coopÉration entre professionnels de santÉ application au prélèvement de cornée

COOPÉRATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Application au prélèvement de cornée

C.H.P.O.T. Chalon sur Saône

Dr Alain GAUDRAY

Mme Céline BRAVAIS, Ms Michael SENNEVILLE et Rémi TENTONI

ARS Bourgogne 05 Septembre 2013 Dr Alain GAUDRAY CHPOT Chalon sur Saône ( 71 )

Loi HPST Article 51 (J.O. 22 juillet 2009)

I.-Au début de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un livre préliminaire ainsi rédigé :

« LIVRE PRÉLIMINAIRE « DISPOSITIONS COMMUNES

« TITRE Ier « COOPÉRATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ

« Chapitre unique « Art.L. 4011-1.-Par dérogation aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1, L. 4161-3, L.

4161-5, L. 4221-1, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4362-1, L. 4364-1 et L. 4371-1,

Les professionnels de santé peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient. Ils interviennent dans

les limites de leurs connaissances et de leur expérience ainsi que dans le cadre des protocoles définis aux articles L. 4011-2 et L. 4011-3.

« Le patient est informé, par les professionnels de santé, de cet engagement dans un protocole impliquant d'autres professionnels de santé dans une démarche de coopération interdisciplinaire impliquant des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganisation de leurs modes d'intervention auprès de lui.


Loi HPST Article 51

• « Art.L. 4011-2.-Les professionnels de santé soumettent à l'agence régionale de santé des protocoles de coopération. L'agence vérifie que les protocoles répondent à un besoin de santé constaté au niveau régional puis les soumettent à la Haute Autorité de santé. « Ces protocoles précisent l'objet et la nature de la coopération, notamment les disciplines ou les pathologies, le lieu et le champ d'intervention des professionnels de santé concernés. « Le directeur général de l'agence régionale de santé autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrêté pris après avis conforme de la Haute Autorité de santé. « La Haute Autorité de santé peut étendre un protocole de coopération à tout le territoire national. Dans ce cas, le directeur général de l'agence régionale de santé autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrêté. Il informe la Haute Autorité de santé de sa décision. « Les protocoles de coopération étendus sont intégrés à la formation initiale ou au développement professionnel continu des professionnels de santé selon des modalités définies par voie réglementaire.


Loi HPST Article 51

• « Art.L. 4011-3.-Les professionnels de santé qui s'engagent mutuellement à appliquer ces protocoles sont tenus de faire enregistrer, sans frais, leur demande d'adhésion auprès de l'agence régionale de santé. « L'agence vérifie, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, que la volonté de l'ensemble des parties prenantes de coopérer est avérée, que le demandeur dispose d'une garantie assurantielle portant sur le champ défini par le protocole et qu'il a fourni la preuve de son expérience dans le domaine considéré et de sa formation. L'enregistrement de la demande vaut autorisation. « Les professionnels s'engagent à procéder, pendant une durée de douze mois, au suivi de la mise en œuvre du protocole selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et à transmettre les informations relatives à ce suivi à l'agence régionale de santé et à la Haute Autorité de santé. « L'agence régionale de santé peut décider de mettre fin à l'application d'un protocole, pour des motifs et selon des modalités définies par arrêté. Elle en informe les professionnels de santé concernés et la Haute Autorité de santé. » II.-L'article 131 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est abrogé


Article 51 et ses textes d’application

- Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021683534&dateTexte=&categorieLien=id

- Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé. et à la décision d'y mettre fin


-Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé





Arrêté du 31 décembre 2009 :

- Le modèle type et son renseignement, l’arrêté du Directeur général de l’ARS,

- L’Adhésion des professionnels et la liste des pièces à transmettre.

- L’engagement dans un protocole déjà autorisé et appliqué dans une autre région

- La possibilité au Directeur de l’ARS d’enquêter sur les professionnels.

Arrêté du 21 juillet 2010 :- Suivi de la mise en œuvre du protocole: transmission des résultats des

indicateurs, signalement des écarts et événements indésirables

- Décision de mise fin au protocole : besoin santé n’est plus, protocole non concluant ou difficulté d’application, avis de l’HAS, retrait d’un professionnel, non respect du protocole ou des règles d’adhésion.

- Le bilan annuel : sa transmission et son circuit ARS, HAS, Ministère.


Parcours administratif– Les professionnels soumettent à l'ARS un protocole de coopération selon modèle-type– ARS :

• s’assure de la recevabilité du protocole de coopération• vérifie que le protocole répond à un besoin de santé constaté au niveau régional• envoi aux professionnels un accusé de réception• transmet le protocole de coopération à la HAS

– HAS émet un avis– ARS :

• autorise par arrêté la mise en œuvre du protocole• Informe l’URPS

– Les professionnels de santé demandent à adhérer au protocole autorisé– ARS :

• Instruit la demande d’adhésion et l’enregistre ( autorise )– Les professionnels

• procèdent au suivi de la mise en oeuvre du protocole de coopération• transmettent les informations relatives à ce suivi à l'ARS et à la HAS


Historique de notre démarche

• Printemps 2011• Dépose du dossier de demande HAS juillet 2011• Proposition de travail en commun sous tutelle HAS

» avec CHPOT de Brest» Les représentants des ARS» DGOS» ABM

Novembre 2011 à mars 2012 : 3 réunions de travail / HAS

• Comité de relecture : CHPOT Avignon, Moulin et Mont de Marsan


HASRéunions du comité des experts

– Septembre 2012 Demande de travailler les indicateurs

de suivi

– Novembre 2012 Avis favorable 28 novembre 2012

avec réserves


Les réserves

• Information du patient• Intervention du délégant• Analyse des pratiques ( type RMM )• Suivi des indicateurs

– Indicateurs d’activités– Indicateurs de qualité et de sécurité– Indicateurs de satisfaction– Indicateurs d’impacts organisationnels


Arrêtés des ARS autorisant le protocole


• Régions actuellement en démarche :– L’Auvergne– La Franche Comté– L’Aquitaine

Reste ( plus que ) …

… l’Adhésion des professionnels ! !


ADHESION : Pièces à fournir


Attestations de formations : SIPG + spécifique

IDE > 3 ans

Attestation ICH, IBODE ou Inf Ophtalmo


• Quelques retards ( 6 mois ! )

– Collecte des pièces en particulier l’attestation d’assurance.

– Saisie sur la plateforme avec quelques « bugs »– Les allers retours ARS– Les activités professionnels respectives

Notifications d’adhésion : 31 juillet 2013


- Un nouveau texte de loi- De nouveaux outils


Notre parcours a suscité plus ou moins directement l’élaboration de

Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009

relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025684247&dateTexte=&categorieLien=id

- la lettre d’intention et les suites données à celle-ci par le directeur général de l’ARS.

- la possibilité de l’HAS d’auditionner les professionnels avant de donner son avis.

- la possibilité de déposer simultanément dossier type et demande d’adhésion avec pièces.

- demande d’engagement dans un protocole autorisé dans une autre région


Nouveaux outils

Site de l’HAS :

L'ensemble des outils sont disponibles

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1240280/protocole-de-cooperation-entre-professionnels-de-sante


La plateforme interface COOP-PS :

Un guichet unique : l'ARS

Un site d'information et de communication

https://coopps.ars.sante.fr/init/index.jsp

Nouveaux outils


-Bénéfices quantitatifs de cette coopération- augmentation du nombre de préleveurs.

- augmentation de la disponibilité.- élargissement de l’offre.- augmentation du nombre de cornées prélevables.

-Bénéfices qualitatifs de cette coopération- réduction du délai décès-prélèvement.- temps de réalisation du geste adapté.- formation spécialisée gage de grande compétence du délégué.- motivation, application, « transcendance »

Bénéfices attendus ( Finalité de l’acte délégué )


Conditions de réussite

• Formation• Tutorat• Fil conducteur• Qualité du suivi• Coopération +++


Et pourquoi pas une coopération encore plus large ?


Prélèvements Organes Tissus: Autres pistes de coopération

-Actes à visée diagnostic- Epreuve d’hypercapnie- EDTC- Echographie cardiaque

-Actes de prélèvements de tissus- Cornées

- Peau- Os long



-L’art 51 est là, il nous ouvre les portes, engageons nous.

-Le but de ces protocoles- n’est pas de créer des raccourcis de formation professionnelle ni de shunter les cursus réglementaires - mais bien de répondre à des besoins de santé en créant des terrains communs où les différents professionnels pourrons oeuvrer ensemble dans une complémentarité et une transition de prise en charge du patient plus confiante et plus performante.

- Ayons une politique ambitieuse, cette volonté de faire bouger les lignes. Gardons à l’esprit l’intéret de nos patients, la démarche sécuritaire et le souci de qualité mais évitons l’autocensure et rappelons nous ce que nous disait PAGNOL

« Tout le monde savait que c’était impossible.

Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l’a fait »

Marcel Pagnol


La CHPOT de Chalon sur Saône

vous remercie de votre attention


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