Tout savoir sur la création d’une SASU

Sommaire du guide de la SASULancer une entreprise peut être un acte difficile. Que vous soyez un artisan, une entreprise de services, un site e-commerce ou une startup, vous montez votre activité pour plus d’indépendance, de revenus ou même pour suivre votre passion. Après avoir pris votre décision, vous êtes confronté à de multiples challenges qui n’ont rien à voir avec votre domaine d’expertise.

Dans ce guide, vous trouverez toutes les explications sur la forme juridique SASU ( le nombre d’associés, leurs responsabilités, l’organisation de la gestion quotidienne, le régime fiscal et social d’un associé).

Nous espérons vous donner toutes les cartes en main pour prendre les meilleures décisions et ainsi faire de Captain Contrat, un acteur dans la réussite de votre projet.

1. Nombre d’associés d’une SASU

Vous pouvez créer une SASU uniquement si vous avez prévu d’être le seul associé au sein de l’entreprise. Dans le cas d’un projet à plusieurs associés, il faudra se tourner vers la SAS.

Pour pouvoir être associé d’une SASU, la personne physique ou morale doit effectuer un apport au capital de la société en contrepartie de la remise d’actions.

A SAVOIR : Depuis le 1er janvier 2009, il n’existe plus de montant minimum imposé.

En contrepartie de votre apport au capital, vous recevez un certain nombre d’actions. Ces dernières vous permettent d’avoir un droit de regard sur la vie de l’entreprise.

Forme juridique à associé unique

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est l’une des formes juridiques les plus utilisées ces derniers temps par les créateurs d’entreprises. Créée en 1999 pour contrer la lourdeur de la Société Anonyme, la SASU a connue un engouement important pour les PME et projets qui cherchent à se développer rapidement.

En 2015, près d’une société sur deux nouvellement créées était une société par actions simplifiée : la SASU représentant 27% des créations d’entreprises contre 5% en 2010. Son équivalent à plusieurs associés, la SAS, représentant 21% des créations contre 9% en 2010.

2. Responsabilité de l’associé unique en SASU

Il est obligatoire de nommer un président dans une SASU.

Le président de la SASU est la personne désignée qui assurera la gestion quotidienne de la société.

Celui-ci peut être l’associé unique ou un tiers (qui a été désigné comme mandataire). Le cas le plus courant est de nommer l’associé unique en tant que gérant.

L’étendue de votre pouvoir en tant que gérant est définie dans les statuts de la SASU. C’est pourquoi il est recommandé d’être vigilent dans la rédaction de cette clause présente dans les statuts.

En tant que gérant, vous engagez votre responsabilité civile et/ou pénale en cas de fautes de gestion commises dans l’exercice de vos fonctions.

Qu’est qu’une faute de gestion ?

Une faute de gestion ne fait l’objet d’aucune définition précise par la loi. Elle est appréciée par les tribunaux au cas par cas. On peut la définir comme tout acte ou omission d’un dirigeant qui serait contraire à l’intérêt social.

Exemples :

- Négligence et passivité

- Acte de gestion contraire à l'intérêt de l'entreprise

- Infractions et fraudes

Quelle est la responsabilité de l’associé unique ?1er cas : vous êtes associé de la SASU ainsi que le président

La responsabilité de l’associé d’une SASU est limitée à ses apports.

En tant qu'associé non gérant, vous ne pourrez pas être poursuivi sur votre patrimoine personnel pour des dettes contractées par votre société. Vous risquez uniquement de perdre votre investissement.

Il est cependant fait exception à ce principe si vous êtes considéré comme le dirigeant de fait de votre entreprise. Dans ce cas, votre responsabilité est la même que celle du gérant de droit c’est à dire celui désigné dans les statuts : votre patrimoine personnel pourra être engagé si vous commettez une faute de gestion.

Quelle est la responsabilité de l’associé unique ?2ème cas : vous êtes associé de la SASU mais non le président

2. Responsabilité de l’associé unique en SASU

3. Règles de gestion de la SASU

Comment organiser la gestion dans votre SASU ?

La gestion de la société est définie par l’associé unique qui est libre d’organiser la direction de la SASU comme il/elle le souhaite.

Sa gestion est simplifiée puisque les décisions sont prises par acte unilatéral de l’associé unique de la SASU (soit sans consentement de la part d’autres personnes).

Il exerce les pouvoirs des assemblées ordinaires et extraordinaires, sans qu’il soit fait de distinction. Il peut se prononcer aussi bien sur l’approbation des comptes que sur le transfert du siège social par exemple.

Ces décisions unilatérales doivent être reportées dans un registre spécial (livre, classeur, etc..) qui sera côté et paraphé.

C'est dans ce contexte que l'affectation du résultat financier est décidée.

3 choix sont possibles:

1) la mise en réserve

2) l'augmentation de capital

3) la distribution en dividendes.

1er cas : prise de décision par le président et associé unique

3. Règles de gestion de la SASU

Comment organiser la gestion dans votre SASU ?

Dans une telle hypothèse, l’associé unique peut décider de limiter les pouvoirs du président pour certains actes ou certains engagements financiers.

Cela nécessite au préalable d’indiquer dans les statuts de la SASU l’ensemble des décisions qui nécessitent une approbation.

Les documents sociaux (rapport de gestion, comptes annuels) sont établis par le président et approuvés par l’associé unique. En effet, il appartient expressément au président, qu’il soit ou non l’associé unique, d’établir les comptes annuels et le rapport de gestion.

Ces comptes sont ensuite approuvés par l’associé unique dans le cadre de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.

C’est dans le cadre d'une assemblée générale que l’associé unique approuve et définit un certain nombre d'actions et de décisions.

Découvrez notre guide sur l’approbation des comptes.

2ème cas : prise de décision par le président non associé

4. Régime social de la SASU

Le président de la SASU qui exerce une activité dans la société, qu’il soit associé ou non, relève du régime des assimilés salariés.

Qu’est ce que cela signifie ?

Vous bénéficierez d’une protection sociale identique à celle des salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale (URSAFF). Vous profiterez également, à revenu équivalent, d’une meilleure assurance vieillesse que les travailleurs indépendants.

C'est une différence importante par rapport à un dirigeant majoritaire de EURL qui relève de son coté du régime des travailleurs non salariés (TNS).

Vous dépendez du régime des assimilés salariés

Votre régime social dépend de la forme juridique que vous allez retenir et de votre participation au sein de l'entreprise. Deux régimes sociaux sont possibles : le régime des assimilés salariés (AS) et le régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Le régime juridique englobe la protection se rapportant à l’assurance maladie-maternité, aux allocations familiales, à l’incapacité de travail, invalidités-décès et à la retraite.

L’associé unique d'une SASU n’est pas automatiquement affilié à l'assurance chômage. Vous pouvez cependant contracter une assurance auprès d'un organisme spécialisé.

En cas de non rémunération, vous pouvez continuer de bénéficier de l'ARE.

Quelles conséquences pour moi ?

Le régime assimilé salarié étant plus protecteur que celui de TNS, celui-ci est plus coûteux. Votre salaire est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Vous pouvez y déduire vos frais professionnels réels ou avec un abattement de 10% (voir l'option la plus avantageuse pour vous).

Si aucune rémunération n'est versée, la société ne doit pas payer de cotisations sociales contrairement au régime des TNS.

ATTENTION :

4. Régime social de la SASU

5. Régime fiscal de la SASU

Un entrepreneur peut choisir entre 2 régimes fiscaux :

1. Impôts sur les sociétés (IS)

2. Impôts sur le revenu (IR)

Les 2 régimes les plus populaires

Le choix du régime fiscal est à effectuer lors de la déclaration d’existence de l’entreprise ou de l’activité.

Pour rappel, le régime fiscal permet principalement de déterminer la méthode de calcul du bénéfice imposable. Ce choix va également impacter la fréquence de vos déclarations.

Le créateur d’entreprise n’est pas forcément libre de choisir son régime fiscal, les options dépendant du statut juridique retenu dans le lancement de son projet.

LIRE LE GUIDE COMPLET

www.captaincontrat.com

Vous pouvez nous contacter au 01 83 81 67 25 pour discuter de votre projet

Continuez la lecture

du guide SASU