crdt auvergne jeudi 4 decembre 2014 « mise en place et optimisation de la taxe de séjour sur mon...
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CRDT AUVERGNEJeudi 4 DECEMBRE 2014
« Mise en place et optimisation de
la taxe de séjour sur mon territoire »
La situation géographique
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10 communes1 communauté des communes
18 000 habitants2 marques
Vallée de KaysersbergLac Blanc
Un peu d’histoire
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Avant 1997: 2 offices de tourismeKaysersberg association (financement communal)Canton vert (Canton de Lapoutroie) association (financement communal)
1997: Création de l’Office de Tourisme intercommunal (fusion en 3 mois )Les communes financent directement l’OT selon une clef de répartition par rapport au potentiel fiscalLes communes gardent la taxe de séjour
2003: Passage de la taxe de séjour intercommunale à la communauté des communes de la Vallée de Kaysersberg.
Financement intégral par la CCVKBTaxe de séjour au réel
2011: Passage de la taxe de séjour au forfait (plus de 300 000 euros de recette en 2013)
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La taxe de séjour : un outil de développement touristique
La taxe de séjour existe depuis près d'un siècle dans la plupart des communes touristiques françaises et étrangères. Collectée par les logeurs, elle est reversée intégralement à la collectivité qui la consacre entièrement aux dépenses liées à l'amélioration de l'accueil.
Pour la CCVK, l'intégralité du produit de la Taxe de Séjour est reversée à l'Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg pour financer les missions de service public que sont l'accueil et la promotion touristique.
La Taxe de Séjour est appliquée de manière identique dans les 10 communes de la vallée de Kaysersberg.
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La taxe de séjour : un outil de développement touristique
Depuis 1er janvier 2011, la CCVK a modifié le mode de perception de la taxe de séjour en assujettissant l'ensemble des catégories d'hébergement à l'exception des campings, à la taxe de séjour forfaitaire.
Cette réforme permet à la Communauté de Communes de dégager des moyens supplémentaires et pérennes pour soutenir et renforcer l'économie touristique locale créatrice de services et d'emplois non délocalisables.
INSTITUTION DE LA TAXE DE SÉJOUR ADDITIONNELLE
Le Conseil Général du Haut-Rhin institue, à compter du 1er juillet 2013, une taxe de séjour additionnelle de 10%.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Son produit est reversé par la commune au département à la fin de la période de perception. Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département.
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La taxe de séjour : un outil de développement touristique
A défaut de classement, une correspondance sera établie pour les logements labellisés, entre le niveau de leur label et les étoiles de leur classement (1 étoile correspondant à 1 épi, 1 clé, 1 cheminée...). Les hébergements qui ne se seraient pas fait reclassés à l’échéance de leur classement antérieur seront imposés dans la même catégorie que celle dans laquelle ils étaient classés précédemment. Pour les hébergements ne bénéficiant d’aucun classement ou labellisation antérieur, le tarif appliqué sera basé sur les déclarations des hébergeurs, avec possibilité de classement par équivalence de prestations.
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La taxe de séjour : un outil de développement touristique
Le principe de la taxe de séjour forfaitaire
La taxe de séjour « au forfait » est due par le logeur. Elle est calculée en fonction de la capacité d'accueil de l'hébergement. Son montant ne peut pas être demandé au client en supplément du montant de sa location, il doit obligatoirement être intégré dans le tarif de location.
La facture doit alors porter la mention « Taxe de séjour incluse ».
Abattement obligatoires : de 1 à 60 jours d'ouverture par an 20% ‐de 61 à 105 jours d'ouverture par an 30% ‐plus de 106 jours d'ouverture par an 40% ‐
Abattements facultatifs complémentaires Meublés, chambres d’hôtes, HLL 48% ‐ Refuges 48% ‐
Centres de vacances 70% ‐
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La taxe de séjour : un outil de développement touristique
Le principe de la taxe de séjour forfaitaire
Etablissement de la capacité de l’hébergement : La capacité prise en compte pour le calcul de la taxe de séjour forfaitaire est celle qui figure sur l’arrêté de classement préfectoral de l’hébergement ou la notification de labellisation.
Modalités de facturation : Une fiche de déclaration (dates d'ouverture, classement, capacités…) est adressée chaque année avant le 15 octobre N 1. Elle devra être retournée avant le 15 novembre N 1. ‐ ‐Après vérification des déclarations par les services communautaires, un avis de paiement est adressé par le Trésor Public courant janvier.
Date de paiement : La date limite de paiement des sommes dues au titre de la Taxe de Séjour forfaitaire annuelle est fixée au 15 octobre de chaque année. Possibilité de règlement en plusieurs échéances sur demande auprès du Trésor Public de Kaysersberg.
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La taxe de séjour : un outil de développement touristique
Le principe de la taxe de séjour forfaitaire
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La taxe de séjour : un outil de développement touristique
Le principe de la taxe de séjour forfaitaire
INFRACTIONS ET SANCTIONS PREVUES (TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE ET REELLE)
Retards de paiement : Tout retard dans le versement de la taxe donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard de 0,75 % par mois de retard.
Procédure de taxation d’office : Cette procédure est instaurée lorsqu’un logeur, malgré deux relances successives espacées d'un délai de 15 jours refuse de communiquer les déclarations prévues au CGCT.
La taxation d'office sera calculée sur la base de la capacité totale d'accueil concernée multi -pliée par le taux de la taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période de perception.
Le montant de la taxation d’office ainsi établi fera l'objet d'un titre de recette établi parla CCVK et transmis au Trésor Public pour recouvrement. Les poursuites se faisant comme en matière de recouvrement des créances des collectivités locales.
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La taxe de séjour : un outil de développement touristique
Le principe de la taxe de séjour forfaitaire
Les poursuites pourront être interrompues à tout moment par une déclaration du logeur présentant toutes les garanties de sincérité dont il aura la charge de la preuve. En cas de déclaration insuffisante ou erronée, la même procédure s'appliquera.
Contraventions prévues : L’article R. 2333 68 du CGCT prévoit les sanctions en matière de taxe de séjour forfaitaire. ‐* Contraventions de cinquième classe (1 500€ ou 3 000€ en cas de récidive) pour absence de déclaration dans les délais prévus ou déclaration inexacte ou incomplète. L’article R. 2333 58 du CGCT prévoit les sanctions en matière de taxe de séjour au réel ‐* Contraventions de seconde classe (150€) pour : non perception de la taxe de séjour ; tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif ; absence de déclaration dans les délais prévus pour les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle.
* Contraventions de troisième classe (450€) pour : absence de déclaration du produit de la taxe perçue ou déclaration inexacte ou incomplète.
