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253, avenue du Général Leclerc –94701 MAISONS-ALFORT CEDEX

Tél. : 01 56 29 19 30 - Fax : 01 43 96 37 67 – www.afsset.fr

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Sommaire

V3-plaquette - afsset-13 19/06/07 10:55 Page 1

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PréambuleÉléments du contexte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

État des lieux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

ContratParties signataires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

Titre I Article 1er : durée du contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

Article 2 : objet du contrat : orientations stratégiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

Titre II Article 1er : définition des commanditaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Article 2 : définition des domaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

Titre IIIArticle 1er : objectifs de chaque activité de production. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

1 Partenariat et coordination de réseau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

2 Expertise et évaluation des risques sanitaires

en réponse aux saisines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

3 Missions permanentes d’évaluation des risques

et d’appui scientifique et technique aux pouvoirs publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

4 Pilotage et soutien de programmes de recherche finalisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

5 Veille scientifique et technique, méthodologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36

6 Information, communication, débat public et formation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

Article 2 : objectifs des activités de soutien et de management. . . . . . . . . . . . . . . 40

Titre IVArticle 1er : engagements de l’Agence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48

Article 2 : engagements de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49

Titre VArticle 1er : suivi du contrat d’objectifs et de moyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

Article 2 : dispositif d’ajustement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

Article 3 : évaluation du contrat d’objectifs et de moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

AnnexesTableau de présentation des activités et des commanditaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53

Abréviations et définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55

Pages


L’Agence française de sécurité sanitairede l’environnement et du travail (Afsset)est un établissement public administratifde l’État, réorganisé par l’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005qui a transformé l’Afsse, établissementinitialement créé par la loi n° 2001-398du 9 mai 2001, en Afsset, et par le décretn° 2006-676 du 8 juin 2006.

L’Afsset est placée sous la tutelleconjointe des ministres chargés del’environnement, de la santé et du travail.Dans le but d’assurer la protection de lasanté humaine, l’agence a pour missionde :

● contribuer à assurer la sécuritésanitaire dans les domaines del’environnement et du travail et évaluerles risques sanitaires qu’ils peuventcomporter ;

● fournir aux autorités compétentestoutes les informations sur ces risquesainsi que l’expertise et l’appuitechnique nécessaires à l’élaborationdes dispositions législatives etréglementaires et à la mise en œuvrede mesures de gestion de risques ;

● procéder ou faire procéder à touteexpertise, analyse ou étudenécessaires, en prenant appui sur lesservices et établissements publics ainsique sur les autres organismescompétents (21 institutions visées parl’article R 1336-2 du code de la santépublique). Elle organise à cet effet unréseau permettant de coordonner lestravaux d'évaluation des risquessanitaires menés par ces organismesdans les domaines qui relèvent de sacompétence ;

● contribuer à l'information, à laformation et à la diffusion d'unedocumentation scientifique ettechnique et au débat public sur la sécurité sanitaire liée àl'environnement et au travail ;

● exercer une veille sur l’évolution desconnaissances et définir, mettre enœuvre ou financer des programmes de recherche scientifique dans lesdomaines de sa compétence.

Elle organise un réseau entre lesorganismes disposant des capacitésd’expertise scientifique dans sesdomaines de compétence et travailleavec près d'une trentaine de partenairespermanents. Elle s'appuie sur plus dedeux cents experts issus d'une centained'organismes.

L’Agence est assistée de comitésd’experts spécialisés dont lescompétences et la durée sont fixées pararrêté interministériel.

L’Agence a été placée au cœur dudispositif d’information et d’expertisescientifique sur les liens entre santé etenvironnement, santé et travail. Elleétablit aussi des relations étroites avec lacommunauté scientifique française etinternationale, notamment en Europe.

Les avis et les recommandations del’Afsset, ainsi que d'autres travauxscientifiques, sont rendus publics et sontconsultables sur le site Internet del’agence.

Pour 2007 le budget primitif de l’Agenceest de 21,9 millions d’euros, pour uneffectif de 94,5 équivalents temps pleintravaillé (ETPT).

Préambule


Éléments du contexteEn application du principe de séparation del’évaluation et de la gestion des risques, la loidu 1er juillet 1998 a mis en place un dispositifde sécurité sanitaire fondé sur la créationd’agences publiques chargées de réaliserl’évaluation des risques. Ce dispositif a étécomplété par la loi du 9 mai 2001 créant uneagence dédiée à la santé environnementale :l’Afsse, transformée en Afsset par l’ordonnancedu 1er septembre 2005, pour couvrirégalement le champ de la santé au travail.La plupart des expertises de l’agenceconcernent des sujets sensibles (amiante,fibres céramiques réfractaires, nanomatériaux,etc.) dont la diversité exige desinvestissements dans le recueil de nouvellesdonnées ou la mise au point de nouvellesméthodes. Une adaptation permanente descompétences présentes dans l’agence estnécessaire. L’agence joue également un rôlemajeur dans la coordination de l’expertise pourl’évaluation des risques liés aux substances etaux produits chimiques.

Santé-environnement, une trèsforte attente sociale

Les attentes de la société au regard del’impact sur la santé des pollutions de toutenature sont fortes. Les enquêtes d’opinionmenées démontrent un grand intérêt del’opinion publique pour ces questions etrévèlent que le public se considère malinformé sur la nature et l’étendue desrisques sanitaires auxquels il est exposé. Lesgouvernants sont donc jugés sur leurcapacité à pouvoir protéger l’environnementdes effets de la pollution et les citoyens desmenaces que l’environnement peutreprésenter pour leur santé.

Or il n’est plus possible aujourd’huid’appréhender les questions d’environnementet de sécurité sanitaire de façon cloisonnée.Au niveau communautaire ou international, parexemple à l’OMS, ces sujets sont traités defaçon intégrée. En France, le Plan nationalsanté environnement (PNSE) ou le Plan santéau travail (PST) illustrent l’approche intégréequi s’est peu à peu mise en place : le champsanté environnement se consolideprogressivement.

L’appréhension globale de ce champ appellede nouvelles méthodes de travail et unemise en réseau des acteurs intervenantaujourd’hui dans la recherche, la veille,l’expertise ou l’information des publics.L’Afsse avait été créée dans ce but. Cettemission a été élargie pour l’Afsset.

Un paysage santé-environnementexigeant une coordination

Plus d’une vingtaine d’acteurs françaisapportent une contribution majeure à lacompréhension des phénomènes complexesen action dans le champ santéenvironnement. S’y ajoutent plusponctuellement de nombreux comités,commissions, groupes de travail,observatoires plus ou moins pérennes. Or ilconvient de prendre en compte de façonglobale et intégrée l’ensemble de laproblématique santé environnement :

● globale, parce que les moyenshumains et financiers pour agir contre lespollutions qui ont un impact pour la santésont limités et que seule unehiérarchisation des risques permettra dedéfinir les actions les plus efficaces et d’yallouer les moyens adéquats pour protégerau mieux la santé de la population ;

● intégrée, parce qu’une fois libérésdans l’environnement, les polluantspeuvent être transportés dans différentsmilieux (les dioxines libérées sonttransportées dans l’atmosphère, sedéposent sur le sol, sur la végétation etdans l’eau, et peuvent être absorbées).C’est la connaissance du cycle despolluants, de leurs transformations, de leuraccumulation dans les milieux et de leursinteractions qui peut permettre de définirles moyens les plus efficaces pour prévenirla contamination de l’homme. Il s'agit doncd'intégrer les nuisances, quelle que soitleur nature, biologique, chimique ouphysique et quel que soit le compartimentde l'environnement (air, eau, sol) où ils setrouvent.

5


Par ailleurs, un même individu peut êtreexposé à un même polluant au travail oudans sa vie quotidienne. Associerl’environnement général et l’environnementprofessionnel est donc nécessaire si l’on veutappréhender les expositions cumulées quisont les plus représentatives de la réalité.

Une plus grande attention portée àla santé au travail

L'objectif du plan Santé au Travail (PST) 2005-2009 est de lancer, sur cette période, unenouvelle dynamique, en vue d'améliorerdurablement la prévention des risquesprofessionnels. Il a pour finalité de mieuxstructurer le dispositif public de sécuritésanitaire afin d'améliorer sensiblement ledéveloppement et la diffusion desconnaissances sur les risques professionnels,notamment grâce à la création d'une agencepublique, en charge de l'évaluation scientifiquedes risques en milieu professionnel.

L'objectif de ce plan est d'intégrer dans ledispositif public de sécurité sanitaire, d'unepart, une surveillance globale de la santé etde la sécurité au travail, permettant dedéfinir des priorités d'actions en matière deprévention, et, d'autre part, une capacitéd'expertise en milieu de travail permettantd'obtenir une évaluation scientifique relativeà un risque spécifique (en particulier — maispas exclusivement — dans le domaine durisque chimique).

Ce plan est à l’origine de l’élargissement desmissions de l’agence à la santé au travail.

La mise en relation desproblèmes de santé

environnementale et desanté au travail au

sein de la mêmeagence desécurité sanitaireest facteur desynergie etd’efficience.

État des lieuxDéveloppement du partenariat etcoordination du réseau

Les travaux et le rôle comme les missions del’agence font l’objet d’une reconnaissanceprogressive par les différents partenaires. Laqualité des expertises produites(compétences des experts, mobilisation dupersonnel, indépendance de l’expertise)constitue le principal facteur de ceprocessus de reconnaissance.

En moins de trois ans, l’Afsset a construitprogressivement un réseau d’expertspermettant de répondre aux questionsscientifiques et techniques des autorités detutelle mais aussi aux sollicitations de l’Unioneuropéenne ou d’autres agences en Europe.Elle participe activement à plusieurs comitésd’experts internationaux.

L’Afsset entretient ce réseau international enparticipant à de grands programmeseuropéens en santé environnement et enéchangeant sur des thématiques ou desméthodologies avec des organisations tellesque l’OMS, l’OCDE ou des agences ayant descompétences identiques dans le monde entier.

Pour la France, l’extension de sescompétences au champ du travail, son rôlespécifique dans la mise en œuvre d’actionsdes plans nationaux (PST, PNSE) et lestravaux pérennes qu’elle poursuit (ex.évaluation des substances biocides)renforcent son positionnement dans ledispositif de sécurité sanitaire.

Évaluation des risques sanitaires etappui aux pouvoirs publics

La capacité d’expertise de l’Afsset estdésormais consolidée avec la structure définiedes six comités d’experts spécialisés.L’extension des champs couverts par cescomités correspond aujourd’hui à l’ensembledes champs de compétence de l’agence,hormis les sols. La composition ou lerenouvellement des six comités d'expertsspécialisés sera terminée au printemps 2007à la suite de l’appel à candidature d’expertslancé le 28 août 2006 et de la nomination dunouveau Conseil scientifique.


La compétence scientifique interne de l’Afssetet la disponibilité des personnels concernésconditionnent sa capacité à organiser etmaîtriser les expertises nécessaires quels quesoient les acteurs qui la produisent (internesou externes) et sous deux contraintes detemporalité : programmation annuelle etsaisine conjoncturelle dans un contexte desanctions financières possibles (Commissioneuropéenne, industriels) lorsque les délais nesont pas respectés.

L’Afsset apporte son concours aux pouvoirspublics à l’occasion de la mise en œuvre duPNSE qui constitue un fondement majeurpour le déploiement des orientationsstratégiques de l’Agence. Elle y contribue dedeux manières : d’une part, en s’impliquantdans l’élaboration, le suivi et l’évaluation duPNSE ; d’autre part, en participant directementet indirectement, en collaboration avec diverspartenaires, à la mise en œuvre denombreuses actions annoncées dans le PNSE.

De même, l’Afsset contribue à la mise enœuvre effective du PST (dont elle constitue,en tant qu’institution aux compétencesélargies, une réalisation) notamment parl’expertise préalable à l’adoption de valeurslimites d’exposition professionnelle, l’étude dela substitution des produits cancérogènes,mutagènes ou toxiques pour la reproduction(CMR) ou encore par la valorisation desactions du réseau national de vigilance et deprévention des pathologies professionnelles(RNV3P).

Mobilisation de la veille scientifiqueet technique, de la recherche

L’organisation par l’Agence de la conférencecommune des deux sociétés savantes ISEEet ISEA en septembre 2006 à Paris a été,avec plus de 1500 participants, un réelsuccès pour l’Afsset et l’occasion deresserrer les liens avec ses partenairesinstitutionnels, ainsi qu’avec les meilleursspécialistes internationaux de l’expologie etde l’épidémiologie environnementale. Lesmêmes bénéfices ont été observés pour lesdeux journées scientifiques sur la valorisationde la recherche qui ont rassemblé en février

2006 environ 350 participants ou encorepour le colloque du 19 décembre 2006 surla place de la toxicologie dans l’expertise en évaluation de risque qui a réuni près de 300 auditeurs.

La mobilisation des équipes de recherche etdes réseaux d’experts constitue un enjeudéterminant pour entretenir la capacitéd’expertise de l’agence. Quatre bulletins deveille ont déjà été publiés et l’Afsset renforceses moyens de vigilance en accédant à desbases de données spécialisées.

L’agence a conclu une centaine deconventions de recherche scientifique dontune soixantaine est actuellement en cours.Le budget engagé sur l’appel à projets derecherche (APR) 2006 publié en juillets’élève à 2,3 M€, après la fusion nécessairedes comités antérieurs dédiés, d’une part, àla santé environnementale et, d’autre part, àla santé au travail au sein d’un seul comitérecherche en septembre 2006. Un netprogrès a été accompli avec l’automatisationde diverses tâches de gestion de l’appel àprojet de recherche permettant uneréduction des délais de gestion de 6 mois.

Renforcement de l’information, dela communication, du débat publicet de la formation

Les questions de sécurité sanitaire en lienavec l’environnement général ouprofessionnel apparaissent de plus en plussensibles pour l’opinion publique.Conformément aux missions qui lui sontassignées, l’Agence déploie ses efforts dansplusieurs directions :

d’une part en veillant à rendrel’information scientifique plus accessible àdes publics non spécialisés

● L’agence édite et diffuse des rapports, desfiches d’information pour le public, desnotes techniques et divers documentsd’information ou de vulgarisation sur lesquestions de santé environnement etbientôt de santé au travail. Certains de cesdocuments sont traduits en anglais.

7


● Tous ces documents sont égalementdisponibles sur le site internet(www.afsset.fr). Sa mission d’information dupublic en ce domaine se trouve confortéepar le grand nombre de consultations deses publications (Les rapports de l’Agencereprésentent 85 % des téléchargementssur le site internet.). Le site de l’Agence aété rénové et le nombre de visites estpassé de 3 000 à 40 000 par mois.Sélectionné dans le cadre des Trophées dela communication® 2006, il a reçu ennovembre 2006 deux 3e prix dans lescatégories « Meilleur site Internet desorganismes nationaux » et « Meilleureaction de communicationenvironnementale ».

● Le site portail santé environnement travail(www.sante-environnement-travail.fr)apporte une meilleure visibilité àl’ensemble de l’action publique commeaux travaux réalisés par le réseau. Sa miseen ligne est effective début mars 2007.

● L’Observatoire des résidus des pesticides(ORP www.observatoire-pesticides.gouv.fr)bénéficie de la mise en ligne d’un siteinternet dédié.

● L’ensemble des procédés liés à l’éditionpapier répond aux exigences des différentslabels nationaux et européens en matièrede respect de l’environnement et dedéveloppement durable ainsi qu’à unecharte graphique.

d’autre part en organisant ou enparticipant à une série de manifestations àl’adresse de divers publics (ateliers,journées scientifiques, conférences etcolloques) de manière à accroître laqualité de l’information et du débat sur lesquestions relatives aux risques sanitairesenvironnementaux et à leur maîtrise.

Cette politique de communicationévénementielle, qui vient compléter lesactions entreprises sur le plan éditorial parl’Afsset, est renforcée depuis la fin de l’année2006. L’ensemble de ces actions mobilise leréseau visé à l’article R 1336 - 2 du code dela santé publique et ses utilisateurs et accroîtla visibilité de l’agence dans le paysagesanitaire.

Optimisation des activités desoutien et de management

L’Afsset met en œuvre les modalités degestion des ressources humaines desagences sanitaires : classement des agents,primes d’encadrement, astreintes. En dépitdes difficultés inhérentes au recrutement despécialistes, 20 postes au titre du PST ontété pourvus en quelques mois, avec desprofils de haut niveau dans des compétencesrares (professeur des universités, médecinsdu travail, toxicologues).

Malgré sa création récente, l’Agence arationalisé et fiabilisé une bonne partie deses processus d’activités : à titre d’exemple,les marchés publics contractés (46 environen 2006 contre 10 en 2005) n’ont fait l’objetd’aucun contentieux et l’on peut noter unrenforcement de la coopération avec l’Afssa.La mise en place de la comptabilitéanalytique témoigne d’une maîtrisecroissante des activités de soutien.

Établissement virtuel jusqu’en avril 2002, necomptant aucun salarié avant février 2003,l’Afsset aura décuplé ses effectifs et sonbudget en trois années. Dans un contexte dedéveloppement rapide, la rédaction desguides de procédures administratives apermis de maîtriser plusieurs processusd’activité notamment achats et marchés, fraisde déplacements, gestion automatisée deshoraires. Le transfert de l’agence fin 2005dans des locaux adaptés et sécurisés a étéune réussite tant sur le plan de l’espace detravail du personnel permanent que de lacapacité à accueillir les experts extérieurs.

L’engagement de l’Afsset dans une démarchequalité appuyée sur la norme NF X 50 110de qualité en expertise vise à formaliser lesmodes d’organisation des expertises en sebasant notamment sur les critères decompétence, d’indépendance, de traçabilitéet de transparence.

Le renforcement des relations formaliséesavec les tutelles, séparément et globalementprocède de cette même dynamique decontractualisation et de performance avecpour corollaire le développement detableaux de bord depuis 2005.


Les textes de référence applicables aux activités de l’agence :

● Règlement CE n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006,concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH),

● Directive 98/8/CE du Parlement européen et du conseil du 16 février 1998 concernant lamise sur le marché des produits biocides,

● Directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 Décembre 2006modifiant la Directive 67/548/CEE du Conseil,

● Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001,

● Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôlede la sécurité sanitaire des produits destinés à l'Homme,

● Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,

● Ordonnance n°2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publicsnationaux à caractère sanitaire et modifiant les articles L 1336-1 et suivants du code de lasanté publique,

● Articles L 221-1, L 221-6 et L 222-7 du livre II du Code de l’environnement relatifs auxmilieux physiques et l’article R131-52 du livre III du Code de l’environnement relatif à desdispositions communes,

● Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnelscontractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans ledomaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire,

● Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE duParlement européen et du conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché desproduits biocides,

● Décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l’Agence française de sécurité sanitaire del’environnement et du travail et modifiant les articles R 1336-1 et suivants du code de la santépublique;

● Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d’expertisedu Conseil supérieur d’hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publiqueet les agences de sécurité sanitaire,

● Décret n°2006-1677 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d’expertisedu Conseil supérieur d’hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publiqueet les agences de sécurité sanitaire et modifiant le code général des collectivités territoriales, lecode de la consommation et le code de la santé publique,

● Norme AFNOR NF X 50-110, « Qualité en expertise », organisant le système d’expertisecollective de l’Afsset.

9


Contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’Afsset

Monsieur Philippe BAS, ministre de la santé et des solidarités

Madame Nelly OLIN, ministre de l'écologie et du développement durable

Monsieur Gérard LARCHER, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes

Et l’Agence française de sécurité sanitaire del'environnement et du travail

253, avenue du Général Leclerc 94701 Maisons-Alfort

Représentée par Madame le Docteur Michèle FROMENT-VEDRINE, directrice générale,

et en présence de Monsieur Paul VIALLE, Président du Conseil d’administration

Fait à Paris, le 16 avril 2007

Vu l’avis du CTPC de l’agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travailen date du 8 mars 2007,Vu la délibération du conseil d’administration de l’Afsset en date du 27 mars 2007,

Il est convenu ce qui suit :


TITRE I

11

Article 1er : durée du contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

Article 2 : objet du contrat : orientations stratégiques. . . . . . . . . . . . . . 13

Pages


TITRE I

Durée du contrat

Il est conclu un contrat d’objectifs et de moyens,détaillé ci-après, pour une durée de quatre anscouvrant la période allant du 1er janvier 2008 au31 décembre 2011, afin d’être en cohérence avecles orientations stratégiques de l’Agence.

L'année 2007 représente une année de transitionpour préparer la mise en œuvre du présent contraten engageant les actions permettant de disposer

des outils nécessaires à la réalisation et au suivides engagements décrits ci-dessous.

Article 1er


Objet du contrat d’objectifs et demoyens et orientations stratégiques

Le présent contrat d’objectifs et de moyens met en œuvre neuforientations stratégiques :

L’Afsset positionnée en tête de réseau nationale, également reconnue à l’échelle européenne

Première orientation : construire et animer le réseaunational d’expertise publique de référence permettant decoordonner les travaux d’évaluation des risques sanitaires dansles domaines de l’environnement et du travail

L’animation du réseau, dont la construction se poursuit à travers la signature de nouvellesconventions de coopération scientifique et technique avec les organismes membres, reposesur les partenariats mis en place dans le domaine de l’évaluation des risques et sur lessynergies développées avec les autres agences sanitaires (AFSSA, AFSSAPS, InVS) dans leschamps d’expertise connexes. L’Afsset est désormais positionnée en tête d’un réseau de 21établissements visés à l’article R 1336 - 2 du code de la santé publique.

1

Décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l’Agence française de sécuritésanitaire de l’environnement et du travail et modifiant le code de la santépublique (dispositions réglementaires) - réseau visé à l’article R 1336 - 2 ducode de la santé publique « L’agence organise le réseau mentionné auquatrième alinéa de l’article L. 1336-1 avec les établissements publics etorganismes suivants :

Article 2

13

Agence Nationalepour l'Amélioration desConditions de Travail


Deuxième orientation : accroître la visibilité de l’agence surla scène européenne et internationaleL’Afsset entretient dans son domaine de compétence, des liens permanents avec les agencesétrangères et les organismes internationaux afin d’organiser ses travaux au regard de laproduction scientifique internationale, de renforcer son implication dans les programmeseuropéens et dans ceux de l’Organisation mondiale de la santé et d’assurer une présenceactive dans les programmes de recherche européens (PCRD).

Une expertise de qualité, réactive, à l’écoute des priorités fixées par les pouvoirs publics

Troisième orientation : fournir aux pouvoirs publics, dans des délais appropriés, des expertises de qualité lors de l’évaluation des risques sanitaires et en réponse aux demandes d’appui scientifique et technique La très grande diversité des sujets traités par l’Afsset l’amène à formaliser et mettre en placeplusieurs modes d’expertise pour tenir compte des spécificités de la question posée, du degré deréactivité attendue, des moyens à mettre en œuvre. Cette exigence requiert une mise sousassurance qualité de l’ensemble de ses procédures, qu’elles concernent le traitement interne dessaisines, l’échange d’informations entre l’Agence et les ministères ou le suivi et la restitution des avis. Outre l’évaluation des risques, l’Agence assure un appui aux pouvoirs publics pourl’élaboration, à l’échelle nationale et communautaire, des dispositions législatives etréglementaires, ainsi que dans le cadre des réunions européennes et internationales.

Quatrième orientation : renforcer l’expertise portant sur les risques liés aux substances et aux produits chimiquesL’Afsset, coordinatrice dans le cadre du dispositif « Biocides », s’organise pour remplirpleinement les fonctions qui lui seront assignées dans le dispositif REACH.

Cinquième orientation : poursuivre le développement de l’évaluation des risques en matière de santé au travailTraitée au sein de l’Afsset en synergie avec la thématique santé environnement, la thématiquesanté au travail possède cependant ses caractéristiques propres qui conduisent l’Agence àstructurer et coordonner l’expertise dans ce champ. Elle est ainsi un acteur important dans lamise en œuvre du plan santé au travail 2005-2009.

5

4

3

2

TITRE IObjet du contrat d’objectifs et de moyens et orientations stratégiques

Article 2


Une veille et une recherche en développement, une information largement disponible

Sixième orientation : développer les activités de veillescientifique afin d’identifier les sujets émergents et d’informerles pouvoirs publicsLe renforcement de la veille et l’analyse en continu de la production et de l’actualitéscientifique nationale et internationale sont nécessaires afin d’identifier les sujets émergentsou fortement évolutifs et d’en informer les pouvoirs publics.

Septième orientation : définir, mettre en œuvre et soutenirdes programmes de recherche sur la sécurité sanitaire dansl’environnement et au travailActivité-clé de toute expertise scientifique, la recherche en santé environnement comme ensanté-travail exige une implication forte de l’Agence. Cette dernière répertorie et hiérarchiseles besoins de recherche ou d’études mis en évidence lors des travaux d’évaluation desrisques et d’appui scientifique et technique, garantit une bonne gouvernance desprogrammes de recherche, élabore des partenariats avec les établissements de recherche etles universités et valorise les résultats par l’organisation de colloques et l’édition d’ouvrages.

Huitième orientation : rendre accessible l’informationscientifique et contribuer au débat public sur la sécuritésanitaire liée à l’environnement et au travailEn élargissant les accès à l’information scientifique et technique dans son domaine, l’Agencecontribue à l’échange d’information et à la confrontation des points de vue. Mettre en placeun dispositif de consultation et d’information largement accessible implique la mise au pointd’une expression adaptée à chaque interlocuteur mais également le recours à des outils etdes supports de communication variés pour tenir compte des différents publics.

La performance : une exigence applicable à l’ensemble des missions de l’agence

Neuvième orientation : conforter la démarche deperformance au sein de l’agenceDans le cadre défini par la loi organique relative aux lois de finances, l’Afsset développe lesoutils de pilotage et de gestion facilitant la poursuite de la modernisation des ressourceshumaines et des outils budgétaires et comptables. La formalisation à travers un protocole des relations de l’Afsset avec ses ministères de tutellepermet notamment l’élaboration concertée d’un programme annuel de travail pour l’ensembledes missions et activités de l’agence.

Les ministères de tutelle veilleront à ce que le "plan de charge" de l'Afsset reste enpermanence en adéquation avec les moyens financiers et humains dont elle dispose, et c'estavec cette préoccupation qu'ils formuleront les demandes de toute nature qu'ils luiadresseront à l'avenir.

9

8

7

6

15


TITRE II

Article 1er : définition des commanditaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Article 2 : définition des domaines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

Pages


Définition des commanditaires

Les activités de l’agence s’exercent essentiellement sur saisine des ministères de tutelle co-signataires du présent contrat.

L’Afsset peut aussi être saisie par d’autres ministères ainsi que par des collectivités etétablissements publics sous réserve de compatibilité avec les ressources de l’établissement.De même, le Haut-conseil de santé publique peut solliciter l’Agence (décret n° 2006-1676 du22.12.06, article R 1411-55 nouveau du code de la santé publique).

Des associations agréées, des syndicats et des organisations professionnelles au niveaunational ont également la possibilité de saisir l’agence.

Enfin l’agence peut également s’autosaisir.

Le programme de travail est délibéré en conseild'administration après avis du conseil scientifique.

Dans les conditions prévues par l’article R 1336-16 du code de la santé publique, il appartiendra au directeur général,éventuellement après avis des conseilssiégeant auprès de l’agence, de prévoir lesajustements nécessaires à la prise en chargedes requêtes hors programme de travailannuel en fonction du volume d’activitéprévu (cf. la 9e orientation stratégiquedécrite ci-dessus).

Article 1er

TITRE II

17


Définition des domaines

L’Agence exerce ses activités dans deux grands champs identifiés :

● les risques sanitaires liés à l’environnement pour la population en général ;● les risques sanitaires pour la population en situation de travail.

Au-delà de ces deux domaines, il convient de prendre en compte simultanément lesinteractions éventuelles entre différents facteurs (agents chimiques, agents biologiques etagents physiques) et différents milieux (eau, air).Le rôle spécifique de l'Agence, au sein du paysagefrançais de la sécurité sanitaire, réside dans sonaptitude à avoir une approche globale etsystémique de tous ces facteurs de risquedans les différents milieux et pour lesdifférentes populations susceptibles d’y être exposées.

Article 2

TITRE II


19

Article 1er : objectifs de chaque activité de production . . . . . . . . . . . . 20

1 Partenariat et coordination de réseau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

2 Expertise et évaluation des risques sanitaires

en réponse aux saisines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

3 Missions permanentes d’évaluation des risques

et d’appui scientifique et technique aux pouvoirs publics . . . . . . . . . . . . . . . 29

4 Pilotage et soutien de programmes de recherche finalisée . . . . . . . . . . . . . . 32

5 Veille scientifique et technique, méthodologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36

6 Information, communication, débat public et formation . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

Article 2 : objectifs des activités de soutien et de management . . . . . 40

TITRE III

Pages


Objectifs par activité de production

Les objectifs retenus pendant la durée du contrat d’objectifs et de moyenscorrespondent à la mise en œuvre concrète des grandes orientationsstratégiques définies de manière transversale à l’article 2 du titre I.

La première orientation stratégique, sous le libellé «Construire et animer le réseau national de référence», consiste à consolider, approfondir et étendre les coopérations scientifiques au moyen de liens conventionnels avec les établissements membres du réseau. Ces coopérations nécessitent des compétences scientifiques propres au sein de l’Agence : en amont dans leur ingénierie, en cours pour leur mise en œuvre effective et en aval dansl’évaluation des résultats. Ces conventions fixent les modalités de coopération scientifique :nomination d’experts, prestations d’expertise, d’analyse et d’études, programmes derecherche et développement, programme d’activités scientifiques communes.

Cette orientation stratégique constitue un enjeu capital pour assurer la structuration durabledu domaine de la sécurité sanitaire liée à l’environnement et au travail et se déclinenotamment dans les sept objectifs suivants.

Objectif n° 1 : poursuivre la signature de nouvelles conventions de coopération scientifique et technique avec les organismes du réseau

Le développement du partenariat se caractérise par la négociation et la signature deconventions avec chacun des organismes du réseau visé à l’art. R 1336-2 du code de la santépublique, en commençant par les organismes ayant des champs de compétence intéressantl’agence en priorité. Les conventions cadres définissent les modalités générales de coopérationentre l’agence et ses partenaires. La plupart prévoient un échange des programmes de travail,une collaboration en matière de recherche, de veille, de communication et de débat public, la mise en commun de bases de données, et toutes prévoient une coopération en matière

Article 1er

Activité de partenariat et coordination de réseau1

TITRE III

V3-Tr-03-afsset.qxp 19/06/07 10:53 Page 1

d’expertise (présence des membres de leur personnel scientifique aux comités et groupesd’experts), de moyens généraux et d’échanges de personnel.

Objectif n° 2 : développer les partenariats scientifiques et techniques

Cet objectif correspond aux activités suivantes pour lesquelles des conventions spécifiquesdéclinent la convention cadre :

● la commande par l’agence de la réalisation de travaux scientifiques au réseau, dans lecadre de saisines ou de son programme annuel de travail : convention de type prestation(Recherche et développement au sens de l’article 3.6 du code des marchés publics) ;

● la réalisation de travaux en commun par l’agence et un (des) organisme(s) : conventionsthématiques, qui peuvent décliner la convention-cadre, ou protocoles ou avenants annuelsde collaboration scientifique sur des thématiques retenues en commun, voire coordinationdes programmes de travail annuels.

Objectif n° 3 : développer les synergies avec les autresagences sanitaires, dont le mode d’expertise est similaire ou les domaines d’intervention connexes

L’objectif est d’optimiser les ressources et les compétences des différents opérateurs.

Cette recherche d’efficience des organismes publics permet également de démultiplier la puissance scientifique de l’ensemble des travaux de sécurité sanitaire. Compte tenu du nombre d’institutions intervenant dans ce domaine, l’enjeu d’un dispositif de coordinationapparaît crucial : certains travaux pouvant apparaître parfois redondants alors même que leur cloisonnement peut engendrer des zones d’ombre préoccupantes pour l’étude des risques sanitaires.

Cibles proposées (cumulées)2008 2009 2010 2011

127 15 18 21

Situation fin 2006

Poursuivre la signature de nouvelles conventions

L’indicateur retenu mesure le nombre de conventions cadres signées avec les organismesdu réseau.

nombre de conventions cadres signées

Le renouvellement des conventions actuelles, en application de la convention cadre, sera poursuivi si nécessaire. Ces renouvellements sont décomptés dans la cible ci-dessus.


9590 100 105 110

Situation fin 2006

Développer les partenariats scientifiques et techniques

nombre de conventions spécifiques hors APR protocoles, avenants, commandes, conventions RD, etc.

21


Ces synergies se manifestent par la publication de rapports communs, par des séancescommunes de comités d'experts spécialisés ou de groupes de travail, des experts mobilisésconjointement, des programmes de travail communs.

Objectif n° 4 : partager les procédures et règles d’expertise, les référentiels qualité, les chartes déontologiques

Afin d’harmoniser les méthodes de travail pour la réalisation d’expertises, l’Afsset propose à ses partenaires, via ses conventions, d’adopter également le référentiel de la norme NF X 50-110. Parallèlement, des projets communs relatifs aux règles déontologiques et auxsystèmes Qualité pourront être envisagés en fonction des besoins et des attentes du réseau.

L’indicateur retenu mesure le nombre d’expertises menées de manière coordonnée ou conjointe entre l’Afsset et les autres agences de sécurité sanitaire.

* Biocides avec l’Afssa et l’Afssaps + H5N1 avec l’Afssa + Azote liquide avec l’ABM + Cyanobactéries avec l’Afssa

Cibles non fixées2

2008 2009 2010 2011

-4* - - -

Situation fin 2006

Développer les synergies avec les autres agences sanitaires

nombre d’expertises menées de manière coordonnée ou conjointe

L’indicateur retenu mesure actuellement le nombre de conventions avec le réseau faisant référence à la norme NF X 50-1103 dans les travaux conjoints d’expertises en évaluation de risques. Cette norme ne s’applique pas à certains travaux comme la commande d’une campagne de mesures.

Cibles proposées2008 2009 2010 2011

30 %30 % - - 100 %

Situation fin 2006

Partager les procédures et règles d’expertise, les référentiels qualité, les chartes déontologiques

nombre de conventions concernant des travauxd’expertise conjoints avec le réseau faisant référence à la norme NF X 50-110


Article 1er

TITRE III

2 - La réalisation de cet objectif ne dépendant pas seulement de l’agence, il est convenu de ne pas chiffrer une cibleparticulière mais d’en suivre la réalisation annuelle

3 - ou à la norme ISO qui lui succéderait dans le même esprit de fiabilisation des processus de productiond’expertises


Objectif n° 5 : établir une cartographie actualisée du réseauen partenariat avec les établissements visés à l’article R 1336 - 2du code de la santé publique

Il s’agit de répertorier en coopération avec les établissements concernés, dans les domainesd’intervention de l’Afsset, les compétences existant dans chaque organisme, d’identifier lesthématiques couvertes et de recenser les travaux en cours : travaux d’évaluation des risquessanitaires, domaines de recherche, publications et outils disponibles. L’élaboration progressived’une base de données interactive et actualisée pourrait répondre (dans les domaines de compétence de l’agence) à de nombreuses questions relatives à la production des établissements du réseau. A titre d’exemples :

● Quelles sont les missions de chaque organisme ?

● Quels sont leurs domaines d’expertise ?

● Quels sont leurs travaux en cours, en projet ?

● Que souhaiteraient-ils faire à moyen terme ?

● Quelles méthodologies utilisent-ils ?

● Quels principes déontologiques mettent-ils en œuvre ?

Cette activité répond à la nécessité de coordination des organismes contribuant à l’expertiseen santé-environnement et santé-travail et renforce le réseau national de référence quel’Afsset organise. Le repérage des problématiques prioritaires de collaboration renforcée etl’éclairage des lacunes et interstices dans l’évaluation des risques constituent, avec la prise encompte des interactions complexes, un enjeu déterminant de la maîtrise des risques sanitairesliés à l’environnement et au travail en France.

Cette action nécessite des moyens supplémentaires qui conditionnent sa mise en œuvre à lafois pour construire cette coopération, créer la base de données au moyen d’un extranetspécifique, sécurisé et partagé et pour l’actualiser en permanence. Les tutelles appuient cetteaction auprès des autres organismes du réseau pour obtenir leur adhésion à ce projet.

L’indicateur retenu correspond à la conception puis à la réalisation et enfin à la diffusion de la base de données compilant l’ensemble des travaux en cours et autorisant une visioncomplète des risques évalués.

Objectif et cible conditionnés par l’obtention de 3 ETPT supplémentaires et d’un budget d’investissement de 400 000 €


définienéant opéra-tionnelle

- disponiblepour toutle réseau

Situation fin 2006

Établir une cartographie actualisée du réseau

base de données des compétences : travaux en cours et projets des membres du réseau

23


Objectif n° 6 : entretenir des liens permanents avec lesagences étrangères et les organismes internationaux

Cet objectif décline l’orientation stratégique « Accroître la visibilité de l’agence sur la scèneeuropéenne et internationale ». Il s’agit de développer, dans son domaine de compétence, lesrelations avec les réseaux d’expertise européens et internationaux : RIVM (Institut nationalnéerlandais pour la santé publique et l’environnement), TNO (Agence néerlandaise del’innovation de l’industrie et de l’état), IST Lausanne (Institut de Santé au Travail), ImperialCollège de Londres, INSPQ (Institut National de Santé Publique du Québec), IRSST (Institut deRecherche Robert Sauvé en Santé et Sécurité au Travail, Montréal, Canada), BauA (Institutfédéral allemand de Santé et Sécurité au Travail), autres instituts et universités.

L’indicateur retenu mesure l’état du développement de la contractualisation avec cesorganismes hors du territoire national au-delà des contacts réguliers nécessaires à la miseen œuvre des activités réglementaires (relations avec ECB European Chemical Bureau parexemple dans le cadre du dispositif biocides).


52 (RIVMhollandais, IST

Lausanne)

- - 10

Situation fin 2006

Entretenir des liens permanents avec les agences étrangères

nombre de conventions signées avec des structures étrangères

Objectif n° 7 : poursuivre l’implication dans les programmeseuropéens et internationaux (OMS et autres organismes internationaux intéressant les domaines de l’agence)

L’Afsset doit être présente dans ces programmes internationaux, en Europe comme dans lereste du monde. L’agence élaborera dans le cadre du programme de travail une stratégiedéclinant ses activités européennes et internationales dans le courant de l’année suivant lasignature du présent contrat.

L’indicateur retenu mesure le nombre d’implications ou de projets de coopération engagésdu type de ceux déjà contractualisés avec l’OMS, le CIRC, l’OCDE.


75 7 7 7

Situation fin 2006

Poursuivre l’implication dans les programmeseuropéens, et internationaux

nombre d’engagements dans des projets


Article 1er

TITRE III


Activité centrale de l’Agence, l’évaluation des risques sanitaires répond à des saisines denature différente. Ces saisines exigent des modes de prise en compte différenciés selonplusieurs critères : importance, urgence, périmètre concerné, partenaires potentiels, état del’art dans le domaine considéré, etc.

L’Agence travaille actuellement à définir une typologie des différentsmodes de traitement de ces saisines :

● une réponse simple mobilisant son personnel

scientifique interne,

● un appui scientifique et technique de l’Agence

recourant, au-delà de son expertise interne, aux

partenaires appropriés du réseau,

● la mise en place par l’Agence d’un groupe d’expertise ad

hoc intégrant quelques experts pertinents de ses CES,

● la conduite d’une expertise collective complète prise en charge

par le CES compétent donnant lieu à la production d’un avis de l’Agence,

● au-delà de cette dernière approche, les demandeurs pourront également

demander dès l’origine que l’Agence organise en amont de l’évaluation ou, sur

la base de ses travaux d’évaluation des risques, une phase de débat public

visant à faciliter la prise de décision par le gestionnaire des risques.

Ces modes de traitement gradués correspondent à des délais de réponse, desmodalités de restitution et des niveaux de validation distincts.

Objectif n° 8 : établir un protocole d’élaboration, de suivi, de traitement et de restitution des saisines avec les tutellesformalisant plusieurs procédures de traitement, dont une pourles situations d’urgence

Chaque saisine répond à des facteurs différents d’importance, d’urgence ou de gravité. Demême, chaque saisine exige une approche scientifique différente avec des méthodologiesspécifiques. En conséquence, il apparaît capital de s’accorder au départ sur le mode detraitement attendu. C’est pourquoi l’Agence proposera aux tutelles, sur la base de la typologieprésentée ci-dessus, une gradation des modes de traitement et une répartition des saisinesdans des catégories bien identifiées. Ce protocole précisera la transmission de l’affectationdes saisines dans le mode de traitement choisi.

25

Activité d’expertise et d’évaluation des risquessanitaires en réponse aux saisines

2


L’Agence proposera aux tutelles un protocole d’élaboration, de suivi, de traitement et derestitution des saisines. Il concernera les échanges entre l’agence et les tutelles en se basantsur la norme NF X 50-110 et traitera des aspects suivants :

- revue du contenu de la saisine,- établissement d’un contrat,- modes de communication au cours de l’instruction,- possibilité de réalisation d’avenants avec nouvelle revue d’exigence,- transmission du produit de l’expertise,- niveau de satisfaction des commanditaires,- amélioration grâce à la mise en place d’actions correctives ou préventives.

Objectif n° 9 : mettre en place des procédures visant àrespecter les normes de qualité en expertise

La crédibilité des avis de l’agence repose notamment sur les quatre principes suivants :compétence, indépendance, traçabilité et transparence. La démarche qualité, entreprisedepuis plusieurs années à l’Afsset, permet de fiabiliser les expertises.

L’indicateur retenu mesure la progression de la formalisation du système qualité basé sur lerespect des exigences requises pour la certification de conformité dans un premier tempsavec la norme NF X 50-110, puis en 2011 l’obtention d’une certification ISO 9001 : 2000.


50 %20 % 100 % certif deconformitéNFX50-110

certif.ISO

9001

Situation fin 2006

Mettre en place des procédures visant àrespecter les normes de qualité en expertise

pourcentage de documents qualité adoptéssur la liste des documents requis pour lacertification


Article 1er

TITRE III

L’indicateur retenu situe l’état d’avancement de ce protocole qui comprendra plusieursprocédures de traitement des saisines dont une rapide pour les situations d’urgence.


formaliséet

appliqué

en cours appliquéen année

pleine

évalué et

actualisé

Situation fin 2006

Établir un protocole d’élaboration, de suivi,de traitement et de restitution

État d’avancement


Objectif n° 10 : répondre aux besoins du commanditaire

L’Agence est assistée, pour l’élaboration de ses avis, par des comités d'experts spécialisés.Les avis de l’Agence ont un caractère opérationnel. A cet effet, ils doivent contenir, dans lerespect de la séparation de l’évaluation et de la gestion du risque, des éléments objectifs,scientifiquement fondés, compte tenu de l’état de la science, et être accompagnés le caséchéant de recommandations adéquates, permettant au(x) ministère(s) concerné(s) de prendrede manière éclairée des décisions de gestion.

La formalisation du protocole de traitement des saisines, et son application, permettront unecontractualisation des relations entre l’Agence et les tutelles. Ce protocole définira notammentle volume des saisines ainsi que la programmation en fonction des ressources disponibles.

Les saisines sont étendues au domaine de la santé au travail, ce qui implique unélargissement du périmètre de l’instruction et une augmentation de leur nombre.

Objectif n° 11 : assurer les traitements des saisines dans lesdélais contractuels

Outre l’évaluation objective et contractuelle des besoins, le protocole définira les délais deréalisation convenus. Cette formalisation s’avère indispensable pour satisfaire les besoins descommanditaires et permettre à l’Agence d’anticiper son organisation du travail.

Il conviendra de définir le niveau de tolérance de l’écart éventuel (J + 30 par exemple)notamment pour tenir compte des calendriers de travail des comités d'experts spécialisés.

27

L’indicateur mesurera le ratio entre le nombre de saisines réalisées (hors incident detraitement indépendant des responsabilités de l’Agence) et le nombre total de saisinescontractualisées.


-non contrac-tualisées

- - 100 %

Situation fin 2006

Répondre aux besoins du commanditaire

pourcentage de saisines traitées sur le nombre totalde saisines ayant fait l’objet d’une contractualisation

Moyens en équivalents temps plein travaillés (ETPT) : voir objectif suivant

L’indicateur mesurera le ratio entre le nombre de saisines réalisées dans les délais (horsincident de traitement indépendant des pouvoirs de l’agence) et le nombre total de saisinescontractualisées.


50 %non contrac-tualisées

70 % 80 % 90 %

Situation fin 2006

Assurer les traitements des saisines dans les délaiscontractuels

pourcentage de saisines traitées dans les délaiscontractuels

Cibles du présent objectif et du précédent conditionnées par l’obtention de 10 équivalents temps plein travaillés (ETPT)supplémentaires inscrits au plan santé travail pour assurer la tenue des délais et l’augmentation des domaines

couverts, du nombre de saisines et de leur complexité.


L’Agence fournit aux pouvoirs publics une expertise et un appui technique dans le cadre demissions qui rentrent dans son champ de compétences et qui lui sont confiées de façonpermanente par la réglementation ou par convention avec un ou plusieurs ministères detutelle. L’Agence contribue également à la mise en œuvre des plans gouvernementaux telsque le PNSE et le PST.

Dans ce cadre, l’agence doit :

Objectif n° 12 : assurer un appui effectif aux pouvoirs publicspour l’élaboration des textes à l’échelle nationale etcommunautaire ainsi que dans le cadre des réunionseuropéennes ou internationales

Le programme annuel de travail définit des textes nationaux et internationaux sur lesquelsl’avis de l’Agence est susceptible d’être sollicité. Une telle consultation peut être uneobligation législative ou réglementaire, ou apparaître pertinente, compte tenu du champd’application du texte et des travaux d’expertise menés par l’Agence.Le programme de travail définit également les groupes de travail auxquels l’Agence devraparticiper, en appui aux pouvoirs publics, au niveau national comme au niveau européen.

● Le premier indicateur retenu compare le nombre d’avis sur des projets de textesnationaux, communautaires et internationaux au nombre d’avis demandés (horsvaleurs limites d’exposition professionnelle – VLEP) prévus au programme detravail et le traduit en pourcentage.

● Le deuxième indicateur compare le nombre de participations à des travauxd’appui scientifique et technique communautaires et internationaux au nombre departicipations sollicitées et inscrites au programme de travail.


100 %

100 %

8/8

nondéterminé

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

Situation fin 2006

Assurer un appui effectif aux pouvoirs publics pour l’élaboration des textes

pourcentage d’avis sur projets / demandés

pourcentage de participations / demandées


Article 1er

TITRE III

Activité relative aux missions permanentesd’évaluation des risques et d’appui scientifique ettechnique aux pouvoirs publics

3


Objectif n° 13 : assister les pouvoirs publics dans l’évaluationdes substances et produits biocides

Le ministère de l’écologie et du développement durable est chargé, en tant qu’autoritécompétente, de la mise en œuvre de la réglementation Biocides4. Il est assisté par l’Afsset, qui coordonne l’instruction des évaluations menées par différents partenaires conventionnés(INERIS, INRS, AFSSA, AFSSAPS et tout autre organisme compétent conventionné).

Pour les substances actives biocides dont l’évaluation a été attribuée par la Commissioneuropéenne à la France, l’Afsset doit remettre au ministère de l'écologie et du développementdurable (MEDD) un rapport d’évaluation comprenant notamment une recommandation claireet argumentée concernant l’inscription de la substance sur les listes communautaires desubstances autorisées. Sur la base de ce rapport, le MEDD élabore et transmet la positionfrançaise à la Commission européenne. Le rapport d’évaluation doit être transmis par l’Afssetdans des délais fixés de manière à garantir le respect par la France des délais prévus par laréglementation communautaire.

Les délais qui s’imposent à l’agence ne tiennent pas compte des arrêts d’horloge etdépendent du respect des délais par les organismes évaluateurs coordonnés par l’Agence.

Pour les substances actives biocides dont l’évaluation a été attribuée à un autre État membre,l’Agence fournit, sur demande du MEDD, un examen critique afin de permettre la définitiond’une position française sur les dossiers qui seront présentés au niveau européen. Uneprocédure d’examen des dossiers « étrangers » sera mise en place par l’Agence permettant dedéfinir plusieurs niveaux d’évaluation des dossiers par l’Agence et notamment de sélectionnerles dossiers devant faire l’objet d’une évaluation française approfondie. Le nombre de dossiersétrangers ainsi sélectionnés sera déterminé annuellement par le MEDD et l’Afsset.

Cette activité génère des ressources propres sur redevances pour services rendus justifiantdes recrutements hors plafond d’emplois pour faire face à l’accroissement du volume dedossiers à traiter.

4 - Directive 98/898/8/CE relative à la mise sur le marché des produits biocides et Textes de transposition :Ordonnance du 11 avril 2001(reprise aux articles L 522-1 à L 522-18 du Code de l’Environnement), décret n°2004-187 du 26 février 2004 et arrêté du 19 mai 2004. L’arrêté du 24 juin 2004 fixe le montant de la rémunération due au titre de la mise sur le marché de ces produits.

Deux indicateurs sont retenus pour mesurer l’atteinte de cet objectif :

● le pourcentage de dossiers de substances actives biocides pour lesquelles laFrance est État membre rapporteur et qui ont été traités dans les délais fixéscontractuellement avec le MEDD de manière à garantir le respect par la Francedes délais prévus par la réglementation communautaire,

● le pourcentage de dossiers de substances actives biocides pour lesquelles unautre État membre est rapporteur examinés par l'agence par rapport au nombrede dossiers pour lesquels un examen est sollicité par le MEDD.


100 %

100 %

délais noncontrac-tualisés100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

Situation fin 2006

Évaluation des substances et produits biocides

pourcentage de dossiers français traités dans les délais fixés

pourcentage de dossiers étrangers examinés / sollicités

29


Objectif n° 14 : finaliser et mettre en œuvre le protocolerelatif à l’organisation de l’expertise pour « REACH »

Conformément à la communication interministérielle du 13 décembre 2006, un protocoled’accord définira les modalités d’organisation entre les ministères concernés (écologie, travail,santé), l’Afsset et d’autres établissements évaluateurs de l’expertise nécessaire à la mise enœuvre en France du règlement (CE) n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substanceschimiques, ainsi que les règles applicables à ces substances (REACH) et l’organisation retenuependant la phase transitoire précédant la mise en œuvre du règlement.

Dans le cadre de ce protocole, l’Agence proposera aux ministères responsables les prioritésen matière d’évaluation, d’autorisation ou de restriction et veillera à la cohérence des travauxen matière d’évaluation des risques sur les substances, d’autorisation, de restriction et declassification et d’étiquetage effectués sous la responsabilité de la France en tant qu’Étatmembre.

Objectif n° 15 : développer des missions permanentescomplémentaires des missions d’expertise

De nouvelles missions permanentes ont été confiées à l’agence par les tutelles, il s'agitnotamment :

- de l'expertise VLEP :

Dans le cadre du Plan santé au travail (PST), le ministère chargé du travail a confié à l’Afsset laresponsabilité de l’organisation de la phase d’expertise scientifique nécessaire à l’élaborationdes valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP).


Article 1er

TITRE III

L’indicateur retenu est le pourcentage de dossiers dont l’Afsset aura la responsabilité quiseront construits par l’Agence dans les conditions définies au sein du protocole.


100 %missionnouvelle

100 % 100 % 100 %

Situation fin 2006

Mettre en œuvre le protocole nationalREACH

pourcentage de dossiers construits /dossiersinscrits au programme de travail prévu par leprotocole précité

Objectif conditionné par l’obtention de 3 ETPT supplémentaires en 2008 et de 2 supplémentaires en 2009


Les travaux devant être repris par l’Agence consistent à évaluer un ensemble de donnéesscientifiques ou techniques disponibles afin :

• d’évaluer les effets des substances chimiques sur la santé humaine, en vue de fournir desrecommandations quant aux valeurs limites à retenir afin de protéger la santé des travailleurs ;

• d’évaluer les niveaux d’exposition et les méthodes de mesure disponibles, en vue derecommander des méthodes de mesure techniquement applicables sur les lieux de travail.

Pour conduire ces évaluations, l'Agence s'appuiera sur un comité d’experts spécialisés (CES)spécifique aux VLEP, regroupant les compétences relatives aux effets sur la santé et auxméthodes de mesure. La charge de travail prévisionnelle est l'évaluation d'une vingtaine desubstances chimiques par an. Il est probable que la capacité d’expertise puisse ensuite monterprogressivement en charge, une fois que l’ensemble des acteurs se sera approprié laméthodologie associée à ce type d’expertise.

Deux travaux d'accompagnement seront réalisés de plus par l'Agence dans le cadre de samission VLEP :

• pour les substances ayant déjà fait l’objet d'une évaluation par le CES, l'Afsset mettra en placeune veille scientifique afin de pouvoir, le cas échéant, proposer une révision des VLEP;

• l’Afsset rendra un avis sur les recommandations émises par le comité scientifique européend’expertise sur les valeurs limites d’exposition professionnelle (SCOEL) lors de la phase deconsultation publique organisée de façon à pouvoir assurer une certaine cohérence entre lestravaux d’expertise européens et ceux menés au niveau national.

- de la répartition de certaines missions de l’ex-Conseil supérieur d’hygiène

publique de France entre le Haut Conseil de santé publique et les agences :

fixée par les décrets n° 2006-1675 et 2006-1677 du 22 décembre 2006.

31

L’indicateur retenu est le nombre de substances (autres que biocides ou dossiers dans lecadre de Reach) ayant fait l’objet d’avis ou d’expertise par l’agence (VLEP / VG / VTR, …). Il s'agit d'un indicateur global caractérisant l'activité de l'agence sur la question dessubstances chimiques.

Cibles proposées (en flux)2008 2009 2010 2011

306 30 30 30

Situation fin 2006

Développer des missions complémentairesd’expertise permanentes

nombre de substances chimiques évaluées

Cible conditionnée par l’obtention de 10 ETPT supplémentaires au titre du PST compte tenu de l’augmentation du volume de cette activité


Objectif n° 16 : adopter un protocole permettant d’informerles pouvoirs publics sur les risques émergents (ou nouvellementidentifiés)

La présence de cet objectif dans cette activité, et non dans l’activité veille, souligne que laréalisation de cet objectif est assurée pour l’essentiel grâce à l’activité d’expertise.

Les risques émergents (ou nouvellement identifiés) sont un enjeu majeur de la sécuritésanitaire. Les pouvoirs publics sont informés des risques identifiés par l’agence au cours deses actions selon les modalités prévues par le protocole précité, en application de l’article L1336-1 du code de la santé publique qui dispose : « [l’Agence] fournit aux autoritéscompétentes toutes les informations sur ces risques ».

La formalisation de ce protocole induit une activité nouvelle pour l’Agence qui nécessite unecoordination attentive avec les missions d’autres agences de sécurité sanitaire. Cettecoordination pourra conduire à un partage des coûts d’investissements informatiques et depersonnel nécessaires à la poursuite de cet objectif.

L'évaluation des risques sanitaires est encore confrontée à de nombreuses incertitudes et deslacunes de la connaissance. L'Afsset doit donc impérativement établir des liens privilégiés avec lacommunauté scientifique et orienter significativement les recherches de l'ensemble de lacommunauté scientifique nationale et internationale en direction des besoins qu'elle identifie.L’Agence n’a pas de laboratoires de recherche mais sélectionne des travaux par des appels àprojets de recherche de l'ensemble de la communauté scientifique et les subventionne enfonction des moyens qui lui sont alloués. La recherche soutenue est finalisée et porte sur lesdomaines où l’agence est acteur de l’expertise.

5 - ou partage des coûts avec l’InVS

Les deux indicateurs retenus mesurent respectivement le degré d’opérationnalité de ceprotocole puis l’étendue des sources d’information couvertes.


mise enplace

+littératurepubliée

nonformalisée

expertise

-

+littérature

grise

mise enœuvre

+ web

-

Situation fin 2006

Adopter un protocole permettant d’informer lespouvoirs publics sur les risques émergents

dispositif d’alerte

sources couvertes


Article 1er

TITRE III

Activité de pilotage et de soutien de programmesde recherche finalisée

4

Objectif et cible conditionnés par l’obtention de 1 ETPT supplémentaire et d’un budget de 200 000 € d’investissement.5


Objectif n° 17 : répertorier et hiérarchiser les besoins derecherche ou d’étude repérés en évaluation de risque, enanalyse des situations de risque ou en veille

L'Agence doit avoir le souci d'anticiper les besoins de la société en termes de connaissancesdans son domaine de compétence. Son rôle est de faire émerger les besoins de recherche auvu des résultats du traitement de ses saisines, de son activité de veille, et de contacts avecson réseau de partenaires nationaux et internationaux de l’univers « Environnement SantéTravail ». Cet « agenda de recherche » constamment actualisé est une source importante pourl'action des différents responsables de programmes de recherche, qu'il s'agisse d'organismesfinanceurs comme l'ANR, l'INCa et l'Ademe ou d'organismes producteurs de connaissancecomme l'Inserm, l’Inra, le CNRS.

33

Objectif nécessitant l’obtention de moyens supplémentaires décrits ci-dessous


formaliséeen interne

en coursde forma-

lisation

formaliséeexterne

évaluée

Situation fin 2006

Répertorier et hiérarchiser les besoins de recherche

mise en place d’une procédure

Objectif n° 18 : assurer une bonne gouvernance desprogrammes de recherche

La mise en œuvre d’un programme pluriannuel Environnement & Santé est une missionpérenne confiée à l’Afsset. L'Agence doit assurer une bonne gouvernance de son programmede recherche. Il s'agit notamment de garantir un niveau scientifique de premier plan et enmême temps une bonne adéquation des projets avec les objectifs finalisés de l'Agence.

Le dispositif de gouvernance comporte l'ensemble des dispositifs permettant d'atteindre cesobjectifs en s'attachant notamment à la concertation avec les tutelles, les parties prenantes, leconseil scientifique de l'Afsset, les autres agences tant au niveau de la définition des prioritésque du choix des projets financés. L'évaluation scientifique des projets est réalisée par uncomité scientifique ad hoc formé de personnalités compétentes intuitu personae.

Objectif nécessitant l’obtention de moyens supplémentaires décrits ci-dessous


formalisénonformalisé

formalisé évalué -

Situation fin 2006

Assurer une bonne gouvernance desprogrammes de recherche

formalisation d’un dispositif de gouvernance


Objectif n° 19 : assurer un soutien actif et efficace à larecherche en appui à l’expertise en santé - environnement -travail

L’Afsset organise au premier semestre de chaque année un appel à projets de recherche(APR) diffusé aussi largement que possible aux organismes de recherche. Un suivi scientifiquedes projets retenus pour un financement est assuré par l’Agence.Le caractère annuel et régulier de ces APR, dont le budget a vocation à augmenter, estessentiel afin d’assurer une bonne réactivité aux besoins de recherche mis en évidence.


Article 1er

TITRE III

Le premier indicateur retenu vérifie la régularité de l’organisation au premier semestrede chaque année d’un appel à projets de recherche dans le domaine santé-environnement-travail. Le deuxième indicateur proposé est le nombre de publications des équipes soutenues parl’Afsset dans des revues à comité de lecture rapporté au nombre de projets soutenus.


oui

45 %

oui

non déter-minée

oui

50 %

oui

60 %

oui

75 %

Situation fin 2006

Assurer un soutien actif et efficace à larecherche

publication d’un APR annuel au premiersemestre

pourcentage du nombre de publications surnombre de projets soutenus


Objectif n° 20 : valoriser les résultats des travaux financés par l’agence

Cet objectif vise à assurer une meilleure diffusion de la production de l’Agence.

Ce point est particulièrement important car il constitue une condition de la prise en compteeffective par les gestionnaires et experts du risque sanitaire, ainsi que par d’autres partiesprenantes, des connaissances produites par l’Afsset.

Objectif n° 21 : développer le caractère européen etinternational des appels à projet de recherche

L’ouverture à l’échelle communautaire et mondiale des Appels à Projet de Recherche de l’agenceest une source d’efficience importante pour :

● accroître les ressources mobilisées,

● mettre en commun des méthodologies,

● éviter des redondances et combler des lacunes dans les thèmes traités,

● favoriser la synergie des projets plutôt que la compétition entre équipes.

35

Le premier indicateur retenu mesure le nombre de journées de séminaires donnant lieu àune synthèse thématique de résultats du programme par l’Afsset et associant lesgestionnaires et les parties prenantes.Le deuxième concerne le support de diffusion.


2 j

1

2 j

1

2 j

1

2 j

1

2 j

1

Situation fin 2006

Valoriser les résultats des travaux financéspar l’Agence

nombre de journées de séminaires

réalisation d’un CD ROM

L’indicateur retenu permet de mesurer le pourcentage du financement mis en communavec les partenaires étrangers par rapport au total du financement de la recherche parles appels à projet de recherche de l’Afsset.


10 %0 % 20 % 20 % 20 %

Situation fin 2006

Développer le caractère européen etinternational de nos APR

pourcentage de projets faisant l'objet d'unecoopération formalisée avec au moins unpays européen

Les objectifs et les cibles concernant cette activité sont conditionnés par l’obtention de 2 ETPT en sus du plafond d’emploiactuel par redéploiement des crédits du programme 189 à budget constant.


La veille scientifique consiste à repérer dans la littérature scientifique internationale leséléments issus des travaux les plus novateurs et les plus significatifs, susceptibles d’avoir desconséquences sur l’appréciation des risques et sur leur prévention.

Objectif n° 22 : organiser un réseau de veille en santé -environnement - travail

La constitution et l’animation par l’Afsset d’un réseau de veille scientifique en santé-environnement-travail sont prévues au PNSE (action 40) et au PST (objectif 1). L’objectif poursuivi ici complète la première activité de l’Agence (pilotage et coordination duréseau). Il s’agit de formaliser et de suivre l’ensemble des travaux destinés à prévenir lesrisques en matière de santé que ce soit dans l’environnement en général ou dans le mondedu travail : identifier les acteurs de veille, caractériser leurs productions et mobiliser le réseaupour assurer une veille scientifique de qualité.

Une veille bibliographique méthodologique et réglementaire est assurée en interne ets’appuie au besoin sur les structures de veille des établissements du réseau de l’Afsset.

Enfin, en application de l’article R1336-1 du code de la santé publique, l’Agence adresse auGouvernement un rapport annuel faisant la synthèse des principales questions relatives à lasécurité sanitaire liée à l’environnement et au travail. Ce rapport est rendu public.


Article 1er

TITRE III

Les deux indicateurs retenus mesurent respectivement :

● Le nombre de conventions de partenariat relatives à la veille parmi lesétablissements du réseau visé à l’article R 1336 - 2 du code de la santé publique

● L’organisation d’une journée annuelle de rencontre avec les acteurs du réseaude veille


8

1

5

0

9

1

10

1

13

1

Situation fin 2006

Organiser un réseau de veille en SE/ST

nombre de conventions de partenariatrelatives à la veille avec le réseau visé à l’article R 1336 - 2 du code de la santé publique

journée de rencontre annuelle

Activité de veille scientifique et technique,méthodologie

5

Cible conditionnée à l’obtention de 0.5 ETPT supplémentaires


Objectif n° 23 : développer, diffuser le bulletin de veille et enfaire une synthèse « grand public »

La veille scientifique est structurée en un réseau coordonné par l’Afsset. Un bulletin de veillescientifique est constitué à partir de notes d’actualité scientifique rédigées dans le cadre d’uneconvention spécifique sur la base de l’analyse en continu de la bibliographie par desscientifiques d’unités de recherche. Publié trois fois par an, il continuera d’être développé et sonaudience sera élargie. Celle-ci était limitée jusqu’ici à 500 exemplaires par trimestre du fait ducaractère expérimental de cette publication. Il est convenu de le mettre à disposition en lignesur le site internet de l’agence. Le maintien du support papier, compte tenu de la facilité delecture procurée, sera limité pour tenir compte de l’objectif d’éco-responsabilité visé ci-après.

Objectif n° 24 : élaborer des référentiels méthodologiquesconduisant à harmoniser les pratiques et les terminologies enexpertise et évaluation de risque (au sein du réseau visé à l’article R 1336 - 2 du code de la santé publique)

L’observation des travaux du réseau montre une grande hétérogénéité des pratiques et desinterprétations sémantiques au sein du réseau en matière d’expertise et d’évaluation derisques. Ces différences limitent la compréhension et participent aux freins constatés dans lescoopérations. Il convient donc d’entreprendre un travail de rapprochement des concepts ence qui concerne l’expertise et l’évaluation de risque et de partage des travaux deformalisation de référentiels méthodologiques pour améliorer la synergie au sein du réseau.Une participation active de l’ensemble du réseau visé à l’article R 1336 - 2 du code de lasanté publique, s’imposera pour une appropriation du résultat de ces travaux.

37

En conséquence, l’indicateur retenu ne se limitera pas au nombre de référentiels produitsmais bien à celui du nombre de référentiels adoptés par le réseau.


20 - - 3

Situation fin 2006

Élaborer des référentiels méthodologiques

nombre de référentiels produits et adoptéspar le réseau

Objectif conditionné à l’obtention de 2 ETPT supplémentaires

Deux indicateurs sont retenus :

● Le nombre d’équipes de veille conventionnées contribuant au bulletin de veille

● Le nombre de connections / téléchargements traduisant la fréquentation etl’usage du support en ligne.


21

j

19

0

23

j

25

jj

28

jj

Situation fin 2006

Développer le bulletin de veille

nombre d’équipes de veille

nombre de connections

Cible conditionnée à l’obtention de 0.5 ETPT supplémentaires


La complexité des phénomènes et les incertitudes scientifiques qui caractérisent les risquessanitaires d’origine environnementale constituent un défi tant pour les scientifiques que pour lesdécideurs. Ces derniers sont amenés à prendre des mesures dont les conséquences peuventreprésenter d’importants enjeux économiques et soulever des questions d’acceptabilité socialealors même que la quantification des impacts sanitaires de ces mesures est souvent difficile àétablir avec précision par l’expertise.

Mentionné comme un enjeu important dans le rapport de la Commission d’orientation du PNSE,le développement d’une culture de la santé environnementale, explicitant notamment lesconditions et limites de validité de l’expertise scientifique auprès des différentes catégories depublics, figure donc naturellement parmi les activités de l’Agence et justifie son intervention selonplusieurs registres.

Objectif n° 25 : rendre accessible l’information scientifiqueproduite par l’agence ou en lien avec ses missions

L'objectif est de favoriser le partage de l’information scientifique, de la rendre accessible, departiciper à la vulgarisation de la connaissance avec des supports facilitant la compréhension despublics retenus comme prioritaires.

L’établissement renseignera par ailleurs chaque année l’indicateur du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail » : « pourcentage d’étudesréalisées ou subventionnées par l’Afsset au titre de la santé au travail citées dans les revues oucolloques de référence ».


Article 1er

TITRE III

Quatre indicateurs sont retenus sur la base des pratiques actuelles :

● nombre de manifestations dont l’Agence est pilote ou partenaire par an

● évolution du nombre de visites sur le site www.afsset.fr par an

● nombre de citations de l’Afsset dans les médias écrits et audio-visuels par an

● pourcentage des rapports d’expertise donnant lieu à un document de vulgarisation

Activités d'information, de communication, de débatpublic et de formation

6


Objectif n° 26 : contribuer au débat public sur les saisinesessentielles et définies contractuellement pour être traitées ainsi

L’Agence doit favoriser l’échange et le dialogue autour des travaux qu’elle a produits. Elle peutparticiper à des débats organisés par des tiers sur des thèmes relevant de son champ decompétences.

La contribution au débat public est un objectif sensible compte tenu des attentes croissantes dela société. Il vise avant tout à porter à la connaissance des citoyens les incertitudes qui pèsentdans des décisions qui ont un impact sur la sécurité sanitaire et à leur permettre de s’exprimer.

En contribuant à la visibilité de l’Agence, le débat public légitime les moyens alloués par leParlement aux agences et organismes d’expertise.

Objectif n° 27 : animer et développer les sites spécifiques outhématiques

Les taux de fréquentation actuels démontrent déjà l’intérêt de la mise à disposition en ligne desinformations. L’objectif poursuivi vise à pérenniser un dispositif d’accès à l’information Internet(ex : Observatoire des résidus de pesticides et site portail Santé Environnement Travail) et decréer des accès thématiques particuliers. C'est notamment le cas pour les Valeurs limitesd’expositions professionnelles et des cancérogènes mutagènes et reprotoxiques pour lesquelsil est prévu, outre la mise à disposition d'information, le développement d'outils d'aidespécifique pour les utilisateurs, tels que la consultation de bases de données en ligne.

39

Deux indicateurs pourraient être retenus :

● la formalisation et l’adoption progressive d’un protocole de consultation àl’occasion des expertises de l’agence (intégré à la démarche qualité)

● le nombre de réunions d’échanges et d’informations avec les associations et lesacteurs actifs dans les domaines de compétence de l’Afsset.


elaboré

cibles à fixer en fonction des résultatsannée 2007 et suivantes

néant

nondéterminé

adopté enpartie

généralisé 100 %

Situation fin 2006

Contribuer au débat public

formalisation d’un protocole de consultation

nombre de réunions d’échanges

Cibles conditionnées par l’obtention d’ETPT et de crédits supplémentaires définis ci dessous


55 5 5 5

Situation fin 2006

Rendre accessible l’informationscientifique

nombre de manifestations dont l’agence estpilote ou partenaire par an

380 000320 000 460 000 550 000 660 000nombre de visites sur le site www.afsset.frpar an

200150 220 250 300nombre de citations de l’Afsset dans lesmédias écrits et audio-visuels par an

50 %0 % 60 % 70 % 90 %pourcentage des rapports d’expertisedonnant lieu à un document de vulgarisation

Cibles conditionnées par l’obtention d’ETPT et de crédits supplémentaires définis ci-dessous


Objectifs pour les activités desoutien et management

Objectif n° 28 : poursuivre la modernisation de la gestion desressources humaines

Il s’agit de maintenir la qualité des recrutements, de développer l’épanouissement professionnel etla cohérence de la collectivité de travail.

L’ensemble de la gestion des ressources humaines sera développée et enrichie dans le cadre dela négociation d’un projet social qui sera annexé au projet d’établissement. Ce projet visera àgénéraliser les démarches en faveur de la diversité, de l’égalité professionnelle entre les hommeset les femmes et de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

La position en tête de réseau de l'Agence situe ses agents en interface permanente avec ungrand nombre d’institutions prestigieuses offrant des développements de carrière potentiels auxscientifiques de l’Agence. Ils ne peuvent trouver par mobilité interne dans une institution de petite

Article 2

TITRE III

Les indicateurs retenus mesurent :

● le nombre de visites sur le site portail Santé Environnement Travail

● le nombre de visites par site spécifique ou thématique, du type l’Observatoiredes résidus de pesticides, ou mini-sites sur le site de l’Agence tels que desValeurs limites d’expositions professionnelles ou des cancérogènes, mutagèneset reprotoxiques,


250 000projet encours

300 000 360 000 440 000

Situation fin 2006

Animer et développer les sites

nombre de visites sur le site portail SantéEnvironnement Travail

40 00036 000 43 000 47 000 50 000nombre de visites par site spécifique outhématique

Cibles des objectifs de cette activité conditionnées par l’obtention de 2 ETPT supplémentaires et 500 000 € de sous-traitance


taille autant d’opportunités. Le décret du 7 mars6 2003 encourage la mobilité entre les agencessanitaires ; il en est de même des conventions de partenariat au sein du réseau visé à l’article R 1336 - 2 du code de la santé publique. L’Agence connaît ainsi un taux de rotation de sespersonnels relativement important (22,6 % fin 2006).

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences vise notamment à mieux fidéliser lescompétences dont l'Agence a besoin à moyen ou long terme. Elle a pour priorité de pourvoir lesemplois ouverts au budget de l’agence par des recrutements de qualité, en s'efforçant deproposer des contrats d'une durée compatible avec les orientations de l'Agence. Elle a débuté parla définition de l’ensemble des fonctions et le reclassement des agents. Elle se poursuit avec laformalisation du plan de recrutement et la mise en place de l’évaluation annuelle du travail desagents. Celle-ci permettra dès 2007 de développer l’incitation à la performance liée à l’évaluationpar les modulations des rémunérations accessoires prévues par le décret précité.

Le développement du plan triennal de formation concerté adopté après avis favorable du comitétechnique paritaire en juin 2006 complètera ce dispositif. Il fera l’objet d’une évaluation à sonéchéance et d’un renouvellement.

L’externalisation de certaines fonctions, réalisée en totalité en 2006 pour le gardiennage, lestandard, l’accueil et le ménage et partiellement pour l’informatique (par le recours à un marchéd’assistant maître d’ouvrage soit 1,5 équivalents temps plein travaillé), le contrôle de gestion (parle recours initié en 2006 à un cabinet d’expertise comptable), sera développée pour tenir comptedu plafond d’emplois. Ces développements toucheront prioritairement le contrôle de gestion et lagestion de la formation.

Objectif n° 29 : développer la démarche qualité

La direction générale de l’Agence s’est engagée en faveur de la mise en place d’un systèmede management de la qualité afin de formaliser les modes de fonctionnement et de permettreleur amélioration continue.

Ce système s’applique en priorité au périmètre de la réalisation des expertises, selon lanorme NF X 50 - 110 (mai 2003) « Qualité en expertise – prescriptions générales decompétence pour une expertise ». La construction du système qualité s’étendra égalementaux autres processus, en respectant la norme ISO 9001 2000 « Système de management dela qualité – exigences ». Une certification par une tierce partie est prévue. L’indicateur en liensera suivi dans le cadre de l’objectif n° 9 de mise en place de procédures qualité.

41


97 %96,07 % 97 % 97 % 97 %

Situation fin 2006

Poursuivre la modernisation de la GRH

taux de couverture des emplois

négociénon appliqué appliqué appliquénégociation d’un projet social annexé auprojet d’établissement

6 - Décret n° 2003-24 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutéspar certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire.


Objectif n° 30 : développer l’éco-responsabilité et lespratiques de gestion respectant le développement durable

L’Afsset poursuit la démarche éco-responsable et socio-responsable entreprise avec la collecteet le recyclage de ses déchets informatiques. La convention avec « Emmaüs - les ateliers dubocage », renouvelée et élargie depuis l'installation de l'Afsset dans ses locaux, sera développée.

Les entreprises sont surveillées et contrôlées par le maître d’œuvre retenu afin d'éviter le recoursau travail dissimulé. Les critères sociaux du développement durable dans le choix des sous-traitants et fournisseurs ont ainsi connu une première application qui sera généralisée. Le choixdes entreprises d’insertion7, des entreprises adaptées ou des établissements et services d’aidepar le travail8 est favorisé à coût et qualité égale.

Tous les types de marché d’achats de services, de fourniture et de travaux comprendrontsystématiquement des clauses prenant en compte :

• les objectifs de développement durable dans l’exécution de la prestation,

• les dispositions prises par le prestataire en matière de développement durable et deprotection de l’environnement (intégrées dans les critères de sélection).

Objectifs pour les activités de soutien et management

Article 2

TITRE III

7 - Au sens de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.8 - Au sens de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées (journal officiel du 12 février 2005, page 2353).

Le mobilier commandé à l'UGAP est acheté à unfournisseur les produisant en France, sans recours à desbois exotiques pour la production des contreplaqués etconformes à la norme NF environnement.

L’Agence utilise pour tous ses rapports et documents du papier recyclé et des imprimeurs conformes à la norme « Imprim’vert ».

L’agence a généralisé les photocopies recto – verso. Lesconsommables devront dans toute la mesure du possiblese conformer à la norme européenne Eco – Label.


Objectif n° 31 : développer les outils de pilotage et degestion dans le cadre de la LOLF en poursuivant lamodernisation de certains outils budgétaires et comptables

L’intégration des opérateurs de l’État dans les projets annuels de performance instaurés par laloi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances vise à les faire participer à laculture de résultats prônée par la nouvelle gouvernance budgétaire. L’efficience et laperformance attendues des agences sont liées à la définition et à la réalisation d’objectifsstratégiques et opérationnels en contrepartie d’une souplesse de gestion accrue et d’uneresponsabilité accentuée de ces établissements.

L'Agence est financée par quatre programmes et par des ressources propres à hauteurd’environ 10 % de son budget. Dans ces conditions, la souplesse de gestion est unecondition de l’efficience de l’agence, établissement de taille modeste, qui a un nombrerestreint de personnes chargées des activités de soutien et de management.

Un dispositif automatisé de suivi des indicateurs du contrat d’objectifs et de moyens facilitantle contrôle de gestion sera donc mis en place ainsi qu’une comptabilité analytique permettantune restitution par activité au sens du présent contrat, par programme et par action au sensde la loi organique relative aux lois de finances, intégrant le suivi des temps de travail effectifspar projet inscrit au programme de travail. Le but à atteindre est de disposer d’uneinformation fine, cohérente et fiable permettant sans perte de temps de répondre aux besoinsdu management interne comme des directeurs de programme. La gestion automatisée destemps de travail sera interfacée avec la comptabilité analytique au moyen d’un progicieloriginal actuellement développé pour l’Agence.

L’Agence a changé son logiciel de gestion comptable et financière début 2007. Il convientpour elle d’utiliser pleinement les fonctionnalités de cet outil conforme à la logique de la LOLFdans sa gestion budgétaire et dans l’efficience de ces délais de mandatement et de paiement.

43

L’indicateur retenu mesure la généralisation de cette démarche au moyen d’une charteélaborée avec l’appui de l’ADEME, membre du réseau des 21 partenaires de l’agence.


généraliséen cours degénéralisationà partir de cequi est fait eninformatiqueet dans les

appels d’offres

- - évalué

Situation fin 2006

Développer l’éco-responsabilité

formaliser et appliquer aux achats deservices, de fournitures et de travaux unecharte du développement durable


Objectifs pour lesactivités de soutien etmanagement

Article 2

TITRE III

Objectif n° 32 : moderniser les relations entre l’agence et les tutelles

Les tableaux de bord sont restitués trimestriellement et font l’objet d’une analyse partagée. Lapréparation des procédures budgétaires est harmonisée entre les 4 directions de tutelle (DGT,DPPR, D4E, DGS) et la direction du budget.

L’indicateur retenu mesure les efforts réalisés dans la mise en place de procéduresd’exercice modernisé de la tutelle. Par ailleurs sera poursuivi l’effort d’unification destableaux de bord de suivi (une réduction substantielle de leur nombre est attendue).


formalisé informel - - évalué

Situation fin 2006

Moderniser les relations entre l'Agence etles tutelles

mise en place de procédures

C’est pourquoi il est retenu trois types d’indicateurs pour cet objectif :

● L’évolution du dispositif de suivi des indicateurs du COM

● Le développement de la comptabilité analytique, par activité, par programme etpar action au sens de la loi organique relative aux lois de finances, intégrant lesuivi des temps de travail effectifs

● Le taux de mandatement sur le nombre de crédits ouverts qu’il convient demaintenir à son bon niveau actuel

Cibles proposées (en stocks)2008 2009 2010 2011

automatisé

généralisée

manuel

partielle

- - évalué

Situation fin 2006

Développer les outils de pilotage

dispositif de suivi des indicateurs du COM

mise en place d’une comptabilité analytique

95 %95 % 95 % 95 % 95 %maintien du taux de mandatement / créditsouverts


Objectif n° 33 : élaborer le programme annuel de travail enconcertation avec les tutelles et en fonction des moyensbudgétaires et humains attribués

La définition et le suivi de la mise en œuvre du programme de travail exigent une concertationpréalable et approfondie avec les tutelles avant la production d’un avis par le conseil scientifique etavant la délibération du conseil d’administration de l’Afsset.

Le programme de travail doit laisser une place pour les commandes en urgence et réserverégalement un espace de traitement des saisines des autres commanditaires (société civile et autresorganes publics) et, le cas échéant, aux auto-saisines de l’Agence résultant notamment de sonactivité de veille (vigilance envers les risques émergents - cf. objectif n°16) ainsi qu’aux demandesdu Haut-conseil de santé publique.

La pertinence de ce programme de travail est conditionnée par les moyens en temps et créditsdisponibles.

Objectif n° 34 : développer la mutualisation des activités desoutien avec les partenaires

L’Afsset devant limiter en pourcentage les effectifs affectés aux activités de soutien, une voied’efficience et d’économies d’échelle doit être explorée systématiquement : il s’agit de lamutualisation de ces activités avec les partenaires des établissements visés à l’article R 1336 - 2du code de la santé publique, notamment avec l’Afssa, et en particulier en ce qui concerne lesachats.

45

Les indicateurs retenus prennent en compte :

● L’expérimentation de cette instance de régulation puis son intégration chaqueannée en amont dans les relations entre l’agence et les tutelles,

● L’écart éventuel entre les travaux réalisés non prévus et le programme de travaildéfini en concertation préalable.


intégréexpéri-mentationen cours

intégré intégré Iintégré

Situation fin 2006

Élaborer le programme annuel de travailen concertation avec les tutelles

mise en place de la concertation

-9 - < 20 % < 20 %pourcentage d’actions non prévues auprogramme de travail

9 - Pas de cible définie pour les années 2008 et 2009 du fait que du délai entre la mise en place de ce protocole etson plein effet.


Objectifs pour les activités de soutien et management

Article 2

TITRE III


+300 000euros

++ +++ ++++

Situation fin 2006

Développer la mutualisation des activitésde soutien avec les partenaires

économies d’échelle réalisées

-1 - - -nombre de conventions de groupementd’achats avec des partenaires du réseau

Objectif n° 35 : développer et sécuriser le systèmed’information

L’Afsset s’est engagée dans la définition d’un schéma directeur du système d’information basésur :

● la conception de logiciels adaptés aux métiers de l'Agence,

● la rénovation et l’automatisation des tâches de gestion,

● la politique de sécurité des systèmes d’information prônée par le Secrétariatgénéral à la défense nationale,

● la dématérialisation.

La mise en œuvre de ce schéma directeur conduit au maintien du budget d’investissement eninformatique.

Les indicateurs retenus mesurent d’une part ces économies en cherchant leurdéveloppement, sans que la cible puisse être chiffrée avec précision puisqu’elle estdépendante du volume de crédits d’investissements et de fournitures et, d’autre part, lenombre de conventions de groupement d’achats formalisés. Le recours à l’UGAP n’est pasdécompté ici. La cible ne peut être fixée du fait du caractère innovant de cette démarche.

L’indicateur retenu mesure le pourcentage des dépenses informatiques par rapport aubudget primitif.


3,5 %3,4 % 3,5 % 3,5 % 3,5 %

Situation fin 2006

Développer et sécuriser le systèmed’information

dépenses d’informatique / Budget primitif %

2523,5 25 25 25Cibles et objectifs des activités de soutien et de management conditionnés par l’obtention de1,5 ETPT supplémentaires


TITRE IV

Article 1er : engagements de l’Agence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48

Article 2 : engagements de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49

Les signataires du contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail s’entendent sur lesengagements réciproques ci-après, sur la durée dudit contrat d’objectifs et de moyens.

47

Pages


Engagements de l’Agence

L’Agence s’engage à :● assurer la mise en œuvre des missions qui lui sont attribuées conformément à sa finalité, à

ses compétences et aux demandes des tutelles ;

● respecter et mettre en œuvre les orientations stratégiques définies dans le présent contratd’objectifs et de moyens ;

● poursuivre avec application et atteindre dans la mesure des moyens alloués les objectifsdécrits à l’article II ;

● poursuivre l’effort d’efficience et de productivité ;

● appliquer les règles définies dans un protocole spécifique concernant la relationopérationnelle entre l’Agence et les trois ministères de tutelle ;

● rechercher, par tous les moyens appropriés pour un établissement public administratif, desressources hors subventions pour charges de service public en matière de personnel,d’investissement et de fonctionnement. L’Agence s’engage, en outre, à présenter un budgetannuel intégrant la mise en réserve des crédits sur les subventions pour charges de servicepublic. Cette intégration ne doit pas conduire à un prélèvement sur le fonds de roulementmais doit être obtenue par réalisation d’économies qu’il appartient à l’Afsset d’arrêter ;

● effectuer les redéploiements nécessaires à l’évolution de ses activités, dans le cadre d’unschéma directeur des ressources humaines et d’un tableau prévisionnel des flux d’entréeset sorties, qui seront présentés aux tutelles.

Article 1er

TITRE IV


49

Engagements de l’État L’État, à travers les tutelles de l'Agence, s’engage à :

● contribuer, dans le cadre des lois de finances, à la mise en œuvre du présent contrat d’objectifs etde moyens selon les modalités définies et prendre en compte dans la détermination des moyensalloués à l’Agence la mise en œuvre des missions nouvelles qui pourraient lui être confiéespostérieurement à la date de signature du présent COM. Le principe est acquis que l’attribution àl’Agence de missions nouvelles doit s’accompagner, en fonction des moyens déjà à la dispositionde l’Agence, de la dotation de moyens budgétaires et en personnel correspondants ;

● prendre en charge, au prorata des subventions pour charges de service public versées par chaquetutelle, le financement à l’Afsset de l’évolution mécanique de la masse salariale, à savoir : solde duglissement vieillesse technicité, impact sur la masse salariale de l’évolution du point d’indice et desplans de requalification opérés sur les corps dont certains agents de l’Afsset sont membres,évolution des cotisations de pension civile des fonctionnaires détachés. Le calcul de cetteévolution sera effectué sur la base de la prévision des ETPT réels pour l’année budgétaireconcernée ;

● soutenir, après examen approfondi, les demandes spécifiques de financement d’investissementsde l’Afsset qui pourraient s’avérer nécessaires afin de mettre en œuvre le présent contrat ;

● soutenir l’Agence dans la recherche de ressources complémentaires hors subventions pourcharges de service public (vente de produits et services, réponses à des appels d’offrescommunautaires et nationaux) ;

● soutenir en priorité les demandes de prise en charge financière des emplois suivants :● les 20 recrutements prévus en 2008 et 2009 dans le cadre du plan santé au travail (PST) sur le

programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » de la directiongénérale du travail;

● pour le PLF 2008, deux emplois financés à enveloppe constante par redéploiement au sein duprogramme 189 « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » du ministère del’écologie et du développement durable ;

● un poste correspondant au transfert des missions du Conseil supérieur d’hygiène publique deFrance sur le programme 228 « Veille et sécurité sanitaire » de la direction générale de la santé ;

● pour la mise en œuvre du protocole REACH : 3 ETPT en 2008, 2 ETPT supplémentaires en 2009.Les tutelles présenteront lors des discussions budgétaires un document commun avec répartitionentre les trois programmes (111, 181 « Prévention des pollutions et des risques » et 228) de laprise en charge des moyens budgétaires et en personnels pour la mise en œuvre par l'Afsset duprotocole REACH ;

● soutenir en fonction des actions déjà réalisées, des résultats obtenus et des moyens déjà à ladisposition de l’Agence, les demandes de prise en charge financière des 10,5 emplois estimésnécessaires à la mise en œuvre complète des orientations stratégiques et des objectifs du contratd’objectifs et de moyens. Les trois directions de tutelle coordonneront leur démarche sur ce point ;

● appliquer les procédures définies dans un protocole spécifique concernant la relationopérationnelle entre l’Agence et les trois ministères de tutelle ;

● favoriser et soutenir la fonction de tête de réseau en intégrant cette dimension dans les relationsentre l’État et les organismes du réseau sur lesquels il exerce une tutelle.

Ces engagements s'entendent compte tenu de la loi de finances annuelle votée par le Parlement.

Article 2


Article 1er : suivi du contrat d’objectifs et de moyens . . . . . . . . . . . . . . 51

Article 2 : dispositif d’ajustement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

Article 3 : évaluation du contrat d’objectifs et de moyens . . . . . . . . . . 51

TITRE V

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51

TITRE V

Dispositif d’ajustement Au vu des résultats de ce bilan annuel, des ajustements pourront intervenir sous formed’avenant en cours d’exécution du présent contrat notamment pour tenir compte del’augmentation du volume d’activité ou pourront être développés à travers un projetd’établissement comprenant un projet social.

Article 2

Évaluation du contrat d’objectifs et de moyens

L’Agence présentera en 2010 une évaluation de la mise en œuvre du contrat d’objectifs et demoyens analysant si l’atteinte des objectifs poursuivis permet à l’Agence de mieux répondreaux attentes de ses partenaires extérieurs et de la population. Cette étude sera ensuiteprésentée au conseil d’administration, en vu de la préparation du deuxième contrat d’objectifset de moyens.

Article 3

Suivi du contrat d’objectifs et de moyens

Les représentants des ministères de tutelles et de la direction générale se réunissent, dans lecadre de leur rencontres habituelles, pour faire le point sur l’avancement des actionsnécessaires à la mise en œuvre des orientations stratégiques énumérées dans l’article 2 dutitre I du présent contrat, évaluer le degré de réalisation des objectifs opérationnels ens’appuyant sur les indicateurs définis au titre III, analyser les évaluations et le cas échéant lesécarts constatés au regard des engagements réciproques, informer les ministres et le conseild’administration du résultat de cette évaluation.Ils examinent pour la préparation du projet de loi de finances, les moyens nécessaires àl’Agence pour accomplir ses missions et tenir ses engagements.L’Agence rend compte au conseil d'administration dans le cadre du rapport d’activité del’exécution des actions entreprises en vue de la mise en œuvre des orientations stratégiquesénumérées à l’article 2 du titre I du présent contrat.

Article 1er


Annexes

1 - Tableau de présentation des activités etcommanditaires de l’agence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53

2 - Abréviations et définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55

• Sigles et acronymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56

• Définition de l’évaluation des risques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57

• Termes et définitions selon la norme NF X 50-110 . . . . . . . . . . . . 58

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V3-Annexes.qxp 19/06/07 10:57 Page 1

53

Tableau de présentation desactivités et commanditaires del’agence

Ces chiffres comprennent, compte tenu des modalités de décompte antérieur, 3,5 équivalentstemps plein travaillés (ETPT) sur ressources propres biocides mais ne comprennent pas les 2 mis à disposition (MAD).

Situation fin 2006État Autres Collectivités et Associations Nombre %

ministères ministères Etablissements syndicats et d’ETPT des ETPde tutelle publics ex. ABM organisations

professionnelles

1 - Production 58,9 1,0 1,0 0,5 61,4 73,1%

1.1 Partenariat et coordination de réseau 6,0 6,0 7,1%

1.2 Expertise et évaluation des risques sanitaires en réponse aux saisines 19,0 0,5 1,0 0,5 21,0 25,0%

1.3 Missions permanentes d’évaluation des risques et d’appui scientifique et technique aux pouvoirs publics 14,7 0,5 15,2 18,0%

1.4 Pilotage et soutien de programmes de recherche finalisée 3,5 3,5 4,1%

1.5 Veille scientifique et technique, méthodologie 8,4 8,4 10,1%

1.6 Information communication débat public et formation 7,4 7,4 8,8%

2 - Soutien 18,0 18,0 21,4%

2.1 Gestion des ressources humaines 3,6 3,6 4,3%

2.2 Finances et achats 6,0 6,0 7,1%

2.3 Administration générale, informatique 7,0 7,0 8,4%

2.4 Communication interne, documentation 1,4 1,4 1,7%

3 - Management 4,7 4,7 5,5%

3.1 Stratégie, pilotage 2,4 2,4 2,8%

3.2 Management, organisation, contrôle et qualité 2,3 2,3 2,7%

Totaux 81,5 1,0 1,0 0,5 84,0 100,0%

1


Situation fin 2006Environnement Risques Répartition des

général situations de 84 ETPTtravail

1 - Activités de production 61,4

1.1 Partenariat et coordination de réseaux 4,0 2,0 6,0

1.2 Evaluation des risques sanitaires, 14,5 7,0 21,0

1.3 Appui scientifique et technique aux pouvoirs publics 8,2 7,0 15,2

1.4 Pilotage et soutien de programmes de recherche 2,5 1,0 3,5

1.5 Veille scientifique et technique 5,4 3,0 8,4

1.6 Information et communication 3,7 3,7 7,4

2 - Activités de soutien 9,0 9,0 18,0

2.1 Gestion des ressources humaines 1,8 1,8 3,6

2.2 Finances et achats 3,0 3,0 6,0

2.3 Administration générale, informatique 3,5 3,5 7,0

2.4 Communication interne, documentation 0,7 0,7 1,4

3 - Activités de management 2,35 2,35 4,7

3.1 Stratégie, pilotage 1,2 1,2 2,4

3.2 Management, organisation, contrôle et qualité 1,15 1,15 2,3

Total 52,7 31,3 84,0

Annexes


55

Abréviations et définitions

Orientations stratégiques Priorités générales assignées à l’agence pour une période donnée(celle de son COM pour l’AFSSET soit 2008 – 2011)

4 grandes orientations ont été définies en comité de pilotage le29.11.06

Objectif Déclinaison pour une activité de l’orientation stratégique (prioritégénérale) en un but concret à atteindre dans un délai donné

Indicateur Moyen de mesure, unité de compte permettant d’objectiver le degréd’atteinte de l’objectif. Plusieurs types :

Indicateur d’activité = mesure de la quantité d’activité produite

Indicateur de performance d’efficacité socio-économique (dit derésultat) = mesure de l’impact, ce qui intéresse le citoyen

Indicateur de qualité de service = satisfaction de l’usager

Indicateur d’efficience = performance du ratio moyens / résultats,ce qui intéresse le contribuable

Cible Détermination du niveau d’atteinte de l’objectif visé pour une périodedonnée (2008 – 2009 – 2010 – 2011).

Missions Finalités de l’agence fixées par les textes règlementaires à sa création(et confirmées par la lettre de mission de la directrice générale)

Activités Liste générique des tâches (travaux pérennes) constitutives del’agence ; celles qu’elle doit conduire dans le cadre de ses missionspermanentes. Elle varie peu dans le temps et sert de base à lacomptabilité analytique.

Actions Liste précise des travaux que doit réaliser l’agence pour la mise enœuvre d’un objectif dans le cadre d’un plan annuel de travail définien concertation avec les tutelles. Le contrat d’objectifs ne descend àce détail que ponctuellement.

Moyens Nombre d’équivalents-temps plein et montants budgétairesnécessaires à l’activité en fonction des objectifs donnés.

Contrat Engagement réciproque des autorités de tutelle et de la directiongénérale de l’agence pour atteindre les objectifs visés.

Commanditaire Personne physique ou morale habilitée à passer des commandes àl’organisme et à fixer le cahier des charges. Ce « client » estgénéralement le payeur.

2


Sigles et acronymesABM Agence de la biomédecineADEME Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie AFAQ Association française pour l'assurance qualité AFSSA Agence française de sécurité sanitaire des alimentsAFSSAPS Agence française de sécurité sanitaire des produits de santéAFSSET Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travailANR Agence nationale de la rechercheBRGM Bureau de recherches géologiques et minières (EPIC) BOP Budget opérationnel de programme CA Conseil d’administrationCES Comité d’experts spécialisésCF Contrôle financier sur l’AfssetCNRS Centre national de la recherche scientifiqueCODEV Commission d’évaluation du plan national santé environnementCR Comité de recherche AfssetCS Comité scientifiqueCSTB Centre scientifique et technique du bâtiment (EPIC)CTS Comité de traitement des saisinesDB Direction du budgetDGS Direction générale de la santéEFS Établissement français du sangENSP École nationale de santé publiqueEPA Établissement public administratif EPIC Établissement public à caractère industriel et commercialEPS Établissement public sanitaireGIS Groupement d’intérêt scientifique GIP Groupement d’intérêt public HCSP Haut conseil de la santé publiqueHAS Haute autorité de santéIFREMER Institut français de recherche pour l’exploitation de la merINCA Institut national du cancerINERIS Institut national de l’environnement industriel et des risquesINPES Institut national pour la prévention et l’éducation santéINRS Institut national de recherche et de sécurité (Association)IRSN Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire INSERM Institut national de la santé et de la recherche médicaleInVS Institut de veille sanitaireLCPC Laboratoire central des ponts et chaussées LOLF Loi organique sur la Loi de financesMAP Ministère de l’agriculture et de la pêcheMEDD Ministère de l’écologie et du développement durableMFP Ministère de la fonction publiqueMR Ministère de la rechercheMSS Ministère de la santé et des solidaritésMTE Ministère du travail et de l’emploiOMS Organisation mondiale de la santé PAP Plan d’action prioritairePNSE Plan national santé environnementPST Plan santé travailREACH Registration, Evaluation and Authorisation of CHemicals – (enregistrement, évaluation

et autorisation des substances chimiques) - programme européenSGG Secrétariat général du gouvernementVLEP Valeur limite d’exposition professionnelleVTR Valeur toxicologique de référence


57

Abréviations etdéfinitions

2

Annexes

Définition de l’évaluation de risquesExtrait de l’ouvrage « Environnement et santé publique »

Edisem Tec & Doc - 2003 - Canada - p. 985

« …Pour réaliser une gestion du risque efficace, les gestionnaires et les groupes concernésdoivent connaître le danger que représente une situation donnée et la probabilité que lapopulation soit affectée. L’ensemble des démarches de collecte et d’analyse de cetteinformation est appelé évaluation du risque. Il s’agit d’un processus qualitatif et quantitatif quivise à déterminer la probabilité qu’une exposition à un ou plusieurs agresseursenvironnementaux produise des effets néfastes sur la santé humaine (MSSS, 1999). La nature, l’ampleur et l’accent de l’évaluation des risques doivent être adaptés aux besoins etaux objectifs poursuivis par la gestion du risque et varient selon le contexte, la nature etl’importance du problème, des impacts et des enjeux socio-économiques, et selon ladisponibilité des informations scientifiques.

Le résultat de l’évaluation du risque, en compagnie d’autres informations de naturejuridique, ethnique, économique, politique, technologique et culturelle, est utilisé pourdécider si un risque doit être géré et comment il le sera.» …

« … quatre grandes étapes :

● identification du danger…

● caractérisation du danger…

● estimation de l’exposition…

● estimation du risque…. »

L’évaluation des risques se situe donc en amont de la gestion des risques. Cette dernièrerelève d’une démarche spécifique d’analyse bénéfices / risques sous la responsabilité del’organe de décision.


Termes et définitions selon la norme NF X 50-110(mai 2003) « Qualité en expertise – prescriptions générales de compétence pour une expertise »avisopinion résultant d'une analyse ou d'une évaluation, en réponse à la question posée et n'ayant pas force dedécision, formulée par l’organisme d’expertise sur la base des éléments connus du ou des experts et enl'état actuel des connaissances

cliententité qui reçoit le produit de l’expertise conformément au contrat passé avec l'organisme d’expertiseNOTE Selon les usages et les métiers, le terme «client» peut être remplacé par des termes comme commanditaire,requérant, bénéficiaire, demandeur, etc.

contrat d’expertiseaccord entre le client et l’organisme d’expertise précisant au moins la question posée (voir 3.14), lesconditions de réalisation de l’expertise et le produit de l’expertise à fournirNOTE Selon les usages et les métiers, le terme «contrat d’expertise» peut être remplacé par des termes comme commande,mission, requête, saisine, etc.

domaine de compétenceétendue et limites des connaissances approfondies déclarées ou reconnues dans une matière, sur un sujetou sur un objet déterminés

expertpersonne dont la compétence, l’indépendance et la probité lui valent d’être formellement reconnue apte àeffectuer des travaux d’expertise

expertiseensemble d’activités ayant pour objet de fournir à un client, en réponse à la question posée, uneinterprétation, un avis ou une recommandation aussi objectivement fondés que possible, élaborés à partirdes connaissances disponibles et de démonstrations accompagnées d’un jugement professionnelNOTE Les démonstrations incluent essais, analyses, inspections, simulations, etc.

expertise collégialeexpertise réalisée par un collège d’experts choisis par chacune des parties clientes à une questiondéterminée, ou l’autorité compétente, l’expertise étant conduite sous la responsabilité collective des expertsNOTE Un expert est chargé de la coordination des travaux d’expertise. Le collège d’experts est un organisme d’expertise ausens de la présente norme.

expertise individuelleexpertise réalisée par un seul expert sous sa propre responsabilitéNOTE L’expert est un organisme d’expertise au sens de la présente norme.

expertise institutionnelleexpertise conduite sous la responsabilité propre d’une institution et réalisée par un ou plusieurs expertshabilités par elle-mêmeNOTE L’institution est un organisme d’expertise au sens de la présente norme.

interprétationaction conduite par l’organisme d’expertise, en réponse à la question posée pour expliquer et/ou donner unesignification à des données sur la base d’un jugement professionnel

jugement professionnelprocessus intellectuel d’appréciation, d’évaluation, d’estimation ou d’explication conduisant à énoncer uneopinion, sur un sujet ou un objet, fondée sur l’expérience professionnelle dans un domaine défini

méthode d’expertisemanière de conduire sa pensée, de penser, d’agir suivant certains principes et avec un certain ordre, en vuede fournir le produit de l’expertise

organisme d’expertiseorganisme ayant la déontologie et des compétences reconnues dans un domaine défini, pour conduire etréaliser des expertises sous sa propre responsabilitéNOTE Un organisme d’expertise peut être constitué d’une seule personne, par exemple un travailleur indépendant.

question poséeinterrogation définissant l’objet de l’expertise à réaliser et la nature de la réponse attendue : interprétation,avis ou recommandation

produit de l’expertiseréponse à la question posée, selon les modalités spécifiées dans le contrat d’expertiseNOTE Le produit de l’expertise peut se présenter sous les formes suivantes : rapport d’expertise, attestation d’authenticité,attestation de valeur d’un bien, déposition, ouvrage, publication scientifique, etc.

recommandationavis émis par l’organisme d’expertise sur ce qu’il convient de faire ou de ne pas faire


253, avenue du Général Leclerc –94701 MAISONS-ALFORT CEDEX

Tél. : 01 56 29 19 30 - Fax : 01 43 96 37 67 – www.afsset.fr

20082011

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