convention collective du sport

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LA CONVENTION COLLECTIVE

NATIONALE DU SPORT

Suivi du dispositif Emplois tremplin de la Région Rhône Alpes

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Introduction : Application de la CCNS

Partie 1 – Présentation générale des chapitres

Partie 2 – Cas pratiques traitant principalement :

Du contrat de travail Du temps de travail Des classifications et rémunérations

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Partie 1 Présentation générale des chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT

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Chapitres Enjeux

1/ Champ d’application

Définition du champ au sein duquel la CCNS sera applicable : - Organisation, gestion et encadrement d’APS- Gestion d’installations et d’équipements sportifs- Enseignement, formation aux APS et formation pro- Promotion et organisation de manifestations sportives

2/ Paritarisme

Définition des règles de financement des négociations paritaires

Création de la Commission Mixte Paritaire (CMP) et de la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation (CPNEF)

Présentation générale des chapitres de la CCNS

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Chapitres Enjeux

3/ Liberté d’opinion – Droit syndical – Représentation des salariés

Définition des conditions du dialogue social dans la branche ( délégué syndical, délégué du personnel, comité d’entreprise)

Développement du dialogue social dans les entreprises du secteur


4/ Contrat de travail

Offrir aux employeurs la possibilité de conclure certains types de contrats, prévus par le code du travail que si un accord collectif le prévoit : le contrat intermittent, le contrat d’intervention…

5/ Temps de travail

Offrir aux employeurs tous les outils du droit du travail permettant de faire face à l’ensemble de leurs contraintes et aux situations particulières rencontrées (régime d’équivalence…).

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Chapitres Enjeux

6/ Principes généraux de prévention en matière d’hygiène, de sécurité, de santé et conditions de travail

Mise en place d’un dispositif souple d’information en vue de favoriser la prévention concernant les questions liées à la santé (médecine du travail, droit de retrait).


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Chapitres Enjeux

7/ Les congésPrise en compte des rythmes particuliers dans les périodes de prise des congés payés

8/ Formation professionnelle

Mutualisation des contributions conventionnelles

Développement de la formation professionnelle:- Plan de formation- Professionnalisation (DIF, contrat & période de professionnalisation)- Congé individuel de formation salariés et bénévoles


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Chapitres Enjeux

9/ Classifications et rémunérations

Grille comprenant 8 groupes:- 2 employés/ouvriers- 3 techniciens/ agents de maîtrise- 3 cadres


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Chapitres Enjeux

10/ Prévoyance

Dispositif offrant aux salariés une couverture sociale complémentaire qui s’ajoute à celle des régimes obligatoires SS (risques invalidité, décès …).

L’organisme collecteur pour la Loire est le IONIS

11/ Pluralité d’employeurs

Assurer la promotion de la mise en commun des moyens favorisant l’emploi et les intérêts des salariés et des employeurs.


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Chapitres Enjeux

12/ Sport professionnel

Ensemble de dispositions cadres

Recours à l’accord sectoriel par discipline

13/ Épargne salariale

Système d’épargne collectif ouvrant aux salariés la faculté de participer à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières.


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Partie 2 – Cas pratiques :

Quels types de contrats ?

Quels temps de travail ?

Quelles classification et rémunération ?


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Chapitre 4 : Le contrat de travail

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ENJEUX

Offrir aux employeurs la possibilité de conclure certains types de contrats dont le recours n’est possible que si une convention collective le prévoit.

Le contrat de travail

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Recours privilégié au contrat à durée indéterminéeLe contrat de travail est obligatoirement écrit avec des mentions

obligatoires, notamment :

- date d’embauche - type de contrat- Dénomination de l’emploi- lieu de travail- Groupe de classification- Durée de travail et salaire de base,- Travail le dimanche & jour de repos hebdomadaire- Conditions particulières de travail - Avantages en nature (ex : le logement de fonction)

Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l’objet d’un avenant


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CDI intermittent

Les caractéristiques :

• Alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

• Temps de travail : 1250 heures sur une période de 36 semaines maximum.

• La durée annuelle minimale prévue au contrat peut être augmentée du tiers au maximum (dans limite des 1250 h).

• Rémunération lissée sur l’année + 10 % pour les congés payés.


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CDI intermittent

Les clauses spécifiques :

• La durée de travail• Les périodes travaillées• Les conditions de modifications des périodes de travail• La répartition des heures à l’intérieur des périodes de

travail

Exemple : éducateur sportif salarié d’une structure soumise à des périodes d’ouverture liée à la saisonnalité climatique, sportive…


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Le contrat de travail à temps partiel

• Les heures complémentaires ne peuvent excéder 1/3 du volume horaire contractuel (au-delà de 10% les heures seront majorées de 25%)

EXEMPLE : Volume mensuel de 30h = 10h complémentaires par mois et les 3 premières heures ne seront pas majorées

• Interruption journalière : 1 seule interruption (d’au maximum 2

heures) par journée de travail. Si il y a dérogation, il y a compensation.


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Contrats dont le recours est prévu :

Le contrat d’intervention :

• CDD réservé à l’organisation de compétitions ou de manifestations sportives nationales ou internationales.

Le contrat saisonnier


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La maladie= Maintien du salaire net

Conditions du maintien du salaireCondition d’ancienneté : 1 anJustification par le salarié de son incapacité dans les 48 heures auprès de son

employeur et de la caisse de Sécurité sociale. Le salarié doit être pris en charge par le régime général de la SSDurée d’indemnisation du 4ème jour au 90 jours d’arrêt (prévoyance ensuite)

La maladie professionnelle et accident du travail- Plus de condition d’ancienneté- Durée d’indemnisation = 180 jours


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Chapitre 5 :

Le temps de travail

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ENJEUX

Offrir aux employeurs sportifs tous les outils du droit du travail permettant de faire face :

à l’ensemble des contraintes prévues au code du travailAux situations particulières rencontrées

Le temps de travail (chapitre 5)

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Durées maximales journalières

10 h exceptionnellement 12 heures dans la limite de 2 jours/semaine; 3 jours/mois et12 jours/an

Durées maximales hebdomadaires

48 heures sur 1 semaine 44 heures ou plus: 15 semaines maximum par an. Si 4 semaines consécutives ≥ 44h, la 5è semaine doit être ≤ 35h


Régime des heures supplémentaires

les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail (35h par semaine) en cas de modulation du temps de travail, les heures accomplies au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention.

25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les heures suivantes) contingent annuel fixé par la loi : 220 heures

Majoration ou repos compensateur de remplacement• Repos compensateur de remplacement : le principe

Toute heure supplémentaire donne lieu à un repos compensateur équivalent

Elle n’est pas imputée sur le contingent annuel

• Rémunération : l’exception


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Repos hebdomadaire et jours fériés :• Dérogation à la règle du repos dominical pour les emplois liés à la pratique, l’animation, l’enseignement ou l’encadrement d’APS

• Salariés travaillant habituellement le dimanche et les jours fériés bénéficient :

soit 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé,soit de 11 dimanche non travaillés par an, hors congés payés (pour CDD calcul au prorata temporis)


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Repos hebdomadaire et jours fériés :

• Les salariés ne travaillant pas habituellement le dimanche bénéficient en cas d’heures effectuées le dimanche ou les jours fériés

soit d’une majoration de 50 % du salaire, soit d’un repos compensateur équivalent (soit 1 h 30

de récupération par heure travaillée).

•Lorsque le 1er mai n’est pas chômé: salaire majoré de 100%


Régime d’équivalence : les règles

Présence nocturne obligatoire (Nuitée) A la demande de l’employeur Rémunération sur la base de 2 heures 30 minutes par nuitée effectuée de 11 heures maximum assortie d’une majoration de 25% (hors toute autre majoration)

Accompagnement et encadrement de groupe• Mission d’accompagnement et d’encadrement avec présence nocturne obligatoire• Régime d’équivalence par journée de travail: rémunération sur la base de 7h pour une présence de 13h maximum.• Heures supplémentaires (hors nuitée) au-delà de la 65ème heure


Les temps de déplacement en dehors des heures habituelles de travail

Trajet dans le cadre d’une mission en dehors des heures habituelles de travail= Pas temps de travail effectif

Contreparties accordées par la CCNS : Repos

Jusqu’à 18h de déplacement par mois: 10% des heures de déplacement Au-delà de 18h de déplacement par mois: 25% des heures de déplacement


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Outils permettant de faire face aux contraintes liées au temps de travail

Modulation : faire face aux fluctuations d’activités en faisant varier la durée du travail sur l’année

Prévoir la modulation au contrat de travail (préciser les contraintes et modalités particulières)

Dispositif applicable au contrat à temps plein et à temps partiel

Déterminer la période de modulation (12 mois consécutifs)

Déterminer et répartir la durée annuelle de travail


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Temps plein modulé

• Sur 12 mois consécutif• Durée hebdomadaire moyenne = 35h• Durée annuelle = 1575 h• Sur 12 semaines consécutives, la durée

moyenne de travail ne pourra pas dépasser 44 h.• Le nombre de semaine travaillées à 48 h est

limité à 14 par an

Période de haute activité = période d’au moins de 41 hPériode de faible activité = période inférieure à 35 h


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Chapitre 9 :

Classifications et rémunérations

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Groupe de classification & Salaire Minimum Conventionnel (SMC)Positionner le salarié dans la grille de classification de la CCN Sport (Fiche de Poste).

Les critères de compétences et d’aptitudes sont : l’autonomie la responsabilité la technicité

Le diplôme et le niveau de formation ne constitue pas en tant que tel un critère de classification.

Classification et rémunérations (chapitre 9)

Salaires au 1er Septembre 2009

CSP Salaire Minimum Conventionnel

(SMC) Brut

Mode de calcul

GROUPE 1 employés/ouvriers 1345.31 € SMC+5%

GROUPE 2 employés/ouvriers 1383.75 € SMC +8%

GROUPE 3 Technicien 1509,31 € SMC +17,8%

GROUPE 4 Technicien / Agent de Maîtrise

1601,56 € SMC +25%

GROUPE 5 Technicien / Agent de Maîtrise

1793.75 € SMC +40%

GROUPE 6 Cadre 2242.19 € SMC+75%


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Revalorisation des salaires

Le salaire brut total hors ancienneté de l’ensemble des salariés des groupes 1 à 6 doit augmenter au moins du montant ci-dessous au prorata de leur temps de travail.

1er septembre 2009 1er janvier 2010

Groupe 1 6,69 € 13,45 €

Groupe 2 6,88 € 13,84 €

Groupe 3 7,51 € 15,09 €

Groupe 4 7,97 € 16,03 €

Groupe 5 8,92 € 17,94 €

Groupe 6 11,16 € 22,42 €


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Conditions

Embauche = Avant Nov. 2006 Après Nov. 2006 2002

Point de départ de la

prime

Date d’extension

de la CCNSDate d’embauche

Date d’extension

de la CCNS

Concerne les groupes de 1 à 6Groupe 1

uniquement

Autres

- Aucune prise en compte de l’ancienneté

- Rémunération brute <SMC à la date d’extension

Montant en €uros1% du SMC du groupe 3

1% du SMC du Groupe 3

2% du SMC du groupe 3

Début du versement24 mois après l’extension

24 mois après l’embauche

A la date de l’extension

Périodicité Mensuellement Mensuellement Mensuellement

La prime d’ancienneté


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