contuibution à l’elabouation - l'équipe brest.fr · 2019. 9. 13. · la communication...

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Contribution à l’Elaboration

du Règlement Local de Publicité Intercommunal

Enquête Publique – Septembre 2019

UPE - Septembre 2019

La communication extérieure possède les atouts nécessaires pour répondre aux différents objectifs des annonceurs. La communication extérieure est un outil de communication locale et régionale :

La communication extérieure est un mass-média, tout particulièrement sur les marchés locaux. C’est

aujourd’hui le média local le plus puissant.

Elle est un média privilégié pour les annonceurs locaux qui cherchent en particulier à développer leur

notoriété, à créer du trafic, à faire savoir au plus grand nombre qu’ils proposent des nouveautés, des soldes ou des promotions, ou encore à développer leur image de marque.

Il s’agit également d’un média de proximité, dimension capitale dans une stratégie de communication locale.

Seuls Internet et la publicité extérieure offrent la possibilité de communiquer sur une zone géographique précise. La publicité extérieure reste un outil indispensable pour se faire connaître sur sa zone de chalandise. Pénaliser la publicité extérieure revient à favoriser la publicité sur Internet, sans bénéfice direct pour la collectivité (ex. TLPE), ni pour l’emploi local.

La communication extérieure permet ainsi de délivrer les messages au bon endroit et au bon moment.

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Au cours des 20 dernières années, la communication extérieure s’est imposée comme le dernier média de masse.

Elle a ainsi pu préserver ses parts de marché dans un univers concurrencé par l’arrivée de la publicité digitale.

Cette position s’affirme notamment pour les acteurs locaux qui ne disposent pas d’autres médias pour communiquer sur le territoire de manière globale.

La communication extérieure doit donc pouvoir s’exprimer pour favoriser le développement du tissu économique local.

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542

372

588

725

108

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Evolution du marché OOH (source Irep, en millions d'€)En 20 ans, le GF a perdu 170m€, les autres univers ont gagné 245m€ dont 108m€ par le digital.

Grand Format MU/TR/Malls Digital (MU/TR/Malls)




OOH est une abréviation pour « Out Of Home » (= équivalent français : publicité extérieure)

La communication extérieure – un média moderne et indispensable


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2006 2018

La communication extérieure au cœur des médias historiques





La part de marché de la communication extérieure est en progression constante depuis 2006 (hors Internet).

Pour la 13ème année consécutive (de 2006 à 2018) la communication extérieure

enregistre des résultats supérieurs à ceux de l’ensemble des médias historiques.

Entre 2006 et 2018, la part de marché de la communication extérieure a ainsi

connu une progression constante, passant de 11,6% à 16,2% des 5 médias historiques.

Prévisions du marché de la publicité extérieure en 2019 et 2020 (Source : Magna, 17 juin

2019) : + 2,6% en 2019 (contre – 1,1% pour les médias historiques)

+ 4,0% en 2020 (contre – 1,0% pour les médias historiques).


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Les raisons de la progression de la communication extérieure

Une mobilité en croissance

+39 min passées hors domicile en 10 ans (Source : TGI-Kantar)

70% des Français utilisent régulièrement les transports en commun, +7pts en 5 ans (Source :

Enquête UTP 2018)

Une urbanisation en croissance

+ 9 millions de Français vivant en zone urbaine depuis 1982 (Source : INSEE)

80% des Français vivent en ville. 86% d’ici 2050 (Source : INSEE)

D’où une progression de l’audience de la communication

extérieure La ville est un territoire actif, le plus grand réseau social du monde réel UPE - Septembre 2019

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Médias

Communication Extérieure

Presse

Télévision

Internet




La communication extérieure, un média « pluriel »

Maintenir la présence de la communication extérieure, c’est favoriser la pluralité des médias

Ø Internet est devenu le premier média publicitaire, devant la télévision. Il représente 39,7% du marché publicitaire en France et 54,2% du marché publicitaire aux Etats- Unis.

Ø Google et Facebook captent 78% du marché français de la publicité sur Internet et 56,5% du marché américain.

Ø Pénaliser les autres médias, dont la publicité extérieure, a pour conséquence de renforcer la position dominante de Google et Facebook sur le marché publicitaire.

(Sources : Etude PwC pour le SRI et l’UDECAM, Etude eMarketer)


7 Source Capital.fr




La communication extérieure – un média appliqué et respectueux de la vie privée

« Les plates-formes numériques de ces deux géants constituent ainsi des diffuseurs de choix pour un annonceur souhaitant toucher le plus grand nombre, explique l’avocat Arnaud Touati. Facebook et Google s’appuient sur la data collectée à travers chacun de nos passages sur leur plate-forme. Contrairement aux autres diffuseurs, ils maîtrisent parfaitement la masse de données récoltées. » Facebook, par exemple, dispose d’algorithmes qui, couplés à un système de géolocalisation, lui permettent de cibler efficacement les consommateurs.

Extrait Magazine Capital – Septembre 2019


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22,80%

14,90% 16,10%

19,80%

15,70%

7,60%

3,10%

0,00%

5,00%

10,00%

15,00%

20,00%

25,00%

% des Dépenses Média

22 - Hébergement / Restauration 24,0% 21 - Loisirs / Tourisme 39,3% 19 - Enseignement / Formation 10,7% 07 - Commerce alimentaire spécialisé 29,9%

02 - Transports de voyageurs 12,6%




Le marché de la communication extérieure – Investissements locaux en France

De très nombreux annonceurs locaux communiquent sur les réseaux d’affichage présents en France, notamment pour une communication directionnelle.

Tous les secteurs d’activités et toutes les tailles d’activités sont représentés : salons, aquarium, sport, agence immobilière, grande distribution, bricolage, cuisiniste, hôtellerie, restauration, loisirs, mutuelles…

La communication extérieure est faite par et pour les annonceurs locaux.

Elle est le dernier média leur permettant d’être connus de tous sans ciblage marketing.

Pourcentages de dépenses média attribués à la communication extérieure

Sur le territoire français, l’affichage représente 22,80 % des investissements publicitaires locaux (1er média). Source France Pub 2017


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Le marché de la communication extérieure – Investissements locaux sur le territoire de la Métropole brestoise

Sur le territoire métropolitain, l’affichage

représente 23,50% des investissements

publicitaires locaux (2ème média). Source France Pub 2017

23,50%

11,60% 13,10%

32,30%

10,90%

6,10%

2,50%

0,00%

5,00%

10,00%

15,00%

20,00%

25,00%

30,00%

35,00%

% des Dépenses Média

Secteurs Poids des Dépenses

Affichage

21 - Loisirs / Tourisme 39,60% 08 - Décoration / Bricolage 37,10% 10 - Meubles 32,40% 06 - G.S.A. 31,90% 07 - Commerce alimentaire spécialisé 28,00% 25 - Divers 25,50% 22 - Hébergement / Restauration 25,50% 16 - Médias 25,40% 12 - Autre distribution spécialisée 25,10% 15 - Services aux entreprises 24,70% 23 - Télécommunications 23,40%




Pourcentages de dépenses média attribués à la communication extérieure concernant quelques secteurs d’activités sur le territoire.


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Carte des flux (rouge à orange : fort à important)




L’impératif de la communication extérieure : une implantation efficace

La publicité extérieure est le média des déplacements.

Deux notions essentielles à sa raison d’être : la

couverture et la répétition.

Un dispositif publicitaire se doit d’être vu par le plus grand nombre. Aussi faut-il qu’il soit présent sur un axe à forte circulation et dans les zones à forte densité d’audience.


Illustration ci-dessus d’un positionnement en « réseau » sur le territoire de la Métropole de Brest

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Par sa présence sur l’ensemble d’un territoire donné, le média de la communication extérieure offre de sérieuses garanties d’audience.

Les réseaux de publicité extérieure, qu'ils soient nationaux, régionaux ou locaux, sont des combinaisons de faces publicitaires réparties en différents lieux du territoire :

Chaque face dispose ses caractéristiques propres qui interagissent avec celles des autres faces du réseau.

Chaque face est un média local située dans un lieu de trafic, exposée à un nombre variable d’individus chaque jour et génère ainsi des contacts qui dépendent à la fois des caractéristiques de la face et de son environnement.


Imprimeurs Commerçants

Administratifs Agences de Publicité

Fabricants

Monteurs Commerciaux

Sur le territoire de la Métropole brestoise, la communication extérieure représente près de 80 emplois.




La communication extérieure – Une activité économique locale et multiple

UPE - Septembre 2019 12

Agents de terrain

À partir du Règlement National de la Publicité (RNP), lequel est inscrit dans le code de l’environnement, le RLPi donne la possibilité d’adapter les règles nationales aux enjeux locaux, permettant ainsi d’intégrer la publicité et les enseignes dans toute leur diversité au territoire considéré.

Le RNP fixe des interdictions absolues mais également des interdictions relatives. Le RLPi peut ainsi s’avérer être un outil pour réintroduire la publicité dans les zones d’interdictions relatives de publicité.

De plus, le RLPi doit s’adapter de manière maîtrisée aux évolutions, notamment en termes d’urbanisation et de nouvelles technologies.

Enfin, le RLPi ne doit pas être un document excessivement complexe et se doit d’encadrer les installations publicitaires de manière claire pour gagner en efficacité. Il doit éviter tout risque pouvant être lié à l’interprétation juridique pour les acteurs publics chargés de le faire appliquer et les acteurs privés de le respecter.

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Un RLPi et ses objectifs


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Enseigne

Enseigne Publicité

Il n’est pas rare de constater sur certains axes un nombre d’enseignes bien supérieur à celui des dispositifs publicitaires.

Enseigne




1 RLPi, 2 sujets – enseignes vs publicités : constat

Parfois confondues, enseignes et publicités font partie du paysage.

Certaines accumulations ont un impact notoire sur le cadre de vie.

Moins onéreux et de grande surface, les panneaux « 4x3 » ont été souvent repris par les enseignistes.


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Enseignes = totems Publicités

Illustrations hors territoire




1RLPi, 2 sujets – enseignes vs publicités, une distinction à opérer

Différenciation du format


Projet de RLPi arrêté en Conseil de la Métropole le 26 Avril 2019





Concertation

Nous tenons d’abord à souligner la qualité des échanges menés lors de la concertation sur le projet de RLPi par la Métropole de Brest.

En effet, même si le règlement ne reprend pas toutes nos propositions, il convient de relever l’écoute exemplaire de nos interlocuteurs.





Impact du projet de RLPi arrêté sur le parc publicitaire métropolitain

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Projet de RLPi de Brest Métropole : exemple n°1 d’un impact sur le parc d’un adhérent de l’UPE

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Le projet de RLPi permet la réalisation d’un audit, outil mesurant l’impact de la future réglementation sur le parc de dispositifs publicitaires actuellement déployé sur le territoire.

Concernant l’offre « grand format », il n’est pas tenu compte des possibilités de transformation en format autre que supérieur ou égal à 8 m².

Tel qu’arrêté, le projet de RLPi a pour conséquence une perte de près de 40 % du parc de dispositifs sur le domaine privé. Ces

nombreuses déposes entraînent une perte d’audience considérable et un affaiblissement important du média.

28%

33%

39%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

Réglementaire(s) Transformation(s) Dépose(s)

28%

72%

Réglementaires Non réglementaires

Impact Global / Dispositifs selon projet RLPi





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Parc réglementaire « grand format » après application du projet de RLPi




Parc actuel « grand format »


Parc actuel

-50% -60%

Dispositifs

-72%

ODV

-72 %

Parc réglementaire après projet de RLPi

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Impact sur l’audience

L’ODV ou « occasion de voir » correspond à un contact publicitaire, ou plutôt à une occasion de contact. Le potentiel ou la puissance d’un emplacement ou d’un réseau d’affichage peut être exprimé en « occasions de voir » sur une période donnée. Le nombre théorique d’ODV est établi à partir de l’étude des flux de circulation concernés par l’axe de visibilité.

Une dédensification importante du réseau diminue l’audience de la communication extérieure, favorisant un report des investissements publicitaires vers Internet.


Il est fortement dommageable que le parc publicitaire implanté à Gouesnou subisse un impact aussi important.

En effet, ce secteur comporte une des zones commerciales les plus importantes de la Métropole de Brest. La publicité extérieure y trouve toute sa légitimité.

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Impact par communes

Ville Règlementaire Transformation Dépose Bohars 0% 0% 0% Brest 31% 30% 39% Gouesnou 0% 25% 75% Guilers 0% 0% 0% Guipavas 29% 29% 42% Le Relecq-Kerhuon 0% 71% 29% Plougastel Daoulas 0% 50% 50% Plouzané 0% 100% 0%





Zones % du Parc Actuel Réglementaire Transformation Déposes

Zone 1 - Nature 0 % - - -

Zone 2 – Centralité 0 % - - -

Zone 3 – Patrimoine 2 % 75 % - 25 %

Zone 4 – Urbain Mixte 16 % 30 % 27 % 43 %

Zone 5 – Activités 17 % 10 % 50 % 40 %

Zone 6 – Tramway 8 % 12 % - 88 %

Zone 7 – Axes 56 % 35 % 34 % 31 %

Une perte de patrimoine « grand format » dans les zones les plus importantes

Le zonage relatif à la zone 6, correspondant au tramway, englobe de façon trop large les axes structurants sur lesquels le parc publicitaire est présent (pour exemple, le boulevard de Plymouth).




Le tableau ci-dessus montre l’impact notoire du projet de RLPi sur cet espace important du territoire.


Projet de RLPi de Brest Métropole : exemple n°2 d’un impact sur le parc d’un adhérent de l’UPE

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Le projet de RLPi permet la réalisation d’un audit, outil mesurant l’impact de la future réglementation sur le parc de dispositifs publicitaires actuellement déployé sur le territoire.

Tel qu’arrêté, le projet de RLPi a pour conséquence une perte de près de 87,5% du parc de dispositifs « grand format » sur le

domaine privé. Les transformations peuvent être évaluées à 12,5%. Quant aux dispositifs de « petit format », la perte est de 17%. Ces nombreuses déposes entraînent une perte d’audience considérable et un affaiblissement important du média.





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Impact social du RLPi

Il existe un lien direct entre le nombre de dispositifs et le nombre d’emplois générés par cette activité.

Compte tenu des travaux sur le parc publicitaire et des coûts associés aux transformations par le projet de RLPi, nous pouvons estimer que 50% du parc « à transformer » sera définitivement déposé.

La perte effective du parc de dispositifs publicitaires avoisine ainsi 50 %. La perte d’emplois sur le territoire se situera à un niveau identique.




Le secteur de la communication extérieure dans le territoire métropolitain représente près de 80 emplois directs.


Dispositions générales

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DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

« Les surfaces maximales par face comprennent à la fois : · la surface utile qui désigne la surface visible de l’affiche ou de l’écran (surface destinée à recevoir le

message publicitaire) ; · la surface d’encadrement qui comprend les moulures (encadrements) mais pas les pieds du support, ni les éléments de

fonctionnement. »

Nous prenons bonne note de ces dispositions relatives au format qui répondent aux souhaits exprimés par les afficheurs (le projet de RLPi est conforme sur ce point aux dispositions prévues par le RNP).

Toutefois, comme évoqué tout au long de la concertation, ces dispositions ont malgré tout un impact fort. En effet, elles engendrent des coûts de transformation sur une partie importante du parc actuel ainsi qu’une baisse significative de l’impact visuel des dispositifs publicitaires.




Dispositif classique actuel dit « 12 m² » Dispositif classique dit « 8 m² » Dispositif « vitrine », 10,60 m² UPE - Septembre 2019 27




Certaines offres de sociétés d’affichage proposent un éclairage (hors caisson) produit par une rampe (voir exemples ci-contre).

Dans le but d’une continuité de l’offre limitant les coûts de remplacement, nous souhaitons conserver ces aménagements d’éclairage et donc autoriser la présence d’éléments de débord.

En conséquence, nous préconisons de faire modifier les dispositions susvisées comme suit :

« A l’exception du pied sur lequel repose le dispositif et des rampes d’éclairage, aucun élément ne peut déborder du cadre ni en ses parties inférieures ou supérieures, ni en ses parties latérales ».

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

« A l’exception du pied sur lequel repose le dispositif, aucun élément ne peut déborder du cadre ni en ses parties inférieures ou supérieures, ni en ses parties latérales. »


DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES « Pour l’application de la règle de densité, lorsqu’une unité foncière située à l’angle de deux voies ouvertes à la circulation publique constitue un pan coupé, la longueur du pan coupé est ajoutée pour moitié au linéaire de chaque voie, selon le schéma ci-après : »




Apport de la jurisprudence CAA Nancy, 18 mai 2017

La Cour administrative d’appel de Nancy a jugé (CAA Nancy, 18 mai 2017, « Société Oxial », N° 16NC00986) que, au sens des dispositions de l’article R581-25 du code de l’environnement, « pour la détermination du nombre de dispositifs pouvant être installés, il y a lieu de tenir compte de toute la longueur du ou des côtés de l'unité foncière bordant une ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique ».

Aussi, lorsque l’unité foncière est bordée de plusieurs voies, les longueurs peuvent être cumulées entre elles.

Nous préconisons donc de supprimer cette disposition et d’intégrer au projet cette jurisprudence.


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Observations complémentaires

Il convient de rappeler la décision de principe rendue en la matière par le Conseil d’Etat (décision du 2 mars 1990, « Ministre de l’urbanisme, du logement et des transports c/ Société Publi-System », N° 68134).

Cette décision précise que la notion d’agglomération doit être entendue comme un ensemble d’immeuble bâti rapproché peu importe l’existence ou non des panneaux d’entrée et de sortie et leur positionnement par rapport au bâti.

Afin de ne contrevenir ni à la définition de la notion d’agglomération au sens du code de l’environnement, ni à la jurisprudence du Conseil d’Etat, nous suggérons de reprendre la rédaction de l’article L581-7 du code précité : « en dehors des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite ».

Extrait du rapport de présentation, page 43


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Selon l’article P.2.2 « Dispositif scellé au sol ou installé directement sur le sol », les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits en zone 2. Ainsi, il n’est pas utile de rappeler la règle de densité applicable à ces dispositifs à l’article P.2.5 « Densité des dispositifs ».


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Le code de l’environnement et le code du patrimoine n’intègrent pas la notion de « perception » vis-à-vis d’un monument historique. Cette notion appelle un raisonnement subjectif qui peut être soumis à de multiples interprétations de la part des autorités de police administrative ou des sociétés d’affichage.

Afin d’éviter tout risque juridique lié à l’interprétation de cette notion, nous vous suggérons de supprimer cet alinéa relatif aux dispositifs publicitaires scellés au sol.

Article P.3.2 : Dispositif scellé au sol ou installé directement sur le sol « implantation : le dispositif ne doit pas avoir d’incidence sur la perception d’un monument historique ».


Zonage et dispositions particulières

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35




Synthèse du RLPi applicable sur domaine privé

Zones Format Dispositif sur support

Format Dispositif scellé au sol

Densité Dispositif sur support

Densité sur Dispositif scellé au sol

Zone 1 – Espaces Nature Interdit Interdit Interdit Interdit

Zone 2 – Centralités Interdit Interdit Interdit Interdit

Zone 3 – Intérêt Patrimonial Guilers : 4 m² Autres communes : 10,50 m²

Interdit 1 Dispositif par UF Interdit

Zone 4 – Espaces Urbains Mixtes

Bohars et Guilers : 4 m² Autres communes : 10,50 m²

Bohars et Guilers : Interdit Autres communes : 2,50 m²

1 Dispositif par UF

Inférieur 20 m : Interdit Supérieur à 20 m. : 1 par UF

Zone 5 – Zones d’Activités Guilers : 4 m² Autres communes : 10,50 m²

Guilers : Interdit Autres communes : 10,50 m²

1 Dispositif par UF


Zone 6 – Abords du Tramway 10,50 m² Interdit 1 Dispositif par UF Interdit

Zone 7 – Axes Structurants 10,50 m² 10,50 m² 1 Dispositif par UF


Le tableau ci-dessus récapitule les grandes orientations du RLPi. Nous constatons une uniformité des règles sur l’ensemble du territoire. Le zonage d’un RLPi se doit de tenir compte de l’urbanisation du territoire concerné et de l’aération attendue sur cet espace. Limiter la communication extérieure de la même façon en zone d’activités que dans une zone dense d’habitation ne correspond pas à l’objectif d’un RLPi, défini par les dispositions de la loi Grenelle II. UPE - Septembre 2019

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ZONE 1 : LES ESPACES DE NATURE, EMBLEMATIQUES ET HORS AGGLOMERATION

Article P.1.1 : Dispositif sur support existant

« Les dispositifs publicitaires et les préenseignes sur supports existants sont interdits. » Article P.1.2 : Dispositif scellé au sol ou installé directement sur le sol

« Les dispositifs publicitaires et les préenseignes scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits. »

Nous prenons bonne note de ces dispositions relatives à la zone 1.





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Nous prenons bonne note de ces dispositions relatives à la zone 2.

ZONE 2 : LES ESPACES DE CENTRALITE


« Les dispositifs publicitaires et les préenseignes sur supports existants sont interdits. »

Article P.2.2 : Dispositif scellé au sol ou installé directement sur le sol

« Sur les communes de Bohars et de Guilers, les dispositifs publicitaires et les préenseignes scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits.

Sur les autres communes : Les dispositifs publicitaires et les préenseignes scellés au sol sont interdits. »





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Nous prenons bonne note de ces dispositions relatives à la zone 3. Nous préconisons cependant de fixer la surface maximale à 10,60 m² afin de respecter les standards des opérateurs.

ZONE 3 : LES SECTEURS D’INTERET PATRIMONIAL


« Sur la commune de Guilers, les dispositifs publicitaires et les préenseignes sur supports existants sont autorisés dans les conditions suivantes : · superficie : la surface ne peut excéder 4 m² ; · hauteur : la hauteur du dispositif ne peut excéder 6 m.

Sur les autres communes les dispositifs publicitaires et les préenseignes sur supports existants sont autorisés dans les conditions suivantes :

· superficie : la surface ne peut excéder 10,5 m² ;

· hauteur : la hauteur ne peut excéder 6 m. »




Article P.3.2 : Dispositif scellé au sol ou installé directement sur le sol « Sur la commune de Guilers, les dispositifs publicitaires et les préenseignes scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits. Sur les autres communes, les dispositifs publicitaires et les préenseignes scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits sur domaine privé. »

Article P.3.5 : Densité des dispositifs

« Il est admis un dispositif par unité foncière. Il ne peut pas être installé de dispositifs publicitaires scellés au sol au droit des unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est inférieur à 20 m linéaire. Cette disposition ne s’appliquent pas aux préenseignes directement installées sur le sol, ni au mobilier urbain. »


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ZONE 4 : LES ESPACES URBAINS MIXTES

« Sur les communes de Bohars et de Guilers, les dispositifs publicitaires et les préenseignes sur supports existants sont autorisés dans les conditions suivantes : · superficie : la surface ne peut excéder 4 m² ; · hauteur : la hauteur ne peut excéder 6 m.

Sur les autres communes les dispositifs publicitaires et les préenseignes sur supports existants sont autorisés dans les conditions suivantes :

· superficie : la surface ne peut excéder 10,5 m² ; · hauteur : la hauteur ne peut excéder 6 m. »

Article P.4.1 : Dispositif publicitaire sur support existant

Nous prenons bonne note de ces dispositions relatives au format en zone 4. Nous préconisons cependant de fixer la surface maximale à 10,60 m² afin de respecter les standards des opérateurs.

Article P.4.2 : Dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol

« Sur les communes de Bohars et de Guilers, les dispositifs publicitaires et les préenseignes scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits. Sur les autres communes les dispositifs publicitaires et les préenseignes scellés au sol ou installés directement sur le sol sont autorisés dans les conditions suivantes :

· Dispositifs scellés au sol :

- nombre de faces autorisées par dispositif : 2 faces ; - superficie : la surface ne peut excéder 2,5 m² ; - hauteur : la hauteur ne peut excéder 6 m. »


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Article P.4.5 : Densité des dispositifs

« Il est admis un dispositif par unité foncière.

Il ne peut pas être installé de dispositifs publicitaires scellés au sol sur les unités foncières ou au droit des unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est inférieur à 20 m linéaire. Cette disposition ne s’appliquent pas aux préenseignes directement installées sur le sol, ni au mobilier urbain. »

Le projet de RLPi interdit toute implantation de dispositifs scellés au sol de « grand format » en zone 4.

Afin de pouvoir conserver une couverture homogène sur l’ensemble des axes et lieux de circulation de forte audience, nous suggérons de réintégrer en zone 7 – Axes structurants un certain nombre d’axes actuellement situés en zone 4. Cette mesure permet de limiter l’impact de cette disposition sur le parc publicitaire exploitable et permettre aux acteurs économiques locaux de continuer à pouvoir bénéficier d’un réseau homogène de communication sur le territoire de la Métropole.

(Voir pages suivantes)


41





Rue du Général Paulet - Brest

Zonage RLPI Proposition

Il s’agit d’un axe de circulation « transverse » largement utilisé par la population locale. Nous suggérons que ce lieu d’audience particulier soit intégré en zone 7 – Axes structurants.






De la même façon, il nous semble important de reconsidérer deux axes qui, à notre sens, doivent être intégrés en zone 7 dans leur totalité :

Pl Jo Tanguy

Rue du Bot – Brest

Rue du Commandant Drogou – Brest

Z7: Axe structurant souhaité

Z7 existante

Z7: Axe dans sa totalité


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ZONE 5 : LES ZONES D’ACTIVITES

Article P.5.1 : Dispositif publicitaire sur support existant « Sur la commune de Guilers les dispositifs publicitaires et les préenseignes sur supports existants sont autorisés dans les conditions suivantes : · superficie : la surface ne peut excéder 4 m² ; · hauteur : la hauteur ne peut excéder 6 m. Sur les autres communes les dispositifs publicitaires et les préenseignes sur supports existants sont autorisés dans les conditions suivantes : · superficie : la surface ne peut excéder 10,5 m² ; · hauteur : la hauteur ne peut excéder 6 m. »

Article P.5.2 : Dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol « Sur la commune de Guilers les dispositifs publicitaires et les préenseignes scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits. Sur les autres communes les dispositifs publicitaires et les préenseignes scellés au sol ou installés directement sur le sol sont autorisés dans les conditions suivantes : · Dispositifs scellés au sol :

- nombre de faces autorisées par dispositif : 2 faces ; - superficie : la surface ne peut excéder 10,5 m² ;

- hauteur : la hauteur ne peut excéder 6 m. »

Nous prenons bonne note de ces dispositions relatives au format en zone 5. Nous préconisons cependant de fixer la surface maximale à 10,60 m² afin de respecter les standards des opérateurs. UPE - Septembre 2019

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Article P.5.5 : Densité des dispositifs « Il est admis un dispositif par unité foncière. Il ne peut pas être installé de dispositifs publicitaires scellés au sol sur les unités foncières ou au droit des unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est inférieur à 20 m linéaire. Cette disposition ne s’appliquent pas aux préenseignes directement installées sur le sol, ni au mobilier urbain. »

Nous proposons d’appliquer en zone 5 les dispositions suivantes permettant une maîtrise et une aération de la publicité :

- Dispositifs scellés au sol - => Linéaire inférieur à 40 mètres => 1 dispositif - => Linéaire supérieur à 40 mètres => 2 dispositifs - => Dispositif côte-côte interdit

Conformément au code de l’environnement, cette proposition de densité demeure en tout point plus restrictive que la règle prévue par le RNP (article R.581-25 du code de l’environnement).

Les zones d’activités sont des zones particulières dans lesquelles la publicité trouve toute sa légitimité. La réglementation applicable doit permettre aux annonceurs d’y délivrer leurs informations, notamment en matière de communication directionnelle.

La communication extérieure doit donc se voir appliquer dans ces secteurs des dispositions plus souples que dans les zones urbaines denses.


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Nous préconisons d’intégrer un secteur d’activités en zone 5, ce dernier n’apparaît pas comme tel dans le projet de règlement local :

ZAC DU Froutven, Brest - Guipavas

Z5: Zone d’Activité Cette zone comprend de nombreuses enseignes de renommée nationale. Elle correspond ainsi parfaitement à la définition de la zone 5 (zones d’activités).





ZONE 6 : LES ABORDS DU TRAMWAY

Article P.6.1 : Dispositif publicitaire sur support existant « Les dispositifs publicitaires et les préenseignes sur supports existants sont autorisés dans les conditions suivantes : · superficie : la surface ne peut excéder 10,5 m² ; · hauteur : la hauteur ne peut excéder 6 m. »

Article P.6.2 : Dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol « Les dispositifs publicitaires et les préenseignes scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits sur domaine privé. »

Article P.6.5 : Densité des dispositifs « Il est admis un dispositif par unité foncière. Il ne peut pas être installé de dispositifs publicitaires scellés au sol au droit des unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est inférieur à 20 m linéaire. Cette disposition ne s’appliquent pas aux préenseignes directement installées sur le sol, ni au mobilier urbain. »

Nous préconisons de fixer la surface maximale à 10,60 m² afin de respecter les standards des opérateurs. Comme indiqué précédemment dans nos différentes contributions adressées à la Métropole, les tracés des zones tram empiètent sur des zones dont la définition correspond davantage à une zone d’activités –notamment commerciale – ou à un axe structurant. Vous trouverez dans les pages suivantes nos propositions de modification de secteur sur deux axes les plus importants de l’agglomération brestoise.

Zone Centralité : c’est bien l’aménagement tram qui domine dans le paysage

Zone d’activités : l’impact visuel des bâtiments commerciaux prime dans ces secteurs. UPE - Septembre 2019

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Secteur emblématique de l’agglomération brestoise, cet axe est à la fois un passage du tram et un axe d’entrée de ville. Toutefois, l’axe s’apparente davantage à un axe distributeur vers des zones d’activités.

Boulevard de l’Europe - Brest

Zonage RLPi

Activités

Tram

Axes

Espaces urbains Mixtes



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Afin de tenir compte de l’urbanisation de ce secteur et de prendre en compte la volonté de la Métropole de maîtriser les implantations et de maintenir une communication extérieure adaptée à la réalité du terrain, nous vous suggérons de modifier le zonage comme suit :

Boulevard de l’Europe - Brest

Proposition de zonage

Activités

Tram

Axes

Espaces urbains mixtes

Z5: Zone d’activité

Z4: Urbaine mixte



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Secteur emblématique de l’agglomération brestoise, cet axe, à la fois passage du tram et axe d’entrée de ville, est principalement un axe distributeur vers des zones d’activités.

Boulevard de Plymouth - Brest

Zonage RLPI

Activités

Tram

Axes




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Boulevard de Plymouth - Brest

Proposition de zonage

Activités

Tram

Axes


Rd Pt de Coat Tan

Rue du Conquet / Plymouth

Bd de Plymouth depuis angle Rue du Conquet jusqu’au Rond Point de Coat Tan: Z5 : Zone d ’activité

Afin de tenir compte de l’urbanisation de ce secteur et de prendre en compte la volonté de la Métropole de maîtriser les implantations et de maintenir une communication extérieure adaptée à la réalité du terrain, nous vous suggérons de modifier le zonage comme suit :



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ZONE 7 : LES AXES STRUCTURANTS

Article P.7.1 : Dispositif publicitaire sur support existant « Les dispositifs publicitaires et les préenseignes sur supports existants sont autorisés dans les conditions suivantes : · superficie : la surface ne peut excéder 10,5 m² ; · hauteur : la hauteur ne peut excéder 6 m. »

Article P.7.2 : Dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol « Les dispositifs publicitaires et les préenseignes scellés au sol ou installés directement sur le sol sont autorisés dans les conditions suivantes : · Dispositifs scellés au sol :

- nombre de faces autorisées par dispositif : 2 faces ; - superficie : la surface ne peut excéder 10,5 m² ; - hauteur : la hauteur ne peut excéder 6 m. »

Article P.7.5 : Densité des dispositifs « Il est admis un dispositif par unité foncière. Il ne peut pas être installé de dispositifs publicitaires scellés au sol sur les unités foncières ou au droit des unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est inférieur à 20 m linéaire. Cette disposition ne s’appliquent pas aux préenseignes directement installées sur le sol, ni au mobilier urbain. »

Nous prenons bonne note de ces dispositions relatives au format en zone 7. Nous préconisons cependant de fixer la surface maximale à 10,60 m² afin de respecter les standards des opérateurs. UPE - Septembre 2019

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Un territoire particulier Le domaine ferroviaire hors gare

Brest Métropole possède un territoire ferroviaire important qui constitue une source de recettes pour la SNCF via les autorisations d’exploitation publicitaire qu’elle accorde en contrepartie de redevances d’occupation du domaine public.

Ce domaine ferroviaire présente deux particularités :

1. Une unité foncière dont les parcelles sont gérées par un unique propriétaire ; 2. Un seul opérateur gère l’exploitation publicitaire de ce territoire (règle d’interdistance possible).

A ce titre, nous suggérons l’introduction de règles particulières applicables à ce domaine permettant le maintien de dispositifs placés généralement dans un environnement moins urbanisé.

Sur l’ensemble du territoire SNCF compris dans les zones 5, 6 et 7, nous vous proposons les règles d’application suivantes : > 1 dispositif seul sur son emplacement > Interdistance de 100 mètres entre chaque dispositif > Aucune distance n’est à respecter entre 2 dispositifs séparés par une voie routière ou par une voie ferrée.


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Un territoire particulier Le domaine ferroviaire en gare

Pour les dispositifs de la gare qui seraient potentiellement soumis au code de l’environnement, les règles pourraient être les suivantes :

• Maintien des dispositifs doubles (« côte à côte » et double face) ;

• Interdistance de 80 mètres entre chaque dispositif simple ou double ;

• Aucune distance à respecter entre 2 dispositifs séparés par une voie ferrée.


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Un territoire particulier Le domaine ferroviaire en gare

Exemples de dispositifs doubles sur quais de gare (hors territoire)


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Un territoire particulier L’emprise aéroportuaire

Les aéroports sont des territoires particuliers. Le code de l’environnement les soumet à un régime juridique propre, à l’instar des gares ferroviaires et routières ou des équipements sportifs.

L’aéroport Brest Bretagne est actuellement positionné en zone 5 – Zones d’activités. Ainsi, la communication y serait très fortement réduite.

Le législateur a consacré le caractère spécifique d’une telle zone à la fois dynamique et économique. C’est la raison pour laquelle nous suggérons de maintenir uniquement les dispositions prévues dans le Règlement National de Publicité (RNP) sur l’emprise de l’aéroport de Brest Bretagne, et de le considérer ainsi comme une zone à part entière.

Extrait du rapport de présentation - page 44


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contuibution à l’elabouation - l'équipe brest.fr · 2019. 9. 13. · la communication...

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