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Seminaire "Corporate tax update" - Ernst & Young Belgique - 17 avril 2012

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  • 1. Corporate Tax Update 2012Olivier Van Bauwel AssociNicolas Lambert de Rouvroit DirectorGrgoire Mahaux - Senior Manager

2. Table des Matires DCRPlafond 3% (Loi)Fin des reports ( venir)Abus potentielsSocits en liquidationEtablissement tranger dune socit belge: droit europen Voitures de socit : nouvelles mesures et jurisprudenceIPPFrais professionnelsSocitsIPMJurisprudencePage 2Corporate Tax Update 2012 3. Table des Matires (Suite) Frais professionnelsRatio dettes/fonds propresModification article 56 CIRAmortissementsRecours une socit de managementAssurance RC administrateurs Plus-values sur actions lI.socCondition nouvelleExclusion sectorielleConstitution dusufruitPage 3 Corporate Tax Update 2012 4. Table des Matires (Suite) Autres ATN, avantages sociauxATN chauffage, lectricit et logementStock optionsBnficiaire dun ATNCalcul de ATNChques-repas Lutte contre vasion fiscale: art. 344 1er CIR Changement de contrle sur les socitsPage 4 Corporate Tax Update 2012 5. Table des Matires (Suite) Taxation tale condition de remploi Cotisations sur commissions secrtes RDT - reports Revenus mobiliersDclaration des revenus mobiliers lIPPDclaration des comptes ltrangerPage 5 Corporate Tax Update 2012 6. Table des Matires (Suite) Mesures venirIPP: fin des abattementsAssurances du 2me pilierPage 6Corporate Tax Update 2012 7. Modifications lgales rcentes et venir Loi 28 dcembre 2011, MB 30 dcembre 2011, 4medition Loi 29 mars 2012, MB 06 avril 2012, 3me dition A venir : avant-projet de loi programme et ce qui a tannonc dans la note gouvernementalePage 7 Corporate Tax Update 2012 8. Dduction pour Capital Risque (DCR) DCR permet de dduire du bnfice imposable, unpourcentage des fonds propres comptables au dbut dela priode, corrigs en fonction de critres fixs par loi Pourcentage: doit voluer en fonction de lvolution desOLO 10 ans de lEtat belge Taux plafond: 6,50%, sauf drogation par AR dlibr enConseil des Ministres Art 205 CIR - (3,80% pour lesexercices dimposition 2011 et 2012)Page 8 Corporate Tax Update 2012 9. DCR Le taux plafond est ramen 3% et on supprime lapossibilit de drogation par AR dlibr en Conseil desMinistres Art. 205quater, 5 CIR Majoration de 0,50% pour les PME subsiste Entre en vigueur: exercice dimposition 2013 Sans plafond, le taux serait de 4,191% - 4,691%Page 9 Corporate Tax Update 2012 10. DCRAvant-projet de loi Actuellement DCR non utilise cause de bnfices insuffisants: report sur les 7 priodes imposables suivantes (Art. 205quinquies CIR) Fisc admet quon impute dabord les DCR les plus anciennes Exemple DCR pour 2010: 1.000; bnfice: 800; report 200 jusquen 2017 (priode imposable = anne calendrier) Si en 2011, il y a une DCR de 1.000 et un bnfice de 800, imputation de 200 de DCR de 2010 et report de 400 DCR de 2011 jusquen 2018Page 10 Corporate Tax Update 2012 11. DCRAvant-projet de loi Prvu:1.Supprimer le report de la DCR pour insuffisance de bnfices partir de exercice dimposition 20132.Stock existant de DCR: reste utilisable dans le dlai de 7priodes imposables, mais comme toute dernire opration dansla dclaration I.Soc. (aprs dduction des pertes fiscalesreportes) => davantage de risque datteindre lexpiration de lapriode de 7 priodes imposablesPage 11Corporate Tax Update 2012 12. DCRAvant-projet de loi3. Limitation de utilisation du stock en report: lorsquune DCR en report est utilisable: utilisation sans limite pour le 1er million EUR; solde: utilisation de maximum 60% de base imposable rsiduelle; report de partie DCR non utilise cause de cette limite est prolong de faon illimite dans le temps Exemple DCR en report de 2011: 1,6 million EUR (jusque 2018) Jusque 2017: pas de bnfice En 2017, il y a un bnfice avant imputation DCR en reportde 1,5 million Imputation de DCR de 2011: 1,0 million + (0,50 million x60% = 0,30 million) = 1,30 million et report prolong (sanslimite de temps) de 0,20 million EUR; 0,10 million reste enreport jusquen 2018 seulementPage 12 Corporate Tax Update 2012 13. DCRAbus Circulaire 20 juin 2011: identification de 2 abus possiblesen matire de DCR Une socit effectue un apport en cash et puis emprunte trs viteun montant trs proche => dduction des intrts chez emprunteuret application DCR chez prteur qui voit ses fonds propres gonflspar augmentation de capital; Une socit vend ses participations (avec plus-value exonre) etinscrit le prix en crances => acheteur dduit ses intrts, vendeurvoit ses fonds propres augments et ne doit plus corriger sesfonds propres de valeur fiscale nette de ses participations pour lecalcul de DCR Chaque cas: examiner les circonstances et sil ny a pasavantages anormaux ou bnvoles (taux, conditions paiement, )Page 13 Corporate Tax Update 2012 14. DCRSocits en liquidation Socits en liquidation restent ligibles au bnfice deDCR; en cas davances consenties aux actionnaires parfractions successives, avances effectues doiventtoujours tre dduites des fonds propres pour calcul deDCR, quel que soit le mode de comptabilisation 2 modes de comptabilisation (selon CNC) : commecrance actif du bilan (pas impact sur fonds proprescomptables) ou compte dbiteur ad hoc des fondspropres (compte 19: avances sur rpartition ) Circulaire 1 juin 2011Page 14Corporate Tax Update 2012 15. DCRSocits avec tablissement stable tranger Si socit belge a tablissement stable dans un paysavec CPDI, actif net comptable des lments affects cet ES doit tre port en diminution des fonds propres desocit pour calcul de DCR (art. 205ter, 2, alina 2CIR); logique du lgislateur: ces lments ne concourentpas former du bnfice imposable en Belgique carrevenus de ces ES = exonrs par CPDI Tribunal Anvers pose une question prjudicielle CJUEsur compatibilit de cette rgle avec libertdtablissement garantie par droit europen (Argenta)Page 15Corporate Tax Update 2012 16. DCRSocits avec tablissement stable tranger Dj une mise en demeure de fvrier 2009 de laCommission europenne ce sujet laquelle Belgique arpondu: pas de suitesPage 16 Corporate Tax Update 2012 17. ATN - Voiture Jusquau 31 dcembre 2011: valuation forfaitaire base Emission CO2 (g/km parcouru) vhicule Kilomtrage priv forfait de 5.000 ou 7.500 km Coefficient index annuellement en fonction de la motorisation(diesel/ autres combustibles fossiles): 0,00237 EUR / 0,00216EUR (2011) Hybride lectrique? Minimum absolu: 500 EUR / an (pur lectrique) ATN ainsi calcul: diminu de intervention ventuelle dubnficiaire Art. 36, al. 2 CIR, 18 ARexCIR et circulaire 05/02/2004Page 17 Corporate Tax Update 2012 18. ATN - Voiture Possible de considrer une partie de ATN comme uneintervention de employeur dans dplacementsdomicile/lieu de travail pour travailleurs seulement:suppose application charges professionnelles forfaitaires(pas relles) plafond: 370 EUR (2012) (art. 38, 10CIR)Intervention constitue avantage social exonr pour lebnficiairePage 18Corporate Tax Update 2012 19. ATN Voiture Evaluation forfaitaire transfre dans le CIR: art.36, 2CIR (art. 39 Loi) Vhicules viss: pas de changement: voitures- voituresmixtes minibus et fausses camionnettes Nouvelle formule de calcul ATN forfaitaire(valeur catalogue x 6/7mes) x pourcentage CO2 Kilomtrage priv: lment irrlevantPage 19 Corporate Tax Update 2012 20. ATN Voiture Valeur catalogue: valeur catalogue = prix catalogue duvhicule ltat neuf lors dune vente un particulier,options et TVA rellement paye comprises, sans tenircompte de remises etc. Valeur catalogue du vhicule, acquis neuf ou occasion,est multiplie par un pourcentage pour tenir compte devtust partir du 13me mois: point dpart: 1reimmatriculation du vhiculePage 20 Corporate Tax Update 2012 21. ATN Voiture Priode coule depuis la 1rePourcentage de la valeur catalogue immatriculation (un mois entam prendre en considration lors du compte pour un mois entier) calcul de ATNDe 0 12 mois 100%De 13 24 mois94%De 25 36 mois88%De 37 48 mois82%De 49 60 mois76%A partir du 61me mois 70%Page 21 Corporate Tax Update 2012 22. ATN Voiture Pourcentage CO2 : varie en fonction des missions deCO2(g/km) Pourcentage de base de 5,50% pour mission de rfrencevariant en fonction de motorisation (diesel/ autres combustiblesfossiles) 95g diesel / 115g autres motorisations Hybride lectrique? Pourcentage de base augment ou diminu selon mission relleCO2; 0,10% par g CO2 /km en plus ou moins; plafond 18% - Seuil4% Minimum absolu: 820 EUR /an indexer(pour 2012: 1.200 EUR) lectrique purPage 22Corporate Tax Update 2012 23. ATN - Voiture ATN ainsi calcul est diminu de intervention dubnficiaire Seules donnes de DIV sur mission de CO2 sont prisesen considration Si pas de donnes sur mission CO2 DIV (uniquementce cas) Diesel: 195g (15,50%) Autres motorisations: 205g (14,50%)Page 23 Corporate Tax Update 2012 24. ATN Voiture Emission de CO2 de rfrence est adapte chaque annepar AR, en fonction variation mission moyenne CO2 deN-1 (selon nouvelles immatriculations) par rapport mission moyenne CO2 de 2011 (nouvellesimmatriculations)Formule: ATN forfaitaire (1re anne) = Diesel: [Valeur catalogue x 6/7mes] x [(g CO2 rels 95) x 0,001+ 0,055] Autres: [Valeur catalogue x 6/7mes] x [(g CO2 rels 115) x0,001 + 0,055] Appliquer seuil, plafond et minimum absolu Aprs 12 mois, il faudra dabord multiplier la valeur catalogue parle pourcentage de vtustPage 24 Corporate Tax Update 2012 25. ATN Voiture Exemples 1re anneMarque Moteur CO2 Valeur Cat. 7/7Peugeot 508 SW Diesel 130g36.044,00 EURBMW 520d Diesel 130g49.266,00 EURLexus CT200h Essence87g 40.008,00 EURToyota IQ 1,0Essence99g 12.490,00 EURMarque 2011 (7.500 Km)2012+/-Peugeot 2.310,752.780,5420,33%BMW 520d2.310,753.801,5264,50%Lexus CT 200h 1.409,401.371,70 (4%) - 2,67%Toyota IQ 1,0 1.603,801.200,00 -(4% = 428,22) 25,18%Page 25 Corporate Tax Update 2012 26. ATN Voiture Faiblesses nouveau rgime: Imprcision et influence des lments comportementaux Imprcision: valeur catalogue du vhicule Notion inconnue; relve seulement de art. 36, 2 CIR;

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