copacamu 2005 sssm 69 - nicolas couessurel infirmier de chefferie - juriste le refus de soins...

COPACAMU 2005 SSSM 69 - Nicolas Couessurel Infirmier de Chefferie - Juriste

Le refus de soinsLe refus de soins

Notions connexes intimement liées au refus de Notions connexes intimement liées au refus de soins ;soins ;

- L’obligation d’information préalableL’obligation d’information préalable

- Le consentement libre et éclairé aux - Le consentement libre et éclairé aux soinssoins

- Un défaut constaté sur l’obligation d’information - Un défaut constaté sur l’obligation d’information et/ou sur la notion de consentement de soins et/ou sur la notion de consentement de soins invaliderait fort probablement la licité du refus de invaliderait fort probablement la licité du refus de soins exprimé par le patient. Le patient pourrait soins exprimé par le patient. Le patient pourrait alors se prévaloir d’un défaut d’information et/ou alors se prévaloir d’un défaut d’information et/ou contester le bien fondé de son refus qui contester le bien fondé de son refus qui s’appuierait sur un consentement vicié.s’appuierait sur un consentement vicié.


Le socle sur lequel Le socle sur lequel s’appuie le refus de s’appuie le refus de

soinssoins

Expression du refus de soinsExpression du refus de soins

Information préalable Information préalable Consentement aux soinsConsentement aux soins

Droit du patient Droit du patient Code civilCode civil

Loi du 4 mars 2002Loi du 4 mars 2002Code de déontologie médicaleCode de déontologie médicale

Le droit au refus de soins du patient est un droit Le droit au refus de soins du patient est un droit fondamental. Néanmoins l’exercice de ce droit est fondamental. Néanmoins l’exercice de ce droit est conditionné par le respect de règles qui incombe conditionné par le respect de règles qui incombe

essentiellement au médecin.essentiellement au médecin.


Le droit du patient : le Le droit du patient : le consentement aux consentement aux

soinssoins

- Loi 4 mars 2002 (L1111-4 CSP): «- Loi 4 mars 2002 (L1111-4 CSP): « Le médecin doit Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre volonté de la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d'accepter tout mettre en oeuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensablesles soins indispensables..Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.moment. » »- La cour de cassation a admis l'impossibilité de - La cour de cassation a admis l'impossibilité de poursuivre un médecin sur le fondement de la poursuivre un médecin sur le fondement de la non-assistance à personne en danger (art 223-6 non-assistance à personne en danger (art 223-6 code pénal) si la personne en péril refuse l'aide code pénal) si la personne en péril refuse l'aide apportée (cass.crim, 3/1/73) apportée (cass.crim, 3/1/73)


Le droit du patient : le Le droit du patient : le consentement aux consentement aux

soinssoins

- Loi du 4 mars 2002 (L1111-4 CSP): « - Loi du 4 mars 2002 (L1111-4 CSP): « Lorsque la Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, réalisée, sauf urgence ou impossibilitésauf urgence ou impossibilité, sans que , sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.consulté. » »- Il convient de préciser que - Il convient de préciser que la notion d’urgence ne la notion d’urgence ne fait échec au consentement que dans le cas d’un fait échec au consentement que dans le cas d’un patient qui serait hors d’état d’exprimer sa volontépatient qui serait hors d’état d’exprimer sa volonté. . L’impossibilité se caractérise bien par l’impossibilité L’impossibilité se caractérise bien par l’impossibilité de s’enquérir de l’avis de la personne de confiance, de s’enquérir de l’avis de la personne de confiance, de la famille ou d’un proche. de la famille ou d’un proche. La recherche du La recherche du consentement du tiers est liée aux actes non consentement du tiers est liée aux actes non urgents, sans notion de risque vital à priori. En cas urgents, sans notion de risque vital à priori. En cas d’impossibilité, l’acte doit être nécessaire.d’impossibilité, l’acte doit être nécessaire.


L’urgence face au L’urgence face au consentement aux consentement aux

soinssoins- Antérieurement à la loi Kouchner, la jurisprudence Antérieurement à la loi Kouchner, la jurisprudence

(CAA Paris, 9/6/98 ; CE, 26/10/01 ) avait reconnu le (CAA Paris, 9/6/98 ; CE, 26/10/01 ) avait reconnu le droit de passer outre un refus de soins clairement droit de passer outre un refus de soins clairement exprimé, lorsque le pronostic vital est en jeu : exprimé, lorsque le pronostic vital est en jeu :

- la vie de la personne doit être en jeu,la vie de la personne doit être en jeu,

- il ne doit exister aucune alternative thérapeutique, il ne doit exister aucune alternative thérapeutique,

- les actes accomplis doivent être indispensables à la les actes accomplis doivent être indispensables à la survie du patient et proportionnels à son état. survie du patient et proportionnels à son état.


L’urgence face au L’urgence face au consentement aux consentement aux

soinssoins

- Pourtant, les juridictions administratives saisies en - Pourtant, les juridictions administratives saisies en référé ont estimées que les médecins ne portent pas référé ont estimées que les médecins ne portent pas atteinte aux droits du patient lorsque après avoir tout atteinte aux droits du patient lorsque après avoir tout mis en œuvre pour mis en œuvre pour convaincre un patient d’accepter convaincre un patient d’accepter les soins indispensables, ils accomplissent, dans le les soins indispensables, ils accomplissent, dans le but de le sauver, un acte indispensable à sa survie et but de le sauver, un acte indispensable à sa survie et proportionnée à son étatproportionnée à son état (TA Lille 25/8/02, CE 16/8/02 (TA Lille 25/8/02, CE 16/8/02 Feuillatey). Feuillatey).

- La loi du 4 mars 2002 ne prévoit pas de - La loi du 4 mars 2002 ne prévoit pas de dérogation au principe de recherche du dérogation au principe de recherche du consentement au soins, même en situation consentement au soins, même en situation impliquant un pronostic vital engagé chez une impliquant un pronostic vital engagé chez une personne en état d’exprimer sa volonté.personne en état d’exprimer sa volonté.

- Compte tenu de la portée des référés versus la - Compte tenu de la portée des référés versus la législation, il apparaît préférable de se conformer à la législation, il apparaît préférable de se conformer à la loi Kouchner en attendant la « stabilisation » de la loi Kouchner en attendant la « stabilisation » de la jurisprudence en la matière.jurisprudence en la matière.


L’urgence et le patient L’urgence et le patient hors d’état d’exprimer sa hors d’état d’exprimer sa

volontévolonté- Art 16-3 Code civil « - Art 16-3 Code civil « Le consentement de l'intéressé Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où doit être recueilli préalablement hors le cas où son son état rend nécessaire une intervention thérapeutiqueétat rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.à laquelle il n'est pas à même de consentir. » Moyen » Moyen d’ordre public d’ordre public - Loi du 4 mars 2002 (L1111-4 CSP): « - Loi du 4 mars 2002 (L1111-4 CSP): « Lorsque la Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, réalisée, sauf urgence ou impossibilitésauf urgence ou impossibilité, sans que la , sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.consulté. » »- L’urgence fait échec au consentement aux soins - L’urgence fait échec au consentement aux soins chez le patient hors d’état d’exprimer sa volonté chez le patient hors d’état d’exprimer sa volonté mais l’impossibilité d’obtenir la consultation d’un mais l’impossibilité d’obtenir la consultation d’un tiers tiers (supra) (supra) se cumule à l’état de nécessité de se cumule à l’état de nécessité de l’intervention thérapeutique.l’intervention thérapeutique.


Urgence, mineurs, Urgence, mineurs, majeurs sous tutelle et majeurs sous tutelle et

refus de soinsrefus de soins- Art L1111-4 CSP: - Art L1111-4 CSP: « « Le consentement du mineur ou du majeur sous Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décisionexprimer sa volonté et à participer à la décision. . Dans le cas où le Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables.médecin délivre les soins indispensables. » »

- Art L1111-5 CSP : - Art L1111-5 CSP : « Par dérogation à l'article 371-2 du code civil (actes « Par dérogation à l'article 371-2 du code civil (actes « lourds »), « lourds »), le médecin peut se dispenser d'obtenir le le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentementconsentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l'intervention l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineures'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure,, dans le cas où dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentaleconsultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de afin de garder le secret sur son état de santé. garder le secret sur son état de santé.

- Art L1111- 2 CSP : « - Art L1111- 2 CSP : « Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l'information de l'autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des dispositions de l'article L. prévue par le présent article, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5. 1111-5. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée soit à leur degré de maturité s'agissant d'une manière adaptée soit à leur degré de maturité s'agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s'agissant des des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s'agissant des majeurs sous tutelle.majeurs sous tutelle. » »


Urgence et Refus de Urgence et Refus de SoinsSoins

Patient en état d’exprimer sa volontéPatient en état d’exprimer sa volontéPatient en état d’exprimer sa volontéPatient en état d’exprimer sa volonté

MajeurMajeurMajeurMajeur MineurMineurMajeur protégéMajeur protégé

MineurMineurMajeur protégéMajeur protégé

L’INFORMERL’INFORMERLE CONVAINCRELE CONVAINCRE

S’INCLINER FACE A SON REFUSS’INCLINER FACE A SON REFUS

L’INFORMERL’INFORMERLE CONVAINCRELE CONVAINCRE

S’INCLINER FACE A SON REFUSS’INCLINER FACE A SON REFUS

MINEUR: L’informer en fonction de son niveau de maturitéMINEUR: L’informer en fonction de son niveau de maturitéMAJEUR: L’informer en fonction de sa faculté de discernementMAJEUR: L’informer en fonction de sa faculté de discernement

INFORMER L’AUTORITE PARENTALE OU LE TUTEUR LEGALINFORMER L’AUTORITE PARENTALE OU LE TUTEUR LEGALsauf si le mineur s’y oppose expressémentsauf si le mineur s’y oppose expressément

MINEUR: L’informer en fonction de son niveau de maturitéMINEUR: L’informer en fonction de son niveau de maturitéMAJEUR: L’informer en fonction de sa faculté de discernementMAJEUR: L’informer en fonction de sa faculté de discernement

INFORMER L’AUTORITE PARENTALE OU LE TUTEUR LEGALINFORMER L’AUTORITE PARENTALE OU LE TUTEUR LEGALsauf si le mineur s’y oppose expressémentsauf si le mineur s’y oppose expressément

Si ACTES INDISPENSABLES:Si ACTES INDISPENSABLES:DISPENSATION DES ACTESDISPENSATION DES ACTES

Malgré refus de soinsMalgré refus de soinsdu représentant légaldu représentant légal

Si ACTES INDISPENSABLES:Si ACTES INDISPENSABLES:DISPENSATION DES ACTESDISPENSATION DES ACTES

Malgré refus de soinsMalgré refus de soinsdu représentant légaldu représentant légal


Urgence et Refus de Urgence et Refus de SoinsSoins

Patient n’étant pas en état d’exprimer sa volontéPatient n’étant pas en état d’exprimer sa volonté

PRESENCE (et non recherche)PRESENCE (et non recherche)De l’autorité parentale, Tuteur légalDe l’autorité parentale, Tuteur légalPersonne de confiance (L1111-6 CSP)Personne de confiance (L1111-6 CSP)

Famille, ProcheFamille, Proche

Majeur protégé, mineur :Majeur protégé, mineur :Le médecin peut se dispenser Le médecin peut se dispenser

du consentementdu consentementsi les actes sont indispensablessi les actes sont indispensables

Majeur : le médecin informeMajeur : le médecin informeTente de convaincreTente de convaincre

L’URGENCE permet de dépasserL’URGENCE permet de dépasserLe refus éventuellement expriméLe refus éventuellement exprimé

ABSENCE d’un TIERS ABSENCE d’un TIERS L’urgence fait échec au consentementL’urgence fait échec au consentement

Dispensation des actesDispensation des actesSi pas d’URGENCE, recherche du tiersSi pas d’URGENCE, recherche du tiers

Et respect du refus éventuellement expriméEt respect du refus éventuellement expriméSinon impossibilité mais l’acte doit êtreSinon impossibilité mais l’acte doit être

Qualifiable de « nécessaire »Qualifiable de « nécessaire »


L’obligation L’obligation d’informationd’information

- Art L1111-2 CSP : - Art L1111-2 CSP : « « Toute personne a le droit d'être informée Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santésur son état de santé. Cette information porte sur les . Cette information porte sur les différentes différentes investigations, traitements ou actions de investigations, traitements ou actions de prévention qui sontprévention qui sontproposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisiblesprévisibles qu'ils comportent ainsi que sur qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refuspossibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus..Jurisprudence Cour.Cass et CE: + notion de risques Jurisprudence Cour.Cass et CE: + notion de risques exceptionnelsexceptionnels

Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.de la retrouver.Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.peuvent l'en dispenser.Cette information est délivrée au cours d'un entretien Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel.individuel.La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. » exposés à un risque de transmission. »


L’obligation L’obligation d’informationd’information

- Art 35 code déontologie médicale (art R.4127-35 du - Art 35 code déontologie médicale (art R.4127-35 du code de la santé publique) : « code de la santé publique) : « Le médecin doit à la Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.leur compréhension. » »- Il importe de bien comprendre le lien entre l’enventuel - Il importe de bien comprendre le lien entre l’enventuel refus de soins et l’obligation d’information dès lors que refus de soins et l’obligation d’information dès lors que l'art L. 1111-4 CSP précise que "l'art L. 1111-4 CSP précise que "toute personne prend, toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santédécisions concernant sa santé ". ".


Les limites de Les limites de l’obligation l’obligation

d’informationd’information- L’obligation d’information n’est pas requise « - L’obligation d’information n’est pas requise « en cas en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informéd'être informé. » (Cour. Cass 7/10/98, CE 5/1/2000 . » (Cour. Cass 7/10/98, CE 5/1/2000 Guilbot/APHP)Guilbot/APHP)- Le code de déontologie médicale (art 35) prévoit - Le code de déontologie médicale (art 35) prévoit que « …que « … dans l'intérêt du malade et pour des raisons dans l'intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience, légitimes que le praticien apprécie en conscience, un un malade peut être tenu dans l'ignorance d'un malade peut être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic gravesdiagnostic ou d'un pronostic graves, sauf dans les , sauf dans les cas où l'affection dont il est atteint expose les tiers à cas où l'affection dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination. Un pronostic fatal ne un risque de contamination. Un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec circonspection, mais les doit être révélé qu'avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faiteou désigné les tiers auxquels elle doit être faite. » . . » . La loi du 4 mars 2002 ne confirme pas la faculté La loi du 4 mars 2002 ne confirme pas la faculté octroyée au médecin de taire des informations octroyée au médecin de taire des informations d’ordre médical graves dans l’intérêt du malade pour d’ordre médical graves dans l’intérêt du malade pour des raisons légitimes.des raisons légitimes.


Le formalisme de Le formalisme de l’obligation l’obligation

d’informationd’information- L’information doit être LOYALE, CLAIRE et APPRORIEE- L’information doit être LOYALE, CLAIRE et APPRORIEE

- Art L1111-2 L’entretien individuel devient - Art L1111-2 L’entretien individuel devient obligatoireobligatoire- L’écrit n’est qu’un moyen de preuve - L’écrit n’est qu’un moyen de preuve

supplémentaire permettant le cas échéant de supplémentaire permettant le cas échéant de démontrer que l’obligation d’information démontrer que l’obligation d’information préalable à été réaliséepréalable à été réalisée- - En cas de litige, il appartient au professionnel En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé. Cette preuve peut être apportée par l'intéressé. Cette preuve peut être apportée par tout moyentout moyen (Loi 4 mars 2002, Cour.Cass 25/2/97, (Loi 4 mars 2002, Cour.Cass 25/2/97, CE 5/1/2000 Guilbot/APHP) CE 5/1/2000 Guilbot/APHP) - Attention à la notice préalable signée par le - Attention à la notice préalable signée par le patient. Son contenu, s’il est contestable sur patient. Son contenu, s’il est contestable sur le plan qualitatif, deviendrait de fait un le plan qualitatif, deviendrait de fait un document à charge pouvant fonder la notion document à charge pouvant fonder la notion d’un défaut d’information invoquée le cas d’un défaut d’information invoquée le cas échéant par le patient…échéant par le patient…


L’expression du L’expression du consentement par le consentement par le

patientpatient - Il doit être libre et éclairé - Il peut être verbal - Il doit être libre et éclairé - Il peut être verbal

ou écritou écrit- Il appartient au médecin et/ou à - Il appartient au médecin et/ou à l'établissement de soins de rapporter la preuve l'établissement de soins de rapporter la preuve de la bonne information. L’expression écrite du de la bonne information. L’expression écrite du refus peut se présenter sous la forme d’un refus peut se présenter sous la forme d’un certificat de refus de soins ou le cas échéant certificat de refus de soins ou le cas échéant d’un procès verbal de refus. d’un procès verbal de refus. - - Cas de formalisme imposé par la législationCas de formalisme imposé par la législation ; ;Le prélèvement d'organes sur des personnes vivantes :Le prélèvement d'organes sur des personnes vivantes :

L'accord est formalisé devant le président du tribunal L'accord est formalisé devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué. de grande instance ou son délégué.

La recherche biomédicale :La recherche biomédicale :Le consentement doit être donné par écrit ou, en cas Le consentement doit être donné par écrit ou, en cas d'impossibilité, attesté par un tiers totalement d'impossibilité, attesté par un tiers totalement indépendant de l'investigateur et du promoteur.indépendant de l'investigateur et du promoteur.Exception : lorsque la recherche est à mettre en Exception : lorsque la recherche est à mettre en oeuvre "oeuvre "dans des situations d'urgence qui ne dans des situations d'urgence qui ne permettent pas de recueillir le consentement permettent pas de recueillir le consentement préalable de la personne qui y sera soumise. préalable de la personne qui y sera soumise. " "


Quelques questions Quelques questions connexesconnexes

- Article L. 1111-6. CSP dispose que "- Article L. 1111-6. CSP dispose que "Toute Toute personne majeure peut désigner personne majeure peut désigner une personne de une personne de confianceconfiance qui peut être un parent, un proche ou le qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écritCette désignation est faite par écrit. Elle est . Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions. »de l'aider dans ses décisions. » - art. 47 du Code de déontologie médicale prévoit - art. 47 du Code de déontologie médicale prévoit que "que "hors le cas d'urgence et celui où il manquerait hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des refuser ses soins pour des raisons professionnelles raisons professionnelles ou personnellesou personnelles.." "


Quelques questions Quelques questions connexesconnexes

- Un patient peut-être sanctionné civilement dès lors - Un patient peut-être sanctionné civilement dès lors que son refus de soins aurait pour effet d’augmenter que son refus de soins aurait pour effet d’augmenter artificiellement le montant de dommages et intérêts artificiellement le montant de dommages et intérêts qu’il envisagerait de demander dans le cadre d’un qu’il envisagerait de demander dans le cadre d’un contentieux impliquant un préjudice corporel contentieux impliquant un préjudice corporel notamment.notamment.- Un médecin qui outrepasserait le refus de soins - Un médecin qui outrepasserait le refus de soins exprimé par un patient s’exposerait à des sanctions exprimé par un patient s’exposerait à des sanctions civiles, pénales et disciplinaires (ordinales)civiles, pénales et disciplinaires (ordinales)


Vos questionsVos questions

Une fois bien informé, Une fois bien informé, éclairé sur sa situation, éclairé sur sa situation, informé en des termes informé en des termes choisis, le patient peut choisis, le patient peut librement exprimer son librement exprimer son

consentement ou son refus consentement ou son refus de soins. Il est alors seul de soins. Il est alors seul responsable de ses choix, responsable de ses choix,

pertinents ou non…pertinents ou non…

copacamu 2005 sssm 69 - nicolas couessurel infirmier de chefferie - juriste le refus de soins...

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