cour de comptes togo audit thème 1

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Thème no 1 : Les comptes annuels ou les états financiers (Les normes de l’information financière) BENIN EXPERTISE Sarl KOUPHIN Charles Codjo Expert comptable diplômé Mai 2012 République togolaise Cour des Comptes du Togo

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Page 1: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Thème no 1 : Les comptes annuels ou les états financiers

(Les normes de l’information financière)

BENIN EXPERTISE Sarl KOUPHIN Charles

CodjoExpert comptable

diplôméMai 2012

République togolaiseCour des Comptes du Togo

Page 2: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Objectifs visés

1. Maîtriser le cadre conceptuel du référentiel comptable OHADA qui définit les caractéristi-ques qualitatives des états financiers.

2. Comprendre le contenu et le format des états financiers privés et publics.

3. Maîtriser les principes / règles comptables permettant de présenter des comptes et des états financiers fidèles.

Page 3: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Partie 1 Cadre conceptuel relatif aux états financiersLe cadre conceptuel précise les concepts fondamentaux qui sont à la base de la préparation et de la présentation des états financiers. Il comprend notamment :

- la définition et objectifs des états financiers,- le contenu et les utilisateurs de ces états,- les caractéristiques qualitatives des informations contenues dans ces états, - les règles et méthodes comptables permettant d’atteindre l’image fidèle des états financiers.

Page 4: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Définition des états financiers ou comptes annuelsParmi les états financiers annuels on distingue :

1. les comptes sociaux ou annuels (privés)2. les comptes publics (secteur public)3. les comptes consolidés (Groupes privés ou publics).

Ils constituent le principal moyen de communication de l’information financière permettant aux dirigeants de rendre compte fidèlement de la situation financière de l’entité aux différents partenaires internes et exter-nes que sont : les propriétaires, les dirigeants, l’Etat, les banquiers, les investisseurs et les tiers.

Page 5: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

L’article 8 de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable a assigné aux états financiers comme objectifs :

1. d’enregistrer de façon régulière et sincère les événements, opérations et situations de l’exercice.

2. de donner une image fidèle de :- la situation patrimoniale ou financière de l’entité, - du résultat de ses opérations et - de ses flux d’opérations: flux de ressources, flux d’emplois et flux de trésorerie pour l’exercice.- des informations annexées.

La notion d’image fidèle s’applique à tous ces états.

Objectifs des états financiers

Page 6: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

A l’Actif : (les droits)

1.Les actifs immobilisés

2.Les actifs circulants : stocks, créances

3.La trésorerie : banque, caisse

Au Passif : (les obligations)

1.Les capitaux propres ou situation nette

2.Les dettes à long moyen et court terme

3.La trésorerie passive : découverts bancaires

Le patrimoine des entreprises

Page 7: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Description du patrimoine de l’Etat (art 62 dir.07/2009/CM/UEMOA/RGCPLe patrimoine de l’Etat comprend à l’Actif :

1.les actifs financiers détenus : les espèces, les dépôts à vue et à terme, les valeurs mobilières, et les créances sur les tiers (art 62) ;

2.Les actifs non financiers : immobilisations incorporelles, immobilisations corporelles, les stocks appartenant à l’Etat ;

Le patrimoine de l’Etat comprend au Passif :

1.Les dettes portant intérêt2.Les dettes à l’égard des fournisseurs et

des créditeurs divers, y compris les charges à payer.

Page 8: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Contenu des comptes de l’Etat ou comptes publics (art 80 dir.07/2009/CM/UEMOA/RGCP

Les comptes annuels de l’Etat sont dressés par le Ministre chargé des finances et comprennent : 1.Le Compte Général de l’Administration des Finances - Balance générale des comptes - Développement des recettes budgétaires - Développement des dépenses budgétaires - Développement des opérations aux comptes spéciaux du Trésor et au compte de résultat2. Les états financiers de l’Etat comprennent : - le Bilan ou situation financière - le Compte de résultat (ou Etat des résultats) - le Tableau des Opérations Financières du Trésor - le Tableau des Flux de Trésorerie, et - l’Etat annexé.

Page 9: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Obligation de soumettre les comptes de l’Etat à la Cour des comptesIls doivent être produits à la Cour des comptes au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant celui au titre duquel ils ont été établis.

En cas de retard, des amendes peuvent être infligées aux comptables par la Cour des comptes (art 28 Dir 07/2009/CM UEMOA RGCP)

Le périmètre des opérations à enregistrer dans les comptes, puis à auditer est étendu aux :

- Opérations de recettes et aux opérations de dépenses

- Opérations de trésorerie

- Opérations sur patrimoine.

Page 10: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Les normes de l’information financièreL’audit financier a pour objectif d’exprimer une opinion sur les états financiers, s’ils ont été établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à un référentiel comptable identifié. (ISA 200)

Le référentiel comptable identifié correspond aux normes comptables internationales. On distingue : - IAS : International Accounting Standards (Privé)- IPSAS : International Public Sector Accounting Standards- IFRS : International Financial Reporting Standards.

En Afrique francophone, le référentiel en vigueur est dénommé le SYSCOHADA (Système comptable des pays membres au Traité de l’OHADA.

Page 11: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Pourquoi fait-on de l’audit des états financiers ? D’une manière générale, les propriétaires de capitaux confient la gestion de leurs entreprises à des managers/gestionnaires, plus compétents, qui doivent : 1.les gérer de façon honnête et rigoureuse2.en rendre compte fidèlement et périodiquement aux parties prenantes.

Les relations entre Propriétaires et Gestionnaires sont marquées par le conflit d’agence avec un risque récurrent de production d’information financière trompeuse.

C’est pourquoi, l’audit financier porte sur les états financiers avec pour objectif de vérifier la fiabilité des informations financières et de rassurer les utilisateurs.

Page 12: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Partie 2 Contenu et formats simplifiés des états financiersLe contenu et les formats des états financiers tendent à se rejoindre entre secteur privé et secteur public.

Ils décrivent de façon fidèle :

1.La situation patrimoniale (ou bilan)2.Les résultats (ou compte de résultat)3.Le flux de trésorerie (tableau de flux)4.L’Etat annexé.L’image fidèle est l’objectif à satisfaire.

Page 13: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Convergence du contenu des états financiers privés et publicsSecteur privéComptes annuels

Secteur publicComptes publics

Bilan Situation financière

Compte de résultat Etat des résultats

Tableau de flux (TAFIRE)

Tableau de flux de trésorerie

Etat annexé Annexe

Page 14: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Formats simplifiés des états financiers

SECTEUR PRIVE

Page 15: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Bilan résumé (Actif)

BILAN INDIVIDUEL DE LA SOCIETE BEST MARINEDE L'EXERCICE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2008

(MONTANTS EXPRIMES EN MILLIERS DE FRANCS CFA)ACTIF NOTES 31/12/N 31/12/N-1ACTIF IMMOBILISE :        Charges immobilisées   21 000 17 000   Immobilisations incorporelles 4 653 000 375 300   Immobilisations corporelles 5 1 253 000 851 500   Immobilisations financières 6 201 000 304 850 TOTAL   2 128 000 1 548 650 ACTIF CIRCULANT :        Stocks 7 4 250 100 2 211 530   Clients 8 2 121 525 1 908 000   Autres créances 9 897 000 456 000   Disponibilités 10 198 500 528 000 TOTAL   7 467 125 5 103 530 TOTAL GENERAL DE L'ACTIF   9 595 125 6 652 180

Page 16: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Bilan résumé (Passif)

BILAN INDIVIDUEL DE LA SOCIETE BEST MARINEDE L'EXERCICE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE N

(MONTANTS EXPRIMES EN MILLIERS DE FRANCS CFA)PASSIF NOTES 31/12/N 31/12/N-1CAPITAUX PERMANENTS :        Capital social 11 100 000 100 000   Réserves et primes 12 203 000 195 000   Report à nouveau 13 36 000 33 000   Résultat de l'exercice   325 000 199 700 TOTAL   664 000 527 700 PASSIF CIRCULANT :        Dettes fournisseurs 14 4 751 850 2 906 583   Dettes fiscales et sociales 15 1 073 465 985 150   Autres dettes 16 2 603 500 1 904 525   Dettes bancaires 17 502 310 328 222 TOTAL   8 931 125 6 124 480 TOTAL GENERAL DU PASSIF   9 595 125 6 652 180

Page 17: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Compte de résultat  POSTES NOTES Exercice N Exercice N-1PRODUITS        Chiffre d'affaires 18 17 650 000 15 223 500   Autres produits 19 1 350 000 1 209 000   Produits financiers   153 000 189 500   Autres 20 825 000 435 500 TOTAL DES PRODUITS   19 978 000 17 057 500 CHARGES :        Achats et consommations 21 11 623 100 9 808 000   Services extérieurs 22 1 508 200 1 425 000   Charges de personnel 23 3 208 500 3 000 500   Dotations au amortissements 24 428 100 399 000   Charges financières   1 208 200 1 100 300   Autres charges et pertes   409 000 325 000   Impôt sur les bénéfices 25 1 267 900 800 000 TOTAL DES CHARGES   19 653 000 16 857 800 RESULTAT NET   325 000 199 700

Page 18: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Tableau des Flux

VARIATION DES EMPLOIS Montants   VARIATION DES RESSOURCES MontantsInvestissements de l'exercice     Variation de Capitaux propres    Immobilis corporelles 401 500    Résultat de l'exercice 325 000  Autres investissements 177 850    Distributions de l'exercice -188 700Total 579 350  Total 136 300

Variation Besoin d'exploitat  Variation dettes d'exploitation

  Stocks 2 038 570    Fournisseurs 1 845 267  Créances 654 525    Autres dettes  787 290Total 2 693 095  Total 2 632 557Variation de la trésorerie   Variation trésorerie (Passif)   Au début de l'exercice 528 000    Au début de l'exercice 502 310  A la fin de l'exercice 198 500    A la fin de l'exercice 328 222Total -329 500   Total -174 088TOTAL VARIATION EMPLOIS 2 942 945 TOTAL VARIAT RESSOURCES 2 942 945

Page 19: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

1. Présentation de l’entreprise2. Principes et méthodes comptables

utilisés3. Notes explicatives sur l’Actif4. Notes explicatives sur le Passif5. Notes explicatives sur le Compte

de résultat6. Autres informations : Evénements postérieurs au bilan,Engagements financiers hors bilanProvisions pour engagements de retraite

Structure de l’état annexé

Page 20: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Formats simplifiés des états financiers

SECTEUR PUBLIC

Page 21: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Situation financière (Actif)I. ACTIF NOTES 31/12/N 31/12/N-1ACTIFS NON FINANCIERS :   Immobilisations incorporelles       134  139  Immobilisations corporelles   2   48 207  47 745  Stocks       5 525  6 134  Compte de régularisation       1 000  800TOTAL DES ACTIFS NON FINANCIERS 54 866 54 818ACTIFS FINANCIERS :              Trésorerie   3   20 595  20 546  Dépôts à vue et à terme   4   55 686  50 375  Valeurs mobilières   5   40 871  44 313  Créances sur les tiers   6   33 860  29 548TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS 151 012 144 782TOTAL DE L'ACTIF 205 878 199 600

Page 22: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Situation financière (Passif)II. PASSIF NOTES 31/12/N 31/12/N-1DETTES NON FINANCIERES              Dettes de fonctionnement       99 000  110 000  Autres dettes non financières       16 000  21 000TOTAL DETTES NON FINANCIERES 115 000 131 000DETTES FINANCIERES              Titres négociables ou non   8   271 740  281 020  Autres emprunts   9   298 000  266 134  Provisions pour charges et pertes       21 000  22 939TOTAL DES DETTES FINANCIERES 590 740 570 093TOTAL PASSIF HORS SITUATION NETTE 705 740 701 093III. SITUATION NETTE (I-II)              Situation nette début période       -501 493  -510 576  Résultat de l'exercice       1 631  9 083TOTAL DE LA SITUATION NETTE -499 862 -501 493TOTAL PASSIF APRES SITUATION NETTE 205 878 199 600

Page 23: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Etat des résultats POSTES   NOTES   Exerc N    Exerc N-1I. PRODUITS :   Revenus fiscaux   10   192 201  182 441  Autres produits       19 457  16 106TOTAL DES PRODUITS 211 658 198 547II. CHARGES :   Charges de personnel   11   118 263  102 378  Charges de programmes   12   57 646  51 317  Frais de la dette publique   13   29 611  31 738  Dotation aux amortiss et provisions       4 507  4 031TOTAL DES CHARGES 210 027 189 464III. EXCEDENT ANNUEL (I-II) 1 631 9 083IV. DEFICIT CUMULE DEBUT D'EXERCICE       501 493  510 576V. DEFICIT CUMULE FIN D'EXERCICE 499 862 501 493

Page 24: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Etat de variation de la dette netteRUBRIQUES NOTES 31/12/N 31/12/N-1DETTES EN DEBUT D'EXERCICE              Dettes financières       570 093  595 093  Dettes non financières       131 000  65 700TOTAL DETTE NETTE DEBUT D'EXERCICE 701 093 660 793EXCEDENT ANNUEL 1 631 9 083VARIATIONS DES IMMOBILISATIONS              Acquisitions   14   7 582  33 180  Amortissements       -3 696  -1 848  Cessions       -461  -440VARIATIONS DUES AUX IMMOBILISATIONS 3 425 30 892VARIATIONS DUES AUX STOCKS -609 200VARIATIONS COMPTE DE REGULARARISATION 200 125VARIATION DE LA DETTE NETTE 4 647 40 300DETTE NETTE EN FIN D'EXERCICE 705 740 701 093  Dettes financières       590 740  570 093  Dettes non financières       115 000  131 000TOTAL DETTE NETTE EN FIN D'EXERCICE 705 740 701 093

Page 25: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Etat des flux de trésorerie    NOTES 31/12/N 31/12/N-1ACTIVITE DE FONCTIONNEMENT        Excédant annuel   1 631 9 083   Eléments n'affectant pas l'encaisse   4 507 4 031 ENCAISSE ACTIVITE FONCTIONNEMENT   6 138 13 114 ACTIVITE D'INVESTISSEMENT        Investissement en immobilisations   -4 475 -4 444   Remboursement net des sociétés   1 861 2 034

 Emissions de prêts, placements, avances   -8 139 -9 366

  Remboursement de prêts et avances   9 435 4 907 ENCAISSE ACTIVITE D'INVESTISSEMENT   -1 318 -6 869 ACTIVITE DE FINANCEMENT        Emissions d'emprunts 10 349 062 350 375   Remboursements d'emprunts 11 -353 833 -352 560 ENCAISSE ACTIVITE DE FINANCEMENT   -4 771 -2 185 AUGMENTATION NETTE DE L'ENCAISSE   49 4 060 ENCAISSE EN DEBUT D'EXERCICE   20 546 16 486 ENCAISSE EN FIN D'EXERCICE   20 595 20 546

Page 26: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

1. Sommaire des principales conventions comptables

2. Détail des charges

3. Détail des revenus

4. Détail du déficit accumulé

5. Détail des actifs

6. Détail des dettes

7. Tableau des opérations financières du Trésor

Notes aux états financiers

Page 27: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Partie 3 Caractéristiques quali-tatives et principes comptables Le contenu des états financiers doit obéir aux caractéristiques qualitatives et aux principes :

1.image fidèle (véridique des transactions)

2.intelligibilité (compréhensible par tout utilisateur ayant une connaissance raisonnable des affaires et de comptabilité)

3.pertinence (influence les décisions, aide à évaluer les événements)

4.fiabilité (exempts d’erreurs et biais significatifs, dignes de confiance)

5.comparabilité (dans le temps et avec des entreprises similaires).

Page 28: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Pour parvenir à l’image fidèle, les Comptables doivent respecter les principes comptables du cadre conceptuel

1. la prudence2. la permanence des méthodes3. l’intangibilité du bilan d’ouverture4. l’indépendance des exercices

comptables5. le coût historique6. la continuité de l’exploitation7. la transparence ;8. l’importance significative9. la prééminence de la réalité sur

l’apparence Le cadre conceptuel des normes IAS-IFRS tout

comme du SYSCOHADA précise que l’application de bonne foi des principes permet d’atteindre l’objectif d’image fidèle.

Principes comptables et image fidèle

Page 29: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

1. La prudence : l’appréciation raisonnable des faits et des opérations, dans le but d’éviter de transférer sur des exercices ultérieurs des pertes nées dans l’exercice et éviter une image trop flatteuse de l’entreprise.

2. Elle conduit à apprécier par pessimisme plutôt que par optimisme. Ex : En matière de variation du cours boursier des actions, les pertes probables doivent être enregistrées alors que les profits/gains probables ne doivent pas l’être.

3. Une perte est probable lorsqu’elle est liée à un événement malheureux survenu dans le courant de l’exercice et non dénoué .

4. Le défaut ou l’excès de prudence fausse l’image.

Principe de prudence

Page 30: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Les méthodes d’évaluation et de présentation doivent être constantes d’un exercice sur l’autre pour une comparabilité des comptes.

Le droit comptable autorise des exceptions justi-fiées par souci d’une meilleure information.

1. Changement de réglementation, cas de Réévaluation : les écarts sont portés en Réserves dans les capitaux propres.

2. Sur le plan interne des changements sont possibles, mais ils doivent être justifiés en annexe.

3. Changements interdits: lissage des résultats par modulation des provisions.

Principe de permanence des méthodes

Page 31: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre avec le bilan de clôture de l’exercice précédent.

Conséquence: Les corrections des changements de métho-des, des omissions ou des erreurs des exercice précédents ne peuvent s’imputer sur les capitaux propres, mais sur le Résultat.

Exceptions : 2 cas :

- Changement de réglementation comptable

- Cas de correction d’une erreur fondamentale

- Dans ces 2 cas l’impact des modifications s’imputent aux capitaux propres d’ouverture, avec explication en annexe.

Intangibilité du bilan d’ouverture

Page 32: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

La vie de l’entité est divisée en exercices comptables

Ce principe consiste à rattacher à chaque exercice tous les produits/charges qui le concernent et ceux-là seulement.

La démarcation devra se faire de façon rigoureuse à la clôture de chaque exercice par le biais des charges ou produits constatés d’avance, des charges à payer et des produits à recevoir (comptes de régularisation).

Cette démarcation est à la base du mécanisme des charges différées, notées à l’actif en vue d’une répartition des charges sur plusieurs exercices.

Entre la clôture d’exercice et la date d’établissement des comptes, seules sont à intégrer à l’exercice clos le dénouement des situations en cours à la clôture.Les événements non rattachables sont décrits en annexe.

Indépendance des exercices

Page 33: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

A leur date d’entrée les biens acquis sont enregistrés à leur coût d’acquisition : C’est le coût payé lors de leur acquisition.

Le référentiel préconise son abandon que dans les économies hyperinflationnistes.

Le modèle du coût historique est caractérisé par sa simplicité, sa fiabilité et son universalité ( même admis par les normes IFRS)

Il présente l’inconvénient de sous-évaluer les bilans et de perdre la signification et la pertinence de ses états financiers.

Exceptions : Réévaluations libre ou légale.

Le coût historique

Page 34: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

L’entreprise est présumée poursuivre ses activités dans un avenir prévisible (art 39). Cet horizon justifie les méthodes d’évaluation retenues.

Une entreprise acquiert un matériel de 10 MF. Elle envisage l’utiliser sur un horizon de 10 ans avec des perspectives de gains futurs. Sa valeur actuelle est au moins égale à la VCN Valeur Comptable Nette

Si cette continuité est compromise, la VCN devrait être ré-duite. Car non exploité, un bien détenu devient improductif.

D’où le recours à des valeurs liquidatives et la présentation d’états financiers modifiés accompagnés d’explications dans l’Etat annexé.

La continuité d’exploitation

Page 35: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Le principe de transparence inclut :

- La conformité aux règles et procédures du SYSCOHADA

- La présentation et la communication claire et loyale de l’information, sans intention de dissimuler la réalité.

- Le respect de la règle de non compensation des actifs passifs, des charges produits. Sauf, les compensations juridiquement fondées en vertu de la loi ou d’un contrat (art 34).

Impact sur les états financiers :- Des montants exacts/clairs aux postes d’états

financiers

- Explications et commentaires pertinents dans l’Annexe.

La transparence

Page 36: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Ce principe est essentiel à la bonne information.

Est significatif tout élément susceptible d’influencer le jugement des utilisateurs des états financiers.

Ses conséquences sont multiples :

- Allègement de l’information : arrondi, estimations rapides, montants en KF ou en MF (célérité, lisibilité)

- Possibilité de regrouper certains postes (lisibilité)

- Informations significatives obligatoires en Annexe : ex : perte d’un marché important, obsolescence de matériel d’exploitation, etc…

Importance significative

Page 37: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Ce principe consiste à donner dans les états financiers la priorité à la réalité économique plutôt qu’à l’apparence juridique. Il va de pair avec le principe de l’importance significative.

Son application est limitée à 5 domaines :

- Biens utilisés en crédit-bail- Biens détenus avec réserve de propriété- Biens détenus dans le cadre des concessions de

services publics- Effets remis à l’escompte et non encore échus- Inscription en charges du personnel intérimaire.

- Avec inscription au Passif des Dettes financières spécifiques ou Autres fonds propres ou Dettes de trésorerie pour les Effets escomptés non encore échus.

La prééminence de la réalité sur l’apparence

Page 38: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Respecter les méthodes d’évaluation prescrites.

Valeur d’entrée : coût d’achat, coût d’acquisition, (charges directes liées à l’achat ou à l’installation, y compris charges financières rattachables) Coût de production (production) Valeur vénale (bien gratuit).

Valeurs au bilan : Plus bas de la valeur nette comptable, et de la valeur nette de réalisation (VRN)Correction d’erreurs : simples erreurs : la correction s'inscrit normalement dans le résultat de l'exercice.

Les erreurs fondamentales sur exercice antérieur sont corrigées par ajustement des capitaux propres d'ouverture (exception au principe d’intangibilité du bilan d'ouverture).

Une application correcte des méthodes d’évaluation

Page 39: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Respecter les principes de régularité et de sincérité :

1. la comptabilité d’engagement ou d’exercice

2. l’emploi de la technique de la partie double

3. la justification des écritures par des pièces probantes, classées dans un ordre défini au manuel

4. le respect de l’intangibilité et de la chronologie

5. l’identification de l’opération et de la pièce justificative qui l’appuie (piste d’audit)

6. le contrôle par inventaire de l’existence de tous les éléments du bilan : biens, créances et dettes, etc…

7. le respect du plan comptable normalisé8. la tenue des livres légaux ou autres

supports.

Règles d’organisation comptable

Page 40: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Le Système comptable OHADA définit l’actif avec des critères voisins de ceux de normes IAS/IFRS

- un emploi économique contrôlé, non seule-ment possédé, identifiable,

- porteur d'avantages économiques futurs : crédit-bail.

Toute dépense ne respectant pas ces

critères doit être classée en charges.

Cette règle est d’application moins stricte du fait au bilan des frais d’établissement, des charges à répartir, des primes de remboursement des obligations, frais de démarrage de chantier etc…

Une bonne appréciation des actifs et des passifs

Page 41: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

Les méthodes comptables retenues et

suivies sont-elles appropriées et en accord avec référentiel comptable ?

Les estimations comptables faites par la direction sont-elles appropriées ?

Les informations présentées dans les états financiers y compris la description des méthodes comptables sont-elles pertinentes, fiables, com-préhensibles et comparables ?

Des informations suffisantes sont-elles fournies dans les états financiers?

Autres caractéristiques qualitatives

Page 42: COUR DE COMPTES TOGO AUDIT Thème 1

AbréviationsAGO Assemblée Générale Ordinaire

COSO Commitee Of Sponsoring Organizations  of the Treadway Commission 

IAS International Accounting Standards IFRS International Financial Reporting StandardsIPSAS International Public Sector Accounting Standards ISA International Standards on Auditing 

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