cours les marchés publics hassania

8/12/2019 Cours Les Marchs publics hassania

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Introduction gnrale

Les objectifs recherchesLes principes retenus par le dcret

Les sources juridiques du droit des marchs publicsPrincipaux textes de rfrences

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Les principes retenus par le dcret Les principes recherchs par le Dcret N 2.06.388 du 16

Moharram 1428 (5 Fvrier 2007)1. La transparence dans la passation des marchs publics et la lutte

contre la fraude et la corruptiona.Assurer lefficacit de la commande publique et la bonneutilisation des derniers publics par le respect des exigences

de:- La libert daccs la commande publique- Lgalitde traitements des candidats- La transparence des procdures

o

Dfinition pralable des besoins de ladministrationo Respect des obligations de publicito Mise en concurrenceo Choix de loffre conomiquement la plus

avantageuse.4


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Les principes retenus par le dcret

b. Introduction de mesures persuasives contre la corruption et lafraude.Le concurrent sengagesur la dclaration sur lhonneur:

- ne pas recours la corruption des intervenants dansla procdure des passation des marchs publics;

- sabstenir recours des moyens frauduleux en vuedinfluersur les diffrentes procdures de conclusion etdexcutiondes marchs.

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c. fixer certaines bases de calcul:

Le mode de calcul (moyenne arithmtiques de lestimation du maitredouvrage et la moyenne des offres financires des autressoumissionnaires) et le taux 20% de loffre anormalement basse ouexcessive

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La limitation du maximum des prestations passes sous formes demarch cadre cadre deux (2) fois le minimum.

La limitation de la dure du march cadre trois (3) ans.

La clarification des critres de choix et de classement des offres.

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2- la simplification des procdures de passation de la commandepublique:a- la rduction de linterventionhumaine dans les procdures:

- Publication des appels doffre;- Retrait de documents de consultation;- Publication des rsultats.

b- normalisation et standardisation des documents produire etleur publication dans un site lectronique.

c- communication des dossiers dappeldoffreaux membres de lacommission pour avis avant lavisdappeldoffre

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Les principes retenus par le dcretd- possibilit pour les soumissionnaires de complter les dossiers, mme

aprs louverturedes plis.

e- lintroduction dun nouveau type de march intitul marchreconductible lorsque les quantits peuvent dtermines lavanceparle maitre douvrage et prsentent un caractre prvisible, rptitif etpermanent.La march reconductible ne comporte ni minimum ni maximum.

f- Le dcret dfinit de faon exhaustive les diffrents types de marchexistant

March de travaux March de fournitures March de services

Il propose une classification des marchs en fonction des modes de prix Il introduit les rgles qui rgissent lallotissementdes marchs

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g- la possibilit pour le maitre douvragedexigerune offre technique.

h-permettre au prsident de la commission douvrir les plis, si lun desmembres de la commission sabsentune deuxime fois, aprs un dlai de48 heures

i- lobligationpour le maitre douvragede passer les marchs des travaux etdes tudes y affrentes prix rvisable lorsque le dlai prvu pour leurexcution est gal ou suprieur Six (6) mois.

j- le rglement lamiabledes diffrentes contestations par les commissiondes marchs rattache au Secrtariat Gnral du Gouvernement

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3- Lgalitde traitement des soumissionnaires et lencouragementdurecours la concurrence

a- Rserve le mme traitement tous les concurrents privs ou publics Produire une attestation fiscale

Produire le cautionnement provisoire

b- La possibilit pour le soumissionnaire de se voir dlivrer sa demandeune attestation dpuisementdes copies du marchs.

Le maitre douvrage est tenu de dlivrer immdiatement une copie ausoumissionnaire ou reporter la date douverturedes plis.

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c- Lobligation de publier lavis de lappel doffre ouvert dans deuxjournaux diffusion nationale

Un en langue arabe Un en langue trangre

Le maitre douvragepeut utiliser dautremoyens ou complment telleque la voie lectronique

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4- Lamliorationde la gestion et du contrle des marchs publics

a- avant tout appel doffres la concurrence ou toute ngociation, le maitredouvrage est oblig dtablir lestimation des cots des prestations raliser

Il doit la consigner dans un rapport critIl doit la prsenter aux membres de la commission avant louverturedesplis.

Les bases de lestimationDfinition et consistance des prestations objet de lappel la concurrenceLes prix pratiqus sur le marchConditions et dlais dexcution

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b- Rduction du dlai maximum de notification de lapprobation de 90 60jours compter de la date douverturedes plis.

c- Lobligation pour le maitre douvrage recourir la concurrence pour lesprestations devant faire lobjetde bon de commende sauf impossibilit.

d- Lobligation de signer le CPS (cahier des prescriptions spciales) avant lelancement de la procdure de passation

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e- la possibilit donne la commission douverturedes plis de retenir loffresouffrant de labsence dune pice constitutive du dossier ou entachedanomalies, sous rserves de la production de pices manquantes et deprocder aux rectifications ncessaires par le candidats dans un dlaiminimum de 48 heures

Dans de cas, la commission saisit le candidats concern par tlcopie

ou par courrier lectronique. Si le candidat ne rpond pas dans le dlai impratif le candidat est

cart.Cette possibilit de complter le dossier dappel doffres ne

sappliquent pas aux pices constitutives de loffre financire, dudossier technique et de loffretechnique, sily a lieu .

f- lobligation dlaborer un rapport annuel dachvement de lexcution desmarchs

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Les sources juridiques du droit desmarchs publics

Le domaine du pouvoir rglementaire du Gouvernement (dcretsgnraux);

Les textes dapplicationsubsidiaire caractre opposable (directives du1er Ministre, arrts) ;

Des textes dorganisationinterne caractre non opposable (circulaires,instructions, etc.);

La jurisprudence issue des juridictions administratives;

Les Cahiers de Charges .

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Principaux textes de rfrence Dcret n2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 fvrier 2007) fixant les

conditions et les formes des marchs de lEtat ainsi que certaines rglesrelatives leur gestion et leur contrle.

Dcret n2-03-703 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif auxdlais de paiement et aux intrts moratoires en matire de march delEtat.

Dcret n2-01-2332 du 22 rabiiI 1423 (4 juin 2002) approuvant le cahierdes clauses administratives gnrales appelEtat.

Dcret n2-01-437 du 1er rejeb1422 (19 septembre 2001) instituant, pourla passation des marchs pour le compteEtat, un systme dequalification et de classification des laboratoires de btiment et de tr

Dcret n2-99-1087 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) approuvant lecahier des clEtat

Dcret n2-98-984 du 4 hija1419 (22 mars 1999) instituant, pour lapassation de certains marchs de services pEtat, un systme d'agrmentdes personnes physiques ou morales excutant des prestation

17Anim par: MR. EL KRIMI MOHAMMED
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Types de marchs publics selon leur nature

Dfinition dun march publicMarch de travauxMarch de services

March dtudesMarch de dfinition

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Dfinition dun march public (art3)

Tout contrat titre onreux conclu entre, d'une part, un matre d'ouvrageet, d'autre part, une personne physique ou morale appele entrepreneur,fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet, l'excution detravaux, la livraison de fournitures ou la ralisation de prestations de

services

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March de travaux (art 3.a)

tout contrat ayant pour objet l'excution de travaux lis la construction, la reconstruction, la dmolition, la rparation ou la rnovation d'unbtiment, d'un ouvrage ou d'une structure, tels que la prparationdu chantier, les travaux de terrassement, l'rection, la construction,l'installation d'quipements ou de matriels, la dcoration et la finition,ainsi que les services accessoires aux travaux tels que les forages, les levstopographiques, la prise de photographie et de film, les tudes sismiques etles services similaires fournis dans le cadre du march, si la valeur de cesservices ne dpasse pas celle des travaux eux-mmes.

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March de fournitures (art.3.b) tout contrat ayant pour objet l'achat, la prise en crdit-bail, la location ou

la location vente avec ou sans option d'achat de produits ou matrielsentre un matre d'ouvrage et un fournisseur. La livraison de produitspeut comporter titre accessoire des travaux de pose et d'installationncessaires la ralisation de la prestation.

La notion de marchs de fournitures recouvre : les marchs de fournitures courantes, qui sont des marchs de

fournitures ayant pour objet l'acquisition par le matre d'ouvrage deproduits existant dans le commerce et qui ne sont pas fabriqus surspcifications techniques particulires ;

les marchs de fournitures non courantes qui ont pour objet principal

l'achat de produits qui ne se trouvent pas dans le commerce et que letitulaire doit raliser sur spcifications techniques propres au matred'ouvrage ;

les marchs de crdit bail, de location ou de location-vente, avec ou sansoption dachat.

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March de services (art.3.c)

tout contrat ayant pour objet la ralisation de prestations de services quine peuvent tre qualifis ni de travaux ni de fournitures.

La notion de march de services recouvre notamment :Les marchs de prestations d'tudes et de matrise d'oeuvre qui

comportent le cas chant, des obligations spcifiques lies lanotion de proprit intellectuelle ;Les marchs de services courants qui ont pour objet

l'acquisition par le matre d'ouvrage de services pouvant trefournis sans spcifications techniques exiges par le matre

d'ouvrage ;Les marchs portant notamment sur des prestations d'entretien et

de maintenance des quipements, des installations et de matriel,de nettoyage, de gardiennage des locaux administratifs etde jardinage ;

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March dtude (art. 80)

Lorsque le matre d'ouvrage ne peut effectuer par ses propres moyensles tudes qui lui sont ncessaires, il a recours des marchs d'tudes.

Ces marchs doivent tre nettement dfinis quant leur objet,leur tendue et leur dlai d'excution pour permettre la mise en

concurrence des prestataires.

Le march doit prvoir la possibilit d'arrter l'tude soit l'issue d'undlai dtermin, soit lorsque les dpenses atteignent un montant fix.

Lorsque sa nature et son importance le justifient, l'tude est scinde enplusieurs phases, chacune assortie d'un prix. Dans ce cas, le march peutprvoir l'arrt de son excution au terme de chacune de ces phases.

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March de dfinition

March susceptibles de prcder le march dtude, afin de permettre deprciser les but set les performances atteindre, les techniques de base

utiliser, les moyens en personnel et en matriel mettre en uvrepour laralisation des tudes, les lments de prix, les diffrentes phases quepeuvent comporter les tudes.

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Les types de marchs publics selon le

mode dexcution

1- March cadre2- March reconductible3- March tranches conditionnelles4- Marchs en lots spars ou allotis

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March cadre (art. 5) Il peut tre pass des marchs dits "marchs-cadre" lorsque la

quantification et le rythme d'excution d'une prestation, qui prsente uncaractre prvisible et permanent, ne peuvent tre entirementdtermins l'avance.

Les marchs-cadre ne fixent que le minimum et le maximumdes prestations, arrtes en valeur ou en quantit, susceptibles d'tre

commandes au cours d'une priode dtermine n'excdant pasl'anne budgtaire en cours et dans la limite des crdits de paiementdisponibles. Ces minimum et maximum doivent tre fixs par le matred'ouvrage avant tout appel la concurrence ou toute ngociation.

Le maximum des prestations ne peut tre suprieur deux fois le

minimum, toutefois cette limite ne s'applique pas aux marchs-cadrepasss par l'administration de la dfense nationale. Les marchs-cadre doivent dterminer notamment les spcifications et

le prix des prestations ou ses modalits de dtermination.

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March cadre (suite) Lorsque la rvision tend rajuster le minimum ou le maximum

des prestations raliser, elle ne doit pas bouleverser l'conomie dumarch et ne doit en aucun cas tre suprieure 10% du maximum desprestations en cas d'augmentation de la quantit ou de la valeurdesdites prestations, et 25% en cas de diminution de la valeur ou de laquantit des prestations minimales.

Cette rvision peut tre introduite, le cas chant, par avenant l'occasion de chaque reconduction du march-cadre. La possibilit de rvision prvue ci-dessus ne fait pas obstacle

l'application de la rvision des prix prvue l'article 14 ci-aprs. Le matre d'ouvrage est tenu, la fin de chaque anne budgtaire, de

solder les marchs-cadre hauteur du montant des prestations ralises. La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de "marchs-cadre" est

annexe au dcret. Cette liste peut tre modifie ou complte pardcision du Premier ministre aprs avis de la commission des marchs.

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March cadre (suite) Les marchs-cadre doivent indiquer la dure pour laquelle ils sont conclus.

Ces marchs cadres comportent une clause de tacite reconduction, sanstoutefois que la dure totale de chaque march puisse excder trois annes. La non reconduction du march-cadre est prise l'initiative de l'une des

deux parties au march moyennant un pravis dont les conditions sontfixes par le march.

Pendant la dure du march-cadre, les quantits des prestations excuteret leur dlai d'excution sont prciss pour chaque commande par le matred'ouvrage en fonction des besoins satisfaire.

Les quantits des prestations que le matre d'ouvrage est tenu decommander ne peuvent, en aucun cas, tre infrieures au minimum prvupar le march.

Toutefois, si ces marchs-cadre le prvoient expressment, et la date fixedans le march, chacune des parties contractantes aura la facult dedemander qu'il soit procd une rvision des conditions du march et dele dnoncer au cas o un accord n'interviendrait pas sur cette rvision

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March reconductible (art. 6)

Il peut tre pass des marchs dits "marchs reconductibles" lorsque lesquantits peuvent tre dtermines l'avance par le matre d'ouvrage etprsentent un caractre prvisible, rptitif et permanent.

Les marchs reconductibles doivent dterminer notamment les spcifications, laconsistance, les modalits d'excution et le prix des prestations susceptiblesd'tre ralises au cours d'une priode n'excdant pas une anne budgtaire en

cours et dans la limite des crdits de paiement disponibles. Les marchs reconductibles doivent indiquer la dure pour laquelle ils sont

conclus. Ces marchs comportent une clause de tacite reconduction,sans toutefois que la dure totale de chaque march puisse excder trois annes.

La non reconduction du march reconductible est prise l'initiative de l'une desdeux parties au march moyennant un pravis dont les conditions sont fixes

par le march. Pendant la dure du march reconductible, les quantits des prestations

excuter et leur dlai d'excution sont prciss pour chaque commande par lematre d'ouvrage en fonction des besoins satisfaire

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March reconductible (suite)

Toutefois, si ces marchs le prvoient expressment, et la date fixedans le march, chacune des parties contractantes aura la facult dedemander qu'il soit procd une rvision des conditions du march etde le dnoncer au cas o un accord n'interviendrait pas sur cettervision.

La possibilit de rvision prvue ci-dessus ne fait pas obstacle l'application de la rvision des prix prvue l'article 14. Le matre d'ouvrage est tenu, la fin de chaque anne budgtaire, de

solder les marchs reconductibles hauteur du montant des prestationsralises.

La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de marchsreconductibles est annexe au dcret. Cette liste peut tre modifieou complte par dcision du Premier ministre aprs avis de lacommission des marchs.

3


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March tranche conditionnelles(art.7)

March dont une tranche est ferme et une ou plusieurs conditionnelles,mais tous constituant un ensemble cohrent, autonome et fonctionnel:

La tranche ferme est engag sur les crdits disponibles et

excutes ds notification de O.S.C.Les tranches ne peuvent se raliser quaprs disponibilit de

crdits et conclusions des avenants ventuels.

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March tranche conditionnelles(suite)

La clause du prix relative ce type de marchs peut prendre lunedesformes suivantes:

Un prix identique, en cas de marchs prix global, aussi bien

pour la tranche ferme que pour la tranche conditionnelle ; Un prix diffrent pour chaque tranche avec un rabais sur la

tranche ferme en ce qui concerne la ou les tranchesconditionnelles.

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March allotis (art. 8)

Afin dobtenir une bonne excution de laprestation, le matre douvragepeut:

diviser la prestation en deux ou plusieurs lots;

passer un march propre chaque lot; limiter le nombre de lots attribuer un mme concurrent.

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Les prix dans les marchs publics

1- March prix global;

2- March prix unitaire;3- March prix mixtes;4- March comportant des prestations sur dpenses contrles;

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1- March prix global (art.10)

March dont les prestations sont couvertes par un prix forfaitaire; Le prix forfaitaire est calcul sur la base:

des prix unitaires forfaitaires;

des quantits forfaitaires tablies par le M.O.

Toute modification introduite au cours de lexcution est valueconformment aux cahiers de charges.

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2- March prix unitaire (art. 11)

Est celui dans lequel les prestations sont dcomposes, sur la base dundtail estimatif tabli par le M.O., en diffrents postes avec indicationpour chacun deuxdu prix unitaire propos;

Le prix unitaire a une nature forfaitaire;

Les sommes dues au titre du march sont calcules par application desprix unitaire aux quantits rellement excutes;

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3- March prix mixte (art. 12)

March qui combine entre la forme du prix global et la formule de prixunitaire.


4 M h t t d t ti


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4- March comportant des prestations surdpenses contrles

March de travaux comportant, pour des considrations techniques etexceptionnelles, des prestations rmunres sur la base de dpensescontrles ;

Le montant des prestations rmunres sur la base de dpensescontrles ne peut excder 2% du montant initial du march



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Caractre des prix

1- March prix ferme;2- March prix rvisable;3- March prix provisoire.

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1- March prix ferme (art. 14)

March dont le prix ne peut tre modifi en fonction de la conjonctureconcidant avec le dlai dexcution (sauf modification du taux de laTVA) ;

Applicable toutes les prestations dont le dlai dexcutionest infrieurou gal une anne

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2- March prix rvisable (art. 14) Le prix du march est rvisable lorsqu'il peut tre modifi en raison des

variations conomiques en cours d'excution de la prestation. Les marchs de travaux et des tudes sont passs prix rvisables

lorsque le dlai prvu pour leur excution est suprieur ou gal quatre(4) mois. Toutefois, lorsque ce dlai est infrieur quatre mois, ilspeuvent galement tre passs prix rvisable.

Lorsque le prix est rvisable, les cahiers des chargesindiquent expressment les modalits de la rvision et la date de sonexigibilit, conformment aux rgles et conditions de rvision des prixtelles qu'elles sont fixes par arrt du Premier Ministre vis par leministre charg des finances.

Pour les marchs de travaux et des tudes passs prix fermes, sil'approbation du march n'a pas t notifie l'attributaire dansles dlais prvus et que l'attributaire maintient son offre, le prixdu march sera rvisable en application d'une formule de rvision desprix prvue cet effet par le cahier des prescriptions spciales.

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3- March prix provisoire (art. 14)

Lorsque lexcution de prestation doit tre commence alors quetoutes les conditions indispensables la dtermination dunprix initialdfinitif ne sont pas runies.

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Formes des marchs et modes de leur

passation

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Formes des marchs (art. 15)

Les marchs sont des contrats crits dont les cahiers des charges prcisentles conditions dans lesquelles les marchs sont excuts.Les cahiers de charges comprennent:

Les cahiers des clauses administrative gnrales (CCAG)

Les cahiers des prescriptions communes (CPC)Les cahiers des prescriptions spciales (CPS)

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C hi d l d i i t ti t l


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Cahiers des clauses administratives et gnrales(CCAG) (art. 15)

Ils fixent les dispositions administratives applicables tous :Marchs de travaux; Marchs de services ou une catgorie particulire de ces

marchs;

Marchs de fournitures ; Ces cahiers sont approuvs par dcret;

Si un march comporte plusieurs catgorie de prestations, le CCAGapplicable est celui correspondant la catgorie prpondrante de ses

prestation.

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Cahiers des prescriptions communes (C.P.C) (art. 15)

Il fixent essentiellement les dispositions techniques applicables tousles marchs portant sur une mme nature de travaux, de fournitures oude services ou tous les marchs passs par un mme dpartementministriel ou par un mme service spcialis;

Ils peuvent, dans le respect du CCAG (arrts) : Contenir toutes prescriptions autres que technique, communes

un secteur; Dterminer des modalits particulires de passation de marchs

(prix, attribution, condition de rglement, etc.). Ils sont approuvs par arrt du ministre intress ou par un arrt

conjoint du ministre intress et du ministre charg des finances,lorsquils comportent des clauses ayant une incidence Financire. Ils peuvent tre tendus dautres dpartements du mme ministre

par arrt du ministre concern.

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Cahiers des prescriptions spciales (CPS) (art. 15)

Il fixent les clauses propres chaque march;

Comportent la rfrence aux textes gnraux applicables(CCAG);

Comportent lindicationdes article des CPS;

Indiquent, le cas chant, les articles CCAG auxquels il estventuellement drog, en vertu des disposition desdits cahiers.

Ils sont sign par lordonnateur, son dlgu ou le sous ordonnateuravant le lancement de la procdure de passation du march;

Ils sont approuvs par lautoritcomptente (art. 78 du dcret).

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Nature juridique des cahiers de charges

Ils ont une nature contractuelle (A. DE LAUBADER); Ils constituent dfinitivement la loi des partie; Ils ne peuvent tre modifis par voie gnrale;

Ils sont assimilables des contrats dits dadhsion:

Certaines prescriptions ont une valeur rglementaire; Certaines dispositions chappent la rgle de limmutabilit

contractuelle

Ils peuvent distinguer, comme en droit civil, entre les lois impratives etles lois suppltives (C.E. Dilly 17 juillet1950)

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Les drogations (art. 3)

Demeurent en dehors du champs dapplication du dcret sur lesmarchs publics:

Les conventions et contrats que lEtatest tenu de passer dans lesformes et selon les rgles du droit commun

Les contrats de gestion dlgue de services et douvragepublics;

Les cessions de biens et les prestations effectues entre services delEtat rgis par la lgislation et la rglementation spciale envigueur;

Peuvent droger la rglementation de M.P.:

Les accords ou conventions avec les organismes internationaux ;Les accords ou conventions avec des tats trangers (stipul dans

la convention).

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Dispositions obligatoires dans un contrat de march


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Dispositions obligatoires dans un contrat de marchpublic (art 15. B)

1. Le mode de passation;2. Les rfrences le plus nuances au dcret des M.P.;3. Les coordonnes des cocontractants;4. Lobjetet le lieu dexcutiondes prestations;5. Les pices incorpores au marchs;

6. Le prix convenu ainsi que sa forme;7. Le dlai dexcution ou la date dachvement (possibilit de

dlais partiels );8. Les conditions de rception et mme les lieux de livraison ;9. Les conditions libratoires ;10.Les clauses de nantissement;11.Les conditions de rsiliation ;12.Lapprobationpar lautoritcomptente

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Les engagements rciproques que les marchsconstatent sont conclus sur la base de lactedengagement souscrit par lattributaire du

march et sur la base du cahier des prescriptionsspciales.

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Les modes de passation des marchs

publics sont:

DfinitionLappel doffres;Les concours;La procdure ngocie;

Le bons de commande.

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Lappel doffre (art. 19)

Lappeldoffreest ouvert lorsque tout candidat peut obtenir le dossierde consultation et prsenter sa candidature.

Lappeldoffreest restreint lorsque seuls peuvent remettre les offres, les

candidats que les maitre douvragea dcid de consulter.

Lappeldoffre est dit avec prslection lorsque seuls sont autoriss prsenter des offres, aprs avis de la commission dadmission, lescandidats prsentant les capacits suffisantes, notamment du point de vue

technique et financire.

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Concours (art. 63 70)

Le concours met en comptition des candidats sur des prestations qui sontapprcis aprs avis dun jury et qui prfigurent celles qui serontdemandes au titre du march.

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La procdure ngocie (art. 71 74)

La procdure ngocie permet au maitre douvrage de ngocier lesconditions du march avec un ou plusieurs candidats.

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Bon de commande (art. 75)

Bon de commande : Acquisition de fournitures, ralisation des travaux ouservices dans la limite de 200.000,00 DHS par anne budgtaire.

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Appel doffres

Particularits

Appel doffres ouvert;Appel doffres restreint;Appel doffres avec prslectionAppel doffres concoursProcdures ngocies

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Appel doffre ouvert (art. 17)

Laccs la concurrence est libre;

Lattribution du march est exclusivement conditionne par lacomparaison de offres proposes.

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Appel doffre restreint (art. 18)

Principes:Laccs la concurrence est limit;Le M.O. choisissant discrtionnairement les candidats admis

participer la comptition;Lattribution du marchdemeure soumise lautomatisme de la

comparaison des offres;

Condition dapplication :Procdure limite aux prestations dont lestimation est infrieur ou

gal 1000.000,00 dhs;

March;fournisseurs manifestement rduit;Consultation au moins trois candidats (lettre circulaires)

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Appel doffre avec prslection (art. 48)

Laccs est limit aux candidats prsentant les capacits techniques etfinancires requises ;

Laccsest soumise lavisde la commission dadmission

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l d ff ( )


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Appel doffres Concours (art. 65 69)

Il met en comptition des candidats sur des prestations qui sontapprcies aprs avis dun jury et qui prfigurent celles qui serontdemandes au titre du march;

Il est justifi par des considrations technique, esthtique ou financiers(recherches particulires);

Il peut porter: Soit sur ltablissementde projet ;Soit sur lexcutiondunprojet pralablement tabli;Soit la fois sur ltablissementdunprojet et son excution

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A l d ff C ( i )


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Appel doffres Concours (suite)

Il est organis sur la base dun programme tabli par le M.O. (prime,rcompenses, avantages, etc.);

Il est possible dyaccder sur simple demande dadmission;

Les projets admis sont examins et classs par le jury (commissiondadmission);

Louverturedes plis est en sance publique (sauf,ADN).

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P d i ( 71 75)


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Procdures ngocies (art. 71 75)

La procdure ngocie est un moyen par lequel le matre d'ouvragechoisit l'attributaire du march aprs consultation de candidats etngociation des conditions du march avec un ou plusieurs d'entre euxdans les conditions prvues ci-aprs. Ces ngociations, qui nepeuvent porter sur l'objet et la consistance du march peuventconcerner notamment le prix de la prestation, le dlai d'excution ou ladate d'achvement ou de livraison.



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Procdures de passation des marchs publics

Prparation du rglement de consultationConstitution du dossier dappel doffrePublicit et consultationMesures de publicit et de consultationMise disposition des dossiers aux concurrents

Conditions de participationDpt des offres

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Prparation du rglement de consultation ou de


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Prparation du rglement de consultation ou deprslection (art. 18)

Tout appel doffre fait lobjet dun rglement tabli par le maitre douvragecomprenant notamment :La liste des pices fournir par les concurrents (justifications des capacits

juridiques, techniques et financires requise, situation fiscale rgulire, affiliation la C.N.S.S)

Les critres dadmissibilit des concurrents (critres de choix et de classement

des offres pour attribuer le march) le cot dutilisation, la valeur technique deloffre, la mthodologie propos, les moyens mettre en uvre, le caractreinnovent de loffre, les performances en matire de protection delenvironnement le dlai dexcution, les qualits esthtiques et fonctionnelles, leservice aprs vente, lassistance technique, la date ou le dlai de livraison, le prixdes prestations et les garanties offerts.

Si le rglement de consultation ne prvoit pas de critres de choix et declassement, le maitre douvrage ne retient que le critre prix pour lattribution dumarch.

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Prparation du rglement de consultation ou de


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pa at o du g e e t de co su tat o ou deprslection (art. 18) (suite)

Prciser le nombre minimum ou maximum des lots pouvant tresouscrits par un mme concurrent lorsque les prestations sontreparties en lots.

Les conditions dans lesquelles les variantes, par rapport la solutionde base prvue dans le cahier des prescriptions spciales, sont

admises.La ou les monnaies dans lesquelles le prix des offres doit tre formul

ou exprim, convertis en dirhams. La ou langues dans les quelles doivent tre tablies les pices

contenues dans les dossiers et les offres prsentes par les concurrents

Le rglement de consultation doit tre sign par lordonnateur, son dlguou le sous-ordonnateur avant le lancement de la procdure de passation dumarch.

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C tit ti d d i d l d ff ( t 19)


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Constitution du dossier dappel doffre (art. 19)Dossier dappel la concurrence Avis dappel la concurrence; Exemplaire du CPS; Note de prsentation de lobjetdu march (O.A.P.) Modle de demande dadmission(O.A.P.); Les plans et les documents techniques, le cas chant; Le modle de lactedengagement Les modles du bordereau des prix et du dtail estimatif; Le modle de la dcomposition du montant global Le modle du cadre de sous-dtail des prix le cas chant; Le modle de la dclaration sur lhonneur; Le rglement de consultation Le matre d'ouvrage est tenu de faire parvenir aux membres de la commission

d'appel d'offres le dossier d'appel d'offres au moins huit (8) jours avant l'envoide l'avis pour publication.

Les membres prcits disposent d'un dlai de huit (8) jours francs pour fairepart au matre d'ouvrage de leurs observations.

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P bli it t lt ti


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Publicit et consultation

Mesures de publication et de consultation Dossier dappel la concurrence; Droit dinformation des concurrents

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M d bli ti t d lt ti ( t 20)


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Mesures de publication et de consultation (art.20)

Avis dappel la concurrence; Lettres circulaires ; Rglement de consultation ou de prslection

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A l d ff t ( t 17 t 20)


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Appel doffre ouvert (art. 17 et 20)

Appel doffre ouvert Appel doffre la concurrence Ouverture des plis en sance publique sauf pour ladministration de la dfense nationale Examen des offres par une commission dappel doffre Le matre douvrage doit communiquer aux membres de la commission le montant de lestimation

Publicit de lappel doffre ouvertLappel doffre doit faire lobjet davis faisant ressortir ce qui suit:

Objet de lappel doffre avec indication du lieu dexcution

Lautorit qui procde lappel doffre Le ou les bureau et ladresse du matre douvrage o lon peut retirer le dossier de lappel doffre Le bureau et ladresse du matre douvrage o les offres sont dposes ou adresses Le lieu, le jour et lheure fixs pour la sance publique douverture des plis Les pices justificatives prvues dans le dossier dappel doffre Le montant en valeur du cautionnement provisoire

La ou les qualits requises et la ou les catgories dans laquelle le concurrent doit tre class ou ledomaine dactivits fixs par la rglementation en vigueur Le lieu, le jour et lheure limit pour la rception des chantillons, prospectus et notices Date de la runion ou de la visite des lieux que le matre douvrage envisage dorganiser

lintaction des concurrents. Ladresse lectronique

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Appel doffre ou ert (art 20 I)


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Appel d offre ouvert (art. 20 I)

Rfrence au journal et au site lectronique ayant servi la publication duprogramme prvisionnel

Diffusion de lavis dappel doffre dans deux journaux diffusion nationaleun en langue arabe et un en langue trangre et publication dans le BulletinOfficielle

Cette publication doit tre effectu 21 jours francs au moins avant la date fix

pour la rception des offres, ce dlai court partir du lendemain de la datede publication de lavis dans le journal.

Ce dlai de 21 jours est porte 40 jours au moins dans les cas suivants:Pour les marchs de travaux dont le montant estim est suprieur ou

gal 61.000.000,00 DH Hors taxe

Pour les marchs de fournitures et de services dont le montant estsuprieur ou gal 1.600.000,00 DH Hors taxeCes seuls peuvent tre modifis par arrt du ministre charg des

finances aprs avis de la commission des marchs.

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Appel doffre restreint (art 20 II)


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Appel d offre restreint (art. 20 II)

Appel doffre restreintAppel doffre restreint aux mmes conditions que lappel doffre ouvert avec

les spcification suivantes:o Lappel doffre restreint doit sadresser au moins 3 candidats

susceptibles de rpondre au mieux aux besoins satisfaireo On ne peut recourir lappel doffre restreint que pour les prestation

dont le montant est infrieur ou gal 1.000.000,00 DH et qui ne

peuvent tre excutes que par un nombre limit dentrepreneurs oupour les prestations de services particulires et complexes.

Lappel doffre restreint fait lobjet et dune circulaire adress par lettre avecaccus de rception le mme jour tous les concurrents que le matre douvragedcide de consulter. Cette circulaire doit contenir les mmes conditions prvuespar lavis de lappel doffre .

Lenvoi de cette lettre doit tre effectu 15 jours francs au moins avant la dateprvue pour la sance douverture des plis, ce dlai court partir du lendemainde la date denvoi de la circulaire.

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Appel doffre avec prslection


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pp p

ConditionsSlection pralable des candidats dans une premire tape avant dinviter ceux dentre qui ont t retenue dposer des offres ;Technique rserv aux prestations complexes ou de nature particulire.

Publicito Mme condition que lappel doffre ouvert;o Prcisions des qualifications requises ;o Le rcpissdu cautionnement provisoire nest pas exig;

Dossier de prslectiono Mme documents que lappel doffre ouvert;oJustificatives des conditions requises de capacit et qualit ;

Dpt et retrait de la demande dadmission (art 53)o Mme conditions de lappel doffre ouvert prvues par les articles 30 et 31.

Commission dadmission (art 54)o Mme conditions de lappel doffre ouvert prvues par larticle 34.

Sance dadmission (art 55)o Mme conditions de lappel doffre ouvert prvues par larticle 35 ;o La commission arrte la liste des candidats admis.

Rsultats dfinitifs de ladmission (art 57)o Le matre douvrage informe les candidats limins par lettre recommande avec accus de rception dans dlai de 10

jours compter de la date de dachvement des travaux de la commission;o Le matre douvrage informe galement les candidats admis par lettre recommande avec accus de rception dans un

dlai de 10 jours et 30 jours au moins avant la date fixe par la sance douverture des plis, et les invit retirer le dossierdappel doffre conformment larticle 19, et les dposer accompagnes du rcpiss du cautionnement provisoire.

Remarqueso Les phases restantes de procdures sont les mmes que celles de lappel doffre ouvert (prsentation des dossiers,

composition de la commission, ouverture des plis, valuation des offres et rsultats de loffres avecprslection).

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Appel doffre sur concours (art.63)


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pp ( )

Conditions et objet du march sur concourso Il met en comptition des candidats sur des prestations qui sont apprcies aprs avis dun jury et prfigurent celles qui

seront demandes au titre du march ;o Il est justifi par des considrations dordre technique, esthtique ou financires;o Lobjet du march peut porter sur ltablissement dun projet, lexcution dun projet pralablement tabli ou

ltablissement dun projet et son excution;o Le concours est organis sur la base dun programme tabli par le matre douvrage;o Le concours comporte un appel public la concurrence et seuls les candidats admis sont habilits dposer des projets ;o Les projets proposs par les concurrents retenues sont examins et classs par un jury ;o Le concours comporte louverture des plis en sance publique sauf pour les concours lancs par ladministration de la

dfense nationale.

Programme du concours (art 64)o Le programme du concours doit indiquer les besoins auxquels doit rpondre la prestation et fixe le cas chant, lordre

de grandeur ou le maximum de la dpense ;o Le programme fixe des primes, rcompenses ou avantages lorsque le concours ne porte que sur ltablissement dun

projet ;o Les projets prims restent la proprit du matre douvrage.

Procdure du concours et jury du concourso Mme conditions que la procdure dappel doffre ouvert (prsentation des dossiers, dpts et retrait des plis et

commission dappel doffre).

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Appel doffre du march ngoci (art. 71)


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pp g ( )Conditions et objet

o La procdure ngocie est un moyen par lequel le maitre douvrage choisit lattributaire dumarch aprs consultation de candidats et ngociations des conditions du march

o Les ngociations qui ne peuvent porter sur lobjet et la consistance du marche mais peuventconcerner notamment le prix de la prestation, le dlai dexcutionou la date dachvementou delivraison

o Les marchs ngocis peuvent tre passs avec publicit pralable et mise en concurrence ou sanspublicit pralable et sans mise en concurrence

o Respect dundlai de 10 jours au moins entre la date de parution de lavisde publicit dans unjournal diffusion nationale et la date limit de rception des candidatures

o Les candidatures sont transmises au maitre douvragequi dresse la liste des candidats invits ngociation dont le membre ne peut-tre inferieur 3(trois ) et dont les capacits techniques etfinanciers sont jugs suffisantes).

o Le dossier de candidature doit contenir un dossier administratif et techniqueo au terme des ngociations le march est attribu au concurrent retenu par le maitre douvrage

ayant prsente loffrela plus avantageuse, sanctionnes par un rapport sign par ce dernier.o A lexceptiondes prestations particulires ne pouvant tre confies quun prestataire dtermin

et ceux concernant la dfense nationale, la passation dun march ngoci doit donner lieu ltablissementpar lautoritcomptente un certificat administratif justifiant le recours ce typede march.

o Les marches ngocis sont conclus sur un acte dengagement,sur une correspondance admisespar les usages de commerce ou exceptionnellement par change de lettres pour les prestationsurgentes, en prcisant la limite des engagements de lEtat (prix et dure) aucun versementdavanceou acomptes ne peut effectues lorsque le prix nestdfini que provisionnement.

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Appel doffre du march ngoci)


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Conditions et objeto Peuvent faire lobjetde march ngoci aprs publication et mise en concours (art. 72)o Les prestations ayant fait lobjetduneprocdure dappeldoffreou de cous et pour les quelles,

nat propos que des offres juges inacceptableso Respect dun dlai de 21 jours compter de la date ou la procdure concours a t dclare

infructueuse pour publier lavisdu march ngoci.o Si le prix est fix provisoirement dans le cas dchangesuniquement de lettre ou de convention

spciale la rgularisation en march prix dfinitif doit intervenir dans les 3 mois qui suivent,pass ce dlai, le contrleur des engagements de dpenses doit tre inform par crit

o les prestations excuter par des tiers selon les conditions prvues au march initial, suite ladfaillance de son titulaire.

o Peuvent faire lobjetde march ngoci sans publication pralable et sans mise en concurrence(art. 72).

o Les prestations particulires et complexes dont lexcution ne peut tre confie qu unprestataire dtermin.

o Les prestations concernant la dfense nationale ou la scurit publique, autorises par le premierministre

o

Les objets dont la fabrication est exclusivement rserve des porteurs de brevet dinvention.o Les prestations supplmentaires confier lattributaire du march initial considr comme

accessoire et dont le prix ne dpassant pas 10% de ce dernier, elles doivent faire lobjet dunavenant.

o les prestations raliser duneextrme urgence rentrant dans le cas de la force majeure.o Les prestations urgentes concernant la dfense du territoire, la scurit de la population,

routire : ariennes ou maritimes et vnements politique

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des prestations sur bons de commande


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p

Conditions et objet

o acquisition de fourniture et ralisation des travaux ou services dans la limite de200 000.00 DH par anne budgtaire

o lordonnateur sous ordonnateur ou toute personne dsigne par arrt conjointdu ministre des finances et du ministre intress sont habilit engager cesdpenses

o les bons de commande dterminent les spcifications et la consistance desprestations, dlai dexcution, la date de livraison et les conditions de garantie.

o Respect du principe de la concurrence sauf pour le cas ou celle-ci nest paspossible ou incompatible avec la nature de la prestation , toute fois le maitredouvrage est tenu de consulter par crit au moins 3 concurrents et de prsenter 3devis contradictoires

o Lannexe n3 au dcret fixe la liste des prestations pouvant faire lobjet de bons de

commande. Cette liste peut tre modifie ou complte par dcision du premierministre sur proposition du ministre des finances et aprs avis de la commissiondes marchs.

o Le seuil de 200 000DH peut tre relev par dcision du ministre des fiances aprsavis de la commission des marchs.

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Risques de fractionnement de dpenses sur bons de


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commande

Dpassements de crdits; Fausses imputations budgtaires; Dnaturation de la dpense;

Mise en cause de la responsabilit disciplinaire de lordonnateurdevant le juge de D.B.F.

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Mise disposition des dossier aux concurrents


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Mise disposition des dossier aux concurrents Les dossiers d'appel d'offres doivent tre disponibles avant la publication de l'avis

d'appel d'offres et mis la disposition des candidats ds la parution du premier avis

d'appel d'offres et jusqu' la date limite de remise des offres. Les dossiers d'appel d'offres peuvent tre envoys par voie postale aux concurrents qui le

demandent par crit leur frais et leurs risques et prils. Cette possibilit d'envoipar voie postale des dossiers aux concurrents ne s'applique pas pour les dossiers d'appeld'offres comportant des plans ou des documents techniques. Un arrt du ministre desfinances fixera les modalits de l'application de cette possibilit.

Le matre d'ouvrage doit tenir un registre dans lequel sont inscrits les noms descandidats ayant procd au retrait du dossier de l'appel d'offres avec l'indication del'heure et de la date du retrait.

Lorsque pour une raison quelconque, le dossier d'appel d'offres n'est pas remis auconcurrent ou son reprsentant qui s'est prsent l'endroit indiqu dans l'avis d'appeld'offres, le matre d'ouvrage est tenu de lui dlivrer, le mme jour, une attestationconstatant le motif de la non remise du dossier et indiquant le jour prvu pour son

retrait permettant au candidat la prparation de son dossier. Une copie de laditeattestation est conserve en archives.

En cas de non remise du dossier au jour fix dans l'attestation qui lui a t dlivre, leconcurrent peut saisir, par lettre recommande avec accus de rception, l'autorit dontrelve le matre d'ouvrage concern pour lui exposer les circonstances de prsentation desa demande pour l'obtention d'un dossier et la rponse qui lui a t faite

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Lorsque le bien fond de la requte est tabli, ladite autorit ordonne aumatre d'ouvrage la remise immdiate du dossier d'appel d'offres aurequrant ou ventuellement le report de la date d'ouverture des plis si ledlai restant ne permet pas au candidat de prparer son dossier.

Les dossiers de l'appel d'offres sont remis gratuitement aux concurrents l'exception des plans et documents techniques dont la reproduction ncessiteun matriel technique spcifique. La rmunration relative la remise de cesdocuments est fixe par arrt du ministre charg des finances.

Exceptionnellement, le matre d'ouvrage peut introduire des modifications

dans le dossier d'appel d'offres sans changer l'objet du march. Cesmodifications doivent tre communiques tous les concurrents ayant retirledit dossier, et introduites dans les dossiers mis la disposition des autresconcurrents

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Lorsque les modifications ncessitent la publication d'un avis modificatif,

celui-ci doit tre publi conformment aux dispositions du 2-I alina 1 del'article 20 ci-aprs.

Ces modifications peuvent intervenir tout moment l'intrieur du dlaiinitial de publicit de l'avis sous rserve que la sance d'ouverture des plis nesoit tenue que dans un dlai minimum de dix (10) jours compter du

lendemain de la date de la dernire publication de la modification sans que ladate de la nouvelle sance ne soit antrieure celle prvue initialement. Les modifications vises ci-dessus interviennent dans les cas suivants :

lorsque le matre d'ouvrage dcide d'introduire des modificationsdans le dossier d'appel d'offres qui ncessitent un dlai supplmentairepour la prparation des offres ;

lorsqu'il s'agit de redresser des erreurs manifestes constates dansl'avis publi ;

lorsque, aprs publication de l'avis, le matre d'ouvrage constate que ledlai qui doit courir entre la date de la publication et la sanced'ouverture des plis n'est pas conforme au dlai rglementaire

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Droit dinformation des concurrents


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Tout concurrent peut demander au matre d'ouvrage, par lettre recommande avecaccus de rception, par fax confirm ou par voie lectronique de lui fournir des

claircissements ou renseignements concernant l'appel d'offres ou les documents yaffrents. Cette demande n'est recevable que si elle parvient au matre d'ouvrage aumoins sept (7) jours avant la date prvue pour la sance d'ouverture des plis.

Tout claircissement ou renseignement, fourni par le matre d'ouvrage unconcurrent la demande de ce dernier, doit tre communiqu le mme jour et dansles mmes conditions, et au moins trois (3) jours avant la date prvue pour la sanced'ouverture des plis, aux autres concurrents ayant retir le dossier d'appel d'offres et

ce par lettre recommande avec accus de rception, par fax confirm ou par voielectronique. Il est galement mis la disposition de tout autre concurrent etcommuniqu aux membres de la commission d'appel d'offres.

Lorsqu'il est procd une runion ou visite des lieux, le matre d'ouvrage dresse unprocs-verbal mentionnant les demandes d'claircissement et les rponses formuleslors de cette runion ou visite. Ce procs-verbal est communiqu l'ensemble des

concurrents ainsi qu'aux membres de la commission d'appel d'offres. Les concurrents qui n'ont pas assist la runion ou qui n'ont pas particip la visite

des lieux ne sont pas admis lever de rclamation sur le droulement de la runionou de la visite des lieux tels que relats dans le procs verbal qui leur a tcommuniqu ou mis leur disposition par le matre d'ouvrage.

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Condition requises de participation


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q p p

Capacit juridique, technique et financire; Situation rgulire vis-vis du fisc (ou garantie); Souscription rgulire des dclarations de salaires auprs de la

C.N.S.S.; Ne pas tre en situation de liquidation judiciaire; Ne pas tre en situation de redressement judiciaire (sauf

autorisation)

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Dpt des offres


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Dpt des offres

Dossier administratif Dossier technique Dossier additif

Offre financire et technique

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Dossier administratif


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Dossier administratif

Pices communes:Dclaration sur lhonneur;Justification des pouvoirs confrs;Attestation certifiant la dclaration rgulire des salaires

auprs de la CNSS (- 1an);

Attestation fiscale justifiant le quitus et lactivit patentale (ougarantie); Pices ventuellement exiges:

Rcpiss de la ralisation du cautionnement provisoire, le caschant;

Certificat dimmatriculation au R.C.(M.T.);Justification de la nationalit et lentreprise et de ses

dirigeants(ADN)

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Dossier technique


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Dossier technique

Une note de prsentation des moyens humaines et techniques ; Attestations de rfrences dlivrs par les hommes dart(priv

et publics), le cas chant;

Autres pices exiges par le dossier dappel la concurrence; Le certificat de qualification ou dagrment

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Dossier additif


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Dossier additif

Le CPS paraph et sign Le R.C. paraph Toutes autre pices exig pour la constitution du dossier

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Offre financire : Lacte de lengagement;Le bordereau des prix et le dtail estimatif

Offre technique : Mthodologie;

Solution technique;Moyens mettre en uvre

Offre avec des variantes (dans un plis distinct), en dfinissant :LobjetLes limites Les conditions

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D i d li d l i d lidi d ff


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Dpt et retrait des plis et dlai de validit des offres

Dpt des plis (art 30)

Les plis sont au choix des concurrents soit: Dposs contre rcpiss, dans les bureaux du matre douvrage Envoys par courrier recommands avec accus de rception au bureau du MO

Remis sance tenante, au prsident de la commission dappeldoffresau dbutde la sance et avant louverturedes plis

Le dlai pour la rception des plis la date et lheure fixe pour la sancedouverturedes plis

A leur rception, les plis sont enregistrs dans lordre de leur arrive dans unregistre spcial numro date et heure darrivsur le plis remis

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Dpt et retrait des plis et dlai de validit des offres( it )


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(suite)

Retrait des plis (art 31)

Tout plis pli dpos ou reu peut tre retir antrieurement au jour et lheure fixepour louverturedes plis.

Tout retrait de dossier doit faire lobjetdunedemande crite signe par le concurrent ouson mandataire habilit. La date et lheure du retrait sont enregistres dans le registrespcial

Dlai de validit des offres (art 32)Les soumissionnaires restent engags par leurs offres dposes pendant un dlai de 60jours, compter de la date douverturedes plis.

Le dlai peut tre port quatre vingt dix jours si le cahier des prescriptions spciales leprvoit.

Si dans le dlai, la commission de lappeldoffreestime ntrepas en mesure dexercerson choix, le MO peut proposer par lettre recommande avec accus de rception laprolongation de ce dlai. Seuls les soumissionnaires qui ont donn leur accord par lettrerecommande avec accus de rception restent engags pendant le nouveau dlai.

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Jugement des offres


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Jugement des offres

Instances habilites; Confrontation des offres; Sanctions de lexamen des offres;

Communication des rsultats.

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Instances habilites


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Instances habilites

Commission dappeldoffres(A.O.O. et A.O.R.); Commission dadmission(A.O.P. et concours); Jury de concours.

ventuellement :des sous commissions techniquesDes sous commission dexamen des chantillons,pros,..etc.

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Commission dappel doffres (art 34)


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Commission d appel d offres (art. 34)Membres dont la prsence est obligataire

1 reprsentant de maitre douvrage prsident 2 autres reprsentants le maitre douvrage dont 1 du service concerne par la

prsentation du march 1 reprsentant de la trsorerie gnrale du Maroc 1 reprsentant du ministre des finances lorsque le montant estim du march est

suprieur a 30 000 000 DH

Membre dont la prsence est facultative Un reprsentant du ministre charg des comme lorsque le march des fournitures

dpasse 1 000 000 DH mais dont la prsence nest pas obligatoire Expert ou technicien la demande douvrage

Remarques

En cas dabsence dun membre dont la prsence est obligatoire le prsident reporte ladate douverture de 48 h En cas dune nouvelle absence, la commission peut procder louverture des plis

Les membres de la commission sont convoqus la diligence du maitre douvrage Le dossier complet dappel doffre doit tre dpos dans les services des membres de la

commission 7 jours au moins lavance de la fixe pour la sance douvertures des plis

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Commission dadmission appel doffres avecl ( )


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prslection (art. 54) Membres dont la prsence est obligataire

1 reprsentant de maitre douvrage prsident 2 autres reprsentants le maitre douvrage dont 1 du service concerne par la prsentation

du march 1 reprsentant de la trsorerie gnrale du Maroc 1 reprsentant du ministre des finances lorsque le montant estim du march est




Remarques En cas dabsence dun membre dont la prsence est obligatoire le prsident reporte la date

douverture de 48 h En cas dune nouvelle absence, la commission peut procder louverture des plis



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Jury de concours (art. 66)


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Jury de concours (art. 66)

Membres dont la prsence est obligataire 1 reprsentant de maitre douvrage prsident 2 autres reprsentants le maitre douvrage dont 1 du service concerne par la

prsentation du march 1 reprsentant de la trsorerie gnrale du Maroc 1 reprsentant du ministre des finances lorsque le montant estim du march est




Remarques En cas dabsence dun membre dont la prsence est obligatoire le prsident reporte la

date douverture de 48 h En cas dune nouvelle absence, la commission peut procder louverture des plis



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Confrontation des offres


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Confrontation des offres

1.Examens intermdiaires2.Ouverture des plis

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Examens intermdiaires


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Examens intermdiaires

Travaux dessous-commission des chantillons (A.O).

La commission dappeldoffrepeut consulter un expert ou dsigner unesous-commission pour apprcier la qualit technique des chantillons

prospectus, notices proposes.

Travaux de la commission dadmission(A.O.P., et concours).


ouverture des plis (art 35et 38)


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I.

Dispositions communesLa sance douverturedes plis est publique, le prsident remet aux membres de la commission lerapport crit concernant lestimationdu cot des prestations tablie pat le M.D.

Le prsident ouvre la sance au lieu, au jour et lheurefixe.

Le prsident demande aux membres de la commission de formuler leurs observations sur les vicesventuels qui entachent la procdure au cas ou le prsident ne sassure pas du ben fond de laconstatation releve par lundes membres, il ordonne linscriptionde la rserve dans le P.V de larunion et demande la poursuite de la procdure sous sa responsabilit.

Le prsident cite les journaux et le cas chant les publications dans lesquelles lavisdappeldoffret publi.

Le prsident dpose sur le bureau tous les plis reus et invite les concurrents prsents complterleurs dossiers.

La liste des plis reus est alors arrte dfinitivement par la commission

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Ouverture des plis (suite)


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Le prsident ouvre les plis des concurrents et vrifie lexistence des deuxenveloppes.

Le prsident ouvre dabord lenveloppe portant la mention Dossiersadministratifs et techniques et vrifie lexistence des pices exiges pourles dossiers et le cas chant le dossier additif et adresse un tat de picesfournies par chaque concurrent.

Aprs laccomplissement de cette formalit, la sance publique prend fin:

Le public et les concurrents se retirent de la salle.

La commission se runit huis clos pour examiner les dossiersadministratifs et techniques et se prononcer sur lacceptationde ces dossiers

La sance publique est reprise et le prsident donne lecture de la liste dessoumissionnaires admissibles.

Le prsident rend, contre dcharge, aux concurrents carts prsents leursdossiers

98

Ouverture des plis (suite)


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Lorsque le dpt dchantillonset/ou prsentation duneoffre technique incluant ou nonune offre variante sont exigs.

Le prsident ouvre les enveloppes concernant les offres techniques et donne lecture despices contenues dans chaque enveloppe.

Les membres de la commission paraphent les enveloppes concernant les offres financires.

Le prsident fixe en concertation avec les membres de la commission la date et lheurede lareprise de la sance publique et demande au M.O daffiliercette date dans ses locaux.

A la reprise de la sance publique, le prsident ouvre les enveloppes portant la mentionOffrefinanciredes soumissionnaires admissibles et donne lecture de la teneur des actesdengagement. Les membres de la commission paraphent les actes dengagementainsi quele bordereau des prix et le dtail estimatif et la dcomposition du montant global le caschant.

Cette formalit accomplie, la sance publique prend fin: le public et les concurrents seretirent de la salle.

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Evaluation des offres techniques et examen des h till ( t 36 t 37)


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chantillons (art 36 et 37)

Lexamen des offres techniques concerne les seuls candidats admis lissue de lexamen des dossiers administratifs et techniques , lacommission procde huis clos lvaluationdes offres techniques.

Egalement aprs examen des dossiers administratifs et techniques, la

commission dappel doffre se runit huis clos pour examiner leschantillons, prospectus ou notices.

Dans ces deux cas la commission peut faire appel un expert ouconstituer une sous-commission pour analyser les offres techniques ou

apprcier la qualit des chantillons proposs

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Evaluation des offres de concurrents huis clos( t 39)


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(art 39) La commission poursuit alors ses travaux huis clos elle peut consulter

un expert ou technicien pour lclairer sur des points particuliers. Ellepeut galement, avant de se prononcer, charger une sous-commissionpour analyser les offres prsentes.

La commission carte les soumissionnaires dont les offres financires Ne sont pas conformes lobjetdu march

Ne sont pas signes ou sont signes par des personnes non-habilites Exprime des restrictions ou des rserves.

La commission vrifie ensuite les rsultats des oprations arithmtiquesdes offres retenues. Elle rectifie sil y a lieu les erreurs matriellesvidentes et demande aux soumissionnaires prsent aprs avoir

suspendu la sance huis clos de confirmer le montant de son offreainsi rectifi. Si le soumissionnaire nest pas prsent, la commissionlinvite par lettre recommande avec accus de rception confirmerpar crit les dites rectifications et fixe une date cet effet qui ne peut treinfrieur cinq jours compter du lendemain de la date de la sance

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Evaluation des offres de concurrents huis clos


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Evaluation des offres de concurrents huis clos

La commission se runit le jour et lheure fixs et procde la vrification des

rponses reues.

Si le soumissionnaire nacceptepas la correction de son offre ou ne rpond pasdans le dlai imparti, la commission carte son offre et son cautionnementprovisoire reste acquis lEtatle cas chant.

Il en est de mme si le soumissionnaire ne produit pas les pices manquantesdans son dossier on ne procde pas aux rectifications des erreurs matrielles oudes discordances releves dans les pices de son dossier .

Dans tous les cas la commission poursuit ses travaux et propose au M.O deretenir loffre qui lui parat la plus avantageuse par les offres des autresconcurrents retenus

Pour les marchs des travaux, loffrela plus avantageuses est la moins-disante.

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Offre anormalement basse ou excessive(art 40 et 41)


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(art 40 et 41)

Une offre est considre anormalement basse lorsquelle est infrieure de plusde 25% par rapport la moyenne arithmtique du M.O est de la moyenne desoffres financires des soumissionnaires.

Une offre est considre excessive lorsquelleest suprieure de plus de 25% parrapport la moyenne arithmtique du M.O est de la moyenne des offres

financires des soumissionnaires .

Lorsquune offre est juge anormalement basse, la commission dappel doffrepeut laccepterpar dcision motive annexer au P.V de la commission

Avant de dcider du rejet ou de lacceptationde ladite offre, la commission peutdsigner une sous-commission pour examiner les justifications fournies par les

concurrents concerns.

Par contre lorsque loffreest juge excessive, elle est rejete par la commissiondappeldoffre.

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Offre anormalement basse ou excessive (suite)


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Lorsque la commission constate quun ou plusieurs prix unitairesfigurant dans le bordereau des prix et/ou le dtail estimatif de loffrelaplus avantageuse est anormalement bas ou excessif sur la base descritres fixs au prsent au prsent article , la commission incite lesoumissionnaire concern justifier ce prix et peut confier ltudede ceprix une sous-commission technique.

Au vu du rapport tabli sous la responsabilit de la sous-commission, lacommission est fonde retenir Ou carter ladite offre.

Avant dmettre son avis, la commission peut convoquer par crit, lessoumissionnaires auprs desquels, elle juge ncessaire dobtenir tout

claircissement sur leurs offres, ces claircissements, formuler parcrit, doivent se rapporter uniquement aux douanes contenus dans lesplis.

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Dans le cas o plusieurs offres juges les plus avantageuses sont tenues pourquivalentes, tous lments considrs, la commission, pour dpartager lessoumissionnaires, peut leur demander de prsenter par crit, de nouvellesoffres.

Si les soumissionnaires intresss se refusent faire de nouvelles offres desprix infrieurs ou si les rductions offertes sont encore gales, la commissionprocde entre eux u tirage au sort pour dsigner le soumissionnaire retenir.

En cas dquivalence doffre, un droit de prfrence est attribu loffreprsente par une cooprative de production rgie par la lgislation en vigueur.

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Appel doffre infructueux (art 42)


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Appel d offre infructueux (art 42)

La commission peut dclarer, lappeldoffreinfructueuses si: Aucune offre nat prsente ou dpose Aucun concurrent na t retenu lissuede lexamendes dossiers

administratifs et techniques Aucun concurrent nat retenu lexamende loffretechnique ou

des chantillons Aucune offre ne parat acceptable au regard des critres fixs au

rglement de consultation

La dclaration de lappeldoffreinfructueuse pour le motif quaucuneoffre

na t prsente ou dpose ne peut justifier le recours la procdurengocie

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Le droit prfrentiel


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Le droit prfrentiel

Des coopratives de production rgie en cas dgalitdes offres.

Des soumissionnaires marocains.

Aux seules fins de comparaisons des offres relatives aux marchs de travaux et

dtudesy affrentes, et aprs que la commission dappel la concurrence aitarrt les concurrents admissibles, les montants des offres prsentes par lesentreprises trangres sont majores dunpourcentage ne dpassant pas 15%

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Caractre confidentiel de la procdure (art 43)


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Caractre confidentiel de la procdure (art 43)

Aprs louverture des plis en sance publique, aucun renseignementconcernant lexamen des plis, les prcisions demandes, lvaluation desoffres ou les recommandations relatives lattributiondu march, ne doittre communiqu ni aux commissionnaires ni toute autre personnenayant pas qualit pour participer la procdure de concurrence ou de

slection tant que les rsultats dexamen nont pas t affichs dans leslocaux du matre douvrage.

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Procs verbal de la sance dexamen (art 44)


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Procs verbal de la sance d examen (art 44) La commission dappel doffre dresse sance tenante de chacune de ses runions. Ce procs

mentionne lestimation faite par le M.O et enregistre, sil y a lieu, les observations ouprotestations prsentes au cours des oprations dexamendes offres par les membres ou par lesconcurrents ainsi que le point de vue de la commission sur ces observations ou protestations.

Il indique les motifs dliminationdes soumissionnaires ?? Et lorsque la commission ne crot pasdevoir proposer la dsignation du moins disant, il doit contenir les lments prcis sur lesquelsla commission sestfonde pour recommander lautoritcomptente de retenir loffrequelle

juge la plus avantageuse.

Ce procs verbal est sign, sance tenante, par le prsident et par les membres de la commission.

Tout rapport tabli par une sous-commission ou un expert ou u technicien dsign par lacommission dappeldoffredoit tre sign et joint au P.V de la sance dexamendes offres.

Un extrait du P.V est affich dans les locaux du M.O dans les 24h qui suivent la datedachvement Des travaux de la commission et ce pendant une priode de quinze jours aumoins, il est galement publi au portail des marchs de lEtat.

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Communication des rsultats (art 45)


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Communication des rsultats (art 45)

Les rsultats dexamendes offres ouvert ou restreint sont affichs dans les locaux dumatre douvragedans le mme site lectronique ayant servi la publication de lavisde lappeldoffre,dans 24hqui suivent lachvementdes travaux de la commission,pendant une priode de quinze jours francs au moins.

Le matre douvragedoit informer le soumissionnaire retenu de lacceptationde sonoffre dans les dix jours compte de la date dachvement des travaux de lacommission par lettre recommande avec accus de rception, par fax ou par toutmoyen appropri.

Dans le mme dlai et selon la mme forme il doit galement aviser lessoumissionnaires limins du rejet de leur offre en leur communiquant les motifs deleur viction, accompagn du rcpiss de tout cautionnement provisoire.

Les lments ayant t lorigine de llimination des concurrents doivent treconservs pendant un dlai minimum de cinq ans.

Le choix a

cours les marchés publics hassania

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