CPPAP N 0910 S 07533 D ISSN 1282-0121. Supplment N 3 au BULLETIN N 282 Destinataires : C.F. SDAS et UD sans SDAS. Listing CCN 66

Runion de la commission mixte paritaire de ngociation CCN66 du 03 novembre 2011RMUNRATIONS DE LA CCNT66 : Les employeurs sarc-boutent sur un salaire li 20 % de critres classant ! 1) Suite de lorganisation des regroupements de mtiers de lencadrement :La CFE-CGC prsente un nouveau tableau de sa proposition, en listant des mtiers pour chaque niveau de qualification. On y constate que, pour les cadres hirarchiques, comme techniques, le minimum requis pour tre dans ce regroupement des mtiers de lencadrement commence au niveau II (=Licence ou Master 1). De fait, les salaris de niveaux III, ayant actuellement des fonctions dencadrement, se retrouveraient en cadre dextinction. La prise en compte de la licence des infirmier(e)s, actuellement reconnus de niveau II na pas t tranche. FO intervient sur la mthode et demande ce que tous les mtiers de niveau I et II soient lists dans ce regroupement. Commence alors le listage de tous les mtiers actuels de niveau II et I de la CC66 pour dfinir leur appartenance ou non parmi les cadres. Au cours des changes, la FEGAPEI interroge sur le fait qu un regroupement seulement organis par les niveaux de qualification ne tient pas compte de la complexit des mtiers et quun directeur dtablissement ne peut pas tre pay moins quun psychologue . Le SYNEAS parle galement de limportance de la fonction exerce et du fait de prendre en compte la ralit du poste de travail. Commentaire FO : si lentre du classement par niveau de qualification a bien fonctionn dans la mise en place des autres regroupements de mtiers, il est clair quil nen va pas de mme ds lors quil sagit des directeurs gnraux, adjoints ou dtablissements. Pour les employeurs, le niveau de qualification reste important, mais devient ici infrieur la fonction occupe. Ce qui revient dire que la capacit quapporte le diplme vaudrait moins que le contenu de lemploi. Pour FO, cest inacceptable ! Cest faire fi des rfrentiels mtiers et de leur diplme. Cest permettre la dqualification et favoriser lindividualisation des rmunrations. La classification de la CC66, organise par niveaux de qualification, doit rester la rgle. Pour illustrer son propos, FO a rappel quun charg de formation (encore dfendu par le SYNEAS) est une fonction, mais certainement pas un mtier de formateur ou de chercheur, selon le niveau de qualification.

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2) Classifications :En fin de listage des mtiers de niveaux I et II, il est dcid la majorit des organisations syndicales que le regroupement des mtiers formations soit supprim puisquils sont tous rpertoris dans les mtiers de lencadrement. En revanche, FO sest oppos ( la proposition de la CFDT) dintgrer les mtiers de lenseignement au regroupement ducation et intervenant social . Nous avons insist sur la ncessit de conserver la reconnaissance des mtiers de lenseignement, dans un regroupement spcifique (annexe 9). Pour sa part, la FEGAPEI a insist pour que soient maintenus les 2 mta-regroupements : Mtiers de laccompagnement et les mtiers supports .

Commentaire FO : mme si on les nomme diffremment, en intgrant les mtiers de la formation dans lencadrement et en reconnaissant spcifiquement les mtiers de lenseignement, on est sur le maintien de lexistant (avenant 265 des cadres et annexe 9). La dlgation FO a rappel quelle pourrait tre daccord avec ce principe de regroupements la condition que les garanties collectives qui sy rattachent soient maintenues. Concernant la distinction insistante de la FEGAPEI entre les mtiers de laccompagnement et les mtiers supports , selon nous, il y a fort parier quil sagisse dun argument patronal pour supprimer TOUS LES CONGES SUPPLMENTAIRES (CT/CA) des salaris qui ne seraient pas en contact direct avec les publics accueillis.

3) Principe des grilles de rmunration :Rapidement, le dbat sengage sur le type de grille souhaite. Comment se structureront les salaires ? Interroge, la FEGAPEI dit ne pas pouvoir fournir de chiffres, mais rappelle quelle ne conoit la rmunration que sur 3 paramtres indissociables : un coefficient dentre de grille, une part danciennet harmonise ET UN RGIME INDEMNITAIRE. Avec des indemnits de fonctionnement correspondant aux sujtions particulires actuelles et SURTOUT des indemnits dvolution professionnelle, bases sur des comptences et un parcours individuel. Avec dautres organisations de salaris, FO rappelle limportance du principe actuel dun coefficient, fond sur le niveau de la qualification dentre, et lanciennet. Il est demand aux employeurs de prciser le poids des 3 paramtres qui composeraient leur proposition de salaire. Aprs une suspension de sance, la FEGAPEI et le SYNEAS reviennent avec une proposition commune : "dans la structuration globale de la rmunration, nous proposons la rpartition des trois paramtres suivants : Un coefficient de base li au niveau de qualification qui reprsenterait 60 % du salaire. Une part danciennet qui reprsenterait 20 %, sur 40 ans de carrire (soit 0,5 % par an !). Et une part d'indemnits individualises, appeles dvolution professionnelle, qui serait galement de 20 %. " La FEGAPEI ajoute que la question temps de travail est lie () On est sur un quilibre d'ensemble des paramtres... " Pour sa part, le SYNEAS dfend le mme positionnement en nous resservant la ncessit de sadapter en termes de comptences. 2

Sensuit un tour de table o la dlgation FO rappelle que ce sont les diplmes et leurs rfrentiels qui valorisation les comptences et refuse tout rgime indemnitaire avec des critres classant, bas sur un systme individualis de rmunration.

Commentaire FO : Alors que sur le principe la FEGAPEI et le SYNEAS se disent daccord avec une rmunration base sur le coefficient de base li la qualification et une part danciennet, force est de constater que leur logique semploie surtout favoriser la part variable et lindividualisation des rmunrations. Nous leur avons rappel les propositions chiffres du projet SYNEAS qui, quel que soit le degr choisi (A, B, C, D), dmontrent une perte gnralise des salaires par rapport aux grilles actuelles. titre dexemple, en degr A (le minimum obligatoire pour lemployeur), on parle de -200 000 de salaire sur l'ensemble d'une carrire d'ducateur spcialis ! En ce qui concerne lanciennet, les employeurs proposent 20 % sur 40 ans, tous les salaris ; alors quaujourdhui, sur 28 ans de carrire, on est + 30,5 % danciennet pour un agent de service, +58 % pour un ME, +75,5 % pour un ES et jusqu + 89 % pour un enseignant spcialis. Cest scandaleux !

En toute fin de sance, la FEGAPEI accepte de revenir la prochaine CMP avec des propositions chiffres de son triptyque de rmunration, mais ce sera en intgrant le temps de travail .

Commentaire FO : La stratgie patronale est toujours aussi grossire : FAIRE BAISSER LE COUT DU TRAVAIL SUR LE DOS DES SALARIS, ALLANT JUSQU LIER LA QUESTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX RMUNRATIONS. a sera dailleurs lobjet de la prochaine CMP, o la FEGAPEI devra chiffrer toutes ses propositions. Nous en saurons enfin plus sur leur projet rel. En effet, depuis plus dun an et demi, cest la seule organisation syndicale qui na pas fait de propositions chiffres, concernant les grilles de classification de la CCNT66.

Nous avons appris en sance que la question des salaires 2012, qui devait tre aborde la CMP du 23 novembre 2011 ne sera finalement discute que le 7 dcembre.

Commentaire FO : Pour nous, il y a pourtant urgence aborder la question des salaires 2012. Nous avons le sentiment que les employeurs jouent la montre. Il ne serait pourtant pas question, quune anne supplmentaire, nos salaires ne connaissent pas daugmentation.

Prochaine runion Commission Mixte Paritaire, le 23 novembre 2011.Paris, le 07 novembre 2011Pour la FNAS/FO Jean-Marc Constancias, Nicolas Tessier, Fabrice Lahoucine et Ren Malle

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