivants :

- Extension du bassin sur une emprise correspondant actuellement à une butte, les travaux sont ainsi en dehors de la zone d’habitat potentielle de l’Agrion de Mercure, espèce protégée régulièrement observée aux abords du lit mineur du ruisseau dans l’emprise du bassin,

- Rehausse de la cote de surverse, calée à 17.25 m NGF et adaptation de la crête pour permettre le passage des engins d’entretien

- Recharge granulométrique en lit mineur a l’aval de l’exutoire actuel du bassin, afin de maintenir le fond du collecteur ennoyé, soit sur un linéaire de cours d’eau d’environ 10 m

- Création de rampes d’accès par reprofilage des talus du bassin pour faciliter les opérations d’entretien du bassin.



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3

Figure 6 : Programme de travaux



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3

Figure 7 : Surface et volume du bassin de la Hulonnière en situation future



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3

Figure 8 : Accès général aux zones de travaux



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3

Figure 9 : Projet terrassement du bassin de la Hulonnière, volumes



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3

Figure 10 : Projet terrassement du bassin de la Hulonnière, Coupe AA'



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3

Figure 11 : Projet terrassement du bassin de la Hulonnière, Coupe BB'



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3

Figure 12 : Projet reprise du déversoir



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3

Figure 13 : Bassin Hulonnière : photomontage

Figure 14 : Bassin Hulonnière : recharge granulométrique



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3

3.3. Procédure réglementaire

Tableau 1 : Rubriques de la nomenclature visées par le projet

Rubriques Désignation (Autorisation / Déclaration) Existence Travaux

2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1) supérieure ou égale à 20 hectares (A : Autorisation) 2) supérieure à 1 hectare mais inférieure à 20 hectares (D : Déclaration)

Autorisation Surface

Pas de modification de

la surface de collecte

3.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : 1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; 2° Un obstacle à la continuité écologique : a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ; b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D). Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.

Autorisation Obstacle à

l’écoulement des crues

Autorisation Modification substantielle, réhausse du

déversoir de 38 cm

3.1.2.0.

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Autorisation

Modification du profil en long

Déclaration Profil en long modifié par

recharge granulométriqu

e sur 10 ml

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

3.1.3.0.

Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :

Déclaration Passage en

conduite de 17 ml

Pas de modification de la longueur de

la conduite 1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).

3.1.5.0.

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :

Déclaration Intervention

dans le lit mineur,

emprise de 26 m2

1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).

Déclaration Surface

7650 m2

Déclaration Surface

9630 m2

Le projet d’aménagement du bassin de la Hulonnière est par conséquent soumis au régime d’autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement.



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3

4. Incidences du projet sur l’environnement

4.1. Incidences sur l’écoulement et le niveau des eaux

Le modèle donne des débordements réduits de 17% pour la pluie décennale (T10) et 5% pour la pluie centennale (T100) à l’échelle de l’ensemble du bassin versant.

L'impact sur les volumes débordés se fait essentiellement à l'aval immédiat des bassins du Petit Billiou et de la Hulonnière et plus particulièrement à l’amont de la rue de Nantes.

Le débordement en amont de la rue de Nantes est ainsi totalement résorbé pour T10 et la pluie de décembre 2013 (retour 5 ans).

4.2. Incidences sur la qualité des eaux

Concernant les eaux de surface, la qualité de l’eau ne sera perturbée que de façon temporaire pendant les travaux, principalement sur les paramètres turbidité, MES ; ou en lien avec des fuites et pollutions accidentelles (hydrocarbures, huiles, etc.). Des mesures seront prises pour éviter les incidences sur la qualité de l’eau.

Il n’y a pas d’effets temporaire ou permanent attendus sur la qualité des eaux souterraines.

4.3. Incidences sur les milieux naturels et les équilibres biologiques

Les travaux pourront provoquer la mise en suspension de particules ce qui pourrait déranger momentanément la faune aquatique.

La période de réalisation des travaux sera calée sur l’étiage, cela évitera les perturbations au niveau du frai des poissons centré le plus souvent sur les mois d’avril et mai.

Les nuisances sonores pourraient également gêner la faune terrestre comme les oiseaux. Cependant, la faune terrestre ou aquatique pourra se réfugier dans les zones où la gêne occasionnée ne se fera pas ressentir.

Il n’y aura pas d’incidence sur les populations d’Agrion de Mercure, toutes les mesures d’évitement ayant été prises dès la conception du projet : pas d’intervention dans le lit mineur du ruisseau dans l’emprise du bassin de la Hulonnière, ni dans le fond du bassin, réalisation des travaux de terrassement des talus à partir de mi-septembre, une fois la période d’émergence des imagos passée.

Une incidence positive pourrait potentiellement être attendue de l’augmentation de la surface de fond de bassin, les secteurs d’hélophytes favorables à l’Agrion en pied actuel du talus pouvant coloniser ce nouvel espace.

La recharge granulométrique améliorera la franchissabilité piscicole de l’ouvrage de sortie du bassin de la Hulonnière.



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3

4.4. Incidences sur les activités, la commodité du voisinage et les usages

La réalisation des travaux aura principalement une incidence pour le voisinage, usagers du chemin de la Herrière et du cheminement pédestre, par rapport :

- aux nuisances sonores liées aux engins de chantier et camions

- à la propreté des voieries et des abords des sites en général,

- à l’interdiction au public du cheminement en phase chantier

4.5. Conclusion

Les travaux d’aménagement du bassin de la Hulonnière auront :

- en phase travaux, de façon temporaire : une incidence potentielle sur la qualité des eaux, le dérangement de la faune et la commodité du voisinage ;

- de façon permanente : une incidence positive sur la résorption des débordements, les aménagements combinés du bassin du Petit Billiou et de la Hulonnière permettant de supprimer totalement les débordements à l’amont de la Rue de Nantes pour une pluie de fréquence décennale.

5. Incidences sur sites Natura 2000

Les sites d’intérêt communautaire Natura 2000 les plus proches de la zone de projet, correspondent à la « Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes » : FR5200622 (Directive Habitats) et FR5212002 (Directive Oiseaux), situés à environ 1.25 km au sud de la zone de projet, et en connexion hydraulique.

Compte tenu de :

• L’absence d’incidence permanente du projet sur la qualité des eaux et sur les milieux aquatiques,

• L’absence d’incidence hydraulique du projet sur le régime de la Loire,

le projet d’aménagement du bassin de la Hulonnière à Thouaré-sur-Loire est non susceptible d’avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000.



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3

6. Compatibilité avec les documents réglementaires

Le projet d’aménagement du bassin de la Hulonnière est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE Loire-Bretagne suivantes :

Orientation n°1- Repenser les aménagements de cours d’eau

▪ Disposition 1B2 - Préserver les capacités d’écoulement des crues ainsi que les zones d’expansion des crues et des submersions marines

Le projet consiste à pallier les problématiques d’inondation constatées sur le bassin versant du ruisseau du Pré Poulain, il facilite en ce sens l’exploitation des zones d’expansion des crues.

▪ Disposition 1D - Assurer la continuité longitudinale des cours d’eau

Le projet participe à assurer la continuité longitudinale en améliorant la franchissabilité de l’ouvrage de sortie du bassin de la Hulonnière.

Orientation n°9- Préserver la biodiversité aquatique

▪ Disposition 9B – Assurer une gestion équilibrée des espèces patrimoniales inféodées qux milieux aquatiques et de leurs habitats

Le projet a été élaboré de manière à préserver les populations de l’Agrion de Mercure et est potentiellement favorable au développement de son habitat.

▪ Disposition 9D – Contrôler les espèces envahissantes

Le projet participe à contrôler les espèces envahissantes en supprimant un foyer de jussie au droit de la zone de projet.

Le projet d’aménagement du bassin de la Hulonnière à Thouaré-sur-Loire est compatible avec le SAGE Estuaire de la Loire, considérant les principaux articles du règlement suivants :

Article 11 : Règles concernant les incidences de projets d’aménagement sur le risque inondation et l’atteinte du bon état écologique

Règles spécifiques aux secteurs où le risque inondation est particulièrement avéré ou connaissant régulièrement des désordres hydrauliques

Le projet a pour objectif de réduire les problématiques d’inondation sur le bassin versant du ruisseau du Pré Poulain.

Article 1 : Protection des zones humides – Protection des zones humides dans leur intégralité spatiale et leurs fonctionnalités.

Le projet n’impacte aucune zone humide.

Article 12 : Règles spécifiques concernant la gestion des eaux pluviales Les aménagements, projets, auront pour objectif de respecter un débit de fuite de 3 l/s/ha pour une pluie d’occurrence décennale. En aucun cas ce débit de fuite ne pourra être supérieur à 5 l/s/ha.

Le projet n’a pas vocation à générer de nouvelles surfaces imperméabilisées.



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3

Le projet d’aménagement du bassin de la Hulonnière à Thouaré-sur-Loire est compatible avec le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Loire-Bretagne (PGRI) et en particulier avec la disposition suivante :

Objectif 1 - Préserver les capacités d’écoulement des crues ainsi que les zones d’expansion des crues et les capacités de ralentissement des submersions marines

Le projet d’aménagement du bassin de la Hulonnière à Thouaré-sur-Loire contribue à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement en s’intégrant dans le cadre d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau :

I- visant à assurer :

- 1° La préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; - 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; - 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques.

II.- permettant de satisfaire ou concilier, les exigences :

- 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;

- 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;

- 3° De l'agriculture, de la pêche en eau douce, de la protection des sites, des loisirs ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.

III.- ne faisant pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables.

Le projet d’aménagement du bassin de la Hulonnière à Thouaré-sur-Loire n’aura qu’une faible incidence en phase travaux sur la qualité des eaux superficielles.

Il n’entravera pas la réalisation des objectifs de qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons, tels qu’ils sont prévus par l’article D.211-10 du Code de l’Environnement.



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3

7. Raisons pour lesquelles le projet a été retenu

Le bassin versant du Pré Poulain a été impacté par l'urbanisation grandissante. Celle-ci contribue à l'imperméabilisation des sols et génère une augmentation des débits du réseau hydrographique en partie enterré et recalibré.

La ZAC du Saule Blanc (aménagée en 2007) est située à l'amont immédiat de l'ouvrage de franchissement de la voie ferrée à l'aval du bassin versant du Pré Poulain ; elle a subi un phénomène important d'inondation en décembre 2013.

Pour donner suite à cela, une étude hydraulique a été réalisée par Nantes Métropole (DCE – pôle stratégie – service développement), afin d’évaluer différents scénarios pour réduire les débordements.

L'étude a révélé la limite capacitaire du réseau et des ouvrages de rétention, préconisant un programme de travaux sur plusieurs bassins.

Pour ce faire, une mission de maitrise d’œuvre a été engagée en 2017, comportant des études préliminaires et des études d’Avant-projet ; de plus, Nantes Métropole a ré-actualisé le modèle hydraulique mettant en évidence le rôle du dégrilleur actuel dans la génèse des inondations de la ZAC du Saule Blanc.

À la suite de cette première phase d’études préliminaires et d’avant-projets, un programme de travaux a été retenu par le maître d’ouvrage comportant les opérations suivantes :

- l’agrandissement du bassin de rétention du Petit Billiou, dont la capacité réelle était jusqu’alors sous-évaluée, l’objectif étant de passer de 460 m3 à 2200 m3

- l’agrandissement du bassin de rétention de la Hulonnière, l’objectif étant de passer d’une capacité de 10 000 m3 à 15 000 m3.

Concernant le bassin de la Hulonnière, plusieurs scénarios d’agrandissement ont été étudiés :

- En modifiant de façon plus ou moins importante la cote de la crête du déversoir, - En proposant d’agrandir le bassin à hauteur de la butte, - En proposant d’approfondir le bassin, avec un reprofilage complet du ruisseau par sous une

forme de lits emboités et d’un tracé à méandres.

La solution d’approfondissement du bassin et de reprofilage complet du ruisseau a été écartée : en effet du fait de la présence de l’Agrion de Mercure, dans le fond du bassin et aux abords du ruisseau, il a été validé en comité de pilotage que le lit mineur et le fond du bassin de la Hulonnière ne seraient pas touchés.

Le dimensionnement du projet a donc porté sur l’agrandissement du bassin au droit de la butte, associé à une cote de réhausse du déversoir de façon à atteindre le volume de remplissage de 15 000 m3. Cette solution apparaissant comme la moins impactante sur le milieu naturel.

C’est le projet qui a été retenu par le Maître d’ouvrage.

d ’existence demande d’autorisation e au titre des ......travaux d’amenagement du bassin de la...

Documents