crosslaw checklist contrat de licence

Checklist : Contrat de licence

crosslaws checklists | Date: 22 mai 2016 | Version 1.5 | Tags: ICT Law

Johan Vandendriessche

Johan est associ en charge du dpartement ICT/IP/Vie Prive. Il combine une excellente

connaissance du secteur technologique avec une exprience approfondie en matire de projets et

acquisitions informatiques, doutsourcing, de protection des donnes et de la vie prive et de

compliance.

[email protected] | +32 486 36 62 34

Bndicte Losdyck

Bndicte est avocate et chercheuse lUniversit de Namur (CRIDS) en droit des nouvelles

technologies de linformation et de la communication. Son expertise couvre notamment le droit au

respect de la vie prive et la protection des donnes, le commerce lectronique et les contrats

informatiques.

[email protected] | +32 494 14 50 10

Lisa De Smet

Lisa est avocate au sein de lquipe ICT/IP/Vie Prive et traite des dossiers en droit des nouvelles

technologies de linformation et de la communication, en droit de la proprit intellectuelle, en droit

de la vie prive et protection des donnes caractre personnel.

[email protected] | +32 2 510 52 28

Introduction et instructions

Cette checklist offre un aperu gnral des questions lies la rdaction, lanalyse ou la ngociation de contrats de licence. Pour rendre cette checklist applicable une large varit de contrats de licences, certaines problmatiques spcifiques ont t omises. Ce document ne prtend ds lors pas lexhaustivit.

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Gnral

Titre du contrat (le titre est seulement indicatif) Identification des parties

o Nom et forme juridique o Adresse, sige social o Numro didentification de la socit (0xxx.xxx.xxx) (numro de registre de

commerce ou autre identifiant unique pour une socit trangre, si disponible) o Registre des personnes morales o Numro de TVA (TVA BE0xxx.xxx.xxx)

Identification du signataire o Nom o Titre, qualit o Vrification du pouvoir de reprsentation

Prambule o Prsentation des parties o Description du contexte et des objectifs des parties

Signature ou acceptation du contrat o Vrifier le mode dacceptation : signature ou mcanisme click-wrap ou

shrink-wrap Vrifier lidentit du signataire, la signature et la date Signature dautant dexemplaires originaux que de parties (et mention du

nombre doriginaux) Vrifier la numrotation des pages (continue) Paraphes ou initiales sur chaque page ne sont pas obligatoires, mais sont

utiles (cela confirme que chaque page a t lue et accepte et protge de tout change)

o click-wrap ou shrink-wrap (case cocher lors de lachat, linstallation, etc.)

Validit comme mcanisme dacceptation ? Problmes de preuve

Dfinitions et interprtation

Dfinitions o Vrifier lusage des dfinitions

Toutes les dfinitions sont utilises Tous les termes en majuscule sont utiliss correctement viter les rfrences superflues ou circulaires entre les dfinitions

o Dfinitions spcifiques Les dfinitions peuvent valablement droger au sens usuel dun mot (un

mot peut donc se voir attribuer un autre sens en le dfinissant) o Rfrences des glossaires (par exemple : dfinitions ITIL)

Vrifier lexactitude de la rfrence (par exemple, la version du glossaire) Rgles dinterprtation

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Hirarchie des documents contractuels o Principes o Exceptions

Champ dapplication de la licence

Type de licence o Logiciel o Contenus couverts par le droit dauteur (copyright) o Brevet o Marque o Autre

Champ dapplication o Personnelle ou non o Exclusive ou non o Transfrable ou non o Droit de sous-licencier ou non o Rvocable ou irrvocable o tendue des droits confrs

o Usages permis

Modle de licence (utilisateur, utilisateur nomm, nombre dutilisateurs simultanes, nombre de CPUs ou de curs, etc.)

Usage pour les besoins internes Usage pour dautres finalits Usage par les compagnies affilies ou les membres dun groupe de

compagnie Usage par des fournisseurs de services pour le compte du licenci

o Restrictions Territoire Uniquement en lien avec certains matriels, OS, lieux ou usages

Dure de la licence (si diffrente de la dure du contrat) o Dure dtermine o Dure indtermine (peut tre rsilie tout moment avec un pravis

raisonnable) o Perptuelle (la nature dune telle licence fait lobjet de discussions risque de

requalification en licence dure indtermine) o Pour la dure de protection des droits intellectuels concerns

Problmatiques concernant les licences de logiciel o Version spcifique du logiciel, ou galement les upgrades et updates ? o Code objet o Code source o Documentation o Copies o Droits supplmentaires du donneur de licence



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Escrow (squestre - applicable aux licences de logiciel)

Objet du contrat descrow Type descrow (bipartite, tripartite, multipartite) Primtre des services descrow

o Conservation uniquement o Services additionnels (vrification du code source dpos ?)

Dpt ponctuel ou rcurrent ( chaque nouvelle version) Cots Evnements dclencheurs Etendue de la licence sur le code source

o Uniquement pour le licenci o Droit de demander un fournisseur de services dagir pour le licenci

Dure et fin du contrat

Dure du contrat o Date de signature ou date dentre en vigueur o Dtermine ou indtermine o Conditions spcifiques pour les contrats-cadres et les commandes

Conditions suspensives / conditions rsolutoires Modalits de rsolution / rsiliation

o Rsiliation pour convenance Par le licenci

Indemnisation Dlai de pravis

Par le donneur de licence Indemnisation Dlai de pravis

o Rsolution pour faute Par le licenci

Quelles causes ? Quelles conditions ? Quelles formalits ?

Par le donneur de licence Quelles causes ? Quelles conditions ? Quelles formalits ?

Consquences de la fin du contrat



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Prix et paiements

Fixation du prix o Prix forfaitaire o Prix variable o Paiement unique ou rcurrent o Combinaison

Taxes Modalits de facturation

o Mentions obligatoires (ex : numro de commande) ? o Sanctions en cas dinformation manquante ? o Facturation lectronique

Modalits de paiement o Moyens de paiement o Dlai o Sanctions en cas de retard de paiement

Intrts de retard Dommages et intrts Suspension du contrat ? Formalits ?

volution des prix o Modification unilatrale par le fournisseur (avec option de rsiliation) ? o Mcanisme de rvision du prix (ex : indexation) o Benchmarking

Droit daudit de lusage de la licence o Qui ? o Modalits o Cots o Consquences

Responsabilit et assurances

Rgime de responsabilit o Pas de clause de (limitation de) responsabilit = responsabilit illimite o Unilatral ou rciproque o Limitations identiques (ou non) pour les deux parties ?

Limitations de responsabilit o Nature des fautes o Montant des dommages o Nature des dommages

Exclusion des dommages indirects o Dfinition o Liste o Liste de dommages qualifis de directs



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Cas de responsabilit illimite o Violation des obligations de confidentialit o Violation des droits intellectuels o Violation des obligations de protection des donnes personnelles o Autres ?

Priode limite pour introduire une plainte o Unilatrale ou bilatrale

Indemnisation pour les demandes et plaintes de tiers Obligations dassurance

o Montant minimal ou montant raisonnable indtermin o Exigences de qualit de la compagnie dassurance o Preuve de la couverture ( premire demande) o Notification de tout changement de la couverture dassurance o Renonciation au recours de la compagnie dassurance ?

Circonstances imprvisibles

Force majeure o Champ dapplication

Dfinition, liste ou rfrence au droit commun et la jurisprudence ? Notion large ou limite

o Obligation de notification o Possibilit de rsiliation

Dlai Par quelle partie ?

o Obligation de limiter les consquences Clause de Hardship

Garanties

Clauses relatives la livraison et lacceptation, si ncessaire Garantie de conformit

o Dure Point de dpart ? Dure Suspension ou prolongation

o Couverture Spcifications Fonctionnalits Dfauts Exclusions ?

o Sanctions Rparation / remplacement Compensation ? Rsolution du contrat ou de la commande Remboursement ? Exclusion des autres sanctions / compensations ?



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Garanties gnrales o Donneur de licence

Adquation aux attentes du client Standards et spcifications juridiques et techniques ? Conformit aux lois et rglementations applicables Proprit ou droits suffisants sur les produits donns en licence (par ex. les

logiciels) Absence de code malveillant (virus, chevaux de Troie, etc.)

o Licenci Utilisation des produits donns en licence conformment aux lois

applicables, aux rglementations, aux conditions de licence

Garantie dviction (droits intellectuels)

Champ dapplication o Tous les droits intellectuels ou seulement les droits lists o Validit des droits intellectuels o Territoire limit (usage, enregistrement) ou mondial

Obligation dindemnisation Procdure Obligation de rparer latteinte

o Obtenir les droits suffisants o Remplacer le produit litigieux

Libre choix vs. fonctionnalits quivalentes o Restitution et remboursement

Seule rparation Limitation du montant en fonction de la dure damortissement

Seule rparation ?

Informations confidentielles

Obligations de confidentialit et limitation des finalits pour lesquelles les informations confidentielles peuvent tre utilises

Obligation de scurit Notification en cas de faille de scurit Divulgation interne/externe des informations confidentielles proprit des informations confidentielles Obligations spcifiques pour certains produits donns en licence ?

Contrle des exportations

Champ dapplication o Rfrence des droits trangers ? o Compatibilit avec le droit et les obligations applicables ?

Ex : les lois de protection de la vie prive imposent des limitations la surveillance des employs !



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Sanctions o Suspension o Rsolution (immdiate) o Pnalits

Droit daudit

Clauses de style

Clause de divisibilit o Consquences si une clause est annule ? o Obligation de ngociation ? o Obligation de remplacement ?

Contrat personnel (intuitu personae) Publicit et rfrences

o Autorises ? o Formalits o Usage des marques et logos

Capacit des parties Clause des 4 coins intgralit de laccord

o Conditions gnrales ? o Documents prcontractuels ? o La validit de ce type de clause dpend largement du droit applicable et des

tribunaux comptents Non-renonciation Avenants

Rsolution des litiges, droit applicable et juridictions comptentes

Rsolution des litiges o Procdure descalade des litiges o Possibilit dintroduire des actions en justice pendant une procdure (amiable) de

rsolution des litiges ? Dcision liante de tiers (problmes financiers et/ou techniques) Droit applicable Juridictions comptentes

o Tribunaux o Mode alternatifs de rsolution des litiges

Mdiation Arbitrage

Tous droits rservs. Vous tes autoriss lire, tlcharger et copier cette checklist pour votre usage personnel et la

transmettre des tiers gratuitement, condition de ne pas y apporter de modifications. Cette checklist est rdige des fins

dinformation gnrale et ne constitue pas un conseil juridique. Soyez attentifs au fait que les lois, rglements et

jurisprudences peuvent avoir chang depuis la date de publication.

Crosslaw SCRL est une socit civile forme commerciale BCE 0534.697.355- RPM Bruxelles
