cours de propriete intellectuelle ( introduction et droit d'auteur) pour les entrepreneurs -...

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Céline Bondard, Nov-12 1 Confidentiel

Céline Bondard HEC Paris [email protected]

Propriété Intellectuelle

Session 1: Introduction à la Propriété Intellectuelle Le Droit d’Auteur

Fall 2012

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Plan du cours

I. Introduction à la propriété intellectuelle A. Pourquoi parler de propriété intellectuelle

1. Pourquoi passer 8 heures à parler de PI? 2. Plan des quatre séances 3. Déroulement d’un projet

B. Les droits de propriété intellectuelle 1. Qu’est ce que la propriété intellectuelle 2. Les droits principaux 3. Les cas particuliers 4. L’Institut National de la Propriété Industrielle

II. Le droit d’auteur A. Un droit sur les créations

1. Comment protéger une création par le droit d’auteur 2. Qu’est ce qui peut être protégé par le droit d’auteur 3. Droits accordés par le droit d’auteur

B. La répartition des droits 1. Les créations dirigées 2. Les créations de groupe

C. Autour du droit d’auteur 1. Qu’est-ce qu’une œuvre dérivée? 2. Qu’est-ce que le droit à l’image? 3. Perspective américaine: qu’est ce que le « work made for hire »?

D. Conclusion

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Plan du cours

I. Introduction à la propriété intellectuelle

A. Pourquoi parler de propriété intellectuelle





B. La répartition des droits 1. Les créations dirigées 2. Les créations de groupe 3. Les exceptions au droit d’auteur


D. Conclusion

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I. Introduction - A. Pourquoi parler de PI

1. Pourquoi parler de Propriété Intellectuelle?

Quel équilibre entre confidentialité et développement de projet?

Comment protéger ses créations, ses marques, ses brevets?

Comment valoriser ses apports immatériels?

Comment contractualiser avec ses futurs associés (Lettres d’intention?)

Comment contractualiser avec ses partenaires (licences, distribution)?

Comment gérer son portefeuille à l’époque du Web ?

Quelles conséquences pour un portefeuille de droits de PI mal géré?

Conclusion: Il faut signer des contrats avec tout le monde!

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I. Introduction – A. Pourquoi parler de PI

• Introduction à la propriété intellectuelle

• Le droit d’auteur

Séance 1

Introduction – Le Droit d’Auteur

• Contentieux en contrefaçon

• Contrats non adéquats et conséquences

Séance 2

Conséquences d’une mauvaise gestion de ses droits de propriété intellectuelle

• Les marques (comment choisir sa marque et l’enregistrer)

• Les brevets (définition et enregistrement)

Séance 3

Droit des marques et droit des brevets

• Les contrats (services, licences, etc)

• Le Web (noms de domaine, données personnelles, responsabilité des hébergeurs)

Séance 4

Comment assurer sa croissance

2. Plan des quatre séances

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I. Introduction – A. Pourquoi parler de PI

Confidentialité • Contrat de confidentialité Avant tout: chut!

Partenariats

externes

• Contrat de commande et de cession de droit (Site Internet, etc)

• Contrat en vue réalisation prototypes, fabrication des produits

• Contrat de distribution / de licence / de cession

Création

société

• Affection des biens immatériels dans la société Avoir

correctement enregistré sa marque, formalisé son savoir-faire

Partenariats

internes

• Lettre d’intention, contrat de partenariat Faire signer un

contrat à ses amis

Financement • Valorisation des biens immatériels avoir correctement

protégé ses marques et brevets, pas de conflits

3. Déroulement d’un projet

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Plan du cours









D. Conclusion

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I. Introduction – B. Les droits de PI

Définition: Droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles à

l'auteur ou à l'ayant droit d'une œuvre de l’esprit.

La propriété industrielle regroupe (i) les créations utilitaires, comme le

brevet d’invention et (ii) les signes distinctifs: la marque commerciale

et le nom de domaine.

La propriété littéraire et artistique s'applique aux œuvres de l'esprit, est composée du droit d’auteur, du

copyright, et des droits voisins.

1. Qu’est ce que la propriété intellectuelle

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• Article L 111-1 du CPI: « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial»

Droit d’auteur : 70 ans après la mort de l’auteur

• Art L.711-1 du CPI: « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale».

Droit des marques: droit éternel

• Article L.511-1 du CPI; « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit (…) caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. (…) Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, (…) les emballages, (…), à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur. »

Droit des dessins et modèles : 25 ans

• Article L.611-1 du CPI: « Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire (…) un droit exclusif d'exploitation (…) En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public. »

Droit des brevets : 20 ans Et le Coca-Cola?

2. Les droits principaux

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Exemple:

Quelques chiffres

• Réseau social professionnel en ligne créé en 2003 en Californie; • Plus de 175 millions d’utilisateurs (vs. 45 millions pour Viadeo) en 2012; • Entreprise spécialisée dans le recrutement: 20% chiffre par les abonnements, 30% par la

publicité, et 50% par les recruteurs qui ont accès à tous les filtres du logiciel; • Chiffres d’affaires 2011: 228m$.

Sur quoi se base la valeur de LinkedIn?

• Logiciel

• Base de données

• Nom / LinkedIn

Droit d’auteur Marques Dessins et modèles Brevets

X ✓

✓

✓ X

X X X

✓ X X ✓

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Bases de données

(Recueil d'informations, sous forme électronique ou non, accessibles

individuellement)

Logiciels

(programmes et procédés relatifs au fonctionnement d’un ensemble de

données)

3. Les cas particuliers

• Ex: banques de données, site. • Protection juridique double. • Droit d’auteur: forme de la base,

architecture. Condition: originalité. • Droit sui generis: matière contenue

par la base. Condition: valeur économique (investissement qualitatif ou quantitatif). Protection : 15 ans.

• Droit d’auteur: architecture du logiciel, code objet et code source, interfaces logiques, maquettes, documentation.

• Droit des brevets : si le logiciel permet la réalisation d'un produit ou procédé (effets tangibles) .

• Eléments non protégés: fonctionnalités, algorithmes, interfaces, langages de programmation.

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L’INPI est un établissement public

• Autofinancé;

• Placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, des Finances et du Commerce extérieur, du ministère du Redressement productif et de la Ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, de l'Innovation et de l'Économie.

L’INPI s’occupe des enregistrements

• Délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l’information sur la propriété industrielle et les entreprises.

L’INPI est acteur politique dans le domaine de la PI

• Participe activement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon.

4. L’INPI www.inpi.fr

http://www.linpi.fr/

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Plan du cours







B. La répartition des droits 1. Les créations dirigées 2. Les créations de groupe 3.Les exceptions au droit d’auteur


D. Conclusion

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1. Comment protéger une création par le droit d’auteur

Un droit de propriété / mais pas d’enregistrement / pas de monopole L.111-1 CPI: « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

Où se la procurer ? Auprès de l’INPI, sur Internet ou sur place.

Quand la déposer? Quand on veut, mais recommandé de le faire dès la réalisation de votre création.

Qui peut la déposer? Toute personne voulant se constituer une preuve de création.

Que doit-elle

contenir ?

- Constituée de deux compartiments : un pour vous et un pour l’INPI.

- Introduire dans chaque compartiment les éléments que vous souhaitez dater:

description ou reproduction en deux dimensions (schémas, dessins, photos) de

votre création. L’enveloppe ne doit pas comporter de “corps durs” (cartons, cuir,

disquette, etc).

L’enveloppe Soleau

II. Le Droit d’Auteur – A. Un droit sur les créations

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2. Qu’est–ce qui peut être protégé?

Revue Plaquette

Papier et numérique

Site

internet

Documents audiovisuels et

sonores

Reportages

Enregistrement de

conférences

Interviews

Documents multimedias

Photographies Idées

Blu-ray, DVD, CD-

ROM

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3. Quels sont les droits accordés par le droit

d’auteur?

Le droit moral Le droit patrimonial

• Propriété de l'auteur sur son œuvre, qui a la faculté d'exploiter son œuvre par la représentation ou la reproduction.

• Prérogatives reconnues à l'auteur durant toute sa vie + 70 ans.

Les prérogatives patrimoniales de l'auteur

Droit de représentation: Droit de communiquer ou de faire communiquer son œuvre au public par un procédé quelconque (art L 122-2 CPI), en public et en direct (concert, théâtre...) ou à l'aide de supports matériels (livre, disque...). Droit de reproduction: faculté d'autoriser la fixation matérielle (enregistrement) de son œuvre sur les supports et par les procédés de son choix, en vue d'une communication indirecte au public (art L 122-3 CPI).

• L. 121-1 CPI: « L'auteur jouit du droit

au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. (…). Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ».

Les composantes du droit moral: - Droit à la paternité; - Droit au retrait; - Droit de divulgation; - Droit au repentir.

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Plan du cours









D. Conclusion

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II. Droit d’auteur – B. La répartition des droits

Internes (salariés)

Externes (webmaster, conférenciers, …)

L'auteur est titulaire de droit. L. 111-1 CPI:

« l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété (…) opposable à tous » et « l’existence ou la conclusion d’un contrat (…) n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code ».

Conclure un contrat avec toutes les parties. Mais cela ne suffit pas: il

faut vérifier la cession de droit et son étendue! Car la cession est limitée au seul objet du contrat. Si le contrat ne précise rien, alors l’auteur est propriétaire de son œuvre même si cette œuvre est à l’initiative d’un tiers.

1. Créations dirigées

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Oeuvre collective ?

Oeuvre de

collaboration ?

L. 113-2 CPI : « Est dite collective l’œuvre créée sur

l’initiative d’une personne (…) qui l’édite, la publie et la

divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la

contribution personnelle des divers auteurs participant à

son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle

est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun

d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé »

L. 113-2 CPI: Est une œuvre de collaboration

« l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs

personnes physiques »

Les contributeurs peuvent exploiter de manière autonome leurs contributions, mais ne doivent pas concurrencer le titulaire des droits sur l’ensemble.

Tous les contributeurs ont les mêmes droits sur l’œuvre et prennent des décisions collectives.

2. Créations de groupe

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Exemples: quelques contrats

• Je signe un contrat de commande et de cession de droit pour la réalisation de mon

site Internet. Clause de PI: est-ce que je demande la propriété pleine et entière du site, ne laissant rien au webmaster?

• Oui, dans la mesure du possible. Si le contrat ne le précise pas: la charte graphique du site ne pourra pas

être utilisée pour les supports imprimables: cartes de visite, flyers, etc.

• Je signe un contrat de services pour les modifications d’un progiciel dont ma nouvelle

société a besoin. Clause de PI: est-ce que je demande la propriété pleine et entière du progiciel?

• Cela est impossible, seules les modifications au progiciel peuvent être cédées. Mais si le contrat ne le

précise pas: le code source ne vous appartient pas, donc aucune modification possible sans l’accord (souvent coûteux) du webmaster.

• Je signe un accord de consortium pour le développement d’une nouvelle technologie

qui fera l’objet d’un brevet. Clause de PI: est-ce j’ai besoin d’envisager toutes les technologies qui pourraient être inventées mais qui ne rentrent pas dans les objectifs des parties?

• Le contrat a tout intérêt a prévoir les modes d’exploitation futurs. Si le contrat ne le précise pas: les

résultats propres pourront appartenir à tout le monde; les inventions non prévues au programme ne pourront pas être réparties avec l’accord de toutes les parties.

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Liste limitative:

• Représentations privées et gratuites;

• Citations courtes (Œuvre personnelle, citant auteur, court, guillemets);

• Analyses (caractère critique ou pédagogique);

• Revue de presse;

• Diffusions, même intégrale, de discours politique (but d’information);

• Activités pédagogiques;

• Parodie. (Article 122-5 du CPI).

Toutes les autres situations ne rentrent pas dans

l’exception au droit d’auteur: la permission de l’auteur

doit être demandées, sinon il y a contrefaçon!

3. Les exceptions au droit d’auteur

Définition:

• Une fois que l’auteur a divulgué son œuvre, il ne peut en interdire certaines exploitations,

limitées à celles de l’article 122-5 du CPI.

• Dans ces cas précis, même s’il y a exploitation de l’œuvre, il n’y a pas de contrefaçon!

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Plan du cours









D. Conclusion

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II. Droit d’auteur – C. Autour du droit d’auteur

Qu’est-ce qu’une oeuvre

dérivée?

Définition: œuvre basée sur une ou plusieurs œuvres

préexistantes

Exemples: Traduction, Adaptation musicale, résumé d’une

histoire, déclinaisons d’une exposition par d’autres expositions

Qui a des droits sur

les œuvres dérivées ?

L’œuvre dérivée peut être faite par l’auteur original ou un

autre avec l’autorisation de l’auteur.

1. Qu’est ce qu’une œuvre dérivée ?

Batman

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II. Droit d’auteur – C. Autour du droit d’auteur

2. Qu’est-ce que le droit à l’image?

Définition: Droit pas protégé en soi. Protégé par le biais de l’article 9 du Code Civil sur le respect de la vie privée: « Chacun a droit au respect de sa vie privée »

Limite: Après parution de la photo, si maison devient un lieu touristique et que les curieux défilent vous causant un

préjudice, vous pouvez vous opposer à l’utilisation de la photo.

BIENS: Droit d’exploiter l’image d’autrui dans l’autorisation du propriétaire est admis, pourvu

que la reproduction et l’exploitation commerciale ne lui cause pas de préjudice.

Limite: Droit à protection cesse quand œuvre reproduite non pas en tant qu’œuvre d’art, mais par nécessité, au cours d’une

prise de vue dans un lieu public.

BIENS: Doit demander autorisation artiste pour exploiter photo par exemple d’une place, sauf

si tombé dans domaine public.

Limite: Si vous participez à une manifestation publique, vous donnez implicitement le droit de vous photographier.

PERSONNES: Droit à l’image vaut pour des personnes connues mais aussi inconnues,

puisque chacun a droit au respect de sa vie privée.

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II. Droit d’auteur – C. autour du droit d’auteur

3. Perspective américaine : le « Work made for hire »

1. L'oeuvre est créée par un prestataire indépendant (freelance) si : • ce dernier est payé pour créé une œuvre nouvelle, et

• les deux parties conviennent de ce statut avant que l‘œuvre ne soit commencée,

et

• l’œuvre rentre dans l'un des 9 types de contributions évoqués par le Copyright

Act (translation; motion picture or other audiovisual work;collective work (article

de magazine); an atlas; a compilation; instructional text; a test; answer material

for a test; and supplemental work (préface d’un livre).

• Le simple fait de payer n'est donc pas suffisant!

2. L'oeuvre est créée par un employé dans le cadre de son travail. • Pas besoin que le contrat précise les droits de chacun: la mission inventive est

acquise

Aux USA, il est possible pour une société d'être auteur ab initio du fait d'un

« work made for hire » dans deux cas:

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Plan du cours

I. Introduction à la propriété intellectuelle A. Pourquoi parler de propriété intellectuelle





B. La répartition des droits 1. Les créations dirigées 2. Les créations de groupe


D. Conclusion

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II. Droit d’auteur – D. Conclusion

Conclusion

Les choses ne sont jamais aussi simples qu’elles le paraissent:

Il faut établir des contrats avec tout le monde;

Il faut être précis sur les clauses de répartition des droits;

Il faut protéger ses créations par tous les moyens à sa

disposition: secret, enregistrements, accords de confidentialité,

contrats.

Céline Bondard

Avocat aux Barreaux de Paris & New York

[email protected]

www.bondard.fr

mailto:[email protected]

http://www.bondard.fr/

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