cumul d’activités référence internet

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C Repères Le principe d’interdiction des cumuls d’emplois Le principe d’interdiction de cumul d’emplois, posé par l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, est applicable aux fonctionnaires et aux agents non titulaires, à temps partiel ou à temps plein, occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet Des règles particulières sont édictées pour les fonctionnaires à temps non complet infé- rieur à 70 % La violation de ce principe donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement L’agent peut en outre être sanctionné disciplinairement (article 18 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007) Le fait que la collectivité n’informe pas les agents de leurs obligations ne dispense pas ces derniers du respect des règles liées au cumul (CAA Marseille, 24 février 2012, n° 09MA03514) La collectivité peut utiliser différents moyens pour démontrer l’exercice d’un cumul d’em- plois et notamment, mais de manière très encadrée, recourir à une agence de détectives privés (CAA Versailles, 20 octobre 2011, n° 010VE01892) Le principe d’interdiction de cumul est aménagé par une série de dérogations définies par les textes Les activités interdites Sont toujours interdites, même si elles sont à but non lucratif, les activités privées sui- vantes (article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Référence Internet 21439.5897 Cumul d’activités Aux termes de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les agents publics consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches ; ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Cette obligation d’exclusivité vise à garantir le fonctionnement normal du ser- vice public et sa neutralité. Toutefois, les textes législatifs et réglementaires ont instauré des possibilités de cumul d’activités. Cette fiche reprend les dispositions applicables au cumul d’emplois publics ou d’un emploi public avec une activité privée. Saisissez la Référence Internet 21439.5897 dans le moteur de recherche du site www.weka.fr pour accéder à cette fiche 252 Statut et carrières des agents territoriaux - © Éditions WEKA

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Page 1: Cumul d’activités Référence Internet

C

Repères

Leprinciped’interdictiondescumulsd’emplois

Leprinciped’interdictiondecumuld’emplois,posépar l’article 25de la loin° 83-634du13 juillet1983,estapplicableauxfonctionnairesetauxagentsnontitulaires,àtempspartielouàtempsplein,occupantunemploiàtempscompletouàtempsnoncomplet .

Desrèglesparticulièressontédictéespourlesfonctionnairesàtempsnoncompletinfé-rieurà70 % .

Laviolationdeceprincipedonnelieuaureversementdessommesindûmentperçues,parvoiederetenuesurletraitement .

L’agentpeutenoutreêtresanctionnédisciplinairement(article 18dudécretn° 2007-658du2 mai2007) .

Le fait que la collectivité n’informe pas les agents de leurs obligations ne dispensepascesderniersdurespectdesrèglesliéesaucumul(CAAMarseille,24 février2012,n° 09MA03514) .

Lacollectivitépeututiliserdifférentsmoyenspourdémontrerl’exerciced’uncumuld’em-ploisetnotamment,maisdemanièretrèsencadrée,recouriràuneagencededétectivesprivés(CAAVersailles,20 octobre2011,n° 010VE01892) .

Leprinciped’interdictiondecumulestaménagéparunesériededérogationsdéfiniesparlestextes .

Lesactivitésinterdites

Sonttoujoursinterdites,mêmesiellessontàbutnonlucratif, lesactivitésprivéessui-vantes(article 25delaloin° 83-634du13 juillet1983) :

Référence Internet21439.5897Cumul d’activités

Aux termes de l’article  25 de la loi n°  83-634 du 13  juillet 1983, les agents publics consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches ; ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Cette obligation d’exclusivité vise à garantir le fonctionnement normal du ser-vice public et sa neutralité.

Toutefois, les textes législatifs et réglementaires ont instauré des possibilités de cumul d’activités.

Cette fiche reprend les dispositions applicables au cumul d’emplois publics ou d’un emploi public avec une activité privée.

Saisissez la Référence Internet 21439.5897 dans le moteur de recherche du site www.weka.fr pour accéder à cette fiche

252 Statut et carrières des agents territoriaux - © Éditions WEKA

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Cumul d’activités

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• laparticipationauxorganesdedirectiondesociétésoud’associations,hormiscellesquiprésententlecaractèred’uneœuvresocialeouphilanthropique,quin’ontpasdebutlucratifetdontlagestionestdésintéressée ;

• lesconsultations,lesexpertisesetlefaitdeplaiderenjusticedansleslitigesintéres-sant toute personne publique (même devant une juridiction étrangère ou internatio-nale),saufauprofitd’unepersonnepublique ;

• la prise, directement ou par personnes interposées, d’intérêts de nature à compro-mettrel’indépendancedel’agent,dansuneentreprisesoumiseaucontrôledel’admi-nistrationàlaquelleilappartientouenrelationaveccettedernière .

L’exerciced’activitésnenécessitantpasd’autorisationpréalable

L’article 25delaloin° 83-634du13 juillet1983prévoitquesontautoriséesets’exercentlibrementlesactivitéssuivantes :• la détention de parts sociales et la perception des bénéfices afférents  ; les agents

gèrentlibrementleurpatrimoinefamilialetpersonnel ;cettelibertéapourlimitel’ac-quisitiondelaqualitédedirigeant,degérantoudecommerçant(circulaireministériellen° 2157du11 mars2008) ;

• laproductiond’œuvresdel’esprit ;• l’exercicedeprofessionlibéralepourlespersonnelsenseignants,techniquesouscien-

tifiquesdesétablissementsd’enseignementetlespersonnespratiquantdesactivitésàcaractèreartistique .

L’exerciced’activitésaccessoiresnécessitantuneautorisationpréalable

Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent être autorisés à exercer à titreaccessoireuneouplusieursactivités, lucrativesounon,auprèsd’unepersonneoud’unorganismepublicouprivé,dèslorsquecetteactivitéestcompatibleavecleursfonctions, n’affecte pas leur exercice, et ne porte pas atteinte au fonctionnementnormal,àl’indépendanceouàlaneutralitéduservice(article 25delaloin° 83-634du13 juillet1983) .

La notion d’activité accessoire doit être entendue comme une action limitée dans letemps :mission,vacation,expertise,conseil,formation…(Rép .min .n° 18161,JOANdu4 mars2008) .

Lecaractèreaccessoiredoitêtreappréciéàlalumièredetroiséléments(circulaireminis-tériellen° 2157du11 mars2008) :• l’activitéenvisagée ;• lescontraintesetsujétionsparticulières ;• lesconditionsd’emploidel’agent .

Parmilesactivitésaccessoiresautorisées,certainesnepeuventêtreexercéesquesouslerégimedel’auto-entrepreneur(servicesàlapersonne,ventedebiensfabriquésper-sonnellementparl’agent) .

Pourlesactivitéssuivantes,l’agentaparfoislechoixentrelerégimedel’auto-entrepre-neurettoutautrerégimepossible :• expertiseouconsultation ;• enseignementetformation ;

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Cumul d’activités

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• aideàdomicileàunascendant,àundescendant,àsonconjoint,àsonpartenairedePACSouàsonconcubin,permettantàl’agentdepercevoir,lecaséchéant,lesalloca-tionsafférentesàcetteaide ;

• travauxdefaibleimportanceréaliséschezdesparticuliers ;• activitéàcaractèresportifouculturel,d’encadrementetd’animation ;• activitéagricoledansuneexploitationnonconstituéesousformesociale,oudansune

exploitationconstituéesousformedesociétécivileoucommerciale ;• activitédeconjointcollaborateurauseind’uneentrepriseartisanale,commercialeou

libérale ;• activitéd’intérêtgénéralexercéeauprèsd’unepersonnepubliqueoud’unepersonne

privéeàbutnonlucratif ;• missiond’intérêtpublicdecoopérationinternationaleouauprèsd’organismesd’intérêt

généralàcaractèreinternationaloud’unÉtatétranger,pouruneduréelimitée .

Laprocédured’autorisationducumuld’activités

Avantl’exercicedetouteactivitésoumiseàautorisation,l’intéressédoitadresseràl’auto-ritédontilrelèveunedemandeécriteindiquantauminimum(article 5dudécretn° 2007-658du2 mai2007) :• l’identitédel’employeuroulanaturedel’organismepourlecompteduquels’exercera

l’activitéenvisagée ;• lanature,ladurée,lapériodicitéetlesconditionsderémunérationdel’activité .

L’autoritédoitnotifiersadécisiond’autorisationouderefusdansundélaid’unmoisàcompterdelaréceptiondelademande .

Enl’absencededécisionexpressedansledélaiimparti,l’autorisationestréputéeaccor-dée(article 6dudécretn° 2007-658du2 mai2007) .

L’autoritéterritorialepeutinviteràcompléterlesinformationstransmisesdansundélaimaximumdequinzejoursàcompterdesademande,ledélaidedécisionestalorsportédeunàdeuxmois(article 6dudécretn° 2007-658du2 mai2007) .

L’autorisationpeutêtrepartielleetlimitéedansletemps .

Lesdécisionsderefusdel’autorisationdecumuletcellessubordonnantl’autorisationàdesconditionsdoiventêtremotivées .

Lacréationoulareprised’entreprise

L’agentpublicpeutbénéficier,pouruneduréelimitéed’unan,d’uneautorisationdecumulluipermettant,toutenexerçantsonactivitépubliquedecréeroudereprendreuneentreprise .

Cedélaid’unanestprorogeablepouruneduréeidentiqueaprèsdépôtd’unenouvelledéclarationunmoisaumoinsavantletermedelapremièrepériode .

L’entreprisepeutêtreindustrielle,commerciale,artisanale,libéraleouagricole(article 11dudécretn° 2007-658du2 mai2007) .

L’agentdoittransmettreunedéclarationécriteaumoinsdeuxmoisavantladatedecréa-tionouderepriseàl’autoritéterritorialequisaisitlacommissiondedéontologiedansundélaide15 joursàcompterdelaréception .

Lacommissiondedéontologierendsonavisdansundélaid’unmoisàcompterdel’en-registrementdelasaisineparsonsecrétariat .Ellepeutprorogerunefoiscedélaipouruneduréed’unmois .

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Cumul d’activités

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Lacommissionexaminesi l’activitéenvisagéeporteatteinteà ladignitédesfonctionspubliques exercées par l’agent ou risque de compromettre ou de mettre en cause lefonctionnementnormal,l’indépendanceoulaneutralitéduserviceauquelilappartient .

Ellepeutentendrel’agentquialapossibilitédesefaireassisterpartoutepersonnedesonchoix .

Lacommissionpeutégalementrecueillirtouteslesinformationsnécessairesauprèsdelacollectivitéetdepersonnesprivées(articles 13et 13-1dudécretn° 2007-658du2 mai2007) .

L’absenced’avisdelacommissiondanslesdélaisimpartisvautavisfavorable .

L’avisdelacommissionesttransmisàl’autorité,quieninformel’agent .

L’autoritéterritorialedontrelèvel’agentseprononcesurladéclarationdecumuld’activi-tésauvudel’avisrenduparlacommissiondedéontologie,etenappréciantlacompati-bilitéduprojetaveclesobligationsdeservicedel’agent(article 14dudécretn° 2007-658du2 mai2007) .

Afindefacilitersonprojet,l’agentpublicquisouhaitecréeroureprendreuneentreprisebénéficiesursademande,dedroit,d’uneautorisationdeserviceàtempspartielpouruneduréemaximaled’unanrenouvelableunefois .

Notre conseil• Organisezunentretienavecledemandeurd’autorisationdecumulafindebienappré-

henderlanaturedelademandeauregarddel’activitéenvisagée .• Reportez-vousàlacirculaireministériellen° 2157du11 mars2008quiproposenotam-

mentunmodèlededemanded’autorisationdecumul .

Évitez les erreursN’oubliezpasdeverseraudossierindividuellesdemandesd’autorisation,lesdéclara-tionsdecumul,lesavisdelacommissiondedéontologie,lesdécisionsafférentes .

Foire aux questionsL’autorité territoriale peut-elle retirer une autorisation de cumul d’activités ?

L’autorité territoriale peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité dontl’exerciceaétéautorisé :• lorsquel’intérêtduservicelejustifie ;• lorsquelesinformationssurlabasedesquellesl’autorisationaétédonnéeparaissent

fausses ;• lorsquel’activitéencausenerevêtplusuncaractèreaccessoire .

Ladécisiond’oppositionà l’autorisationdecumuldoit indiquer les considérationsdedroitetdefaitquilamotivent .

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Cumul d’activités

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Pour aller + loinRéférences juridiques• Loin° 83-634du13 juillet1983portantdroitsetobligationsdesfonctionnaires• Décretn° 2007-658du2 mai2007relatifaucumuld’activitésdesfonctionnaires,des

agentsnontitulairesdedroitpublicetdesouvriersdesétablissementsindustrielsdel’État

• Circulaireministériellen° 2157du11 mars2008relativeaucumuld’activitésetportantapplicationdelaloin° 83-634portantdroitsetobligationsdesfonctionnairesmodifiée,notammentsonarticle 25,etdudécretn° 2007-658du2 mai2007relatifaucumuld’activitésdesfonctionnaires,desagentsnontitulairesdedroitpublicetdesouvriersdesétablissementsindustrielsdel’État

• Rép .min .n° 18161,JOANdu4 mars2008• CAAVersailles20 octobre2011,n° 010VE01892• CAAMarseille,24 février2012,n° 09MA03514

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Fiche associée

•21439.5919 –Droitsetobligations(généralités)

Références aux textes officiels rattachés à cette fiche

•CAAMarseille,24 février2012,n° 09MA03514•Circulaireministériellen° 2157du11 mars2008•Décretn° 2007-658du2 mai2007•Loin° 83-634du13 juillet1983•Rép .min .n° 18161,JOANdu4 mars2008

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