HORS SÉRIE

NOUVELLE

CONVENTION

D’ASSURANCE

CHÔMAGEapplicable à compter du 1

er

juin 2011

ET ACCORD SUR LA CONVENTION

DE RECLASSEMENT

PERSONNALISÉ

DAJ 050 - JUIN 2011

SOMMAIRE

L’indemnisation

Durée de travail exigée pour une ouverture de droits et durée d’indemnisation pages 6, 7

Des dispositions particulières pour les seniors pages 8, 9

Autres aménagements et adaptations pages 10, 11

Reprise d’emploi

Les aides pages 12 à 15

Reprise des droits et réadmission au bénéfice des allocations en cas de perte d’emploi pages 16, 17

Affiliation, contributions pages 18, 19

La convention de reclassement personnalisé (CRP) proposée

aux personnes visées par un licenciement économique pages 22, 23

Indemnisation du chômage partiel

Allocations de chômage partiel pages 26 à 29

Chômage total sans rupture et allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pages 30, 31

Le service public de l’emploi (SPE)

Missions de l’Unédic pages 34, 35

Régimes d’indemnisation et organisation du SPE pages 36, 37

Missions de Pôle emploi pages 38, 39

L’instance paritaire régionale pages 40, 41

Le Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) et les sanctions en cas de manquements du demandeur d’emploi à ses obligations pages 42, 43

Tableau récapitulatif des systèmes d’aides pages 46 à 49

Tableau aide-mémoire sur l’indemnisation du chômage pages 50, 51

INTERVENTION DE L’ASSURANCE CHÔMAGE DANS LE CADRE DU CHÔMAGE PARTIEL

MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIFS DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI

CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ

NOUVELLE CONVENTION D’ASSURANCE CHÔMAGE : PRINCIPAUX CHANGEMENTS ET AMÉNAGEMENTS

ANNEXES

INTRODUCTION

La nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage (encours d’agrément) reprend les dispositions de la précédente en améliorant la condition de prise encharge des demandeurs d’emploi titulaires d’une pension d’invalidité ou en chômage saisonnier.Elle encadre les conditions d’une baisse du taux de contribution d’assurance chômage.

D’autres évolutions sont également à signaler dans cette nouvelle convention. Elles résultentprincipalement du transfert du recouvrement des contributions, assuré depuis le 1er janvier 2011,par les URSSAF, de la suppression des règles d’indemnisation spécifiques au chômage saisonnieret de la prise en compte de la réforme des retraites issue de la loi du 9 novembre 2010.Cette convention est conclue du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013. L’article 3§1 alinéas 3 à 6 dela convention, relatif aux contributions, restera quant à lui en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016.

Sont concernés par cette nouvelle convention tous les salariés dont la fin de contrat de travailintervient à compter du 1er juin 2011. Les salariés dont la procédure de licenciement a été engagéeavant le 1er juin 2011 se voient appliquer les règles issues de la convention du 19 février 2009.

La convention de reclassement personnalisé du 19 février 2009 est reconduitejusqu’au 31 juillet 2011. Un nouveau dispositif, le contrat de sécurisation professionnelle, devraitensuite remplacer la CRP et le CTP (contrat de transition professionnelle).La CRP actuelle concerne les salariés visés par un licenciement pour motif économique dans uneentreprise de moins de 1000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire.Elle leur garantit un accompagnement renforcé et une allocation égale à 80% de leur salaire deréférence pendant 12 mois.La CRP concerne les salariés compris dans une procédure de licenciement économique engagéeà compter du 1er avril 2009.Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord relatif au CSP, en cours de signature, qui devraitrapprocher la CRP et le CTP.

Ces textes sont mis en œuvre dans le cadre du service public de l’emploi, commesuit : l’Unédic, association loi 1901, assure la gestion du régime d’assurance chômage pour lecompte des partenaires sociaux.Pôle emploi est chargé d’indemniser les demandeurs d’emploi respectivement pour le compte del’Unédic et de l’Etat, dans le cadre de deux régimes d’indemnisation :• le régime d’assurance chômage, pour les salariés ayant contribué à l’assurance chômage,• le régime de solidarité pour les demandeurs d’emploi n’ayant pas ou pas suffisamment contribuéà l’assurance chômage ou ayant épuisé leurs droits à ce titre.Pôle emploi met en œuvre ces deux dispositifs, conformément à une convention pluriannuelletripartite liant l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi et à des conventions bipartites.

NOUVELLE CONVENTION

D’ASSURANCE CHÔMAGE :

PRINCIPAUX CHANGEMENTS

ET AMÉNAGEMENTS

DURÉE DE TRAVAIL EXIGÉE

POUR UNE OUVERTURE DE DROITS

ET DURÉE D’INDEMNISATION

Art. 3 et 11 du règlement d’assurance chômage

6

Les conditions et la durée d’indemnisation sont inchangées.

Le principe “un jour travaillé ouvre droit à un jour d’indemnisation”

est maintenu. Les seniors bénéficient d’aménagements particuliers.

Durée de travail exigée pour une ouverture de droits

Le demandeur d’emploi doit justifier au minimum de 4 mois (122 jours) de travail salarié au coursdes 28 mois précédant la fin de contrat de travail prise en compte pour l’ouverture des droits.Pour les demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus, la période de référence au cours delaquelle est recherchée la condition minimale d’activité est portée à 36 mois.

FORMATION

Les périodes de formation peuvent être assimilées à du travail, à raison des 2/3 de l’affiliationretenue.

Exemple : Une personne âgée de moins de 50 ans justifie de 182 jours de formation et 90 jours de travail au coursdes 28 derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail. Sa période de formation est assimilée à del’affiliation à hauteur des 2/3 des 90 jours, soit 60 jours. Ainsi, cette personne justifie de 90 + 60 jours d’affiliation,soit 150 jours d’affiliation retenus pour son ouverture de droits.

La durée d’indemnisation est fonction de la durée du travail

Une journée d’activité salariée donne droit à une journée d’indemnisation. La durée d’indemnisation ne peut donc être inférieure à 4 mois. Elle ne peut excéder 24 moispour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 50 ans et 36 mois pour ceux âgés de 50 anset plus.

Exemples : Une personne de moins de 50 ans a travaillé 15 mois au cours des 28 derniers mois : elle aura droit à15 mois d’allocation.Une personne de plus de 50 ans a travaillé pendant 5 ans au cours des 36 derniers mois précédant la rupture de soncontrat de travail : elle aura droit à 36 mois d’allocation.

7

Un accès à l’indemnisation dès qu’une personne a travaillé 4 mois (122 jours ou 610 heures) dans les 28 derniersmois (36 mois pour les 50 ans et plus). (Art. 3 du règlement AC)

Une durée d’indemnisation fonction de la durée du travail.1 jour d’affiliation = 1 jour d’indemnisation, avec une limite maximale d’indemnisation : 24 mois pour les demandeursd’emploi de moins de 50 ans, 36 mois pour ceux âgés de 50 ans et plus. (Art. 11 du règlement d’assurance chômage)

Le maintien du versement des allocations possible jusqu’à la retraite pour les allocataires âgés de 61 ans etplus (voir page 8).

DURÉE DE TRAVAIL EXIGÉE POUR UNE OUVERTURE

DE DROITS ET DURÉE D’INDEMNISATION

A retenir

Sans

modification

FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL OU PROCÉDURE DE LICENCIEMENT

INTERVENANT À COMPTER DU 1ER JUIN 2011

Durée d’affiliation

Moins de 50 ans

Durée d’indemnisation Avec une limite

4 mois de travail (122 j ou 610 h)minimum dans les 28 derniers mois

Durée de travail =durée d’indemnisation

La durée d’indemnisation ne peutexcéder 24 mois (730 jours)

50 ans et plus 4 mois de travail (122 j ou 610 h)minimum dans les 36 derniers mois

Durée de travail =durée d’indemnisation

La durée d’indemnisation ne peutexcéder 36 mois (1 095 jours)

Les ruptures ou les fins de contrat de travail qui permettent une ouverture de droits sont spécifiquement prévues parla réglementation d’assurance chômage. Il s’agit :• du licenciement, y compris pour faute grave ou lourde,• de la rupture conventionnelle du contrat de travail (art. L. 1237-11 du code du travail),• de la fin de CDD,• de la rupture du contrat de travail résultant d’une cause pour motif économique (art. L. 1233-3 du code du travail).En principe, la démission ne permet pas de bénéficier d’une indemnisation du chômage car elle constitue une rupturedu contrat de travail, à l’initiative du salarié.Toutefois, certaines démissions, considérées comme légitimes au sens d’un accord d’application, ne font pas obstacleà une ouverture de droits.Exemples : la démission du salarié pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploiou la démission du salarié, qui n’a pas demandé le bénéfice de l’ARE, pour créer ou reprendre une entreprise dontl’activité cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté.

RUPTURES DU CONTRAT DE TRAVAIL PERMETTANT UNE OUVERTURE DE DROITS

DES DISPOSITIONS

PARTICULIÈRES

POUR LES SENIORS

Art. 3, 9 et 11 du règlement d’assurance chômage

8

Les demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus bénéficient d’une indemnisation

plus longue. A partir de 61 ans, ils peuvent, sous certaines conditions, obtenir un

maintien de leur indemnisation lorsqu’ils ne justifient pas du nombre de trimestres

suffisant pour percevoir une retraite à taux plein. En cas de perte d’une nouvelle

activité, pour les plus de 58 ans, l’indemnisation est reprise aux conditions

antérieures à la reprise d’emploi, s’il existe un reliquat de droits non épuisés.

Une durée d’indemnisation plus longue

Les allocataires âgés de 50 ans et plus peuvent être indemnisés pendant 36 mois au maximums’ils justifient d’une affiliation au moins équivalente.S’ils bénéficient du maintien de leurs droits, cette durée peut être allongée, dans les conditionsdéfinies ci-après :

Maintien des allocations jusqu’à la retraite

Les allocataires qui ne totalisent pas, à l’âge légal de départ à la retraite (voir tableau page 9),le nombre de trimestres d’assurance vieillesse suffisant pour prétendre à une retraite à tauxplein, peuvent bénéficier du maintien de leurs droits.Le maintien cesse, dans tous les cas, à l’âge auquel la personne peut prétendre à une retraite àtaux plein et au plus tard à l’âge du droit à une retraite à taux plein d’office (voir tableau page 9).Le maintien concerne les personnes en cours d’indemnisation à l’âge de 61 ans, sous réservequ’elles :• soient indemnisées depuis au moins un an,• justifient de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées,• justifient de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse,• justifient d’une année continue ou de 2 années discontinues d’affiliation au cours des 5 annéesprécédant la fin du contrat de travail.

Reprise des droits en présence d’un reliquat de droits

Les allocataires dont la fin de contrat de travail est intervenue à l’âge de 58 ans ou plus, qui perdentune activité reprise en cours d’indemnisation, sont indemnisés aux conditions antérieures à lareprise d’emploi. Ils bénéficient d’une reprise de leurs droits, sous réserve que ceux-ci ne soientpas épuisés, même si leur activité a duré plus de 4 mois. Ils ont toutefois la possibilité de faireune demande expresse de réadmission, s’ils en remplissent les conditions.La condition de chômage involontaire ne leur est pas opposable dès lors qu’ils peuvent recevoirle reliquat d’une période d’indemnisation leur donnant droit aux allocations jusqu’à l’âge dela retraite et au plus tard jusqu’à l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein (voir tableau page 9,sur la réadmission, voir également page 16). (Art. 9§2b du règlement général)

9

DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

POUR LES SENIORS

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites reporte progressivement :• l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans, • l’âge du droit à une retraite à taux plein de 65 à 67 ans.Cette loi est applicable à compter du 1er juillet 2011.L’âge légal d’ouverture du droit à la retraite est fixé à 62 ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1956.Le nombre de trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein est également relevé pour atteindre 165 pourles personnes nées après le 1er janvier 1953 (décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010).

RÉFORME DES RETRAITES

Une indemnisation jusqu’au nouvel âge légal de départ à la retraite pour les personnes nées après le 1er juillet 1951La réglementation de l’assurance chômage intègre la réforme des retraites, qui entre en application à compter du1er juillet 2011. Elle a une incidence dès le 1er juillet 2011 sur le versement des allocations de chômage.Ainsi, les personnes nées après le 1er juillet 1951 qui pourront désormais obtenir leur retraite à l’âge légal de 60 anset 4 mois seront, sous réserve que la durée de leurs droits soit suffisante, indemnisées jusqu’à ce qu’elles atteignentcet âge. Les personnes nées après le 1er janvier 1952 seront indemnisées jusqu’à l’âge de 60 ans et 8 mois, sous réserveque la durée de leurs droits soit suffisante et ainsi de suite selon la progression fixée par la loi (décret du 30 décembre 2010).Exemple : des droits sont ouverts à une personne au 1er octobre 2009 pour 1095 jours (soit une indemnisation envi-sageable jusqu’au 30 septembre 2012). Elle a 60 ans le 1er septembre 2011.L’âge de la retraite étant fixé à 60 ans et 4 mois depuis le 1er juillet 2011, son indemnisation se poursuit jusqu’au31 décembre 2011, dans l’hypothèse où elle réunit les conditions pour une retraite à taux plein.

* sous réserve de modification

CONSÉQUENCES POUR LES PERSONNES EN COURS D’INDEMNISATION

Nombre de trimestrespour bénéficier d’uneretraite à taux plein

Années de naissanceAge légal de départ à la retraite

Age d’obtention d’une retraite à taux plein

162 60 ans 65 ansNés après le 01/01/1950

163 60 ans 65 ansNés après le 01/01/1951

163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 moisNés après le 01/07/1951

164 60 ans et 8 mois 65 ans et 8 moisNés après le 01/01/1952

165 61 ans 66 ansNés après le 01/01/1953

165 61 ans et 4 mois 66 ans et 4 moisNés après le 01/01/1954

165 61 ans et 8 mois 66 ans et 8 moisNés après le 01/01/1955*

165 62 ans 67 ansNés après le 01/01/1956*

AUTRES AMÉNAGEMENTS

ET ADAPTATIONS

AU 1ERJUIN 2011

10

Les règles spécifiques au chômage saisonnier sont supprimées à compter

du 1er

juin 2011. L’allocation d’aide au retour à l’emploi est cumulable avec la

pension d’invalidité de 2ème et 3ème catégorie dans certaines conditions.

Enfin, le règlement général intègre le nouveau contrat de service civique.

Les règles spécifiques au chômage saisonnier sont supprimées

Pour les allocataires qui relèvent de la convention du 6 mai 2011, il n’est plus opéré de distinctionselon que le chômage est ou non qualifié de saisonnier. Les personnes dont l’activité étaitconsidérée comme saisonnière sont désormais indemnisées dans les conditions du règlementgénéral. L’allocation chômage n’est plus affectée d’un coefficient réducteur. Elle est calculéeconformément aux dispositions du règlement général.

Possibilité de cumuler pension d’invalidité

et allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

L’allocation d’aide au retour à l’emploi est cumulable avec la pension d’invalidité de 2ème ou3ème catégorie dans les conditions prévues par l’article R.341-15 du code de la sécurité sociale,à condition que les revenus de la dernière activité ayant permis l’ouverture de droits aient étéeux aussi cumulés avec la pension.Si cette condition n’est pas remplie, l’allocation d’aide au retour à l’emploi est diminuée dumontant de la pension d’invalidité, la règle antérieure n’étant pas modifiée sur ce point.Rappel : La pension d’invalidité de 1ère catégorie est cumulable avec l’allocation d’aide au retourà l’emploi.

Le contrat de service civique

Le contrat de service civique a été mis en place à compter du 1er juillet 2010 par la loi n° 2010-241du 10 mars 2010.La démission du salarié pour conclure un tel contrat est présumée légitime et ne le prive pasde ses droits à l’assurance chômage à l’issue de son service civique (Accord d’application n°14 § 8).La conclusion d’un contrat de service civique suspend le versement des allocations de chômage :il n’est pas possible de cumuler allocation de chômage et indemnité de service civique (art.25§1

du règlement général).

Le délai de 12 mois pour s’inscrire comme demandeur d’emploi est prolongé de la durée ducontrat de service civique (art. 7§2 du règlement général).Le délai de déchéance des droits (qui est celui au cours duquel une personne peut solliciterla reprise du versement de ses allocations après une interruption) est également prolongé dela durée du contrat de service civique.

Le contrat unique d’insertion (CUI)

La loi portant création du CUI est entrée en vigueur au 1er janvier 2010. Le CUI peut prendrela forme de deux contrats : le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ou le contratinitiative emploi (CIE). Les règles applicables en cas de démission d’un CUI restent inchangées :la rupture d’un CUI à l’initiative du salarié pour un CDI, CDD d’au moins 6 mois ou uneformation qualifiante est présumée légitime. (Accord d’application n°14)

11

Les règles spécifiques au chômage saisonnier sont supprimées.

La pension d’invalidité de 2ème et 3ème catégorie est cumulable avec l’ARE, sous certaines conditions.

La période de contrat de service civique allonge le délai de forclusion.

La démission pour conclure un contrat de service civique est un nouveau cas de démission présumée légitime.

AUTRES AMÉNAGEMENTS ET ADAPTATIONS

A retenir

Les annexes VIII et X (intermittents du spectacle) restent régies par les règles issues du protocole du 18 avril 2006relatif aux règles de prise en charge des professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion etdu spectacle par le régime d’assurance chômage.Ces annexes renvoient à la convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006.Les dispositions relatives à l’âge de la retraite ont été intégrées. L’évolution des règles concernant le cumul d’unepension d’invalidité de 2ème ou 3 ème catégorie et d’une allocation est prise en compte.

ANNEXES VIII ET X

Les ressortissants de l’Annexe IX sont régis par des conditions d’attribution des allocations et une durée d’indem-nisation qui leur sont spécifiques.Les contributions d’assurance chômage spécifiques à cette annexe demeurent recouvrées par Pôle emploi.

ANNEXE IX (EXPATRIÉS)

Le contrat de service civique est conclu entre une personne physique et une personne morale agréée (associations,fondations, régions, département, administration de l’Etat…). Il permet à la personne volontaire de s’engager enfaveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général. Sa durée maximale ne peut excéder 24mois. Ce contrat ne relève pas des dispositions du code du travail. Le volontaire, qui n’est pas salarié, perçoit uneindemnité mensuelle dont le montant et les modalités de versement sont prévues au contrat (un décret fixe desminima et un montant maximum) et bénéficie d’une protection sociale. Le service civique peut notamment prendre la forme d’un volontariat international, d’un volontariat de solidaritéinternationale.

LE CONTRAT DE SERVICE CIVIQUE

Sans

modification

LES AIDES

12

Afin de faciliter la reprise d’activité, les bénéficiaires de l’ARE peuvent utiliser leurs

allocations sous forme d’aides qui peuvent, en fonction des situations, être versées

selon les modalités suivantes :

• une aide différentielle de reclassement en cas de reprise d’activité moins

rémunérée que la précédente,

• une aide à la création ou à la reprise d’entreprise, sous forme de capital,

• un cumul partiel de leur allocation avec les revenus issus de l’activité

salariée ou non salariée.

Les bénéficiaires de l’ARE peuvent également bénéficier des aides attribuées

par Pôle emploi (aides à la formation, aides à la reprise d’emploi,

aide à la validation des acquis de l’expérience…).

Ces aides sont financées en partie par l’Unédic dans le cadre du versement de sa

contribution à Pôle emploi égale à 10% des contributions collectées d’assurance

chômage et en partie par l’Etat.

(art. L.5422-24 du code du travail, délibération n°2008-04 du 19/12/2008 du CA de Pôle emploi)

Un tableau récapitulatif des aides figure en annexe, pages 46 à 49.

Incitation à la reprise d’emploi

par le cumul ARE / rémunération

(Art. 28 à 32 du règlement général et accord d'application n° 11)

• Les allocataires qui reprennent une activité salariée peuvent continuer de percevoir partiel-lement leur allocation lorsque :- leur activité ne dépasse pas 110 heures par mois,- et leur rémunération n’excède pas 70% des rémunérations antérieures.

En cas de reprise d’activité non salariée, la condition des 110 heures n’est pas appliquée.

Le cumul de l’ARE avec les rémunérations de l’activité reprise est possible dans la limite de ladurée des droits, sans pouvoir excéder 15 mois.Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, la limite de 15 mois n’est pas opposable.

• Les personnes qui exercent plusieurs activités et qui en perdent une, peuvent être indemnisées,tout en conservant leurs autres activités, sous réserve que ces dernières n’excèdent pas 110 heureset 70 % de l’ensemble des rémunérations.L’ARE est cumulable avec les rémunérations dans la limite de la durée des droits, sans pouvoirexcéder 15 mois. Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, la limite de 15 mois n’est pasopposable.

Aide différentielle de reclassement (ADR)

(Art. 33 et accord d’application n° 23 du règlement d’assurance chômage)

Un allocataire qui reprend une activité salariée moins rémunérée que la précédente (moins15 % minimum à horaire de travail équivalent) peut percevoir une aide différentielle. Cette aide est réservée aux personnes qui ne peuvent bénéficier du cumul de l’ARE avecleur rémunération. Elle concerne les allocataires âgés de 50 ans et plus ou ceux indemnisésdepuis au moins 12 mois.Le montant de l’ADR correspond à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référenceretenu pour le calcul de l’ARE et le salaire brut mensuel de l’emploi repris.

13

La convention du 1er juin 2011 maintient les trois aides au reclassement favorisant la reprise d’emploi des bénéficiairesde l’ARE.

Pôle emploi est chargé du versement de ces aides. Il peut également proposer d’autres aides qui ne sont pasréservées aux bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Elles sont accordées en fonction de lasituation des demandeurs d’emploi.

LES AIDES

A retenir

En cas de reprise d’activité salarié, l’ARE peut être cumulée avec la rémunération comme suit : chaque mois, à partir des rémunérations, un nombre de jours indemnisables au titre de l’ARE est calculé.

Calcul du nombre d’allocations journalières versées chaque moisNombre de jours = nombre de jours _ (gains mensuels bruts)

indemnisables calendaires du mois salaire journalier de référence

Exemple :Rémunérations brutes mensuelles de l’activité reprise : 440 €

Salaire journalier de référence sur lequel a été calculée l’ARE : 45 € (soit une ARE de 29,35 €)

Nombre d’allocations versées : 31 - 440 = 22 jours pendant lesquels l’ARE est versée45

Nombre d’allocations journalières déduites : 9 jours (440/45)Les 9 premiers jours du mois, l’ARE ne sera pas versée car il est tenu compte des rémunérations de l’activitésalariée.Pour le mois considéré, le demandeur d’emploi percevra : (29,35 € x 22) + 440 € = 1 085,70 € au lieu de 909,85 € (29,35 € x 31) en cours de chômage complet.

Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, le nombre de jours non indemnisables est minoré de 20 %. Dans l’exemple, 7 jours d’allocations seraient déduits au lieu de 9.

INCITATION À LA REPRISE D’ACTIVITÉ PAR LE CUMUL ARE / RÉMUNÉRATION

14

LES AIDES

Reprise ou création d’entreprise

Les allocataires qui reprennent ou créent une entreprise peuvent bénéficier : soit du cumul deleurs allocations avec les rémunérations issues de leur activité, soit d’une aide à la reprise età la création d’entreprise (ARCE), correspondant au versement sous forme de capital de la moitiédes allocations qu’ils auraient perçues à défaut de reprise d’activité.Ces deux aides sont alternatives.

INCITATION À LA REPRISE D’EMPLOI PAR LE CUMUL ARE / RÉMUNÉRATIONS

Les règles de cumul allocations / rémunérations indiquées page 12 sont applicables en cas d’activiténon salariée. Une exception : la condition de seuil horaire de 110 heures ne s’applique pas.Le nombre de jours indemnisables dans le mois est calculé à partir du revenu professionnelissu de l’activité professionnelle non salariée. Il appartient au créateur ou repreneur de déclarerà Pôle emploi le montant de ses rémunérations professionnelles.

Il existe des règles particulières lorsque les revenus mensuels ne sont pas connusCertains créateurs ou repreneurs (entreprises individuelles, EURL) ne peuvent pas déterminerleurs revenus mensuels. Aussi, à titre provisoire, Pôle emploi leur applique un forfait à partirduquel un nombre de jours indemnisables est déterminé :

Nombre de jours calendaires du mois _ Forfait mensuelSalaire journalier de référence

Ultérieurement, lorsque les revenus sont connus, il est procédé à une régularisation sur la basedes justificatifs produits par l’entrepreneur [notification annuelle adressée par le RSI (régimesocial des indépendants) ou l’Urssaf, indiquant les revenus soumis à cotisations sociales. A noter :l’obligation de déclaration au RSI est supprimée à compter du 01/01/2012].

AIDE À LA REPRISE OU À LA CRÉATION D’ENTREPRISE (ARCE)

(Art. 34 et accord d’application n° 24 du règlement d’assurance chômage)

Un repreneur ou un créateur d’entreprise peut percevoir une aide correspondant à la moitiédu reliquat de ses droits restants au moment de la reprise ou de la création d’entreprise.

Conditions d’attributionPour bénéficier de l’ARCE, le bénéficiaire de l’ARE doit créer ou reprendre une entreprise et avoirobtenu l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) consistant essentiel-lement en une exonération des charges sociales. L’ACCRE peut être demandée au centre deformalités des entreprises (CFE) dès l’inscription, et au plus tard dans les 45 jours qui suiventle dépôt du dossier de création ou de reprise d’entreprise. Le CFE remet alors un récépissé dedemande à l’allocataire. L’absence de réponse par l’organisme de recouvrement social dansle mois qui suit le dépôt de la demande vaut acceptation (Art. R. 5141-11 du CT).

Versement de l’aideLe versement est effectué en 2 fois. La première moitié de l’aide est versée soit au jour dudémarrage de l’activité, soit à la date d’obtention de l’ACCRE ; la deuxième moitié, 6 mois aprèsla création ou la reprise d’entreprise.

15

LES AIDES

Calcul du nombre de jours mensuels indemnisables pour les micro-entreprises et les auto-entrepreneursLes auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs ne déclarent pas un revenu professionnel mais uniquement leurchiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre. Les règles de cumul prévues par l’accord n°11 du règlementd’assurance chômage concernant le calcul du nombre de jours indemnisables chaque mois ont été aménagées dela manière suivante :

nombre de jours = nombre de jours — (chiffre d’affaires) - (abattement pour frais professionnels*)indemnisables calendaires du mois salaire journalier de référence

* 71 % du CA pour les activités d’achat/vente et les activités de fourniture, de logement / 50 % du CA pour les autres activités relevant desBIC / 34 % du CA pour les BNC avec un minimum d’abattement de 305 €.

L’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL)L’EIRL, créé par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010, est entré en vigueur au 1er janvier 2011. Il permet aux entre-preneurs individuels d’affecter un patrimoine à leur activité professionnelle et ainsi de protéger leurs biens personnelsdes créanciers professionnels.L’entrepreneur indépendant est dispensé d’immatriculation au greffe ; une simple déclaration au Centre de formalitésdes entreprises (CFE) permet de créer l’EIRL. Les auto-entrepreneurs ou les entrepreneurs individuels peuvent opter pourl’EIRL.

Application des règles de cumul ARE/rémunérationsLa loi prévoit que l’entrepreneur détermine les revenus qu’il se verse (art. L. 526-18 du code du commerce). L’EIRLest en principe soumis à l’impôt sur le revenu. Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Pour la mise en œuvre des règles de cumul, il est donc tenu compte de la forme juridique de l’activité (auto-entrepriseou entreprise individuelle) et du régime fiscal. Le nombre de jours non indemnisables est calculé soit à partir desrémunérations professionnelles lorsque l’entrepreneur est soumis au régime fiscal de droit commun des entrepreneursindividuels, soit à partir du chiffre d’affaires après abattement pour frais professionnels dans le cas où l’EIRL estplacé sous le régime micro-social (auto- entrepreneur) ou de la micro-entreprise.

INCITATION À LA REPRISE D’ACTIVITÉ PAR LE CUMUL ARE / RÉMUNÉRATION POUR LES MICRO-ENTREPRISES

Les allocataires qui créent ou reprennent une entreprise peuvent cumuler l’ARE avec les rémunérations issuesde l’activité professionnelle non salariée.

A défaut, ils peuvent opter pour une aide sous forme de capital (ARCE) égale à la moitié des droits ARE restantsoit au jour de la création ou de la reprise d’entreprise, soit à la date d’obtention de l’ACCRE.

A retenir

Pour 2011, les forfaits appliqués en cas de revenus mensuels indéterminés sont les suivants :Activité non salariée sauf activité agricole** 1ère année : 583,83 € / mois

2ème année : 875,67 € / mois** pour les revenus agricoles, la rémunération forfaitaire mensuelle est de 750 € la 1ère année d’exploitation, 375 € + la moitié desrevenus professionnels, la 2ème année.

REPRISE DES DROITS ET

RÉADMISSION AU BÉNÉFICE

DES ALLOCATIONS

EN CAS DE PERTE D’EMPLOI

Art. 9 et 10 du règlement d’assurance chômage

16

La nouvelle convention n’a pas modifié les conditions de réadmission, à savoir :

• une nouvelle ouverture de droits peut être prononcée lorsque

la personne qui perd involontairement son travail, réunit à nouveau

les conditions d’attribution des allocations, notamment la condition d’affiliation,

• s’il subsiste un reliquat de droits issus de la précédente ouverture de droits,

le reliquat est comparé au montant global des droits qui seraient ouverts

en l’absence du reliquat. Le capital et le montant journalier de l’ARE les plus élevés

sont versés. La durée d’indemnisation correspond au quotient du montant global

par le montant journalier retenu.

Reprise et réadmission

(Art. 9 et 10 du règlement d’assurance chômage)

La réadmission se distingue de la reprise des droits.Lorsqu’un allocataire en cours d’indemnisation reprend un emploi et se retrouve de nouveauen situation de chômage, deux situations doivent être distinguées :

• L’allocataire qui a travaillé moins de 122 jours bénéficie d’une reprise de ses droits s’il disposed’un reliquat de droits non déchus et justifie des autres conditions d’ouverture des droits.A noter : le départ volontaire de la dernière activité ne fait pas obstacle à une reprise des droits.

• L’allocataire qui a travaillé 122 jours ou plus peut bénéficier d’une réadmission. A noter : l’intéressé qui remplit les conditions pour bénéficier d’une réadmission ne peut êtreindemnisé que si le chômage consécutif à la rupture de son contrat de travail est involontaire.

Reprise d’activité par les seniors• Si l’allocataire est admis au bénéfice de l’allocation après une fin de contrat de travail survenuealors qu’il était âgé de 58 ans ou plus, il bénéficie d’une reprise de ses droits en cas de perte d’unemploi repris en cours d’indemnisation.• De même, l’allocataire âgé de 61 ans réunissant toutes les conditions nécessaires au maintiende l’allocation jusqu’à l’âge de la retraite (voir page 6) et qui reprend un emploi, peut bénéficieren cas de perte de cet emploi, même volontaire, d’une reprise de ses droits dans les conditionsantérieures (il conserve le bénéfice du maintien des droits).

Dans les deux cas, une réadmission est toujours possible sur demande expresse de l’allocataire,dans la mesure où elle est à son avantage.

17

Les règles de réadmission sont inchangées, à savoir : des nouveaux droits peuvent être ouverts si l’intéressé jus-tifie à nouveau de l’ensemble des conditions d’attribution des allocations, notamment celles relatives à la duréede travail et au caractère involontaire du chômage.

Les règles concernant les seniors sont les suivantes : • seuls les salariés qui ont bénéficié d’une ouverture de droits au titre d’une fin de contrat de travail survenue à l’âgede 58 ans ou plus peuvent bénéficier d’une reprise de droits automatique,• pour bénéficier du maintien des allocations jusqu’à l’âge de la retraite, les allocataires doivent notamment être âgésde 61 ans ou plus et être indemnisés depuis plus de 12 mois.

RÉADMISSION AU BÉNÉFICE DES ALLOCATIONS

EN CAS DE PERTE D’EMPLOI

A retenir

Article 9 § 3 du règlement d’assurance chômageLes montants globaux (montant journalier de l’ARE* x durée du droit) du reliquat et du nouveau droit ainsi que lesmontants de l’ARE sont comparés.Les montants globaux les plus intéressants sont retenus.

La durée du droit issu de la réadmission est déterminée en calculant le quotient du montant global du droit le plusélevé par le montant de l’allocation journalière versée.Exemple 1• Montant global du reliquat des droits : 300 jours à 23 €, soit 6900 €• Montant global du nouveau droit : 213 jours à 20 €, soit 4 260 €L’intéressé percevra un droit équivalent au reliquat, soit 23 € durant 300 joursExemple 2• Montant global du reliquat des droits : 300 jours à 23 €, soit 6900 €• Montant global du nouveau droit : 213 jours à 25 €, soit 5325 €L’intéressé percevra 25 € durant 276 jours (6900/25)

* Allocation d’aide au retour à l’emploi

PRINCIPES DE LA RÉADMISSION : LES DROITS LES PLUS FAVORABLES SONT VERSÉS

AFFILIATION,

CONTRIBUTIONS

18

La convention du 1er

juin 2011 relative à l’indemnisation du chômage et son règlement

général déterminent les conditions d’affiliation des employeurs et le taux des

contributions à l’assurance chômage. Ce taux n’est pas modifié au 1er

juin 2011.

Toutefois, la convention prévoit, en son article 3, que le taux des contributions

des employeurs et des salariés pourra être réduit en fonction du résultat

d’exploitation semestriel, observé au cours de deux semestres consécutifs en

fonction du niveau d’endettement du régime (voir encadré art. 3).

Conformément à la loi du 13 février 2008, 10 % des contributions d’assurance

chômage collectées financent les interventions sur le marché du travail en

faveur des demandeurs d’emploi ainsi que les dépenses liées au fonctionnement

et aux investissements de Pôle emploi.

Enfin, depuis le 1er

janvier 2011, les Urssaf et caisses générales de sécurité sociale

(CGSS, dans les DOM) sont, sauf exception, chargées du recouvrement, pour le

compte de l'Unédic, des contributions d'assurance chômage et des cotisations

AGS dues par les employeurs au titre de l'emploi de leurs salariés.

(Art. L.5422-9, art. L.5422-16 et art. L.5427-1 du CT)

Exceptions : d’autres organismes sont compétents pour recouvrer les contribu-

tions et cotisations dues au titre de l’emploi de certains salariés (marins, salariés

agricoles, VRP multicartes, intermittents, expatriés) ou sur certains territoires

(Monaco, Saint-Pierre et Miquelon : voir encadré)

Taux des contributions

Les contributions sont assises, sauf exceptions, sur les rémunérations brutes plafonnées à 4 foisle plafond de la sécurité sociale (11 784 € / mois au 1er janvier 2011).

* assurance garantie des salaires** Taux appelé à compter du 1er avril 2011

Article 3 de la convention d’assurance chômageLes taux des contributions des employeurs et des salariés au financement du régime d'assurance chômage serontréduits à effet du 1er janvier ou du 1er juillet de chaque année si, au cours des deux semestres qui précèdent, le résultatd’exploitation de chacun de ces semestres est excédentaire d’au moins 500 millions d’euros et à condition que leniveau d’endettement du régime soit égal ou inférieur à l’équivalent de 1,5 mois de contributions calculé sur lamoyenne des douze derniers mois.Pour calculer la réduction de taux, la somme des montants excédant 500 millions d’euros de chacun des résultatsd’exploitation semestriels sera divisée par le montant des contributions encaissées sur la même période puis convertieen pourcentage. Ce pourcentage viendra ensuite réduire les contributions du semestre suivant, au prorata de la part“employeur” et de la part “salarié”.Les résultats de chaque semestre ayant permis le calcul de la réduction des taux des contributions ne sont pris encompte qu’une seule fois. La réduction des taux de contribution résultant des dispositions de cet article ne peut avoir pour effet de diminuerde plus de 0,4 point le taux global des contributions, par année.Les modalités d’application des dispositions prévues aux alinéas 3, 4 et 6 du présent paragraphe sont définies parun accord d’application.

Taux Employeur Salarié

6,40 % 4 % 2,40 %Taux

0,30 %** 0,30 %** -AGS*

6,70 % 4,30 % 2,40 %Total

19

10 % des contributions des salariés et des employeurs collectées sont versés à Pôle emploi, pour ses dépensesd’intervention sur le marché du travail, de fonctionnement et d’investissement.

Depuis le 01/01/2011, le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations dues au régimede garantie des salaires, est effectué par les URSSAF, sauf exception.

AFFILIATION, CONTRIBUTIONS

A retenir

L’Unédic prescrit les règles applicables au recouvrement des contributions aux organismes en charge de cette activité.A cet effet, elle conclut avec eux des conventions, parmi lesquelles : • la convention Unédic, AGS, ACCOS, Pôle emploi relative au recouvrement des contributions et cotisations duespar les employeurs. Cette convention a été conclue le 17 décembre 2010 en application de l’article L.5422-16 ducode du travail. Elle vise à régir les relations entre les différents organismes, suite au transfert du recouvrement descontributions d’assurance chômage et des cotisations AGS.• la convention Unédic-Pôle emploi du 19 décembre 2008 relative au recouvrement des contributions dues parles employeurs.

CONVENTIONS UNÉDIC

• Pôle emploi recouvre les contributions et cotisations dues pour l’emploi des salariés expatriés et des intermittentsdu spectacle ainsi que les contributions liées à la CRP et au CTP, à titre transitoire.

• Les Caisses de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) recouvrent les contributions et cotisations dues pour l’emploide salariés agricoles.

• La Caisse de Compensation des VRP (CCVRP) recouvre les contributions et cotisations dues pour l’emploi de salariésVRP multicartes.

• La Caisse Maritime d’Allocations Familiales (CMAF) recouvre les contributions et cotisations dues pour l’emploide marins salariés du commerce et de marins pêcheurs salariés.

• La Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) recouvre les contributions et cotisations dues par les employeurs situésdans la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon.

• La Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS) recouvre les contributions et cotisations dues par lesemployeurs situés sur le territoire monégasque.

EXCEPTIONS AU TRANSFERT DU RECOUVREMENT AUX URSSAF ET CAISSES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ SOCIALE

LA CONVENTION

DE RECLASSEMENT

PERSONNALISÉ

LA CONVENTION DE

RECLASSEMENT PERSONNALISÉ

PROPOSÉE AUX PERSONNES

VISÉES PAR UN LICENCIEMENT

ÉCONOMIQUE

22

Les partenaires sociaux ont reconduit la convention de reclassement

personnalisé (CRP) jusqu’au 31 juillet 2011. Ce dispositif doit être proposé par

toute entreprise de moins de 1000 salariés qui engage une procédure

de licenciement économique ou qui se trouve en situation de redressement

ou de liquidation judiciaire.

La CRP permet la mise en œuvre d’un accompagnement renforcé et garantit

au bénéficiaire une indemnisation à hauteur de son niveau de salaire avant

licenciement pendant 12 mois. (Avenant n°1 du 11/09/2009 à la convention CRP du 19/02/09)

La CRP est comparable au dispositif du CTP qui est expérimental.

Le CTP s’adresse également aux salariés visés par un licenciement économique,

mais est limité à des bassins d’emploi spécifiques.

Un nouveau dispositif, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), devrait

ensuite remplacer la CRP et le CTP. En effet, les partenaires sociaux sont

parvenus à un projet d’accord national interprofessionnel relatif au CSP.

Par ailleurs, l’accord national interprofessionnel du 29 avril 2011 prolonge la CRP

jusqu’au 31 juillet 2011.

Durée de la CRP

La durée de la CRP est de 12 mois à compter de la fin du contrat de travail qui se situe auterme du délai de réflexion de 21 jours.

Indemnisation

• Le montant de l’allocation spécifique de reclassement (ASR) est fixé à 80 % du salaire brutantérieur durant 12 mois (auparavant, 8 mois, puis à 70 % les 4 derniers mois). • L’indemnisation est immédiate et sans délai d’attente. • Seule une participation destinée au financement de la retraite complémentaire est prélevéesur les allocations journalières supérieures à 27,25 €. Elle s’élève à 3 % du salaire sur lequela été calculée l’ASR.

Accompagnement des bénéficiaires de la CRP

(Convention tripartite Etat-Unédic-Pôle emploi)

• L’accompagnement dure 12 mois. Chaque bénéficiaire de la CRP est suivi par un conseillerpersonnel.• Ce conseiller personnel suit au maximum 50 bénéficiaires.

23

Un accompagnement renforcé ; un conseiller personnel pour 50 bénéficiaires.

Un délai de réflexion : 21 jours.

Durée de la CRP : 12 mois. (Avenant du 11/09/2009)

Une meilleure indemnisation : 80 % du salaire journalier brut durant 12 mois.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) devrait remplacer la CRP et le CTP.

LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ

PROPOSÉE AUX PERSONNES VISÉES PAR UN LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

A retenir

Sont concernés par la CRP :• les salariés qui justifient de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; • les personnes qui ont moins de 2 ans d’ancienneté et qui remplissent les conditions d’attribution de l’aide au retourà l’emploi ; celles-ci peuvent adhérer à la CRP mais les règles d’indemnisation (montant, durée) correspondent àcelles de l’ARE.L’intérêt pour cette catégorie d’adhérer à la CRP : un accompagnement renforcé et le bénéfice du statut de stagiairede la formation professionnelle.

Participation de l’employeur au financement de la CRPL’employeur verse à Pôle emploi :• pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté, 2 mois d’indemnité de préavis incluant l’ensemble des chargessociales ;• pour l’ensemble des salariés, l’allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre dudroit individuel à la formation (DIF).

SALARIÉS CONCERNÉS PAR LA CRP

Le CTP, à la différence de la CRP :• concerne tout salarié visé par un licenciement économique, quelle que soit son ancienneté,• est applicable dans certains bassins d’emploi spécifiques,Les conditions d’indemnisation et de durée sont les mêmes que la CRP,• permet de versement d’une aide au reclassement (reliquat de droits dans la limite de 3 mois),• garantit pendant la durée du CTP le niveau d’indemnisation en cas de reprise d’emploi inférieure à 6 mois.

INTERVENTION

DE L’ASSURANCE CHÔMAGE

DANS LE CADRE

DU CHÔMAGE PARTIEL

INDEMNISATION

DU CHÔMAGE PARTIEL

Art. L.5122-1 et R 5122-1 et suivant du CT - Art. D. 5122-30 à D.5122-42 du CTInstruction Dgefp n° 2008/19 du 25/11/2008 - Art. 6, 11 et accord d’application n°12 du règlement d’assurance chômage

26

Lorsqu'une entreprise réduit son activité au-dessous de l’horaire légal ou arrête

momentanément tout ou partie de son activité et qu'elle maintient les contrats

de travail qui la lient à ses salariés, elle peut avoir recours au chômage partiel.

Le système d'indemnisation du chômage partiel permet de faire face à une baisse

d'activité ponctuelle, limitée dans le temps. Ce dispositif repose sur plusieurs

allocations qui sont financées par l’Etat, l’employeur et l’Unédic.

Le chômage partiel peut se traduire par une réduction partielle d’activité

ou par un arrêt complet de l'activité de l'entreprise pendant une période limitée

(le chômage est, dans ce cas, dénommé “chômage total sans rupture”).

Dans cette dernière situation, le versement de l’allocation d’aide au retour

à l’emploi (ARE) est possible au-delà de 6 semaines (42 jours), le salarié pouvant

alors s’inscrire comme demandeur d’emploi.

Face à la situation économique, différentes mesures pour améliorer l’indemnisation

du chômage partiel ont été prises par les partenaires sociaux et l’Etat.

Parmi ces mesures, un dispositif alternatif au chômage partiel, dit d’activité

partielle de longue durée (APLD), permet par voie de convention, le versement

d’allocations complémentaires au salarié subissant une réduction d’activité

pendant une période de longue durée. (voir encadré ci-contre)

Allocations de chômage partiel

En cas de réduction partielle d’activité, différentes allocations sont prévues pour compenserla perte de salaire :• une allocation spécifique de chômage partiel financée par l’Etat, (Art. L. 5122-1 du code du travail)

• une allocation conventionnelle, venant en complément de la première, versée par l’employeur,(ANI du 21 février 1968). Des conventions de chômage partiel, visant à accroître la prise en charge parl’Etat, peuvent être conclues entre l’employeur et la Direccte. Depuis le 1er mai 2009, desconventions d’activité partielle de longue durée, permettant une meilleure indemnisation,peuvent dans certains cas se substituer à ces conventions. • une allocation complémentaire à la charge de l’employeur peut être versée, afin de garantirune rémunération mensuelle minimale (RMM) équivalente au SMIC net.

ALLOCATION SPÉCIFIQUE VERSÉE PAR L’ETAT

Cette allocation est attribuée par l’Etat en cas de réduction ou de suspension temporaire d'activitéimputable à la conjoncture économique, à des difficultés d'approvisionnement en matièrespremières ou en énergie, à un sinistre, à des intempéries de caractère exceptionnel, à unetransformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ou à toute autre circonstancede caractère exceptionnel. (Art. L.5122-1 du CT)

Montant horaire à compter du 1er

janvier 2009

• 3,84 € pour les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 250 salariés,• 3,33 € pour les entreprises de + de 250 salariés.(Décret n°2009-110 du 29 janvier 2009 - JO du 31 janvier 2009)

Quota d’heures ou de semaines indemnisables depuis le 01/01/2010

1 000 heures pour l’ensemble des branches professionnelles (auparavant : 800 heures ;les 1 000 heures ne s’appliquant qu’à l’industrie automobile). (Arrêté du 31/12/2009)

En cas de fermeture temporaire de l’établissement : 6 semaines indemnisables par l’Etat.(Décret n°2008-1436 du 22 décembre 2008 - JO du 30 décembre 2008)

27

Intervention de l’Unédic :• en cas de suspension totale d’activité au-delà de 6 semaines (42 jours) d’indemnisation par l’Etat (versement de l’ARE).Conditions : les salariés doivent être inscrits comme demandeurs d’emploi et l’instance paritaire régionale doit rendreune décision d’admission au bénéfice des allocations. (Art. 40 du règlement général)• en cas de convention d’activité partielle de longue durée, signée entre l’entreprise et la Direccte-ut (financementUnédic au-delà de la 50ème heure).

INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL

A retenir

Nombre d’heures indemnisables : 1000 heures pour l’ensemble des branches professionnelles. (Arrêté du 31/12/2009 - J.O. du 3 janvier 2009)En cas d’indemnisation du chômage pour cessation totale d’activité, la durée de versement des allocations est limitéeà 6 semaines. (Décret n° 2008 - 1436 du 22 décembre 2008 - J.O. du 30 décembre 2008)

Allocations conventionnelle et spécifique : l’entreprise verse au salarié 60 % du salaire horaire brut* avec un minimumfixé à 6,84 € par heure chômée, le montant de l’allocation spécifique financée par l’Etat étant fixé à 3,84 € pourles entreprises ne dépassant pas 250 salariés et à 3,33 € pour les autres. (Avenant du 15 décembre 2008 à l’accord du 21 février 1968 et décret n°2009-110 du 29 janvier 2009)

Allocations complémentaires en cas de convention d’activité partielle de longue durée : l’entreprise verse au salarié75% du salaire horaire brut par heure chômée. Le montant de l’allocation complémentaire qui s’ajoute à l’allocationspécifique est fixé à 1,90 € par heure chômée, pour les 50 premières heures et à 3,90 € par heure chômée, au-delà(les 1,90 € sont financés par l’Etat, les 3,90 € sont financés par l’assurance chômage).

* entreprises relevant de l’accord du 21 février 1968 (commerce et industrie).

INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL EN 2011

L’employeur adresse une demande d’autorisation préalable de recours au chômage partiel à la Dirrecte. En cas desinistres ou d’intempéries à caractère exceptionnel, il a un délai de 30 jours pour adresser sa demande d’autorisationà la Dirrecte. (Art. R.5122-4 du CT)

FORMALITÉS À ACCOMPLIR PAR L’EMPLOYEUR

28

ALLOCATION CONVENTIONNELLE VERSÉE PAR L’EMPLOYEUR

L’allocation conventionnelle est versée en complément de l'allocation spécifique.

Le salarié perçoit une seule allocation : l’allocation conventionnelle, versée par l'employeur, ce dernier percevantensuite le montant de l’allocation spécifique à la charge de l'Etat.

MONTANT

• Pour les entreprises relevant de l’accord du 21 février 1968 (commerce et industrie), le montantversé au salarié est égal à 60 % du salaire horaire brut avec un minimum fixé à 6,84 € pourchaque heure chômée.• Des accords ont été conclus au niveau d'une branche d'activité ou d'une entreprise, qui ontpour objet :- soit d'instituer une indemnisation conventionnelle spécifique pour les branches non couvertespar l'accord du 21 février 1968 (ex. agriculture, textile),- soit d'améliorer l'indemnisation prévue par ledit accord (ex. industries chimiques, papier-carton).

DURÉE

Elle correspond à la durée de versement de l'allocation spécifique de l’Etat ou, en cas deconvention avec l’Etat, à la durée fixée par la convention.

Allocations complémentaires dans le cadre de conventions

d’activité partielle de longue durée

Dans le cadre de conventions d’activité partielle conclues entre l’Etat et les organismesprofessionnels, interprofessionnels ou les entreprises, des allocations complémentaires peuventêtre versées au salarié subissant une réduction d’activité durant une longue durée. Toutes lesentreprises sont concernées par ce dispositif.En contrepartie, l’employeur s’engage à maintenir les salariés dans l’emploi pendant le double de ladurée de la convention, par exemple 6 mois si la convention dure 3 mois. A défaut, l’employeurdevra rembourser les sommes allouées par l’Etat et l’assurance chômage.Il s’engage également à leur proposer un entretien de professionnalisation en vue d’engagerdes actions de formation et des bilans.

MONTANT

Le salarié perçoit 75 % de sa rémunération horaire brute pour chaque heure chômée, l’employeurperçoit ensuite, outre l’allocation spécifique, une allocation complémentaire de 1,90 € priseen charge par l’Etat pour les 50 premières heures, et de 3,90 € prise en charge par l’assurancechômage au-delà de la 50ème heure.

DURÉE

Ces allocations peuvent être versées dans la limite du contingent d’heures indemnisables pourune période de 3 mois minimum renouvelable, sans que la durée totale de la conventionexcède 12 mois.

La convention Etat-Unédic du 1er mai 2009 relative au financement de l’APLD a été reconduite par la conventiondu 4 décembre 2009. Pour 2011, le dispositif a été maintenu tant que l’enveloppe financière allouée par l’Unédicn’est pas épuisée.

INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL

29

INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL

ACCORDS SPÉCIFIQUES EN CAS DE CATASTROPHES NATURELLES

Des accords interprofessionnels spéciaux peuvent prévoir une indemnisation conventionnelle spécifique, en casd’évènements à caractère exceptionnel.Pour l’année 2010 :• accord du 2 mars 2010 relatif aux arrêts temporaires d’activité consécutifs à la tempête “Xynthia”, agréé pararrêté du 7 mai 2010 ;• accord du 19 avril 2010 relatif aux arrêts temporaires d’activité consécutifs au nuage du volcan “Eyjafjallajokull”,agréé par arrêté du 1er juillet 2010 ;• accord du 29 juin 2010 relatif aux arrêts temporaires d’activité consécutifs aux intempéries du 15 au 16 juin2010, agréé par arrêté du 29 octobre 2010.Ces accords prévoient le versement d’une allocation forfaitaire (3,31 € par heure), financée par l’Unédic, pour lesentreprises contraintes de cesser temporairement leur activité (Circulaires Unédic n°2010-12 et 2010-13 du 4 août 2010). Cette allocation vient en complément de l’allocation spécifique de chômage partiel. Elle est versée dans la limitedu contingent d’heures indemnisables et au maximum 6 semaines en cas d’arrêt temporaire d’activité.L’allocation est versée par Pôle emploi pour le compte de l’Unédic.

Convention de chômage partiel en vue d’une prise en charge partielle par l’Etat de l’allocation conventionnelle(C.trav. art. L. 5122-2 et R. 5122-32 et suiv.)Lorsque l’entreprise rencontre de graves difficultés d’ordre économique, elle a la possibilité de conclure avec laDirrecte-ut une convention de chômage partiel, dans le but d’éviter des licenciements.La convention permet une prise en charge par l’Etat d’une partie de l’allocation conventionnelle. Le taux de priseen charge par l’Etat varie en fonction de la gravité des difficultés de l’entreprise, de ses efforts de réorganisation,du nombre de licenciements qui pourraient être réalisés. Le taux maximal de prise en charge est fixé par arrêté.La prise en charge par l’Etat est limitée au contingent annuel d’heures indemnisables.A noter : pendant la période de crise, les conventions d’activité partielle de longue durée se substituent aux conventionsd’activité partielle “classiques”, afin d’offrir le dispositif le plus favorable aux salariés (Circulaire DGEFP n°2010/13 du 30 mars 2010).

CONVENTION DE CHÔMAGE PARTIEL

30

Chômage total sans rupture du contrat de travail

et allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

En cas de fermeture temporaire d’un établissement ou d’une partie de l’établissement,l’indemnisation du chômage partiel décrite ci-dessus ne s’applique que durant 6 semainesou 42 jours consécutifs. Au-delà, les salariés concernés sont considérés comme étant à larecherche d’un emploi bien qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une mesure de licenciement.L’allocation d’aide au retour à l’emploi peut alors leur être attribuée. (Art. 6 et accord d’application n°12 § 3 du règlement d’assurance chômage)

L’intervention de l’assurance chômage n’est jamais automatique : il faut une décision favorable de l’Instance paritairerégionale.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE

Ce sont les mêmes que celles exigées pour une personne dont le contrat a été rompu, exceptéecelle relative à la rupture du contrat de travail.

MONTANT DE L’INDEMNISATION

Il est identique au montant de l’ARE servie à une personne dont le contrat a été rompu.(Art. 15 à 19 du règlement d’assurance chômage)

DURÉE D’INDEMNISATION

La durée d’indemnisation maximale est de 182 jours, sous réserve que la condition derecherche d’emploi soit remplie. A ce titre, le préfet réexamine cette condition au terme de 3 moisde suspension d’activité. Il lui appartient de décider si le versement de l’ARE peut être maintenu,dans la limite de 182 jours.Lorsque le chômage est dû à un sinistre ou une catastrophe naturelle, l’indemnisation est possiblejusqu’à la date prévue de reprise d’activité sous réserve de l’accord de l’IPR, sans pouvoirdépasser les durées prévues en cas de rupture du contrat de travail.

INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL

31

INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL

RÉCAPITULATIF DE LA PROCÉDURE

Suspension collective(1)et provisoire de contrats de travail (CDI ou CDD)

Après le 42e jour du chômage*

Examen par l’instanceparitaire régionale

• Décision de l’instance paritairerégionale du lieu de

l’employeur pour prise en charge,sous réserve de conditions

d’ouverture de droits remplies.• Prise en charge au plus tôt

à partir du 15e jour de chômage constaté.

Au 3e mois d’IDE

Examen Direccte pour maintien IDE(2)

(Art. R.5122-9 du CT)

Procédure• sur demande de l’employeur

15 jours avant la fin des 3 mois,• décision Direccte 1 semaine

avant la fin du maintien avec mention de la durée

de prise en charge.

Au 182e jour d’IDE (6 mois)

Fin de l’indemnisation(Art. 11§2 du règlement d’assurance chômage)

Fin d’indemnisation sauf en cas de sinistre ou

de calamité naturelle. Dans ces deux cas, maintien de l’indemnisation possible sur décision de l’instance

paritaire régionale d’assurance chômage du lieu

de l’employeur dans la limite de ladurée fixée en cas de rupture.

(1) sont exclus les intermittents, les dockers, les intermittents du spectacle, les employés de maison et les assistantes maternelles.(2) IDE : inscription comme demandeur d’emploi

* Exception : la durée minimum de 42 jours de chômage n’est pas exigée si les salariés ont bénéficié, au cours de l’année civile, d’une indemnisation conventionnelle et ont été indemnisés pour un nombre d’heures de chômage partiel au moins égal au contingent d’heures indemnisables (art. 6, al. 2 du règlement d’assurance chômage).

MISE EN ŒUVRE

DES DISPOSITIFS

DANS LE CADRE

DU SERVICE PUBLIC

DE L’EMPLOI

MISSIONS

DE L’UNÉDIC

34

L’assurance chômage est un régime conventionnel issu d’une négociation entre

partenaires sociaux. Les parties signataires de l’accord d’assurance chômage

confient la gestion du régime d’assurance chômage à un organisme privé

de leur choix. (art. L.5427-1 du code du travail)

Les partenaires sociaux ont confié cette mission à l’Unédic.

D’une manière plus générale, l’Unédic participe au service public de l’emploi.

La mise en œuvre de la convention d’assurance chômage nécessite la conclusion

de différentes conventions entre l’Unédic et ses opérateurs, notamment

pour le service des allocations et le recouvrement des contributions.

Missions de l’Unédic

L’Unédic a pour principale fonction de gérer l’assurance chômage.A ce titre, elle a notamment pour missions :• de prescrire et de garantir les conditions de mise en œuvre de l’Assurance chômage et desdispositifs conventionnels associés, en application des décisions des Partenaires sociaux et desinstances de l’Unédic ;• d’assurer la gestion financière de l’Assurance chômage, des dispositifs conventionnels associés,de participer au financement des opérateurs et de Pôle emploi, dans le cadre des dispositionsde l’article L. 5422-24 du Code du travail et des accords visés à l’article L. 5422-20 du mêmecode et de garantir l’autonomie de gestion de l’Unédic ;• de produire les études, les analyses et les éléments d’information et d’aide à la décisionnécessaires aux Partenaires sociaux et aux instances de l’Unédic ;• de contrôler et d’auditer les conditions de mise en œuvre de l’Assurance chômage et desdispositifs conventionnels associés, en application des décisions des Partenaires sociaux et desinstances de l’Unédic.

LES CONVENTIONS

Afin d’assurer sa mission principale de gestion de l’assurance chômage, l’Unédic a concludifférentes conventions, dont notamment :• une convention pluriannuelle tripartite du 2 avril 2009 définit les objectifs assignés à Pôleemploi par l’Etat et l’Unédic pour la période 2009-2011, en fonction des moyens alloués (unenouvelle convention doit entrer en vigueur en 2012),• une convention Unédic, Acoss, AGS, Pôle emploi conclue le 17 décembre 2010 pour letransfert du recouvrement des contributions d’assurance chômage et AGS,• deux conventions de gestion du 19 décembre 2008 ont été conclues entre l’Unédic et Pôleemploi, l’une pour le service de l’allocation d’assurance chômage, l’autre pour le recouvrementdes contributions dues par les employeurs,• des conventions avec les organismes en charge du recouvrement des contributions : CCMSA,CCVRP, Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon, CCSS de Monaco, CMAF, …

35

L’Unédic est chargée de la gestion de l’assurance chômage.

4 missions principales : • prescription des règles d’indemnisation du chômage et des dispositifs conventionnels associés, • gestion financière de l’assurance chômage et des dispositifs associés, • évaluation par la production d’études et analyses,• contrôle et audit les missions déléguées à d’autres opérateurs.

MISSIONS DE L’UNÉDIC

A retenir

Pôle emploi• Service de l’allocation d’assurance chômage

• Financement de l’accompagnement desdemandeurs d’emploi

• Recouvrement des contributions particulières

Partenaires sociaux• Gestion du régimed’assurance chômage

Etat - DGEFP• Suivi des dispositifs• Convention tripartite• Cofinancement des dispositifsen faveur de l’emploi

ACOSS - CCMSACCVRP - CMAF

CPS CCSS• Recouvrement des contributions

IPR• Assistance technique sur l’application de la convention d’assurance chômage

Unédic

• Prescription des règles d’assurance chômage

• Gestion financière de l’assurance chômage

• Evaluation par la productiond’études et analyses

• Contrôle et audit des missionsdéléguées à d’autres opérateurs

LE SPE ET LES DIFFÉRENTS RÉGIMES

D’INDEMNISATION

36

Depuis 2008, l’organisation du service public de l’emploi est réparti de la façon

suivante :

- l’Etat, Pôle emploi, l’Unédic et l’Afpa sont chargés de l’assurer,

- les mairies, les missions locales pour l’insertion des jeunes, les maisons

de l’emploi, y concourent,

- les organismes publics ou privés qui offrent des services de placement,

d’insertion, de formation, d’accompagnement des demandeurs d’emploi,

les organismes liés à l’Etat par une convention, les entreprises de travail

temporaire ainsi que les agences de placement privées mentionnées

à l’art. L.5323-1 du code du travail, y participent.

Missions du service public de l’emploi

Le service public de l'emploi a pour objet l'accueil, l'orientation, la formation, l'insertion.Il comprend le placement, le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement desdemandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés(art. L.5311-1 du code du travail).Chaque acteur du SPE remplit des missions qui lui sont propres : voir schéma.

LES DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail etde l'Emploi (Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009)

Les Direccte sont de nouvelles directions régionales, placées auprès du Préfet de région, pourassurer le pilotage des politiques publiques du développement économique, de l’emploi, dutravail et de la protection des consommateurs. Elles remplacent les anciennes directions régio-nales et directions départementales du travail.Elles comprennent des unités territoriales (Direccte-ut), implantées dans les départements. La Direccte-ut a notamment pour mission de contrôler, avec Pôle emploi, l’aptitude au travailet la réalité des recherches d’emploi des demandeurs d’emploi. En cas de manquement, ledirecteur départemental peut décider de réduire ou supprimer les allocations.

DEUX RÉGIMES D’INDEMNISATION DES DEMANDEURS D’EMPLOI

• le régime d’assurance chômage pour les salariés ayant cotisé à l’assurance chômage ;• le régime de solidarité pour les demandeurs d’emploi n’ayant pas contribué suffisamment àl’assurance chômage ou ayant épuisé leurs droits à ce titre.Pôle emploi met en œuvre ces deux régimes pour le compte de l’Unédic (allocations d’assurancechômage) et de l’Etat (allocations de solidarité).

Régime de solidarité

Etat

• Prescription des règles d’application• Financement du Fonds de solidarité

37

RÉGIME D’INDEMNISATION ET ORGANISATION DU SPE

Régime d’assurance

Partenaires sociaux (Art. L.5422-20 du CT)

Instances paritaires régionales (Art. L.5312-10 et R.5312-28 du CT)

• Veille sur la bonne application de la convention d’assurance chômage • Prise de décisions en matière individuelle

Instances paritaires territoriales

• Proposition de décisions en matière individuelle validée par l’IPR

Pôle emploi (Art. L.5427-1 du CT)Acoss Pôle emploi CCMSACCVRP CMAF CPS CCSS

(Monaco)

• Mise en œuvre de l’indemnisation et des aides• Prospection du marché du travail

• Collecte des offres d’emploi• Aides aux entreprises pour le recrutement

• Inscription et accompagnement des demandeurs d’emploi• Contrôle de la recherche d’emploi

• Recouvrement des contributions CRP/CTP, expatriés, intermittents

RÉGIMES D’INDEMNISATION ET STRUCTURES

Unédic(Art. L.5427-1 du CT)

• Gestion de l’assurance chômage• Prescription des règles d’application

• Evaluation des dispositifs• Contrôle des missions déléguées

Conventionsur le recouvrement

des contributions et cotisations dues par les employeurs

Convention bipartite Unédic - Pôle emploi

sur le versement des allocations

de chômage

Convention tripartite

EtatUnédic

Pôle emploi

Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle

MISSIONS

DE PÔLE EMPLOI

38

Pôle emploi, établissement national public issu de la fusion des Assédic

et de l’Anpe, assure les précédentes missions de ces organismes : inscription des

demandeurs d’emploi, tenue de la liste des demandeurs d’emploi, indemnisation

des chômeurs relevant de l’assurance chômage et de la solidarité, suivi

personnalisé et placement. Pôle emploi a également en charge l’orientation

des demandeurs d’emploi ainsi que la participation active à la lutte contre

les discriminations à l’embauche et pour l’égalité professionnelle.

Missions de Pôle emploi

ACCUEIL, ORIENTATION ET ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES (Art. L.5312-1 2e du CT)

• Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu’elles disposent ou non d’unemploi, à la recherche d’un travail, d’une formation ou d’un conseil professionnel.• Elaborer le PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi).• Prescrire toutes actions utiles pour favoriser le reclassement et la promotion professionnelle,la mobilité.• Participer à l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi.

INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D’EMPLOI (Art. L.5312-1 3e et L.5412-1 et suivants du CT)

• Inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi et procéder à l’actualisation de cette liste.• Radier les demandeurs d’emploi dans les cas prévus par la loi.

VERSEMENT DES ALLOCATIONS (Art. L.5312-1 4e du CT)

• Verser les allocations pour le compte de l’Etat et de l’assurance chômage.• Rémunérer les stagiaires de la formation professionnelle, qu’il s’agisse de dispositifs pour lecompte de l’Unédic ou de l’Etat.• Signer les conventions de gestion pour le compte de l’Unédic avec les employeurs publicsdéfinis à l’article L.5424-1 du CT.

MARCHÉ DU TRAVAIL ET ENTREPRISES (Art. L.5312-1 1er du CT)

• Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l’évolution des emplois et desqualifications.• Collecter des offres d’emploi.• Aider et conseiller les entreprises dans leurs recrutements.

PARTENARIAT (Art. L.5312-1 dernier alinéa du CT)

Agir en partenariat avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l’emploi, enparticulier les maisons de l’emploi, ainsi que les associations nationales et les réseaux spécialisésdans l’accueil et l’accompagnement (missions locales, Cap emploi, Apec).

STATISTIQUES (Art. L.5312-1 5e du CT)

Mettre à disposition de l’Etat et de l’Unédic, des données statistiques relatives au marché du travail.

CONTRÔLE DE LA RECHERCHE D’EMPLOI Art. L.5426-1 et L.5426-9 du CT)

Contrôler la recherche d’emploi des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploiet le cas échéant, transmettre les dossiers au Préfet en cas de recherche d’emploi insuffisante.

RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS

Suite au transfert du recouvrement des contributions d’assurance chômage aux Urssaf au 1er janvier2011, Pôle emploi demeure compétent pour recouvrer les contributions dues au titre de :• la CRP et du CTP,• l’emploi de salariés expatriés,• l’emploi de salariés intermittents du spectacle.

39

Pôle emploi, issu du rapprochement des réseaux Anpe et Assédic, est l’interlocuteur unique des demandeursd’emploi en matière d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et d’indemnisation du chômage.

Il est chargé de mettre en œuvre l’indemnisation du chômage pour le compte de l’Unédic, qui prescrit les règlesapplicables.

Pôle emploi est financé par l’Etat et par l’Unédic (10% des contributions collectées des employeurs et salariés).

MISSIONS DE PÔLE EMPLOI

A retenir

• Au niveau national, Pôle emploi a signé une convention pluriannuelle tripartite avec l’Etat et l’Unédic. Cetteconvention, conclue jusqu’au 31 décembre 2011, définit les objectifs à atteindre pour Pôle emploi. Elle indiqueégalement les principes d’évolution de l’organisation territoriale, des partenariats et des modes d’intervention ainsique le rôle des instances paritaires régionales. Elle précise les moyens dont Pôle emploi dispose et les modalitésde suivi et d’évaluation des résultats.• Des conventions bipartites avec l’Unédic pour le versement des allocations de chômage et le recouvrement descontributions.• Des conventions annuelles régionales conclues après avis du conseil régional de l’emploi et des instances paritairesrégionales. Ces conventions programment les interventions locales, encadrent la coopération avec les maisons del’emploi, l’AFPA et les autres acteurs du SPE.

CONVENTIONS

L’INSTANCE

PARITAIRE RÉGIONALE (IPR)

40

Les instances paritaires régionales créées par la loi du 13 février 2008

portant réforme du service public de l’emploi, participent au niveau régional

à la politique de l’emploi tant lors de son élaboration que lors de son suivi.

Par ailleurs, elles veillent à la bonne application des règles relatives à la convention

d’assurance chômage. Elles sont également chargées de statuer sur des

situations particulières de demandeurs d’emploi ou d’employeurs dans des cas

prévus par le règlement de l’assurance chômage et ses accords d’application.

Participation à la politique de l’emploi

• Les instances paritaires régionales sont associées à l’élaboration de la programmationprévisionnelle des interventions des directions régionales de Pôle emploi visant à mobiliserles différentes aides et mesures au regard des situations locales.• Elles donnent leur avis sur la convention annuelle régionale passée par les directions régionalesde Pôle emploi avec le Préfet.• Elles sont en relation avec les organismes professionnels et/ou paritaires en région, notammentles branches professionnelles, les OPCA, les COPIRE...Les IPR sont destinataires des études produites par Pôle emploi, notamment celles relatives àl’analyse du marché local du travail en matière de recrutement, à l’impact des aides et mesuresde Pôle emploi et aux conditions de mise en œuvre des partenariats dans le cadre du Servicepublic de l’emploi. (Convention tripartite Etat/Unédic/Pôle emploi)

Application de la réglementation d’assurance chômage

• L’instance paritaire régionale veille à la bonne application de l’accord d’assurance chômage.• Elle saisit la Direction régionale de Pôle emploi de toute difficulté relative à l’applicationdes règles de l’assurance chômage et joue un rôle d’alerte auprès de l’Unédic.• Elle statue dans un certain nombre de situations individuelles prévues notamment par l’accordd’application n°12 du règlement d’assurance chômage (voir ci-contre).

41

Les instances paritaires régionales siègent au sein des directions régionales de Pôle emploi (Art. L.5312-10 du CT).

Elles ont un rôle consultatif dans la politique régionale de l’emploi, plus particulièrement dans la préparation dela programmation régionale des interventions de Pôle emploi et sur les projets de conventions annuelles régionales.

Elles ont en charge le suivi de l’application de l’accord d’assurance chômage.

Il leur appartient notamment de statuer sur les cas d’espèce prévus par l’accord d’application n°12 du règlementd’assurance chômage.

L’INSTANCE PARITAIRE RÉGIONALE (IPR)

A retenir

Cas soumis à l’examen des instances paritaires régionales pour le versement des allocations d’assurance chômage§ 1 : Départ volontaire d’un emploi précédemment occupé

§ 2 : Appréciation des rémunérations majorées

§ 3 : Chômage sans rupture du contrat de travail (chômage partiel)

§ 4 : Appréciation de certaines conditions d’ouverture de droits

§ 5 : Maintien du versement des prestations

§ 6 : Remise des prestations indûment perçues

§ 7 : Remise de majorations de retard, pénalités et délais de paiement relatifs aux contributions recouvrées parPôle emploi (CRP/CTP, expatriés, Annexes VIII et X)

§ 8 : Assignation en redressement ou liquidation judiciaire. L’IPR statue également sur les cas d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables (décision du CA de l’Unédic du 26 juin 2009)

A noter : Les compétences relatives aux contributions ne concernent que les contributions recouvrées par Pôleemploi.

ACCORD D’APPLICATION N° 12

(Art. L.5312-11 du CT)La convention annuelle régionale programme les interventions locales, encadre la coopération avec les maisonsde l’emploi, l’AFPA et les autres acteurs du SPE.Elle est signée par la Direction régionale de Pôle emploi et le Préfet, après avis du Conseil régional de l’emploi etde l’Instance paritaire régionale.

CONVENTIONS ANNUELLES RÉGIONALES

LE PPAE ET LES SANCTIONS

Le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) et les sanctions

en cas de manquement(s) du demandeur d’emploi à ses obligations

(Art. L.5411-6-1 à 5411-6-4 du CT - Convention tripartite Etat/Unédic/Pôle emploi)

42

Les demandeurs d’emploi bénéficient d’un accompagnement personnalisé dans le

cadre d’un PPAE, élaboré avec Pôle emploi. Le bénéfice des allocations

et le maintien sur la liste des demandeurs d’emploi sont subordonnés

à une recherche active d’emploi. Le PPAE permet également à Pôle emploi

de s’assurer du suivi de la recherche d’emploi par le demandeur d’emploi.

Des sanctions sont donc prévues en cas de manquement(s).

Elaboration du PPAE

L’accompagnement du demandeur d’emploi se traduit par l’établissement d’un projet personnaliséd’accès à l’emploi (PPAE) et par la désignation d’un conseiller personnel.Pour élaborer le PPAE, le conseiller tient compte de :• la formation du demandeur d’emploi,• ses qualifications,• ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles,• sa situation personnelle et familiale,• et la situation du marché du travail local.Le PPAE précise également les actions que Pôle emploi s’engage à mettre en œuvre, notammenten matière d’accompagnement personnalisé, de formation et d’aides au reclassement.

OFFRE RAISONNABLE D’EMPLOI

(Art. L.5411-6-2, art. L.5411-6-3 et art. R.5411-14 et 15 du CT)

Le Projet personnalisé d’accès à l’emploi doit indiquer :• la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés (CDD, CDI, tempsplein ou partiel...),• la zone géographique privilégiée pour la recherche d’emploi,• et le niveau de salaire attendu.Ces critères constituent l’offre raisonnable d’emploi. A l’occasion de l’actualisation périodiquedu PPAE, des éléments de l’offre raisonnable d’emploi (salaires, zone géographique) sont revus(voir tableau ci-contre).

SANCTIONS

(Art. R.5412-5 et R.5426-3 du CT)

La sanction varie selon la nature des manquements et leur caractère répété (voir tableau ci-contre).Toutefois, l’autorité compétente garde un pouvoir d’appréciation sur les différents manquements. En cas de transmission du dossier à la Direccte par Pôle emploi, l’intéressé dispose de 10 jours pourprésenter ses observations écrites ou, si la sanction envisagée est la suppression des allocations,pour être entendu par une commission.

Pôle emploi est compétent pour décider de la radiation d’un demandeur d’emploi. En revanche,c’est le représentant de l’Etat, à savoir le Préfet ou la Direccte (par délégation), qui est compétentpour décider de la réduction ou de la suppression des allocations.

43

L’accompagnement du demandeur d’emploi s’effectue dans le cadre d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi(PPAE) établi avec Pôle emploi.

Les sanctions sont proportionnelles au(x) manquement(s) : la durée de radiation de la liste des demandeursd’emploi peut aller de 15 jours à 12 mois et l’allocation peut être soit réduite, soit supprimée pendant une duréeelle aussi variable.

LE PROJET PERSONNALISÉ D’ACCÈS À L’EMPLOI (PPAE)

A retenir

Evolution des critères de l’offre raisonnable d’emploi A savoir

Après 3 mois d’IDE Salaire raisonnable95 % du salaire antérieur*

Salaire raisonnable 85 % du salaire antérieur*Zone géographique

L’offre d’emploi est considérée comme raisonnable lorsque, à l’aller comme au retour,

elle ne nécessite pas plus d’une heure de transport en commun ou de parcourir

une distance de plus de 30 km.

Salaire raisonnable Un salaire au moins égal au montant brut

du revenu de remplacement.

Après 6 mois d’IDE

Après 12 mois d’IDE

• Le demandeur d’emploi n’est pas obligé d’accepter une offre d’emploi

avec un salaire inférieur :- au SMIC,

- au salaire normalement pratiqué dans la région ou dans la profession concernée,

- au minimum conventionnel.

• Les durées de formation prescrites dans le PPAE prolongent d’autant les délais

d’appréciation des critères de l’offre raisonnable d’emploi.

* Pour les bénéficiaires de l’ARE, le salaire antérieur correspond au salaire journalier de référence apprécié sur une base horaire. (Art. R.5411-15 du CT)

SUIVI DU PPAE (ÉVOLUTION DES CRITÈRES DE L’OFFRE RAISONNABLE D’EMPLOI)

Motifs Manquements sans motif légitime

Art. L.5412-1 et 2 du CT

• Insuffisance de recherche d’emploi

• Refus de contrat d’apprentissage ou de contrat

de professionnalisation• Refus de formation

• Refus d’action d’insertion• Refus de contrat aidé

Radiationpour 15 jours

Radiationpour 1 à 6 mois

Réduction de 20 % pour 2 à 6 mois

Réduction de 50 % pour 2 à 6 moisou suppression

définitive

• Refus, à deux reprises, d’uneoffre raisonnable d’emploi,

sans motif légitime• Refus d’élaborer

ou d’actualiser le PPAE• Refus de répondre à une convocation

(Pôle emploi ou Direccte-ut)• Refus d’une visite médicale

(convocation Ddtefp)

Déclarations inexactes ou mensongères :

• activité non déclarée d’une durée brève

Radiationpour 2 à 6 mois

Suppression pour 2 à 6 mois

Suppression définitive

Radiationpour 2 mois

Radiationpour 2 à 6 mois

Suppression pour 2 mois

Suppression pour 2 à 6 moisou suppression

définitive

Radiation Pôle emploiArt. R.5412-4, 5, 6 du CT

Décisions du Préfet (Direccte-ut)Art. R.5426-3 du CT

Premier manquement Manquements répétés Premier manquement Manquements répétés

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉCISIONS

• Autres cas Radiation pour 6 à 12 mois Suppression définitive Suppression définitive

ANNEXES

46

TABLEAU RÉCAPITULATIF

DES SYSTÈMES D’AIDES

Versement de l’aide

Cumul allocations / revenus

Bénéficiaires de l’ARE reprenant ou conservant

une activité salariée ou non salariée

• L’activité reprise ne doit pasdépasser 110 heures

par mois.• Le salaire ne doit pas

excéder 70 % de l’anciensalaire (70 % du total

des salaires en cas d’activitéconservée)

• Pour les reprises d’activiténon salariées : pas de

condition d’heures

Maintien partiel après calculd’un nombre de jours non indemnisables =

rémunération mensuelle brute/ salaire journalier brut*

* salaire ayant servi au calcul des allocations

Aide versée chaque moisdans la limite de la durée

des droits à l’ARE sans pouvoir excéder 15 moispour les moins de 50 ans(l’âge s’apprécie à la fin

du mois civil)

Aide différentielle de reclassement (ADR)

Bénéficiaires de l’ARE ne pouvant bénéficier des

règles de cumul et reprenantune activité salariée

• âgés de 50 ans et plus le jour de l’embauche• ou âgés de moins

de 50 ans mais pris en chargedepuis plus de 12 mois

pour une même ouverture de droits

• Reprise d’un emploi salariémoins rémunéré. S’il s’agitd’un CDD, il doit avoir unedurée de 30 jours minimum.

• L’emploi doit être reprisdans une autre entreprise que

celle dans laquelle l’intéressé exerçait son

activité précédente• Le salaire brut mensuel estinférieur de 15 % minimum

par rapport au salaire antérieurpour un même volume d’heures

Montant = différence entre le salaire antérieur

et le nouveau salaire

Aide versée chaque moispendant la durée des droits à l’ARE restants au moment

de l’embauche sans que celaconduise à verser plus

de 50 % du montant total des droits restants

au moment de l’embauche

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise

(ARCE)

Bénéficiaires de l’AREcréateurs ou repreneurs

d’entreprise

• Avoir obtenu l’ACCRE (exonération des charges

sociales)• Ne pas bénéficier du cumul

allocations/rémunération

Capital égal à la moitié du montant du reliquat

d’allocations dû soit à la date de création ou de reprised’entreprise, soit au jour d’attribution de l’ACCRE

Capital versé en deux fois, la moitié lors de la création,

le solde 6 mois après

Action de formation conventionnée (AFC)

Tout demandeur d’emploiinscrit ayant besoin

d’une formation

• Proposition du conseiller de Pôle emploi

• Formation conventionnée(l’aide maximum accordée au centre de formation : 3000 € par bénéficiaire

pour une durée moyenne de 600 heures)

• Durant la formation, l’intéressé bénéficie soit del’ARE-formation, soit d’une

rémunération publique de stage• Prise en charge des frais :- aide au transport : 0,20 €/kmsi formation à plus de 60 km

A/R du lieu de résidence du demandeur d’emploi- aide à l’hébergement :

montant des frais justifiés dansla limite de 30 € par nuitée

- repas : 6 € par journée complète

➜ Plafond pour l’ensembledes aides : 665 € par mois

et 2500 € pour toute ladurée de la formation

Action de formation préalable au recrutement

(AFPR)

Tout employeur ayant l’intention d’embaucher, à l’issue de la formation,

un demandeur d’emploi enCDI ou en CDD d’au moins

6 mois, en contrat de professionnalisation

à durée déterminée,en contrat de travail

temporaire

• Dépôt de l’offre d’emploi à Pôle emploi

• Signature d’une conventionentre l’employeur et Pôle

emploi du lieu de l’entreprise

• Aide à l’employeur =nombre d’heures de formation X 5 € TTC,

Si la formation est réaliséepar un organisme de formation : 8 €

Limite : 400 h maximum• Aides au salarié =

rémunération et prise en charge des frais :

idem “Action de formationconventionnée”

Aide versée à l’employeur au jour de l’embauche, au

terme de la formationsi la formation est réalisée à l’extérieur, au terme du

bilan s’il n’y a pas embauche

Aides

Publics concernés

Bénéficiaires

Conditionsd’attribution

Montant de l’aide

AIDES À LA REPRISE D'ACTIVITÉ

BÉNÉFICIAIRES DE L’ARE DEMANDEURS D’EMPLOI INDEMNISÉS OU NON

AIDES À LA FORMATION

47

Préparation opérationnelle à l’emploi (POE)

Tout employeur ayant l’intention d’embaucher

sous CDI, CDD d’au moins12 mois ou en contrat de professionnalisation à durée indéterminée

• Dépôt de l’offre d’emploià Pôle emploi

• Elaboration d’un plan de formation

• Signature d’une convention entre Pôleemploi et l’employeur

(et le cas échéant l’OPCA,ou l’organisme de formation)

• Financement = 400 heuresde formation maximum

• 5 € par heure de formation ou

8 € par heure si formationassurée par un organisme

extérieur• aides au salarié = aides

aux frais associés à la formation mobilisables

Aide versée à l’employeurou à l’organisme extérieur

de formation, au terme de la formation et au plus tôt

au jour de l’embauche

Aide individuelle à la formation (AIF)

Bénéficiaires CRP/CTP,demandeurs d’emploi inscrits, 5 types d’AIF :

• AIF “CRP/CTP”, • AIF “achats infructueux”,

• AIF “réussite concours” dansle secteur sanitaire et social, • AIF “artisan” pour un stagede préparation à l’installation,• AIF “+ DIF” en cas de DIF

insuffisant.

• L’AIF est une aide individuelle

• l’AIF est accordée surdécision du directeur du

pôle emploi local• Signature du formulaire

de demande d’AIF par le demandeur et

l’organisme de formation

• Financement des fraispédagogiques

Maximum 1500 € pour l’AIF “+DIF ”

• Stagiaire pouvant êtrerémunéré par la

rémunération des formationspar Pôle emploi,

sauf si ASR ou ATP• aides aux frais associés

à la formation mobilisables

Aide versée à l’organisme deformation par Pôle emploi,

à la date prévue sur le formulaire

Rémunération de fin de formation (R2F)

Demandeurs d’emploi inscrits, ayant épuisé leurs

droits à l’ARE, l’ASR ou l’ATP, qui suivent

une formation prescrite par Pôle emploi

depuis le 1/01/2011

• La formation doit êtreprescrite par Pôle emploi

• La formation doit être uneformation qualifiante• Elle doit permettre

d’accéder à un emploi pour lequel il existe

des difficultés de recrutement

• Montant égal au derniermontant journalier de l’ARE,

ASR ou ATP perçu par l’intéressé à la date

d’expiration de ses droits à cette allocation

• Maximum : 652,02 € par mois

Aide versée mensuellementau demandeur d’emploi,sous réserve que la durée

cumulée de versement au cours de la formation de

l’ARE, de l’ASR ou de l’ATP et de la R2Fn’excède pas trois ans.

Aides

Publics concernés

Versement de l’aide

Bénéficiaires

Conditionsd’attribution

Montant de l’aide

DEMANDEURS D’EMPLOI INDEMNISÉS OU NON

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES SYSTÈMES D’AIDES

48

Versement de l’aide

Bénéficiaires

Conditionsd’attribution

Montant de l’aide

DEMANDEURS D’EMPLOI INDEMNISÉS OU NON

*Y compris les bénéficiaires de l’ARE minimale pour les aides à la recherche d’emploi.

Aides à la reprised’emploi

(Frais de déplacement, double résidence, déménagement)

Demandeurs d’emploi inscrits, en particulier ceuxqui ont pris un engagementde mobilité dans leur projet

personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)

• Reprise d’un emploi en CDI ou en CDD de 6 mois minimum• Trajet minimum : 60 km A/R par jour

ou 2 heures de trajet A/Rpour la double résidence

ou le déménagement

• Aide au déplacement :0,20 €/km ou coût des billets de transport en

commun, aide versée durant3 mois maximum, avec uncoût maximum de 1000 €

• Aide à la double résidenceattribuée dans la limite

de 1200 €• Aide au déménagement

attribuée dans la limite de 1500 €

Montant maximal toutesaides confondues : 2500 €par an, les 12 mois courant

à partir de la date de lareprise d’emploi

Aides versées :- après la reprise d’emploi,

pour les déplacements ou pour la double résidence,

- après la fin de la période d’essai pour le déménagement

Aides à la validation des acquis

de l’expérience (VAE)

Demandeurs d’emploi inscrits justifiant de 3 annéesd’expérience professionnelle

ou de bénévolat en lien avec la certification

• Prise en charge sur proposition du conseiller

de Pôle emploi• Pas de prise en charge par un autre financeur

• Les actions de formationqui peuvent être engagées

suite à la validation partielle,doivent être conventionnées

• Chaque directeur régionalde Pôle emploi fixe le

barème de prise en charge,qui peut varier en fonctiondu niveau de certification

envisagé, la prise en chargeétant subsidiaire aux dispositifs régionaux

permettant le financement.Le coût moyen pour chaque bénéficiaire doit être de 640 €

• Frais de déplacement, restauration et hébergement :

idem “Aides à la formation”

Aide versée par Pôle emploiau bénéficiaire de la VAE sur la base des factures

acquittées ou à l’organisme valideur si l’intéressé n’a plus

la qualité de demandeurd’emploi

Aide au contrat de professionnalisation

Employeur n’ayant pas procédé à un licenciement

économique au cours des 12 mois précédant

l’embauche et à jour de sescontributions

• Embaucher une personne de 26 ans ou plus

• Ne pas bénéficier d’uneautre aide à l’emploi

• Conclure une conventionavec Pôle emploi

au plus tard 3 mois après l’embauche en contrat

de professionnalisation

200 € par mois pendant la durée de l’action

de professionnalisation, avec un plafond de 2000 €

pour un même contrat de professionnalisation

Versement trimestriel à terme échu

Aide au financement du permis de conduire

Demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins 6 mois sauf dérogation

justifiée par une promessed’embauche nécessitant le permis de conduire

Demande d’aide formuléeau moyen du formulairearrêté par Pôle emploi,

préalablement à l’inscription en auto-école

Montant forfaitaire = 1200 €, sur présentation

de justificatifs

• Aide versée à l’auto-école • Ne peut être attribuée

qu’une seule fois

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES SYSTÈMES D’AIDES

Aides

Publics concernés

49

Aides à la recherche d’emploi

(Bons de déplacement, de transport

ou de réservation)

Demandeurs d’emploi bénéficiaires d’un

minimum social, de l’AREminimale, demandeurs

d’emploi non indemnisés

➜ A noter : les bons deréservation peuvent être

attribués à tous les demandeurs d’emploi

Déplacements de plus de 60 km A/R

• Bons de déplacement : 0,20 €/km accordés dans la

limite d’un plafond de 200 €, dont le point de

départ court à compter de ladate à laquelle Pôle emploi

accepte l’aide • Bons de transport, bons de réservation

négociés dans le cadre de convention entre

les transporteurs et Pôle emploi

Les bons de déplacement font l’objet d’une avanceauprès du Trésor public

si la somme est inférieure à 150 € (présentation du bon

dans les 7 jours)Si la somme est supérieure

ou égale à 150 €,le paiement est effectué parPôle emploi après réception

des justificatifs

Aide à la garde des enfants

pour parent isolé

Demandeurs d’emploi inscrits bénéficiant

d’un minimum social ou non indemnisés

➜ Possibilité de dérogationlaissée à l’appréciation de

Pôle emploi

• Elever seul(e) l’enfant• Justifier que l’enfant a

moins de 10 ans à la dated’entrée en formation

ou de reprise d’activité• Reprise d’un emploi en

CDI ou en CDD d’au moins2 mois (y compris travail à

temps partiel)• Entrée en formation égaleou supérieure à 40 heuresvalidée par le conseiller

Pôle emploi

Reprise d’emploi ou deformation dont l’intensité :

• est comprise entre 15 et 35 h par semaine,

montant forfaitaire de 400 €plus 60 € par enfant

supplémentaire, dans la limite de 520 € ;• est inférieure à 15 h, globalement inférieure à 64 heures par mois,170 € pour 1 enfant, 195 € pour 2 enfants,

220 € pour 3 enfants et plus

Aide versée sur présentationde l’attestation d’entrée en stage ou de la copie

du contrat de travail ou dupremier bulletin de paie,

1 seule fois dans la périodede 12 mois à compter de ladate de reprise de travail ;

renouvelable au terme des 12 mois si conditions

à nouveau remplies

Versement de l’aide

Bénéficiaires

Conditionsd’attribution

Montant de l’aide

BÉNÉFICIAIRES DES MINIMA SOCIAUX*OU PERSONNES NON INDEMNISÉES

Aides

Publics concernés

Taux journalier (x 39/7) : 50,14 €Mensuel 1 521 €, base 169 h

SMIC au 1er juillet 2010 Taux horaire : 9 € Taux journalier (x 35/7) : 45 €Mensuel 1 365 €, base 151,67 h

Plafond de la sécurité sociale Mensuel : 2 946 € Moyen journalier théorique : 96,85 €du 1er janvier au 31 décembre 2011Rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle 652,02 € par mois (y compris ICCP)

Taux horaire allocation spécifique de chômage partiel 3,84 € si ≤ 250 salariés • 3,33 € si > 250 salariés(décret n° 2009-110 du 29/01/2009)

Allocation complémentaire de chômage partiel depuis le 01/01/09 60 % de la rémunération horaire brute avec plancher de 6,84 €Allocation complémentaire d’activité partielle 75 % de la rémunération horaire brutede longue durée au 01/05/09 1,90 € pour les 50 premières heures et 3,90 € pour les suivantes

50

Fin de contrat de travail ou procédure de licenciement engagée à compter du 1er juin 2011Durée d’affiliation Durée d’indemnisation avec une limite

Moins de 50 ans4 mois de travail (122 j ou 610 h) Durée de travail = la durée d’indemnisation ou plus dans les 28 derniers mois durée d’indemnisation ne peut excéder 24 mois (730 jours)

50 ans et plus4 mois de travail (122 j ou 610 h) Durée de travail = la durée d’indemnisationou plus dans les 36 derniers mois durée d’indemnisation ne peut excéder 36 mois (1 095 jours)

OUVERTURE DE DROIT À L’ARE ET DURÉE D’INDEMNISATION

Rémunérations inférieures à 11 784 €*6,70 % Répartitiondont Employeur Salarié

AC Assurance chômage 6,40 % 4,00 % 2,40 %AGS Assurance garantie des salaires 0,30 %** 0,30 %**

_

* 4 fois le plafond de la sécurité sociale ** Taux appelé

CONTRIBUTIONS AC AU 1ER JUIN 2011

ASSURANCE CHÔMAGE

PARAMÈTRES HORS RÉGIME

Partie fixe ARE / AUD depuis le 1er juillet 2010 . . . . . . . . . . . . . . . 11,17 €Allocations minimales depuis le 1er juillet 2010 (ARE / AUD) . . . . . 27,25 € AREF - plancher : 19,53 €**

• Si pension d’invalidité 2e et 3e catégorie, déduction intégrale du montant de la pension sur le montant de l’allocation• Si avantage vieillesse �

avant 50 ans entre 50 et 55 ans entre 55 et 60 ans à partir de 60 anscumul intégral déduction de 25 % déduction de 50 % déduction de 75 %***

de l’avantage vieillesse de l’avantage vieillesse de l’avantage vieillesseDans tous les cas, le montant ne peut être inférieur à l’allocation minimale

* Salaire de référence retenu par Pôle Emploi** Concerne les stagiaires ayant travaillé à temps partiel avant d’être au chômage ou en chômage saisonnier*** Les titulaires d’une pension de retraite militaire ne sont concernés que par cette déduction

ARE / AUD / AFR : REVALORISATION DU SR* DEPUIS LE 01/07/2010 : 1,2 %

Retenues** SS/CSG/RDS SS CSG RDS Retraite complémentaireChômeurs _

6,2 % de 0,5 % del’allocation x 0,97 l’allocation x 0,97 3 % du SJR*

Seuil d’exonération _45 € 27,25 €

* Salaire journalier de référence retenu par Pôle Emploi** Cotisation supplémentaire de 1,60 % à la charge des allocataires affiliés à la Caisse d’assurance maladie d’Alsace-Moselle (régime général).

RETENUES SOCIALES AU 01/07/10

TABLEAU AIDE-MÉMOIRE

SUR L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE

51

Aide à la recherche d’emploi*Bon de déplacement et/ou de transport : 0,20 €/kmBénéficiaires des minima sociaux et demandeurs d’emploi non indemnisés

Plafond annuel : 200 €

Aide à la reprise d’emploi* Déplacement : 0,20 €/km Déplacement, double résidence, déménagement ou coût de transport en commun

Plafond : 1 000 €Plafond annuel global :

Double résidence . . . . . . . . . . . . . .Plafond : 1 200 € 2 500 €Déménagement . . . . . . . . . . . . . . . .Plafond : 1 500 €

Aide à la garde d’enfants pour parent isolé* Intensité travail ou formation : (reprenant un emploi ou une formation) • entre 15 et 35 h/semaine : 400 € . . . . . . . . . . . . . . . . . .Plafond : 520 €Bénéficiaires de l’API, de minima sociaux + 60 € par enfant supplémentaireou demandeurs d’emploi non indemnisés • inférieure à 15 h/semaine (ou 64 h/mois) : 170 € pour 1 enfant,

195 € pour 2 enfants et 220 € pour 3 enfants et plus

Aide au financement du permis de conduire 1200 €

Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) 5 €/h ou 8 €/h de formation. Max : 400 h de formation

Aide individuelle à la formation (AIF) Aide individuelle accordée sur décision réservé à certaines catégories de demandeurs d’emploi du directeur du pôle emploi local

Rémunération de fin de formation (R2F) Montant = ARE formation, ASR ou ATP journalière, dans la limite de 652,02 €/mois

Action de formation conventionnée par Pôle emploi Aide moyenne pour une durée moyenne de 600 heures : 3 000 €

Aide aux frais associés à la formation* Transport 0,20 €/km (minimum 60 km AR) Plafond tous frais confondus : 665 €/moisx nombre de jours de formation 2 500 €/mois pour toute la duréeRepas : 6 €/jour - Hébergement : 30 €/nuitée de la formation

Aide à la validation des acquis de l’expérience Coût moyen de prise en charge : 640 €

* Les conditions et montant de l’aide sont adaptés aux bénéficiaires du RSA rencontrant des difficultés particulières de réinsertion.

AIDES AUX DEMANDEURS D’EMPLOI

Action de formation préalable au recrutement Formation de 4 mois ou 400 heures ; 5 € TTC/heure de stage dans la limite de 2 250 € si la formation est réalisée en entreprise ; 8 € TTC/heure de stage dans la limite de 3 600 € si le stage est réalisé par un organisme de formation

Aide forfaitaire dans le cadre du contrat de professionnalisation 200 €/mois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Plafond : 2 000 € par contrat

AIDES AUX EMPLOYEURS

AIDES VERSÉES PAR PÔLE EMPLOI

• Démission pour changement de résidence :- du salarié de moins de 18 ans pour suivre ses parents,- du conjoint ou du concubin du salarié qui change de résidence pour exercerun nouvel emploi, est muté ou retrouve un emploi après en avoir été privé.• Démission en raison d’un mariage ou d’un pacs entraînant un changement derésidence si moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la démission ou de lafin de l’emploi et le mariage.• Démission d’un emploi repris après ouverture de droits et ne permettant pasde procéder à une réadmission.• Démission d’un contrat d’insertion par l’activité ou d’un contrat emploi-jeunepour reprendre un emploi ou suivre une formation.• Démission d’un CIE, d’un CA, d’un CAE, d’un CIRMA ou d’un CUI au bénéficed’un CDI ou CDD d’au moins 6 mois ou d’une formation.• Démission à la suite de non-paiement de salaires.• Démission à la suite d’actes délictueux de l’employeur.

• Démission d’un emploi durant ou au terme d’une période n’excédant pas 91 joursfaisant suite à un licenciement ou à un CDD sans inscription comme deman-deur d’emploi.• Démission d’un salarié qui justifie de 3 ans d’affiliation pour reprendre unemploi à durée indéterminée qui prend fin durant la période d’essai de 91 jours.• Démission dans le cadre d’un contrat dit de “couple ou indivisible” (licencie-ment du conjoint ou mise à la retraite).• Démission d’un journaliste faisant jouer la clause de conscience.• Démission du salarié qui quitte son emploi pour effectuer une ou plusieursmission(s) de volontariat pour la solidarité internationale ou un contrat de volon-tariat associatif d’une durée minimale d’un an ou un contrat de service civique.• Démission du salarié qui quitte un emploi pour créer ou reprendre une entreprisedont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateurou du repreneur.• Démission pour changement de résidence pour cause de violence conjugale.

DÉMISSIONS RECONNUES LÉGITIMES

Activité salariée à temps plein : perte de l’activité• Réadmission si conditions d’ouverture de droits à nouveau remplies et si l’activité a duré au moins 122 jours. A défaut, reprise du reliquat dedroits.Cas particulier : reprise automatique des droits si la personne est âgée de 58 ansà la fin du premier contrat.

Activité salariée à temps partiel Maintien partiel de l’ARE, si l’intéressé :• travaille au plus 110 h / mois,• perçoit au plus 70 % du salaire antérieur, • reste inscrit comme demandeur d’emploi.Le maintien partiel des allocations ne peut excéder 15 mois sauf pour les personnes âgées de 50 ans ou plus ou bénéficiaires d’un CAE.Jours du mois non indemnisables* =

rémunération mensuelle brute de l’activité reprisesalaire journalier antérieur

* pour les 50 ans et + : le nombre de jours est minoré de 20 %.

Activité salariée moins rémunérée (-15 %) Aide différentielle de reclassement (ADR) si allocataires âgés de 50 ans ouplus ou indemnisés depuis plus de 12 mois.Condition : ne pas bénéficier du maintien partiel des allocations.

Création d’entreprise• Cumul rémunérations / allocationsEn cas de rémunération non connue, application d’un forfait.

• Versement d’une aide à la reprise ou la création d’entreprise (ARCE)Conditions : ne pas bénéficier du cumul rémunérations / allocations, avoir obtenu l’ACCRE.ARCE = moitié des allocations nettes (après prélèvement des retenues sociales)qui restent à la date du début d’activité.

Forfait mensuel pour l’année 2011

Activité non agricole Activité agricole

1re année d’activité 583,83 € / mois 750 € / mois

375 € / mois + 1/12e de la2e année d’activité 875,67 € / mois

moitié du revenu professionnel

REPRISE D’ACTIVITÉ

Direction des Affaires Juridiques4 rue traversière • 75012 Paris

www.unedic.org N° 2008/32824b