cours procedure penale 2009-2010

Upload: jeremy-imbert

Post on 07-Jul-2015

333 views

Category:

Documents


0 download

TRANSCRIPT

1

Procdure pnale Notes de cours de 2009-2010

MASTER 1CARRIERES JUDICIAIRES ET SCIENCES CRIMINELLESPREMIER SEMESTRE

Jean Danet

2

Le procs pnalSommaire Introduction 1 La qualit de partie au procs.

2 Lexamen pralable et lorientation du dossier pnal.

3 La composition pnale et la CRPC.

4 Linformation ou instruction prparatoire.

5 Les nullits de lenqute et de linstruction.

6 Les mesures privatives ou restrictives de libert prises durant linstruction. 7 Les caractres fondamentaux de laudience de jugement. 8 La procdure daudience devant le correctionnel et la cour dassises. Aperus. tribunal

3

Prsentation du cours

Ce cours de 36 heures propos en master 1 fait suite celui donn en licence qui portait sur les principes gnraux de la procdure pnale et sur lenqute.

Vous avez la possibilit de choisir des TD en Procdure pnale. Ils seront enseigns par deux praticiens, un magistrat du parquet, avocat gnral la Cour dappel de Paris M. Jacques Bruneau, enseignant associ, et un avocat spcialis en pnal, Me Patrick Letertre.

Prsentation des sances de TD

Sance 1 Prsentation des acteurs de la procdureAttention !!!! Un exercice sera demand pour la premire sance de TD

Prsentation, Type dexercices, et de contrle continu, Bibliographie,

Statistiques, Prsentation des mutations successives de la procdure depuis 1993, Limportance de la loi Perben II et des rformes votes depuis lors.

4

(Notamment les Lois des 21 juin 2004, 26 juillet 2005, 12 dcembre 2005, 23 janvier 2006, 5 mars 2007, 10 aot 2007). Prsentation du code qui en rsulte

Exercice oral : 1) Prsenter les diffrents acteurs possibles du procs pnal avec une dfinition de chacun deux et une prsentation succincte de leur fonction et statut. 2) Prsenter les diffrents modes de traitement des dlits avec leurs caractristiques essentielles en vous aidant du tableau fourni et 3) en donnant ce que reprsente en statistique chaque mode de traitement. Le tout en construisant des tableaux ou schmas que vous exposerez vos camarades.

Sance 2

Lorientation du dossier Le traitement en temps rel, lopportunit des poursuites, lintrt de linstruction, Lorientation et la politique dorientation du parquet.

Exercice crit : note de synthse sur les documents conseills et reproduits. Compte tenu de limportance du travail demand, la note de synthse pourra sous rserves de laccord des chargs de TD tre rendue en sance 3 ou 4.

5

Exercice oral : Faut-il un dbat contradictoire autour de la dcision dorientation du dossier ? A partir du texte propos cidessous et des documents conseills la lecture et reproduits, deux exposs (lun pour et lautre contre) suivis dun dbat.

6

Sance 3

La CRPC Analyse de la procdure au regard des principes fondamentaux de lArticle prliminaire du CPP et de lArticle 6 de la CEDH. Synthse des critiques portes cette procdure et inventaire des rponses qui peuvent y tre apportes ?

Exercice crit : Dissertation : La CRPC peut elle tre une procdure efficiente et respecter les droits des parties ?

Exercice oral : La procdure de CRPC pourrait-elle tre tendue tous les crimes et dlits reconnus ou faut-il imaginer une procdure nouvelle daudience pour les crimes et dlits graves reconnus, entre audience normale et CRPC? Dbat contradictoire entre tenants des deux propositions. Le cas chant, troisime expos pour soutenir une autre position.

7

Sance 4

Tmoin assist et mis en examen Les notions de tmoin assist et de mis en examen Les droits du tmoin assist et du mis en examen.

Exercice crit : Commentaire de larrt du 28 mars 2006 ou du 6 mars 2007. Exercices oraux : 1) Commenter larticle 80-1-1 du CPP rsultant de la loi du 5 mars 2007 ; 2) faites le point sur lvolution et 3) lintrt du statut de tmoin assist. 3 exposs.

8

Sance 5 Les nullits Les types de nullits, les nullits dans le code, les nullits dans la jurisprudence, La procdure et la purge des nullits La sanction des nullits Exercices oraux proposs :

Larrt Matheron c/ France de la CEDH illustre-t-il la ncessit dune rforme de la thorie des nullits en droit interne, ou la chambre criminelle peut-elle, par son pouvoir normatif apporter les correctifs qui simposent au droit positif ? Un expos en faveur de lune et lautre position.

Exercice crit : Etablir une note de synthse sur lvolution de la jurisprudence de la chambre criminelle relative aux coutes tlphoniques concernant un avocat.

9

Sance 6 Dtention provisoire et dlai raisonnable Le contrle du dlai raisonnable sur la dtention provisoire Le champ de la dtention provisoire La procdure de mise en dtention

Exercice crit : note de synthse partir de documents conseills la lecture et reproduits (N. B. tenir compte des modifications apportes par la loi du 5 mars 2007).

Exercice oral : La loi du 5 mars 2007 (sa modification de larticle 144 du CPP ainsi que la cration du mcanisme prvu par larticle 221-3 nouveau du CPP) suffit-elle corriger les dfauts de la procdure pnale franaise en matire de dtention provisoire ? Expos pro et contra

10

Sance 7 Les caractres fondamentaux de laudience Oralit des dbats et publicit La publicit des audiences de fond et de procdure, le huis clos et ses nouveaux critres dans la loi du 9 mars 2004 et celle du 5 mars 2007, lenregistrement des dpositions laudience (loi du 9 mars 2004), les questions des parties et du prsident, le rle du prsident dassises et de correctionnelle dans le droulement des dbats, lutilisation du dossier lors de linstruction daudience. Et les perspectives dune entre des camras dans les enceintes judiciaires. Ou de linfluence de textes mineurs sur le droulement de laudience . Le lien entre ces textes et les principes du procs quitable.

Exercice oral : Expos des diffrentes rgles affrentes ces questions de loralit des dbats et de la publicit en montrant les volutions des textes et de la pratique ainsi que les effets conjoints de ces volutions.

Exercice crit : Commentaire des articles 145 alina 6 et 199 du CPP rsultant de la loi du 5 mars 2007 sur la publicit des audiences relatives la dtention provisoire.

11

Sance 8 Le dbat contradictoire et la comparution personnelle des parties Analyse des nouveaux textes relatifs la comparution en correctionnelle et la procdure de dfaut aux assises, de leur gense (jurisprudence de la CEDH et de la cour de cassation) et rflexion sur les modifications en attendre.

Exercice oral : 2 Exposs proposs 1) sur la compatibilit entre le principe du contradictoire et loralit des dbats. 2) sur les rgles de comparution en correctionnelle et le principe du contradictoire.

Exercice crit : commentaire des deux dcisions suivantes : larrt de la CEDH du 6 mai 2002 et larrt de lAssemble Plnire de la Cour de Cassation du 2 mars 2001 (un seul commentaire commun des deux dcisions).

12

Sance 9 Lintime conviction et la motivation des dcisions de cours dassises Quest ce que lintime conviction ? Comment la dfinir ? Quel est son rapport avec la question de la motivation des dcisions ? Quelle comparaison peut-elle tre faite entre lintime conviction et labsence de doute raisonnable ?

Exercice oral : Plaidoyer pour et contre la possible motivation des dcisions de cours dassises.

Exercice crit : Dissertation : les jurs et lintime conviction.

* * *

13

Lobjectif pdagogique du cours :Ce quil ne peut pas tre : tout traiter en cours. Lexpos complet de la matire, dans des manuels reprsente entre 900 et 1200 pages ! ! ! Un expos mme incomplet du droit positif sur tous les sujets serait absurde. Vous sortiriez du cours en ayant une vue totalement fausse de la matire.

Ce quil peut tre : Il peut dabord vous donner les grandes lignes de la matire. Les notions fondamentales. Les enjeux de la matire ensuite. On ne comprend la procdure que si on comprend ce qui se joue et comment a se joue, en action. Il nest pas question dtre dconnect des questions de justice, des consquences pour les justiciables (cest aussi de liberts individuelles quil est question et de bonne ou mauvaise justice). On peut en cours exposer les lments de la rflexion sur les thmes que nous aborderons plus spcialement et apprendre aborder une question de procdure. Pour pouvoir faire de mme, par vous-mme, demain. Apprendre tre autonome dans votre rflexion et savoir vous diriger dans lunivers du procs pnal.

14

Lobjectif pdagogique des TDCe quils ne doivent pas tre : une leon particulire en plus du cours, un lieu o lon va avec crainte, un lieu do lon sort bien content si on a pu viter davoir prendre la parole. Ce quils peuvent tre : Pour la prparation, un lieu o lon apprend lire la documentation, lexploiter, voire pousser un peu la recherche sans perdre de temps. A ce sujet, les documents contiennent des conseils de lecture en plus des documents reproduits. Le TD doit tre un lieu o lon apprend dbattre, construire une argumentation par oral, couter, respecter et rpondre avec habilet et pertinence aux arguments de lautre, un lieu o lon apprend la complexit ( cent lieues des simplismes de certains mdias sur la justice) utiliser ses lectures, consolider ses connaissances en coutant les autres, y compris les chargs de TD. Do les exercices oraux proposs : beaucoup dexercices autour du pour et du contre, lapprentissage de prsentation synthtique aussi : la dure des interventions orales sera trs strictement encadre. Le choix de proposer beaucoup dexercices sous la forme de deux exposs le pour et le contre se veut lapprentissage dun principe fondamental du procs mais plus largement de llaboration de la dcision : le contradictoire. La prise de conscience aussi que toutes les opinions peuvent tre soutenues et dbattues. Les TD de procdure ne peuvent ngliger la question de leur propre procdure ! ! ! On y fera valuer aussi sa capacit lcrit par des exercices corrigs. Des commentaires darrts, des notes de synthse (tellement ncessaires pour les concours !) des dissertations. On a exclu les cas pratiques qui supposeraient une connaissance plus approfondie de la procdure et lutilisation de dossiers ce qui nest, en ltat, pas ralisable.

15

Les outils ou la bibliographie Bibliographie Gnrale : Usuels absolument ncessaires pour les TD :

Code de procdure pnale 2010 Dalloz ou Litec

Un manuel parmi beaucoup et notamment:

F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Trait de procdure pnale, Economica, premire dition, 2009.

S. Guinchard et J. Buisson, Procdure pnale, Litec 4d. Edition 2008. J. Pradel, Procdure pnale, 14me d. 2008/9 Cujas, ou dition suivante si parue.

G. Stefani, G. Levasseur, B. Bouloc, Procdure pnale, Prcis Dalloz, 21 d. 2007.

E. Vergs, Procdure pnale, Objectif droit, 2 d. Litec, 2007.

16

Traits et autres ouvrages consulter

Traits : R. Merle et A. Vitu, Trait de droit criminel, Tome II Procdure pnale, 5e d. 2001. M.L. Rassat, Trait de procdure pnale, PUF, 2001.

Encyclopdies et dictionnaires Encyclopdie Dalloz, Dir Y. Mayaud Jurisclasseur de procdure pnale, Dir H. Angevin et A. Decocq Dictionnaire de la justice, Dir. L. Cadiet, PUF 2004

Autres manuels et ouvrages J. F. Renucci, Droit europen des droits de lhomme, LGDJ, F. Sudre Droit international et europen des droits de lhomme, PUF, F. Saint- Pierre, Le guide de la dfense pnale, Dalloz, 2007 C. Lazerges (Dir.), Figures du parquet, PUF., 2006

17

G .Giudicelli-Delage et C. Lazerges (Dir.), La victime sur la scne pnale en Europe, PUF. 2008. J. Danet, Dfendre, pour une dfense pnale critique, Coll. Etats de droit, Regards sur la justice, 2 d. 2004, Dalloz. J. Danet, Justice pnale, le tournant, Folio, Gallimard, 2006.

Revues :

Revue de science criminelle et de droit pnal compar, RSC Droit pnal, DP AJ Pnal, AJP Revue pnitentiaire et de droit pnal, RPDP

Revue de droit pnal et de criminologie, RDPC

Revue internationale de criminologie et de police scientifique, RICPTS

Revue trimestrielle des droits de lhomme, RTDH

18

Le cours Une seule ncessit : on vient en cours avec son code ! Les temps du cours : 1) A lcran : les notes de cours. 2) Le temps du cours est dabord celui de lexplication dtaille du droit positif, des textes, de la jurisprudence (le sens dune volution, des

prcisions sur ce qui fait problme partir de vos questions). Pas de rfrences darrts sur les questions qui ne font pas dbats depuis longtemps, elles sont au code et vous pouvez donc les retrouver. 3) Il est aussi le temps de lexplicitation des enjeux plus larges, des pratiques, des indications de bibliographie. Le temps du dbat aussi. Vous pouvez prendre des notes, mais elles nont pas besoin dtre exhaustives. Lidal : le temps 3 serait le plus souvent possible celui de la troisime heure du cours.

19

Lexamen Pour les tudiants qui ne suivent pas les td, deux questions en deux heures ou deux heures trente. Ce ne sont pas des questions de cours mais plutt de synthse. Pour les tudiants ayant choisi TD, des questions du mme type, ou une dissertation ou un commentaire darrt ou une mini note de synthse, bref des exercices que vous aurez fait en td. Le contrle continu : un crit, un oral, une participation

20

En guise dintroduction

En guise dintroduction ce cours de procdure pnale qui vient pour les tudiants ayant fait leur cursus Nantes aprs un cours de droit processuel et un premier semestre de procdure pnale, je vous propose de commencer tout simplement par deux commentaires : le commentaire du sommaire de ce cours. Et le commentaire de la table des matires du CPP. Commentaire du sommaire. Pourquoi cette prsentation, cette organisation des titres du cours ? Pour souligner les tendances, et ce qui fait dbat, ou ce qui merge. Ce ne sont pas les subdivisions du code. Pour vous faire prendre conscience de ce que la procdure pnale bouge beaucoup. En mme temps que le droit pnal et notamment le droit pnal spcial. Ils sont les instruments de la politique criminelle, en esprant quelle ait une unit.

Citons les plus importantes des rformes de cette dcennie qui le plus souvent touchent la fois la procdure et le fond du droit pnal :

La loi n2000-516 du 15 juin 2000 sur la prsomption dinnocence et les droits des victimes.

La loi n2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la scurit quotidienne.

La loi n2202-307 du 4 mars 2002 modifiant la loi renforant la protection de la prsomption dinnocence et les droits des victimes.

La loi n 2002-1094 du 29 aot 2002 d'orientation et de programmation pour la scurit intrieure.

21 La loi n 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (dite Perben I).

La loi n 2003-88 du 3 fvrier 2003 visant aggraver les peines punissant les infractions caractre raciste, antismite ou xnophobe.

La loi n 2003-87 du 3 fvrier 2003 relative la conduite sous l'influence de substances ou plantes classes comme stupfiants.

La loi n 2003-239 du 18 mars 2003 pour la scurit intrieure.

La loi constitutionnelle n 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrt europen.

La loi n2003-495 du 12 juin 2003 renforant la lutte contre la violence routire.

La loi n2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux volutions de la criminalit (dite Perben II).

La loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans lconomie numrique.

La loi n 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux comptences des juridictions de proximit.

La loi n2005-1549 du 12 dcembre 2005 sur la rcidive.

La loi n2006-64 du 23 janvier 2006 relative la lutte contre le terrorisme.

La loi n2006-399 du 4 avril 2006 sur la prvention et la rpression des violences au sein du couple ou contre les mineurs.

La loi n2007-291 du 5 mars 2007 sur lquilibre de la procdure pnale.

La loi n 2007-297 du 5 mars 2007 relative la prvention de la dlinquance.

22

La loi n 2007-1198 du 10 aot 2007 renforant la lutte contre la rcidive des majeurs et des mineurs. La loi n2008-174 du 25 fvrier 2008 relative la rtention de sret et la

dclaration dirresponsabilit pnale pour cause de trouble mental.

Prenons lune des plus importantes dentre elles et voyons comment sy prend le lgislateur pour rformer la procdure.

Limportance de la loi du 9 mars 2004 pour le procs pnal : un aggiornamento Presque tout lobjet de notre programme a fait lobjet de modifications. Importance de la diversit de ses modifications.

Elle cre dabord. Elle innove depuis les juridictions (T.A.P., C.A.P.), les procdures (C.R.P.C., procdures dexception en matire de criminalit organise), en passant par les infractions (le contrat ) ou les peines (le stage de citoyennet).

Elle rforme des textes anciens , (tout est relatif en droit pnal) en tout cas des textes qui navaient pas t touchs dans les dernires annes. On pense la contumace, les mandats et leur excution, lapplication des lois de prescription dans le temps ou la contrainte par corps.

Elle tire un bilan de certaines innovations du nouveau code pnal. Citons ici la responsabilit pnale des personnes morales.

Elle revient sur certaines des innovations de la loi du 15 juin 2000 tel le double regard du juge dinstruction et du JLD sur la dtention, et lintervention de lavocat en dbut de garde vue repousse en certains cas.

Elle la contourne par les pouvoirs donns la police en phase denqute, par le mandat de recherche, et de nouveaux pouvoirs donns au JLD qui vont peut-tre permettre de retarder

23 voire viter louverture dinformations en matire dlictuelle et par l mme retarder ou empcher lexercice des droits qui y sont attachs.

Mais elle prolonge parfois lesprit de la loi du 15 juin 2000 en achevant la juridictionnalisation de lapplication des peines.

Elle retouche certaines dispositions, pourtant trs rcentes, et corrige de ci de l, la loi Perben I de septembre 2002, la loi du 3 fvrier portant aggravation des peines punissant les infractions caractre raciste antismite ou xnophobe, la loi du 18 mars 2003 sur la scurit intrieure et celle du 12 juin 2003 sur la violence routire. On pense des quanta damendes corrigs, lapplication de circonstances aggravantes de racisme, au FNAE ou au juge de proximit.

Elle reprise mme pourrait-on dire, pour filer jusquau bout la mtaphore emprunte la couture, des retouches effectues par de prcdentes lois. Ainsi en est-il de la composition pnale cre en 1999 qui venait dtre modifie en 2002.

Elle simplifie certains dispositifs procduraux, elle les rationalise avec le souci louable, mais presque obsessionnel de gagner du temps, de traquer les temps morts, danticiper les checs, dviter les contretemps, darticuler par exemple jugement de fond et excution des peines ou de prvoir par avance la sanction de lchec dune peine alternative.

Elle lgalise des pratiques jusque l non crites et je pense bien sr la retenue.

Elle codifie le droit de lextradition.

Elle intgre la norme internationale au droit interne avec le mandat darrt europen et la jurisprudence europenne avec notamment les rgles de comparution ou labrogation du dlit doffense chef dtat tranger.

24

Elle accrot la rpression en augmentant le quantum de peines encourues pour dassez nombreuses infractions ou en ajoutant des circonstances aggravantes pour dautres.

Innover, rformer, tirer des bilans, grignoter les rformes prcdentes, les contourner, les retoucher, les repriser, simplifier, rationaliser, lgaliser, codifier, intgrer la norme internationale, et accrotre la rpression, la loi Perben II, on le voit, a recours toutes les techniques de la rforme.

La loi Perben II est donc la fois un texte trs politique et trs technique.

Elle se veut un aggiornamento de la justice pnale comme dailleurs son titre le dit explicitement, un titre dont on doit souligner quil ne vise pas seulement la criminalit organise. En cela, elle est dune certaine faon le pendant de la loi du 18 mars 2003 sur la scurit intrieure, dans lordre judiciaire, chacune des deux faisant suite une loi de programmation1

Elle entend donner la police judiciaire et la justice pnale des outils rnovs, adapts aux technologies nouvelles afin de rechercher, poursuivre, juger et sanctionner les auteurs dinfraction avec plus defficacit. Il en rsulte une autre organisation de lespace et du temps judiciaire trs marque par les nouvelles technologies. Lunit de temps et de lieu du procs pnal se dfait tandis que la cartographie des comptences judiciaires se complexifie avec la cl de vritables dplacements des enjeux et donc une nouvelle distribution des pouvoirs, des rles, des hirarchies.

Plus que jamais avec cette loi, notre droit et notre procdure pnale poursuivent une mutation qui les amne se penser toujours plus comme en charge dassurer une rponse au

25 risque dinscurit, avec des procdures dexception conues pour affronter les risques perus comme majeurs par le lgislateur. Ainsi, la notion de criminalit organise dessine-t-elle de manire transversale la classification tripartite des infractions de nouveaux flaux qui justifient le recours des procdures dexception. Mais la liste des infractions qui y sont rattaches ne semble pourtant pas vidente. Le conseil constitutionnel na accept dy maintenir le vol en bande organise quavec une rticence exprime dans une rserve dinterprtation. Le blanchiment ny a t introduit quau cours des dbats parlementaires et la corruption en est encore trangement absente.

Le traitement des dlits est diversifi avec un largissement de la palette de rponses susceptibles dy tre apporte en amont ou non des poursuites, avec lespoir explicite den finir terme avec les classements secs non motivs. Mais, cette mission de rpondre et prvenir le risque dinscurit marque aussi profondment le temps de lapplication et de lexcution des peines, le temps daprs la prison aussi, avec le contrle socio-pnal (sorties de prison amnages, suivi socio-judiciaire, fichier judiciaire des dlinquants sexuels). Et cependant malgr lampleur de cette rforme, huit autres textes ont depuis lors touch la procdure. Dautres sont annoncs sans compter une rforme vraisemblable de la carte judiciaire qui touchera la procdure pnale en tout cas sa pratique. Cest parfois une affaire telle celle dOutreau qui les a gnres. Ce sera demain celle de la rcidive DEvrard lt 2007. Cest parfois lvolution dune criminalit ou les mouvements dopinion autour dune dlinquance prcise (terrorisme, violences dans le couple). Cest parfois lvolution de la technologie (lconomie numrique), ou lvolution de linstitution judiciaire (juges de proximit) ou celle de la politique criminelle (prvention, rcidive).

Lisons ensemble la table des matires du CPP telle quelle se prsente aujourdhui dans ses grandes masses et nous allons au passage signaler les parties sur lesquelles nous nous attarderons.

1

Lois n 2002-1094 du 29 aot 2002 d'orientation et de programmation pour la scurit intrieure et n

2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice,

26

PREMIERE PARTIE LEGISLATIVEArticle prliminaire (important, lire, relire et mditer ! !)

Titre prliminaire De laction publique et de laction civile(Voici les deux actions qui sont celles de nos acteurs de la procdure, du moins ceux qui vont tre lorigine du procs pnal, par ltude desquels nous dbuterons.)

Livre premier De lexercice de laction publique et de linstruction

Titre premier Des autorits charges de laction publique et de linstruction(Un mot dexplication historique sur ce dcoupage)

Chapitre premier de la police judiciaire Voir cours L3 Chapitre 1 bis Des attributions du Garde des sceaux ministre de la justice Chapitre 2 Du ministre public

Titre deuxime Des enqutes et des contrles didentit(Voir cours L3)

Titre troisime Des juridictions dinstructionCest lune des parties importantes du cours.

27

Livre deuxime Des juridictions de jugement Titre premier De la cour dassises Titre deuxime Du jugement des dlitsIci encore, allons voir dans le dtail, car on y trouvera beaucoup de nouveauts relatives (2004 notamment) qui vont nous intresser.

Titre troisime du jugement des contraventions

Livre troisime Des voies de recours extraordinaires Livre quatrime De quelques procdures particuliresCest de lhumour lgislatif ! ! ! Car vous navez pas moins de 26 titres ! ! ! Lisons-les ! Quen conclure ? Il y a des procdures dexception, une srie de codes dans le code quon ne peut pas oublier.

Livre cinquime Des procdures dexcutionImportant mais nous ne ferons quune rapide incursion si nous en avons le temps propos de laudience dapplication des peines.

SECONDE

PARTIE

REGLEMENTS

DADMINISTRATION

PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL DETATLa partie rglementaire, nous ne lutiliserons quassez peu.

28

En revanche ne ngligez pas les annexes ! ! Avec bien sr la CESDH et les arrts cits de la CEDH. Cest 140 pages de code tout de mme dans ldition Dalloz ! Avec le pacte international, la charte des droits fondamentaux Et lordonnance de 1945 sur les mineurs (qui concerne aussi la procdure)

29

1. La qualit de partie au procs.

Laction publiqueElle est exerce, au nom de la socit, par le ministre public et elle a pour objet lapplication de la loi pnale lauteur de linfraction afin de rparer le dommage quil a caus la socit.

Laction civileElle est ouverte la victime dune infraction pnale devant une juridiction rpressive; son objet : la rparation du dommage personnel que lui a caus cette infraction.

SECTION PUBLIQUE

1

LES

DEMANDEURS

A

LACTION

Le parquet ou ministre public

SECTION 2 LES DEMANDEURS A LACTION CIVILE Les victimes La place particulire des associations Article 2-1 et suivants CPP

30

SECTION

3

LA

PLACE

PARTICULIERE

DE

CERTAINES ADMINISTRATIONS Des substituts extrieurs ou parquets-bis Une action publique tantt concurrente, tantt conjointe celle du MP

31

Avant tout exercice de laction publique, de quoi dispose-t-on ? Dun dossier de police le plus souvent et en tout cas de linformation selon laquelle des infractions peuvent tre imputes une ou plusieurs personnes connues ou non. Nous avons aussi parfois un trouble lordre public avec le cas chant un dommage caus une ou plusieurs victimes. Deux actions vont pouvoir tre engages : 1re action : celle destine sanctionner latteinte lordre public et lintrt gnral. Elle se dfinit selon le Vocabulaire Capitant comme celle qui est exerce au nom de la socit par le ministre public et qui a pour objet lapplication de la loi pnale lauteur de linfraction afin de rparer le dommage quil a caus la socit. Le ministre public apparat logiquement comme lacteur principal de la procdure, partie principale au procs pnal. 2me action, laction civile qui dsigne celle qui est ouverte la victime dune infraction pnale devant une juridiction rpressive; son objet : la rparation du dommage personnel que lui a caus cette infraction. La victime est un acteur secondaire de la procdure pnale.

Mais entre les deux, nous avons deux sries dacteurs qui, peu peu, ont pris leur place 1) Certaines administrations 2) Certaines associations

Aussi verrons-nous tout ceci en trois sections distinctes: Cf. crans prcdents

Commenons par le parquet, acteur central, si len est, du procs pnal.

32

SECTION PUBLIQUE

1

LES

DEMANDEURS

A

LACTION

Le parquet ou ministre public Prsent auprs de toutes les juridictions rpressives, dinstruction ou de jugement, de droit commun ou dexception (Art. 32 CPP), le ministre public est compos de magistrats, mais ces magistrats tant quils occupent ces fonctions ne sont pas des juges. Organisation Revoyez le dtail de ce quest le ministre public auprs des diffrents juridictions mais retenez lessentiel : un parquet par TGI, un parquet gnral au niveau de chaque cour dappel, le tout sous lautorit du garde des Sceaux. Le parquet prs la cour de cassation na pas lautorit hirarchique sur les parquets des cours d'appel (c'est un parquet gnral spcial, ce nest pas lui qui saisit la Cour de cassation, il est partie jointe). La composition dun parquet. Un caractre hirarchis. Les membres du MP (Ministre public) sont nomms par dcret du prsident de la rpublique, Lavis du CSM nest quun avis simple et encore pour les PG, nomms en conseil des ministres, il nest pas requis davis du tout ! Nota bene, la rforme de la constitution de lt 2008 na rien chang cela. Consquences de ce caractre hirarchis : Article 30 du CPP loi du 9 mars 2004 : le pouvoir du garde des Sceaux. Article 34, 35 et 36 du CPP : formules plus insistantes sous la forme Perben II Des sanctions disciplinaires possibles.

Certes il existe des limites ce caractre hirarchis du parquet: le pouvoir propre du chef de parquet : poursuivre ou refuser de poursuivre, pouvoir de plus en plus encadr cependant, ainsi que la libert de parole laudience. Donc des postes trs politiques surtout dans certaines juridictions.

Caractre indivisible : explication

33

Fonctions : Poursuivre, Article 31 Pour cela, le parquet dispose de pouvoirs au niveau de lenqute, accrus rcemment (en 2004 avec le mandat de recherche) ; il peut accomplir tous actes denqute en crime ou dlit flagrant, constater les infractions, recevoir les plaintes et les dnonciations ; il va avoir un rle trs actif tout au long de linstruction, depuis la saisine jusqu la fin. Il dirige la police judiciaire Art. 41 et 42 et le PG peut saisir la chambre de linstruction pour engager des poursuites disciplinaires contre des membres de la police judiciaire. Cest lui qui est charg de lexcution des peines ou plutt de leur mise excution en concurrence dsormais, il est vrai, en certains cas avec le JAP. Tout ceci, cest la prsentation classique du parquet. En gros, celle que lon pouvait dj faire il y a trente ans quelques nuances prs.

Voyons maintenant quelles sont les questions qui ont t souleves ces dernires annes propos du Parquet et les rponses qui y ont t faites, avant de terminer par les perspectives de rforme.

Dabord le fait que cet accusateur soit magistrat et soumis lautorit hirarchique du pouvoir excutif fait dbat. Existe-t-il un problme dimpartialit ?

Extraits du code Dalloz Expert 2008 sur cette question :

_ b. Magistrats du parquet. _ 33. Impartialit fonctionnelle du parquet. Aucune atteinte l'indpendance et l'impartialit de la chambre d'accusation ne rsulte du fait que le reprsentant du ministre public prsent lors du prononc de l'arrt ait prcdemment connu, en tant que juge d'instruction, de l'affaire dont elle est saisie. Crim. 3 nov. 1992: Dr. pnal 1993. Com. 99, obs. Maron. La garantie du droit un tribunal indpendant et impartial, nonce l'article 6,

1, Conv. EDH, ne vise que les juges et non pas le reprsentant de l'accusation ou celui de la dfense. Crim. 6 mai 1996: Bull. crim. no 187; Petites affiches 1997. 102. 8, note Josserand 6 janv. 1998: Bull. crim. no 1; D. 1999. 246, note Yildirim; RG proc. 1998. 461. Chron.

Rebut; Procdures 1998. Comm. 96, note Buisson; Gaz. Pal. 1998. 1. Chron. 79, note

34 Doucet; Dr. pnal 1998. Comm. 40, obs. Maron. Le magistrat qui a occup les fonctions du

ministre public auprs d'une cour d'assises dont l'arrt a t cass, peut, sans que puisse tre invoque une violation de l'article 6 Conv. EDH, exercer les mmes fonctions devant la cour d'assises de renvoi. Crim. 10 dc. 1986: Pradel. Bull. crim. no 370; D. 1987. Somm. 85, obs.

... Ou devant la cour d'assises statuant en appel. Crim. 21 mai 2003: Bull. crim. no Aucune disposition lgale n'interdit que le

103; D. 2003. IR. 2052; JCP 2003. IV. 2266.

ministre public soit reprsent devant la juridiction de renvoi par le magistrat ayant sig lors des dbats de la juridiction dont la dcision a t casse. Crim. 19 mars 1998: Bull. crim. no 106; Dr. pnal 1998. Comm. 26, obs. Maron. Aucune disposition de loi n'interdit un

magistrat du ministre public de requrir successivement contre le mme accus devant la chambre d'accusation et devant la cour d'assises. Crim. 23 nov. 1966: Bull. crim. no 266; D. 1967. Somm. 19. Selon l'art. 6, 1, Conv. EDH et l'art. prliminaire, al. 2, C. pr. pn., toute

personne a droit ce que sa cause soit entendue par un tribunal indpendant et impartial. Il en rsulte que ne peut participer au jugement d'une affaire un magistrat qui en a connu en qualit de reprsentant du ministre public. Crim. 5 dc. 2001: Bull. crim. no 253 24 mai 2005:

Bull. crim. no 152; D. 2006. Pan. 619, obs. Pradel; JCP 2005. IV. 2551; AJ pnal 2005. 290, obs. Enderlin; RSC 2005. 935, note Renucci. _ 34. Impartialit personnelle du parquet. La garantie du droit un tribunal

indpendant et impartial, nonce l'art. 6, 1, Conv. EDH, ne vise que les juges et non pas le reprsentant de l'accusation; le ministre public ne dcidant pas du bien-fond de l'accusation en matire pnale, le moyen pris de la partialit ventuelle de ce magistrat est inoprant. Crim. 6 janv. 1998: prc. note 33. A les supposer tablis, des faits trangers

la conduite de l'action pnale concernant la procdure en cours, en l'espce les conditions dloyales dans lesquelles une action pnale aurait t exerce contre l'intress au cours d'une prcdente poursuite devant la mme juridiction, ne constituent pas un motif, au sens de l'art. 662 C. pr. pn. et de lart. 6 Conv. EDH, pour attribuer un autre tribunal la connaissance de l'affaire. Crim. 20 mars 1996: Bull. crim. no 124.

Sur lvolution du parquet depuis 2004, cf. documents annexes aux notes de ce cours :

Extraits de Dfendre 2 d. 2004, J. Danet

Extrait de justice pnale, le tournant , 2006 J. Danet

35

SECTION 2 LES DEMANDEURS A LACTION CIVILE Les victimesJe ne vais pas traiter ici de laction civile dans toutes ses dimensions, il y faudrait des heures. Disons dabord que la victime a un rle secondaire. A la lecture de lart. 1 du CPP, cest net Mais son action nen est pas moins trs complexe : action en rparation mais aussi action vindicative. Vous lirez les dveloppements de J Pradel sur la justification des prrogatives pnales contenues dans laction civile [lintrt de la partie lse, (faciliter la preuve de son prjudice, assouvir son besoin de vengeance), lintrt de la justice pnale,, (en terme dopportunit des poursuites (contra rapport Magendie) recherche des preuves la victime sert le procs), la dtermination de la sanction mieux cerne grce la victime] et de la comptence civile donne la juridiction pnale (simplification de la procdure !, conomie de temps pour la victime, rparation complment de peine). Il faut bien avoir lesprit quelles sont la fois toutes prsentes et toutes contestables et que dailleurs elles ne parviennent pas convaincre nombre de nos voisins chez qui la victime na rien faire dans le procs pnal. Caractre accessoire de laction civile : il faut quil existe une infraction pnale punissable Ncessit dun prjudice certain qui peut prendre la forme dune perte de chance. Sagissant des personnes physiques, ncessit dun prjudice directement caus par linfraction .Article 2 mais le lgislateur a largi un peu la porte de ce principe Article 3 alina 2 Cf. accidents de la circulation aujourdhui des applications diverses Ncessit dun prjudice personnellement souffert par la victime, mais l encore des extensions aux hritiers dans divers cas Exclusion des demandeurs faisant tat dun prjudice dautrui ou collectif ou social. Ainsi les cranciers ou le cessionnaire qui peut agir devant la juridiction civile mais pas pnale. Mais on a admis lintervention volontaire de lassurance subroge dans les droits de

36 la victime, de la scurit sociale ou du fonds de garantie et de lEtat et les collectivits publiques pour les fonctionnaires victimes. Sagissant des personnes morales Les syndicats vont tre autoriss agir sils invoquent un intrt professionnel et collectif distingu du prjudice individuel et du prjudice social. Idem pour les ordres professionnels. Voir aussi sur lexemple rcent du conseil gnral de Vende Crim 19 12 2006 (doc JD 2007 J104)

La place particulire des associations Article 2-1 et suivants du CPPAu dpart une hostilit de principe de la jurisprudence voir les associations se constituer partie civile devant la juridiction rpressive pour y faire valoir un prjudice directement caus par une infraction lintrt collectif quelles dfendaient. Pour la jurisprudence en 1913, les associations ne reprsentaient que leurs membres alors que les syndicats taient lgalement investis de la charge de reprsenter une profession. Pas dintrt susceptible de fonder une action civile collective destine dfendre un quelconque intrt collectif. Puis des assouplissements, en matire de chasse, au regard de la mission confie par la loi certaines associations ainsi que pour les associations sportives. Mais la rgle gnrale demeure. Elles peuvent bnficier dun texte leur reconnaissant le droit dagir ou dintervenir. Ces textes sont au tout dbut du CPP Art. 2-1 2-21 et dans des lois particulires. Il faut cependant distinguer plusieurs cas de figures un peu diffrents.

En certains cas le lgislateur a donn aux associations le droit dagir. Dans dautres cas un droit dintervention parfois. Dans lun et lautre catgorie il sy ajoute parfois la condition tenant lautorisation de la victime. Droit daction sexerant linstar de laction publique sur le fondement dun intrt gnral. Pas besoin de dmontrer un prjudice direct ou indirect caus par linfraction lintrt dont lassociation a la charge par ses statuts. Il faut quelles soient rgulirement

37 dclares la date des faits et avoir pour objet de lutter contre les comportements incrimins. Sy ajoute une condition tenant la dure de vie de lassociation 5 ans. N.B. Elles peuvent donc ainsi dclencher laction publique. Ce sont les droits prvus aux Articles 2-1 en matire de racisme et discriminations 2-2 de violences sexuelles et atteintes graves aux personnes 2-4 de crimes contre lhumanit 2-6 de discriminations fondes sur le sexe et les murs 2-8 de discriminations lgard des malades et handicaps 2-10 de lutte contre lexclusion sociale 2-13 de dfense et protection des animaux 2-14 de dfense de la langue franaise Outre la lutte contre le tabagisme, la dfense du droit des femmes la contraception et lavortement, la lutte contre les infractions de presse en matire de racisme et dapologie des crimes de guerre.

Droit daction encore mais cette fois subordonn la dmonstration de ce que les faits ont caus un prjudice direct ou indirect la mission remplie par lassociation. Nous sommes ici trs prs de laction donne aux syndicats. Il sagit 2-5 rsistants et dports 2-11 dfense des anciens combattants et victimes de guerre Et beaucoup de textes spciaux dans dautres codes.

Droit dintervention

Ici, on a un droit seulement dintervention au procs pnal dj engag par la victime ou le ministre public. En matire 2-3 de dfense de lenfance martyrise et des mineurs victimes dagression sexuelle 2-9 de dfense des victimes du terrorisme 2-12 de lutte contre la dlinquance routire 2-15 de dfense de victimes dun accident survenu dans les transports collectifs

38 2-16 de stupfiants 2-17 de dfense des droits et liberts lutte contre les sectes 2-18 de dfense des victimes daccident s du travail 2-19 de dfense des maires 2-20 de locataires et propritaires dimmeubles 2-21 de protection archologique Avec parfois, on la dit, lexigence de laccord de la victime leur intervention Bref, ces textes sont examiner avec beaucoup dattention quand on a les mettre en uvre ! ! !

Il est bien difficile au plan des intrts pris en compte de trouver des lignes directrices. Quy trouve-t-on ? De tout Toute sorte dintrts sociaux que ces associations sont censes protger. Corps humain, moralit famille, consommateurs, les animaux, la libert et galit (discriminations, sectes) environnement, fdrations de pcheurs, tranquillit des immeubles et culture (archologie). Des conditions exiges un peu diffrentes, bref un mille feuille ! ! !

Danger ! ! !

39

SECTION

3

LA

PLACE

PARTICULIERE

DE

CERTAINES ADMINISTRATIONS Des substituts extrieurs ou parquets-bis Une action publique tantt concurrente, tantt conjointe celle du MPCertains fonctionnaires se voient confier par la loi un droit daction publique limit quelques infractions limitativement numres qui nentrent pas dans la comptence de droit commun du PR. Cest une position ancienne qui concerne des domaines de haute technicit dans lesquels on estimait que les OPJ et APJ seraient moins comptents. Largument est plus faible aujourdhui avec la constitution de groupes pluridisciplinaire comme les G.I.R. En tout cas on a l des substituts extrieurs encore appels par les praticiens procureurs-bis .

Cest une action publique spciale qui est ainsi confie ladministration. Pour plusieurs raisons : laction publique du PR demeure possible soit concurremment cette action spciale soit conjointement. Elle est aussi destine permettre la rparation des dommages dintrt gnral dont ces administrations ont la charge. Nous verrons que cela a des consquences en termes dinfractions car nous avons des infractions spciales qui sajoutent aux infractions de droit commun (ex. dlits douaniers ou fiscaux) de sanctions. Et enfin ladministration peut transiger avant ou aprs le jugement sur le dlit spcial .

Action

concurrente :

ladministration

peut

engager

laction

publique

indpendamment du PR. Sauf exception le PR peut exercer laction publique avant que le fonctionnaire nagisse. Et il peut requrir laudience dans un sens contraire ladministration. Exemples Eaux et forts Article L153-1 L'administration charge des forts exerce, tant dans l'intrt de l'Etat que dans celui des autres propritaires de bois et forts relevant du rgime forestier (2), les poursuites en rparation de tous dlits et contraventions commis dans ces bois et forts.

40 Les actions et poursuites sont exerces, au nom de cette administration, par les ingnieurs de l'Etat chargs des forts, sans prjudice du droit qui appartient au ministre public prs les tribunaux de grande instance et les cours d'appel.

Voirie routire Article L116-4 Les infractions la police de la conservation du domaine public routier peuvent tre poursuivies la requte du directeur dpartemental de l'quipement ou du chef du service technique intress. Ceux-ci peuvent faire citer les prvenus et les personnes civilement responsables par des agents de l'Administration. Article L116-5 Lorsque les infractions concernent la voirie nationale, les fonctions de Ministre public prs le tribunal de police peuvent tre remplies par le directeur dpartemental de l'quipement ou par l'agent dsign par lui pour le suppler; devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel, le directeur dpartemental de l'quipement ou son dlgu peut exposer l'affaire ou tre entendu l'appui de ses conclusions. Article L116-6 L'action en rparation de l'atteinte porte au domaine public routier, notamment celle tendant l'enlvement des ouvrages faits, est imprescriptible. Les personnes condamnes supportent les frais et dpens de l'instance, ainsi que les frais des mesures provisoires et urgentes que l'Administration a pu tre amene prendre. Article L116-8 En matire d'infractions relatives la police de la conservation du domaine public routier national, le ministre charg de la voirie routire peut transiger avec les justiciables tant qu'un jugement dfinitif n'est pas intervenu. Contributions indirectes Action publique dune nature particulire dit la Jpdce de la cour de cassation Article L 235 LPF L'Administration instruit et dfend sur l'instance porte devant le tribunal. En cas d'infraction touchant la fois au rgime fiscal et au rgime conomique de l'alcool, le service dsign par dcret est seul charg des poursuites. (Alina cr compter du 1er octobre 2004, L. 2004-204, 9 mars 2004, Art.. 33, IV 207, I) Pour les affaires dans lesquelles des agents de l'administration des douanes ont t requis en application des I et II de l'article 28-1 du Code de procdure pnale, le ministre

41 public exerce l'action publique et l'action pour l'application des sanctions fiscales. Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 248 du prsent livre relatives au droit de transaction ne sont pas applicables. Poursuite la seule diligence du directeur des services fiscaux, le ministre public ne pouvant intervenir que si une peine d emprisonnement est encourue, ici comptence exclusive de ladministration.

Action conjointe On la rencontre en matire douanire. Et assimile Article L234 LPF Les infractions relatives l'application des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiles l'importation sont poursuivies et juges selon la procdure et par les tribunaux comptents en matire douanire. Il en est de mme: 1 Des infractions relatives l'assiette, la liquidation et au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoute perue par l'administration des douanes et droits indirects sur les produits ptroliers, l'exception du contentieux relatif aux dductions; Le caractre conjoint de leur pouvoir tient ce quon a l une double action qui nat dun mme fait. Ce fait va faire natre une action publique, une action civile et une action fiscale, qui est laction douanire distincte des deux autres. Le PR est seul comptent pour exercer laction publique ; il garde le pouvoir de lopportunit des poursuites mme si laction fiscale est engage par les douanes. Sil sagit de dlits, les infractions ntant pas comme cest le cas en matire de contraventions punies seulement de sanctions fiscales mais aussi de sanctions pnales, le PR peut exercer laction fiscale accessoirement laction pnale (autrement dit pas la premire sans la seconde). Il peut ouvrir une information pour infraction pnale et douanire. Enfin le PR recouvre une comptence exclusive pour poursuivre les infractions pnales dans les hypothses o les agents des douanes ont t saisis dans le cadre de larticle 28-1 du CPP cest dire ont exerc des pouvoirs de police judiciaire.

Article 343 code des douanes 1. L'action pour l'application des peines est exerce par le Ministre public.

42 2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exerce par l'administration des douanes; le Ministre public peut l'exercer accessoirement l'action publique. 3. (3 cr, L. 99-515, 23 juin 1999, Art.. 28, II) L'administration des douanes ne peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales dans les procdures dont ses agents ont t saisis en application des I et II de l'article 28-1 du Code de procdure pnale. Cette action est, dans ces cas, exerce par le Ministre public, et les dispositions de l'article 350 ne sont pas applicables. (Alina cr compter du 1er octobre 2004, L. 2004-204, 9 mars 2004, Art. 33, III 207, I) Dans ces mmes procdures, l'administration des douanes exerce l'action en paiement des droits et taxes compromis ou luds, prvue l'article 377 bis. A cette fin, elle est informe de la date de l'audience par l'autorit judiciaire comptente.

Or, que recouvre larticle 28 1 I et II du CPP ? Pas mal de choses : Voir indications donnes en cours. Art. 28-1 (L. no 99-515 du 23 juin 1999)

I. Des agents des douanes de catgories

A et B, spcialement dsigns par arrt des ministres chargs de la justice et du budget, pris aprs avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont dtermins par dcret en Conseil d'tat, peuvent tre habilits effectuer des enqutes judiciaires sur rquisition du procureur de la Rpublique ou sur commission rogatoire du juge d'instruction. Ces agents ont, pour l'exercice des missions prvues par le prsent article, comptence sur l'ensemble du territoire national. (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, Art. 33-I, entrant en vigueur le 1er oct. 2004) Ils sont comptents pour rechercher et constater: 1o Les infractions prvues par le code des douanes; 2o Les infractions en matire de contributions indirectes, d'escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoute et de vols de biens culturels; 3o Les infractions relatives la protection des intrts financiers de l'Union europenne; 4o (L. no 2005-1550 du 12 dc. 2005, Art. 18) Les infractions prvues par les articles L. 2339-1 L. 2339-11 et L. 2353-13 du code de la dfense; V. ces Art. du C. dfensein C. pn., App., vo Armes et munitions. C. pn.

5o Les infractions prvues par les articles 324-1 324-9 du code pnal; (blanchiment)

43 6o Les infractions prvues aux articles L. 716-9 L. 716-11 du code de la proprit intellectuelle; (contrefaon) 7o Les infractions connexes aux infractions vises aux 1o 6o. Toutefois, sous rserve des dispositions du II, ils n'ont pas comptence en matire de trafic de stupfiants. II. Pour la recherche et la constatation des infractions prvues par les articles 222-34 222-40 du code pnal (stupfiants) et des infractions qui leur sont connexes, le procureur de la Rpublique ou le juge d'instruction territorialement comptent peut constituer des units temporaires composes d'officiers de police judiciaire et d'agents des douanes pris parmi ceux mentionns au I. Le procureur de la Rpublique ou le juge d'instruction dsigne le chef de chaque unit qu'il constitue. Les units temporaires agissent sous la direction du procureur de la Rpublique ou du juge d'instruction mandant, conformment aux dispositions du prsent code. Elles ont comptence sur toute l'tendue du territoire national. (Abrog par L. no 2004-204 du 9 mars 2004, Art. 33-I, compter du 1er oct. 2004) III. Les agents de l'administration des douanes mentionns aux I et II ne sont pas comptents pour effectuer des enqutes judiciaires lorsque les faits ont t constats en application des dispositions du code des douanes. Toutefois, ils peuvent dans ce cas excuter des commissions rogatoires du juge d'instruction. IV. Les agents des douanes dsigns dans les conditions prvues au I doivent, pour mener des enqutes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y tre habilits personnellement en vertu d'une dcision du procureur gnral. La dcision d'habilitation est prise par le procureur gnral prs la cour d'appel du sige de leur fonction. Elle est accorde, suspendue ou retire dans des conditions fixes par dcret en Conseil d'tat V. Pour l'exercice des missions mentionnes aux I et II, les agents des douanes sont placs sous la direction du procureur de la Rpublique, sous la surveillance du procureur gnral et sous le contrle de la chambre de l'instruction du sige de leur fonction dans les conditions prvues par les articles 224 230. VI.

BIBL.

- DOBKINE, D. 2001. Point de vue no 19 (la cration d'une nouvelle force de police

judiciaire: la douane judiciaire).

44

2 Lexamen pralable et lorientation du dossier pnal.Lorientation du dossier pnal est aujourdhui une question importante en raison de la diversit des rponses pnales qui peuvent tre apportes par le Ministre public un dlit et de la concurrence entre procdures de poursuites ou alternatives aux poursuites, instaure par le lgislateur. Le plus souvent opre dans le cadre du traitement en temps rel , c'est-dire du mode essentiel de relation entre la police et le parquet sur les enqutes menes par la police de son initiative, sur plainte ou sur dnonciation, cette orientation ne relve pas dune procdure contradictoire et souligne la place centrale occupe par le Parquet entre la phase policire et la phase judiciaire. La notion dorientation a limmense mrite de faire apparatre ce moment discret mais dterminant du processus pnal. Cependant, il nous faut dabord examiner deux questions pralables lorientation du dossier, les questions de la comptence et de la recevabilit. Lorientation du dossier ne saurait en effet constituer un moyen de les luder.

I La comptence

LEssentiel :

1) Cest une question dordre public, que les juridictions doivent relever doffice, toute juridiction ayant le devoir de vrifier sa comptence, tout moment et toute hauteur de la procdure. Exemple rcent : Crim 15 nov. 2006, bull n289.

2) Chacune des parties a le droit de linvoquer tout moment et toute hauteur de la procdure sous rserves dexceptions. Deux exceptions qui sont connatre: lincomptence territoriale ne pourra pas tre souleve devant la cour de cassation pour la premire fois, et lincomptence matrielle ne pourra pas ltre devant le tribunal correctionnel si une correctionnalisation a t acquise au temps de linstruction toutes parties tant prsentes (voir larticle 469 alina 4 CPP et les limites cette exception).

3) La sanction de lincomptence est la nullit, et cette nullit appartient la catgorie des nullits substantielles dordre public, cest dire que latteinte aux droits de la

45 dfense nest pas une condition ncessaire de cette nullit (voir le cours sur les nullits).

4) Traditionnellement, on distingue sous cette question de la comptence, trois problmes : la comptence territoriale, matrielle, et personnelle.

La comptence territoriale : Il existe une comptence territoriale ordinaire, des drogations de plus en plus nombreuses et dimportance ses rgles, et des solutions en cas de conflit. Sagissant de la comptence territoriale ordinaire, deux notions sont ici luvre, le ressort et le lien de rattachement : Le ressort (cest une portion de territoire sur laquelle sexerce cette comptence) et le lien de rattachement de linfraction ce ressort. Deux cas de figure sont ensuite distinguer : les infractions commises en France et celles commises ltranger. Pour les infractions commises en France ou rputes commises en France (sur ce point revoir le cours de droit pnal gnral sur lapplication de la loi pnale dans lespace), comment les dossiers les concernant vont-ils tre attribus telle ou telle juridiction ? Ils vont tre rattachs un ressort dune juridiction. Les liens de rattachement pour les personnes physiques sont, dans les matires criminelles et correctionnelles, au nombre de quatre (articles 43,52, et 382 du CPP) : le lieu de commission de linfraction, le lieu de rsidence de lune des personnes souponnes davoir particip cette infraction, le lieu darrestation dune de ces personnes, mme lorsque cette arrestation a t opre pour une autre cause et enfin ajout par la loi du 9 mars 2004, le lieu de dtention dune de ces personnes mme lorsque cette dtention est effectue pour une autre cause. Pour le jugement du dlit d'abandon de famille prvu par l'article 227-3 du code pnal, est galement comptent le tribunal du domicile ou de la rsidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations vises par cet article.

En matire contraventionnelle, les deux premiers liens de rattachement sont concerns (il nexiste ici ni arrestation ni dtention), et un lien de rattachement particulier, le sige de lentreprise dtentrice du vhicule pour les contraventions aux rgles relatives au chargement ou lquipement du vhicule ou encore aux rglementations relatives au transport terrestre (Art. 522 CPP). Pour les personnes morales, les liens de rattachement (Article 706-42 du CPP) seront le lieu de commission de linfraction ou le lieu o la personne morale a son sige.

46 Pour les infractions commises ltranger, la question de la comptence des juridictions franaises relve ici encore des rgles de lapplication de la loi pnale dans lespace (voir cours de droit pnal gnral) mais il sagit ensuite de dfinir LA juridiction rpressive qui va connatre de linfraction commise ltranger et qui peut tre juge en France. Ici, les liens de rattachement sont multiples et sont noncs larticle 693 du CPP qui en son second alina prvoit la comptence subsidiaire de Paris. Il existe de nombreuses drogations ces rgles : la prorogation, la plnitude de juridiction de la Cour dAssises, le renvoi, la comptence concurrente des juridictions spcialises, la comptence en matire dinstruction aprs la loi du 5 mars 2007. La prorogation, dfinie comme une extension de la comptence dune juridiction (Vocabulaire juridique Capitant) peut tre due la connexit dfinie larticle 203 du CPP ou lindivisibilit entre des infractions. On va proroger la comptence territoriale dune juridiction pour lun de ces deux motifs. La connexit (voir Article 203 du CPP) est un lien troit entre deux ou plusieurs infractions. Elle tient l unit de temps ou de lieu, (des infractions ont t commises par plusieurs personnes, ici sans unit de dessein, dont une a t arrte en un lieu qui va dfinir la comptence et o les autres personnes arrtes seront juges avec elle), lunit de dessein, et cest le cas de lassociation de malfaiteurs : on juge tous les faits commis par la mme bande dans le mme dossier quelque soit le lieu de leur commission et ceci bien sr devant une juridiction comptente pour lun de ces faits, au lien de causalit entre les infractions, lune tant la cause des autres, ou au lien cr par le recel. La liste nest pas pose par la cour de cassation comme limitative. La notion dfinie par la loi larticle 203, et vise larticle 382 du CPP pour le jugement des dlits, a t largie par la jurisprudence, dune part, bien au-del du seul domaine de linstruction mais aussi aux rapports troits analogues ceux viss par la loi. Pour autant, lapprciation de la connexit est soumise au contrle de la cour de cassation. Quels sont les effets de cette connexit en termes de comptence? Elle justifie la jonction de procdures tablies distinctement. Lindivisibilit, aux effets identiques, est quant elle, vise larticle 382 pour le jugement des dlits : la comptence du tribunal correctionnel s'tend aux dlits et contraventions qui forment avec l'infraction dfre au tribunal un ensemble indivisible. Lindivisibilit nest pas dfinie par la loi. Elle nest pas trs facile dissocier de la connexit. On peut rsumer la jurisprudence rendue en ce domaine en disant quelle rsulte d'une relation particulirement troite entre les diffrentes infractions, dcoulant d'une unit d'auteur ou d'une unit de faits frauduleux. Voir pour un exemple rcent : Crim. 15 mars 2006, pourvoi 05-83556.

47 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 52, 203, 382, 591 et 593 du Code de procdure pnale ; "en ce que l'arrt attaqu a retenu la comptence territoriale des juridictions du ressort du tribunal de grande instance de Strasbourg ; "alors que Dominique X... soutenait, dans son mmoire (p. 10 et 11), que la comptence territoriale des juridictions du ressort du tribunal de grande instance de Strasbourg ne pouvait, en tout tat de cause, rsulter de la seule constatation par le magistrat instructeur de la prsence Strasbourg d'une dtentrice d'un visa frauduleusement dlivr par la mission diplomatique franaise Sofia ; qu'en ne rpondant pas cette articulation essentielle du mmoire de Dominique X..., la chambre de l'instruction n'a pas lgalement justifi sa dcision" ; Les moyens tant runis ; Attendu qu'il rsulte de l'arrt attaqu et des pices de la procdure que Dominique X..., ambassadeur de France en Bulgarie du mois de mai 1999 courant 2001, a t mis en examen le 12 octobre 2001 par le juge d'instruction de Strasbourg des chefs de fourniture frauduleuse habituelle de documents administratifs et aide au sjour irrgulier pour avoir, dans les locaux de l'ambassade de France Sofia durant la priode prcite, procur frauduleusement et habituellement des visas autorisant l'entre et le sjour d'trangers en France ; que, le 12 octobre 2004, une ordonnance dudit juge d'instruction a prononc un non-lieu du chef d'aide au sjour irrgulier et, pour le surplus, a ordonn le renvoi de l'intress devant le tribunal correctionnel de Strasbourg ; que cette ordonnance a t confirme par l'arrt attaqu ; En cet tat ; Attendu qu'il n'importe que l'arrt confirmatif attaqu fonde la comptence des lois et juridictions franaises sur des considrations partiellement errones ds lors qu'il rsulte de l'ordonnance du magistrat instructeur, renvoyant Dominique X... devant le tribunal correctionnel de Strasbourg du chef de fourniture frauduleuse habituelle de visas autorisant l'entre et le sjour d'trangers en France, que ces faits, commis sur le territoire bulgare, sont indivisibles de ceux de recel de visa indment obtenu et usage dudit visa qui auraient t commis Strasbourg par Fidanka Z..., entre les mois de janvier et de mars 2000, et pour lesquels celle-ci se trouve galement renvoye devant le tribunal correctionnel de cette ville ; D'o il suit que les moyens doivent tre carts ; Et attendu que l'arrt est rgulier en forme ; REJETTE le pourvoi

48 La plnitude de juridiction de la Cour dassises (article 231 du CPP) : la cour a comptence pour connatre de toutes les infractions dont elle est saisie mme sil savre quelle naurait pas d tre territorialement comptente.

Le renvoi : Ici, la cour de cassation qui ce contentieux est en principe attribu, va dessaisir une juridiction au profit dune autre pour des raisons de bonne justice . Cest le cas de la suspicion lgitime (article 662 CPP), du renvoi pour cause de sret publique (Article 665 CPP linitiative en incombe au seul PG prs la cour de cassation), du renvoi pour cause dinterruption du cours de la justice ou dimpossibilit de constituer la juridiction normalement comptente (Article 665-1 CPP) et du renvoi dans lintrt dune bonne administration de la justice (Article 665 al 2 CPP). Il existe un sixime motif de renvoi, le renvoi la juridiction du lieu de dtention qui a perdu de son intrt depuis la loi du 9 mars 2004 qui en a fait un lien de rattachement.

La comptence concurrente ou exclusive des juridictions spcialises. Le mouvement a ici dbut en 1986. Il a consist donner une comptence concurrente aux juridictions de droit commun et des juridictions dinstruction et de jugement spcialises en matire de terrorisme (Articles 706-17 CPP), toutes situes Paris. Cest le fameux ple antiterrorisme dont les mdias vous parlent parfois. Le mouvement sest poursuivi en dautres domaines : en 1994, en matire de dlinquance cofi c'est--dire conomique et financire (article 705 CPP), en 2004 en matire dinfractions de pollution maritime (article 706-109 CPP), des juridictions dinstruction et de jugement spcialises sont concurremment comptentes avec les juridictions de droit commun sur le ressort de plusieurs TGI. Ce mouvement se poursuit mais sur le mode dune comptence exclusive puisque la loi du 23 janvier 2006 sur le terrorisme (article 706-22-1) confie aux seules juridictions parisiennes, la comptence en matire dapplication et dexcution des peines dans le domaine du terrorisme. Un mouvement plus complexe sest affirm avec la loi du 9 mars 2004 propos de la criminalit et de la dlinquance organise. Les articles 706-73 et 706-74 du CPP donnent comptence concurrente de celles des juridictions normalement comptentes pour lenqute, la poursuite, linstruction et le jugement huit ples interrgionaux et ceci en matire de criminalit et de dlinquance organise pour les dossiers dune grande complexit et en matire conomique et financire pour les dossiers dune trs grande complexit (en ce domaine, les dossiers complexes pouvant dj tre traites par les juridictions spcialises cofi de larticle 705 du CPP). Les huit ples interrgionaux sont situs Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort de France. Ces huit ples comprennent une section du parquet spcialise, et des formations dinstruction et de jugement spcialises.

49 La comptence territoriale en matire dinstruction aprs la loi du 5 mars 2007. Dans certains TGI, les juges dinstruction sont regroups au sein de ples de linstruction (Article 52-1 CPP). Ces ples, dont nous verrons plus loin la comptence matrielle, ont une comptence territoriale sur plusieurs TGI. Le Dcret n2008-54 du 16 janvier 2008 contient la liste des 91 ples de linstruction prvus par larticle 52-1 CPP. La solution des conflits de comptence territoriale au niveau de linstruction. Ici, trs brivement, on distingue : le dessaisissement volontaire sur requte du Procureur (Article 663 CPP) qui met fin au conflit et le rglement de juges en cas de conflit positif (chacun des juges dinstruction refuse de se dessaisir), ou ngatif (personne ne se reconnat comptent). Faute de dessaisissement volontaire, si nous sommes devant un conflit positif entre juridiction de mme nature et qui relvent dune mme cour dappel, cest la chambre de linstruction qui tranche (Article 658 CPP). Si nous sommes devant un conflit ngatif ou positif entre juridictions qui ne sont pas de mme nature ou ne relvent pas de la mme cour, cest la chambre criminelle de la cour de cassation qui tranche. Ajoutons quelle a en tout tat de cause toujours le pouvoir de rgler de juges doffice et mme par avance (Article 659 CPP), c'est--dire procder un rglement de juges afin de rsoudre ou viter un conflit. En matire de dlinquance et de criminalit organise, la loi du 9 mars 2004 a repris partiellement ce systme pour rsoudre les conflits de comptence (Article 706-77 et 78 CPP). Mais, elle nenvisage les choses que sous la forme dune saisine par le parquet aux fins de dessaisissement du juge dinstruction non spcialis au profit du juge dinstruction du ple interrgional. Quelle que soit la dcision de ce juge, des recours existent ports selon les cas devant la chambre de linstruction (le juge dinstruction spcialis est dans le ressort de la mme Cour que celui qui on demande de se dessaisir) ou devant la chambre criminelle (il est dans le ressort dune autre cour dappel). La jurisprudence a eu loccasion de rappeler quaux termes de ces textes, seul le ministre public peut prendre linitiative dune procdure de dessaisissement, et la chambre de linstruction ne peut sen saisir elle-mme. Crim. 11 mai 2006, IR, Dalloz, p. 1705.

La comptence matrielle appelle de moindres dveloppements. En principe, elle est fonde sur la distinction tripartite des infractions. Sagissant de la comptence du juge dinstruction, la loi du 5 mars 2007 a donn une comptence exclusive aux ples pour les instructions criminelles et ils demeurent comptents en cas de requalification en cours dinstruction. La cration de ces ples et la question de leur comptence ne va pas sans complexifier la phase douverture de linstruction comme nous le verrons dans la leon qui lui sera consacre. Sagissant du tribunal correctionnel ou de police, leur comptence est fixe par les faits dont ils sont saisis, et on notera ici ce que nous reverrons ensuite : il nexiste pas, sauf infractions commises laudience, dauto saisine possible de leur part.

50 Ici encore il existe de nombreuses prorogations de comptence matrielle. Le juge de laction est dabord juge de lexception, avec cependant certaines limites : il arrive que le lgislateur impose au juge rpressif de renvoyer une exception au juge naturel de celle ci. Ces exceptions la rgle selon laquelle le juge de laction est le juge de lexception sont puises dans le droit civil (Droit rel immobilier, Nationalit, Etat civil) et dans le droit public (tout ce qui ne relve pas de la comptence ouverte par larticle 111-5 du CP). Nous retrouvons ici encore lextension de comptence pour connexit et indivisibilit, la plnitude de juridiction de la Cour dassises et la prorogation de comptence du tribunal correctionnel pour juger les contraventions. Et enfin, la comptence tendue lindemnisation civile. Quant la comptence personnelle des juridictions pnales, on doit ici prciser que le principe constitutionnel dgalit devant la justice ne fait pas obstacle la cration de juridictions spcialises en fonction de la personne du prvenu (ex. les juridictions des mineurs).

II La recevabilit

Ici, la question est de savoir si laction publique et laction civile sont recevables, ou dit autrement sil existe des causes lgales dextinction de lune ou de lautre, un obstacle aux poursuites. Ces causes lgales dextinction atteignent en ralit lexercice de laction et non pas le droit daction lui-mme. On les trouve numres larticle 6 al. 1 du CPP. Normalement laction civile, accessoire, ne devrait pas connatre une cause particulire dextinction. Toutefois larticle 10 du CPP envisage distinctement la question de la prescription de laction civile. Voyons tout dabord les causes dextinction de laction publique. Ce sont la prescription de laction publique, et il sagit alors seulement de lexercice de laction ou elles peuvent tre lies laction des parties (le dcs de la personne mise en cause, le retrait de la plainte si elle est un pralable oblig aux poursuites comme par exemple en matire de diffamation, la transaction si ladministration dispose du pouvoir de mettre en mouvement laction publique ou lexcution dune composition pnale (voir la leon suivante). Elles peuvent tre lies la volont du lgislateur (abrogation de lincrimination, loi damnistie). Elles peuvent encore tenir laction antrieure du juge (lautorit de chose juge). Nous rappellerons seulement ici les principales questions souleves par la prescription de laction publique dont on commencera par rappeler que la loi lexclue en ce qui concerne les crimes contre lhumanit (Article 213-5 CP) et certains crimes du code de justice militaire (Article 94 alina 2 C. just.mil.)

51 La prescription de laction publique a plusieurs fondements assez mal distingues et parfois mls dans des expressions vagues telle la grande loi de loubli .En fait, on peut les rsumer comme suit, sous forme de quelques postulats : Lopinion ne ncessite plus un jugement, le trouble caus lordre public est teint. La victime ne rclame plus vengeance. Les preuves ont dpri et la justice sera impossible rendre. Le coupable a craint pendant tout le temps de la prescription la justice et ce temps a t pour lui non pas un vrai temps de libert mais comme celui dune peine sil na pas ritr. Linaction de la partie poursuivante doit tre sanctionne. Ces fondements ont connu selon les poques des succs divers et il est certain que lvolution des mentalits, mais aussi du rapport de la socit au temps, lespace, lvolution des modes de preuve conduisent les repenser. Quoiquil en soit il est important de noter que la CEDH a considr le mcanisme de la prescription comme compatible avec le droit un tribunal consacr par larticle 6-1 de la convention) (CEDH, 22 oct. 1996, arrt Stubbings c/ R. U.). A cette occasion la CEDH a mme exprim ce que sont son sens les finalits de la prescription. 51. Il faut noter que des dlais de prescription dans les affaires d'atteinte l'intgrit de la personne sont un trait commun aux systmes juridiques des Etats contractants. Ces dlais ont plusieurs finalits importantes, savoir garantir la scurit juridique en fixant un terme aux actions, mettre les dfendeurs potentiels l'abri de plaintes tardives peut-etre difficiles contrer, et empecher l'injustice qui pourrait se produire si les tribunaux taient appels se prononcer sur des vnements survenus loin dans le pass partir d'lments de preuve auxquels on ne pourrait plus ajouter foi et qui seraient incomplets en raison du temps coul.

Lcoulement du dlai de prescription de laction publique va entraner lacquisition de la prescription et par suite lirrecevabilit de laction publique. Depuis 1791, les dlais de droit commun de la prescription de laction publique sont de 1 an pour les contraventions, de 3 ans pour les dlits et de 10 ans pour les crimes (Articles 7, 8 et 9 CPP). Mais on compte aujourdhui de trs nombreux dlais dexception, plus longs que les dlais de droit commun ou plus courts. On en donnera ici quelques exemples. Sagissant de dlais plus longs, citons les infractions en matire de stupfiants (article 706-31 CPP) ou de terrorisme (article 706-25 CPP), dlai : 30 ans pour les crimes et 20 ans pour les dlits, certaines atteintes aux personnes (article 706-47 CPP), dlai : 20 ans pour les crimes et certains dlits et 10 ans pour dautres dlits. Sagissant de dlais plus courts, citons la matire des dlits la loi lectorale et les dlits de presse, dlai : 3 mois. Le dlai ninclut pas le dies a quo mais il inclut le dies ad quem . La prise en compte de la nature de linfraction instantane, continue ou dhabitude va dcider du point de dpart du dlai.

52 Le lgislateur comme la jurisprudence a, au fil du temps, prvu en de nombreux cas le report du point de dpart du dlai de prescription soit par exemple en raison de la personnalit de la victime (mineurs) ou de la nature clandestine de linfraction ou son caractre continu. Sans pouvoir entrer ici dans des analyses qui relvent davantage du droit pnal spcial, disons que ces reports du point de dpart du dlai de prescription soulvent de trs vives polmiques et que la difficult de trouver des rgles qui fassent consensus et soient en mme temps aussi gnrales que possible, est bien relle, malgr les tudes parlementaires qui ont pu tre menes. Voir notamment cet gard Pour un droit de la prescription moderne et cohrent JJ. HYEST, Prsident, H. PORTELLI et R. YUNG, rapporteurs, Snateurs, Commission des lois, Mission dinformation sur le rgime des prescriptions civiles et pnales, Les rapports du Snat, n333, 2006-2007. Voir propos du droit pnal des affaires, les prconisations du rapport dpos par M. Jean-Marie Coulon, La dpnalisation des affaires, 2008 (version PDF la documentation franaise) qui prconise de poser comme point de dpart intangible de la prescription, la commission des faits et dallonger les dlais. Voir enfin, La prescription de laction publique , in Prescription, amnistie, grce coll. Y. Le Gall, J . Danet, S. Grunvald, M. Herzog-Evans, rapport au GIP mission Recherche Droit et justice, mai 2006 et Dalloz coll. Textes et documents 2007. La prorogation du dlai de prescription qui survient du fait de linterruption ou de la suspension, est un principe qui na jamais t remis en cause. Il est essentiel de bien en comprendre les effets pour saisir les limites du mcanisme de prescription dans notre droit. Linterruption, cest larrt du cours de la prescription pour des causes dfinies par la loi et cet arrt efface rtroactivement le dlai coul antrieurement (Voc. Juridique Capitant). Le dlai de prescription repart de zro. Cet arrt peut intervenir autant de fois que lon veut. En pratique, cela signifie quune instruction contre un crime qui se prescrit par dix ans, peut demeurer ouverte un demi-sicle ou plus sans que laction publique ne se trouve prescrite si le juge ou les juges successifs qui sont en charge du dossier prennent soin dinterrompre rgulirement le dlai de prescription de telle sorte que dix ans ne viennent pas scouler entre deux causes dinterruption. Une telle prcaution peut aujourdhui tout fait se justifier si on espre par exemple un jour pouvoir dcouvrir lidentit dune personne qui a laiss sur la scne du crime son empreinte gntique. Tout acte dinstruction ou de poursuite, mais pas de simples actes denqutes, interrompt la prescription selon les articles 7 9 du CPP. La jurisprudence, dans le souci manifeste de sauver des affaires parfois graves (Cf. laffaire Emile Louis ) de la prescription a tendance se montrer trs ouverte dans la dfinition des actes dinstruction et de poursuites : citation, rquisitoire, jugement avant dire droit, remise de cause , transmission au procureur dun dossier par une autorit indpendante tel que le conseil de la concurrence, actes dune autorit judiciaire trangre,

53 une instruction donne par le procureur un OPJ quelle quelle soit, et rcemment une demande faite lexpert avec intention manifeste daudiencer nouveau, etc. Tout acte dinstruction y compris ceux qui sont faits par des OPJ pendant linstruction sur commission rogatoire ou celui qui est accompli au cours dune procdure incidente devant la chambre de linstruction interrompt la prescription. Et la Jurisprudence accepte comme interruptifs des actes irrguliers si lirrgularit est dcouverte par des actes subsquents ou si elle est couverte ultrieurement. La porte de linterruption est gnrale quant aux personnes impliques, auteurs et complices connus ou non, poursuivis ou pas et elle est spciale quant aux faits reprochs : la poursuite contre X pour homicide involontaire ninterrompt pas la prescription de laction publique contre Y pour meurtre sur la mme victime les faits tant distincts (Crim. 2 fvrier 1993 bull n55). En revanche, on notera leffet contagieux de linterruption sur les faits connexes, non encore prescrits laccomplissement de lacte interruptif. Leffet de linterruption est donc, on la compris, de faire courir un nouveau dlai, mais encore faut-il prciser que cest un dlai de droit commun, sauf en matire de presse. La suspension est un arrt temporaire du cours de la prescription. Au contraire de linterruption, elle nanantit pas le dlai coul. Cest lapplication de la maxime civiliste La prescription ne court pas contre celui qui a t empch dagir . Il existe diffrentes causes lgales de suspension. On citera par exemple la qualit de prsident de la Rpublique. La question de la prescription de laction publique pose aujourdhui dans la pratique de la procdure pnale de relles difficults. Les trs nombreuses rformes lgislatives parfois sur les conditions de la prescription dun mme type dinfractions, notamment les infractions sexuelles commises sur mineurs exigent des praticiens une vigilance toute particulire notamment pour lapplication de ces lois dans le temps. Elle conduit des dlais de prescription distincts de plusieurs dcennies pour des faits commis quelques jours dintervalle. La prescription constitue donc un vritable enjeu de politique criminelle. Les auteurs du rapport snatorial cit plus haut ont retenus diverses recommandations pour construire un droit de la prescription moderne et cohrent . Il nest pas inutile de les rappeler ici : 1. Conserver le caractre exceptionnel de l'imprescriptibilit en droit franais, rserve aux crimes contre l'humanit. 2. Veiller la cohrence du droit de la prescription, en vitant des rformes partielles. 3. Prserver le lien entre la gravit de l'infraction et la dure du dlai de la prescription de l'action publique afin de garantir la lisibilit de la hirarchie des valeurs protges par le code pnal, en vitant de crer de nouveaux rgimes drogatoires.

54 4. Allonger les dlais de prescription de l'action publique applicables aux dlits et aux crimes, en fixant ces dlais cinq ans en matire dlictuelle et quinze ans en matire criminelle. 5. Consacrer dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation tendant, pour les infractions occultes ou dissimules, repousser le point de dpart du dlai de prescription au jour o l'infraction est rvle, et tendre cette solution d'autres infractions occultes ou dissimules dans d'autres domaines du droit pnal et, en particulier, la matire criminelle. 6. tablir, pour les infractions occultes ou dissimules, compter de la commission de l'infraction, un dlai butoir de dix ans en matire dlictuelle et de trente ans en matire criminelle, soumis aux mmes conditions d'interruption et de suspension que les dlais de prescription. 7. Fixer l'acquisition de la prescription au 31 dcembre de l'anne au cours de laquelle expirent les dlais de prescription. Extrait de Pour un droit de la prescription moderne et cohrent JJ. HYEST, Prsident, H. PORTELLI et R. YUNG, rapporteurs, Snateurs, Commission des lois, Mission dinformation sur le rgime des prescriptions civiles et pnales, Les rapports du Snat, n333, 2006-2007.

Voyons maintenant les causes lgales dextinction de laction civile. Sagissant de la prescription, larticle 10, alina 1 du CPP dispose : Lorsque l'action civile est exerce devant une juridiction rpressive, elle se prescrit selon les rgles de l'action publique. Lorsqu'elle est exerce devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les rgles du code civil.

Laction civile devant les juridictions rpressives, accessoire est donc atteinte par les causes dextinction de laction publique. Laction en rparation devant les juridictions civiles (maladroitement confondue avec laction civile par lutilisation de ladverbe elle dans la seconde phrase de larticle 10 CPP) se prescrit selon les rgles du code civil.

Jusquen 1980, il existait une solidarit des prescriptions pnale et civile. Elle na t maintenue quen matire de presse. Aujourdhui, laction en rparation devant la juridiction civile se prescrit selon les rgles de prescription civile cest dire 10 ans (2270-1CC) et, lorsque le dommage est caus par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilit civile est prescrite par vingt ans. La dissociation de cette solidarit avait pour but dviter que les prescriptions de laction publique de droit commun ne viennent pnaliser les victimes de faits dlictueux (prescription de droit commun de 3 ans) par rapport des victimes de simples quasi-dlits

55 civils. Mais comme depuis cette rforme, de nombreux dlais spciaux allongs ont t dicts en matire pnale, la dissociation na plus ncessairement de logique ou en tout cas de cohrence gnrale. La disposition du droit daction civile est une cause dextinction qui lui est spcifique. La partie civile peut en effet disposer de son droit, tre satisfaite par paiement, compensation, novation, transaction, abandonner ses droits, ou enfin exercer laction civile et tre l au procs mais ne pas user de son droit rparation ou de faon symbolique (1 euro). On notera ici qu ct du droit de transiger de certaines administrations habilites exercer laction publique qui teint laction publique, avec ou sans laccord selon les cas du Procureur de la rpublique, est apparu en 2006 (loi du n 2006-396 du 31 mars 2006 et tendu en 2007 (loi n2007-297 du 5 mars 2007) un droit de transiger pour les maires sur les infractions ayant caus un prjudice aux biens de la commune qui en ralit sapparente une forme de composition pnale au sens o le maire propose la rparation du dommage ou lexcution dun travail non rmunr et qui est homologue par le Procureur. En disposant ainsi de son droit dexercer laction civile et de mettre en mouvement laction publique, le maire, sous rserve de lexcution des mesures quil propose et de lhomologation du procureur provoque lextinction de laction publique. Enfin, lirrecevabilit de la constitution de partie civile peut tenir au dfaut de plainte simple pralable depuis la loi du 5 mars 2007 (article 85 CPP). En matire dlictuelle, (sauf matire lectorale ou presse) les plaintes avec constitution de partie civile ne sont plus recevables quaprs dcision du parquet de ne pas poursuivre ou si trois mois se sont couls depuis le dpt de plainte sans que des poursuites aient t engages par le parquet. Pendant ce temps, la prescription est suspendue au profit de la victime . Nota bene : le choix par le parquet dalternatives aux poursuites nempche pas le dpt dune plainte avec constitution de partie civile.

Quelques autres obstacles aux poursuites doivent encore tre cits : Cas de plainte pralable laction publique (particulier ou administration), avis pralable laction publique (fisc et infractions militaires), une dcision judiciaire pralable laction publique (Article 61 CPP) destine viter les poursuites en gigogne des fins dilatoires ou encore le cas ou la poursuite est soumise autorisation dune institution (les parlementaires) et enfin les immunits. Les questions de comptence et de recevabilit tant leves ou en tout cas ayant normalement t examines, ce qui nempchera pas dans la pratique que le contentieux sur ces questions soit soulev plus tard tort ou raison par une partie ou, on la vu pour la comptence, par la juridiction, voyons comment se prsente la dcision dorientation du dossier?

56 III La dcision dorientation. La poursuite, premire tape du procs pnal, peut-tre dfinie comme laccs procdural par lequel une partie la procdure, exerant son action, saisit une juridiction dinstruction ou de jugement, ouvrant ainsi le procs pnal. (Cf. Guinchard et Buisson n1325). Pour cela le Ministre public et/ ou la victime vont devoir faire des choix, guids par des exigences lgales, et tenant compte de ltat du dossier et des finalits quils poursuivent. Cest la dcision dorientation comme la nomment ces auteurs et cette dnomination, qui fait ressortir cette phase de la procdure un peu fondue dans le paysage du Code de procdure pnale, est la bienvenue car, dans la pratique, ce moment est essentiel. Dautant que le ministre public peut aussi dcider, plutt que de poursuivre dorienter la procdure vers une alternative aux poursuites ou classer sans suite. Dcision dorientation et traitement en temps rel. Dans la plupart des cas en matire de dlits, la dcision dorientation va tre prise non pas tant au vu du dossier comme au temps o le ministre public recevait les dossiers et prenait sa dcision dorientation aprs en avoir pris connaissance, mais plutt au su du dossier, partir de ce quil en sait, de ce que dans le cadre du traitement en temps rel on le lui en dit. On a voulu depuis quelques annes rationaliser laction des parquets en imaginant le traitement en temps rel des procdures pnales. Ce schma organisationnel standardis (C. Etrillard, Des relations du ministre public avec la police judiciaire en France : tude du traitement en temps rel des procdures pnales Revue internationale de criminologie et de police scientifique, 3/03, p.277 et s.) consiste pour le parquet apporter une rponse judiciaire immdiate une procdure pnale quun officier de police judiciaire lui prsente par tlphone. Quel que soit le type de procdure (flagrant dlit, dpt de plainte et interpellation) les services de police, de gendarmerie ou des douanes doivent signaler au parquet toutes les infractions constates par leurs services. La russite du traitement en temps rel repose sur la qualit de ce contact tlphonique partir duquel le magistrat du parquet va prendre sur-le-champ sa dcision: le dfrement devant lui de la personne garde vue pour ouvrir une information judiciaire, la comparution immdiate devant le tribunal correctionnel, ou une convocation pour une date ultrieure devant le tribunal correctionnel par procs verbal. Le magistrat du parquet peut faire convoquer la personne souponne par lofficier de police judiciaire pour une audience devant le tribunal correctionnel, pour lui proposer une comparution sur reconnaissance pralable de culpabilit ou lui faire proposer une procdure alternative aux poursuites, de mdiation par exemple ou de composition pnale. Il peut aussi prescrire la poursuite de lenqute ou son classement. Sur le TTR ou traitement direct lire aussi : B. Bastard et C. Mouhanna, Une justice dans lurgence : le traitement en temps rel des affaires pnales, PUF, 2007.

57 Cest donc ici dabord lexercice de lopportunit des poursuites encadr aujourdhui par les rgles poses larticle 40-1 ,41-1 et 41-2 du CPP. Larticle 41-1 du CPP dispose : Lorsqu'il estime que les faits qui ont t ports sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identit et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition lgale ne fait obstacle la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la Rpublique territorialement comptent dcide s'il est opportun : 1 Soit d'engager des poursuites ; 2 Soit de mettre en uvre une procdure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ; 3 Soit de classer sans suite la procdure ds lors que les circonstances particulires lies la commission des faits le justifient.

A lalternative ancienne, classer ou poursuivre, sest substitu un choix entre trois solutions qui semblent bien hirarchises : poursuivre immdiatement, mettre en uvre une procdure alternative ce qui nexclut pas quen cas dchec les poursuites soient reprises, et en ce sens M. Guinchard et Buisson parlent dune poursuite diffre , ou enfin classer sans suite. 1) Le classement sans suite est une dcision purement administrative sur laquelle le parquet peut revenir tant que la prescription nest pas acquise. A la suite de Messieurs Guinchard et Buisson, on peut classer les motifs de ces classements en trois grandes catgories. Les motifs peuvent tre dordre lgaux : linfraction ne semble pas constitue, il existe une cause dirresponsabilit de la seule personne poursuivables, laction publique est teinte. Ils peuvent tre dordre factuels : les faits ne sont pas lucids ou personne ne peut se voir imputer les faits alors mme quil y a eu des suspects mais qui ont t mis en ltat hors de cause. On le sait, en pratique, labsence dlucidation demeure la premire cause de classement. Mais ce sont l des motifs qui ne constituent pas le vritable exercice de lopportunit des poursuites en ce sens que le ministre public ne peut pas chapper au classement. Ces dossiers ne sont pas des affaires poursuivables. Il existe en revanche de vritables motifs tenant lopportunit des poursuites. Ici les infractions sont poursuivables mais ne seront pas poursuivies. Faible prjudice, faible gravit, personnalit du prvenu, reclassement assur, indemnisation de la victime et souvent tout cela la fois ou deux ou trois de ces

58 critres, conduisent le parquet cette dcision. Depuis le 1 janvier 2008, le Procureur de la rpublique a lobligation dans tous les cas de motiver un classement sans suite (Article 40-2 CPP) et il ne peut, sauf lment nouveau, classer sans suite aprs labsence dexcution dune alternative aux poursuites (Article 41-1 dernier alina). Il existe plusieurs mcanismes de nature et dutilisation trs diffrents pour contrebalancer le pouvoir du Procureur d