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  • Convention sur le droit de la mer (+ annexes) 1/198

    CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER

    Signe Montego Bay (Jamaque) le 10 dcembre 1982

    Les tats Parties la Convention,

    Anims du dsir de rgler, dans un esprit de comprhension et de coopration mutuelles, tous les problmes concernant le droit de la mer et conscients de la porte historique de la Convention qui constitue une contribution importante au maintien de la paix, la justice et au progrs pour tous les peuples du monde,

    Constatant que les faits nouveaux intervenus depuis les Confrences des Nations Unies sur le droit de la mer qui se sont tenues Genve en 1958 et en 1960 ont renforc la ncessit d'une convention nouvelle sur le droit de la mer gnralement acceptable,

    Conscients que les problmes des espaces marins sont troitement lis entre eux et doivent tre envisags dans leur ensemble,

    Reconnaissant qu'il est souhaitable d'tablir, au moyen de la Convention, compte dment tenu de la souverainet de tous les Etats, un ordre juridique pour les mers et les ocans qui facilite les communications internationales et favorise les utilisations pacifiques des mers et des ocans, l'utilisation quitable et efficace de leurs ressources, la conservation de leurs ressources biologiques et l'tude, la protection et la prservation du milieu marin,

    Considrant que la ralisation de ces objectifs contribuera la mise en place d'un ordre conomique international juste et quitable dans lequel il serait tenu compte des intrts et besoins de l'humanit tout entire et, en particulier, des intrts et besoins spcifiques des pays en dveloppement, qu'ils soient ctiers ou sans littoral,

    Souhaitant dvelopper, par la Convention, les principes contenus dans la rsolution 2749 (XXV) du 17 dcembre 1970, dans laquelle l'Assemble gnrale des Nations Unies a dclar solennellement, notamment, que la zone du fond des mers et des ocans, ainsi que de leur sous-sol, au-del des limites de la juridiction nationale et les ressources de cette zone sont le patrimoine commun de l'humanit et que l'exploration et l'exploitation de la zone se feront dans l'intrt de l'humanit tout entire, indpendamment de la situation gographique des Etats,

    Convaincus que la codification et le dveloppement progressif du droit de la mer raliss dans la Convention contribueront au renforcement de la paix, de la scurit, de la coopration et des relations amicales entre toutes les nations, conformment aux principes de justice et d'galit des droits, et favoriseront le progrs conomique et social de tous les peuples du monde, conformment aux buts et principes des Nations Unies, tels qu'ils sont noncs dans la Charte,

    Affirmant que les questions qui ne sont pas rglementes par la Convention continueront d'tre rgies par les rgles et principes du droit international gnral,

    Sont convenus de ce qui suit :

  • Convention sur le droit de la mer (+ annexes) 2/198

    PARTIE I Introduction

    Article premier

    Emploi des termes et champ d'application

    1. Aux fins de la Convention :

    (1) on entend par Zone les fonds marins et leur sous-sol au-del des limites de la juridiction nationale;

    (2) on entend par Autorit l'Autorit internationale des fonds marins;

    (3) on entend par activits menes dans la Zone toutes les activits d'exploration et d'exploitation des ressources de la Zone;

    (4) on entend par pollution du milieu marin l'introduction directe ou indirecte, par l'homme, de substances ou d'nergie dans le milieu marin, y compris les estuaires, lorsqu'elle a ou peut avoir des effets nuisibles tels que dommages aux ressources biologiques et la faune et la flore marines, risques pour la sant de l'homme, entrave aux activits maritimes, y compris la pche et les autres utilisations lgitimes de la mer, altration de la qualit de l'eau de mer du point de vue de son utilisation et dgradation des valeurs d'agrment;

    (5) a) on entend par immersion :

    (i) tout dversement dlibr de dchets ou autres matires, partir de navires, aronefs, plates-formes ou autres ouvrages placs en mer;

    (ii) tout sabordage en mer de navires, aronefs, plates-formes ou autres ouvrages;

    b) le terme immersion ne vise pas :

    (i) le dversement de dchets ou autres matires produits directement ou indirectement lors de l'exploitation normale de navires, aronefs, plates-formes ou autres ouvrages placs en mer, ainsi que de leur quipement, l'exception des dchets ou autres matires transports par ou transbords sur des navires, aronefs, plates-formes ou autres ouvrages placs en mer qui sont utiliss pour l'limination de ces matires, ou provenant du traitement de tels dchets ou autres matires bord de ces navires, aronefs, plates-formes ou ouvrages;

    (ii) le dpt de matires des fins autres que leur simple limination, sous rserve que ce dpt n'aille pas l'encontre des buts de la Convention.

    2.(1) On entend par Etats Parties les Etats qui ont consenti tre lis par la Convention et l'gard desquels la Convention est en vigueur.

    (2) La Convention s'applique mutatis mutandis aux entits vises l'article 305, paragraphe 1er , lettres b), c), d), e) et f), qui deviennent Parties la Convention conformment aux conditions qui concernent chacune d'entre elles, dans cette mesure, le terme Etats Parties s'entend de ces entits.

  • Convention sur le droit de la mer (+ annexes) 3/198

    PARTIE II Mer territoriale et zone contigu

    SECTION 1 Dispositions gnrales

    Article 2

    Rgime juridique de la mer territoriale et de l'espace arien surjacent, ainsi que du fond de cette mer et de son sous-sol

    1. La souverainet de l'Etat ctier s'tend, au-del de son territoire et de ses eaux intrieures et, dans le cas d'un Etat archipel, de ses eaux archiplagiques, une zone de mer adjacente dsigne sous le nom de mer territoriale.

    2. Cette souverainet s'tend l'espace arien au-dessus de la mer territoriale, ainsi qu'au fond de cette mer et son sous-sol.

    3. La souverainet sur la mer territoriale s'exerce dans les conditions prvues par les dispositions de la Convention et les autres rgles du droit international.

    SECTION 2 Limites de la mer territoriale

    Article 3

    Largeur de la mer territoriale

    Tout Etat a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale, cette largeur ne dpasse pas 12 milles marins mesurs partir de lignes de base tablies conformment la Convention.

    Article 4

    Limite extrieure de la mer territoriale

    La limite extrieure de la mer territoriale est constitue par la ligne dont chaque point est une distance gale la largeur de la mer territoriale du point le plus proche de la ligne de base.

    Article 5

    Ligne de base normale

    Sauf disposition contraire de la Convention, la ligne de base normale partir de laquelle est mesure la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer le long de la cte, telle qu'elle est indique sur les cartes marines grande chelle reconnues officiellement par l'Etat ctier.

  • Convention sur le droit de la mer (+ annexes) 4/198

    Article 6

    Rcifs

    Lorsqu'il s'agit de parties insulaires d'une formation atollienne ou d'les bordes de rcifs frangeants, la ligne de base partir de laquelle est mesure la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer sur le rcif, ct large, telle qu'elle est indique sur les cartes marines reconnues officiellement par l'Etat ctier.

    Article 7

    Lignes de base droites

    1. L o la cte est profondment chancre et dcoupe, ou s'il existe un chapelet d'les le long de la cte, proximit immdiate de celle-ci, la mthode des lignes de base droites reliant des points appropris peut tre employe pour tracer la ligne de base partir de laquelle est mesure la largeur de la mer territoriale.

    2. L o la cte est extrmement instable en raison de la prsence d'un delta et d'autres caractristiques naturelles, les points appropris peuvent tre choisis le long de la laisse de basse mer la plus avance et, mme en cas de recul ultrieur de la laisse de basse mer, ces lignes de base droites restent en vigueur tant qu'elles n'ont pas t modifies par l'Etat ctier conformment la Convention.

    3. Le trac des lignes de base droites ne doit pas s'carter sensiblement de la direction gnrale de la cte et les tendues de mer situes en de doivent tre suffisamment lies au domaine terrestre pour tre soumises au rgime des eaux intrieures.

    4. Les lignes de base droites ne doivent pas tre tires vers ou depuis des hauts-fonds dcouvrants, moins que des phares ou des installations similaires merges en permanence n'y aient t construits ou que le trac de telles lignes de base droites n'ait fait l'objet d'une reconnaissance internationale gnrale.

    5. Dans les cas o la mthode des lignes de base droites s'applique en vertu du paragraphe 1er , il peut tre tenu compte, pour l'tablissement de certaines lignes de base, des intrts conomiques propres la rgion considre dont la ralit et l'importance sont manifestement attestes par un long usage.

    6. La mthode des lignes de base droites ne peut tre applique par un Etat de manire telle que la mer territoriale d'un autre Etat se trouve coupe de la haute mer ou d'une zone conomique exclusive.

    Article 8

    Eaux intrieures

    1. Sous rserve de la partie IV, les eaux situes en de de la ligne de base de la mer territoriale font partie des eaux intrieures de l'Etat.

    2. Lorsque le trac d'une ligne de base droite tablie conformment la mthode dcrite l'article 7 inclut dans les eaux intrieures des eaux qui n'taient pas prcdemment considres comme telles, le droit de passage inoffensif prvu dans la Convention s'tend ces eaux.

  • Convention sur le droit de la mer (+ annexes) 5/198

    Article 9

    Embouchure des fleuves

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