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  • Retrouvez toutes les informations sur la protection sociale des indpendants :www.rsi.fr

    OBJECTIF ENTREPRISEArtisans, industriels et commerants,professionnels libraux

    19e ditio

    n - jan

    vier 20

    14

    2014

    QUEL STATUT JURIDIQUE, QUEL STATUT FISCAL,

    SOCIALE CHOISIR ? QUELLE PROTECTION

    OBJ

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    RISE

    201

    4

  • Caisse nationale du RSI 2014. Tous droits de reproduction ou dadaptation de texte et des illustrations rservs.

    dition : Caisse nationale du RSI - Direction de la communicationDirecteur de la publication : Stphane SEILLERIllustrations pages 7, 23, 45 : PARIMAGERalisation de la mise jour 2014 : PARIMAGECoordination : Anne-Marie BOURDEREAUImpression : Imprimerie Imaye - LAVAL

    Dpt lgal : 1er trimestre 2014ISSN : 1291-3758GEN/01/2014/01Dix-neuvime dition : 1er trimestre 2014 jour au 1er janvier 2014.

    La partie fiscale a t rdige en collaborationavec la Direction Gnrale des Finances Publiques (Service de la gestion fiscale, Bureau GF-2A)

    La Caisse nationale du RSI remercie :lACOSS (Agence Centrale des Organismes de Scurit Sociale) ;lAGESSA (Association pour la Gestion de la Scurit Sociale des Auteurs) ;le CLEISS (Centre des Liaisons Europennes et Internationales de Scurit Sociale) ;la CNAVPL (Caisse Nationale dAssurance Vieillesse des Professions Librales) ;la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Franais) ;le Conseil Suprieur de lOrdre des Experts-comptables ;le GIE AGIRC-ARRCO (Association Gnrale des Institutions de Retraite des Cadres et lAssociationdes Rgimes de Retraites Complmentaires) ;pour leur collaboration la mise jour du guide Objectif entreprise 2014.

    Objectif entreprise sera rgulirement remis jour.Vos remarques nous sont donc prcieuses.

    crivez-nous :Caisse nationale du RSIDirection de la Communication260/264, Avenue du Prsident Wilson93457 La Plaine-Saint-Denis CedexTlphone : 01 77 93 00 00Tlcopie : 01 77 93 01 16Email : [email protected] Internet : www.rsi.fr

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    depuis votre tlphone mobile ou votre tablette

  • 1 Objectif entreprise 2014

    Intr

    oduc

    tion

    Objectif entreprise est destin tous ceux qui ont dcid de se lancer

    dans cette aventure passionnante : la cration ou la reprise dune

    entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou librale.

    Ce guide est consacr lexamen des aspects juridiques, fiscaux et

    sociaux de la cration dune entreprise. Il na pas pour vocation de

    remplacer ltude personnalise quun spcialiste du conseil est en

    mesure dapporter. Consulter un ou plusieurs experts reste indispen-

    sable pour expertiser la viabilit du projet.

    En ditant Objectif entreprise, le Rgime Social des Indpendants (RSI)

    espre ainsi contribuer au succs des futurs crateurs.

    Pour crer une entreprise, vous devez rpondre trois questions :

    Pour chaque question, la loi laisse au crateur dentreprise le choix entre plusieurs options. Certaines options sont indpendantes les unes des autres, alors que dautres sont lies entre elles.

    Objectif entreprise vous aide trouver pour chacune des trois questions les rponses les mieux adaptes votre cas particulier.

    Avant de rpondre aux trois questions, faites le test propos page 2.Il vous permettra dvaluer la qualit de votre projet dentreprise et lintrt que vous avez consulter Objectif entreprise.

    Vous crez ou reprenez une entreprise,vous cherchez un outil daide au choix de la formule la mieux adapte votre cas particulier

    Voici votre guide

    3/ Quelle protection sociale pour le chef dentreprise et sa famille ?

    2/ Quel statut fiscal, pour lentreprise et pour son dirigeant ?

    1/ Quel statut juridique, pour lentreprise et pour son dirigeant ?

    vous de jouer !

    RETROUVEZ DES INFORMATIONS SUR LE RSI DANS LES PAGES 119 ET 120 DE CE GUIDE.

  • Je dispose dune tude du march de lentreprise(situation actuelle et perspectives pour les prochaines annes).

    Je dispose dune exprience professionnelle ou dune formation en rapport avec le projet.

    Je sais comment choisir le statut juridique de lentreprise et de son dirigeant.

    Je sais comment choisir le statut fiscal qui mest le plus favorable.

    Je sais comment choisir mon rgime de protection sociale, connaissant les avantages et les inconvnients respectifs des rgimes de protection sociale spcialement adapts aux professions indpendantes et du rgime gnral des salaris.

    Pour chacune des TROIS premires annes, je dispose dune estimation des cotisations personnelles de Scurit sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales) et de la CSG payer.

    Pour chacune des TROIS premires annes, je dispose dune estimation du chiffre daffaires, des charges dexploitation et du rsultat dexploitation.

    Je connais les dates dchance des cotisations de Scurit sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales).

    Pour chacune des TROIS premires annes, je dispose dune situation prvisionnelle trimestrielle de trsorerie, TVA comprise (encaissements, dcaissements, soldes du compte).

    Je connais le montant des aides qui peuvent tre accordes aux nouvelles entreprises.

    Objectif entreprise 2014 2

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    Testez la qualit de votre projet :

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    1

    En 10 questions

  • Faites tablir ltude de march par un conseil ou, le cas chant,par la chambre de commerce ou la chambre de mtiers et de lartisanat

    Renseignez-vous sur les formations disponibles auprs des organismes mentionnspages 70 et 71

    Reportez-vous auxpages 7 22

    Reportez-vous auxpages 23 43

    Reportez-vous auxpages 45 65

    Adressez-vous aux organismes mentionnspage 74 et reportez-vous lannexe 2 page 82

    Adressez-vous lun des organismes mentionnspages 70 et 71

    Reportez-vous lannexe 2page 82

    Adressez-vous lun des organismes mentionnspages 70 et 71

    Reportez-vous auxpages 61 63

    Votre sommaire personnalis

    Il vous est vivement conseill de diffrer votre projetet de faire tablir ltude de march et les tats prvisionnels.

    Il nest pas trop tard pour suivre une formation approprie.

    Nattendez pas de recevoir les avis dappel de cotisations pour connatre la rponse.

    La consultation dObjectif entreprise vous fera gagner du temps et de largent.

    valuez la qualit de votre projet en vous reportant au barme ci-dessous

    Si vous avez rpondu non lune des questions :

    2

    6 8

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    3 5 104

    3 Objectif entreprise 2014

  • Objectif entreprise 2014 4

    Quels sont les statuts juridiques autoriss par la loi ?....................... p. 8 Les diffrents statuts juridiques. Avec quels statuts votre activit est-elle compatible ?

    Quel statut juridique choisir pour lentreprise ?............................... p. 10 Entreprise Individuelle ou EIRL Socit : EURL, SNC, SARL, SELARL, SCP, SAS ou SASU.

    5 critres vous sont proposs : Comment runir les capitaux propres ncessaires la cration de lentreprise ? Souhaitez-vous exercer seul ou avec dautres associs ? Quelle part de responsabilit acceptez-vous dassumer sur vos biens personnels ? Comment minimiser les cots de constitution de lentreprise ? Comment minimiser les frais de structure de lentreprise ?

    Vous faites appel des associs, quel contrle souhaitez-vous exercer sur lentreprise ?.................. p. 16 Souhaitez-vous exercer les fonctions de direction de lentreprise ? Souhaitez-vous garder le contrle de lentreprise ? Lentreprise individuelle responsabilit limite (EIRL)

    En rsum.............................................................................................. p. 22

    1. Quel statut juridique choisir pour lentreprise et son dirigeant ? p. 7

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    2. Quel statut fiscal choisir pourlentreprise et son dirigeant ? p. 23

    Pour lentreprise, comment choisir entre limpt sur les socits et limpt sur le revenu ?........................................................................ p. 24Examinez les 4 critres suivants en fonction de votre situation personnelle : Quel est le taux moyen dimpt sur le revenu auquel vous tes soumis sur lensemble des revenus de votre foyer fiscal compar au taux de limpt sur les socits ? En cas de dficit, est-il important pour vous de pouvoir dduire celui-ci des autres revenus du foyer fiscal ? Quelle est lincidence du rgime fiscal de lentreprise sur le statut fiscal du dirigeant ? Quelles sont les consquences du changement de statut fiscal ?

    Quel rgime dimposition choisir pour lentreprise en fonction de limportance de son chiffre daffaires ?.......................................... p. 32 Examinez les 3 critres suivants en fonction de votre situation personnelle : Quels sont les choix offerts suivant limportance du chiffre daffaires ? Quelles sont les formalits comptables associes ces rgimes dimposition ? Le franchissement des seuils des rgimes dimposition, quelles consquences ?

    Ce quil faut savoir aussi.................................................................................... p. 42En rsum.............................................................................................. p. 43

    Nous vous proposons maintenant de procder par tapes pour choisir le statut de votre entreprise, ainsi que votre statut de dirigeant tout au long de 26 points cls.

  • 5 Objectif entreprise 2014

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    3. Quelle protection sociale choisir ? p. 45

    Votre protection maladie et maternit................................................ p. 47Comparez les diffrents statuts selon 2 critres : Les prestations auxquelles vous avez droit. Le taux des cotisations.

    Vos prestations familiales....................................................................... p. 49Comparez les diffrents statuts selon 2 critres : Les prestations auxquelles vous avez droit. Le taux des cotisations.

    Votre retraite............................................................................................. p. 49Comparez les diffrents statuts selon 3 critres : Les prestations auxquelles vous avez droit. Le taux des cotisations. La part de libert dont vous souhaitez disposer pour organiser

    votre retraite complmentaire facultative.

    Lensemble de vos cotisations sociales personnelles selon les diffrents statuts...................................................................... p. 56 Lassiette des cotisations sociales. Lauto-entrepreneur. Les possibilits dexonration.

    En rsum.............................................................................................. p. 65

    Conclusion gnrale p. 68

    Renseignements pratiques p. 69

    Annexes 1 17 (sommaire dtaill p. 75) p. 75Annexe 9 : Vous souhaitez faire participer votre conjoint lentreprise, les statuts possibles...................................................... p. 103

    Annexe 17 : Le Rgime Social des Indpendants (RSI)................. p. 119

    Index p. 121

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  • Objectif entreprise 2014 6

    Quel statut juridique choisirpour lentreprise et son dirigeant ?

  • 7 Objectif entreprise 2014

    Quels sont les statuts juridiquesautoriss par la loi ?

    Quel statut juridique choisir pour lentreprise ? Entreprise individuelle Entreprise individuelle responsabilit limite (EIRL) Socit : entreprise unipersonnelle responsabilit limite (EURL) socit en nom collectif (SNC) socit responsabilit limite (SARL)

    ou socit dexercice libral responsabilit limite (SELARL) socit civile professionnelle (SCP) socit par actions simplifie (SAS) socit par actions simplifie unipersonnelle (SASU)

    Vous faites appel des associs,quel contrle souhaitez-vous exercersur lentreprise ?

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    Quel statut juridique choisirpour lentreprise et son dirigeant ?

  • Objectif entreprise 2014 8

    Dfinitiondes diffrents

    statuts juridiques

    A

    Juri

    diqu

    e

    Quels sont les statuts juridiques autoriss par la loi ?

    VOTRE ACTIVIT PEUT SEXERCERSOUS DIFFRENTES

    FORMES JURIDIQUES (1) :

    tap

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    1

    (1) Sagissant de la cration dune entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou librale, il est exceptionnel denvisager la cration dune socit par actions. Dans ce guide, il ne sera donc question ni de la socit anonyme (SA), ni de la socit dexercice libral forme anonyme (SELAFA), ni de la socit en commandite par actions ou de la socit dexercice libral en commandite par actions (SELCA). De mme, il ne sera pas question du groupement dintrt conomique (GIE), qui prsente lavantage de permettre aux entreprises dunir leurs efforts l o elles ont des intrts communs tout en conservant leur indpendance, mais qui est sans incidence, la cration, sur le choix juridique, fiscal et social de lentreprise et de son dirigeant.

    (2) Les professionnels libraux exerant une activit rglemente peuvent opter pour dautres formes de socits. Les principales caractristiques des socits en participation (SEP) et des socits civiles de moyens (SCM) sont donnes en annexe 16.

    Entreprise individuelle Appele galement entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, cest le mode dexploitation le plus frquent des petites entreprises. Aucun apport de capital nest juridiquement exig. Lidentit de lentreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de lentreprise.

    Entreprise Individuelle

    Responsabilit Limite (EIRL)

    LEIRL est une entreprise individuelle dans laquelle lentrepreneur peut affecter un patrimoine son activit professionnelle, spar de son patrimoine personnel (voir pages 18 et 19).

    Entreprise Unipersonnelle

    Responsabilit Limite (EURL)

    LEURL est une socit qui comporte un seul associ. Elle ressemble de ce fait lentreprise individuelle mais elle obit des rgles de fonctionnement proches de la socit responsabilit limite (SARL). La responsabilit du chef dentreprise est ainsi thoriquement limite au montant de son apport dans le capital.

    Socit en Nom Collectif (SNC) La SNC est une socit dans laquelle les associs (minimum 2) ont tous la qualit de commerants et sont responsables indfiniment et solidairement des dettes de la socit. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.

    Socit Responsabilit

    Limite (SARL)

    La SARL est une socit dans laquelle chacun des associs (minimum 2, maximum 100) nest en principe responsable des dettes de la socit qu concurrence de ses apports personnels. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.

    Socit dExercice Libral

    Responsabilit Limite (SELARL)

    La SELARL est une socit qui permet des personnes exerant une profession librale rglemente dexercer leur activit sous la forme dune SARL (2).

    Socit Civile Professionnelle

    (SCP)

    La SCP est une socit qui permet des personnes physiques exerant une mme profession librale rglemente dexercer en commun leur activit. Les associs sont personnellement responsables de leurs actes professionnels et indfiniment et solidairement des dettes de la socit.

    Socit par Actions Simplifie

    (SAS)

    Socit par Actions Simplifie

    Unipersonnelle (SASU)

    La SAS est une socit dans laquelle chacun des associs (minimum 2, pas de maximum) nest en principe responsable des dettes de la socit qu concurrence de ses apports personnels. Il ny a pas de capital minimum pour la constitution dune SAS ou dune SASU. Les membres de la SAS dterminent librement les organes de direction et les modalits de dcisions collectives.La SAS peut ne comprendre quun associ. Il sagit de la Socit par Actions Simplifie Unipersonnelle (SASU).

  • 9 Objectif entreprise 2014

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    1

    Avec quels statutsvotre activit est-ellecompatible ?

    APRS AVOIR VRIFILA QUALIFICATION JURIDIQUEDE VOTRE ACTIVIT[ ARTISANALE, INDUSTRIELLE,COMMERCIALE OU LIBRALE ? ]RECENSEZ, LAIDE DE CE TABLEAULES DIFFRENTS STATUTSJURIDIQUES AUTORISS :

    B

    Juri

    diqu

    e

    ENTREPRISE INDIVIDUELLE ou EIRL

    EURL

    SNC

    SARL

    SELARL (2)

    SCP

    SAS

    SASU

    ARTISANS (4) (5)

    INDUSTRIELSET

    COMMERANTS (5)

    PROFESSIONS LIBRALES (1)

    PROFESSIONSJURIDIQUES

    ETJUDICIAIRES

    PROFESSIONSDE SANT

    AUTRESPROFESSIONS (5)

    (ex : conseil)

    OUI OUI OUI OUI OUI

    OUI OUI NON NONsauf les pharmacienset les biologistes

    OUI

    OUI OUI NON NONsauf les pharmaciens

    OUIsauf si activit incompatible avec lexercice dune profession commerciale

    OUI OUI NON NONsauf les pharmacienset les biologistes

    OUIsauf entreprise dassurance, de capitalisation et dpargne

    NON NON OUI OUI OUIsauf les agentsgnraux dassuranceset les professionsnon rglementes

    NON NON OUI OUIsauf orthophonistes,orthoptistes, pdicurespodologues, pharmaciens,sages-femmes

    OUIsauf agentsgnraux dassurances, experts-comptables,ditticiens, psychologues,et professionsnon rglementes

    OUI OUI NON (3) NON (3) OUI

    OUI OUI NON (3) NON (3) OUI

    (1) Liste des professions et de leurs caisses de retraite lannexe 1.

    (2) ventuellement unipersonnelle.

    (3) La loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles rgulations conomiques, permet aux professions librales rglementes dexercer leur activit sous la forme dune Socit dExercice Libral par Actions Simplifie (SELAS), sous rserve de lagrment de la socit par les autorits comptentes ou de son inscription sur les listes ou aux tableaux des ordres professionnels.

    (4) Les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerant une activit dans certains domaines : entretien et rparation de vhicules, construction, soins esthtiques, coiffure, boulangerie, ptisserie, boucherie doivent justifier dune qualification professionnelle. Pour plus dinformations, consultez le site www.artisanat.fr.

    (5) Seuls les artisans, commerants et les professionnels libraux relevant de la CIPAV (voir page 81) peuvent tre auto-entrepreneurs (voir page 57).

  • Objectif entreprise 2014 10

    Un capitalminimum est-il

    ncessaire ?

    A

    Souhaitez-vousexercer seul

    ou avec dautres associs ?

    B

    Quel statut juridique choisir pour lentreprise ?

    ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU EIRL

    Aucun capital minimum nest requis pour crer une entreprise individuelle. Les capitaux propres sont constitus par votre apport personnel. En cas dinsuffisance des capitaux propres, vous pouvez galement empruntermais sachez que le montant des prts bancaires qui vous seront accords dpend de la qualit du projetet des garanties que vous pouvez offrir.

    Pour la SAS, la SASU, lEURL, la SNC, la SARL, la SELARL et la SCP, aucun capital minimum nest exig. LEURL et la SASU ne comprennent quun seul associ. Lassoci unique apporte la totalit du capital fix dans les statuts (pas de minimum pour lEURL et la SASU). La SNC, la SARL, la SELARL, la SCP et la SAS peuvent comprendre plusieurs associs (au minimum deux associs, pas de maximum pour la SNC, la SCP et la SAS, 100 au maximum pour la SARL ou SELARL). En cours dactivit, la socit peut trouver de nouveaux capitaux en accueillant de nouveaux associs dans la socit. Dans le cas de la SELARL, le capital doit tre dtenu en majorit par les professionnels en exercice au sein de la socit. Nanmoins, un actionnariat majoritaire de professionnels extrieurs peut tre autoris, sous rserve dinterdictions spcifiques.

    EXERCICE SEUL

    EXERCICE AVEC DAUTRES ASSOCIS

    ENTREPRISE INDIVIDUELLEEIRLEURLSASU

    Personnellement propritaire de lentreprise,vous navez de comptes rendre aucun associ.Vous gardez la totale matrise de laffaire.

    NOUS VOUS PROPOSONS DEXAMINER 5 CRITRES

    AU REGARD DE VOTRE SITUATION PERSONNELLE : Un capital minimum

    est-il ncessaire ?

    ASouhaitez-vous

    exercer seul ou avecdautres associs ?

    BQuelle part de responsabilit

    acceptez-vous dassumersur vos biens personnels ?

    C

    Comment minimiserles cots de constitution ?

    DComment minimiser

    les frais de structure ?

    E

    tap

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    2Ju

    ridi

    que

    SOCIT

    SNCSARLSELARL

    SCP

    SASTout dpend des conditions dans lesquelles sont prises les dcisionscollectives que vous avez fixes avec les autres associs dans les statuts.

    Tout dpend du nombre de parts que vous dtenez.Vous devez de toute faon composer avec les autres associs.

    Tout dpend du nombre de parts que vous dtenez.Vous devez de toute faon composer avec les autres associs,tous membres dune mme profession.

    S A V O I R G A L E M E N T :

    Pour lEURL et la SARL, il est dsormais possible de ne librer, au moment de la constitution, que 20 % des apports en espces, le solde devant tre imprativement libr dans une priode de cinq ans.Pour la SAS et la SASU, les apports en espces doivent tre librs pour moiti au moment de la constitution, le solde devant tre libr dans un dlai de 5 ans.

  • 11 Objectif entreprise 2014

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    2

    Quelle part de responsabilit acceptez-vous dassumer sur vos biens personnels ?

    C

    Juri

    diqu

    e

    Ltendue de la responsabilit dpend :

    du statut juridique de lentreprise. Selon le statut choisi, il peut y avoir ou nonsparation du patrimoine personnel et du patrimoine de lentreprise.

    des garanties que le chef dentreprise est amen donner aux tablissements de crdit sur ses biens personnels.

    de son statut matrimonial (voir annexe n 10).

    Y A-T-IL SPARATION DU PATRIMOINEPERSONNEL DU PATRIMOINE DE LENTREPRISE ?

    Entreprise individuelle (sauf EIRL)Vous tes responsable sur lensemble de vos biens, quils soient professionnels ou personnels.Mais attnuation de ce principe par :- la priorit sur les biens ncessaires lexploitation de lentreprise, dans les droits et les biens pouvant tre appels en garantie (1)- la possibilit de dclarer insaisissable tout bien foncier bti ou non bti qui nest pas affect lusage professionnel (2)

    LIMPORTANCE DU RGIME MATRIMONIALEN CAS DE CHOIX POUR LENTREPRISEINDIVIDUELLE, LA SOCIT EN NOM COLLECTIFOU LA SOCIT CIVILE PROFESSIONNELLE :Si vous tes mari sous un rgime de communaut de biens, votre conjoint, mme sil ne participe pas lactivit de lentre-prise, est soumis la mme responsabilit illimite sur les biens de la communaut. Les biens propres de votre conjoint sont cependant protgs. Il peut tre alors judicieux de modifier votre rgime matrimonial et dadopter la sparation de biens.Consultez votre notaire ou votre avocat (voir annexe n 10).

    POUR QUELLES RAISONS LA PROTECTIONDU PATRIMOINE PERSONNEL PEUT,DANS CERTAINS CAS, SE RVLER ILLUSOIRE ?La responsabilit limite aux apports peut tre illusoire dans la mesure o certains cranciers - notamment les banques - exigent souvent lengagement personnel du dirigeant de lEURL, de la SARL (ou SELARL), de la SAS ou de la SASU sur ses biens propres (cautions, hypothques...).De plus, en cas de faute de gestion, les tribunaux peuvent, en cas de procdure collective, dclarer les dirigeants respon-sables de tout ou partie de linsuffisance dactif et tendre les procdures de redressement et de liquidation judiciaires aux dirigeants.

    SNCLa socit en nom collectif possde en tant que socit ses biens propres. Cependant les associs, qui sont tous des commerants, rpondent indfiniment et solidairement des dettes sociales.

    SCPLa socit civile professionnelle possde, en tant que socit, ses biens propres. Cependant les associs rpondent indfiniment et solidairement des dettes sociales (et demeurent responsables de leurs actes professionnels sur lensemble de leur patrimoine).

    EURL - SASULa responsabilit financire de lassoci uniqueest limite au montant de son apport dans lEURL ou la SASU, permettant ainsi la protection de son patrimoinepersonnel sous rserve des garanties personnelles (3).

    EIRLLentrepreneur affecte une partie de son patrimoine son activit professionnelle. Sa responsabilit financire est limite au montant de lactif affect.

    NON OUI

    SARL, SELARL et SASLa responsabilit financire des associs est en principe limite au montant de leurs apports dans la SARL, la SELARL ou la SAS, permettant ainsi la protection du patrimoine personnel sous rserve des garanties person-nelles (chaque associ demeurant responsable de ses actes professionnels sur lensemble de son patrimoine).

    (1) Loi Madelin du 11 fvrier 1994.

    (2) La loi de modernisation de lconomie du 4 aot 2008 rforme la dclaration dinsaisissabilit (art. L 526-1 C.com) mise en place par la loi pour linitiative conomique du 1re aot 2003. Lentrepreneur individuel a la possibilit de protger tout bien foncier bti ou non bti qui nest pas affect lusage professionnel. Cette dclaration doit obligatoirement tre reue par notaire et elle doit tre publie au bureau des hypothques ou dans les dpartements 57, 67 et 68 au livre Foncier. La protection nest opposable quaux cranciers dont les droits sont ns aprs cette publication loccasion de lactivit professionnelle du dclarant. La dclaration doit galement tre mentionne dans les registres de publicit lgale pour les artisans et commerants immatriculs au RM ou au RCS ou publie dans un journal dannonces lgales pour les professions non immatricules.

    (3) La loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles rgulations conomiques, parfait cette protection en prvoyant que les dispositions du code civil concernant le principe de transmission universelle du patrimoine de lEURL ou de la SASU lassoci unique en cas de dissolution ne sont pas applicables lassoci unique personne physique. Dsormais, la dissolution dune EURL ou de la SASU dont lassoci unique est une personne physique sera suivie de sa liquidation, lassoci unique tant alors tenu au paiement des dettes sociales dans la limite du montant de ses apports.

    Dans le cas de lEURL, de la SARL, de la SELARL, de la SAS et de la SASU mme si aucun capital minimum nest exig, le capital fix dans les statuts doit tre cohrent avec les besoins financiers de votre projet.

    Attention

  • Objectif entreprise 2014 12

    Commentminimiser les cots

    de constitution

    D

    Commentminimiser les frais

    de structure delentreprise ?

    E

    Frais dactes :1/ Honoraires de rdaction des statuts

    2/ Acte daffectation dun bien immobilier par un notaire (EIRL)

    ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU EIRL

    Capital

    Patrimoine affect (EIRL) Dclaration lors de la cration de lentrepriseimmatricule au RCS ou au RMnon immatricule au RCS ou au RM Dclaration en cours dactivit

    artisans commerants agents commerciaux professionnels libraux et auto-entrepreneurs

    Sans objet(pas ncessaire) 139,93 e (6)

    Contribution de scurit immobilire de 15 e

    Droit fixe de 25 e

    Sans objet

    Sans objet

    0 %3 %5 %

    Sans objet

    Sans objet

    Cot variable, de lordre de 250 e (2)

    4/ Frais de publicit : insertion dans un journal dannonces lgales Avis de constitution de la socit

    Apport la socit dun fonds de commerce ou dune clientle

    Acquisition dun fonds de commerce ou dune clientle

    Cot variableCentre de formalits des entreprises Dclaration au CFE

    Immatriculation au RCS pour les commerants ou assimils (62,40 e) ou au RM pour les artisans (en moyenne 185 e)Immatriculation au RSAC pour les agents commerciaux (26,82 e)

    Registre du commerce et des socits (RCS)Rpertoire des mtiers (RM)

    Registre spcial des agents commerciaux (RSAC)

    Inscription auprs des ordres professionnels ou agrment par lautorit publique comptente.Cot variable

    Inscription ou agrment des professionnels libraux

    Obligatoire pour les artisans (sauf les auto-entrepreneurs), en moyenne 250 e

    Stage artisans (4 jours)

    (1) Source : Compagnie des commissaires aux comptes de Paris. Le nombre dheures est fonction des apports et du temps pass. (2) Journaux dannonces lgales.(3) La rdaction des actes de socits (statuts, P.V. dassembles) ne peut toutefois tre effectue par lexpert-comptable que si celle-ci est laccessoire direct

    de la prestation comptable fournie.

    tap

    e N

    2Ju

    ridi

    que

    SITUATION AU 01.01.2012

    2/ Dpt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce

    ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU EIRLSans objetFrais dactes :

    1/ Honoraires de rdaction des procs-verbaux des assembles dassocis

    Pas dobligation lgale sauf pour les EIRL (1) de 6,50 13,25

    3/ Enregistrement des dcisions collectivesdes associs relatives au capital social

    Sans objet

    Dans lEURL, la SARL ou la SELARL,vous devez apporter le capital fix dans les statuts (pas de minimum pour lEURL, la SARL, la SELARL, la SAS ou la SASU) au dpart, rgler ventuellement les honoraires du commissaire aux apports, les frais de publicit et dactes pour un minimum denviron 400 e 800 e.Toutes ces dmarches onreusesne sont pas requises pourlENTREPRISE INDIVIDUELLE ou lEIRL, pour laquelle il faut compterenviron 200 pour le centre deformalits des entreprises (CFE) et limmatriculation au registredu commerce ou au rpertoiredes mtiers.Bien que soumise certainesobligations valables pour toutesles socits, la socit en nomcollectif et la socit civileprofessionnelle restent les formesjuridiques dactivit en socitles plus simples du fait de leurformalisme rduit.

    (1) Dpt au registre o a t dpose la dclaration de patrimoine affect.

    Sans objet

    Compris dans les frais dimmatriculation56,16 e

    42 e 56,16 e 49,92 56,16 e

    3/ Droits denregistrement Adoption du rgime de lEIRL Affectation portant sur un bien immobilier, publication au service de la

    publicit foncire Affectation portant sur des biens autres quimmobiliers, enregistrement

    non obligatoire ; si prsentation volontaire, enregistrement au service des impts des entreprises de la dclaration daffectation et des tats descriptifs de division

    Enregistrement des statuts ou publication au fichier immobilier en cas dapport dimmeuble

    Acquisition de parts sociales dune autre socit (EURL, SNC, SARL, SELARL, SCP, SAS, SASU) propritaire du fonds ou de la clientle (4)

    Acquisition dun fonds de commerce ou dune clientle (4), paiement de droits selon le barme suivant :

    fraction du prix nexcdant pas 23.000 e fraction du prix compris entre 23.000 e et 200.000 e fraction du prix suprieur 200.000 e exemple pour un fonds de 45.000 e, montant des droits : 660 e

  • tap

    e N

    2Ju

    ridi

    que

    13 Objectif entreprise 2014

    Cot variable

    SAS SASU

    Aucun capital minimum

    Sans objet

    0,1 % (5)

    0 %3 %5 %

    Cot variable, de lordre de 200 e 300 e Cot variable, de lordre de 250 e (2)

    Immatriculation au RCS (7) ou au RM

    Sans objet

    Obligatoire pour les responsables de socits artisanales (en moyenne 250 e)

    Immatriculation au RCS pour les socits commerciales et artisanales, les SCP (84,24 e), ou au RM et de lartisanat pour les seules socits artisanales (en moyenne 200 e).

    Immatriculation au RSAC pour les agents commerciaux (26,82 e) et au RCS (84,24 e).

    Inscription de la SCP auprs des ordres professionnels ou agrment par lautorit publique comptente.Cot variable

    Obligatoire pour les responsables de socits artisanales,en moyenne 250 e

    EURL SNC SARL SELARL SCP

    Aucun capital minimum requis, libration des parts sociales lors de la signature des statuts (pour la SNC et la SCP aucun dlai de libration des parts sociales)

    Sans objet

    Rdaction des statuts (avocat, notaire, expert-comptable (3)). Honoraires libres. ventuellement honoraires du commissaire aux apports fixant la valeur des apports (biens, brevets, fonds de commerce, connaissances techniques) si la valeur des apports excde un certain montant (1) (pour la SNC, lvaluation des apports par un commissaire aux apports est facultative en toute hypothse) (Honoraires libres) Sans objet

    EURL SNC SARL SELARL SCP SAS SASU

    Rdaction obligatoire dun procs-verbal (avocat, notaire ou expert-comptable (1))pour chaque dlibration des associs (y compris pour lassoci unique dEURL et de SASU). Honoraires libres.

    Dpt obligatoire au greffe des comptes annuels (bilan, compte de rsultat, annexe (2)) et du rapport de gestion (sauf pour lEURL). La SNC dont les associs sont des personnes physiques ainsi que la SCP ne sont pas tenues cette obligation (montant 47,08 ).

    Augmentation de capital : variable selon le capital (375 ou 500 ). Rduction de capital : 125 500 .

    Sans objet

    En cas dapport de fonds de commerce ou dimmeuble une socit passible de limpt sur les socits, gratuit si : immeuble compris dans lensemble des lments dactif affects une entreprise individuelle ; engagement de conservation des titres reus pendant 3 ans.

    3 %, aprs application dun abattement gal 23.000 e X nombre de parts acquises (4) nombre total de parts

    0 %3 %5 %

    (4) Barme des droits denregistrement applicable aux oprations effectues depuis le 06/08/2008.(5) Tarif des droits denregistrement depuis le 01/08/2012.(6) Inclut les frais de publication au service de la publicit foncire de 15 (cf. point 3).(7) Immatriculation galement au RSAC pour les agents commerciaux.

    Cot variable, de lordre de 150 e 250 E

    Cot variable, de lordre de 250 e (2)NB : en principe les SCP sont dispenses de la publicit dans un journal dannonces lgales

    (1) La rdaction des actes de socits (statuts, P.V. dassembles) ne peut toutefois tre effectue par lexpert-comptable que si celle-ci est laccessoire direct de la prestation comptable fournie.

    (2) lexception de lannexe pour les micro-entreprises, sous certaines conditions.

  • Objectif entreprise 2014 14

    Tableau de synthse de ltape N2 : Quel statut juridique choisir pour lentreprise ?Co

    nclu

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    s

    tap

    e N

    2Ju

    ridi

    que

    ENTREPRENEUR INDIVIDUEL OU EIRL

    EURL SOCIT EN NOM COLLECTIF

    Apport personnel+

    Apport des autres associs

    NON

    Exercice avec dautres associs

    (tous commerants)

    NON

    Apport personnel

    NON

    Exercice seul

    NON mais des attnuations

    du principe sont possibles et sauf EIRL o une partie

    du patrimoine peut tre affecte lactif professionnel

    COMMENT RUNIRLES CAPITAUX PROPRES

    NCESSAIRES

    CAPITAL MINIMUMNCESSAIRE

    EXERCICE SEUL OUAVEC DAUTRES ASSOCIS

    SPARATION DU PATRIMOINEPERSONNEL DU PATRIMOINE

    DE LENTREPRISE

    NONOUI

    RDUCTIONAU MINIMUM DES COTS

    DE CONSTITUTION ET DES FRAIS DE STRUCTURE

    Apport personnel

    NON

    Exercice seul

    OUIsauf dissolution, garantie

    personnelle en cas demprunt ou extension de la liquidation

    judiciaire au dirigeant

    NON

  • 15 Objectif entreprise 2014

    Apport personnel+

    Apport des autres associs

    NON

    Exercice avec dautres associs

    OUIsauf garantie personnelle

    en cas demprunt ou extension de la liquidation judiciaire

    aux dirigeants

    NON

    SARL OU SELARL

    Apport personnel+

    Apport des autres associs

    NON

    Exercice avec dautres associs tousmembres dune mme profession rglemente

    NON

    NON

    SCP

    Apport personnel+

    Apport des autres associs

    NON

    Exercice avec dautres associs

    OUIsauf garantie personnelle

    en cas demprunt ou extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants

    NON

    SAS

    Apport personnel

    NON

    Exercice seul

    OUIsauf garantie personnelle

    en cas demprunt ouextension de la liquidation judiciaire aux dirigeants

    NON

    SASU

    Si vous souhaitez minimiser les cots de constitution et les frais de structure tout en gardant la complte matrise de laffaire, lentreprise individuelle ou lEIRL

    rpond ces critres.

    Si vous souhaitez sparer votre patrimoine personnel de celui de lentreprise et si vous navez pas besoin de capitaux extrieurs, lEIRL, lEURL et la SASU

    rpondent votre attente, sauf pour certaines professions librales qui ne peuvent

    pas tre exerces sous forme dEURL ou de SASU.

    Si vous avez besoin de runir des capitaux propres extrieurs, vous devez choisir entre la SNC, la SCP, la SARL, la SELARL ou la SAS. Suivez alors

    ltape n 3.

    ENTREPRISE INDIVIDUELLE - EIRL

    EIRL - EURL - SASU

    SNC, SCP,SARL, SELARL OU SAS

    CONCLUSIONSDE LTAPE N2

  • Objectif entreprise 2014 16

    Souhaitez-vous exercer les fonctions

    de directionde lentreprise ?

    A

    Voulez-vous garder le contrle

    de lentreprise ?

    B

    tap

    e N

    3Ju

    ridi

    que

    Vous faites appel des associs,quel contrle souhaitez-vous exercer sur lentreprise ?

    Voulez-vous garderle contrle

    de lentreprise ?

    Souhaitez-vous exercerles fonctions de direction

    de lentreprise ?

    DIRECTIONDE LENTREPRISE

    STATUT DU CHEF DENTREPRISE

    OUI : mission de reprsentation de la socit et accomplissement des actes de gestion (1)

    Grant associ de SNC

    NON (2)Associ non grant de SNC

    OUI : mission de reprsentation de la socitet accomplissement des actes de gestion (1)

    Grant associ de SARL ou de SELARL (3)

    NONAssoci non grant de SARL ou de SELARL

    OUI : mission de reprsentation de la socitet accomplissement des actes de gestion (1)

    Grant associ de SCP (3)

    NON (2)Associ non grant de SCP

    (1) Conformment aux dispositions statutaires. Dans le silence des statuts, le grant peut accomplir tous actes dans lintrt de la socit.(2) Toutefois, lorsque les statuts ne dsignent aucun grant, tous les associs sont grants.(3) Dans les SELARL et les SCP, les grants sont obligatoirement des associs exerant leur profession au sein de la socit.

    STATUT JURIDIQUE DUCHEF DENTREPRISE

    CONTRLE DE LENTREPRISE

    Associ grant de SNC CONTRLE TOTAL pour les dcisions concernant : les cessions, donations ou changes de parts consentis au profit de tiers la rvocation du grant associ et la continuation de la socit malgr

    cette rvocation la transformation de la socit en socit par actions simplifie la continuation de la socit malgr linterdiction dexercer une profession

    commerciale ou lincapacit frappant un associ.

    Ces dcisions doivent tre prises obligatoirement lUNANIMIT.

    CONTRLE VARIABLE pour les autres dcisions.La matrise dpend alors des rgles de majorit fixes dans les statuts par lensemble des associs.

    VOUS DEVEZ MAINTENANT RPONDRE AUX

    DEUX QUESTIONS SUIVANTES :

    A B

    VOUS OPTEZPOUR LA SNC :

    VOUS OPTEZ POUR LA SNC :

    VOUS OPTEZ POUR LA SCP :

    VOUS OPTEZ POUR LA SARLOU LA SELARL :

    OUI : mission de reprsentation de la socit et accomplissement des actes de gestion

    Prsident associ de SAS ou organe collgial

    NONAssoci de SAS

    VOUS OPTEZ POUR LA SAS :

  • tap

    e N

    3Ju

    ridi

    que

    CONCLUSIONSDE LTAPE N3

    17 Objectif entreprise 2014

    VOUS OPTEZ POUR LA SARLOU LA SELARL :

    Grant MAJORITAIREde SARLou de SELARL(vous dtenez plusde 50 % du capital) (1)

    CONTRLE CONDITIONNEL Vous contrlez les dcisions ordinaires, cest--dire celles qui nentranent pas

    une modification des statuts (lapprobation des comptes annuels, par exemple). Si vous dtenez plus de 2/3 des parts, vous avez galement le contrle de la

    plupart des dcisions extraordinaires, cest--dire celles entranant une modification des statuts, notamment fusion, scission et cession de parts un tiers (2). Les associs participant au vote de ces dcisions extraordinaires doivent reprsenter au minimum 1/4 (1re convocation) ou 1/5e (2e convocation) des parts sociales (3). Les statuts peuvent prvoir une majorit ou une participation plus leve.

    Grant MINORITAIREde SARLou de SELARL(vous dtenez 50 % ou moins du capital) (1)

    CONTRLE PARTIEL Vous ne conservez quun contrle partiel de lentreprise, vos pouvoirs sont limits. Vous dirigez la socit sous le contrle des autres associs avec qui vous

    devez vous entendre. Cependant, si vous dtenez au moins 1/3 du capital, vous pouvez bloquer les dcisions entranant une modification des statuts.

    ATTENTION : La transformation de la SARL ou de la SELARL en socit en nom collectif ou en socit en commandite ncessite laccord UNANIME de tous les associs.

    (1) le caractre majoritaire ou non de la grance est apprci en tenant compte : des parts dtenues personnellement par le grant des parts dtenues par son conjoint, son partenaire pacs (loi n 2009-526 du 12 mai 2009), et ses enfants mineurs non mancips des parts dont il dispose par lintermdiaire dune socit quil contrle des parts dtenues par les autres grants, le cas chant (collge de grance)

    (2) Dans le cas dune SELARL, seuls les associs exerant leur profession au sein de la socit peuvent participer au vote agrant le nouvel associ.

    (3) Rgles applicables aux socits constitues depuis le 4/8/2005 ou sur option pour les autres. Le rgime antrieur prvoyait une majorit des 3/4 des parts sociales, sans minimum du nombre dassocis participant aux dcisions.

    VOUS OPTEZ POUR LA SCP :

    VOUS OPTEZ POUR LA SAS :

    STATUT JURIDIQUE DUCHEF DENTREPRISE

    CONTRLE DE LENTREPRISE

    Associ grant de SCP CONTRLE VARIABLE (1)Les textes imposent des rgles de vote et de majorit variant selon la profession librale exerce.La rglementation prvoit gnralement que les dcisions ordinaires (nentranant pas une modification des statuts) sont prises la majorit des voix dont disposent les associs et que les dcisions entranant une modification des statuts ne peuvent tre dcides qu la majorit des trois quarts des voix de lensemble des associs.

    Prsident ou organe collgial

    CONTRLE TOTAL pour les dcisions concernant : linalinabilit temporaire des actions la ncessit dun agrment en cas de cession daction la possibilit dexclure un associ ladoption de rgles particulires en cas de changement du contrle

    dune socit associeCes dcisions doivent obligatoirement tre prises lunanimit.

    CONTRLE VARIABLE pour les autres dcisions. La matrise dpend alors des conditions de majorit fixes dans les statuts.

    (1) Il sagit de lactivit de la SCP et non de lactivit professionnelle des associs, pour laquelle ces derniers conservent leur entire indpendance.

    Si vous souhaitez crer avec un petit nombre dassocis une socit o vous contrlez totalement toute cession de parts, la socit en nom collectif rpond votre attente.

    Si vous optez pour la SARL ou la SELARL et que vous souhaitez la fois le contrle et la direction de lentreprise, le statut de grant majoritaire rpond ces deux critres.

    Si vous optez pour le statut de prsident de SAS, sachez que le contrle de lentreprise dpend des conditions de majorit qui sont dtermines dans les statuts par la collectivit des associs.

    Ne cherchez surtout pas devenir grant minoritaire dune SARL ou dune SELARL fictive, dans laquelle les parts non dtenues par le grant seraient confies des prte-noms. Votre avenir et celui de lentreprise risquent dtre com-promis en cas de dcs, de divorce ou de conflit avec les prte-noms.

    SNC

    SARL OU SELARL

    SAS

    Conc

    lusi

    ons

    t

    ape

    N 3

    Juri

    diqu

    eAttention

    STATUT JURIDIQUE DUCHEF DENTREPRISE

    CONTRLE DE LENTREPRISE (1)

  • Objectif entreprise 2014 18

    tap

    e N

    3Ju

    ridi

    que

    Lentreprise individuelle responsabilit limite (EIRL)

    PRINCIPE

    FORMALITS DE CONSTITUTION DU PATRIMOINE AFFECT

    OBLIGATIONS COMPTABLES

    LIQUIDATION DU PATRIMOINE AFFECT

    La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative lentrepreneur individuel responsabilit limite renforce le dispositif de protection du patrimoine personnel de lentrepreneur individuel en lui permettant la cration dun patrimoine professionnel spar.

    Ce dispositif prvoit que tout entrepreneur individuel peut affecter son activit professionnelle un patrimoine spar de son patrimoine personnel, sans cration dune personne morale. Pour lexercice de lactivit professionnelle laquelle le patrimoine est affect, lentrepreneur doit utiliser une dnomination incluant son nom, accompagn des mots Entrepreneur individuel responsabilit limite ou des initiales EIRL .

    LEIRL est destin aussi bien au crateur dentreprise qu lentrepreneur dj en activit, quil soit artisan, commerant ou profession librale. Il est aussi ouvert aux auto-entrepreneurs.

    Ce dispositif est entr en vigueur le 1er janvier 2011.

    Le principe du fonctionnement de lEIRL est de permettre lentrepreneur individuel daffecter des biens particuliers son activit professionnelle, tout en restant propritaire de ces biens et de crer ainsi un patrimoine professionnel spar du patrimoine personnel.

    Les cranciers lis lactivit professionnelle bnficient de cette faon dune garantie constitue par ces biens affects.

    Paralllement, la responsabilit de lentrepreneur se limite lactif affect. Il y a en effet sparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, ce dernier tant protg des cranciers professionnels.

    La constitution du patrimoine affect rsulte du dpt dune dclaration daffectation. Ce dpt doit tre effectu, selon le cas : soit au registre de publicit lgale auquel lentrepreneur individuel est tenu de simmatriculer (RM (1) ou

    RCS (2)) ; soit au registre de publicit lgale choisi par lentrepreneur individuel en cas de double immatriculation

    (RM (1) ou RCS (2)) ; soit, pour les professionnels libraux et les auto-entrepreneurs (auxquels le dispositif est galement ouvert)

    non inscrits au RM (1) ou au RCS (2), un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matire commerciale du lieu de leur tablissement principal.

    La dclaration doit comporter un tat descriptif des lments du patrimoine affects lactivit professionnelle. Cette liste indiquera la nature, la qualit, la quantit et la valeur de chaque bien affect.

    Le dpt de la dclaration est essentiel, car il fixe la date dopposabilit aux tiers.

    Lorsque laffectation porte sur un bien ou des droits immobiliers, elle doit tre passe par un acte notari et fait lobjet dune publication au fichier immobilier conformment larticle L. 526-9 du code du commerce.

    Lorsque la dclaration daffectation ne comporte pas de bien ou droit immobilier, la loi ne prvoit pas de prsentation obligatoire la formalit.

    Lactivit professionnelle laquelle le patrimoine est affect doit faire lobjet dune comptabilit autonome.

    Les comptes annuels doivent tre dposs au registre o a t effectue la dclaration du patrimoine affect.

    Les personnes physiques bnficiant du rgime micro fiscal font lobjet dobligations comptables simplifies (article R. 526-10-1 du code du commerce).

    LEIRL est tenu de faire ouvrir dans un tablissement de crdit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement ddis lactivit laquelle le patrimoine est affect.

    Il existe deux cas de liquidation : la renonciation de lentrepreneur individuel laffectation instaure ; le dcs de lentrepreneur individuel.

    Par drogation laffectation ne cesse pas si lun des hritiers ou ayants droit de lentrepreneur individuel dcd poursuit lactivit professionnelle laquelle le patrimoine tait affect. La mention doit tre porte sur le registre auquel a t effectu le dpt de la dclaration.

    (1) Rpertoire des mtiers (voir page 12).(2) Registre du commerce et des socits (voir page 12).

  • 19 Objectif entreprise 2014

    Juri

    diqu

    e

    tap

    e N

    3

    FRAUDE OU MANQUEMENT GRAVE CERTAINES OBLIGATIONS

    RGIME FISCAL DE LEIRL

    RGIME SOCIAL

    LEIRL demeure responsable sur la totalit de son patrimoine, professionnel et personnel, dans les cas suivants : fraude ; manquements graves dans la composition du patrimoine daffectation ; absence de comptabilit autonome et douverture dun ou de plusieurs comptes bancaires exclusivement

    ddis lactivit laquelle le patrimoine est affect ; manquements graves ou manuvres frauduleuses empchant le recouvrement des impositions ou des

    cotisations sociales.

    LEIRL non soumise au rgime micro fiscal (micro BIC ou spcial BNC) est assimil une EURL. Ainsi, diffrents rgimes fiscaux peuvent tre attachs lentrepreneur individuel exerant sous forme dEIRL :

    LEIRL bnficie du rgime de la micro entreprise :Lentrepreneur est ncessairement soumis limpt sur le revenu. Il peut opter pour le versement libratoire de limpt sur le revenu sil bnficie du rgime micro social simplifi.

    LEIRL ne bnficie pas du rgime de la micro entreprise :LEIRL est alors assimil une EURL sur le plan fiscal. En consquence, lentrepreneur sera, par principe, soumis limpt sur le revenu mais il aura la possibilit dopter pour limpt sur les socits (comme tout associ unique dEURL).

    LEIRL comme lentrepreneur individuel relve du RSI. Il existe cependant une particularit relative lassiette des cotisations qui sera majore, lorsque lEIRL aura opt pour lIS, de la part des revenus distribus excdant 10 % de la valeur du patrimoine affect constat en fin dexercice, ou, si le montant est suprieur, de la part des revenus qui excde 10 % du bnfice net.

    Diffrentes situations sont envisager :

    SITUATION FISCALE ASSIETTE SOCIALE

    EIRL soumis au rgime micro fiscal Revenu professionnel (chiffre daffaires auquel est appliqu labattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 %)

    EIRL auto-entrepreneur ou bnficiaire du rgime micro social simplifi

    Calcul selon les rgles de rgime micro social simplifi, en application dun taux fixe sur le chiffre daffaires (voir page 58)

    EIRL au rgime rel : assimil une EURL et soumis lIR

    Revenu professionnel

    EIRL au rgime rel : assimil une EURL et ayant opt pour lIS

    Rmunration + part des revenus distribus excdant 10 % de la valeur du patrimoine affect (ou 10 % du bnfice net si celui-ci est suprieur).

    Pour plus dinformations, vous pouvez consulter le site officiel www.eirl.fr.

  • Tabl

    eau

    de s

    ynth

    se

    Juri

    diqu

    e

    Objectif entreprise 2014 20

    Quel statut juridique choisirpour lentreprise et pour son dirigeant ?

    ASSOCIDE SNC

    Apport personnelprpondrant

    +Apport des autres

    associs

    Apport personnel+

    Apport des autresassocis

    NONNON

    Exercice avecdautres associs

    Exercice avec dautres associs

    (tous commerants)

    Matrise conditionnelle

    En cas de dtention deplus de 2/3 des parts,matrise des dcisionsprises en assemble

    gnrale extraordinaire

    Dpend des statutset de laccord unanime

    des autres associspour les dcisions

    majeures

    OUIresponsabilit limite aux apports mais les

    tablissements de crditpeuvent exiger des

    garanties personnelles : cautions, hypothques...

    En cas de faute degestion, extension

    possible des procdures de redressement et de liquidation judiciaires

    aux dirigeants(faillite personnelle -

    banqueroute - action en comblement de passif)

    NON

    NONNON

    GRANTMAJORITAIREDE SARL

    ASSOCI UNIQUEDEURL

    ENTREPRENEUR INDIVIDUEL OU EIRL

    Apport personnel

    NON

    Exercice seul

    Matrise totale

    OUIsauf dissolution,

    garantie personnelle en cas demprunt ou

    extension de la liquidation

    judiciaire au dirigeant

    NON

    Apport personnel

    NON

    Exercice seul

    Matrise totale

    OUI

    COMMENT RUNIR

    LES CAPITAUX PROPRES

    NCESSAIRES

    NCESSIT DUN CAPITAL

    SOCIAL MINIMUM

    EXERCICE DE LACTIVITSEUL OU AVEC

    DAUTRES ASSOCIS

    MATRISE DE LAFFAIRE

    SPARATION DU PATRIMOINE

    PERSONNEL DU PATRIMOINE

    DE LENTREPRISE

    RDUCTION AUMINIMUM DES

    COTS DECONSTITUTION

    ET DES FRAISDE STRUCTURE

    NONmais :

    - priorit sur les biens ncessaires lexploitation

    de lentreprise dans les droits et les bienspouvant tre appels

    en garantie- possibilit de

    dclarer insaisissable la rsidence principale

    et tout bien bti ou non bti qui nest pas

    affect lusage professionnel

    - sauf EIRL (voir pages 18 et 19) o une

    partie du patrimoine peut tre affecte

    lactivit

  • 21 Objectif entreprise 2014

    ATTENTION !

    PAS DE

    CRATION

    DE SARL

    ou

    de SELARL

    FICTIVE

    GRANT MINORITAIRE OU GALITAIRE DE SARL OU DE SELARL

    Apport personnelnexcdant pas 50 %

    du capital social+

    Apport des autresassocis

    Apport personnelprpondrant

    +Apport des autres

    associs

    NONNON

    Exercice avecdautres associs

    Exercice avecdautres associs

    NONCependant en cas

    de dtention de 1/3du capital social

    pouvoir de bloquer certaines dcisions

    Matrise conditionnelleEn cas de dtention

    de plus de 2/3des parts, matrise

    des dcisions prisesen assemble gnrale

    extraordinaire

    OUIresponsabilit limite aux apports mais les tablis-

    sements de crditpeuvent exiger des

    garanties personnelles : cautions, hypothques...

    En cas de faute degestion, extension

    possible des procdures de redressement et de

    liquidation judiciaires aux dirigeants

    (faillite personnelle - banqueroute - action en comblement de passif)

    OUIresponsabilit limite aux apports mais les

    tablissements de crditpeuvent exiger des

    garanties personnelles : cautions, hypothques...

    En cas de faute degestion, extension

    possible des procdures de redressement et de liquidation judiciaires

    aux dirigeants(faillite personnelle -

    banqueroute - action en comblement de passif)

    NON

    NON NON

    ASSOCIDE SCP

    Apport personnel+

    Apport des autresassocis

    NON

    Exercice avecdautres associs tous membres dune mme profession rglemente

    Dpenddes rgles de votes

    et de majoritexistantes pourla profession

    librale exerce

    NON

    GRANTMAJORITAIREDE SELARL

    PRSIDENTDE SASU

    Apport personnel

    NON

    Exercice seul

    Matrise totale

    OUIresponsabilit limite aux apports mais les

    tablissements de crditpeuvent exiger des

    garanties personnelles : cautions, hypothques...

    En cas de faute degestion, extension

    possible des procdures de redressement et de liquidation judiciaires

    aux dirigeants(faillite personnelle -

    banqueroute - action en comblement de passif)

    NON

    PRSIDENTDE SAS

    Apport personnel+

    Apport des autresassocis

    NON

    Exercice avec dautres associs

    personnes physiques ou morales

    Dpenddes rgles de votes

    et de majorit librement dfinies par la collectivit

    des associs

    OUIresponsabilit limite aux apports mais les

    tablissements de crditpeuvent exiger des

    garanties personnelles : cautions, hypothques...

    En cas de faute degestion, extension

    possible des procdures de redressement et de liquidation judiciaires

    aux dirigeants(faillite personnelle -

    banqueroute - action en comblement de passif)

    NON

  • En r

    sum

    Ju

    ridi

    que

    Objectif entreprise 2014 22

    Vous navez pas besoin de faire appel

    des capitaux extrieurs :

    Vous avez imprativement

    besoin de faireappel des

    capitaux extrieurs :

    En rsum

    Si vous acceptez le risque dune responsabilit sur lensemble de vos biens vis--vis de vos fournisseurs (mais vous avez la possibilit de protger votre rsidence

    principale et tout bien bti ou non bti qui nest pas affect lusage profession-

    nel), choisissez lentreprise individuelle, solution idale pour la cration dune

    entreprise avec des formalits et des frais rduits au strict minimum.

    Avec lEIRL, vous sparez votre patrimoine professionnel et votre patrimoine per-

    sonnel et vos cots de constitution sont rduits.

    Le choix de lEURL ou de la SASU vous donne les avantages de la socit en spa-

    rant votre patrimoine personnel de celui de lentreprise. Associ unique, vous

    ntes pas oblig de vous entendre avec un autre associ.

    Si lentreprise ncessite un jour un apport de capitaux extrieurs, la transforma-

    tion dune EURL en SARL est une procdure simple et peu coteuse.

    La SARL, la SELARL ou la SAS rpond le mieux cette situation. Si vous choisis-sez la SARL ou la SELARL et que vos moyens vous le permettent, optez pour la

    grance majoritaire afin de conserver la meilleure matrise de laffaire.

    Ne prenez en aucun cas le risque de la cration dune SARL ou SELARL fictive

    avec des prte-noms.

  • 23 Objectif entreprise 2014

    Pour lentreprise,comment choisir entrelimpt sur les socitset limpt sur le revenu ?t

    ape

    N 1

    Quel statut fiscal choisir pour lentreprise et son dirigeant ?

    Quel rgime dimpositionchoisir pour lentrepriseen fonction de limportancede son chiffre daffaires ?t

    ape

    N 2

    Partie rdige en collaboration avec la Direction Gnrale des Finances Publiques (Service de la gestion fiscale - Bureau GF-2A)

  • Objectif entreprise 2014 24

    chaque forme juridique de lentreprise correspond un rgime fiscal, impt sur le revenu (IR) ou impt sur les socits (IS), le cas chant assorti dun droit doption.

    tap

    e N

    1Fi

    scal

    Pour lentreprise, comment choisirentre limpt sur les socits et limpt sur le revenu ?

    (1) Une entreprise individuelle peut, depuis le 1er janvier 2011, opter pour le rgime de lEIRL avec option pour limpt sur les socits.

    (2) Les SARL de famille sont composes uniquement entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents) ou entre frres et surs ainsi que les conjoints et les partenaires dun pacte civil de solidarit (PACS). Le dispositif dit des SARL de famille est rserv aux SARL exerant une activit industrielle, commerciale ou artisanale.

    (3) Attention, loption pour limpt sur les socits est irrvocable.(4) Loption pour limpt sur le revenu est rvocable.(5) Loption est possible sous rserve de certaines conditions :

    - la socit exerce titre principal une activit industrielle, commerciale, artisanale ou librale ( lexclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ;

    - la socit emploie moins de 50 salaris et a ralis un chiffre daffaires annuel (ou a un total de bilan) infrieur 10 millions deuros au cours de lexercice ;

    - la socit est cre depuis moins de 5 ans.

    RGIME FISCALDONT RELVE LENTREPRISE

    sauf option contraire

    RGIME FISCALPOUR LEQUEL PEUT

    OPTER LENTREPRISE

    Impt sur le revenu (IR) Impt sur les socits (IS) (1)(3)

    Impt sur le revenu (IR) Impt sur les socits (IS) (3)

    Impt sur le revenu (IR) Impt sur les socits (IS) (3)

    Impt sur les socits (IS) Impt sur le revenu (IR) (5)

    Impt sur les socits (IS) Impt sur le revenu (IR) (4)

    Impt sur les socits (IS) Impt sur le revenu (IR) (5)

    Impt sur le revenu (IR) Impt sur les socits (IS) (3)

    Impt sur les socits (IS) Impt sur le revenu (IR) (5)

    SCP

    ENTREPRISE INDIVIDUELLE

    EURL

    SNC

    SARL

    SARL de famille (2)

    SAS - SASU

    SELARL

    Taux moyendimposition des revenus

    de votrefoyer fiscal.

    ALes rgimes de taxation limpt sur les socits applicables.

    Les socits ralisant un chiffre daffaires infrieur 7.630.000 e et dont le capital (entirement libr la clture de lexercice) est dtenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une socit rpondant aux mmes condi-tions dont le capital est dtenu, pour 75 % au moins par des personnes physiques, bnficient dune rduction 15 % du taux de limpt sur les socits dans la limite de 38.120 e de bnfices par priode de 12 mois, la fraction excdant cette limite tant soumise au taux normal de 33,33 %.

    Les socits ne rpondant pas aux conditions poses prcdemment sont, quant elles, assujetties au taux normal de limpt sur les socits, soit 33,33 %, sur lintgralit des bnfices. Une contribution sociale de 3,3 % est galement due sur le montant de limpt pour les socits dpassant 763.000 .

    Les personnes morales redevables de limpt sur les socits qui ralisent un chiffre daffaires suprieur 250 mil-lions deuros sont redevables dune contribution exceptionnelle. Cette contribution est due au titre des exercices clos compter du 31 dcembre 2011 et jusquau 30 dcembre 2015. Elle est calcule sur la base de limpt sur les socits d, avant imputation des crdits dimpt dont lentreprise est bnficiaire. Le taux de la contribution exceptionnelle est de 5 % jusquau 31 dcembre 2013. compter des exercices clos le 31 dcembre 2013, le taux de la contribution exceptionnelle passe de 5 % 10,7 %.

  • 25 Objectif entreprise 2014

    tap

    e N

    1Fi

    scal

    Si vous souhaitez rinvestir une partie des bnfices raliss, il vous est conseill de comparer le taux moyen dimpt sur le revenu (IR) auquel vous tes soumis sur lensemble des revenus de votre foyer fiscal avec le taux de lim-pt sur les socits (IS) auquel lentreprise est soumise.

    Si le taux moyen dIR est suprieur au taux de lIS, vous avez intrt choisir lIS pour favoriser le dveloppement de votre entreprise. Les bnfices rinvestis ne seront en effet soumis limpt qu ce taux. Ce nest que sils sont redis-tribus au dirigeant (sous forme de rmunration ou de dividendes) quils supportent lIR au barme progressif un taux plus lev. Dans le cas o le taux moyen dIR est infrieur au taux de lIS, vous avez intrt faire le choix de lIR.

    Le tableau suivant donne les revenus imposables auxquels sapplique un taux moyen dIR de 15 % ou de 33,33 %, suivant le nombre de parts correspondant la situation familiale du contribuable.

    En cas de dficit,est-il importantpour vousde pouvoirdduire celui-cides autresrevenus dufoyer fiscal ?

    BSi vous optez pour une forme juridique soumise limpt sur le revenu (entreprise individuelle, EURL, SNC ou SARL ayant opt pour lIR) et si lexploitation dgage des pertes, notamment en dbut dactivit, vous avez la possibilit de dduire ce dficit sans limitation des revenus du foyer fiscal (salaires du conjoint par exemple). Si les revenus du foyer ne sont pas suffisants pour que la dduction du dficit puisse tre ralise, lexcdent du dficit est report successivement sur les revenus du foyer jusqu la sixime anne inclusivement (1).Dans le cadre dune entreprise soumise lIS, le mcanisme de report en avant ou en arrire du dficit dgag par lentreprise est diffrent suivant la date de clture de lexercice (2).

    Report sur les exercices suivants : exercice clos avant le 21/09/2011 : le dficit est reportable et imputable de manire illimite sur le bnfice ventuel de la socit ralis au cours des exercices suivants ; exercice clos compter du 21/09/2011 : limputation du dficit sur le bnfice de lexercice suivant nest possible qu hauteur de 1.000.000 majors dun montant de 60 % (3) du bnfice imposable de cet exercice excdant 1.000.000 . La fraction de dficit non admise en dduction du bnfice demeure imputable dans les mmes conditions sur les exercices suivants.

    Report sur les exercices prcdents : exercice clos avant le 21/09/2011 : le dficit constat la clture dun exercice peut tre imput sur les bn-fices raliss au cours des trois exercices prcdant celui o le dficit trouve son origine. Au terme dun dlai de cinq ans dcompt partir de lexercice dorigine du dficit, la crance non utilise est rembourse lentreprise ; exercice clos compter du 21/09/2011 : le dficit est reportable uniquement sur le bnfice de lexercice pr-cdent, jusqu 1.000.000 .

    (1) Si vous exercez une activit relevant des BIC (voir tape n2), le dficit ne peut tre dduit de votre revenu global que si vous participez personnellement, directement et de manire continue la gestion de lentreprise. dfaut, le dficit ne peut tre dduit que des bn-fices provenant dautres activits relevant des BIC exerces titre non professionnel durant la mme anne ou les six annes suivantes.

    (2) Loi 2011-1117 du 19/09/2011 de finances rectificative pour 2011- article 2.(3) Majoration de 50 % pour les exercices clos partir du 31/12/2012.

    EXAMINEZ MAINTENANTLES 4 CRITRES SUIVANTSEN FONCTION DE VOTRESITUATION PERSONNELLE :

    AQuel est le taux moyen dimpt sur le revenu auquel vous tes

    soumis sur lensembledes revenus de votre foyer

    fiscal, compar au taux de limpt sur les socits ?

    BEn cas de dficit, est-il important pour vous de pouvoir dduire celui-ci des autres revenus du

    foyer fiscal ?

    CQuelle est lincidence

    du rgime fiscalde lentreprise sur le statut

    fiscal du dirigeant ?

    DQuelles sont les

    consquences fiscales du changement de

    statut fiscal ?

    En rsum, si le taux moyen dimposition des revenus du foyer fiscal dpasse le taux dimpt sur les socits, il vous est conseill de choisir un statut juridique permettant de soumettre lentreprise au rgime fiscal de lIS pour faire une conomie sur la partie des bnfices rinvestie dans lentreprise.

    (1) Revenu net dclar dans la catgorie des bnfices industriels et commerciaux, selon le rgime rel et en cas dadhsion un centre de gestion agr ou une association agre (case 5KC de la dclaration de revenus complmentaires n2042C).

    REVENU NET ANNUEL DU FOYER FISCAL CORRESPONDANT UN TAUX MOYEN DIMPT SUR LE REVENU DE :

    15 % 33,33 % 15 % 33,33 % 15 % 33,33 %

    Nombre de parts 1 part (clibataire) 2 parts (couple mari ou partenaires dun PACS)

    3 parts (couple mari ou partenaires dun PACS avec 2 enfants)

    Revenu net (1) 37.400 e 167.200 e 74.800 e 334.500 e 94.800 e 360.200 e

  • Objectif entreprise 2014 26

    Quelle estlincidence du

    rgime fiscal delentreprise sur

    le statut fiscaldu dirigeant ?

    Ct

    ape

    N 1

    Fisc

    al

    Lorsque lactivit indpendante est exerce sous forme dentreprise individuelle ou de socit soumise lIR, len-treprise et son dirigeant ne font quun pour limpt. Le bnfice (ou en cas de socit la quote-part de bnfice), qui comprend la rmunration perue par le chef dentreprise, est impos son nom lIR.

    Sil sagit dune EIRL ou dune socit soumise lIS, la fiscalit traite diffremment lEIRL ou la socit et le chef dentreprise (EIRL) ou le dirigeant :

    - lEIRL ou la socit paie lIS sur ses bnfices aprs dduction des rmunrations verses au chef dentreprise ou au dirigeant ; les bnfices aprs IS (les dividendes) peuvent tre distribus au chef dentreprise ou aux associs.

    - le chef dentreprise ou le dirigeant est impos personnellement lIR sur lensemble de ses revenus, rmunra-tions et dividendes inclus.

    (Chiffres applicables aux revenus perus en 2013)

    ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU SOCITSOUMISE LIMPT SUR LE REVENU

    BIC ou BNCCatgorie dimposition des bnfices de lentreprise

    NONDductibilit de la rmunration du dirigeant

    Sans objetAssujettissement du bnfice lIS

    OUI (3)Dduction des cotisations sociales personnelles

    BIC ou BNC

    NON(les prlvements personnels

    de lentrepreneur sont compris dans le BIC ou le BNC)

    Sans objet

    Catgorie(s) dimposition lIR des revenus du dirigeant (application du barme progressif par tranches) : Bnfice

    Rmunration du dirigeant

    Dividendes (quote-part de bnfice redistribue aprs IS aux associs)

    OUI (3)

    NON

    Dduction des frais professionnels : Frais professionnels rels

    Dduction forfaitaire de 10 % minimum 424 e / maximum 12.090 e

    OUIDduction des intrts des emprunts pour lacquisitiondu fonds de commerce ou des parts sociales

    OUIMajoration de 25 % du bnfice des exploitants soumis un rgime rel dimposition qui ne sont pas adhrents un CGA, une AA, ou qui ne font pas appel aux services dun professionnel de la comptabilit autoris par ladministration fiscale et conventionn avec celle-ci.

    (1) ATTENTION : mme en labsence de bnfices, lentreprise est tenue dacquitter limpt forfaitaire annuel des socits (IFA), si le chiffre daffaires annuel major des produits financiers excde 15.000.000 e HT (seuil applicable aux annes 2011, 2012 et 2013).

    (2) ATTENTION : le montant imposable des dividendes perus correspond aux revenus distribus aprs application dun abat-tement de 40 %.

    Code gnral des impts : CGI

    Bnfices industriels et commerciaux : BIC

    Bnfices non commerciaux : BNC

    Centre de gestion agr : CGA

    Association agre : AA

  • 27 Objectif entreprise 2014

    tap

    e N

    1Fi

    scal

    EIRL OU SOCIT SOUMISE LIMPT SUR LES SOCITS

    ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU SOCITSOUMISE LIMPT SUR LE REVENU

    entrepreneur individuel (eirl) ou grant associ (eurl, snc, scp, sarl ou selarl) prsident associ

    de sas ou sasu

    grant associ(eurl, snc, scp, sarl ou selarl)prsident associ de sas ou sasu

    entrepreneur individuel

    BICBIC ou BNCBIC ou BNC

    OUIEn contrepartie, la rmunration est

    impose en tant que telle

    NONNON

    OUI (1)Sans objetSans objet

    OUIOUIOUI (3)

    Sans objet

    Rmunration imposedans la catgorie

    des traitements et salaires (TS)

    Revenus de capitaux mobiliers (RCM) (2)

    Quote-part du BIC ou BNC

    NON(la rmunration est comprise

    dans la quote-part du BIC ou du BNC)

    Sans objet

    BIC ou BNC

    NON(les prlvements personnels

    de lentrepreneur sont compris dans le BIC ou le BNC)

    Sans objet

    Option entre dductiondes frais rels et dduction

    forfaitaire de 10 %.

    OUI

    NON

    OUI (3)

    NON

    NON (4)OUIOUI

    Sans objetOUIOUI

    (3) ATTENTION : dans le cas des rgimes dimposition des micro-entreprises (micro BIC et rgime spcial BNC), les cotisa-tions sociales et les frais professionnels ne sont pas dduits pour leur montant rel mais sont pris en compte par applica-tion dun abattement forfaitaire sur le chiffre daffaires (voir page 32).

    (4) ATTENTION : dans le cas de la reprise dune entreprise, depuis la loi du 1er aot 2003 pour linitiative conomique, il est possible de bnficier dune rduction dimpt sur le revenu gale 25 % du montant des intrts des emprunts contracts pour acqurir les parts sociales ou actions dune socit non cte. Lacqureur doit conserver les titres jusquau 31 dcembre de la 5e anne suivant lanne dacquisition et exercer les fonctions de direction de lentreprise.Cette rduction dimpt peut se cumuler avec celle prvue au titre de la souscription au capital de PME, sous rserve de remplir certaines conditions (notamment sur la dtention des droits sociaux par des personnes physiques). La souscription en numraire au capital dune PME peut permettre de bnficier dune rduction dimpt gale 18 % des versements effectus au titre de la souscription.Les frais, droits et intrts demprunt verss pour acqurir ou souscrire des parts ou des actions dune socit ayant une activit industrielle, commerciale ou librale dans laquelle le dirigeant exerce son activit professionnelle principale, sont admis sous certaines conditions, au titre des frais professionnels rels dductibles des salaires, en cas doption pour les frais rels (art. 83, 3, dernier alina du CGI).

  • Objectif entreprise 2014 28

    Entreprises soumises l'IR(EI - EIRL - EURL - SARL - SELARL - SNC - SAS - SASU - SCP)

    Entreprise

    Rinvestissement du bnfice

    Bnfice ou dficit

    ou recettes moins dpensesProduits moins charges

    Foyer fiscalRevenus du chef d'entrepriseBnfice Industriel et CommercialBnfice Non Commercial+ 25 % si soumis un rgime rel d'impositionet non adhrent un centre de gestion agr,association agre ou ne fait pas appelaux services d'un professionnel de lacomptabilit autoris par l'administrationfiscale et conventionn avec celle-ci

    Revenus duconjointExemple :Revenus Fonciers

    IR (barme progressif)

    tap

    e N

    1Fi

    scal

    Le chef dentreprise est associ unique dune EURL soumise lIR et adhrent dun centre de gestion agr ; tous les bnfices de lEURL sont rinvestis. Son conjoint peroit des revenus fonciers. Le couple na pas denfant (quotient familial : 2 parts). Les calculs dIR sont effectus daprs le barme 2014 (revenu peru en 2013).

    1er cas : lEURL est dficitaireLEURL dgage un dficit net annuel (BIC) de 10.000 e. Le conjoint peroit un revenu foncier net imposable de 18.000 e.

    Le dficit de lEURL simputant sur les autres revenus du foyer fiscal, le total des revenus imposables du foyer fiscal slve 8.000 e, soit les revenus fonciers du conjoint moins le dficit de lEURL (18.000 e - 10.000 e).

    Le montant de limpt sur le revenu (IR) 2014 est nul.

    Conclusion : le maintien de lIR se justifie, car le dficit de lEURL peut tre imput sur les autres revenus du foyer fiscal.

    2me cas : lEURL est bnficiaire, et le chef dentreprise rinvestit tout ou partie des bnfices dans lentreprise

    LEURL dgage un bnfice net annuel (BIC) de 38.000 e. Il est suppos que dans le cas o lEURL opterait pour lIS, elle ne bnficie pas du taux rduit de 15 % de lIS.

    EXEMPLE

  • 29 Objectif entreprise 2014

    2me cas (suite) :

    1re hypothse : le taux moyen dIR est infrieur au taux normal de lIS (33,33 %)

    Il est suppos que le conjoint du chef dentreprise peroit des revenus fonciers nets imposables de 18.000 e.

    Le revenu professionnel imposable du chef dentreprise se confond avec le bnfice net de lEURL (38.000 e).

    Le total des revenus imposables du foyer fiscal correspond la somme des revenus du conjoint (18.000 e) et des revenus du chef dentreprise (38.000 e), soit 56.000 e. Le montant de lIR 2014 est de 5.578 e, soit un taux moyen dimposition de 9,96 %.

    Conclusion : le maintien de lIR est prfrable, le chef dentreprise ralisant alors une conomie dimpt de 23,37 % (33,33 % - 9,96 %) sur les sommes rinvesties dans lentreprise.

    2me hypothse : le taux moyen dIR est suprieur au taux normal de lIS (33,33 %)

    Il est suppos que le conjoint du chef dentreprise peroit des revenus fonciers nets imposables de 400.000 e.

    Le revenu professionnel imposable du chef dentreprise se confond avec le bnfice net de lEURL (38.000 e).

    Le total des revenus imposables du foyer fiscal correspond la somme des revenus du conjoint (400.000 e) et des revenus du chef dentreprise (38.000 e), soit 438.000 e. Le montant de lIR 2014 est de 158.075 e, soit un taux moyen dimposition de 36,09 %.

    Conclusion : loption pour lIS est prfrable, le chef dentreprise ralisant alors une conomie dimpt de 2,76 % (36,09 % - 33,33 %) sur les sommes rinvesties dans lentreprise.

    Entreprises soumises l'IS(EIRL - EURL - SARL - SELARL - SNC - SAS - SASU - SCP)

    Entreprise

    Produits moins charges Charges

    Foyer fiscalRevenus du chef d'entrepriseRevenus de Capitaux Mobiliers-40%

    Traitements de Salaires-10%

    Revenus duconjointExemple :Revenus Fonciers

    Rinvestissement

    BnficeIS (33,33% ou 15%)

    Bnfice moins IS

    dont rmunrationdu chef d'entreprise

    Distribution

    IR (barme progressif)

    tap

    e N

    1Fi

    scal

    EXEMPLE (SUITE)

  • Objectif entreprise 2014 30

    tap

    e N

    1Fi

    scal

    Certains vnements dans la vie de lentreprise peuvent entraner une modification de votre rgime fiscal (IS ou IR) : une option pour un rgime fiscal diffrent (voir page 24) ou le changement de statut juridique. Tel est le cas par exemple lorsquune EURL soumise lIR opte pour lIS (changement de rgime fiscal) ou lorsquune SNC se transforme en SARL (changement de statut juridique).

    Il faut savoir que le changement de rgime fiscal est assimil une cessation dactivit et entrane lexigibilit immdiate de limpt sur les bnfices et plus-values ventuelles, avec des attnuations si certaines conditions sont remplies. Des droits denregistrement peuvent galement vous tre rclams. Il est vivement conseill de vous faire assister dun ou de plusieurs professionnels (avocat, notaire, expert-comptable), notamment dans le cadre dun changement de statut juridique.

    Seuls les rsultats dexploitation de lexercice en cours deviennent immdiatement imposables, lexclusion des bnfices en sursis dimposition et des plus-values latentes, si les conditions suivantes sont remplies :

    Aucune modification nest apporte aux valeurs comptables des lments dactif loccasion de la transfor-mation, et

    Limposition des bnfices en sursis dimposition et des plus-values latentes acquises la date de lopration reste possible dans le cadre du nouveau rgime fiscal dont relve lentreprise.

    Le boni de liquidation , soit les sommes distribues aux associs qui excdent le montant de leurs apports, est impos entre les mains des associs ( lexception de leur part des bnfices en sursis dimposition et des plus-values latentes si les conditions numres ci-dessus sont respectes).

    Passage de limpt sur les socits limpt sur le revenu (par exemple d la transformation dune

    SARL soumise lIS en SNC soumise lIR) : un droit fixe de 125 e est exigible.

    Passage de limpt sur le revenu limpt sur les socits (par exemple d la transformation dune

    SNC soumise lIR en SARL soumise lIS) : un droit spcial de mutation de 5 % est exigible sur certains apports

    en nature qui ont t faits avant le changement de rgime fiscal lorsque ces apports ont pour objet un fonds de

    commerce, une clientle, un droit de bail Ils sont taxables selon le tarif prvu larticle 719 du CGI. Sous

    certaines conditions, ce droit spcial peut tre remplac par un droit fixe de 375 e lorsque la socit a un capital

    infrieur 225.000 e et 500 e lorsque la socit a un capital suprieur ou gal 225.000 e.

    Quelles sont les consquences

    du changement de statut fiscal ?

    D

    IMPTS DIRECTS

    DROITS DENREGISTREMENT

  • MISE EN SOCIT DE LENTREPRISE INDIVIDUELLE

    Impts directsLa mise en socit de lentreprise individuelle, quil y ait changement de rgime fiscal ou non, est assimile une cession de lentreprise et entrane limposition immdiate pour lentrepreneur des rsultats de lexercice. Cet apport peut galement gnrer des plus-values au profit de lentrepreneur, pour lesquelles des reports dimpo-sition ont t prvus (1), si lentrepreneur et la socit bnficiaire en font la demande :

    Pour les biens non amortissables, limposition des plus-values est reporte la ralisation des vnements suivants :

    la transmission titre onreux des droits sociaux reus en rmunration de lapport de lentreprise, ou

    la cession des biens par la socit si elle est antrieure la transmission des droits sociaux.

    En cas de transmission titre gratuit, une personne physique, des droits sociaux rmunrant lapport ou de la nue-proprit de ces droits, le report dimposition peut tre maintenu si le bnficiaire de la transmission prend lengagement dacquitter limpt sur la plus-value la date de ralisation des vnements prcits.

    Pour les biens amortissables, la plus-value est impose au taux de droit commun au nom de la socit bnficiaire de lapport, sauf si lapporteur opte pour limposition immdiate son nom. Lapporteur peut notamment avoir intrt formuler cette option si la plus-value peut bnficier de lexonration prvue pour les petites entreprises (voir page 42) ou sil souhaite lutiliser pour compenser le dficit du dernier exercice dactivit.

    Les profits affrents aux stocks sont imposables au nom de la socit bnficiaire de lapport (lorsquelle cdera les stocks) si elle inscrit les stocks lactif de son bilan la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de lentreprise individuelle.

    (1) Pour les oprations ralises depuis le 01/01/2006, le bnfice des reports dimposition ne peut pas tre cumul avec les rgimes dexonration des plus-values professionnelles des PME (voir page 42) ou dautres rgimes de report dimposition des plus-values.

    Droits denregistrementVous tes exonr de droit dapport si la mise en socit de votre entreprise individuelle est effectue lors de la

    constitution de la socit et si vous vous engagez conserver pendant au moins 3 ans les titres reus en contre-

    partie. dfaut dengagement, lapport donne ouverture un droit proportionnel de 5 %. Pour le fonds de

    commerce, ce taux ne sapplique qu la fraction excdant 200.000 (le taux applicable est de 3 % de

    23.000 200.000 ). Pour lapport de fonds de commerce ou dune clientle, le tarif prvu larticle 719

    du CGI est exigible lorsque le fonds est dune valeur suprieure 23.000 e. En dessous de cette limite, les

    droits denregistrement ne sont pas dus.

    S A V O I R G A L E M E N T :

    31 Objectif entreprise 2014

    tap

    e N

    1Fi

    scal

  • Objectif entreprise 2014 32

    Lentreprise exerce une activit impose dans la catgorie des bnfices industriels et commerciaux (BIC) activit commerciale (commerce, htels, restaurants, transport,), activit industrielle, activit artisanale sous forme indivi-duelle ou sous forme de socit et activit librale sous forme dEIRL ou de socit soumise limpt sur les socits.

    Quels sontles choix offerts

    suivant limportance du chiffre daffaires ?

    A

    tap

    e N

    2Fi

    scal

    Quel rgime dimposition choisir pour lentreprisesuivant limportance de son chiffre daffaires ?

    DE 0 A 32.900 dPOUR LES PRESTATIONS DE SERVICES (1)

    DE 0 82.200 d POUR LES VENTES (1)

    COMPRIS ENTRE 32.900 dET 236.000 d POURLES PRESTATIONSDE SERVICES ;

    COMPRIS ENTRE 82.200 dET 783.000 dPOUR LES VENTES

    SUPRIEUR 236.000 dPOUR LESPRESTATIONS DE SERVICES ;

    SUPRIEUR 783.000 dPOUR LES VENTES

    Rgime de la Micro-entreprise (3)et franchise en base de TVA

    Options possibles :

    Rel simplifi ou rel normal (bnfice) : option valable 2 ans tant que lentreprise reste de manire continue dans le champ dapplication du rgime micro ; elle ne prive pas de la possibilit de bnficier de la franchise de TVA.

    Paiement de la TVA : option valable pour lanne en cours et lanne suivante.Elle place de plein droit le redevable sous le rel simplifi (bnfice et TVA).

    Rgime du Rel simplifi(bnfice et TVA)

    Options possibles :

    Rel normal (bnfice et TVA)

    Mini-rel (TVA uniquement) : loption est notifie par lettre recommande, elle prend effet au 1er janvier de lanne au cours de laquelle elle est exerce si elle est notifie avant la date limite de dpt de la dclaration annuelle CA12 ou le 1er janvier de lanne suivante si elle est notifie aprs cette date. Elle est tacitement reconduite par priode de 2 ans sauf dnonciation 30 jours au moins avant son terme (2).

    Rgime du Rel normal(bnfice et TVA)

    Rgime du Rel simplifi (bnfice) et franchise en base de TVA

    Options possibles :

    Rel normal (bnfice)

    Paiement de la TVA : rgime rel simplifi ou rel normal. Option valable pour lanne en cours et lanne suivante et elle est reconduite tacitement pour une priode de deux ans.

    Rgime du Rel simplifi(bnfice et TVA)

    Options possibles :

    Rel normal ouMini-rel (2)

    Rgime du Rel normal(bnfice et TVA)

    CHIFFRE DAFFAIRES ANNUEL HORS TAXES (BIC)(situation au 01/01/2014)

    EXAMINEZLES 3 CRITRES SUIVANTS

    EN FONCTION DE VOTRESITUATION PERSONNELLE :

    AQuels sont les choix offerts suivantlimportance du chiffre daffaires ?

    BQuelles sont les formalits comptables et dcla-ratives associes ces rgimes dimposition ?

    1. Bnfices industriels et commerciaux (BIC)

    EURL SNC SARL SAS OU SASU EIRL EURL SNC SARL OU SELARL SCP SAS OU SASU

    ENTREPRISE INDIVIDUELLE EIRL

    SOU

    MIS

    E

    LIR

    SOUM

    ISE

    L

    IS

    Micro-entrepriseBnfice (BIC) : imposition sur un bnfice net calcul par application sur le chiffre daffaires annuel dun abattement reprsentatif de frais de 71 % (ventes) ou 50 % (prestations de services). Labattement prend en compte les cotisations sociales de lexploitant. Pas de dficit possible.

    TVA : franchise en base de TVA, cest--dire dispense de toute dclaration et paiement de TVA ; en contrepartie, lentreprise ne peut pas rcuprer la TVA paye sur ses investissements.

    Rel simplifi et Rel normalBnfice (BIC) : bnfice net, dtermin daprs le rsultat densemble des oprations de toute nature effectues par lentreprise, y compris notamment les cessions dlments de lactif (terrains, matriel, mobilier...) ralises en cours ou en fin dexploitation.

    TVA : la TVA due par lentreprise est gale la TVA collecte sur ses oprations imposables diminue de la TVA supporte sur les biens et services acquis pour les besoins de lexploitation.

    (1) Les entreprises dont le chiffre daffaires dpasse pour la 1re fois la limite de 32.900 e (prestations de services) ou 82.200 e (ventes), sans excder 34.900 e ou 90.300 e, continuent bnficier du rgime de la micro-entreprise et de la franchise en base au titre de lanne de dpassement. En cas de cration dentreprise en cours danne, le chiffre daffaires doit tre ajust au prorata du temps dexploitation au cours de lanne civile.

    (2) En application de larticle 204 ter A de lannexe II au code gnral des impts (CGI), les entreprises qui relvent du rgime simplifi dimposition (de plein droit ou sur option) peuvent renoncer aux formalits simplifies en matire de TVA tout en restant places sous ce rgime en matire dimposition du rsultat (dispositif du mini-rel ). Vous pouvez vous reporter au BOI-TVA-DED-50-20-10 disponible dans la documentation dmatrialise Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impts (BOFIP).

  • 33 Objectif entreprise 2014

    (3) Attention, certaines activits sont exclues du rgime de la micro-entreprise : promotion immobilire, marchands de biens, location de matriel...(4) Vous bnficiez encore du rgime spcial BNC et de la franchise en base lanne du 1er dpassement de seuil (N) si le chiffre daffaires de lanne en

    cours nexcde pas 34.900 e, et lanne suivante (N+1) sous conditions (cf. page 37).

    CLe franchissement des seuils des rgimes

    dimposition, quelles consquences ?

    tap

    e N

    2Fi

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    RECETTES ANNUELLES HORS TAXES (BNC)

    Exercice dune activit impose dans la catgorie des bnfices non commerciaux (BNC) : profession librale (mdecins, vtrinaires, experts-comptables, architectes), revenu des charges et offices (notaires, huissiers) ou autre profession non commerciale, sous forme individuelle ou sous forme de socit soumise limpt sur le revenu.

    RECETTES ENCAISSES SUPRIEURES 32.900 d

    Rgime spcial BNCet franchise en base de TVA

    Options possibles :

    Dclaration contrle : option valable 2 ans et reconduite tacitement pour 2 ans tant que sapplique le rgime spcial BNC ; renonciation possible avant le 1er fvrier de lanne suivant chaque priode de 2 ans. Cette option nentrane pas la perte de la franchise en base de TVA.

    Paiement de la TVA : option valable pour lanne en cours et lanne suivante. Elle se renouvelle pour 2 ans par tacite reconduction. Elle place de plein droit le redevable sous la dclaration contrle.

    Rgime de la dclaration contrleet rel simplifi TVA

    Option possible :

    Rel normal TVA : option valable pour lanne au cours delaquelle elle est exerce et pour lanne suivante et elle estreconduite tacitement pour une priode de 2 ans.

    Rgime de la dclaration contrleet franchise en base de TVA

    Option possible :

    Paiement de la TVA : rgime rel simplifi ou rel normal : option valable pour lanne au cours de laquelle elle est exerce et pour lanne suivante et reconduite tacitement pour une priode de 2 ans.

    Rgime de la dclaration contrleet rel simplifi TVA

    Option possible :

    Rel normal TVA : option valable