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La rglementation
Code du Travail
Intervenant : Christian COSTE
EFICAS
Casa Vigilance
Prparation au SSIAP2
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Objectifs
Appliquer la rglementation du Code du Travail
en matire de scurit incendie
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Objet du Code du Travail
Le code du travail fixe les obligationsen matire de prvention et de
protection incendie dans les lieux du travail
Les dispositions issues du code du travail qui rglementent la
prvention des incendies se divisent en deux parties distinctes :
- Les obligations qui incombent au matre douvragelors de la
conception dun btiment
- Les obligations qui incombent au chef dtablissementlors de
lutilisation dun btiment.
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Principes de prvention incendie
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Principes gnraux de protection incendie
La rglementation vise essentiellement assurer la protection des
personnes.
Les deux grands principes destins la protection des personnes
contre le risque incendie sont : leur vacuationhors desbtiments et leur isolement dans des zones rsistant au feu.
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Organisation du texte
Le code du travail distingue :- Les dispositions communesaux lieux de travail utiliss pourla premire fois et aux lieux de travail existants- Les rgles applicables aux nouvelles constructionset aux
nouveaux amnagements- Les dispositions applicables aux lieux du travail existants
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Etablissements viss
Le code du travail vise tous les tablissements industriels et
commerciaux.
Les IGH sont su"samment protgs par les rgles de scuritspcifiques qui simposent.
Il en va de mme dans les ERP, o les lieux du travail isols et
disposant de dgagements propres peuvent se voir appliquer les
seules rgles du code du travail
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Dispositions rglementaires techniques
de scurit incendie
dans les lieux du travail
Ces dispositions concernent :
- Les dgagements (calcul idem ERP)- Le chau#age
- Les locaux de stockage de matires inflammables
- Les moyens de prventions et de lutte contre lincendie
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Dgagements
Art. R.235-4-1 R.235-4-7
- les portes coulissantes, tambour ou s'ouvrant vers le haut, ne
constituent pas des dgagements rglementaires.
- les portes coulissantes motorises peuvent constituer des
dgagements rglementaires ( si scurit positive) - escaliers montants et descendants dissocis au niveau
d'vacuation
- escaliers desservant les sous-sols : largeurs augmentes de la
moiti
- sorties des locaux en sous-sol > 100 pers. : rgle de
l'aggravation (e#ectif aggrav de 10% / m au-del des 2 premiers
mtres)
- quipement d'alarme dans les tablissements de + de 50
personnes
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Eclairage de scurit
Art. R.232-12-7
Les tablissements doivent disposer d'un clairage de scurit,
conforme la rglementation en vigueur, permettant d'assurer
l'vacuation des personnes en cas d'interruption accidentelle de
l'clairage normal.
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Dsenfumage
Art. R.235-4-8
- escaliers (dispositif d'vacuation des fumes en partie
suprieure)
- locaux situs en RC et en tage > 300 m2
- locaux aveugles et ceux situs en sous-sol > 100 m2
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Dsenfumage
Art. R.235-4-8
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Moyens dextinction
Art. R.235-4-8
- Il y a au moins un extincteur portatif eau pulvrise de 6 litres
au minimum pour 200 m2 de plancher, avec un minimum d'un
appareil par niveau
- Les tablissements sont quips, si cela est jug ncessaire, de
R.I.A., de colonnes sches, de colonnes humides, d'installations
fixes d'extinction automatique d'incendie ou d'installations dedtection automatique d'incendie.
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Autres dispositions
Tout chef d'tablissement doit former son personnel la scurit
incendie et rdiger un registre incendietenu la disposition de
l'inspection du travail.
Des consignes de scuritconcernant lincendie doivent tre
mises en place par le chef dentreprise dans les tablissements de
plus de 50 personnes ou ceux o sont manipules des matires
inflammables (articles R 232-12-18 et R 232-12-20).
Des exercices de familiarisation l'utilisation des moyens de 1re
intervention et l'alarme gnrale doivent avoir lieu au moins tous
les six mois.
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Actions dentreprises extrieures
Le Chef de l'entreprise utilisatriceassure la coordination gnrale
des mesures de prvention qu'il prend et de celles que prend
l'ensemble des Chefs d'Entreprises intervenant dans son
tablissement ( R-237-1 R.237-28)
Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application desmesures de prvention ncessaires la protection de son
personnel
Le Chef de l'entreprise utilisatriceest tenu d'alerter le chef
d'entreprise extrieure concernelorsqu'il est inform d'un dangergrave concernant un des salaris de cette entreprise, mme s'il
estime que la cause du danger est exclusivement le fait de
l'entreprise, afin que des mesures de prvention ncessaires
puissent tre prises par le ou les employeurs concerns
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Actions dentreprises extrieures
Avant le dbut d'une opration, il doit tre procd une
inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y
trouvent et des matriels mis la disposition de la ou des
entreprises extrieuresLe Chef de l'entreprise utilisatricedlimite le secteur de
lintervention des entreprises, matrialise les zones de ce secteur
qui peuvent prsenter des dangers pour leur personnel et indique
les voies de circulation que pourra emprunter ce personnel.
Il communique les consignes de scurit applicables l'opration
qui concernent les salaris des entreprises extrieures
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Plan de prvention
Les employeurs dterminent, d'un commun accord et avant le
dbut des travaux le plan de prventionqui comporte :
- la dfinition des tches dangereuses et des moyens deprvention spcifiques
- ladaptation des matriels et installations
- la nature des oprations e#ectuer
- les instructions donner aux salaris
- l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours
en cas d'urgence
- les conditions de la participation des salaris pour assurer la
coordination ncessaire au maintien de la scurit
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Plan de prvention
Le plan de prvention est tabli par crit avant le commencement
des travaux :
- Il est obligatoire pour les travaux dangereux et ds lors que lestravaux reprsentent un nombre %400 heures sur une dure de 12
mois
- Il est tenu, pendant la dure des travaux, la disposition de
l'Inspecteur du Travail et des agents des services de prvention de
la CRAM
- Le Chef de l'entreprise utilisatriceavise par crit l'Inspecteur du
Travail de l'ouverture des travaux
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Plan de prvention
- Le Chef de l'entreprise intervenantedoit faire connatre
l'ensemble des salaris a#ects des travaux les dangers
spcifiques relatifs ces travaux et leur indiquer les mesuresprises (consignes, quipements individuels
et/ou collectifs).
- Le Chef de l'entreprise utilisatricedoit s'assurer que les
Entreprises Intervenantes ont bien donn les instructions et
consignes ci-dessus leurs salaris.
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Plan de prvention
Le code du travail indique que seuls les chefs de lentreprise
extrieure et de lentreprise utilisatrice (ici la collectivit) ontlautorit ncessaire pour arrter un plan de prvention.
Toutefois, lemployeur peut dlguer ses attributions un agent
dot de lautorit, de la comptence et des moyens ncessaires lapplication du plan de prvention (article R4511-9 du code du
travail).
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Plan de prvention et permis de feu
Le permis de feu est un document compltant le plan de
prvention pour les travaux par points chaudsraliss par une
entreprise extrieure pour la collectivit daccueil.Le but de ce document est notamment dviter que 2 activits
incompatibles et entranant un risque important dincendie
naient pas lieu en mme temps sur un site donn.
Un permis feu peut tre tabli sans quun plan de prventionexiste en parallle (pas dactivit assure par une entreprise
extrieure, pas dautre danger associ au risque incendie)
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PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
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Laccident du travail
Est considr comme un accident du travail tout accident dontun travailleur est victime pendant et par le fait de l'excution
du contrat de travail, et qui est la cause d'une lsion.
Est galement vu comme un accident du travail, l'accident qui
survient sur le chemin du et vers le travail (= le trajet normal duet vers le lieu de travail).
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Laccident du travail
Un accident du travail suppose :
& '& un vnement soudain;
& '& une ou plusieurs causes extrieures;
& '& l'existence d'une lsion (ne doit pas ncessairement
tre une inaptitude au travail ; il doit y avoir eu au moins des
cots mdicaux)
& '& un lien de cause e#et entre l'accident et la lsion; & '& l'accident doit avoir eu lieu pendant l'excution du
contrat de travail;
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Ltude de casCest lexamen des conditions de survenue dun accident.
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Larbre des causes
Il sagit de runir les lments successifs qui ont conduit
laccident.
Cest une construction chronologique et logique.`
Plusieurs tapes sont passer pour construire larbre des
causes :
- Analyser
- Comprendre
- Agir et prvenir
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La phase danalyse
Suite la dclaration daccident , nous menons lenqute pour
comprendre les causes de cet accident.
Il faut recueillir les faits.
Dans la situation de travail, les faits concernent :
- l individu, ce quil est, ses comptences,
son anciennet au poste, sa formation- la tchequil e#ectue
- le matrielquil utilise (machine, outillage, produits)
- le lieudans lequel se droule le travail, lenvironnement
physique et relationnel
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La phase danalyse
Auprs de qui recueillir les faits ?
- la victime
- les collgues
- le service maintenance
- le service scurit
- le mdecin
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La phase danalyse
Quelles questions poser ?
Quelle exprience avait-il du travail e#ectu ? Pour quelles
raisons agissait-il comme cela ?`Que faisait-il e#ectivement au
moment de laccident ? Comment sy prenait-il ?
Pour quelles raisons devait-il faire ce travail de cette faon ?Y a-t-il eu quelque chose dinhabituel ?
Quelle machine, quels outils utilisait-il ?
Quels sont les risques connus sur cet outillage, machine ?
Dans quel tat tait ce matriel ? (entretien, maintenance,
vtust) Y a-t-il eu une panne, une dfaillance ?
Quelle tait lorganisation du travail ?
Quand les poser ? Immdiatement aprs puis plus tard.
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Comprendre
Pour comprendre il faut organiser les faits.
On procde la construction de larbre des causes.
Il sagit de reconstruire les enchanements et les combinaisons
des faits qui ont jou un rle dans la survenue de laccident.
Pour construire larbre des causes, nous posons deux
questions partir de la blessure :
1/ qua-t-il fallu pour ?
2/ est-ce su"sant ?
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Comprendre
Pour comprendre il faut organiser les faits.
On procde la construction de larbre des causes.
Il sagit de reconstruire les enchanements et les combinaisons
des faits qui ont jou un rle dans la survenue de laccident.
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Comprendre
Pour construire larbre des causes, nous posons
deux questions partir de la blessure :
1/ qua-t-il fallu pour ?
2/ est-ce su"sant ?
C d
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Comprendre
Pour construire larbre des causes, nous poursuivons
successivement la dmarche en remontant les faits.
Comprendre
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Comprendre
Larbre descauses est
ainsi
construit.
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Comprendre pour agir
Pour viter le renouvellement dun autre accident,
nous recherchons des mesures prventives pour
chaque fait de larbre des causes :
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Agir et prvenir
Les solutions retenues sont values en fonction de
leur niveau de prvention.
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Suivre lapplication des solutions
La mise en oeuvre et le suivi des solutions sont
facilits par une organisation
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Intrt de ltude de cas daccident
L analyse dun accident et les solutions adoptes suppriment
certaines causes et rendent la situation de travail fiable.Aprs quelques analyses, plusieurs causes daccidents seront
limines.
La lecture de tous les arbres des causes permet de rvler des
faits communs donc porteurs daccidents. Ce mme type de
cause, incitera lentreprise porter son action de faon prio-
ritaire sur ces causes rptitives qui constituent des facteurs
potentiels daccidents
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Les actions de prvention
conduire dans les lieux du travail
- Eviter les risques
- Evaluer les risques qui ne peuvent tre vits- Combattre les risques la source
- Adapter le travail l'homme
- Tenir compte de l'tat d'volution de la technique
- Remplacer ce qui est dangereux
- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la
priorit sur les mesures de protection individuelle
- Former et informer les salaris sur les risques et leur prvention.
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Risque et danger
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Le Danger
Le dangerest caractris par un tat.
Proprit intrinsque dun quipement (ex : presse,
trononneuse, lectricit), ou dune substance (ex : chlore),
dune mthode de travail (ex : travaux en hauteur, activits
sous forte cadence), dune situation particulire (ex : sol
glissant, carrefour mal signal), susceptible de provoquer uneatteinte la sant des travailleurs.
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Le Risque
Le risque est caractris par une dynamique. Il est la ou les
consquences potentielles du danger sur la personne. Danscertaines situations, il peut y avoir risque sans danger au sens
de la rglementation. Par exemple, un rythme de travail trs
soutenu nest pas, a priori, un danger, mais il peut porter
atteinte la sant. Dans le cas des TMS, le manque
dautonomie, la pression temporelle, labsence dentraide danslquipe favorisent la survenue des troubles. Ces facteurs
appartiennent lorganisation du travail et obligent son
analyse.
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GRAVIT DFINITION
1 Faible Accident du travail sans arrt detravail.
2 Moyen Accident de travail ou maladieprofessionnelle avec arrt de travail.
3 Grave Accident de travail ou maladie profes-sionnelle avec incapacit permanente.
4 Trs Accident mortel, dcs.
Gravit des risques
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Probabilit dapparition des risques
De r PROBABILIT
1 Trs improbable2 Improbable
3 Probable4 Trs probable
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Hirarchiser les actions
1 - Faible
4 Trs
grave
3 - Grave
2 - Moyen
1 Trsimprobable
2 Improbable 3 - Probable 4 Trsprobable
NIVEAU DE PROBABILIT
: Priorit daction 1 : Priorit daction 2
NIVE
AU
DEGRAVIT
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Le C.H.S.C.T.
Un Comit d'Hygine, de Scurit et des Conditions de Travail
est constitu dans les tablissements occupant au moins 50
salaris
Le CHSCT est constitu par un nombre de salarisproportionnel l'e#ectif du personnel (3 salaris dont un
matrise ou cadre jusqu' 199 salaris), le mdecin du travail,
l'inspecteur du travail, le chef du service de scurit ( titre
consultatif), toute personne qualifie ( titre consultatif),
Le C.H.S.C.T. a pour mission de contribuer la protection de lasant et de la scurit des salaris de l'tablissement et de ceux
mis sa disposition par une entreprise extrieure, y compris les
travailleurs temporaires
Le C.H.S.C.T. se runit au moins tous les trimestres
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Le danger imminent et le droit de retrait
Le salari doit signaler immdiatement lemployeur ou sonreprsentant toute situation de travail dont il a un motif
raisonnable de penser quelle prsente un danger grave et
imminentpour sa vie ou sa sant, ainsi que toute dfectuosit
quil constate dans les systmes de protection (article L.4131-1
du Code du Travail).
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Le danger imminent et le droit de retrait
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Le danger imminent et le droit de retrait
Art. L.231-10 du code du travail
Le chef d'tablissement prend les mesures et donne les
instructions ncessaires pour permettre aux travailleurs, en casde danger grave, imminent et invitable, d'arrter leur activit et
de se mettre en scurit en quittant immdiatement le lieu de
travail.
L'employeur ou son reprsentant ne peut demander au salaride reprendre son activit dans une situation de travail o
persiste un danger grave et imminent
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Article L. 6321-1 du Code du travail:
"L'employeur assure l'adaptation dessalaris leur poste de travail. Il veille aumaintien de leur capacit occuper unemploi, au regard notamment de l'volutiondes emplois, des technologies et desorganisations."
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Christian COSTE
EFICAS
Dcembre 2013
Merci de votre attention