cours garanties bancaires

7/26/2019 Cours Garanties Bancaires

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LES GARANTIES BANCAIRES

En sret de remboursement du crdit accord au client, la banquerequiert les garanties quelle juge ncessaires en vue de se prmunir

contre le risque de non payement et daccrotre les chances de payement

en cas de dfaillance du client.

En principe, les garanties bancaires nont rien de spcifique par

rapport celles qui sont requises en couverture des crances civiles et

commerciales dans le cadre des relations commerciales et financires et

des rapports entre les particuliers. Leur seule particularit rside dans le

fait quelles se justifient par la consistance du risque dexposition et lanature du crdit accord.

Gnralement, les banques exigent deux types de garanties :

- Les garanties dusagequi sattachent lobjet du crdit. Ainsi

pour un crdit dinvestissement, la garantie dusage porte sur les biens

dont lacquisition ou lextension est finance au moyen du crdit

(hypothque sur usine, nantissement de matriels..) alors que pour une

facilit de caisse ou un dcouvert commercial, la garantie dusage

consiste le plus souvent en un nantissement de fonds de commerce.

- Les garanties complmentairesqui sont les garanties que labanque exige lorsque les garanties dusage sont dune valeur

insuffisantes ou sont peu scurisantes ou lorsque le risque inhrent au

crdit est trs lev.

Dans la pratique bancaire et pour certains types de financement,

les tablissements de crdit peuvent exiger des garanties spciales telle

notamment la garantie premire demande.

Hormis ces quelques traits distinctifs, la garantie bancaire peut

tre une sret relle ou personnelle.


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Chapit re premier : Gnralits.

Section 1 : La notion de garanties .

Nous pouvons dfinir les garanties comme tant tous lesmoyens juridiques qui assurent une protection contre linsolvabilit du

dbiteur et qui procurent au crancier une chance maximale de

paiement .

la protection contre linsolvabilit est assure par

laffectation dun bien meuble ou immeuble appartenant au dbiteur ou

une autre personne dont le prix de vente servira payer le crancier.

La protection peut galement tre assure par lengagement

dune personne autre que le dbiteur de payer lorsque ce dernier nest pas

en mesure dhonorer ses engagements.

les chances maximales de paiement sont principalementassures par le choix dun moyen qui procure au crancier un droit de

prfrence.

Le droit de prfrence permet au crancier qui en bnficie dese faire payer avant dautres cranciers sur le prix de vente du bien affect

en garantie par le dbiteur ou par une autre personne (la caution relle).

A noter que la doctrine prfre employer le terme srets ,

lequel englobe les garanties relles et personnelles ainsi que les

privilges.

Section 2 : Caractristiques des garanties.

On relve trois caractristiques principales : le consensualisme

dans la naissance des garanties, le caractre accessoire des garanties et le

formalisme juridique qui entoure leur constitution.

1.Le consensualisme.

Les garanties ne naissent quen vertu dun contrat, cest--dire

dun accord de volont entre le constituant de la garantie (gnralement le

dbiteur) et celui qui en bnficie (le crancier).


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Le consensualisme doit tre distingu de la condition de lcrit.

Lcrit ne constitue en effet que la constatation matrielle du contrat,

alors que laccord de volont, cest--dire le consentement, cest lui qui

donne naissance au contrat.

Il existe toutefois en Droit Tunisien une exception au principe

du consensualisme. Selon larticle 453 du Code de Commerce, le

jugement dclaratif de faillite emporte hypothque sur les biens

immeubles du failli au profit de la masse des cranciers.

Il sagit dans ce cas dune hypothque judiciairequi nat par

le prononc du jugement dclaratif de faillite.

2. Les garanties sont des droits accessoires.

Le caractre accessoire veut dire que la garantie ne peut en

principe exister que lorsquil existe une obligation principale.

Par obligation principale, on entend le rapport fondamentalqui

existe entre les parties contractantes. Ce rapport peut se traduire par une

obligation de rembourser un prt en vertu dun contrat conclu entre le

banquier et son client.

Toutefois, il est permis de constituer une garantie avant lanaissance de lobligation principale. On parle alors dune obligation

future ou ventuelle. Mais dans ce cas, et pour que la garantie soit

valable, il faut que la dette issue de lobligation future ou ventuelle soit

susceptible dtre fixe ou que les parties ( exp. Le client emprunteur et le

banquier) dterminent le maximum de la dette dans lacte de constitution

de la garantie.

Le caractre accessoire implique que le sort juridique des

garanties est rattach au sort de lobligation principale.

Il sensuit, notamment, les consquences suivantes :

- la nullit de lobligation principale entrane la nullit de la

garantie.

- lextinction de lobligation principale par le paiement, la

compensation ou par la prescription, entrane la disparition de la garantie

qui y est rattache. Il en serait de mme en cas dannulation ou dersiliation de lobligation principale.


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- la cession de la garantie par le crancier une autre personne

nest valable que lorsquelle est cde avec lobligation principale. Cette

cession na lieu que lorsque lacte de cession de la crance stipule

expressment la cession de la garantie au cessionnaire.

Par contre, lobligation principale peut valablement tre cde

sans la garantie qui y est rattache. Mais dans ce cas, la garantie devient

sans cause et ne pourra tre mise en jeu.

3. Le formalisme.

Le formalisme se manifeste par lexigence de lcrit commecondition de validit de la constitution de la garantie, par lobligation de

publicit de la garantie dans certains cas et parfois mme, lobtention

dune autorisation administrative.

Lexigence de lcrit:

a. Le principe.

Afin de fixer ltendue des obligations des parties, le lgislateurimpose ltablissement dun crit pour que la constitution de la garantie

soit valable.

Il en est ainsi par exemple de lhypothque et du nantissement

du fonds de commerce qui doivent, sous peine de nullit, tre constats

par crit.

La loi cite parfois mme les personnes habilites rdiger lesactes constitutifs de garanties. Ainsi, parmi les personnes habilites

rdiger lacte de nantissement dun fonds de commerce, on trouve les

avocats en exercice non stagiaires.

Lacte constitutif dune hypothque ne peut, quant lui, tre

rdig que par les avocats en exercice non stagiaires, le conservateur de laproprit foncire, les agents de la conservation de la proprit foncire

chargs de la mission de rdaction et les notaires.

Toutefois, les actes dhypothques constitues au profit des

tablissements de crdit peuvent valablement ne pas tre rdigs par

lesdites personnes.


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b. Les exceptions.

Dans certains cas, lcrit ne constitue pas une condition de

validit de la garantie.

Il en est ainsi du nantissement sur un bien meuble qui est

valable par le consentement des parties et la remise du bien nanti au profit

du crancier.

Lorsquil sagit dun nantissement de loutillage et du matriel

dquipement professionnel, lcrit ne constitue pas une condition de

validit, mais constitue plutt une condition dopposabilit.

Lopposabilit veut dire que le crancier nanti peut se prvaloir

de tous les effets du nantissement vis--vis des tiers, notamment le droit

de se faire payer avant les cranciers chirographaires sur le produit de

vente de loutillage et du matriel.

Les autorisations administratives :

Certaines garanties ne sont valables quaprs lobtention dune

autorisation administrative. A titre dexemple, on cite :

a) les contrats dhypothques dans lesquelles lune des partiesest un tranger. Dans ce cas, il faut obtenir lautorisation du gouverneur

de la rgion dans laquelle est situ limmeuble.

Lorsque la partie trangre est non rsidente, il faut galement

obtenir lautorisation de la Banque Centrale de Tunisie.

Toutefois, les hypothques constitues au profit des

tablissements de crdit non rsidentes ne sont pas soumises aux

autorisations prcites.

b) les hypothques sur lusurfruit1des terres domaniales. Ceshypothques doivent, sous peine de nullit, tre autorises par le ministrecharg des domaines de lEtat.

la publicit :

1 Lusurfruit es le droit duser et de jouir dun bien meuble ou immeuble appartenant autrui.


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La publicit de la garantie est importante pour les tiers. Elle est

en effet destine les renseigner sur la situation dun bien appartenant au

dbiteur.

La publicit se traduit par linscription de la constitution de lagarantie sur un registre spcial accessible au public.

Ainsi, une banque a tout intrt, avant daccepter la constitution

dun nantissement de fonds de commerce son profit, se renseigner sur

lexistence ou non dautres nantissement grevant ce bien ou lun de ses

lments et ce, afin dviter le concours dautres cranciers sur le prix de

vente en cas dexcution.

Toutefois, les garanties ne sont pas toutes soumises publicit.

Cette formalit nest pas en effet exige en matire de garanties

personnelles comme le cautionnement.

Lorsquelle est exige par la loi, la publicit constitue une

condition de validit de la garantie. A dfaut, elle est rpute nulle.

Cest le cas du nantissement du fonds de commerce qui doit

tre inscrit au greffe du tribunal de premire instance dans le ressort

duquel est situ le fonds de commerce.

Section 3 : Choix des garanties.

La loi nimpose pas en principe, au banquier, comme tout

autre crancier, le choix dune catgorie particulire de garantie lors de

loctroi dun crdit.

Seule la loi relative linitiative conomique prvoit que la

rsidence du promoteur constitue la dernire des garanties pouvant tre

sollicites par les tablissements de crdit pour loctroi dun financement.

En application de cette loi, le banquier devrait tout dabord

solliciter dautres garanties comme le cautionnement ou le nantissementdes parts sociales du promoteur. Ce nest quen constatant lincapacit du

promoteur apporter dautres garanties que le banquier pourrait

subordonner loctroi du crdit la constitution dune hypothque sur lelogement du promoteur.


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Cette exception lgale tend faire viter au promoteur ou au

dirigeant ainsi quaux membres de leurs familles les consquences

nfastes dune excution force sur leur logement.

Hormis cette exception, le choix de la garantie demeure unequestion dopportunit pour le banquier quil devrait analyser en fonction

des risques encourus sur lemprunteur.

Plusieurs facteurs influencent le choix du banquier, comme le

volume du crdit, la rentabilit du projet, la situation financire de

lentreprise et le secteur dactivit dans lequel elle volue, le patrimoine

du dbiteur, capacit de remboursement, existence ou non dincidents de

paiement, le volume des engagements,

Cependant, et en pratique, la destination ou laffectation du

crdit du crdit influence le plus souvent le choix du banquier quant la

nature de la garantie devant tre apporte.

Ceci se constate travers les garanties accordes loccasion

doctroi de crdits non professionnels.

Ainsi, et titre dexemple, loctroi dun crdit au logement est

subordonn laffectation du logement acquis en hypothque.

Section 4 :Implication des dirigeants et des promoteurs.

Lorsque la surface financire de l'entreprise est peu importante,

le banquier exige le plus souvent, avant loctroi du crdit, un engagement

personnel du dirigeant ou dun ou plusieurs associs sous forme de

cautionnement ou sous forme dengagement solidaire.

De lavis du banquier, ce cautionnement incitera les dirigeants

apporter davantage de diligence dans la gestion de lentreprise etconstitue un facteur dissuasif contre tout agissement tendant rduire la

solvabilit de lentreprise.

En effet, en acceptant un tel engagement, le dirigeant et

lactionnaire savent pertinemment quils supporteront personnellement

les dettes de lentreprise lorsque celle-ci nest pas en mesure dhonorerses engagements vis--vis de la banque.


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Lefficacit des garanties personnelles des dirigeants et des

associs se constate lorsque lentreprise se trouve soumise une

procdure de redressement.

En effet, tout au long de la procdure de rglement amiable oude redressement judiciaire, les actes dexcution des jugements et les

poursuites judiciaires contre lentreprise sont suspendus. Toutefois, la

suspension ne profite pas aux garants qui peuvent toujours tre poursuivis

par la banque crancire pour paiement des dettes de lentreprise.


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CHAPITRE 2 :TYPES DES GARANTIES.

Suivant une classification classique, on distingue entre deux

types de garanties :

les garanties relles

les garanties personnelles

Certains engagements sont considrs par la profession

bancaire comme tant des garanties de remboursement du crdit, mais

qui ne le sont pas dun point de vue juridique.

Il sagit essentiellement de :

- la domiciliation du salaire : cest lengagement de

lemployeur verser le salaire du dbiteur dans un compte ouvert sur les

livres de la banque crancire. Cet engagement permettra la banque

crancire de se faire rembourser sa crance par prlvement sur le crdit

du compte du dbiteur salari.

- lordre de prlvement : il sagit dune autorisation donne par

le dbiteur sa banque crancire de prlever une somme sur le crdit de

son compte une chance dtermine pour le remboursement dun prt.

Les garanties relles :

Les garanties relles sont les garanties qui confrent au

crancier un droit sur la valeur dun bien et le droit de se faire payer sa

crance sur cette valeur avant les cranciers chirographaires .

Partant de cette dfinition, lon constate que les droits du

cranciers ne sont pas exercs sur le bien affect en garantie mais sur savaleur, cest--dire le prixde sa vente judiciaire en cas de dfaillance du

dbiteur.

On peut classer les garanties relles en tenant compte de la

technique daffectation du bien donn en garantie. Dans ce cas, on

distingue entre les garanties relles avec dpossession et les garantiesrelles sans dpossession.

Dans les garanties rellesavec dpossession, le bien affecten garantie est remis au crancier ou une tierce personne. Toutefois, le


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constituant de la garantie (le dbiteur ou la caution relle) ne perd pas le

droit de proprit, il ne perd que la possession matrielle.

Dans les garanties rellessans dpossession, le bien affect

en garantie demeure en la possession du constituant. Cest le cas du

nantissement du fonds de commerce et de lhypothque.

Le nantissement prsente la double caractristique dtre

indivisibleet spcial.

Le nantissement est indivisible aussi bien quant aux biens

nantis que quant la crance garantie.

Lindivisibilit quant au bien nanti veut dire que chaque

partie du bien nanti garantit la totalit de la crance.

Aussi, lhypothque sur une villa porte sur tous les composants

de cet immeuble (jardin, garage, chambres,).

La division du bien suite un partage entre hritiers nentrane

pas la division de lhypothque ; celle-ci subsiste sur tout le bien en

entier.

Lindivisibilit quant la crance garantie veut dire que la

division de la crance nentrane pas celle de la garantie.

Ainsi, lorsquun crancier hypothcaire dcde et laisse

plusieurs hritiers, chacun dentre eux peut saisir la totalit de

limmeuble, mme sil ne dtient quune fraction de la crance.

Le nantissement est spcial quant son assiette et quant aux

crances garanties. le nantissement est spcial quant son assiette car ilne peut porter, en principe, sur tous les immeubles prsents et venir du

dbiteur.

Il est spcial quant aux crances garanties car il ne peut pas

garantir toutes les dettes prsentes et venir du dbiteur l'gard du

crancier. Ceci puiserait le crdit du dbiteur. Cependant ce principecomporte des exceptions. Cette spcialit du nantissement est renforce

par la spcialit de l'inscription lors de laquelle doivent tre prciss les

immeubles sur lesquels porte le nantissement et les crances garanties.


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Dans notre cours, on optera pour une classification simple des

garanties relles en tudiant dune part le nantissement, et dautre part

lhypothque.

Paragraphe premier : Le nantissement.

En Droit Tunisien, le nantissement est un terme gnrique qui

englobe la fois les garanties sur les biens meubles que les biens

immeubles.

Lorsquil sagit dune garantie sur un bien meuble, le

lgislateur emploie les termes nantissement mobilier ou gage

Lorsquil sagit dune garantie sur un bien immeuble, le

lgislateur emploie le terme hypothque .

Dans le cadre du nantissement, nous tudierons :

Le nantissement du fonds de commerce et le nantissement de

loutillage et du matriel dquipement professionnel.

A. Le nantissement du fonds de commerce.

Cette garantie est constitue par le fonds de commerce lui-mme.

Cela ne signifie pas que le commerant va abandonner son

fonds de commerce.

Au contraire, il va continuer son exploitation. Il sagit doncdune garantie sans dpossession.

Pour tre valable au regard de la loi, le nantissement du fondsde commerce doit remplir certaines conditions.

Mais, une fois le nantissement est fait, des effets vont endcouler aussi bien pour le propritaire (le dbiteur) que pour les

cranciers.

Sous-Paragraphe1 : conditions du nantissement.

1.Selon larticle 238 du Code de Commerce, le nantissementdu fonds de commerce doit tre constat par crit.


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Sous peine de nullit, lacte de nantissement doit :

- soit tre rdig par un avocat en exercice non stagiaire,

-

soit prendre la forme dun acte authentique dans les cas ola loi impose la rdaction dun tel acte. La rdaction dun acte authentique

simpose, titre dexemple, lorsque le propritaire du fonds de commerce

est un illettr.

2.Le nantissement du fonds de commerce doit tre publi.

Cette publicit se fait par une inscription du nantissement sur

un registre tenu au greffe du tribunal de premire instance dans le ressort

duquel se situe le fonds de commerce.

La mme formalit doit tre accomplie au greffe du tribunal

dans le ressort duquel est situ chacune des succursales du fonds

comprises dans le nantissement.

Ces inscriptions doivent tre prises, peine de nullit du

nantissement, 15 jours au plus tard compter de la date de l'acte du

nantissement. Cette nullit peut tre invoque par toute personne

intresse, mme par le dbiteur.

Linscription produit ses effets compter de sa date.

En cas de pluralit des cranciers gagistes (ceux qui disposent

dun nantissement), leur rang sera dtermin en fonction de la date

dinscription. Ainsi, le crancier qui a inscrit son acte avant les autrescranciers, sera pay en priorit sur le prix de vente.

Les cranciers inscrits le mme jour seront pays par

concurrence, cest--dire suivant le pourcentage de chaque crance dutotal de leurs crances.

Exemple:Deux cranciers dont le nantissement a t inscrit le

mme jour. Le montant de la crance du premier crancier est de 30 000

dinars ; celui du deuxime crancier est de 70 000 dinars.

La vente du fondsde commerce a lieu au prix de 80 000 dinars.

La distribution du prix se fera de la manire suivante :


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La crance du premier crancier reprsente 70% du volume

des crances de lexploitant du fonds de commerce ( savoir 100 000

dinars).

Ce crancier sera pay concurrence de cette part,soit 80 000 X 70% = 56 000 dinars.

La crance du deuxime crancier reprsente 30% du volume

des crances de lexploitant du fonds de commerce.

Ce crancier sera pay galement concurrence de cette part,

soit 80 000 X 30% = 24 000 dinars.

Pour se faire payer lereliquat de leurs crances, les cranciers

devraient poursuivre lexploitant du fonds de commerce sur son propre

patrimoine. Dans leurs poursuites, ces cranciers seront considrs

comme des cranciers chirographaires.

3. Le contrat de nantissement du fonds de commerce doitprciser les lments du fonds concerns par le nantissement (sur lesquels

porte le nantissement)

Mais, il nest pas ncessaire que le nantissement porte sur tous

ces lments.

Le crancier et le dbiteur sont donc libres de dterminer les

lments concerns par le nantissement.

Mais, en ralit, cette libert nest pas totale, car daprs la loi :

il y a des lments qui doivent obligatoirement tre

concerns par le nantissement comme, par exemple, la clientle et

lachalandage. il y a un lment qui ne doit jamais tre concern par le

nantissement savoir, les marchandises.

A dfaut de dsignation des lments du fonds de commerce

comprises dans le nantissement, celui-ci ne portera que sur les lments

incorporels suivants : lenseigne, le nom commercial, le droit au bail et laclientle.

Sous-Paragraphe 2 : les effets du nantissement.


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1. Effets sur les droits des cranciers chirographaires.

Vis--vis des cranciers chirographaires, l'inscription du

nantissement peut rendre leurs crances antrieures linscription

exigibles condition qu'elles aient pour cause l'exploitation du fonds(exp. Fourniture de marchandises). Le tribunal pourra prononcer la

dchance des termes s'il estime que le remboursement de leurs crances

est menac.

2. Effets sur les droits du crancier nanti.

Le crancier nanti dispose par leffet du nantissement d'un droit

de suite et d'un droit de prfrence.

Le droit de prfrence.

Le droit de prfrence permet au crancier nanti d'tre pay par

prfrence aux cranciers chirographaires.

Toutefois, les cranciers privilgis sont pays avant le

crancier nanti (comme le Trsor et les salaris2).

Le droit de prfrence s'exerce lorsque le crancier nanti n'est

pas pay l'chance.Pour mettre ce droit en jeu, le crancier adresse une sommation

de payer au commerant dbiteur. Si aprs 8 jours la sommation est

demeure infructueuse, le crancier peut se faire autoriser par le tribunal

pour la vente du fonds comme.

Le tribunal qui ordonne la vente commet un officier public

charg de dresser un cahier des charges qui dcrit le fonds de commerce,

la nature de lexploitation ,le prix douverture , le jour et lheure de

ladjudication.

La vente est faite aux enchres et elle est attribue au plus

offrant.

Le prix de vente sera ensuite rparti entre les diffrents

cranciers.

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Les salaris cranciers employs par lexploitant du fonds de commerce disposentdun super-privilge. Ils sont pays avant tout autre crancier, mme le Trsor et levendeur du fonds de commerce.


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Le droit de suite.

Le droit de suite veut dire que le crancier nanti peut saisir le tle fonds de commerce en quelques mains qu'il passe. Ce droit sexerce

principalement lorsque le propritaire du fonds de commerce vend lefonds une tierce personne.

Dans ce cas, le crancier peut faire saisir le fonds et le faire

vendre judiciairement pour se payer et sans avoir besoin de faire une

quelconque opposition entre les mains de l'acheteur du fonds.

Le nantissement de loutillage et du matriel dquipementprofessionnel.

Cest unegarantie qui peut tre constitue au titre de la vente dematriel et dquipement professionnel assortie dun dlai de paiement.

Elle peut galement tre constitue au profit dune banque

ayant rgl le prix desdits biens au vendeur dans le cadre dune

convention de crdit.

Ce nantissement est une varit des garanties relles sans

dpossession.

En gardant la possession de loutillage et du matriel, le

dbiteur est constitu gardien du bien nanti. Il doit veiller la

conservation et lentretien du bien.

Tout acte de destruction ou daltration commis par le dbiteur

sur le matriel et loutillage lexpose des sanctions pnales.

Le dbiteur encourt galement des sanctions pnales sil

procde la vente des biens avant lexcution de son obligation et sansavoir obtenu lautorisation du crancier ou du juge de rfr.

Conditions de constitution.

Lcrit nest pas une condition de validit du nantissement du

matriel et de loutillage.

Toutefois, et pour quil soit opposable aux tiers, le nantissement

doit tre constat par un crit enregistr la Recette des Finances.


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Lacte doit mentionner :

- le montant de la dette ;

- lchance ; et

- une description du matriel et de loutillage permettant leuridentification avec exactitude (qualit, poids, mesure,).

Sous peine de nullit, lacte doit tre inscrit sur un registre au

greffe du tribunal de premire instance dans le ressort duquel le matriel

et loutillage sont exploits, et ce, dans un dlai dun mois compter de la

date de lacte.

Linscription conserve le nantissement pendant 10 ans

compter de sa date.

Effets du nantissement sur le matriel et loutillage.

Linscription conserve le nantissement pendant 10 ans

compter de sa date.

Effets du nantissement sur le matriel et loutillage.

Linscription garantit au crancier un droit de prfrence sur le

prix de vente du matriel et de loutillage pour se faire payer :

- le principal de la crance ;

- les intrts ;

- les frais de justice engags pour la ralisation du

nantissement ; et

- les dommages-intrts.

Les droits du crancier prsentent une particularit par rapport

au rgime commun du nantissement.

Cette particularit se manifeste un double niveau.

Au niveau de lexigibilit de la dette du dbiteur : A cet

gard, la loi prvoit non seulement lexigibilit lchance ou en cas de

manquement une obligation, mais galement dans les deux cassuivants :

- la ngligence du bien nanti par le dbiteur ou lutilisation dubien de manire le mettant en pril ou provoquant sa dprciation, ou


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lutilisation du crdit une fin autre que celle prvue par le contrat.

- le dcs du dbiteur ou la survenance dune incapacit en

vertu dun jugement.

Au niveau de ltendue du droit de prfrence : le crancier

nanti bnficie dun droit de prfrence sur le prix de vente du matriel et

de loutillage.

Le crancier est pay par prfrence avant mme les cranciers

privilgis, y compris le Trsor, lexception toutefois des cranciers

suivants :

- les salaris du dbiteurs lesquels disposent dun super-

privilge.

- les personnes ayant engag des frais pour la conservation du

matriel et de loutillage. Il peut sagir dans ce cas dune tierce personne

qui sest vue confier la garde des biens pendant les poursuites judiciaires

engages par le crancier.

L'hypothque conventionnelle

L'hypothque est une garantie relle portant sur un immeubleafin de garantir le paiement d'une crance, sans dpossession du

propritaire de limmeuble.

Cest l une dfinition simple de lhypothque. Juridiquement,

lhypothque a pour assiette un droit rel sur un bien immeuble.

Ainsi on peut valablement constituer une garantie sur le droit de

proprit lui-mme ou sur lusurfruit.

En pratique, Cest lhypothque du droit de proprit qui est la

plus sollicite.

Conditions de l'hypothque.

Conditions de fond.

a- la constitution d'une hypothque est un acte de dispositionqui pourrait appauvrir le constituant.


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En se rfrant au Code des Obligations et des Contrats, on

constate que celui qui entend accomplir un acte de disposition doit avoir

la capacit daliner. Ainsi, ne peuvent constituer une hypothque sur

leurs biens immeubles, les mineurs (ceuxqui nont pas atteint lage de lamajorit ou qui nont pas obtenu lmancipation

3) et les incapables (le

prodigue et le faible desprit les alins mentaux et lesinsolvables ) quavec laccord de leur tuteur et suivant une autorisationspciale du juge.

Pour le crancier, la constitution dune garantie son profit est

un acte de conservation ; le tuteur peut la constituer au profit dunmineur ou dun incapable sans lautorisation du juge.

b-le constituant ne doit pas tre en faillite. En effet, le failli estdessaisi de l'administration de ses biens. Seul le syndic pourrait constituer

une hypothque sur les biens du failli avec l'autorisation du tribunal.

Lorsque le constituant est en redressement judiciaire, et lorsque

le tribunal dcide dcarter le dirigeant de lentreprise ou le dbiteur de

ladministration de ses affaires, lhypothque est constitue par

ladministrateur judiciaire.

Le tribunal pourrait aussi soumettre les actes de garantie laco-signature de ladministrateur judiciaire avec le dbiteur.

A dfaut de limitation des pouvoirs du dbiteur ou du dirigeantde lentreprise soumis une procdure de redressement judiciaire, ce qui

est rare en pratique, lhypothque peut valablement tre constitue par

eux-mmes. Toutefois, les cranciers, peuvent agir en annulation de lagarantie lorsque celle-ci est prjudiciable leurs intrts; laction en

annulation est appele action paulienne .

c-le constituant de lhypothque (le dbiteur lui mme ou uneautre personne appele caution relle ) doit tre titulaire du droit relgrev d'hypothque.

Conditions de forme.

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Lmancipation rend le mineur une personne capable de sobliger. Elle est soitlgale (comme lmancipation par le mariage), soit judiciaire (accorde au mineurg au moins de 18 ans pour lexercice du commerce).


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Le contrat d'hypothque est un contrat solennel. Il ne peut tre

valablement constitu que par un crit.

Le contrat ne peut tre rdig que par les avocats en exercicenon stagiaires, le conservateur de la proprit foncire, les agents de la

conservation de la proprit foncire chargs de la mission de rdaction et

les notaires.

Toutefois, les actes dhypothques constitues au profit des

tablissements de crdits peuvent valablement ne pas tre rdigs par les

personnes prcites.

Par ailleurs, l'hypothque ne se constitue qu'aprs son

inscription (278 CDR) la conservation de la proprit foncire.

Pour les immeubles non immatriculs, l'inscription sur les

registres de la conservation de la proprit foncire est remplace par la

mention de l'hypothque sur le titre de proprit lui-mme, porte par

deux notaires. (279 CDR).

Les contrats dhypothques ne doivent pas stipuler que :

- le crancier est en droit de sapproprier de limmeuble en casdinexcution de lobligation.

- La clause accordant une telle facult au crancier est appele

pacte commissoire . Cette clause est nulle et entrane la nullit de

lhypothque.

- le crancier est en droit de vendre limmeuble sans le respect

des procdures de vente judiciaire des immeubles prvues par le Code de

Procdure Civile et Commerciale.

La clause qui affranchit le crancier desdites procdures est

appele clause de voie pare . Cette clause est nulle et entrane lanullit de lhypothque.

Les garanties personnelles :

La garantie personnelle est un engagement de payer souscrit,

titre accessoire, titre principal ou encore titre indemnitaire, dans le butde garantir lobligation dun dbiteur.


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lengagement est accessoire lorsque son sort juridique

dpend dune obligation principale. Tel est le cas du cautionnement.

lengagement est principal ou autonome lorsque son sort

juridique ne dpend pas de lobligation principale. Tel est le cas de lagarantie premire demande et de laval.

lengagement est donn titre indemnitaire lorsque lorsquil

est donn en vue de compenser une perte subi par le crancier. Cet

engagement profite au banquier en vertu de la loi loccasion de loctroi

de certaines catgories de crdits. Tel est le cas, des interventions du

Fonds National de Garantie ( FNG).

La garantie personnelle comporte un certain risque pour le

banquier. En effet le patrimoine du garant, lequel constitue le gage du

crancier, peut subir un appauvrissement entre le moment o

lengagement a t donn et celui o le garant doit honorer son

engagement. Le garant pourrait galement conclure des actes pour

dilapider son patrimoine et le faire ainsi chapper aux mesures

dexcution inities par le crancier.

Nous tudierons :

- le cautionnement

- les garanties autonomes : laval et la garantie premire

demande.

- les garanties indemnitaires.

Le cautionnement.

Dfinition.

Selon l'article 1478 du code des obligations et des contrats, lecautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le

crancier satisfaire aux obligations du dbiteur, si celui-ci n'y satisfait

pas lui mme .

Les banques ne sont pas toujours bnficiaires de

cautionnement.

Elles sont amenes dans lexercice de leur activit se porter

caution de leurs clients, moyennant une commission. Cette forme

dengagement constitue, au sens de la loi n2001-65 du 10 juillet 2001relative aux tablissements de crdit, une opration de crdit, appele


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21

engagement par signature . lexercice de cette opration titre

professionnel et moyennant rmunration relve du monopole bancaire.

Toute personne qui sadonne une telle opration titre habituel sans

avoir t agre en qualit dtablissement de crdit sexpose aux

sanctions pnales prvues par la loi relative aux tablissements de crdit.

Lorsque le cautionnement est consenti par un nonprofessionnel, cest--dire par une personne autre quun tablissement de

crdit, il est rput donn titre gratuit. Toute stipulation de rtribution

est nulle et rend nul le cautionnement.

Le cautionnement met en cause :

la caution, c'est--dire de la personne qui accorde sa

garantie;

le cautionn, c'est--dire le dbiteur principal dont la

dfaillance va entraner la mise en jeu du cautionnement ;

le crancier, c'est--dire la personne qui pourrait poursuivre

la caution en cas dinexcution par le dbiteur de son obligation ;

Conditions

Pour se porter caution, il faut avoir la capacit d'aliner titre

gratuit. Aussi, la caution devrait-elle rpondre aux conditions que nous

avons dcritesdans la section rserve lhypothque.

L'engagement de la caution doit tre expresse, il ne se prsumepas. Cela veut dire quil ne doit pas y avoir de doute sur le vritable

engagement de la caution. Celui-ci doit avoir consenti cautionner

lobligation dun dbiteur.

Pour tre valable, le cautionnement na pas besoin dtre

accept par le crancier. Toutefois, s'il le rcuse, le cautionnementdevient nul.

Le cautionnement donn linsu du dbiteur reste valable.Mais, le cautionnement donn contre la dfense expresse du dbiteur ne

produit aucun effet lgard de ce dernier.

Lcrit, quant lui, ne constitue pas une condition de validit


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du cautionnement. Par diligence, et pour viter tout risque de contestation

et les difficults de preuve, le crancier a intrt exiger la constatation

du cautionnement par crit.

Objet du cautionnement.

La caution ne rpond que de lobligation quil a expressment

garantie.

La caution peut toutefois garantir l'excution de tous les

engagements contracts par le dbiteur, ce qui est rare en pratique (

Exemple : Le promoteur ou le dirigeant qui se porte caution pourgarantir les engagements de lentreprise )


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23

Types de cautionnement

On distingue entre le cautionnement civil ou simple et le

cautionnement solidaire.

Dans le cautionnement civil, la caution nest pas tenusolidairement avec le dbiteur principal. De mme, en cas de pluralit de

cautions pour une mme dette, chaque caution nest oblige que pour la

part quelle a expressment cautionne.

Dans le cautionnement solidaire, et en cas de pluralit de

cautions, le crancier peut rclamer le paiement dune partie ou la totalit

de la dette de chacun des cautions.

Le cautionnement solidaire ne se prsume pas. Il doit rsulter

expressment dun crit.

Toutefois, lorsque le cautionnement est prsum solidaire

lorsquil est contract entre commerants condition quil soit donn

pour affaires de commerce.

Effets du cautionnement

Effets lgard du crancier

Si le dbiteur principal n'excute pas son obligation, la caution

doit l'excuter sa place.

1. Lorsquil sagit dun cautionnement civil :

- le crancier ne pourra rclamer lexcution auprs de la caution

quaprs avoir discut au pralable le dbiteur principal sur ses biens meubleset immeubles. Cela veut dire que le crancier na de recours lgard de la

caution quaprs avoir puis les voies de recours et dexcution sur le

patrimoine du dbiteur principal et que toutes ces procdures nont donn

quune satisfaction partielle au crancier, cest--dire que celui-ci na pu tre

pay en intgralit.

Cet effet est appel le bnfice de discussion. Le bnfice de

discussion nest pas dordre public. La caution peut y renoncer.

- En cas de pluralit des cautions, le crancier ne pourrait


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24

rclamer de chaque caution que la part pour laquelle elle sest engage.

Cet effet est appele le bnfice de division.

2. Lorsquil sagit dun cautionnement solidaire, le crancierpourrait rclamer le paiement de lintgralit de la dette, sans que la

caution puisse lui opposer le bnfice de discussion ou de division.

La caution quelle soit simple ou solidaire peut opposer aux

cranciers toutes les exceptions personnelles qui appartiennent au

dbiteur principal, y compris celles qui se fondent sur l'incapacit de ce

dernier. Elle a le droit de s'en prvaloir mme si dbiteur principal ne

linvoque pas ou y renonce. Elle peut mme opposer les exceptions

exclusivement personnelles ce dernier telles que la remise de dette.

Elle est en droit dinvoquer l'extinction ou la prescription de la

dette principale, ou prtendre que le crancier n'a pas accompli les

formalits requises par la loi pour faire valoir ses droits contre le dbiteur

principal.

Effets lgard du dbiteur principal

La caution qui a valablement acquitt la dette est subrog aux

droits du crancier contre le dbiteur principal, concurrence de tout cequelle a pay, et contre les autres cautions, concurrence de leurs parts

et portions, condition de reprsenter la quittance du crancier.

Le recours de la caution lui permet d'obtenir non seulement le

remboursement du principal de la dette, mais aussi le paiement des

intrts, des frais de poursuite.

La caution ne dispose daucun recours contre le dbiteur

principal lorsque celui-ci sest oppos au cautionnement. Il en est demme galement lorsque le cautionnement a t donn titre de

libralit.

Extinction du cautionnement

Plusieurs vnements conduisent lextinction ducautionnement dont notamment le paiement de la dette par le dbiteur

principal.

On cite galement :


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25

- La novation: la novation est lextinction de dune obligation

moyennant la constitution dune obligation nouvelle qui lui est substitue.

Par leffet de la novation la caution est libre, moins quellenaccepte de sengager en vertu de la nouvelle obligation.

En cas de rchelonnement des dettes ou de la conclusion dun

contrat de consolidation, les banques se gardent de stipuler que ces

contrats ne constituent pas une novation pour que les cautions ne puissent

se prvaloir de lextinction de leur obligation.

- La remise de dette : la remise de dette accorde au dbiteurprincipal profite la caution.

- La prescription : la prescription accomplie en faveur dudbiteur peut tre oppose par la caution qui se trouve ainsi libre.

-La compensation :La compensation entre ce qui est d par ledbiteur principal et la dette du crancier et qui aboutit lextinction de

lobligation principale libre la caution.

Les garanties personnelles :

La garantie personnelle est un engagement de payer souscrit,

titre accessoire, titre principal ou encore titre indemnitaire, dans le but

de garantir lobligation dun dbiteur.

lengagement est accessoire lorsque son sort juridique

dpend dune obligation principale. Tel est le cas du cautionnement.

lengagement est principal ou autonome lorsque son sort

juridique ne dpend pas de lobligation principale. Tel est le cas de lagarantie premire demande et de laval.

lengagement est donn titre indemnitaire lorsque lorsquilest donn en vue de compenser une perte subi par le crancier. Cet

engagement profite au banquier en vertu de la loi loccasion de loctroi

de certaines catgories de crdits. Tel est le cas, des interventions duFonds National de Garantie ( FNG).

La garantie personnelle comporte un certain risque pour lebanquier. En effet le patrimoine du garant, lequel constitue le gage du


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crancier, peut subir un appauvrissement entre le moment o

lengagement a t donn et celui o le garant doit honorer son

engagement. Le garant pourrait galement conclure des actes pour

dilapider son patrimoine et le faire ainsi chapper aux mesures

dexcution inities par le crancier.

Nous tudierons :

- le cautionnement

- les garanties autonomes : laval et la garantie premire

demande.

- les garanties indemnitaires.

Le cautionnement.

Dfinition.

Selon l'article 1478 du code des obligations et des contrats, le

cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le

crancier satisfaire aux obligations du dbiteur, si celui-ci n'y satisfait

pas lui mme .

Les banques ne sont pas toujours bnficiaires de

cautionnement.

Elles sont amenes dans lexercice de leur activit se porter

caution de leurs clients, moyennant une commission. Cette forme

dengagement constitue, au sens de la loi n2001-65 du 10 juillet 2001

relative aux tablissements de crdit, une opration de crdit, appele

engagement par signature . lexercice de cette opration titre

professionnel et moyennant rmunration relve du monopole bancaire.Toute personne qui sadonne une telle opration titre habituel sans avoir

t agre en qualit dtablissement de crdit sexpose aux sanctions pnales

prvues par la loi relative aux tablissements de crdit.

Lorsque cautionnement est consenti par un non professionnel,

cest--dire par une personne autre quun tablissement de crdit, il estrput donn titre gratuit. Toute stipulation de rtribution est nulle et

rend nul le cautionnement.

Le cautionnement met en cause :


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27

la caution, c'est--dire de la personne qui accorde sa

garantie;

le cautionn, c'est--dire le dbiteur principal dont la

dfaillance va entraner la mise en jeu du cautionnement ;

le crancier, c'est--dire la personne qui pourrait poursuivre

la caution en cas dinexcution par le dbiteur de son obligation.

Conditions.

Pour se porter caution, il faut avoir la capacit d'aliner titre

gratuit. Aussi, la caution devrait-elle rpondre aux conditions que nous

avons dcrit dans la section rserve lhypothque.

L'engagement de la caution doit tre expresse, il ne se prsume

pas. Cela veut dire quil ne doit pas y avoir de doute sur le vritable

engagement de la caution. Celui-ci doit avoir consenti cautionner

lobligation dun dbiteur.

Pour tre valable, le cautionnement na pas besoin dtre

accept par le crancier. Toutefois, s'il le rcuse, le cautionnement

devient nul.

Le cautionnement donn linsu du dbiteur reste valable.

Mais, le cautionnement donn contre la dfense expresse du dbiteur ne

produit aucun effet lgard de ce dernier.

Lcrit, quant lui, ne constitue pas une condition de validit

du cautionnement. Par diligence, et pour viter tout risque de contestation

et les difficults de preuve, le crancier a intrt exiger la constatation

du cautionnement par crit.

Objet du cautionnement.

La caution ne rpond que de lobligation quil a expressment

garantie.

La caution peut toutefois garantir l'excution de tous les


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engagements contracts par le dbiteur, ce qui est rare en pratique.

Types de cautionnement.

On distingue entre le cautionnement civil ou simple et lecautionnement solidaire.

Dans le cautionnement civil, la caution nest pas tenu

solidairement avec le dbiteur principal. De mme, en cas de pluralit de

cautions pour une mme dette, chaque caution nest oblige que pour la

part quelle expressment cautionne.

Dans le cautionnement solidaire, et en cas de pluralit de

cautions, le crancier peut rclamer le paiement dune partie ou la totalit

de la dette de chacun des cautions.

Le cautionnement solidaire ne se prsume pas. Il doit rsulter

expressment dun crit.

Toutefois, lorsque le cautionnement est prsum solidaire

lorsquil est contract entre commerants condition quil soit donn

pour affaires de commerce.

Effets du cautionnement

Effets lgard du crancier

Si le dbiteur principal n'excute pas son obligation, la caution

doit, l'excuter sa place.

1. Lorsquil sagit dun cautionnement civil :

- le crancier ne pourra rclamer lexcution auprs de lacaution quaprs avoir discut au pralable le dbiteur principal sur ses

biens meubles et immeubles. Cela veut dire que le crancier na de

recours lgard de la caution quaprs avoir puis les voies de recourset dexcution sur le patrimoine du dbiteur principal et que toutes ces

procdures nont donn quune satisfaction partielle au crancier, cest--

dire que celui-ci na pu tre pay en intgralit.

Cet effet est appel le bnfice de discussion. Le bnfice de

discussion nest pas dordre public. La caution peut y renoncer.


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29

- En cas de pluralit des cautions, le crancier ne pourrait

rclamer de chaque caution que la part pour laquelle elle sest engage.

Cet effet est appele le bnfice de division.

2. Lorsquil sagit dun cautionnement solidaire, le crancierpourrait rclamer le paiement de lintgralit de la dette, sans que la

caution puisse lui opposer le bnfice de discussion ou de division.

La caution peut opposer aux cranciers toutes les exceptions

personnelles qui appartiennent au dbiteur principal, y compris celles qui

se fondent sur l'incapacit de ce dernier. Elle a le droit de s'en prvaloir

mme si dbiteur principal s'y oppose ou y renonce. Elle peut mme

opposer les exceptions exclusivement personnelles ce dernier telles que

la remise de dette.

Elle est en droit dinvoquer l'extinction ou la prescription de la

dette principale, ou prtendre que le crancier n'a pas accompli les

formalits requises par la loi pour faire valoir ses droits contre le dbiteur

principal.

Effets lgard du dbiteur principal.

La caution qui a valablement acquitt la dette est subrog aux

droits du crancier contre le dbiteur principal, concurrence de tout ce

quelle a pay, et contre les autres cautions, concurrence de leurs partset portions, condition de reprsenter la quittance du crancier.

Le recours de la caution lui permet d'obtenir non seulement le

remboursement du principal de la dette, mais aussi le paiement des

intrts, des frais de poursuite.

La caution ne dispose daucun recours contre le dbiteur

principal lorsque celui-ci sest oppos au cautionnement. Il en est de

mme galement lorsque le cautionnement a t donn titre delibralit.

Extinction du cautionnement.

Plusieurs vnements conduisent lextinction du

cautionnement dont notamment le paiement de la dette par le dbiteurprincipal.

On cite galement :


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30

- La novation: la novation est lextinction de dune obligation

moyennant la constitution dune obligation nouvelle qui lui est substitue.

Par leffet de la novation la caution est libre, moins quelle

naccepte de sengager en vertu de la nouvelle obligation.

En cas de rchelonnement des dettes ou de la conclusion dun

contrat de consolidation, les banques se gardent de stipuler que ces

contrats ne constituent pas une novation pour que les cautions ne puissent

se prvaloir de lextinction de leur obligation.

-La remise de dette :la remise de dette accorde au dbiteurprincipal profite la caution.

- La prescription : la prescription accomplie en faveur dudbiteur peut tre oppose par la caution qui se trouve ainsi libre.

-La compensation :La compensation entre ce qui est d par ledbiteur principal et la dette du crancier et qui aboutit lextinction de

lobligation principale libre la caution.

Les garanties autonomes.

1. L'aval.

L'aval est, selon le Code du Commerce une garantie de

paiement de la lettre de change, dun billet ordre ou dun titre de crdit.

Laval est donn pour garantir lengagement dun signataire de

la lettre de change ou du billet ordre, quil sagit du tir, du tireur ou

dun endosseur.

L'aval est un cautionnement solidaire qui prsente cependantquelques particularits, en raison de sa nature cambiaire.

L'article 289 du Code de Commerce est le seul cadre juridiquequi rgit laval.

A. Les conditions de l'aval.

a. Conditions de forme.


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L'aval est donn dans la formule "bon pour aval", ou toute autre

formule quivalente, suivie de la signature de l'avaliseur (article 289 al.4

).

Sur le plan matriel, l'article 289 prvoit que l'aval peut avoirpour Support, soit leffet lui-mme, soit une allonge, soit enfin un actespar.

Lorsque l'aval a pour support la lettre de change, il peut rsulter

d'une simple signature appose par l'avaliseur au recto du titre.

L'aval par acte spar prsente certaines spcificits: Il doitindiquer le lieu o il a t donn et doit rattach la lettre de change,

b. Conditions de fond

On relve trois conditions: des conditions tenant la traite, des

conditions quant au donneur d'aval et des conditions quant au dbiteur

garanti.

1. Conditions relatives la traite

. La validit de laval, en tant quengagement cambiaire, est

tributaire de la validit de leffet.

L'aval donn sur un effet nul pour vice de forme (mention

obligatoire manquante sur leffet) nest pas valable sur le terrain

cambiaire, cest--dire quil ne produira pas les effets spcifiques que

nous analyserons par la suite. Il pourrait toutefois constituer un

cautionnement ordinaire, si leffet a t reconnu comme reconnaissancede dette.

.L'aval est normalement donn au moment de l'mission deleffet de change.

Cependant, et suivant le Code de Commerce, laval donn aprsl'chance et avant ltablissement du prott faute de paiement, est

valable.

Laval qui intervient aprs le prott ou aprs l'expiration du

dlai fix pour le dresser, ne produit que les effets attachs l'acte en

droit commun, c'est--dire les effets d'un cautionnement ordinaire.


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2. Conditions quant au donneur d'aval

L'aval peut tre fourni par un tiers ou mme par un signataire de

la lettre de change.

L'avaliseur doit en outre remplir les conditions de capacit

prcdemment tudies.

3. Conditions quant au dbiteur garanti.

Tout signataire de leffet engage peut tre avalise. Il peutsagir du tir accepteur, du tireur, de lendosseur voire mme dun autre

donneur d'aval.

Le donneur daval doit veiller prciser la personne qui

bnficie de son engagement.

A dfaut dindication du bnficiaire de laval, celui-ci est

rpute tre donn pour le tireur.

B. Les effets de l'aval .

1. Effets dans les rapports le donneur d'aval /porteur deleffet

Selon le Code de Commerce, le donneur d'aval est tenu de la

mme manire que celui dont il s'est port garant.

Dautre part, et selon le mme code, lengagement du donneurdaval est valable, alors mme que l'obligation qu'il a garantie serait nulle

pour toute autre cause quun vice de forme.

A partir de ces dispositions on constate que, vis--vis du

porteur, lengagement du donneur daval a un double caractre :

un caractreaccessoire : il rsulte de lassimilation de

lengagement du donneur daval celui du signataire dont il sest port

garant.

Il en rsulte notamment que le donneur peut opposer au porteur

les exceptions que le garant pouvait lui-mme invoquer.


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Ainsi, l'avaliseur peut invoquer la ngligence du porteur,

comme il peut se prvaloir galement de la prescription.

un caractreautonome : le caractre autonome est la

consquence de lengagement cambiaire du donneur daval.

Lengagement cambiaire, qui nat par la signature dune lettre

de change, dun billet ordre ou dun titre de crdit, est en effet par un

engagement abstrait.

Lautonomie de laval se manifeste par la survivance de

lengagement du donneur daval alors mme que lobligation quil a

garantie est nulle. Cette rgle est une illustration du principe de

lindpendance des signatures.

A titre dexemple, le donneur daval qui a garanti le tir

accepteur dune lettre de change, alors que ce dernier est mineur,

demeure tenu vis--vis du porteur alors que lengagement du tir est nul.

Lautonomie de laval ne joue cependant pas lorsque le titre est

entach dune irrgularit formelle ( absence dune mention obligatoire

du titre).

2. Effets dans les rapports entre donneur d'aval /dbiteurgaranti.

Le signataire garanti ne peut agir contre l'avaliseur; ce dernier

tant en effet sa caution.

Le donneur d'aval est libr lorsque le signataire garantitleffet lchance ou paye le porteur en cas de recours.

Le donneur d'aval qui a d honorer lengagement du signatairegaranti, dispose d'un recours en remboursement contre ce dernier.

Le Code de Commerce dispose cet effet que quand il payela lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits rsultant de la

lettre de change, contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce

dernier en vertu de la lettre de change . Ces dispositions sont applicablesau billet ordre et au titre de crdit.

3. Effets dans les rapports entre le donneur d'aval et lessignataires, autres que le signataire garanti.


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Le donneur d'aval acquiert tous les recours que le signataire

garanti aurait acquis s'il avait pay le titre.

Cela veut dire que si l'avaliseur a donn sa signature au profitdu tireur, il peut agir contre le tir accepteur. Si l'avaliseur a avalis un

endosseur, il peut diriger son recours contre le tireur.

La garantie premire demande.

La garantie premire demande est le la garantie de paiementla plus sre et la plus efficace que lingnierie juridique a conu pour le

monde des affaires.

Elle sest introduite dune manire spectaculaire dans le milieu

des marchs publics et en matire de commerce international. En France,

cette garantie a mme russi pntrer le domaine du crdit la

consommation la place du traditionnel cautionnement avant quelle ne

soit interdite dans ce domaine par lordonnance n2006-346 du 23 mars

2006.

La cause de cet engouement pour la garantie premire

demande rside dans son slogan de publicit qui souligne sa redoutable

efficacit : payez dabord, discutez ensuite! . En effet, pour seprmunir contre les dfaillances dun titulaire de march ou la mauvaise

excution dun contrat de vente internationale, les acheteurs et les

tablissements prteurs ont tendance exiger une garantie premire

demande, car le cautionnement a dmontr ses insuffisances pour

prserver leurs droits en cas de dfaillance de la contrepartie.

La garantie premire demande est gnralement mise par un

tiers solvable, le plus souvent, une banque.

Lmission dune telle garantie ne peut tre effectue titre

professionnel que par un tablissement de crdit.

Cette garantie constitue en effet un engagement par signature,

donc une variante des oprations de crdit qui relvent du monopole

bancaire.

Ceci nempche quen Droit Tunisien, toute personne, physique

ou morale, peut valablement mettre une garantie premire demande, condition toutefois que lmission reste occasionnelle et sans


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rmunration, sous peine de sexposer aux sanctions pnales prvues pour

lexercice illgal de la profession bancaire.

Cette garantie consiste pour un dbiteur (appel donneur

dordre) offrir son crancier (appel le bnficiaire) la garantie dupaiement dune somme dargent par un tiers (appel le garant ou

lmetteur qui est gnralement une banque), sur simple demande du

bnficiaire et sans que le garant ne puisse sopposer au paiement ou le

retarder pour quelque motif que ce soit.

Il ressort de cette dfinition que loriginalit de cette garantie

rside dans son autonomie par rapport au contrat de base, dfaut, la

garantie sera assimile un cautionnement.

Cest le principal effet recherch par ceux qui exigent ce type

de garantie en substituant au cautionnement, peu sr en raison de son

caractre accessoire au contrat quil garantit, une garantie efficace parce

que dtache du rapport de base.

Ce qui diffrencie radicalement la garantie premire demande

du cautionnement civil ou simple, cest leur lien avec le contrat quils

garantissent.

Le cautionnement est un contrat accessoire au contrat principalet constitue un engagement subsidiaire qui ne peut tre mis en jeu quen

cas de dfaillance de la personne garantie, cest dire dfaut

dexcution du contrat par le dbiteur principal.

De plus, la caution est fonde soulever vis--vis du crancier

toutes les exceptions que la personne garantie pouvait soulever. Ainsi lacaution dun emprunteur peut opposer la banque crancire le taux

dintrt excessif ou la prescription voire, la nullit du contrat.

La caution peut ensuite soulever le bnfice de discussion, cest

dire quelle ne peut tre contrainte payer que lorsque le crancier a

puis tous les moyens de droit vis--vis du dbiteur principal.

Avec la garantie premire demande, la situation est totalement

diffrente ; le garant se doit de payer sans pouvoir soulever dexception

et ce, ds lappel de la garantie par le bnficiaire.

Cest ainsi que la banque qui sengage verser premiredemande au profit de lacheteur public (Administration, tablissement et


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entreprise publics) une somme dtermine titre de retenue de garantie

provisoire ou dfinitive, nest pas fonde refuser le paiement pour

quelque motif que ce soit, mme si linexcution du contrat de base (le

march) est due une force majeure.

En Droit Tunisien, comme dailleurs dans la majorit des

systmes juridiques, il nexiste pas un texte qui rglemente la garantie

premire demande.

En France, par contre, larticle 2321 du code civil, rsultant de

lordonnance n2006-346 du 23 mars 2006 dfinit les la garantieautonome comme tant lengagement par lequel le garant soblige, en

considration dune obligation souscrite par un tiers, verser une somme

soit premire demande, soit suivant des modalits convenues .

Mais vrai dire, la dfinition et le rgime de cette garantie ont

t cres essentiellement par la pratique qui a su profiter du principe de la

libert contractuelle, principe consacr en Droit tunisien par larticle 242

du code des obligations et des contrats.

La jurisprudence tunisienne a, dans maintes dcisions, reconnu

la validit de cet engagement tout en soulignant le fait quelle constitue

une obligation sui generis, cest dire quon ne peut la rattacher aucune

institution juridique prvue par la loi.

Mais il ne faut pas perdre de vue que la rglementation relative

aux marchs publics en Tunisie fait allusion la garantie premire

demande, bien que la manire avec laquelle a t apprhend cet

engagement dmontre une confusion dans lesprit des rdacteurs de cette

rglementation entre cette garantie et le cautionnement solidaire.

En se rfrant larrt du Ministre des Finances du 27 fvrier

2007, fixant les modles dengagement des cautions personnelles exigsdans le cadre des marchs publics, on constate en effet quil ny a pas

dharmonie entre les termes employs dans ces modles et ltenduedelengagement du garant.

Ainsi, lintitul de lengagement modle de caution

personnelle et solidaire et la qualification juridique de la qualit envertu de laquelle agit le garant caution personnelle portent croire

quil sagit dun cautionnement solidaire.


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Ce type de cautionnement permet celui qui en bnficie de

poursuivre la caution sans que celui puisse lui opposer le bnfice de

discussion( la diffrence du cautionnement simple ou civil).

Cependant la caution peut soulever toutes les exceptions que ledbiteur principal peut opposer au bnficiaire ; le cautionnement

solidaire napporte donc pas le mme degr de scurit que la garantie

premire demande.

En se rfrant toutefois aux mmes modles prvue par larrt

ministriel prcit, on hsite qualifier cet engagement de caution

solidaire dans la mesure o il est prvu que le garant sengage payer

sans pouvoir en demander le diffr ou soulever dexception et sans quil

y ait besoin dune mise en demeure ou une quelconque dmarcheadministrative ou judiciaire.

Cette formule se rapproche des formules employes en pratique

dans les actes de garantie premire demande. Etant ainsi rdig, le

modle de lacte laisse entendre sans quivoque que lengagement du

garant est autonome, ce qui suffit conclure quon est en prsence dune

garantie premire demande.

Lintitul de lacte et la qualit dagir du garant ne sont pas

susceptibles de transformer lacte en cautionnement solidaire, surtoutlorsquon sait que sur le plan juridique, lintitul dun acte ou les

qualifications retenues par les parties contractantes ne lient pas le juge qui

cherche, compte tenu des termes employs dans lacte, la vritable porte

de lengagement pour pouvoir le qualifier.

A cet effet, la jurisprudence a jug que des formulescomme nous nous engageons payer premire demande sans pouvoir

soulever dexception , ou comme bon pour garantie premire

demande sont assez suffisantes pour caractriser la garantie premiredemande.

Il va sans dire que limpossibilit pour le garant de contesterlappel de la garantie par le bnficiaire nest pas absolue.

La jurisprudence franaise admet en effet la contestation dupaiement par le garant lorsque lappel de garantie est entach de fraude

ou dabus manifeste. La fraude et labus manifeste ne sont pas des

notions figes en Droit ; elle sont apprcies in concreto, cest dire


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dune manire souveraine par le juge et selon les circonstances de chaque

litige.

A cet gard, la jurisprudence a reconnu le caractre frauduleux

de lappel dune garantie faite par un bnficiaire dans le seul but desenrichir. Ce fut le cas aussi en prsence dune entente entre le

bnficiaire et le donneur dordre par la conclusion dun march fictif

dans le but dobtenir et partager le montant de la garantie.

Labus manifeste, quant lui, correspond des hypothses o il

savre que le bnficiaire savait quil navait aucun droit la garantie.

Tel est le cas de lappel dune garantie alors que labsence de la

dette du contrat de base a t judiciairement reconnu, ou lorsque la

garantie est appele au titre dun contrat de base qui nest pas celui pour

lequel elle avait t souscrite.

CHAPITRE III- GARANTIES SPECIFIQUES AUXACTIVITES BANCAIRES ET FINANCIERES.

SECTION I- GARANTIE INTER-BANCAIRES : LAPENSION LIVREE.

A. Cadre juridique.

Le cadre juridique de la pension livre en Droit Tunisien se

prsente, notamment, comme suit :

- la loi n2003-49 du 25 juin 2003, relative aux oprations

dachat avec lengagement de revente des valeurs mobilires et des effets

de commerce.

- le dcret n2003-1983 du 15 septembre 2003, fixant les

conditions et les modalits de livraison des valeurs mobilires et deseffets de commerce.

- la circulaire de la BCT aux banques n2004-4 du 1er octobre

2004 relative laccord cadre type rgissant les oprations dachat aveclengagement de revente des valeurs mobilires et des effets de

commerce.

- Code de la taxe sur la valeur ajoute (paragraphe a dunumro 39 du tableau A).

Chaque banque qui sadonne lactivit dachat aveclengagement de revente de titres doit :


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-notifier par crit la BCT son adhsion laccord cadre type.

-Signer laccord cadre type pour tout contrat de pension livre

conclu avec une autre banque, un tablissement financier ou un

intermdiaire en bourse.

Les parties laccord cadre type ne peuvent y droger, saufsil sagit de clauses ou de conventions qui ne remettent pas en cause

lquilibre gnral de cet accord.

Chaque banque signataire doit, quotidiennement,

communiquer la BCT, un tat des oprations de pension livre quelle a

conclues durant chaque journe.


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B. Dfinition du contrat de pension livre.

Cest une opration dachat de titres un prix convenu quicomprend obligatoirement et irrvocablement lengagement du vendeur

de racheter les titres objet de lopration et lengagement de lacheteur

de les lui rtrocder une date et un prix convenus.

Le schma suivant illustre les obligations des parties :

1. A la date de conclusion du contrat

titresPartie A Partie B

Pension livre

TrsorIntervention

compatible avec

les interventionsde la BCT sur le

marchmontaire

Intermdiaires en bourse

tablissements financiers agrspar le Ministre des Finances :

- tablissements financiers au sensde la loi relative aux tablissements

de crdit- autres tablissements financierstels que OPCVM (FCC, SICAV,FCP), CNSS, CNRPS, Assurances,

La Poste.

Banques

Personnes physiques

(Exclues)

LES INTERVENANTS


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(cdant) (cessionnaire)

Cash

2. A lchance

Cash + intrts

Partie A Partie B

(cdant) (cessionnaire)

titres

La pension livre ne peut tre qualifie de contrat de prt

assorti dun nantissement de titres dans la mesure o ce dernier contrat

doit aboutir, en cas de dfaillance de lemprunteur, la vente aux

enchres publiques des titres remis en gage.

Or, dans le contrat de pension et en cas de dfaillance de

lemprunteur, le cessionnaire est en droit de conserver les titres ainsi

quventuellement les sommes complmentaires.

Lassimilation de la pension livre lescompte doit galement

tre carte car la diffrence de lescompte, la pension ne constitue pas

une opration de paiement anticip dun titre.

C. Elments du contrat de la pension livre.

Cest un contrat spcial, complet par lui-mme ds lors quil

runit les lments constitutifs suivants:

(1) prix de cession et de rtrocession

(2) dure de la pension

(3) supports ligibles aux oprations de pension livre

(4) transfert de proprit(5) livraison

(6) marges complmentaires

(7) compensation.(8) la rsiliation du contrat de pension donne lieu lapplication

dun rgime juridique particulier.

1. Prix de cession et de rtrocession.

La cession et la rtrocession des titres donnent lieu un prixconvenu, librement dtermin entre les parties.


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2. Dure de la pension.

La dure dune pension est fixe librement par les parties. Elle

est, en gnral, courte mais nest pas juridiquement limite.

3. Les supports ligibles aux oprations de pension livre.

Lventail des titres pouvant faire lobjet doprations de

pension est assez large.

Pour identifier ces titres, il convient de se rfrer aux

dispositions de larticle 4 de laccord cadre type tabli par la BCT. On

distingue 2 catgories de titres :

les valeurs mobilires.

les effets de commerce.

Larticle 4 de laccord cadre type renvoie la dfinition prvue

par larticle premier de la loi n2000-35 du 21 mars 2000 relative la

dmatrialisation des titres, en excluant toutefois les actions et les actions

dividende prioritaire sans droit de vote (exclusion qui trouve son

fondement dans le caractre volatile de ces titres susceptible de nuire la

stabilit dun march) .

Sont ainsi viss :

Les valeurs mobilires

les obligations

les certificats dinvestissement

les titres participatifs

les certificats de dptles billets de trsorerie

les parts des fonds communs de placement

les parts de fonds communs de crancesLes Bons du Trsor (BTA et BTCT) .

Les effets de commerce.

La lettre de change

Le billet ordre


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4. Transfert de proprit des titres.

La pension emporte le transfert de la pleine proprit des titres

du cdant au cessionnaire ; celui-ci exerce tous les droits affrents la

proprit des titres (cession, mise en pension, droit aux dividendes ouintrts, droit de vote) jusqu lchance.

La loi du 25 juin 2003 ne prcise pas cependant quel moment

sopre le transfert de proprit.

Par application au droit commun (article 583 du COC) et sauf

stipulation contraire des parties, le transfert de proprit sopre solo

consensus, cest--dire ds lchange de consentement.

Le transfert de proprit est toutefois temporaire puisque les

titres sont rtrocds lchance, sauf en cas de dfaillance du cdant o

le cessionnaire a le droit de conserver les titres.

5. Livraison des titres.

La livraison des titres nest pas une condition de validit de la

pension, mais constitue plutt une condition dopposabilit aux tiers ; une

opration de pension non livre ne bnficie donc pas de lavantage

dopposabilit prvue par la loi du 25 juin 2003.

La livraison est effectue selon le dcret n2003-1983 du 15

septembre 2003 ds :

- linscription au compte de lacheteur auprs de la personne

morale mettrice ou dun intermdiaire agr pour les valeurs mobilires.

- lendossement au profit de lacheteur pour les effets de

commerce.

6. Les marges complmentaires (les clauses darrosage)

Pour tenir compte de lvolution des titres mis en pension, lesparties peuvent convenir de remises complmentaires en pleine proprit

de titres ou de sommes dargent.

Laccord cadre type organise les appels de marge en posant le

principe que, sauf stipulation contraire lors de sa conclusion, chaque

opration de pension donne lieu la constitution dune marge en titre ouespces.


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7. Le mcanisme de compensation.

En application de larticle 10 de la loi du 25 juin 2003, les

dettes et les crances affrentes aux oprations de pension livre sontcompensables selon les modalits prvues par laccord cadre type.

Laccord cadre type institue un mcanisme de compensation

avec exigibilit anticipe, couramment appele close-out netting .

Deux conditions sont prvues pour bnficier de ce mcanisme

de compensation :

. les dettes et crances rciproques doivent tre lies desoprations de pension donnant lieu une livraison des titres. Sont donc

exclues les oprations de pension non livres .

. les oprations de pension livre doivent tre rgies parlaccord cadre type approuv par la BCT.

8. La rsiliation du contrat de pension.

Laccord cadre type dfinit les circonstances dans lesquelles la

rsiliation de lensemble des oprations en cours peut tre impose sur

simple notification la partie dfaillante prcisant la date de rsiliation.

Il sagit :

- des cas de dfaillance;

- des circonstances nouvelles.

a - Les cas de dfaillance :

Toute inexcution par une partie dune disposition de laccordcadre type (dfaut de paiement, dfaut de livraison..)

Linexactitude dans les dclarations auxquelles les parties

sont tenues de procder au moment de la signature de laccord cadre typequi portent, notamment, sur lexercice rgulier de lactivit, la rgularit

de la constitution et lobtention de toute autorisation lexercice de

lactivit dachat avec lengagement de revente. Louverture dune procdure collective lencontre de lune

des parties (rglement amiable, rglement judiciaire et faillite).

b- Les circonstances nouvelles


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Il sagit de certains vnements qui sont subis par une seule

partie appele partie affecte et qui aboutissent, notamment, :

- rendre le contrat de pension illicite en vertu dune nouvellerglementation ou en vertu dune interprtation judiciaire ou

administrative.

- subir une dduction ou retenue nouvelle de nature fiscale sur

un montant quelle doit recevoir de lautre partie en vertu du contrat de

pension

une fusion ou une scission, ou encore une cession dactif se

traduisant par une dtrioration manifeste et substantielle de lactivit ou

de la situation financire de la partie affecte.

Les effets de la rsiliation

La survenance dun cas de dfaillance ou dune circonstance

nouvelle donne droit la partie non dfaillante dopposer la partie

dfaillante lexception dinexcution, sans prjudice des recours du droit

commun. Ce droit sexerce mme si la partie dfaillante fait lobjet dune

procdure collective et se traduit par :

- la suspension de lexcution des obligations de paiement ou

de livraison de la partie non dfaillante.- la rsiliation de lensemble des pensions livres en cours.

La partie non dfaillante procdera, la date de rsiliation, au

calcul du solde de rsiliation qui correspond la diffrence, pour chaque

pension rsilie, entre la valeur des titres mis en pension la date de

rsiliation et le prix de cession initial auxquels sajoutent ventuellement

les montants dus par chaque partie, ainsi que les marges ventuellement

constitues.

SECTION II- GARANTIES INDEMNITAIRES :

Les garanties indemnitaires ne constituent pas sur le plan

strictement juridique des srets de paiement.

Il sagit de mcanismes juridiques institues par le lgislateur

en vue dencourager les divers organismes de financement financer desprojets, et ce, par la prise en charge dune partie des crances impayes.

FONDS NATIONAL DE GARANTIE "FNG"


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Cadre juridique et rglementaire :

L'article 73 de la Loi des Finances pour la gestion 1982 telle

que modifi et complt par la loi n 99-8 du 1er Fvrier 1999, relative au

Fonds National de Garantie et par la Loi n2000-72 du 17 juillet 2000 ;

Le dcret n 99-2648 du 22 Novembre 1999, fixant les

conditions et les modalits d'intervention et de gestion du Fonds National

de Garantie et ainsi que les conditions de prlvement de la commissionappele "commission de garantie " et la contribution des bnficiaires et

des Socits d'Investissements Capital Risque ;

Circulaire du Ministre des Finances du 6 Mars 2000.

Objet de FNG:

Le Fonds National de Garantie (FNG) est destin initialement garantir de dnouement de certaines catgories de prts consentis par les

banques sur leurs ressources ordinaires ou d'emprunts en faveur de petites

et moyennes units conomiques et des crdits accords l'ensemble desagriculteurs contre les risques scheresse.

La garantie du Fonds a t tendue par la Loi n99-8 du 1erFvrier 1999, pour couvrir certaines catgories de participations ralises

par les SICAR dans les petites et moyennes entreprises et par la Loi

n2000-72 du 17 juillet 2000, pour couvrir les micro-crdits accords parles associations.

Crdits et participations ligibles la garantie du FNG :

Les crdits court terme dexploitation accords aux petits

et moyens agriculteurs et pcheurs ;

Les crdits moyen et long terme accords aux petits etmoyens agriculteurs ou pcheurs et aux entreprises caractre coopratif

ou mutualiste bnficiant de l'aide de l'Etat dans le cadre du Coded'incitations aux investissements ;

Les crdits court, moyen et long terme accords aux petites

et moyennes entreprises travaillant dans le secteur des industriesmanufacturires et dans les activits de services ligibles aux concours du

FOPRODI ;


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Les crdits moyen terme finanant les investissements dans

le secteur de l'artisanat et des petits mtiers ligibles aux concours du

FONAPRAM ;

Les crdits de prfinancement des exportations et d'escompted'effets reprsentatifs de crances sur l'tranger ;

Les crdits de culture saisonnire et les crdits

d'investissement consentis aux agriculteurs autres que ceux viss ci-dessus et dclars la garantie du Fonds contre le risque scheresse ;

Les crdits moyen terme consentis aux projets bnficiant

des concours du Fonds d'Incitation l'Innovation dans les Technologies

de l'Information (FITI) ;

Les micro-crdits accords par les associations ;

Les participations des SICAR ralises dans les petites et

moyennes entreprises travaillant dans les secteurs des industriesmanufacturires et des services et bnficiant des concours du FOPRODI

et dans les projets bnficiant des concours du FITI.

Formes d'intervention du FNG :

a- La prise en charge des intrts dcoulant des montantsimpays en principal des crdits dclars au Fonds et ce, durant la priode

allant du dbut de lengagement par la banque des procdures judiciaires

de recouvrement contentieux du crdit jusqu' la prise en charge par leFNG de la part lui revenant du crdit irrcouvrable ;

b- La prise en charge d'une proportion allant de 50% 90% descrdits irrcouvrables : Lintervention du FNG porte sur les montants en

principal du crdit irrcouvrable et selon les quotits suivantes :

o crdits court terme d'exploitation octroys aux petits etmoyens agriculteurs affilis aux Socits de Caution Mutuelle Agricole :

5% par la banque qui consent le crdit ; 25% par la Socit de Caution Mutuelle Agricole laquelle

appartient le dbiteur insolvable ;

70% par le FNG.

o crdits court, moyen et long terme octroys aux petits et

moyens agriculteurs et pcheurs ou au profit des petits et moyens projets


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agricoles et de pche ainsi qu'en faveur des entreprises caractre

coopratif ou mutualiste bnficiant de l'aide de l'Etat dans le cadre du

Code d'incitation aux investissements :

10% par la banque qui a consenti le crdit ; 90% par le FNG.

o Crdits court, moyen et long terme octroys aux petites et

moyennes entreprises travaillant dans le secteur des industriesmanufacturires et dans les activits de services ligibles aux concours du

FOPRODI :

o hauteur de deux tiers (2/3) par le FNG et un tiers (1/3) par

la banque lorsque les crdits ont financ des projets bnficiant d'un

financement sous forme de participations consentie sur les ressources duFOPRODI ;

o parts gales par le FNG et la banque lorsque les crdits ont

financ des projets qui nont pas bnfici d'un financement sous forme

de participation consentie sur les ressources du FOPRODI.

o Crdit moyen terme consentis aux units artisanales, auxentreprises de petits mtiers et aux jeunes diplms de l'enseignement

suprieur bnficiant des concours du FONAPRAM :

10% par la banque qui a consenti le crdit ;

90% par le FNG.

o Les crdits moyen terme consentis aux projets bnficiant

des concours du FITI

10% par la banque qui a consenti le crdit ; 90% par le FNG.

o Crdit l'exportation :

parts gales par le FNG et la banque pour les crdits de

prfinancement ;

hauteur de 70% par le FNG et 30% par la banque pour les

concours sous formes d'escompte d'effets reprsentatifs de crances sur

l'tranger.


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c- La prise en charge des frais de poursuite et de recouvrementcontentieux des crdits : hauteur de 75% pour les crdits accords aux

projets implants dans les zones de dveloppement rgional et 50% de ces

frais pour les crdits accords aux projets implants dans les autres zones

;

d- La prise en charge d'une proportion allant de 50% 90% desparticipations irrcouvrables :

o hauteur de 90% par le FNG et 10% par la SICAR lorsque

le projet objet de la participation a bnfici des concours du FITI ;

o hauteur de deux tiers (2/3) par le FNG et un tiers (1/3) par

la SICAR lorsque le projet objet de la participation est initi par un

nouveau promoteur ou implant dans une zone de dveloppementrgional ;

o parts gales par le FNG et la SICAR lorsque le projet objet

de la participation n'est pas initi par un nouveau promoteur et n'est pas

implant dans une zone de dveloppement rgional.

e- La prise en charge d'une proportion de rendement sur lesparticipations : le FNG garantit aux SICAR un rendement sur les

participations dclares la garantie du Fonds conformment larpartition de prise en charge des montants irrcouvrables des

participations entre le Fonds et la socit.

f- La prise en charge de la totalit des intrts dcoulant durchelonnement des crdits, sur une priode ne dpassant pas 5 ans en

cas de scheresse confirm par un dcret qui fixe les zones sinistres.

Modalits de Gestion du Fonds :

Le FNG est dirig par une commission interdpartementalecompose du Ministre des Finances ou son reprsentant, prsident et de

12 membres reprsentants les ministres concerns.

La gestion du Fonds a t confie, par convention en date du 18juin 1994, la Socit Tunisienne de Rassurance " Tunis - RE ", qui a

t charge du secrtariat du Fonds. La commission prcite a dlgu

plusieurs de ses attributions Tunis - RE.

PARAGRAPHE 2- ASSURANCE SOLVABILITE ETMECANISMES SIMILAIRES (SOTUGAR)


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LA SOCIETE TUNISIENNE DE GARANTIE(SOTUGAR)

-cadre lgal :-larticle 24 de la loi n202-101 du 17 dcembre 2002, portant

loi de finances pour lanne 2003 tel que modifi par larticle 26 de la loi

n 2005-106 du 19 dcembre 2005, portant loi de finances pour lanne

2006.

- Arrt du ministre des finances du 25 fvrier 2006 , relatif la

fixation des taux et des conditions de prlvement de la contribution au

profit du rgime de garantie des crdits accords aux petites et moyennes

entreprises dans lindustrie et les services et des participations dans leur

capital.

-Arrt du ministre des finances du 25 fvrier 2006, relatif la

fixation des taux et des conditions de prlvement de la contribution au

profit du rgime de garantie des crdits accords aux petites et moyennes

entreprises dans lindustrie et les services et des participations dans leur

capital.

Aperue gnrale sur la SOTUGAR

La Socit Tunisienne de Garantie (SOTUGAR) est une socit

dintrt public venant renforcer lensemble des mcanismes mis en placepour le dveloppement et la promotion des PME durant les phases les

plus dcisives de leurs cycle de vie (cration, extension, restructuration).

Cre en Juin 2003, le SOTUGAR est place sous la tutelle du

Ministre des Finances, cest une institution ouverte neutre et disposant

de son autonomie financire. Elle dispose dune actionnariat large de

partenaires financiers, son capital social est dtenu hauteur de 37% parlEtat et 63% par les banques et elle est administr par un conseil

dadministration.

Missions

- Une mission dintrt gnral en faveur du dveloppementconomique.

La SOTUGAR a pour mission dapporter une contribution

significative au dveloppement du tissu des PME :* Faciliter laccs des PME aux financements, en partageant

avec les tablissements de crdit et les investisseurs en capital le risque de

financement des PME,


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* Rduire le risque pris par les partenaires financiers, grce

des fonds de garantie bnficiant dabondement de lEtat.

Garantie des crdits accords aux PME

Le Systme de Garantie des crdits accords aux petites et

moyennes entreprises

cours garanties bancaires

Documents